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Déliberation - Delib. 13 05 2025
Document publié le Lundi 13 juillet 2009 par la commune de Chavenay.
Lien du pdf (Déliberation - Delib. 13 05 2025)
Thèmes du document : Ruralité, Tourisme, Espaces terrestres et maritimes,
République Française
Département
Yvelines
ID :078-217801521-20250813-18 2025-DE
Extrait du registre
des délibérations de la Commune de Chavenay
Date de la convocation
07/05/2025
Date d'affichage
07/05/2025
Nombre de membres
En exercice : 19
Présents : 11
Votants : 18
Réf : 13_2025
A l'unanimité
Pour: 18
Contre : 0
Abstentions : O
Mention exécutoire : Oui
séance du 13/05/2025
L'an 2025 et le 13 mai à 20 heures 30 minutes, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, En Mairie Salle du Conseil sous la présidence de BRENAC Myriam, Maire
Présents : Mme BRENAC Myriam, Maire, Mmes : ACCABAT Evelyne, CHEVANCE Christine, LUTZ Françoise, MM : CHARRON Pierre-Luc, COTIGNY Jérôme, COUINEAU Xavier, DECOMBE Christophe,
FOUGERES Dominique, GOMPERTZ Stéphane, MOUSSET Bruno
Excusé(s) ayant donné procuration : Mmes : ACKERMANN Micha à M. GOMPERTZ Stéphane, BRAEMS Alice à Mme BRENAC Myriam, CANET Inès à Mme LUTZ Françoise, DISERVI Hélène à M.
COTIGNY Jérôme, SOURIAU Priscille à M. CHARRON Pierre-Luc,
MM : DEGRAVE Bertrand à M. FOUGERES Dominique, ENGERAND Olivier à M. COUINEAU Xavier
Excusé(s) : Mme TOLKER NIELSEN Leslie
Secrétaire : M. GOMPERTZ Stéphane
Objet de la délibération : ADHÉSION AU GROUPEMENT DE
COMMANDES POUR L'ACHAT DE GAZ NATUREL COORDONNE
PAR LE SEY - APPROBATION DE LA CONVENTION
CONSTITUTIVE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Commande Publique et notamment ses articles L 2113-6 et suivants,
Vu le Code de l'Energie,
Vu la directive européenne n° 2009/73/CE du 13 juillet 2009, concernant les règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel,
Vu la convention constitutive du groupement,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
e DÉCIDE d’adhérer au groupement de commande d’achat de
gaz naturel du Syndicat d'Energie des Yvelines.
e APPROUVE les termes de la convention constitutive du groupement de commande d'achat de gaz naturel ci-annexée.
e AUTORISE le Maire à prendre toute mesure nécessaire à Acte rendu exécutoire
après dépôt en:
Sous-préfecture de
Saint-Germain-en-Laye
le:
et publication ou notification
du:
l'exécution de la présente délibéra
Envoyé en préfecture le 26/05/2025
Reçu en préfecture le 26/05/2025
Publié le ET
ID : 078-217801521-20250513-13_2025-DE
e APPROUVE la participation financière correspondant aux
frais de fonctionnement du groupement de commandes et DIT
que les crédits sont prévus au budget primitif 2025.
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme : République Française
Département
Yvelines
Envoyé en préfecture le 21/05/2025
Reçu en préfecture le 21/05/2025
Publié le
ID : 078-217801521-20250513-14_2025-DE
Extrait du registre
des délibérations de la Commune de Chavenay
Date de la convocation
07/05/2025
Date d'affichage
07/05/2025
Nombre de membres
En exercice : 19
Présents : 11
Votants : 18
Réf : 14_2025
A l'unanimité
Pour: 18
Contre : O
Abstentions : O
Mention exécutoire : Oui
Acte rendu exécutoire
après dépôt en :
Sous-préfecture de
Saint-Germain-en-Laye
le :
et publication ou notification
du:
séance du 13/05/2025
L'an 2025 et le 13 mai à 20 heures 30 minutes, le Conseil Municipal
de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, En Mairie Salle du Conseil sous la présidence de BRENAC Myriam, Maire
Présents : Mme BRENAC Myriam, Maire, Mmes : ACCABAT Evelyne, CHEVANCE Christine, LUTZ Françoise, MM : CHARRON Pierre-Luc, COTIGNY Jérôme, COUINEAU Xavier, DECOMBE Christophe,
FOUGERES Dominique, GOMPERTZ Stéphane, MOUSSET Bruno
Excusé(s) ayant donné procuration : Mmes : ACKERMANN Micha à
M. GOMPERTZ Stéphane, BRAEMS Alice à Mme BRENAC Myriam,
CANET Inès à Mme LUTZ Françoise, DISERVI Hélène à M.
