Compte-Rendu - compte rendu seance 11 avril 20181700

Documents similaires

Procès Verbal - pv seance du 22 avril

Compte-Rendu - Compte rendu avril 20152757

Séance - seance du 15 avril

Compte-Rendu - COMPTE RENDU CM 13 AVRIL 2021

Compte-Rendu - compte rendu CM 17 AVRIL 20193602

Compte-Rendu - Compte rendu 8 AVRIL 20163533

Compte-Rendu - Compte rendu CM 23 avril 20143451

Compte-Rendu - seance du 15 avril 2025

Compte-Rendu - compte rendu seance 16 janvier 20190418

Procès Verbal - PV CM du 11 avril

Compte-Rendu - compte rendu seance 11 avril 20181700 Document publié le Mercredi 11 avril 2018 par la commune de Murat-le-Quaire. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu seance 11 avril 20181700)Thèmes du document : Fiscalité, Eau et assainissement, Justice et droit, Compte rendu de la séance du 11 avril 2018

Secrétaire(s) de la séance:

Martine COURSOLLES

Ordre du jour:

- Clôture du budget annexe du service de l'assainissement

- tarifs redevance eau et compteurs eau

- tarifs location mini-chalets

- demande de subvention

- demande d'achat d'un terrain

- réseaux village de l'Usclade

- affectation des résultats

- vote des taux d'imposition

- amortissement des immobilisations

- vote du budget primitif 2018 de la commune et des budgets annexes de l'eau et du camping - questions diverses

Délibérations du conseil:

clôture du budget annexe assainissement et transfert du solde du compte administratif du budget ann ( 2018_11_04_01)

Monsieur le Maire expose :

L’arrêté préfectoral n° SPI-2017-02en date du 18 décembre 2017 a autorisé la modification des statuts du SIVOM de la Haute-Dordogne en raison du transfert de la compétence de collecte des eaux usées des

communes membres au SIVOM de la Haute-Dordogne à compter du 1erjanvier 2018.

Ce transfert entraîne notamment de plein droit la mise à disposition de l'ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à l’exercice de ladite compétence, ainsi qu'à l'ensemble des droits et obligations qui leur sont attachés à la date du transfert.

Ainsi, il convient de procéder à la clôture du budget annexe assainissement, de transférer les résultats de clôture dans chaque section respective du budget principal de la commune et de réintégrer l’actif et le passif du budget annexe concerné dans le budget principal.

Concernant le transfert des résultats de clôture du budget annexe, n’est repris au budget principal de la commune que le résultat de la section de fonctionnement et le solde d’exécution de la section d’investissement reportés du budget annexe clos sans y intégrer les éventuels restes à réaliser transférés directement au budget annexe M49 du SIVOM de la Haute-Dordogne.

Par délibération n°2018_13_03_03 en date du 13 mars 2018, le Conseil municipal a procédé au vote du compte administratif 2017 du budget annexe assainissement dont les résultats budgétaires sont rappelés ci- après :

Résultat compte administratif : Budget annexe assainissement

(hors restes à réaliser)

Section de fonctionnement

Résultats de clôture 2017 107 867,43€

Section d’investissement

Résultats de clôture 2017 22 657,63€

Ainsi, il est proposé au Conseil municipal :

 D’approuver la clôture du budget annexe assainissement, De transférer les résultats du compte administratif 2017 constatés ci-dessus au budget principal de la commune,

 De réintégrer l’actif et le passif du budget annexe assainissement dans le budget principal de la commune puis de le transférer au budget annexe assainissement du SIVOM.

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2224-1 à L.2224-2 et L.5211-17 ;

VU les instructions budgétaires et comptables M14 et M49 ;

VU l’arrêté préfectoral N° SPI-2017-02en date du 18 décembre 2017 autorisant la modification des statuts

du SIVOM de la Haute-Dordogne à compter du 1erjanvier 2018 ;

VU la délibération n°2018_13_03_03 en date du 13 mars 2018 approuvant le vote du compte administratif 2017 du budget annexe assainissement de la Commune de Murat-le-Quaire ;

VU l’exposé des motifs ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents,

APPROUVE la clôture du budget annexe assainissement,

CONSTATE que les résultats du compte administratif 2017 du budget annexe assainissement à intégrer au budget principal de la commune s’élèvent à :

