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Procès Verbal - PV 26 06 2023
Déliberation - Delib. 06 11 2023
Document publié le Mardi 4 avril 2023 par la commune de Chavenay.
Lien du pdf (Déliberation - Delib. 06 11 2023)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
République Française
Département
Yvelines
112023
ID :078-217801521-20281108-42 2028-DE
Extrait du registre
des délibérations de la Commune de Chavenay
Date de la convocation
31/10/2023
Date d'affichage
31/10/2023
Nombre de membres
En exercice : 19
Présents : 15
Votants : 16
Réf : 42_2023
A l'unanimité
Pour : 16
Contre : 0
Abstentions : O
Mention exécutoire : Oui
Acte rendu exécutoire
après dépôt en :
Sous-préfecture de
Saint-Germain-en-Laye
le : 13/11/2023
et publication ou notification
du:
séance du 06/11/2023
L'an 2023 et le 6 novembre à 19 heures 30 minutes, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, En Mairie Salle du Conseil sous la présidence de BRENAC Myriam, Maire
Présents : Mme BRENAC Myriam, Maire, Mmes : ACCABAT Evelyne, ACKERMANN Micha, CANET Inès, CHEVANCE Christine, LUTZ Françoise, SOURIAU Priscille, MM : CHARRON Pierre-Luc,
COTIGNY Jérôme, COUINEAU Xavier, DECOMBE Christophe,
ENGERAND Olivier, FOUGERES Dominique, GOMPERTZ Stéphane, MOUSSET Bruno
Excusé(s) ayant donné procuration : M. DEGRAVE Bertrand à Mme
BRENAC Myriam
Excusé(s) : Mmes : BRAEMS Alice, DISERVI Hélène, TOLKER NIELSEN Leslie
Secrétaire : M. GOMPERTZ Stéphane
Objet de la délibération : ADMISSION EN NON-VALEUR
CONSIDÉRANT que les demandes d'admission en non-valeur présentées par le comptable en date du 19/10/2023, relèvent du pouvoir de l'assemblée délibérante ;
CONSIDÉRANT que les crédits nécessaires à ces admissions en non-valeur sont prévus sur le budget général de la commune ;
Le Conseil municipal
1) Donne un avis favorable sur l'admission en non-valeur des restes
dus sur les titres de recette suivants :
— N°327 de l'exercice 2021 (objet: cantine octobre 2021 / reste
dû : 118,08 €)
—N°355 de l'exercice 2021 (objet: cantine novembre 2021 / reste dû : 118,08 €)
—N°228 de l'exercice 2021 (objet : cantine/garderie juillet 2021 /
reste dû : 20,29 €)
— N°336 de l'exercice 2021 (objet : cantine octobre 2021 / reste
dû : 59,04 €)
6) Dit que le montant total des recettes concernées s'élève à
315,49 €.
7) Dit que les crédits nécessaires sont inscrits en dépenses au
budget primitif 2023 à l’article 6541.
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme :
En mairie, le 13/11/2023
Madame le Maire République Française
Département
Yvelines
112023
ID :078-217801521-20281108-48 2028-DE
Extrait du registre
des délibérations de la Commune de Chavenay
Date de la convocation
31/10/2023
Date d'affichage
31/10/2023
Nombre de membres
En exercice : 19
Présents : 15
Votants : 16
Réf : 43_2023
A l'unanimité
Pour : 16
Contre : 0
Abstentions : 0
Mention exécutoire : Oui
séance du 06/11/2023
L'an 2023 et le 6 novembre à 19 heures 30 minutes, le Conseil
Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, En
Mairie Salle du Conseil sous la présidence de BRENAC Myriam,
Maire
Présents : Mme BRENAC Myriam, Maire, Mmes : ACCABAT Evelyne, ACKERMANN Micha, CANET Inès, CHEVANCE Christine, LUTZ Françoise, SOURIAU Priscille, MM : CHARRON Pierre-Luc,
COTIGNY Jérôme, COUINEAU Xavier, DECOMBE Christophe,
ENGERAND Olivier, FOUGERES Dominique, GOMPERTZ Stéphane, MOUSSET Bruno
Excusé(s) ayant donné procuration : M. DEGRAVE Bertrand à Mme
BRENAC Myriam
Excusé(s) : Mmes : BRAEMS Alice, DISERVI Hélène, TOLKER
NIELSEN Leslie
Secrétaire : M. GOMPERTZ Stéphane
Objet de la délibération : DÉCISION MODIFICATIVE N°1-2023
Il est proposé par cette décision modificative, de modifier les crédits
budgétaires de l'exercice en cours, voté lors du budget primitif. A savoir:
Section de Fonctionnement
Chapitre 012 - Charges de personnel et frais assimilés: les dépenses prévisionnelles à fin 2023 devraient s'élever à 997 000 € soit une augmentation de 48 525 € (4,6%) par rapport au BP 2023 d'où une inscription de 50 000 €. Ceci est lié de part:
— l'augmentation du pont d'indice +1,5% depuis le 1€T juillet
2023,
— Certains remplacements de personnel
— augmentation de la cotisation de l'assurance du personnel
Chapitre 65 — Autres charges de gestion courante — Deux opérations sont concernées à savoir :
— La CAF nous avait informés que le solde 2021 de la subvention au titre de la prestation de service nous serait versée courant 2023 à hauteur de 47 019,80 €. Ainsi un rattachement de produits a été réalisé sur l'exercice 2022. Or il s'est avéré que cette subvention était destinée à la crèche DORE Mi.
— Les recettes relatives à la participation de la CCGM sur les
dépenses liées à l'ALSH pour 2022 avaient été rattachées sur
le compte 7088 à hauteur de 122 60,11 €. S'agissant de
remboursement de frais par la CCGM, le compte approprié est le 70876.
Ainsi, il s’agit là d'annuler ces deux rattachements en émettant un se le 19/11/2023
le 1314/2023
mandat sur le compte 65888. Les crédits
d'inscrire ces montants soit au total 59 274 10: df8-217a01521-202: 43 2088-DE
Ces dépenses supplémentaires sont financées par :
- Le versement des CEE 2022 non prévu au BP 2023 à hauteur
de 29 897,64€;
- La refacturation à la mairie de Saint-Nom-la-Bretèche d'une
part des dépenses supportées par la mairie de Chavenay au titre du poste JERICHO (éclairage public du Vallon) à hauteur de 20 240 € (de 2013 à 2022);
- Le Fonds départemental de péréquation des taxes
additionnelles DMTO (droits de mutation à titre onéreux)
perçu à hauteur de 147 447,72 € soit un surplus de 22 000 € ;
- Les sinistres et remboursements de particuliers pour la pose
de pièges visant à limiter la prolifération des chenilles à
hauteur de 25 892 €;
— La réduction de 11 257,91 € du virement à la section de fonctionnement {chapitre 023-DF)
Ainsi la section de fonctionnement s’équilibre en dépenses et en recettes à 98 022 €.
