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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 1er aôut 2
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia Bis du 1er septembre 2016
Document publié le Mardi 30 août 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia Bis du 1er septembre 2016)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Vieillesse, Assurance,
EE =
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
ulletin
d'informations
inistratives
BIA Bis DU I SEPTEMBRE 2016
1, esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA Bis du 1° septembre 2016
ervice déconcentré de l'État
ence Régionale de Santé
écision tarifaire n° 1242 en date du 30 août 2016 portant fixation de la otation globale de soins pour l'année 2016 de l'EHPAD «LAURE TENEAU». |
écision tarifaire n° 1246 en date du 30 août 2016 portant fixation de la|
dotation globale de soins pour l'année 2016 de l'EHPAD «SAINTE-
ARTHE».
écision tarifaire n° 1249 en date du 30 août 2016 portant fixation de id
dotation globale de soins pour l'année 2016 de l'EHPAD ST ANTOINE
E PADOUE.
Décision tarifaire n° 1258 en date du 30 août 2016 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2016 de l'EHPAD «LA MAISON DU SOLEIL». |
Décision tarifaire n° 1736 en date du 30 août 2016 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2016 de l'EHPAD EMILE GERARD. |
Décision tarifaire n° 1748 en date du 30 août 2016 portant fixation de la,
dotation globale de soins pour l'année 2016 de l'EHPAD LA MAISON DES GLYCINES. |
| Décision tarifaire n° 1752 en date du 30 août 2016 portant fixation de la
dotation globale de soins pour l'année 2016 de l'EHPAD SAINT) [VINCENT DE PAUL.
Décision tarifaire n° 1756 en date du 30 août 2016 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2016 de l'EHPAD LA CERISAIE.
Décision tarifaire n° 1782 en date du 30 août 2016 portant fixation de 1 dotation globale de soins pour l'année 2016 de l'EHPAD CAMILLE) SAINT-SAENS. |
Décision tarifaire n° 1801 en date du 30 août 2016 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2016 de l'EHPAD SAINT: JOSEPH.
10
13
16
19
22
25
28 = ———————
écision tarifaire n° 1807 en date du 30 août 2016 portant fixation de la 31 dotation globale de soins pour l'année 2016 de l'EHPAD LES JARDINS 'ASTREE. |
| écision tarifaire n° 1827 en date du 30 août 2016 portant fixation de la 34
otation globale de soins pour l'année 2016 de l'EHPAD LA| COURNEUVE — JEAN VIOLLET. |
écision tarifaire n° 1903 en date du 30 août 2016 portant fixation de la 37 otation globale de soins pour l'année 2016 de l'EHPAD «JACQUES, OFFENBACH».
écision tarifaire n° 1910 en date du 30 août 2016 portant fixation de la
dotation globale de soins pour l'année 2016 de l'EHPAD LES! TEMPORELLES». |
40
écision tarifaire n° 1912 en date du 30 août 2016 portant fixation de lal
dotation globale de soins pour l'année 2016 de l'EHPAD KORIAN 43
ILLA VICTORIA. |
écision tarifaire n° 1913 en date du 30 août 2016 portant fixation de td 46 otation globale de soins pour l'année 2016 de I'EHPAD «LA EUPLERAIE».
écision tarifaire n° 1914 en date du 30 août 2016 portant fixation de la 49 dotation globale de soins pour l'année 2016 de l'EHPAD «LES BEAUX
ONTS». |
écision tarifaire n° 1918 en date du 30 août 2016 portant fixation de ta 52
écision tarifaire n° 1921 en date du 30 août 2016 portant fixation de la. 55 dotation globale de soins pour l'année 2016 de l'EHPAD «VICTOR! UGO». l
écision tarifaire n° 1922 en date du 30 août 2016 portant fixation de la) 58 dotation globale de soins pour l'année 2016 de l'EHPAD «LES CLAÏIRIERES».
Décision tarifaire n° 1924 en date du 30 août 2016 portant fixation de ll 61 dotation globale de soins pour l'année 2016 de l'EHPAD «LES,
JARDINS DE PANTIN». |
Décision tarifaire n° 1927 en date du 30 août 2016 portant fixation de la
dotation globale de soins pour l'année 2016 de l'EHPAD «LES,
JARDINS DES LILAS».