COTIGNY Jérôme, SOURIAU Priscille à M. CHARRON Pierre-Luc, MM : DEGRAVE Bertrand à M. FOUGERES Dominique, ENGERAND
Olivier à M. COUINEAU Xavier
Excusé(s) : Mme TOLKER NIELSEN Leslie
Secrétaire: M. GOMPERTZ Stéphane
Objet de la délibération : CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE
(CTG) DE SERVICE AUX FAMILLES ENTRE LA CAF DES
YVELINES ET LA COMMUNE DE CHAVENAY (2025-2028)
Vu le code général des collectivités territoriales,
Considérant la proposition de Convention Territoriale Globale de service aux familles adressée par la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) des Yvelines, pour succéder au Contrat Enfance Jeunesse qui s'est achevé le 31 décembre 2024,
Le Conseil municipal,
e DÉCIDE d'approuver les termes de la Convention territoriale Globale ci-annexée à conclure avec la Caisse d'Allocations Familiales des Yvelines pour la période 2025 à 2028
e DÉCIDE d'autoriser le Maire à signer ladite convention et à accomplir toutes les formalités utiles afférentes à sa bonne
exécution
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme : LEVEL
En mairie, le 20/05/2025 $7
Madame le Maire ET République Française
Département
Yvelines
26/05/2025
le 26/08/2025
“ le . KK
ID : 078-217801521-20250813-15
Extrait du registre
des délibérations de la Commune de Chavenay
Date de la convocation
07/05/2025
Date d'affichage
07/05/2025
Nombre de membres
En exercice : 19
Présents: 11
Votants : 18
Réf : 15_2025
A l'unanimité
Pour: 18
Contre : 0
Abstentions : 0
Mention exécutoire : Oui
séance du 13/05/2025
L'an 2025 et le 13 mai à 20 heures 30 minutes, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, En Mairie Salle du Conseil sous la présidence de BRENAC Myriam, Maire
Présents : Mme BRENAC Myriam, Maire, Mmes : ACCABAT Evelyne, CHEVANCE Christine, LUTZ Françoise, MM : CHARRON Pierre-Luc, COTIGNY Jérôme, COUINEAU Xavier, DECOMBE Christophe,
FOUGERES Dominique, GOMPERTZ Stéphane, MOUSSET Bruno
Excusé(s) ayant donné procuration : Mmes : ACKERMANN Micha à
M. GOMPERTZ Stéphane, BRAEMS Alice à Mme BRENAC Myriam, CANET Inès à Mme LUTZ Françoise, DISERVI Hélène à M.
COTIGNY Jérôme, SOURIAU Priscille à M. CHARRON Pierre-Luc, MM : DEGRAVE Bertrand à M. FOUGERES Dominique, ENGERAND Olivier à M. COUINEAU Xavier
Excusé(s) : Mme TOLKER NIELSEN Leslie
Secrétaire : M. GOMPERTZ Stéphane
Objet de la délibération : MODIFICATION DES TARIFS DE LA TAXE DE SÉJOUR APPLICABLES AU 1ER JANVIER 2026
Les plateformes de tourisme (Airbnb, Abritel, etc.) prélèvent le montant de la taxe qui est inclus dans le prix de la location. Elles reversent ensuite le produit à la commune de la même manière que les établissements d'hébergement.
Les barèmes des tarifs de la taxe de séjour, fixés par larticle L2333-30 du code général des collectivités territoriales (CGCT), sont relevés chaque année dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac (source INSEE) de la pénultième année.
En application de l’article L2333-31 du code général des collectivités territoriales (CGCT), sont toutefois exonérés de plein droit de la taxe de séjour :
. les personnes mineures ;
e les titulaires d'un contrat de travail saisonnier employés dans la commune ;
* les personnes bénéficiant d'un hébergement d'urgence ou d'un relogement temporaire ;
- les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à un montant que le Conseil municipal a déterminé à 100 €.