Section d'investissement
Chapitre 041 — loi il s’agit d'inscrire en dépenses et en recettes d'investissement, des écritures d'ordre budgétaire à hauteur de 16 026,32 € correspondant à l’apurement des comptes 2031 (frais d'études).
En effet ces frais ayant été suivis de travaux, il est nécessaire de transférer ces sommes sur les comptes correspondants aux comptes de travaux.
Chapitre 43 -— Inscription des subventions pour lesquelles les
notifications nous ont été adressées pour un montant total de 363 059,33 € et concernant les prestations suivantes :
- Acquisition des TNI, ordinateurs écoles maternelle et élémentaire : DETR 2023 pour 6 750,11 €
— Travaux d'aménagement maison médicale (Opération
2023105) :
o ARS pour 159 549,90 €
o Région lle de France pour 167 883 €
— Travaux rénovation énergétique Ferme Brillon (Opération
2023103) : Région Île de France pour 28 876,32 €
Ainsi pour permettre l'équilibre de la section d'investissement en
dépenses et _ en recettes à hauteur de 367 827,74 € il convient
d'inscrire :
— En réserve finances :
o 201 801,43 € sur la nature comptable 2313 ;
o 150 000,00 € sur la nature comptable 2121 ;
— La réduction des crédits prévus au chapitre 021 « Virement de
la section de fonctionnement» de 1125791 € que l'on
retrouve aussi en réduction en dépenses de fonctionnement.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article
L.2121-29, é le Vu l'instruction comptable et budgétaire Mi”
ID : 078-217801521-20281108-48 202
Vu la délibération du 4 avril 2023 portant approbation du budget primitif 2023 de la commune de Chavenay,
Vu l'avis favorable de la Commission Finances en date du 30 octobre
2023,
Considérant la nécessité de procéder à un ajustement des crédits du budget primitif 2023 de la commune de Chavenay,
IL'est proposé au Conseil Municipal de délibérer sur l'approbation de la décision modificative n° 1-2023 du budget principal pour l'exercice 2023, présenté dans le tableau ci-dessous :
FONCTIONNEMENT
DÉPENSES
Chapitre | Nature Libellé DM n°1
012 64113 Personnel titulaire - NBI 6 000,00 €
Personnel non titulaire - SFT et
912 64182 indemnité de résidence 3 400,00 €
Personnel non titulaire - Primes et
012 64136 autres indemnités 26 000,00 €
Cotisations pour assurance du 012 6455
personnel 11 000,00 €
012 6478 Autres charges sociales diverses 3 600,00 €
23 Virement à la section -11 257,91 €
d'investissement
Autres charges diverses de 65 65888 gestion courante 59 279,91 €
TOTAL. nn 98 022,00 €
RÉCETTES
70 7018 Autres ventes de produits finis 29 890,00 €
70 70878 Remboursement de frais par des 20 240,00 € tiers
EEE 75 75888 Autres produits divers de gestion 25 892,00 €
courante
TOTAL... 98 022,00 €
INVESTISSEMENT
DÉPENSES
Chapitre Nature Libellé DM n° 1
041 2318 Autres immobilisations 16 026,32 €
corporelles (en cours)
21 2111 Terrains nus 150 000,00 €
23 2313 Constructions (en cours) 201 801,42€
TOTAL ni nsnssssssonn 367 827,74 € Acte rendu exécutoire
après dépôt en :
Sous-préfecture de
Saint-Germain-en-Laye
le : 13/11/2023
et publication ou notification
du:
RECETTES Pubtié le KK
Chapitre] | Nature Libellé BURE SAS LE
Opérations
021 Virement de la section de -11 257,91 €
fonctionnement
041 2031 Frais d'études 16 026,32 €
13 1321 Subv. non transf. Etat et 6 750,11€ établissements nationaux
2023105 1321 Subv. non transf. Etat et 159 549,90 €
établissements nationaux
2023105 1322 Subv. non transf. Régions 167 883,00 €
2023103 1322 Subv. non transf. Régions 28 876,32€
TOTAL... 367 827,74€
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
APPROUVE la décision modificative n° 1-2023,
DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif.
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus.
EXTRAIT
CERTIFIE CONFORME
Le Maire
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme :
En mairie, le 13/11/2023
Madame le Maire République Française
Département
Yvelines
112023
ID : 078-217801521-20281108-44 _2028-DE
Extrait du registre
des délibérations de la Commune de Chavenay
Date de la convocation
31/10/2023
Date d'affichage
31/10/2023
Nombre de membres
En exercice : 19
Présents : 15
Votants : 16
Réf : 44_2023
A l'unanimité
Pour : 16
Contre : 0
Abstentions : Ü
Mention exécutoire : Oui
séance du 06/11/2023
L'an 2023 et le 6 novembre à 19 heures 30 minutes, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, En Mairie Salle du Conseil sous la présidence de BRENAC Myriam, Maire
Présents : Mme BRENAC Myriam, Maire, Mmes : ACCABAT Evelyne, ACKERMANN Micha, CANET Inès, CHEVANCE Christine, LUTZ Françoise, SOURIAU Priscille, MM : CHARRON Pierre-Luc,
COTIGNY Jérôme, COUINEAU Xavier, DECOMBE Christophe,
ENGERAND Olivier, FOUGERES Dominique, GOMPERTZ Stéphane, MOUSSET Bruno
Excusé(s) ayant donné procuration : M. DÉGRAVE Bertrand à Mme
BRENAC Myriam
Excusé(s) : Mmes: BRAEMS Alice, DISERVI Hélène, TOLKER NIELSEN Leslie
Secrétaire : M. GOMPERTZ Stéphane
Objet de la délibération : EXPÉRIMENTATION DU COMPTE
FINANCIER UNIQUE
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code des juridictions financières,
Vu l'article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 modifié,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu l'arrêté fixant le cadre du compte financier unique expérimental en vigueur, fondé sur le référentiel M57,
Vu l'arrêté du 13 décembre 2019 modifié des ministres chargés des collectivités territoriales et des comptes publics fixant la liste des collectivités territoriales, de leurs groupements et des services d'incendie et de secours autorisés à participer à l’expérimentation au titre de la « vague 3 » de l'expérimentation,
Vu la délibération n° 26_2022 du conseil municipal du 16 mai 2022,
portant adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 à compter du 1er janvier 2023,
Vu la délibération n° 01_2023 du conseil municipal du 24 janvier 2023, abrogeant la délibération n° 26_2022 du conseil municipal du 16 mai Acte rendu exécutoire
après dépôt en :
Sous-préfecture de
Saint-Germain-en-Laye
le : 13/11/2023
et publication ou notification
du:
2022, et portant adoption de la mise er:
budgétaire et comptable M57 développé:
2023,
Selon l'article 242 modifié de la loi de finances pour 2019 susvisé, un compte financier unique peut être mis en œuvre, à titre expérimental, par des collectivités territoriales, des groupements ou des services d'incendie et de secours volontaires, pour une durée maximale de trois exercices budgétaires à compter de l'exercice 2021.