64
Décision tarifaire n° 1928 en date du 30 août 2016 portant fixation de li 67 dotation globale de soins pour l'année 2016 de l'EHPAD «LES JARDINS DE LONGUIOLLES». |
| Décision tarifaire n° 1933 en date du 30 août 2016 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2016 de l'EHPAD «DRS GASTON & PAULE SIMON». l
Décision tarifaire n° 1935 en date du 30 août 2016 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2016 de l'EHPAD «LA MAISON DES LUMIERES».
Décision tarifaire n° 1936 en date du 30 août 2016 portant fixation de la
dotation globale de soins pour l'année 2016 de l'EHPAD «LA MAISON: DES VERGERS». ||
Décision tarifaire n° 1938 en date du 30 août 2016 portant fixation de la
dotation globale de soins pour l'année 2016 de l'EHPAD «LA CHANTERELLE».
Décision tarifaire n° 1939 en date du 30 août 2016 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2016 de l'EHPAD «LE CLOS. DES PEUPLIERS».
Décision tarifaire n° 1953 en date du 23 août 2016 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2016 de l'EHPAD «LES JARDINS D'EPINAY ».
Décision tarifaire n° 2013 en date du 30 août 2016 portant fixation de la
dotation globale de soins pour l'année 2016 de l'EHPAD «RESIDENCE PETRONILLE».
Décision tarifaire n° 2028 en date du 30 août 2016 portant fixation de la
dotation globale de soins pour l'année 2016 de l'EHPAD «SAINT- VINCENT DE PAUL» à Stains.
_ ——— ——-
73
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91 Ar © 2 Agares Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 1242 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2016 DE
L'EHPAD « LAURE ETENEAU » - 930815410
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
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le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
larrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2016 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le caleul des tarifs des établissements et services médica-saciaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de SEINE-SAINT-DENIS en date du 30/05/2016 ;
l'arrêté en date du 01/07/1988 autorisant la création d’un EHPAD dénommé « LAURE ETENEAU »
(8930815410) sis 3, RUE DE PARIS, 93800, EPINAY-SUR-SEINE ;
la convention tripartite prenant effet le 01/08/2010 en cours de renouvellement,
143 Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27/10/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée « LAURE ETENEAU » (930815410) pour l'exercice 2016 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courriers en date du 23/06/2016 et du 01/07/2016, par la délégation départementale de SEINE-SAINT-DENIS :
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant les décisions d'autorisation budgétaire finales en date du 23/06/2016 et du 01/07/2016.
DECIDE
ARTICLE IR La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2016, s’élève à 682 768.95 € et se décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 619 352.06
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 0.00
Accueil de jour 63 416.89
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 56 897.41 €; Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR ! et 2 34.94
Tarif journalier soins GIR 3 ct 4 2881
Tarif journalier soins GIR $ et 6 22.69
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ 35.67
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recucil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 5 Le directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à la structure dénommée « LAURE ETENEAU » (9306815410).
FAIT À BOBIGNY LE 30 AOÛT 2016
Par délégation,
Le Dél é Agence R fgiorgl
3/3 Ar © D Agence Regriale de SurtÉ Îinde-France
DECISION TARIFAIRE N° 1246 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2016 DE
L'EHPAD « SAINTE MARTHE » - 930460100
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
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le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant totai de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de SEINE-SAINT-DENIS en date du 30/05/2016 ;
l'arrêté en date du 04/04/1904 autorisant la création d’un EHPAD dénommé « SAINTE MARTHE » {9304601 00) sis 1, RUE DU LIEUTENANT LEBRUN, 93000, BOBIGNY ;
la convention tripartite prenant effet le 01/01/2012 ;
173 Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2015 par ia personne ayant qualité pour représenter la siructure dénommée « SAINTE MARTHE » (930460100}) pour l'exercice 2016 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 01/07/2016, par la délégation départementale de SEINE-SAINT-DENIS ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 01/07/2016.
DECIDE
ARTICLE 1'* La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2016, s'élève à 975 197.03 € et se décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 975 197.03
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 0.00
Accueil de jour 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s'établit à 81 266.42 €; ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Soil les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 36.63
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 28.21
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 19.79
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ
Les recours contentieux dirigés contre fa présente décision doivent étre portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de Ja Préfecture.