Les collectivités territoriales peuvent augmenter ou réduire leurs tarifs
à plusieurs conditions :
e la délibération doit être prise avant le 1er juillet de l'année précédant l'année d'application (soit avant le 1er juitlé: :
au er janvier 2026);
. les tarifs de la taxe de séjour sont arrêtés conformément au barème actualisé annuellement (article L.2333-30 du CGCT).
Vu les articles L. 2333-26 et suivants du code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015,
Vu le décret n°2015-970 du 31 juillet 2015 relatif à la taxe de séjour et à la taxe de séjour forfaitaire,
Vu les articles R. 5211-21, R. 2333-43 et suivants du code général
des collectivités territoriales,
Vu la délibération N° 31_2023 du Conseil Municipal du 26 juin 2023, instaurant la taxe de séjour sur le territoire de la Commune de
CHAVENAY à compter du 1€ janvier 2024,
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal
+ DÉCIDE d'approuver la modification des tarifs de la taxe de
séjour sur son territoire à compter du 1er janvier 2026 comme
suit;
Tarifs par
Catégories d'hébergement personnes et
par nuitée
Palaces 4,80 €
Hôtels de tourisme 5 étoiles,
résidences de tourisme 5 étoiles, 3,50 €
meublés de tourisme 5 étoiles
Hôtels de tourisme 4 étoiles,
résidences de tourisme 4 étoiles, 2,60 €
meublés de tourisme 4 étoiles
Hôtels de tourisme 3 étoiles,
résidences de tourisme 3 étoiles, 1,70 €
meublés de tourisme 3 étoiles
Hôtels de tourisme 2 étoiles,
résidences de tourisme 2 étoiles,
meublés de tourisme 2 étoiles, villages
de vacances 4 et 5 étoiles
Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences
de tourisme 1 étoile, meublés de
tourisme 1 étoile, villages de vacances 0,80 €
1, 2 et 3 étoiles, chambres d'hôtes,
auberges collectives
Terrains de camping et terrain de
caravanage classés en 3, 4 et 5 étoiles
et tout autre terrain d'hébergement de
plein air de caractéristiques
équivalentes, emplacements dans des
aires de camping-cars et des parcs de
stationnement touristiques par tranche
de 24 heures
Terrains de camping et terrains de
caravanage classés en 1 et 2 étoiles et
tout autre terrain d'hébergement de 0,20 €
plein air de caractéristiques
équivalentes, ports et plaisance
1,00 €
0,60 € Acte rendu exécutoire
après dépôt en :
Sous-préfecture de
Saint-Germain-en-Laye
le :
et publication ou notification
du:
Hébergements
Envoyé en préfecture le 26/05/2025
Reçu en préfecture le 26/05/2025
Publié le ET
ID : 078-217801521-20250513-15__ 2025-DE
appliqué
Tout hébergement en attente de
classement ou sans classement à
l'exception des hébergements de plein
air
5%
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme:
En mairie, le 20/05/2
Madame le Maire République Française
Département
Yvelines
ID :078-217801521-20250813-16 _2025-DE
Extrait du registre
des délibérations de la Commune de Chavenay
Date de la convocation
07/05/2025
Date d'affichage
07/05/2025
Nombre de membres
En exercice : 19
Présents : 11
Votants : 18
Réf : 16_2025
À l'unanimité
Pour : 18
Contre : ©
Abstentions : 0
Mention exécutoire : Oui
séance du 13/05/2025
L'an 2025 et le 13 mai à 20 heures 30 minutes, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, En Mairie Salle du Conseil sous la présidence de BRENAC Myriam, Maire