Ce compte financier unique se substitue, durant la période de l'expérimentation, au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions régissant ces documents.
Le compte financier unique a plusieurs objectifs :
- favoriser la transparence et la lisibilité de l'information financière, - améliorer la qualité des comptes,
- simplifier les processus administratifs entre l'ordonnateur et le comptable, sans remettre en cause leurs prérogatives respectives.
L'expérimentation du compte financier unique concerne le budget principal de la commune et son budget annexe « Energie Photovoltaïque ».
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
- Approuve la mise en place de l'expérimentation de compte financier unique pour l'exercice 2023,
- Autorise Madame le Maire à signer la convention sur les conditions et les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation du compte financier unique.
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme :
En mairie, le 13/11/2023
Madame le Maire République Française
Département
Yvelines
112023
ID :078-217801521-20281108-45 2028-DE
Extrait du registre
des délibérations de la Commune de Chavenay
Date de la convocation
31/10/2023
Date d'affichage
31/10/2023
Nombre de membres
En exercice : 19
Présents : 15
Votants : 16
Réf : 452023
A l'unanimité
Pour: 16
Contre : 0
Abstentions : O
Mention exécutoire : Oui
séance du 06/11/2023
L'an 2023 et le 6 Novembre à 19 heures 30 minutes, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au
nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, En
Mairie Salle du Conseil sous la présidence de BRENAC Myriam, Maire
Présents : Mme BRENAC Myriam, Maire, Mmes : ACCABAT Evelyne, ACKERMANN Micha, CANET Inès, CHEVANCE Christine, LUTZ Françoise, SOURIAU Priscille, MM : CHARRON Pierre-Luc,
COTIGNY Jérôme, COUINEAU Xavier, DECOMBE Christophe,
ENGERAND Olivier, FOUGERES Dominique, GOMPERTZ Stéphane, MOUSSET Bruno
Excusé(s) ayant donné procuration : M. DEGRAVE Bertrand à Mme
BRENAC Myriam
Excusé(s) : Mmes : BRAEMS Alice, DISERVI Hélène, TOLKER
NIELSEN Leslie
Secrétaire : M. GOMPERTZ Stéphane
Objet de la délibération : Modification simplifiée n° 1 du Plan Local d'Urbanisme (PLU) - Bilan de la mise à disposition et Approbation de la Modification simplifiée
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2121-29,
VU le Code de l'urbanisme et notamment les articles L.153-45, L.153-46, L.153-47, L.153-48, L.153-28 et L.153-41,
VU la délibération du 26 juin 2018 approuvant le Plan Local d'Urbanisme (PLU),
VU l'arrêté n° 72_2023A du 06 juin 2023 lançant la procédure de modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme afin de :
— Permettre la relocalisation et le maintien d'un centre équestre
au sein de la commune.
— Permettre cette relocalisation en zone agricole A.
— Créer un sous-secteur spécifique de la zone À, avec un
ajustement du règlement, afin de rendre possible la réalisation
des bâtiments nécessaires à cette relocalisation
NU la délibération n°32_2023 du 26 juin 2023 qui décide de ne pas réaliser d'évaluation environnementale et a fixé les modalités de mise se le 19/11/2023
le 13/11/2025
3-DE
à disposition du public,
I : 078-217801521-2026 4521
CONSIDERANT que le projet de modification simplifiée a été notifié aux personnes publiques associées,
CONSIDERANT que le projet de modification simplifiée n'a pas suscité de remarque de la part des personnes publiques associées,
CONSIDERANT que les modalités de mise à disposition du public du dossier de modification simplifiée n°1 du PLU ont été effectuées conformément aux dispositions fixées par la délibération n°32_2023 du 26 juin 2023.
CONSIDERANT que la mise à disposition du public du dossier de modification simplifiée n°1 du PLU n'a donné lieu à aucune
observation,
VU le bilan favorable de la mise à disposition du public présenté par Madame le Maire,
CONSIDERANT que, à la suite de la transmission du dossier aux personnes publiques associées d'une part et à la mise à disposition du public d'autre part, il n’est apporté aucune évolution au contenu du dossier de modification simplifiée n°1.
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Le Conseil Municipal :
PREND acte du bilan de la mise à disposition du public du dossier de modification simplifiée n° 1 du Plan Local d'Urbanisme ;
DECIDÉ d'approuver la modification simplifiée n° 1 du PEU telle qu’elle est annexée à la présente ;
AUTORISE Madame le Maire à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération ;
INDIQUE que le dossier du PLU est tenu à la disposition du public en mairie aux jours et heures habituels d'ouverture ;
INDIQUE que conformément à l'article R.153-21 du code de l'urbanisme, la présente délibération fera, l'objet d'un affichage en mairie durant un mois et d'une mention en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département ;
PRECISE que la présente délibération, accompagnée du dossier de modification simplifiée du PLU sera transmise en préfecture au titre du contrôle de légalité ;
INDIQUE que la présente délibération produira ses effets juridiques à compter de sa réception par le Préfet et après l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité.
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus.
Acte rendu exécutoire Au registre sont les signatures. après dépôt en :
Sous-préfecture de .