Le directeur général de l'agence régionale de santé Île-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à la structure dénommée « SAINTE MARTHE » (930460100).
FAIT A BOBIGNY LE 30 AUT 2016
Par délégation,
Le Délégué départemental
Marion CINALLI
33 Af 8 > Agence Réponds de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 1249 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2016 DE
L'EHPAD ST ANTOINE DE PADOUE - 930460118
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
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le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2016 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour Les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF :
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France :
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de SEINE-SAINT-DENIS en date du 30/05/2016 :
l'arrêté en date du 04/04/1904 autorisant la création d’un EHPAD dénommé « SAINT ANTOINE DE
PADOUE » (930460118) sis 11, RUE TRIPIER, 93130, NOISY-LE-SEC ;
la convention tripartite prenant effet Le 01/06/2008 ;
173 Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 29/10/2015 par la personne ayant qualité pour représenter Ia structure dénommée « SAINT ANTOINE DE PADOUER » (930460118) pour l’excrcice 2016 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 01/07/2016, par ja délégation départementale de SEINE-SAINT-DENIS ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 01/07/2016.
DECIDE
ARTICLE 1* La dotation globale de soins pour Pexercice budgétaire 2016, s'élève à 1 395 443,76 € et se décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 1 395 443.76
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 0.00
Accueil de jour 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 116 286.98 €; Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GTR 1 et 2 33.44
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 26.42
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 19.40
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture,
ARTICLE 5 Le directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à la structure dénommée « SAINT ANTOINE DE PADOUE » (930460118).
FAIT À BOBIGNY LE 30 AOÛ 2016
Par délégation,
Le Délégué départemental
353 AfF © 3 kesrce Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 1258 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2016 DE
L'EHPAD « LA MAISON DU SOLEIL » - 9300194638
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
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le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Cade de La Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de fa Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de F’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de SEINE-SAINT-DENIS en date du 30/05/2016 ;
l'arrêté en date du 04/12/2006 autorisant la création d'un EHPAD dénommé « LA MAISON DU SOLEIL »
(2930019468) sis 211, AVENUE JEAN JAURES, 93300, AUBERVILLIERS et géré par l’entité dénommée ASSOCIATION ISATIS (9400173904) ;
la convention tripartite prenant effet le 18/11/2009 ;
1/3 Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/10/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée « LA MAISON DU SOLEIL » (930019468) pour l'exercice 2016 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 01/07/2016, par la délégation départementale de SEINE-SAINT-DENIS :
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 01/07/2016.
DECIDE
ARTICLE 18 La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2016, s'élève à 948 914.99 € et se décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 904 751.35
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 44 163.64
Accueil de jour 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 79 076.25 €;
2/3
[l ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 37.85
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 29,93
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 22.00
Tarif journalier HT 33.49
Tarif journalier AJ
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASSOCIATION ISATIS » (940017304) et à la structure dénommée « LA MAISON DU SOLEIL » (930019468).
FAIT À BOBIGNY LE 30 AOÛT 2016
Par délégation,
Le Délégué départemental
Marion CINALLI Ar © 2 Rercce Mégiorais de Sarcé Ve de-France
DECISION TARIFAIRE N° 1736 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNEE 2016 DE
L'EHPAD EMILE GERARD - 930460050
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
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le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
l’arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articies L314-3 et R314-36 du Code de f'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du ler juillet 201$ portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemetal de SEINE-SAINT-DENIS en date du 30/05/2016 :
l'arrêté en date du 01/01/1952 autorisant la création d'un EHPAD dénommé EHPAD EMILE GERARD
(9306460050) sis 30, ALL DE JOINVILLE, 93190, LIVRY-GARGAN et géré par l'entité dénommée MAISON DE RETRAITE EMILE GERARD (930000740) ;
la convention tripartite prenant effet 1e 01/07/2012
13 Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 22/19/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée FFIPAD EMILE GERARD (930460050) pour l'exercice 2016 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 11/07/2016, par la délégation départemenale de SEINE-SAINT-DENIS ;
Considérant l'absence de réponse de la structure :
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 11/07/2016.