 Résultat de clôture de la section de fonctionnement : 107 867,43€,

 Résultat de clôture de la section d’investissement : 22 657,63€,

DECIDE d’ouvrir au budget principal de la commune les crédits nécessaires à la réalisation du transfert de résultats susvisés,

DIT que la réintégration de l’actif et du passif de budget annexe dans le budget principal de la commune est effectuée par le comptable assignataire de la commune qui procède à la reprise du budget concerné en balance d’entrée dans les comptes du budget principal de la commune et réalise l’ensemble des écritures d’ordre non budgétaires nécessaires à la réintégration du budget annexe au budget principal de la commune, avant transfert au budget annexe du SIVOM de la Haute-Dordogne,

AUTORISE le Maire à signer tout document et à engager toute démarche nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

tarifs redevance eau ( 2018_11_04_02)

Le Conseil Municipal fixe ainsi qu'il suit les tarifs des redevances de l'eau à facturer à compter de 2018 :

- redevance eau = 0,92 € le m3

- redevance "prélèvement sur la ressource en eau" inchangée soit 0,18 € le m3

vente des compteurs d'eau ( 2018_11_04_03)

Le Conseil Municipal, considérant l'augmentation du prix d'achat des compteurs d'eau, fixe à l'unanimité des membres présents, le prix de vente d'un compteur d'eau aux particuliers à 100 €. location des mini-chalets confort ( 2018_11_04_04)Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents, considérant la réfection et l'aménagement de 3 mini-chalets dans le camping municipal des Couderts, fixe comme suit les redevances pour ces mini-chalets "confort" comme suit à compter de mai 2018 :

 mini-chalet 5 personnes :

- semaine haute saison : 360 €

 mini-chalet 4 personnes :

- semaine haute saison : 330 €

Les autres tarifs restent inchangés.

octroie d'une subvention ( 2018_11_04_05)

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents,

- considérant la demande de subvention émanant de la directrice de l'école primaire de La Bourboule pour le voyage scolaire des CM2,

- considérant l'inscription de 5 élèves Muratois,

décide d'octroyer la somme de 120 € par élèves, soit 600 € à la coopérative scolaire pour le financement de ce voyage. Cette somme sera inscrite sur le budget primitif 2018 de la commune.

demande de subvention ( 2018_11_04_06)

Monsieur le Maire donne lecture d'un courrier de demande d'aide financière de fonctionnement, émanant de l'association parentale "Les Gribouilles" qui gère l'accueil collectif pour les enfants de 0 à 4 ans à La Bourboule.

Le Conseil Municipal,

- considérant que cette crèche peut accueillir des enfants de la commune,

- considérant que cette crèche a reçu pour 2018 une aide conséquente du SIVOM de la Haute Dordogne d'un montant nettement augmenté par rapport à l'année 2017,

- considérant que la commune de Murat le Quaire participe au financement du SIVOM de la Haute Dordogne,

considère le bien fondé de cette demande mais décide à l'unanimité des membres présents de ne pas donner suite. Le Conseil Municipal souhaite toutefois connaître le nombre d'enfants de la commune inscrits dans cette structure.

demande d'achat d'un terrain ( 2018_11_04_07)

Monsieur le Maire rappelle à l'Assemblée que 2 terrains situés à La Dordogne et appartenant à la commune sont en vente au prix de 16 000 € l'un (délibération en date du 8 décembre 2011 n° 2011 08 12 10) et souligne qu'une plate forme pour leur aménagement en vue d'une construction avait été réalisée en 2017.

Il soumet à l'Assemblée une proposition d'achat d'un de ces terrains émanant de Monsieur Didier PERRET au prix de 10 000 €.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents, considérant les travaux effectués par la commune et le prix de vente moyen d'un terrain viabilisé sur le territoire communal, ne donne pas suite à cette offre. Le Conseil Municipal demande à Monsieur le Maire d'en informer Monsieur PERRET.

Enfouissement des réseaux à L'Usclade ( 2018_11_04_08)

Monsieur le Maire rappelle à l'Assemblée qu'un bureau d'étude a été choisi pour la maîtrise d'oeuvre des travaux de voirie et réseaux dans le village de l'Usclade.