Saint-Germain-en-Laye Pour copie conforme :
le : 13/11/2023 En mairie, le 13/11/2023
et publication ou notification Madame le Maire
du: Envoyé en préfecture le 13/11/2023
Reçu en préfecture le 13/11/2023
Publié le ETES
ID : 078-217801521-20231106-45 2023-DE
Chavenayÿ
Esbace Chavenay
|} Ville
PLAN LOCAL D’URBANISME
Plan Local d’Urbanisme (PLU) révisé,
approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 25 juin 2018
Modification simplifiée n°1
approuvée par délibération du Conseil Municipal en date du 6 novembre 2023 Envoyé en préfecture le 13/11/2023
Reçu en préfecture le 13/11/2023
( Publié le ET
ID : 078-217801521-20231106-45 2023-DE
EsPace
Ville
1. Rapport de présentation
2. Plan de zonage : extrait avant / après
3. Règlement modifié de la zone A
Pièces du dossier Envoyé en préfecture le 13/11/2023
Reçu en préfecture le 13/11/2023
puni e ER ID : 078-217801521-20231106-45 2023-DE
Chavenayfÿ
PLAN LOCAL D'URBANISME
EsPace Cha:
_ y Ville PLU de Chavenay - projet de modification simplifiée – extrait plan de zonage – novembre 2023 1
Plan Local d’Urbanisme (PLU) révisé,
approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 25 juin 2018
-
Modification simplifiée du PLU approuvée par délibération du Conseil Municipal en date du 6 novembre 2023
2. Plan de zonage : extrait avant / après Envoyé en préfecture le 13/11/2023
Reçu en préfecture le 13/11/2023
puni e ER ID : 078-217801521-20231106-45 2023-DE
PLU de Chavenay - projet de modification simplifiée – extrait plan de zonage – novembre 2023 2
Extrait du plan de zonage (PLU actuel)
Ac Envoyé en préfecture le 13/11/2023
Reçu en préfecture le 13/11/2023
puni e ER ID : 078-217801521-20231106-45 2023-DE
PLU de Chavenay - projet de modification simplifiée – extrait plan de zonage – novembre 2023 3
Extrait du plan de zonage (PLU modifié)
Ac Envoyé en préfecture le 13/11/2023
Reçu en préfecture le 13/11/2023
Publié le
ID : 078-217801521-20231106-45 2023-DE
PLU de Chavenay - projet de modification simplifiée – extrait plan de zonage – novembre 2023 4 Envoyé en préfecture le 13/11/2023
Reçu en préfecture le 13/11/2023
puni e ER ID : 078-217801521-20231106-45 2023-DE
Chavenayfÿ
PLAN LOCAL D'URBANISME
EsPace Cha:
_ y Ville PLU de Chavenay - projet de modification simplifiée – rapport de présentation – novembre 2023 1
Plan Local d’Urbanisme (PLU) révisé,
approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 25 juin 2018
-
Modification simplifiée du PLU approuvée par délibération du Conseil Municipal en date du 6 novembre 2023
1. Rapport de présentation Envoyé en préfecture le 13/11/2023
Reçu en préfecture le 13/11/2023
Publié le
ID : 078-217801521-20231106-45 2023-DE
PLU de Chavenay - projet de modification simplifiée – rapport de présentation – novembre 2023 2 Envoyé en préfecture le 13/11/2023
Reçu en préfecture le 13/11/2023
Publié le
ID : 078-217801521-20231106-45 2023-DE
PLU de Chavenay - projet de modification simplifiée – rapport de présentation – novembre 2023 3
INTRODUCTION
Choix de la procédure et objectif
Le choix de la procédure est fixé par le Code de l’Urbanisme. C’est au regard des dispositions notamment
des articles L 153-45 et L 153-47 que le choix de la modification simplifiée a été retenu.
La procédure de modification simplifiée peut être utilisée en dehors des cas mentionnés à l'article L.153-41
du Code de l'urbanisme, à savoir lorsque le projet de modification a pour effet :
• Soit de majorer de plus de 20 % les possibilités de construction résultant, dans une zone, de
l'application de l'ensemble des règles du plan ;
• Soit de diminuer les possibilités de construire ;
• Soit de réduire la surface d'une zone urbaine ou à urbaniser.
Elle peut également être mise en œuvre pour la rectification d'une erreur matérielle.
Ces conditions sont respectées par la présente modification simplifiée. En effet, son contenu ne concerne
qu’un ajustement mineur du dispositif réglementaire et du plan de zonage qui vise à permettre
l’implantation d’un centre équestre en zone agricole A.
Plus précisément, l’objectif de la présente procédure est de permettre la relocalisation et le maintien d’un
centre équestre au sein de la commune. Ce dernier est aujourd’hui situé dans le village et classé en zone U.
Il est prévu une relocalisation sur des terrains situés en zone A agricole. La modification simplifiée du PLU
intègre la création d’un sous-secteur spécifique de la zone A sur les terrains identifiés avec un ajustement
du règlement permettant la réalisation des bâtiments nécessaires à cette relocalisation, et en particulier
d’un bâtiment isolé à destination d’habitation. Envoyé en préfecture le 13/11/2023
Reçu en préfecture le 13/11/2023 ET
Publié le ETS ID : 078-217801521-20231106-45 2023-DE
Site accueillant actuellement le
centre équestre et identifié pour
accueillir de nouveaux logements
Site identifié pour
la relocalisation du
centre équestre
PLU de Chavenay - projet de modification simplifiée – rapport de présentation – novembre 2023 4
PRÉSENTATION DES ÉVOLUTIONS DU PLU
Présentation du contexte et du PLU actuel
La présente procédure vise donc à permettre la relocalisation du centre équestre présent sur la commune
de Chavenay.
Ce dernier se situe aujourd’hui au sein d’un corps de ferme, en entrée de village, et à l’intérieur de
l’enveloppe urbaine. L’objectif est de permettre la mise en œuvre de la solution de relocalisation du centre
équestre envisagée à ce jour, au sein de locaux adaptés, assurant la poursuite de cette activité sur le
territoire communal d’une part, et de manière également à libérer un potentiel d’accueil de logements, en
renouvellement urbain, d’autre part.
Plan de localisation :
En effet, le terrain qui accueille aujourd’hui le centre équestre a été identifié par l’actuel PLU comme un
site potentiel pour l’accueil de logements, permettant de répondre aux objectifs de production de
logements tout en restant à l’intérieur des espaces déjà urbanisés du territoire dans une logique de
renouvellement urbain et de limitation de la consommation d’espaces naturels et agricoles.
Cet objectif est affiché dans le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) puis traduit
par une OAP spécifique concernant l’actuel centre équestre (cf. extraits du PADD et de l’OAP ci-dessous). Envoyé en préfecture le 13/11/2023
Reçu en préfecture le 13/11/2023
Pubié 1 EM ID : 078-217801521-20231106-45 2023-DE
Privilégier un développement au sein des espaces | | Réaliser ces logements en priorité à travers la déjà urbanisés du territoire communal et s'inscrire densification des espaces urbanisés : dans une logique de renouvellement urbain :
+ Sur des sites identifiés en renouvellement urbain :
+ Réutiliser des terrains (terrains en face de l’école) l’actuel centre équestre (si une solution de ou d'anciens bâtiments (l’actuel centre équestre, relocalisation de cette activité est trouvée sur le etc.) à l’intérieur du village. territoire) et les terrains situés en face de l’école.