DECIDE
ARTICLE 18 La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2016, s'élève à 4 553 277.70€ et se décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 4 433 105.63
UHR 9.00
PASA 65 939.95
Hébergement temporaire 0.00
Accueil de jour 54 232.12
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-L11 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 379 439,81 €;
213 Sait les tarifs jaurnaliers de soins suivants !
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR ! et 2 55.64
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 45.93
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 36.22
Tarif journalier HT
arif journalier AJ 39.88
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 5 Le directeur général de l'agence règianale de santé Ile-de-France est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « MAISON DE RETRAITE EMILE GERARD » (930000740) et à la structure dénommée EHPAD EMILE GERARD (930460050).
FAIT À BOBIGNY LE 39 AOÛT 2016
Par délégation, Le Délégué départemental
Marion CINALL]
333 AT ©} Ages Regorale de Samé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 1748 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNÉE 2016 DE
L'EHPAD LA MAISON DES GLYCINES - 930021316
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 :
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l'article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé [Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de SEINE-SAINT-DENIS en date du 30/05/2016 :
l’arrêté en date du 30/07/2007 autorisant la création d'un EHPAD dénommé EHPAD LA MAISON DES GELYCINES (930021316) sis 3, R RIGAUD, 93350, LE BOURGET et géré par l'entité dénommée ADEF RESIDENCES (40004088) ;
la convention tripartite prenant effet le 03/01/2011
1/3 Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 29/10/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD LA MAISON DES GLYCINES {930021316) pour l'exercice 2016 :
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 01/07/2016, par la délégation départementale de SEINE-SAINT-DENIS :
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 01/07/2016.
DECTDE
ARTICLE I** La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2016, s'élève à 1 299 007.70€ et se décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 1 255 035.73
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 43 971.97
Accueil de jour 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s'établit à 108 250.64 € ;
2/3
+ Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN LUROS
Tarif journalicr soins GIR E et 2 44.28
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 35.64
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 27.00
Tarif journalier HT 37.65
Tarif journalier AJ
IRTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent &re portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ATICLE 5 Le directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l'exécution de La présente décision qui sera notifiéc à l'entité gestionnaire « ADEF RESIDENCES » (940004088) et à la structure dénommée EHPAD LA MAISON DES GLYCINES (930021316).
L'AIT À BOBIGNY LE 30 AUT 2016
Par délégation, le Délégué départemental
33 AT © 2 Korn Régiorale de Santé lin-de France
DECISION TARIFAIRE N° 1752 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2016 DE
L'EHPAD SAINT VINCENT DE PAUL - 930816905
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journat Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Tle-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de SEINE-SAINT-DENIS en date du 30/05/2016 ;
l'arrêté en,date du 17/07/1990 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD SAINT VINCENT
DE PAUL (930816905) sis 49, R SAINT DENIS, 93400, SAINT-OUEN et péré par l'entité dénommée ASSOCIATION LE MOULIN VERT (750721029) ;
la convention tripartite en cours de renouvellement
1/3
19 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1 La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2016, s'élève à 1 008 135.15€ et se décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 851 342,60
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergernent temporaire 101 503.69
Accueil de jour 55 288.86
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au douzième de la
la transmission des propositions budgétaires ct de ses annexes en date du 23/10/2015 par la personne
ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD SAINT VINCENT DE PAUL (930816905) pour l'exercice 2016 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 01/07/2016, par la délégation départementale de SEINE-SAINT-DENIS ;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 01/07/2016.
DECIDE
dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s'établit à 84 011.26 €; ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
L'arif journalier sains GTR 1 et 2 34.47
Tarif journalier soins GTR 3 et 4 27.49
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 20.50
Tarif journalier HET 59.29
Tarif journalier AJ 35,44
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « ASSOCIATION LE MOULIN VERT » (750721029) et à la structure dénommée LHPAD SAINT VINCENT DE PAUT. (930816905).
FAIT À BOBIGNY
353
LE 3 0 AOÛT 2516
Par délégation, le Délégué départemental
É Régonale de Santé d'lle-ce-France
int-De
Marion CINALLI
rterioriaie adjointe Ar OX Ages Regonre de Sir lee-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 1756 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNÉE 2016 DE
L'EHPAD LA CERISAIE - 930460019
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VÜ
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant totai de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF ;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de SEINE-SAINT-DENIS en date du 30/05/2016 ;
l'arrêté en date du 31/03/1954 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD LA CERISAIE
(930460019) sis 18, AV JEAN JAURES, 93220, GAGNY et géré par l'entité dénommée ASS DE GESTION LA CERISAIE (2930816277) ;
la convention tripartite en cours de renouvellement ;
1/3
dd Considérant
Considérant
Considérant
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 02/12/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD LA CERISAIE (930460019) pour l'exercice 2016 :
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 01/07/2016, par la délégation départementale de SEINE-SAINT-DENIS ;
l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 01/07/2016.