Il présente les devis établis par le SIEG pour l'enfouissement des réseaux de télécommunication, des lignes de basse tension et pour la réfection de l'éclairage public. Ces estimatifs datant de 2016, il convient de les réactualiser.Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents, considérant qu'il conviendrait d'envisager la réfection des réseaux AEP, demande des devis pour ces travaux supplémentaires et l'actualisation de ceux concernant les réseaux secs. Cette question sera revue lors d'une prochaine séance.

Affectation du résultat de fonctionnement : délibération annulant et remplaçant la délibération n° 2018 13 03 09 du 13 mars 2018 ( 2018_11_04_09)

Le Conseil Municipal,

- après avoir entendu et approuvé le compte administratif de la commune de l'exercice 2017 - statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2017

- constatant que le compte administratif de la commune fait apparaître un excédent de 287 959.04 € - considérant la clôture du budget annexe de l'assainissement et la décision de reprise des résultats dans le budget primitif 2018 de la commune,

- considérant que le compte administratif du service de l'assainissement fait apparaître un excédent de fonctionnement de 107 867.43 € et un excédent d'investissement de 22 657.63 € ,

décide d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

Pour Mémoire

Déficit antérieur reporté (report à nouveau - débiteur)

Excédent antérieur reporté (report à nouveau - créditeur) 292 506.23

Virement à la section d'investissement (pour mémoire) 76 832.67

RESULTAT DE L'EXERCICE :

DEFICIT -4 547.19

Résultat cumulé au 31/12/2017 287 959.04

Résultat du service de l'assainissement au 31/12/2017 107 867,43

A.EXCEDENT TOTAL AU 31/12/2017 395 826,47

Déficit résiduel à reporter

à la couverture du besoin de financement de la section d'inv. compte 1068 57 890,36

Solde disponible affecté comme suit:

* Affectation à l'excédent reporté (report à nouveau - créditeur - lg 002) 337 936,11

- après avoir entendu et approuvé le compte administratif du camping de l'exercice 2017 - statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2017

- constatant que le compte administratif fait apparaître un excédent de 41 750.31 €

décide d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

Pour Mémoire

Déficit antérieur reporté (report à nouveau - débiteur)

Excédent antérieur reporté (report à nouveau - créditeur) 19 162.97

Virement à la section d'investissement (pour mémoire) 6 500.00

RESULTAT DE L'EXERCICE :

EXCEDENT 22 587.34

Résultat cumulé au 31/12/2017 41 750.31

A.EXCEDENT AU 31/12/2017 41 750.31

Déficit résiduel à reporter

à la couverture du besoin de financement de la section d'inv. compte 1068 3 770.05Solde disponible affecté comme suit:

* Affectation à l'excédent reporté (report à nouveau - créditeur - lg 002) 37 980.26

- après avoir entendu et approuvé le compte administratif du service de l'eau de l'exercice 2017 - statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2017

- constatant que le compte administratif fait apparaître un excédent de 26 860.79 €

décide d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

Pour Mémoire

Déficit antérieur reporté (report à nouveau - débiteur)

Excédent antérieur reporté (report à nouveau - créditeur) 26 508.52

Virement à la section d'investissement (pour mémoire) 12 178.90

RESULTAT DE L'EXERCICE :

EXCEDENT 352.27

Résultat cumulé au 31/12/2017 26 860.79

A.EXCEDENT AU 31/12/2017 26 860.79

Déficit résiduel à reporter

à la couverture du besoin de financement de la section d'inv. compte 1068 5 459.74

Solde disponible affecté comme suit:

* Affectation à l'excédent reporté (report à nouveau - créditeur - lg 002) 21 401.05

Vote des taux d'imposition 2018 ( 2018_11_04_10)

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide de ne pas modifier les taux des taxes directes locales pour 2018, qui sont pour rappel :

- taxe d'habitation : 10,62 %

- taxe foncière (bâti) : 10,75 %

- taxe foncière (non bâti) : 36,77 %

Amortissement des immobilisations ( 2018_11_04_11)

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide d'amortir comme suit le matériel acheté en 2018 :

Budget commune :

Objet Valeur Compte Annuité Durée Extension réseau

BT le Pessy

500,00 € 28041581 33,33 € 15 ans

Bornes aire

camping car

2 351,00 € 28041581 156,73 € 15 ans

Budget camping :