Site accueillant
actuellement le centre
équestre et identifié
pour accueillir de
nouveaux logements
Réaliser de nouveaux logements Maintenir un dynamisme économique
Bi Permettre de nouvelles constructions CI Accueillir de nouvelles entreprises
# Projets de logements & Maintenir le commerce de proximité
7 Projets de logements en extension urbaine
Promouvoir les alternatives à la voiture
si Encadrer les évolutions 4? Continuer de développer les cheminements
doux
Répondre aux besoins en équipements
 Projet autour des écoles Préserver le cadre de vie, patrimoine
& Préserver les cœurs d’ilot vert
æ Protéger les éléments de patrimoine
PLU de Chavenay - projet de modification simplifiée – rapport de présentation – novembre 2023 5
Extraits du PADD - PLU de 2018 : Envoyé en préfecture le 13/11/2023
Reçu en préfecture le 13/11/2023
Publié le
ID : 078-217801521-20231106-45 2023-DE
Le futur programme devra respecter les éléments suivants :
Garder les accès existants.
Bâtiment à conserver et réhabiliter dans la mesure du
possible ou à reconstruire selon l'ancienne implantation.
Murs à conserver dans la mesure du possible ou reconstituer.
Retrouver un espace de stationnement à l'avant du terrain.
Réaliser de nouveaux bâtiments à destination de logements, à
l'arrière du terrain, de type maison de ville, en R+1+4C
maximum, en conservant une architecture typique de village,
proche des bâtiments d’origine de la ferme.
Maintenir l'arbre remarquable.
Préserver une marge de recul paysagère entre les futures
constructions et les espaces agricoles.
La programmation de logements :
- Réaliser environ 15 à 18 logements de type 3 / 4 pièces, ce
qui correspond à une densité d'environ 40 logements / ha.
- Prévoir 2 places de stationnement par logement en
moyenne à l'échelle de l'opération.
Exemples de fermes réhabilitées ou de constructions nouvelles
s'inspirant de l'architecture de village :
Réaliser ces logements en priorité à travers la
densification des espaces urbanisés :
Conforter les activités de loisirs et développer le
* Sur des sites identifiés en renouvellement urbain : || tourisme rural.
l'actuel centre équestre (si une solution de
relocalisation de cette activité est trouvée sur le || + Conserver l’activité de centre équestre sur le
territoire) et les terrains situés en face de l’école. territoire.
PLU de Chavenay - projet de modification simplifiée – rapport de présentation – novembre 2023 6
OAP Ferme rue des Clayes (site actuel du centre équestre) - PLU de 2018 :
Le PADD précise également que tout projet de reconversion du corps de ferme qui accueille actuellement
le centre équestre ne pourra être envisagé que lorsqu’une solution de relocalisation de ce dernier aura été
trouvée. En effet, le maintien du centre équestre sur le territoire communal est également un objectif fort
porté par la commune qui se retrouve dans son document d’urbanisme (cf. extraits du PADD ci-dessous).
Extraits du PADD - PLU de 2018 : Envoyé en préfecture le 13/11/2023
Reçu en préfecture le 13/11/2023
Publié le
ID : 078-217801521-20231106-45 2023-DE
PLU de Chavenay - projet de modification simplifiée – rapport de présentation – novembre 2023 7
Présentation des évolutions du PLU et justifications
Présentation et justifications des évolutions du PLU
Le site d’accueil du futur centre équestre se trouve au sein de la zone agricole A de l’actuel PLU, et plus
précisément au sein de la zone Ac (Agricole constructible) qui correspond aux secteurs agricoles de la
commune hors périmètre site classé. Contrairement au règlement de la zone A « stricte », totalement
inconstructible car située à l’intérieur du périmètre du site classé de la plaine de Versailles, le règlement de
la zone Ac permet l’agrandissement ou la réalisation de bâtiments agricoles de manière à favoriser le
maintien et le développement de l’activité agricole.
Néanmoins, le règlement de cette zone intègre des conditions fortes pour la réalisation de nouveaux
bâtiments agricoles (obligation d’être situé à moins de 50 mètres de constructions agricoles existantes) et
interdit la réalisation de logements (seules les extensions des constructions existantes à destination de
logement sont autorisées). Si ces contraintes ont vocation à être maintenues sur la commune, elles doivent
désormais être assouplies, conformément au projet d’origine porté dans l’actuel PADD, sur le site identifié
à la relocalisation du centre équestre pour tout d’abord permettre à ce projet d’aboutir puis d’accueillir des
logements sur l’ancien corps de ferme dans un second temps.
Un tel projet nécessite donc la création d’un sous-secteur spécifique de la zone Ac. Celui-ci permettra de
définir un règlement adapté autorisant la mise en œuvre du projet exposé dans le PADD sur les terrains
ciblés à cet effet. Un tel dispositif ne pouvait être mis en place au moment de l’élaboration du PLU dans la
mesure où aucun terrain n’était connu à ce moment-là pour accueillir le centre équestre. Le projet ayant
été affiné depuis, il est désormais possible de définir le périmètre précis de ce sous-secteur et d’y décliner
un règlement adapté. Envoyé en préfecture le 13/11/2023
Reçu en préfecture le 13/11/2023
puni e ER ID : 078-217801521-20231106-45 2023-DE
PLU de Chavenay - projet de modification simplifiée – rapport de présentation – novembre 2023 8
A / EVOLUTION DU PLAN DE ZONAGE
L’évolution du plan de zonage consiste à créer un sous-secteur spécifique Ace (zone A agricole constructible
équestre) sur les terrains qui accueilleront la relocalisation du centre équestre. Ce nouveau sous-secteur
fait une superficie totale de 2,1 ha.
Zonage (PLU actuel) Zonage (PLU modifié)
Justifications
La création de la zone Ace permet de cibler précisément les terrains qui permettront l’accueil du centre
équestre relocalisé et d’y associer un règlement adapté, sans ouvrir de droits à construire nouveaux sur
l’ensemble de la zone Ac de l’actuel PLU.
Ac Ac Envoyé en préfecture le 13/11/2023
Reçu en préfecture le 13/11/2023
puni e ET ID : 078-217801521-20231106-45 2023-DE
PLU de Chavenay - projet de modification simplifiée – rapport de présentation – novembre 2023 9
B / EVOLUTION DU REGLEMENT
L’évolution du règlement consiste à ouvrir les destinations autorisées de manière à permettre la réalisation
des bâtiments agricoles qui accueilleront le nouveau centre équestre mais également les constructions à
destination de logement indispensables à l’activité. Au final, seuls deux chapitres du règlement sont ajustés,
précisés, à savoir le chapitre sur les destinations autorisées au sein de la nouvelle zone créée (Ace) ainsi que
celui sur les hauteurs.
Règlement de la zone Ace
CHAPITRE 1 / USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, DESTINATION DES CONSTRUCTIONS
1 / DESTINATIONS, SOUS DESTINATIONS, USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, NATURES
D’ACTIVITÉS AUTORISÉES, INTERDITES OU SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES
Dans la zone Ace :
Destinations Sous-destinations Interdites Autorisées Autorisées sous conditions particulières…
HABITATION
Logement …d’être liée et indispensable à l’activité agricole, que la présence
permanente et rapprochée soit
une nécessité, et dans la limite
d’un seul logement de 150m²
maximum de surface de plancher.