Présents : Mme BRENAC Myriam, Maire, Mmes : ACCABAT Evelyne, CHEVANCE Christine, LUTZ Françoise, MM : CHARRON Pierre-Luc, COTIGNY Jérôme, COUINEAU Xavier, DECOMBE Christophe, FOUGERES Dominique, GOMPERTZ Stéphane, MOUSSET Bruno
Excusé(s) ayant donné procuration : Mmes : ACKERMANN Micha à M. GOMPERTZ Stéphane, BRAEMS Alice à Mme BRENAC Myriam, CANET Inès à Mme LUTZ Françoise, DISERVI Hélène à M. COTIGNY Jérôme, SOURIAU Priscille à M. CHARRON Pierre-Luc, MM : DEGRAVE Bertrand à M. FOUGERES Dominique, ENGERAND Olivier à M. COUINEAU Xavier
Excusé(s) : Mme TOLKER NIELSEN Leslie
Secrétaire : M. GOMPERTZ Stéphane
Objet de la délibération : TARIFS ETUDE SURVEILLÉE, GARDERIE MATIN ET SOIR
Vu la délibération n° 20 2024 du Conseil municipal du 27 mai 2024, relative à la fixation des tarifs de l'étude surveillée et du centre de loisirs périscolaire et
de la cantine pour l'année 2024/2025,
Vu le pourcentage de l'inflation sur 1 an en avril 2025
Le Conseil municipal,
«DÉCIDE l'augmentation des tarifs facturés aux familles, les portant aux montants suivants :
e Étude Surveillée passe de 5.90 € à 5.94 €
e Repas journalier passe de 5.44 € à 5.48 €
e Garderie matin et soir (tableau ci-dessous) Acte rendu exécutoire
après dépôt en :
Sous-préfecture de
Saint-Germain-en-Laye
le:
et publication ou notification
du:
Envoyé en préfecture le 26/05/2025
Reçu en préfecture le 26/05/2025
Quotient Familial = À PV e ID : 078-217801521-20250513-16_2025-DE
TARIFS a
HORAIRES Chavenay Chavenay Chavenay
2025-2026 cc ee E
Gally-Mauld | Gally-Mauld | Gally-Mauld | Extérieur re re re
+ er enfant 2.69 3.65 4.04 4.89 * à partir du 218 2:89 _” :
2ème enfant
Soit une hausse de 0.8% qui correspond à l'inflation sur un an en avril 2025, en glissement annuel (statistique INSEE arrondi au centime supérieur).
°e DIT que ces tarifs seront applicables à partir du 1er septembre 2025.
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme :
En mairie, le 20/05/2025.
Madame le Maire DEC x SE
£ £ Ne République Française
Département
Yvelines
Extrait du registre
Envoyé en préfecture le 26/05/2025
Reçu en préfecture le 26/05/2025
Publié le
ID : 078-217801521-20250513-17_2025-DE
des délibérations de la Commune de Chavenay
Date de la convocation
07/05/2025
Date d'affichage
07/05/2025
Nombre de membres
En exercice : 19
Présents : 11
Votants : 18
Réf : 17_2025
A l'unanimité
Pour: 18
Contre : 0
Abstentions : O
Mention exécutoire : Oui
Acte rendu exécutoire
après dépôt en :
Sous-préfecture de
Saint-Germain-en-Laye
le :
et publication ou notification
du:
séance du 13/05/2025
L'an 2025 et le 13 mai à 20 heures 30 minutes, le Conseil Municipal
de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, En Mairie Salle du Conseil sous la présidence de BRENAC Myriam, Maire
Présents : Mme BRENAC Myriam, Maire, Mmes : ACCABAT Evelyne, CHEVANCE Christine, LUTZ Françoise, MM : CHARRON Pierre-Luc, COTIGNY Jérôme, COUINEAU Xavier, DECOMBE Christophe, FOUGERES Dominique, GOMPERTZ Stéphane, MOUSSET Bruno
Excusé(s) ayant donné procuration : Mmes : ACKERMANN Micha à M. GOMPERTZ Stéphane, BRAEMS Alice à Mme BRENAC Myriam, CANET Inès à Mme LUTZ Françoise, DISERVI Hélène à M.