Objet Valeur Compte Annuité Durée Nettoyeur Haute

Pression

344,90 € 28154 68,98 € 5 ans

Ordinateur 915,00 € 28183 228,75 € 4 ans Accessibilité 325,00 € 28181 32,50 € 10 ans Sèche Linge 1 650,00 € 28154 330,00 € 5 ans Lavabos/robinets

sanitaires

3 001,84 € 28135 300,18 € 10 ansService de l'eau :

Objet Valeur Compte Annuité Durée Captages 2 191,90 € 28128 73,06 € 30 ans extension réseau le

Pessy

7 810,13 € 28156 260,34 € 30 ans

Vote du budget primitif de la commune et des services annexes ( 2018_11_04_12) Monsieur le Maire présente le budget primitif de la commune qui se compose du budget principal et des budgets annexes du camping et du service de l'eau :

Budget principal de la commune :

 fonctionnement = 868 226,11 €

 investissement = 465 884,36 €

Budget camping :

 fonctionnement = 120 184,26 €

 investissement = 45 710,05 €

Service de l'eau :

 fonctionnement = 57 012,05 €

 investissement = 194 379,00 €

Mise à disposition des biens dans le cadre du transfert de la compétence de collecte des eaux usées au SIVOM de la Haute Dordogne ( 2018_11_04_13)

Monsieur le Maire expose :

L’arrêté préfectoral n° SPI-2017-02en date du 18 décembre 2017 a autorisé la modification des statuts du SIVOM de la Haute-Dordogne en raison du transfert de la compétence de collecte des eaux usées des

communes membres au SIVOM de la Haute-Dordogne à compter du 1erjanvier 2018. Le transfert de compétence au SIVOM de la Haute-Dordogne entraîne automatiquement la mise à disposition par ses communes membres des biens meubles et immeubles utilisés, à la date de ce transfert, pour l'exercice de ladite compétence.

Ainsi, il convient de régler les modalités de mise à disposition des biens nécessaires à l’exercice de la compétence de collecte des eau usées au SIVOM de la Haute-Dordogne, conformément aux articles L.1321- 1 et suivants du Code général des Collectivités territoriales.

La mise à disposition de ces biens doit être constatée par un procès-verbal établi contradictoirement entre la Commune de Murat-Le-Quaire et le SIVOM de la Haute-Dordogne.

Il est donc proposé au Conseil municipal d’approuver le procès-verbal de mise à disposition des biens de la Commune de Murat-le-Quaire, nécessaires à l’exercice de la compétence de collecte des eaux usées en annexe à la présente délibération et d’autoriser Monsieur le Maire à signer ledit procès-verbal.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

 VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.1321-1 et suivants et l’article L. 5211-17 ;

 VU l’arrêté préfectoral N°SPI-2017-02en date du 18 décembre 2017 autorisant la modification des

statuts du SIVOM de la Haute-Dordogne à compter du 1erjanvier 2018 ;

 VU le projet de procès-verbal de mise à disposition des ouvrages de collecte des eaux usées de la Commune de Murat-le-Quaire en annexe à la présente délibération ;

 des motifs ;

Considérant que l’arrêté préfectoral n° SPI-2017-02en date du 18 décembre 2017 a autorisé la modificationdes statuts du SIVOM de la Haute Dordogne en raison du transfert de la compétence de collecte des eaux

usées des communes membres au SIVOM de la Haute-Dordogne, à compter du 1erjanvier 2018 ;

Considérant que le transfert de compétence entraine automatiquement la mise la disposition par ses communes membres des biens meubles et immeubles utilisés, à la date de ce transfert, pour l’exercice de la compétence ;

Considérant qu’il convient de constater contradictoirement la mise à disposition des biens concernés de la Commune de Murat-le-Quaire au SIVOM de la Haute Dordogne du fait du transfert de la compétence de collecte des eaux usées par la signature d’un procès-verbal de mise à disposition ;

APRES EN AVOIR DELIBERE, à l'unanimité des membres présents ;

 APPROUVE le procès-verbal de mise à disposition des ouvrages de collecte des eaux usées de la Commune de Murat-le-Quaire, nécessaires à l’exercice de la compétence de collecte des eaux usées par le SIVOM de la Haute-Dordogne, annexé à la présente délibération,

 AUTORISE le Maire à signer le procès-verbal de mise à disposition,

 AUTORISE le Maire à signer tout document et à prendre toute décision se rapportant à la présente délibération.