Hébergement
COMMERCES
ET ACTIVITÉS
DE SERVICES
Artisanat et
commerce de détail X
Restauration X
Commerce de gros X
Activités de services
où s’effectue l’accueil
d’une clientèle
X
Hébergement
hôtelier et
touristique
X
Cinéma X
AUTRES
ACTIVITES DES
SECTEURS
SECONDAIRES
ET TERTIAIRES
Industrie X
Entrepôt X
Bureau X
Centre de congrès et
d’exposition X
EQUIPEMENTS
D’INTERET
COLLECTIF ET
SERVICES
PUBLICS
Locaux et bureaux
des administrations
publiques et
assimilés
X
Locaux techniques et
industriels des
administrations
publiques et
assimilés
X Envoyé en préfecture le 13/11/2023
Reçu en préfecture le 13/11/2023
puni e ER ID : 078-217801521-20231106-45 2023-DE
PLU de Chavenay - projet de modification simplifiée – rapport de présentation – novembre 2023 10
Etablissements
d’enseignement de
santé et d’action
sociale
X
Salles d’art et de
spectacles X
Équipements sportifs X
Autres équipements
recevant du public X
EXPLOITATIONS
AGRICOLES ET
FORESTIERES
Exploitation agricole
X
…d’être implantée à moins de 50
mètres autour du nu des façades
des constructions existantes.
Exploitation
forestière X
CHAPITRE 2 / CARACTÉRISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET
PAYSAGERES
1 / VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS
A / L’EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS
Dans la zone Ac :
L’emprise au sol maximale des constructions est fixée à 10% de la superficie de l’unité foncière.
B / LA HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS
La hauteur maximale des constructions est fixée à 12 mètres au point le plus haut.
Pour les constructions à destination d’habitation :
- la hauteur maximale des extensions est fixée à la hauteur des constructions d’origine existantes à
la date d’approbation du présent PLU (25/06/2018).
- la hauteur maximale des constructions nouvelles est fixée à :
o 7 mètres à l’égout du toit.
o 10 mètres au faitage.
Justifications
Pour permettre le projet il est nécessaire d’ouvrir, au sein de cette nouvelle zone Ace, la possibilité de
créer un nouveau logement (et pas uniquement une extension d’un logement existant comme c’est le
cas dans la zone Ac). Cet ajustement s’accompagne malgré tout de conditions, comme le fait d’être liée
et indispensable à l’activité agricole, mais aussi d’encadrements, à l’image de la limitation à 150m²
maximum de surface de plancher. Par ailleurs, s’agissant d’une création nouvelle d’une activité agricole,
il est également nécessaire de supprimer la condition imposant pour tout nouveau bâtiment agricole de
se situer à moins de 50 mètres autour du nu des façades des constructions existantes. Envoyé en préfecture le 13/11/2023
Reçu en préfecture le 13/11/2023
Publié le
ID : 078-217801521-20231106-45 2023-DE
PLU de Chavenay - projet de modification simplifiée – rapport de présentation – novembre 2023 11
La création d’un nouveau logement étant autorisé dans cette zone Ace, il était nécessaire de fixer une
règle de hauteur pour ces constructions. Celle-ci est fixée à 7 mètres à l’égout et 10 mètres au faitage
conformément aux constructions rurales historiques de la commune et aux règles fixées actuellement
par le PLU (en zone UCV).
L’ensemble des autres règles restent inchangées. Seul un ajustement permettant de rectifier une erreur
matérielle est apporté au chapitre sur l’emprise au sol. En effet, il n’est nul besoin de préciser la zone
dans laquelle l’emprise au sol s’applique. C’est une règle transversale en zone A qui s’applique ou non au
sein des différents sous-secteurs en fonction des destinations autorisées ou non. En l’occurrence, ce
chapitre concerne les zones Ac et Ace. Envoyé en préfecture le 13/11/2023
Reçu en préfecture le 13/11/2023
puni e ER ID : 078-217801521-20231106-45 2023-DE
Chavenayfÿ
PLAN LOCAL D'URBANISME
EsPace PLU de Chavenay - projet de modification simplifiée - règlement zone A - novembre 2023 1
Plan Local d’Urbanisme (PLU) révisé,
approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 25 juin 2018
-
Modification simplifiée du PLU approuvée par délibération du Conseil Municipal en date du 6 novembre 2023
3. Règlement modifié de la zone A Envové en oréfeciure le 13/11/2623
Reçu en préfecture le 12/11/2023 sans sen
Pubiié te NS
ID :078-277861821-20231106-45 2093-DE
PLU de Chavenay - projet de modification simplifiée - règlement zone A - novembre 2023 2 Envoyé en préfecture le 13/11/2023
Reçu en préfecture le 13/11/2023
puni e TS ID : 078-217801521-20231106-45 2023-DE ZONE A
PLU de Chavenay - projet de modification simplifiée - règlement zone A - novembre 2023 3
ZONE A (Agricole)
Cette zone correspond aux terrains cultivés et à vocation agricole de la commune. Plusieurs secteurs
composent cette zone, à savoir :
- La zone A (Agricole) qui correspond aux espaces agricoles situés à l’intérieur du périmètre du site
classé de la plaine de Versailles. L’objectif du règlement est de protéger cet espace en le rendant
totalement inconstructible.
- La zone Ac (Agricole constructible) qui correspond aux autres secteurs agricoles de la commune
(hors périmètre site classé). Le règlement a pour objectif de favoriser le maintien et le
développement de l’activité agricole notamment en permettant l’agrandissement ou la réalisation
de bâtiments agricoles.
- La zone Ace (Agricole constructible équestre) qui correspond au secteur ayant vocation à accueillir
l’actuel centre équestre dans un projet de relocalisation au sein de la commune. Le règlement a
pour objectif de permettre la réalisation des bâtiments qui accueilleront cette activité. Envoyé en sréfeciure le 13/11/2023
Reçu en préfeciure le 12/11/2023 “sx es |
ES
Pubiié te RS
ID :078-277861821-20231106-45 2093-DE
ZONE A
PLU de Chavenay - projet de modification simplifiée - règlement zone A - novembre 2023 4 Envoyé en préfecture le 13/11/2023
Reçu en préfecture le 13/11/2023
puni e TS ID : 078-217801521-20231106-45 2023-DE ZONE A
PLU de Chavenay - projet de modification simplifiée - règlement zone A - novembre 2023 5
CHAPITRE 1 / USAGES ET AFFECTATIONS
DES SOLS, DESTINATION DES CONSTRUCTIONS
1 / DESTINATIONS, SOUS DESTINATIONS, USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, NATURES
D’ACTIVITÉS AUTORISÉES, INTERDITES OU SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES
Dans la zone A :
L’ensemble des destinations et sous destinations est interdit.