COTIGNY Jérôme, SOURIAU Priscille à M. CHARRON Pierre-Luc,
MM : DEGRAVE Bertrand à M. FOUGERES Dominique, ENGERAND
Olivier à M. COUINEAU Xavier
Excusé(s) : Mme TOLKER NIELSEN Leslie
Secrétaire : M. GOMPERTZ Stéphane
Objet de la délibération : SUBVENTION AU CCAS
Considérant la subvention attribuée au CCAS en 2024,
Considérant la nécessité de soutenir le CCAS de la commune,
Après étude,
Le Conseil Municipal,
e DÉCIDE, d'attribuer la subvention de 10 000 euros au CCAS
de Chavenay,
DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2025
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures. République Française
Département
Yvelines
26/05/2025
25 le 26/08/20 &
ID :078-217801521-20250813-18 2025-DE
Extrait du registre
des délibérations de la Commune de Chavenay
Date de la convocation
07/05/2025
Date d'affichage
07/05/2025
Nombre de membres
En exercice : 19
Présents : 11
Votants : 18
Réf : 18_2025
A l'unanimité
Pour : 18
Contre : G
Abstentions : À
Mention exécutoire : Oui
séance du 13/05/2025
L'an 20286 et le 13 mai à 20 heures 30 minutes, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, En Mairie Salle du Conseil sous la présidence de BRENAC Myriam, Maire
Présents : Mme BRENAC Myriam, Maire, Mmes : ACCABAT Evelyne, CHEVANCE Christine, LUTZ Françoise, MM : CHARRON Pierre-Luc, COTIGNY Jérôme, COUINEAU Xavier, DECOMBE Christophe, FOUGERES Dominique, GOMPERTZ Stéphane, MOUSSET Bruno
Excusé(s) ayant donné procuration : Mmes : ACKERMANN Micha à M. GOMPERTZ Stéphane, BRAEMS Alice à Mme BRENAC Myriam,
CANET Inès à Mme LUTZ Françoise, DISERVI Hélène à M.
COTIGNY Jérôme, SOURIAU Priscille à M. CHARRON Pierre-Euc, MM : DEGRAVE Bertrand à M. FOUGERES Dominique, ENGERAND
Olivier à M. COUINEAU Xavier
Excusé(s) : Mme TOLKER NIELSEN Leslie
Secrétaire : M. GOMPERTZ Stéphane
Objet de la délibération : SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS
Considérant les subventions attribuées aux différentes associations en 2024,
Considérant la nécessité toujours actuelle de soutenir et de pérenniser l'activité des mouvements associatifs agissant sur la commune,
Après étude des différentes demandes et dossiers reçus,
Le Conseil Municipal,
e DÉCIDE, pour chacune de ces associations, d'attribuer les subventions suivantes
Associations Subventions allouées
Bibliothèque pour Tous 500
Chavenay Animations 18 000
Club de Tennis de 3 000
Chavenay
Rencontres Musicales de 4 000
la PV
Souvenir Français 150
Sporting Club 2 500
Union Nationale des 150
Combattants
Voix si Voix la 750 Acte rendu exécutoire
après dépôt en :
Sous-préfecture de
Saint-Germain-en-Laye
le :
et publication ou notification
du:
Envoyé en préfecture le 26/05/2025
Reçu en préfecture le 26/05/2025
Publié le ET
ID : 078-217801521-20250513-18_2025-DE
e DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2025.
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme République Française
Département
Yvelines
ID : 078-217801521-20250813-19 2025-DE
Extrait du registre
des délibérations de la Commune de Chavenay
Date de la convocation
07/05/2025
Date d'affichage
07/05/2025
Nombre de membres
En exercice : 19
Présents : 11
Votants : 18
Réf : 19_2025
A l'unanimité
Pour : 18
Contre : 0
Abstentions : 0
Mention exécutoire : Oui
séance du 13/05/2025
L'an 2025 et le 13 mai à 20 heures 30 minutes, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, En Mairie Salle du Conseil sous la présidence de BRENAC Myriam, Maire
Présents : Mme BRENAC Myriam, Maire, Mmes : ACCABAT Evelyne, CHEVANCE Christine, LUTZ Françoise, MM : CHARRON Pierre-Luc, COTIGNY Jérôme, COUINEAU Xavier, DECOMBE Christophe, FOUGERES Dominique, GOMPERTZ Stéphane, MOUSSET Bruno
