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Conseil Municipal - acte 00016616 D
Conseil Municipal - acte 00118456 D
Document publié le Mardi 13 juillet 2021 par la commune de Bordeaux.
Lien du pdf (Conseil Municipal - acte 00118456 D)
Thèmes du document : Famille, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 65
Date de Publicité : 15/07/21
Reçu en Préfecture le : 15/07/21
ID Télétransmission :
033-213300635-20210713-118456-
DE-1-1
CERTIFIÉ EXACT,
Séance du mardi 13 juillet 2021
D - 2 0 2 1 / 2 8 1
Aujourd'hui 13 juillet 2021, à 14h11,
le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni à Bordeaux, sous la présidence de
Monsieur Pierre HURMIC - Maire
Etaient Présents :
Monsieur Pierre HURMIC, Madame Claudine BICHET, Monsieur Stéphane PFEIFFER, Monsieur Bernard-Louis BLANC, Madame Camille CHOPLIN, Monsieur Didier JEANJEAN, Madame Delphine JAMET, Monsieur Mathieu HAZOUARD, Madame Harmonie LECERF, Monsieur Amine SMIHI, Madame Sylvie SCHMITT, Monsieur Dimitri BOUTLEUX, Madame Nadia SAADI, Monsieur Bernard G BLANC, Madame Céline PAPIN, Monsieur Olivier CAZAUX, Madame Pascale BOUSQUET- PITT, Monsieur Olivier ESCOTS, Madame Fannie LE BOULANGER, Monsieur Vincent MAURIN, Madame Sylvie JUSTOME, Madame Sandrine JACOTOT, Monsieur Laurent GUILLEMIN, Madame Françoise FREMY, Madame Marie-Claude NOEL, Monsieur Didier CUGY, Madame Véronique GARCIA, Monsieur Patrick PAPADATO, Madame Pascale ROUX, Madame Brigitte BLOCH, Madame Isabelle ACCOCEBERRY, Madame Isabelle FAURE, Monsieur Paul-Bernard DELAROCHE, Monsieur Francis FEYTOUT, Monsieur Maxime GHESQUIERE, Monsieur Guillaume MARI, Madame Marie-Julie POULAT, Monsieur Jean- Baptiste THONY, Monsieur Radouane-Cyrille JABER, Monsieur Baptiste MAURIN, Monsieur Stéphane GOMOT, Madame Charlee DA TOS, Madame Béatrice SABOURET, Monsieur Pierre De Gaétan NJIKAM MOULIOM, Madame Géraldine AMOUROUX, Monsieur Marik FETOUH, Monsieur Fabien ROBERT, Monsieur Nicolas PEREIRA, Madame Anne FAHMY, Monsieur Aziz SKALLI, Monsieur Thomas CAZENAVE, Madame Catherine FABRE, Monsieur Philippe POUTOU, Monsieur Antoine BOUDINET,
Madame Catherine FABRE présente à compter de 14h30, Madame Sandrine JACOTOT présente à compter de 16h20, Madame Marie-Claude NOEL présente jusqu'à 17h20 et Madame Fanny LE BOULANGER présente jusqu’à 18h35.
Excusés :
Monsieur Dominique BOUISSON, Madame Véronique SEYRAL, Madame Tiphaine ARDOUIN, Madame Servane CRUSSIERE, Monsieur Eve DEMANGE, Monsieur Matthieu MANGIN, Madame Nathalie DELATTRE, Monsieur Nicolas FLORIAN, Madame Alexandra SIARRI, Monsieur Guillaume CHABAN-DELMAS, Madame Evelyne CERVANTES- DESCUBES Dotation spéciale pour les logements
des instituteurs.Reversement partiel
à Bordeaux Métropole. Autorisation
Madame Sylvie SCHMITT, Adjointe au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
La loi du 29 juillet 1889 modifiée par la loi du 30 avril 1921 met les communes dans l’obligation de fournir aux instituteurs, soit un logement en nature, soit à défaut, une indemnité représentative de logement.
Au titre de la dotation globale de fonctionnement, les communes perçoivent une compensation de l’État aux charges qu’elles supportent pour le logement des instituteurs. Ces charges comprennent, à la fois, le coût de l’entretien des logements de fonction et les dépenses d’indemnisation versées à titre obligatoire aux instituteurs qui ne peuvent recevoir un logement convenable.
Dans les Z.A.C., Bordeaux Métropole s’est substitué aux communes en tant que propriétaire et assure donc les charges pour l’entretien des logements d’enseignants.
Selon la circulaire du 26 juillet 1983, les groupements de communes à vocation scolaire reçoivent une compensation des charges qu’ils supportent pour le logement des instituteurs. Cette compensation doit être versée par la commune où se situe l’école.
Au titre de l’année 2020, l’état des sommes dues à Bordeaux Métropole pour les logements des instituteurs s’élève à 2 808,00 euros. En effet, un instituteur est logé par Bordeaux Métropole et la Préfète a fixé le montant de la dotation par instituteur à 2 808,00 euros.
Aussi, je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à reverser une somme de 2 808,00 euros à Bordeaux Métropole, représentant la fraction de la dotation spéciale, correspondant au nombre d’instituteurs logés dans les écoles situées dans les Z.A.C. avec le crédit prévu à cet effet - CdR Dir. Education – Rubrique 213 – compte 62878.
ADOPTE A L'UNANIMITE DES VOTANTS
ABSTENTION DU GROUPE BORDEAUX EN LUTTES
Fait et Délibéré à Bordeaux, le 13 juillet 2021
P/EXPEDITION CONFORME,
Madame Sylvie SCHMITT PRÉFÈTE Direction de la citoyenneté et de la légalité
DE LA GIRONDE Bureau des dotations et
Liberté des finances locales
Évalité
Fraternité
Arrêté du
revalorisant l’indemnité représentative de logement des instituteurs —- année 2020
La Préfète de la Gironde
Vu l'article 85 de la Loi de Finances 1989 modifiant le dispositif d'attribution de la dotation spéciaie instituteur,
Vu les articles L.212-5, R.212-7 à R.212-18 du code de l'éducation relatifs à l'indemnité représentative de
logement,
Vu la réunion du Comité des Finances Locales du 1° décembre 2020,
Vu l'avis des membres du Conseil Départemental de l'Éducation Nationale en sa réunion du 9 avril 2021,
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Gironde,
ARRÊTE
Article premier: L'indemnité mensuelle de base due aux instituteurs non logés est fixée à compter du Îer janvier 2020, pour la durée de l'année civile, à 184,30 €. Son montant est identique à 2019.
Article 2 : Le taux visé à l'article 1er qui s'applique à un instituteur ou à une institutrice célibataire sera majoré de
25 % pour :
& les instituteurs et institutrices mariés, pacsés, avec ou sans enfant à charge,
& les instituteurs et institutrices célibataires, veufs ou divorcés avec enfant à charge,
& les instituteurs et institutrices s'étant déclarés comme vivant en concubinage.
Article 3 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et Madame la directrice régionale des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Bordeaux, le 1 g
LA PREFETE
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél: 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2 Indemnité de logement des instituteurs
2020
Mensuelle Annuelle
Indemnité de base 184,30 € 2211,52€
Base + Majoration 25% 230,37 € 2 764,43 €
Montant de la dotation de l’Etat 2 808.00 €