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Déliberation - 25 086 SSS du 12 mai 2025
Document publié le Lundi 12 mai 2025 par la commune de Porto-Vecchio.
Lien du pdf (Déliberation - 25 086 SSS du 12 mai 2025)
Thèmes du document : Famille, Institutions publiques, Justice et droit,
Accusé de réception - Ministère de Mnténeur
CA HID2007471-203860072-35 686-5855 Ti E
Accusé certifié exécutoire
Réception park préfet : 1605/2025
Publication : 14/05/2025
DEPARTEMENT DE LA CORSE DU SUD
ARRONDISSEMENT DE SARTENE
COMMUNE DE PORTO-VECCHIO
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE
PORTO-VECCHIO
SÉANCE DU 12 MAI 2025 N° 25/086/SSS
OBJET: SOLIDARITES - SANTE - SOCIAL
PETITE ENFANCE - Service Public de la Petite Enfance - Demande d'habilitation à monenfant.fr.
L'an deux mille vingt-cinq, le douze du mois de mai à 17 h 30, le Conseil Municipal de la Commune
de PORTO-VECCHIO, régulièrement convoqué le 05 mai 2025 s ’est réuni au lieu habituel de ses
séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Christophe ANGELINI, Maire.
Etaient présents : Jean-Christophe ANGELINI ; Michel GIRASCHI ; Emmanuelle GIRASCHI ;
Dumenica VERDONI ; Jacky AGOSTINI; Nathalie APOSTOLATOS; Véronique FILIPPI ; Vincent
GAMBIN! ; Janine ZANNINI ; Jeanne STROMBONI ; Marie-Luce SAULI ; Nathalie MAISETTI ; Claire
ROCCA SERRA ; Nathalie CASTELLI ; Grégory SUSINI ; Petru VESPERINI ; Christiane REVEST ; Jean- Michel SAULI.
Absents : Jean-Claude TAFANI; Gérard CESARI ; Paule COLONNA CESARI ; Marie-Antoinette
FERRACCI ; Didier LORENZINI ; Stéphane CASTELLI ; Antoine LASTRAJOLI ; Santina FERRACCI ; Ange
Paul VACCA ; Marcu Antonu TAFANI ; Joseph TAFANI ; Camille de ROCCA SERRA ; Georges MELA ;
Etienne CESARI ; Florence VALLI.
Avaient donné procuration : Paule COLONNA CESARI à Janine ZANNINI ; Didier LORENZINI à
Nathalie CASTELLI ; Santina FERRACCI à Emmanuelle GIRASCHI ; Etienne CESARI à Christiane
REVEST.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.
Il a été procédé, conformément à l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris au sein du Conseil.
Monsieur Petru VESPERINI ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces
fonctions qu'il a acceptées.
Deliberation n° 25/086/SSS du 12 mai 2025 Page I sur 4 Le Maire, sur proposition de la 2érre Adjointe déléguée à l'Action et affaires sociales, solidarités, de la santé
publique, de la mise en œuvre et suivi du dispositif de veille sanitaire et sociale, des structures d'accueil de la
petite enfance et du 3ême âge, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant.
Le Service Public de la Petite Enfance, créé par la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023, est un ensemble de
dispositifs et de services mis en place par les pouvoirs publics pour accompagner et soutenir les familles dans
la prise en charge des jeunes enfants, notamment à travers l'accueil en crèches, chez les assistants maternels,
et par des services d'accompagnement éducatif.
Cette loi crée de nouvelles compétences obligatoires pour toutes les communes ; ces dernières doivent
recenser les besoins des enfants âgés de moins de trois ans et de leurs familles en matière de service aux
familles ainsi que l'information et l'accompagnement des familles. Pour les communes de plus de 3 500
habitants, la planification du développement des modes d'accueil et le soutien à la qualité des modes
d'accueil.
Parmi ces services figurent le portail « monenfant.fr » sur lequel les communes doivent faire une demande
préalable d'habilitation afin de partager les informations relatives à la disponibilité de créneaux au sein de son Établissement d’Accueil pour Jeunes Enfants (EAJE).
L'enrichissement du site monenfant.fr permettra d’offrir un service en plus aux familles du territoire et
permettra de :
- recenser les offres d'accueil et de soutien à la parentalité,
- faciliter la recherche d'une place pour les enfants en développant des outils à disposition des
collectivités
- informer sur la présence des Relais Petite Enfance - RPE pour suivre et accompagner les familles
Cette démarche permettra de renforcer le travail de la Commune sur les « temps de répits »,
l’accompagnement des parents et la sociabilisation des enfants.
En effet, la publication des créneaux disponibles (à partir de 2h00) permettra de :
- proposer des accueils temporaires pour accueillir des enfants et permettre aux parents de prendre du
temps pour eux,
- soutenir les aidants familiaux,
- proposer des solutions de répit pour les parents d'enfants n'ayant pas de modes de gardes,
- proposer ateliers, ludiques et activités éducatives pour favoriser le développement social des enfants
tout en offrant un moment de détente aux parents,
- proposer des ressources et des dispositifs adaptés au territoire.
Il est donc proposé au Conseil Municipal d'autoriser le Maire à faire une demande d'habilitation sur le site
monenfant.fr et à effectuer toutes les démarches nécessaires en lien avec cette habilitation.
Le Conseil Municipal,
Ouï le rapport ci-dessus,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la Loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 et son décret d'application,
Vu l'avis favorable de la commission des Finances, de l'Administration Générale, du Personnel et des Affaires
Maritimes du 09 mai 2025,
Après en avoir délibéré,
Page 2 sur 4 Délibération ne 25/086/SSS du 12 mai 2025 #
DECIDE
d'autoriser le Maire à faire une demande d'habilitation sur le site monenfant.fr. ARTICLE 1 :
d'autoriser le Maire, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches nécessaires au
nom de la Commune et signer tous documents en lien avec la demande d’habilitation. ARTICLE 2:
La présente proposition mise aux voix est adoptée :
Nombre de membres en exercice 33
Nombre de membres présents 18
Nombre de procurations 4
Nombre de suffrages exprimés 22
Votes : pour
dont procurations
contre
dont procurations
abstention
dont procurations
unanimité X
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
POUR EXTRAfflCERTIFIE CONFORME.
MAIRE, /
Délibération n° 25/086/SSS du 12 mai 2025 Page 3 sur 4 Le secrétaire de séance
Petru VESPERINI
Délibération n° 25/086/SSS du 12 mai 2025 Page 4 sur 4