Excusé(s) ayant donné procuration : Mmes : ACKERMANN Micha à
M. GOMPERTZ Stéphane, BRAEMS Alice à Mme BRENAC Myriam, CANET Inès à Mme LUTZ Françoise, DISERVI Hélène à M.
COTIGNY Jérôme, SOURIAU Priscille à M. CHARRON Pierre-Luc, MM : DEGRAVE Bertrand à M. FOUGERES Dominique, ENGERAND Olivier à M. COUINEAU Xavier
Excusé(s) : Mme TOLKER NIELSEN Leslie
Secrétaire: M. GOMPERTZ Stéphane
Objet de la délibération : TRANSFERT DE LA COMPÉTENCE “ MAITRISE DES EAUX PLUVIALES NON URBAINES ET DE
RUISSELLEMENT ET LUTTE CONTRE L'ÉROSION DES SOLS
CONSÉCUTIVE " ET ADOPTION DES STATUTS MODIFIES DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Dans le cadre de l'adhésion de la Communauté de Communes Gally Mauldre au Syndicat Mixte Seine Ouest (SMSO) par délibération en date du 19 octobre 2022 pour la compétence GEMAPI, pour les communes d’Andelu, Bazemont, Herbeville, Montainville, Mareil sur Mauldre, Maule, un transfert de la compétence pour la Gestion des Milieux Aquatiques et la Prévention des Inondations (GEMAPI) a été réalisé.
Le Syndicat Mixte Seine Ouest (SMSO) a été créé en 2007 et regroupe en plus des communes de la CCGM mentionnées ci-dessus, la Communauté Urbaine Grand Paris Seine et Oise, la Communauté d'Agglomération Saint-Germain Boucles de Seine, la Communauté de Communes des Portes de l'Ile-de-France et des communes de la Communauté de Communes Vexin Val de Seine (Val d'Oise). La compétence du SMSO s'étend sur une superficie de 900 km? et regroupe 130 communes. Cela représente une gestion d'un linéaire de cours d'eau de 362 kilomètres.
Le SMSO dispose de la compétence GEMAPI avec le volet GEMA pour la gestion des milieux aquatiques et le volet PI pour la prévention des inondations.
Le SMSO dispose également de
Ruisseliement.
la compétence à la carte 26/05/2025
25 le 26/08/20
ié te
506 T3-18. 2025-DE La Commune de Saint-Nom-la-Bretèd:iB 0421780188
Hydreaulys (pour le bassin du ru de Gally) concernant la compétence GEMAPI. Cette commune a subi récemment de gros problèmes de ruissellement rural, qu'il convient de traiter.
Par extension et pour des raisons d'efficacité et de cohérence de l'action publique, la Communauté de Communes souhaite étendre le champ de compétences qu'elle exerce à la maîtrise des eaux pluviales non urbaines et au ruissellement rural (hors zones urbaines), pour l’ensemble des 11 Communes. En effet, le territoire de la CCGM est un territoire rural avec une topographie marquée qui favorise les ruissellements. L'ensemble des communes de la CCGM est donc impacté par le ruissellement hors zone urbaine.
Ainsi, afin de rendre plus opérationnelle l'action de la Communauté de Communes dans la maîtrise des eaux pluviales non urbaines et des eaux de ruissellement rural (hors zones urbaines), notamment dans les zones naturelles, forestières ou agricoles, il est proposé d'approuver que la Communauté de Communes Gally Mauldre exerce, au titre d'une compétence supplémentaire, l’activité relative à la « maîtrise des eaux pluviales non urbaines et de ruissellement et la lutte contre l'érosion des sols consécutive ». Ce transfert de compétence nécessitera la modification des statuts de la Communauté de Communes en conséquence.
