Compte-Rendu - compte rendu 19 avril1121

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Compte-Rendu - compte rendu 19 avril1121 Document publié le Mercredi 19 avril 2017 par la commune de Murat-le-Quaire. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu 19 avril1121)Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Justice et droit, Compte rendu de la séance du 19 avril 2017

Secrétaire(s) de la séance:

Martine COURSOLLES

Ordre du jour:

- Affectation des résultats de fonctionnement

- Vote des taux d'imposition

- Amortissements des immobilisations

- Vote du budget primitif 2017 et des budgets annexes

- Achat d'un tracteur et accessoires

- Achats prévus au budget principal et aux budgets annexes (investissement) - Demande de location

- Questions diverses

Délibérations du conseil:

Affectation des résultats de fonctionnement commune et budgets annexes ( 2017_19_04_01) Le Conseil Municipal, statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement 2016 de la commune et des services annexes, décide d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

Budget commune : Excédent de fonctionnement constaté au 31/12/2016 de 388 824,28 € affecté de la façon suivante :

Compte 1068 = 96 318,05 €

Report à nouveau ligne 002 : 292 506,23 €

Budget camping : Excédent de fonctionnement constaté au 31/12/2016 de 42 294,47€ affecté de la façon suivante :

Compte 1068 = 23 131,50 €

Report à nouveau ligne 002 : 19 162,97 €

Budget eau : Excédent fonctionnement constaté au 31/12/2016 de 26 817,44 € affecté de la façon suivante :

Compte 1068 = 308,92 €

Report à nouveau ligne 002 : 26 508,52 €

Budget assainissement :Excédent de fonctionnement constaté au 31/12/2016 de 105 311,46 € affecté de la façon suivante :

Report à nouveau ligne 002 : 105 311,46 €

Vote des taux d'imposition 2017 ( 2017_19_04_02)

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide de ne pas modifier les taux des taxes directes locales pour 2017, qui sont pour rappel :

- taxe d'habitation : 10,62 %

- taxe foncière (bâti) : 10,75 %

- taxe foncière (non bâti) : 36,77 %Amortissements des immobilisations ( 2017_19_04_03)

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide d'amortir comme suit le matériel acheté en 2016 :

Budget commune :

Objet Valeur Compte Annuité Durée PLU 3 662,43 € 2802 732,49 € 5 ans Logiciel WinPop 230 € 28051 115 € 2 ans

Budget camping :

Objet Valeur Compte Annuité Durée Accessibilité 8 200 € 28181 546,67 € 15 ans Salle de jeux 5 131,22 € 28135 513,12 € 10 ans Brûleur chaudière 1 546 € 28135 154,60 € 10 ans tables/bancs 2 110 € 28181 211 € 10 ans Lave linge 338,33 € 28181 67,67 € 5 ans débroussailleuse 846 € 28184 169,20 € 5 ans jeu grimpe 2 284,80 € 28181 228,48 € 10 ans camion benne 38 326,93 € 28182 4 790,87 € 8 ans

Service de l'eau :

Objet Valeur Compte Annuité Durée Borne incendie SDF 2 106,38 € 28156 263,30 € 8 ans Borne incendie Pessy 2 699,88 € 28156 337,49 € 8 ans regard comptage 1 554,92 € 28156 51,83 € 30 ans réducteur pression 3 889,60 € 28156 129,65 € 30 ans réseau la Fumade 1 966,07 € 28156 65,54 € 30 ans

Service de l'assainissement :

Objet Valeur Compte Annuité Durée Regard La Fumade 4 431,61 € 28156 147,72 € 30 ans Regard Le Bourg 2 412,83 € 28156 80,43 € 30 ans

Vote du budget primitif de la commune et des budgets annexes ( 2017_19_04_04) Monsieur le Maire présente le budget primitif de la commune qui se compose du budget principal et des budgets annexes du camping, du service de l'eau et du service de l'assainissement :

Budget principal de la commune :

• fonctionnement = 808 642,23 €

• investissement = 448 423,05 €

Budget camping :

• fonctionnement = 101 366,97 €

• investissement = 58 091,50 €

Service de l'eau :

• fonctionnement = 59 619,52 €

• investissement = 92 756,05 €

Service de l'assainissement :

• fonctionnement = 161 901,46 €

• investissement = 72 419,46 €

Achat d'un tracteur de déneigement ( 2017_19_04_05)Monsieur le Maire expose :

La commune dispose actuellement d'un camion UNIMOG pour assurer le déneigement de la commune. Ce camion est ancien et de nombreuses réparations s'avèrent nécessaires pour son fonctionnement correct. Il propose de vendre ce véhicule et de le remplacer par un tracteur équipé pour le déneigement, cet investissement pouvant être financé en partie par une subvention du Conseil Départemental. D'autre part, une reprise du matériel existant est possible.

Il présente un devis pour un montant de 80 400 € TTC pour un tracteur un devis pour les équipements nécessaires (saleuse, chaînes, lame) pour un montant de 28 800 € TTC.

Le Conseil Départemental peut accorder une aide à concurrence de 50 % pour le tracteur plafonnée à 24 000 € et pour le matériel à concurrence de 80 % plafonnée à 10 000 € pour la saleuse, l'étrave et la lame et à 1 000 € pour les chaînes.