Destinations Sous-destinations Interdites Autorisées Autorisées sous conditions particulières…
HABITATION Logement X Hébergement X
COMMERCES ET
ACTIVITÉS DE
SERVICES
Artisanat et commerce
de détail X
Restauration X
Commerce de gros X
Activités de services
où s’effectue l’accueil
d’une clientèle
X
Hébergement hôtelier
et touristique X
Cinéma X
AUTRES
ACTIVITES DES
SECTEURS
SECONDAIRES
ET TERTIAIRES
Industrie X
Entrepôt X
Bureau X
Centre de congrès et
d’exposition X
EQUIPEMENTS
D’INTERET
COLLECTIF ET
SERVICES
PUBLICS
Locaux et bureaux des
administrations
publiques et assimilés
X
Locaux techniques et
industriels des
administrations
publiques et assimilés
X
Etablissements
d’enseignement de
santé et d’action
sociale
X
Salles d’art et de
spectacles X
Équipements sportifs X
Autres équipements
recevant du public X
EXPLOITATIONS
AGRICOLES ET
FORESTIERES
Exploitation agricole X
Exploitation forestière X Envoyé en préfecture le 13/11/2023
Reçu en préfecture le 13/11/2023
puni e TS ID : 078-217801521-20231106-45 2023-DE ZONE A
PLU de Chavenay - projet de modification simplifiée - règlement zone A - novembre 2023 6
Dans la zone Ac :
Destinations Sous-destinations Interdites Autorisées Autorisées sous conditions particulières…
HABITATION
Logement
…d’être une extension, de 100m²
maximum de surface de plancher,
d’une construction existante à la
date d’approbation du présent
PLU (25/06/2018). Hébergement
COMMERCES
ET ACTIVITÉS
DE SERVICES
Artisanat et
commerce de détail X
Restauration X
Commerce de gros X
Activités de services
où s’effectue l’accueil
d’une clientèle
X
Hébergement
hôtelier et
touristique
X
Cinéma X
AUTRES
ACTIVITES DES
SECTEURS
SECONDAIRES
ET TERTIAIRES
Industrie X
Entrepôt X
Bureau X
Centre de congrès et
d’exposition X
EQUIPEMENTS
D’INTERET
COLLECTIF ET
SERVICES
PUBLICS
Locaux et bureaux
des administrations
publiques et
assimilés
X
Locaux techniques et
industriels des
administrations
publiques et
assimilés
X
Etablissements
d’enseignement de
santé et d’action
sociale
X
Salles d’art et de
spectacles X
Équipements sportifs X
Autres équipements
recevant du public X
EXPLOITATIONS
AGRICOLES ET
FORESTIERES
Exploitation agricole
…d’être implantée à moins de 50
mètres autour du nu des façades
des constructions existantes.
Exploitation
forestière X Envoyé en préfecture le 13/11/2023
Reçu en préfecture le 13/11/2023
puni e TS ID : 078-217801521-20231106-45 2023-DE ZONE A
PLU de Chavenay - projet de modification simplifiée - règlement zone A - novembre 2023 7
Dans la zone Ace :
Destinations Sous-destinations Interdites Autorisées Autorisées sous conditions particulières…
HABITATION
Logement …d’être liée et indispensable à l’activité agricole, que la présence
permanente et rapprochée soit
une nécessité, et dans la limite
d’un seul logement de 150m²
maximum de surface de plancher.
Hébergement
COMMERCES
ET ACTIVITÉS
DE SERVICES
Artisanat et
commerce de détail X
Restauration X
Commerce de gros X
Activités de services
où s’effectue l’accueil
d’une clientèle
X
Hébergement
hôtelier et
touristique
X
Cinéma X
AUTRES
ACTIVITES DES
SECTEURS
SECONDAIRES
ET TERTIAIRES
Industrie X
Entrepôt X
Bureau X
Centre de congrès et
d’exposition X
EQUIPEMENTS
D’INTERET
COLLECTIF ET
SERVICES
PUBLICS
Locaux et bureaux
des administrations
publiques et
assimilés
X
Locaux techniques et
industriels des
administrations
publiques et
assimilés
X
Etablissements
d’enseignement de
santé et d’action
sociale
X
Salles d’art et de
spectacles X
Équipements sportifs X
Autres équipements
recevant du public X
EXPLOITATIONS
AGRICOLES ET
FORESTIERES
Exploitation agricole
X
…d’être implantée à moins de 50
mètres autour du nu des façades
des constructions existantes.
Exploitation
forestière X Envoyé en préfecture le 13/11/2023
Reçu en préfecture le 13/11/2023
Publié le SR ID : 078-217801521-20231106-45 2023-DE ZONE A
PLU de Chavenay - projet de modification simplifiée - règlement zone A - novembre 2023 8
CHAPITRE 2 / CARACTÉRISTIQUES URBAINES,
ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES
1 / VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS
A / L’EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS
Dans la zone Ac :
L’emprise au sol maximale des constructions est fixée à 10% de la superficie de l’unité foncière.
B / LA HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS
La hauteur maximale des constructions est fixée à 12 mètres au point le plus haut.
Pour les constructions à destination d’habitation :
- la hauteur maximale des extensions est fixée à la hauteur des constructions d’origine existantes à
la date d’approbation du présent PLU (25/06/2018).
- la hauteur maximale des constructions nouvelles est fixée à :
o 7 mètres à l’égout du toit.
o 10 mètres au faitage.
C / L’IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES OU EMPRISES
PUBLIQUES
Les constructions doivent être implantées en retrait, avec une distance minimum de 6 mètres, depuis
l’alignement le long des voies.
Les constructions doivent être implantées en retrait, avec une distance minimum de 6 mètres, depuis les
berges des cours d’eau.
Les constructions doivent être implantées en retrait, avec une distance minimum de 10 mètres, depuis les
voies départementales.
D / L’IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES
Les constructions doivent être implantées en retrait de toutes les limites séparatives et respecter une marge
de retrait minimum au moins égale à 6 mètres.
Ces règles de retrait ne s’appliquent pas aux constructions annexes.
E / L’IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORTS AUX AUTRES SUR UN
MEME TERRAIN
Lorsque plusieurs constructions sont implantées sur une même unité foncière, la distance entre chaque
construction doit être au moins égale à 8 mètres. Envoyé en sréfeciure le 13/11/2023
Reçu en préfeciure le 12/11/2023 “sx es |
ES
Pubiié te RS
ID :078-277861821-20231106-45 2093-DE
ZONE A
PLU de Chavenay - projet de modification simplifiée - règlement zone A - novembre 2023 9
Ces règles de retrait ne s’appliquent pas entre une construction principale et une construction annexe ou
entre deux constructions annexes.