La Communauté de Communes Gally Mauldre souhaite ensuite transférer au SMSO cette compétence prise et ayant pour intitulé exact « Actions relatives à la maîtrise des eaux pluviales non urbaines et de ruissellement et la lutte contre l'érosion des sols consécutive », au sens du 4° du | de l'article L. 211-7 du Code de l'environnement, pour les communes d’Andelu, Bazemont, Chavenay, Crespières, Davron, Feucherolies, Herbeville, Montainville, Mareil-sur-Mauldre, Maule, Saint-Nom-la-Bretèche pour leur territoire situé sur le bassin-versant de la Mauldre et affluents ;
Le Conseil municipal,
VU la loi n° 2014-58 du 27 Janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM) : VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle organisation territoriale de la République, notamment ses articles 64 et 76 ; VU la loi n° 2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des coliectivités territoriales dans le domaine de la GEMAPI ;
VU le Code Général des Collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-17, L.5215-20 ;
VU le Code de l'Environnement et notamment son article L.211-7 ; VU le Code rural et de la Pêche maritime ;
VU les statuts de la Communauté de communes ;
CONSIDERANT que la communauté de communes a adhéré au SMSO par Délibération en date du 19 octobre 2022 pour la compétence GEMAPI, pour les communes d'Andelu, Bazemont, Herbeville, Montainville, Mareil sur Mauldre, Maule pour leur territoire situé sur le bassin-versant de la Mauldre et affluents ;
CONSIDERANT que pour des raisons d'efficacité et de cohérence de l'action publique, la Communauté de Communes envisage d'étendre le champ de compétences qu'elle exerce à la maîtrise des eaux pluviales non urbaines et au ruissellement rural (hors zones
urbaines);
CONSIDERANT que le territoire de la CCGM est un territoire rural avec une topographie marquée qui favorise les ruissellements. L'ensemble des communes de la CCGM est donc impacté par le ruissellement, et la compétence relative à la « maîtrise _—_ des eaux pluviales non urbaines et de ruik::
l'érosion des sols consécutive » est donc di
CONSIDERANT que la Communauté de Communes intervient en tant que Personne Publique Associée (PPA) dans les procédures d'évolution des PLU communaux, ces derniers devant prendre en compte les conséquences de l'imperméabilisation du sol due à l'urbanisation et adapter le développement urbain en fonction du risque d'inondation ;
CONSIDERANT dqu'afin de rendre plus efficiente et plus opérationnelle l'action de la Communauté de Communes dans la maîtrise des eaux pluviales non urbaines et des eaux de ruissellement rural (hors zones urbaines), notamment dans les zones naturelles, forestières ou agricoles, il est proposé qu'elle exerce, au titre d’une compétence supplémentaire, l’activité relative à la « maîtrise des eaux pluviales non urbaines et de ruissellement et la lutte contre l'érosion des sols consécutive » :
CONSIDERANT que cette activité, prévue à l'article L.211-7 du Code de l'environnement, bien que complémentaire, n'est toutefois pas comprise dans les missions relevant de la compétence GEMAPI visée par ce même dispositif ;
CONSIDERANT que l'activité « maîtrise des eaux pluviales non urbaines et de ruissellement et la lutte contre l'érosion des sols consécutive » permettra à la Communauté de Communes de prescrire ou d'entreprendre les actions et travaux prévus par le Code rural et de la pêche maritime aux fins de gestion des eaux pluviales non urbaines, des eaux de ruissellement rural (hors zones urbaines) et de l'érosion qui en résulte à échelle d'un bassin ou sous-bassin versant par exemple, ou encore, en vertu des dispositifs de ce même code, de mettre en œuvre des programmes de gestion du ruissellement rural en zone naturelle ou agricole (plan de lutte contre l'érosion due aux eaux de ruissellement rural, implantation et entretien d'aménagements associés, réhabilitation de haies ou talus, re-végétalisation, etc.) ;
CONSIDERANT que le transfert de la compétence relative à la maîtrise des eaux pluviales non urbaines et de ruissellement rural {hors zones urbaines) et la lutte contre l'érosion des sols consécutive devrait être engagé conformément à la procédure prévue par les dispositions de l’article L.5211-17 du Code Général des Collectivités territoriales, relatives aux modifications statutaires d'un EPCI ;
CONSIDERANT que la compétence sera exercée par la Communauté de Communes au titre d'une compétence supplémentaire ;
CONSIDERANT que ce transfert est opéré par délibérations concordantes du Conseil communautaire et des Conseils municipaux selon les étapes établies ci-après :
— La procédure débute par la délibération du Conseil
communautaire qui accepte le transfert de compétence si la majorité simple de ses membres émet un vote positif,
— Le Conseil municipal de chaque Commune membre dispose ensuite d'un délai de trois mois pour se prononcer sur les transferts proposés, et ce, à compter de la notification de la délibération de la Communauté de Communes. La décision du Conseil municipal est réputée favorable si elle n'intervient pas dans le délai précité de trois mois,
— Le transfert sera acté uniquement s’il recueille l'avis favorable
du Conseil communautaire et de deux-tiers des Communes
représentant la moitié de la population, ou bien s'il recueille en plus de l'avis favorable du Conseil communautaire, l'avis favorable de la moitié au moins des Conseils municipaux des Communes représentant les deux-tiers de la population.