Le Conseil Municipal, après délibération, à l'unanimité, :

- décide de procéder à l'acquisition d'un tracteur équipé pour le déneigement - décide de demander une subvention au Conseil Départemental pour l'achat du tracteur et des équipements nécessaires au déneigement.

Achat de matériel ( 2017_19_04_06)

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide d'acquérir le matériel suivant conformément aux investissements prévus dans le budget primitif 2017 de la commune et des services annexes :

Matériel prévu pour la commune :

- un ordinateur et une imprimante

- un podium

- un découpeur à goudron

- une meuleuse

Matériel prévu pour le camping :

- une fraise à neige

- des lavabos avec robinetterie pour les sanitaires

demande de location ( 2017_19_04_07)

Monsieur le Maire présente une demande de location du local situé au rez de chaussée du bâtiment du bureau de tourisme, émanant de Madame Virginie MULLER, artisan potière, pour un dépôt/vente de poterie. S'agissant d'un local actuellement inoccupé, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide de louer pour la saison estivale, soit du 1er mai au 30 septembre 2017, ce local à Madame Virginie MULLER dans le cadre d'un bail commercial de location saisonnière, conformément au Code de commerce, article L 145-5. Le Conseil Municipal fixe le loyer à 80 € par mois et demande à Monsieur le Maire de signer le bail correspondant.

demande de remise de loyer ( 2017_19_04_08)

Monsieur le Maire présente une demande de remise de loyer émanant de Madame BALLAGE Geneviève qui possédait un mobil home au camping municipal des Couderts et payait une redevance annuelle de 1 500 € pour la location d'un emplacement pour un mobil home depuis le 22 février 2007. Madame BALLAGE a informé la Mairie de la vente de son mobil home le 2 avril 2017 à la SARL Le Relais de la Toinette et a demandé la remise correspondant au loyer du 23 février au 1er avril, soit 156,16 € TTC, le mobil home n'ayant pas été occupé depuis le début de l'année 2017.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, considérant que le Mobil home était vide durant cette période, accorde à Madame BALLAGE la remise du loyer pour la période du 23 février au 1er avril 2017.

Modification des statuts du SIEG 63 ( 2017_19_04_09)Vu la Loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;

Vu la Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; Vu la Loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte d'une part ;

Vu le renforcement de la coopération intercommunale, notamment dans le cadre du schéma départemental de coopération intercommunal arrêté par le préfet de 30 mars 2016 ;

Vu la délibération 2017-03-25-06 du 25 mars 2017 du conseil syndical du SIEG du Puy-de-Dôme portant sur la modification des statuts de ce dernier ;

Le SIEG du Puy-de-Dôme auquel la commune de Murat le Quaire adhère, modifie ses statuts afin de les mettre en adéquation avec les textes législatifs rappelés supra.

Le Maire donne lecture du projet de statuts proposé par le SIEG du Puy-de-Dôme. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

- d'approuver les nouveaux statuts du SIEG et ses annexes 1,2,3,4 et 5 intégrant notamment la communauté urbaine de Clermont Auvergne Métropole au titre du mécanisme de représentation substitution prévu par la loi, des 21 communes qui la composent. D'acter la création de treize secteurs intercommunaux d'énergie au titre de la compétence obligatoire de distribution d'électricité ;

- d'approuver le principe de représentation des collectivités membres au titre des compétences optionnelles et notamment l'éclairage public ;

- d'approuver le mode de consultations des membres en application des dispositions du CGCT et notamment son article L 5211-5 ;

- de donner, dans ce cadre, mandat au maire afin d'effectuer toutes les démarches nécessaires.

autorisation d'ester en justice ( 2017_19_04_10)

Le Conseil Municipal, à l'unanimité,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2121-29 ; Considérant que par requête en date du 20 mars 2017, Monsieur BRUGIERE Jean-Yves a déposé devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand un recours visant à l'annulation de la décision de réduction de son indemnité d'administration et de technicité,

Considérant qu'il importe d'autoriser Monsieur le maire à défendre les intérêts de la ville dans cette affaire ;

- Autorise Monsieur le Maire à ester en défense dans cette requête introduite devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand.

- Désigne le Cabinet d'Avocats DMMJB à Clermont-Ferrand pour représenter la commune dans cette instance.

Déclassement d'une parcelle de terrain ( 2017_19_04_11)

Monsieur le Maire expose :

Le terrain situé dans le lotissement de la banne d'Ordanche entre les parcelles cadastrées ZD 344 et ZD 345, d'une superficie de 500 m² environ, correspond à un ancien espace vert sur lequel était implanté un local à poubelles.

Ce local a été supprimé du fait de l'accès trop pentu et des containers ont été placés sur le parking à proximité.

Ce terrain peut être vendu pour l'implantation d'une construction.

Toutefois, cette parcelle faisant partie du domaine public, il convient de procéder à une enquête publique pour son déclassement.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, après délibération :

- donne un avis favorable à ce projet

- ordonne une procédure d'enquête publique pour le déclassement de ce terrain - autorise Monsieur le Maire à prendre l'arrêté prescrivant l'enquête publique et à signer toutes les pièces s'y rapportant- donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour nommer un Commissaire-Enquêteur.