2 / INSERTION ARCHITECTURALES, URBAINE, PAYSAGERE ET ENVIRONNEMENTALE
Les constructions par leur volume, leur architecture, les matériaux employés, les couleurs, les constructions
devront être intégrés de manière harmonieuse dans le paysage naturel ou urbain dans lequel elles seront
situées.
La réhabilitation et la transformation des anciennes fermes devra se faire en préservant le caractère
d’origine et en respectant la composition initiale.
Les toitures ne devront pas présenter l’aspect de matériaux tels que la tôle, ou le fibro ciment.
3 / TRAITEMENT ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS
DES CONSTRUCTIONS
Les espaces libres aux abords de la construction doivent être traités avec un soin particulier afin de
participer à son insertion dans le site, à l’amélioration du cadre de vie et à la gestion de l’eau pluviale.
Selon leur nature ou leur vocation (espaces de circulation, jardins, terrasses, aires de stationnement…), leur
traitement paysager doit être approprié à leur fonction en tenant compte :
- de l’organisation du bâti sur le terrain afin qu’ils ne soient pas uniquement le négatif de l’emprise
des constructions mais qu’ils soient conçus comme un accompagnement ou un prolongement des
constructions ;
- de la composition des espaces libres voisins, afin de participer à une mise en valeur globale ;
- de la topographie, la géologie et de la configuration du terrain afin que leur conception soit adaptée
à la nature du terrain, notamment pour répondre à des problématiques de ruissellement et
d’aménagement paysager de qualité ;
- de l’ensoleillement, lorsqu’il s’agit d’aménagement paysagers végétalisés ;
- de la problématique de la gestion des eaux pluviales,
Les haies en alignement des voies devront être constituées de plusieurs essences végétales et il est conseillé
de choisir des espèces locales pour les plantations. Les haies mono-essence sont interdites.
Les plantations existantes devront être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. Envoyé en préfecture le 13/11/2023
Reçu en préfecture le 13/11/2023
puni e TS ID : 078-217801521-20231106-45 2023-DE ZONE A
PLU de Chavenay - projet de modification simplifiée - règlement zone A - novembre 2023 10
CHAPITRE 3 / ÉQUIPEMENTS ET RÉSEAUX
1 / CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES, ACCES
ET OBLIGATIONS IMPOSÉES EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES
Accès et voie d’accès
Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la
circulation publique.
Les voies privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de lutte contre
l’incendie.
Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies privées doivent être adaptées aux usages
qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir.
Les voies privées se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent
faire demi-tour.
2 / STATIONNEMENT
Lors de toute opération de construction nouvelle, d’extension, de création de logements supplémentaires
ou de transformation et de changement de destination de construction existante, des aires de
stationnement doivent être réalisées afin d’assurer, en dehors des voies publiques, le stationnement des
véhicules correspondant aux besoins des constructions selon les normes définies ci-dessous. Le nombre
total d’aires de stationnement en cas de décimale, est arrondi au chiffre entier supérieur.
Normes à respecter :
Les places de stationnement doivent présenter une accessibilité satisfaisante et respecter les normes
suivantes :
- une largeur d’au moins 2,50 mètres,
- une longueur au moins égale à 5 mètres,
- un dégagement d’au moins 5,50 mètres.
Nombre de places à réaliser pour les véhicules motorisés :
Le stationnement des véhicules généré par les constructions envisagées doit être assuré en dehors des
voies publiques avec des caractéristiques correspondant aux besoins des constructions ou installations
réalisées.
Traitement des voies et aires de stationnement en extérieur :
Les voies d’accès (cheminements piétons, voies pour véhicules), ainsi que les aires de stationnement
extérieur devront privilégier un revêtement et un traitement perméable favorisant une infiltration des eaux
pluviales. Envoyé en préfecture le 13/11/2023
Reçu en préfecture le 13/11/2023
Publié le ER
ID : 078-217801521-20231106-45 2023-DE
ZONE A
PLU de Chavenay - projet de modification simplifiée - règlement zone A - novembre 2023 11
3 / CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RÉSEAUX PUBLICS D’EAU, D’ÉNERGIE,
D’ASSAINISSEMENT ET PAR LES RÉSEAUX DE COMMUNICATION ÉLECTRONIQUES
A / EAU ET ASSAINISSEMENT
Alimentation en eau potable
Le branchement sur le réseau public d’eau potable est obligatoire pour toute construction d’habitation ou
toute construction nouvelle qui requiert une alimentation en eau.
Assainissement
Les constructions devront se conformer au règlement d’assainissement en vigueur, ainsi qu’à l’article 3 du
règlement du SAGE de la Mauldre.
Eaux usées :
Le branchement sur le réseau collectif d’assainissement est obligatoire pour toute construction nouvelle.
Toutefois, en l’absence de réseau et uniquement dans ce cas, un assainissement individuel conforme à la
réglementation en vigueur est autorisé. Les installations seront conçues de manière à pouvoir être
branchées sur le réseau collectif dès sa réalisation.
L’évacuation des eaux usées « autres que domestiques » est soumise à autorisation de déversement avant
tout raccordement dans le réseau public. Les eaux usées ne doivent pas être déversées dans le réseau
d’eaux pluviales.
Eaux pluviales :
Les techniques de gestion des eaux de pluie à la parcelle, telles que l’infiltration ou la réutilisation pour des
usages domestiques, et tout particulièrement les dispositifs de gestion à ciel ouvert, seront privilégiées sauf
en cas d’impossibilité technico-économique.
Pour toute construction ou opération d’aménagement de plus de 1 000 m² de surface de plancher, les eaux
pluviales doivent être infiltrées, sauf en cas d’impossibilité technico-économique.
Dans le cas où le rejet des eaux pluviales dans le réseau public serait envisagé, des ouvrages de régulation
devront être réalisés, ils seront dimensionnés de façon à limiter le débit de fuite à 1l/s/ha de terrain
aménagé maximum dans le réseau et conçu de manière à garantir la qualité des eaux rejetées,
conformément à la réglementation du SAGE du ru de Gally.
L’évacuation des eaux pluviales dans le réseau d’eaux usées est interdite.
B / AUTRES RÉSEAUX
Réseaux divers :
Les réseaux de distribution d’énergie électrique et de télécommunication réalisées par les constructeurs à
l’intérieur des parcelles seront en souterrain :
- Lorsque les réseaux réalisés sur le domaine public sont eux-mêmes en souterrain.
- Dans les autres cas lorsque les conditions économiques le permettent et notamment pour les
opérations d’ensemble.
À l’occasion de toute construction ou réhabilitation de construction existante, doit être créé un local de
rangement des containers à ordures adapté au tri sélectif en vigueur sur la commune.