CONSIDERANT que comme pour le Conseil Communautaire, un vote à la majorité simple est requis au sein de chaque conseil municipal ; CONSIDERANT qu'à l'issue de cette procédure, ce transfert de compétence entraîne de plein droit l'application à l'ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à son exercice ainsi qu’à l'ensemble des droits et obligations qui lui sont attachés à la date du transfert, des dispositions visées
Particle L.5211-17 du Code général des co
CONSIDERANT que si ce transfert de compétence est décide es statuts de la Communauté de Communes devront être modifiés en conséquence ;
CONSIDERANT que la Communauté de Communes Gally Mauldre souhaite ensuite transférer au SMSO cette compétence prise et ayant pour intitulé exact « Actions relatives à la maîtrise des eaux pluviales non urbaines et de ruissellement et la lutte contre l'érosion des sols consécutive », au sens du 4° du | de l’article L. 211-7 du Code de l'environnement, pour les communes d’Andelu, Bazemont, Chavenay, Crespières, Davron, Feucherolles, Herbeville, Montainville, Mareil-sur-Mauldre, Maule, Saint-Nom-La-Bretêche pour leur territoire situé sur le bassin-versant de la Mauldre et affluents. Ce transfert de compétence fera l’objet d'une autre délibération de la part de l'EPCI.
CONSIDERANT la délibération de la Communauté de Communes Gally Mauldre n° 2025-04-24 du 9 avril 2025 approuvant le transfert à la CCGM des actions relatives à la maîtrise des eaux pluviales non urbaines et de ruissellement rural (hors zones urbaines) et la lutte contre l'érosion des sols consécutive prévue au 4° du | de l'article L. 211-7 du Code de l'environnement
ENTENDU l'exposé de Mme le Maire
Après en avoir délibéré,
+ PREND ACTE de la délibération de la CCGM n° 2025-04-24 du 9 avril 2025 approuvant le transfert à la Communauté de Communes
des actions relatives à la maîtrise des eaux pluviales non urbaines
et de ruissellement rural (hors zones urbaines) et la lutte contre
l'érosion des sols consécutive prévue au 4° du | de l'article L.
211-7 du Code de l'environnement
e APPROUVE le transfert à la Communauté de Communes des
actions relatives à la maîtrise des eaux pluviales non urbaines et de ruissellement rural (hors zones urbaines) et la lutte contre l'érosion des sols consécutive prévue au 4° du | de l’article L.
211-7 du Code de l'environnement ;
e DECLARE la compétence relative à la «maîtrise des eaux pluviales non urbaines et de ruissellement et la lutte contre l'érosion des sols consécutive » d'intérêt communautaire ; le territoire de la CCGM étant un territoire rural avec une topographie marquée qui favorise les ruissellements. L'ensemble des communes de la CCGM est donc impacté par une problématique de ruissellement hors zone urbaine ;
+ PREND ACTE du fait que ledit transfert entraîne de plein droit l'application à l'ensemble des biens, équipements et services
publics nécessaires à son exercice ainsi qu'à l'ensemble des droits
et obligations qui lui sont attachés à la date du transfert, des
dispositions visées sous le cinquième alinéa de l’article L.5211-17
du Code général des collectivités territoriales ;
e DIT ET APPROUVE que les statuts de la Communauté de Communes seront modifiés en conséquence ;
e DEMANDE en conséquence, sous réserve de l'issue favorable de la procédure relative au transfert de la compétence visée au sein de la présente délibération, à Monsieur le Préfet des Yvelines de bien vouloir modifier par arrêté préfectoral les statuts de la Communauté de Communes Gally Mauldre ; Acte rendu exécutoire
après dépôt en :
Sous-préfecture de
Saint-Germain-en-Laye
le :
et publication ou notification
du:
e AUTORISE Monsieur le Président
Envoyé en préfecture le 26/05/2025
Reçu en préfecture le 26/05/2025
Publié le ET
ID: 078-217801521-20250513-19_2025-DE
Communes Gally-Mauldre à signer tous documents, pièces, actes afférents à l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme :
En mairie, le 20/05/8202
Madame le Mair&