DECIDE
ARTICLE 1% La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2016, s'élève à 1 360 055.74€ ct se décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 1171 500.99
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 112 015.45
Accueil de jour 76 539.30
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s’établit à 113 337.98 €; Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 34,18
‘l'arif journalier soins GIR 3 ct 4 29,90
Tarif journalier soins GR $ et 6 17.74
Tarif journalier HF 39.65
‘Farif journalier AJ 25.51
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou. pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture,
ARTICLE 5 Le directeur général de l'agence régionale de santé Île-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « ASS DE GESTION LA CERISAIE » (30816277) et à la structure dénommée EHPAD LA CERISAIL (930460019).
FAIT A BOBIGNY LE 30 AOT 2016
Par délégation, Le Délégué départemental AT © D Agence Régine de Sort Île-de-Fraice
DECISION TARIFAIRE N° 1782 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’'ANNEE 2016 DE
L'EHPAD CAMILLE SAINT SAENS - 930024138
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de SEINE-SAINT-DENIS en date du 30/05/2016 ;
l'arrêté en date du 09/08/2011 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD CAMILLE SAINT SAENS (930024138) sis 18, BD GOURGUES, 93600, AULNAY-SOUS-BOIS et géré par l'entité dénommée ASSOCTATION GROUPE SOS SOLIDARITES (750015968) ;
la convention tripartite prenant effet le 28/07/2015
173
àS Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1°
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 03/11/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD CAMILLE SAINT SAENS (2930024138) pour l'excreice 2016 :
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 21/06/2016, par la délégation départementale de SEINE-SAINT-DENIS ;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 21/06/2016.
DECIDE
La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2016, s'élève à 995 343.66€ et se décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 942 054.81
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 53 288.85
Accueil de jour 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 82 945.31 €:
253
ok ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Soi Les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 31.70
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 24.98
Tarif journalier soins GER 5 et 6 18.26
‘Farif jourmalier HT 38.84
Tarif journalier AJ
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture SEINE-SAINT-DENIS.
Le directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiéc à l'entité gestionnaire « ASSOCIATION HABITAT ET SOINS » (750015968) et à la structure dénommée EHPAD CAMILLE ST-SAËNS - AULCNAY (930024138}.
FAIT À BOBIGNY LE 30 AOÛT 2016
Par délégation, le Délégué départemental
Régionale de Santé d'Ile-de-France
R orale adjpipte
Sant-DAi£
Marion CINALLI
3:33
+ Ar © 2 Agirce éginas de Santé Nesde-france
DECISION TARIFAIRE N° 1801 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNEE 2016 DE
L'EHPAD SAINT-JOSEPH - 930460092
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du Îer juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de SEINE-SAINT-DENIS en date du 30/05/2016 ;
l'arrêté en date du 17/11/1967 autorisant la création d'un EHPAD dénommé EHPAD SAINT-JOSEPH (930460092) sis 23, R ROGER SALENGRO, 93160, NOISY-LE-GRAND et géré par l'entité dénommée ASSOCIATION LA PIERRE ANGULAIRE (690003728) ;
la convention tripartite prenant effet le 01/12/2011
173
D Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/10/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD SAINT-JOSEPH (9360460092) pour l'exercice 2016 :
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 01/07/2016, par la délégation départementale de SEINE-SAINT-DENIS :
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 01/07/2016.
DECIDE
ARTICLE 1 La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2016, s'élève à 683 242,00€ et se décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 634 431,36
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 48 810.64
Aceucil de jour 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 56 936.83 €;
253 Sait les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Taril journalier soins GIR 1 et 2 36.04
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 29.23
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 22.43
Tarif journalier HT 34,37
Tarif journalier AJ
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 5 Le directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « ASSOCTATION LA PIERRE ANGULAIRE » (690003728) et à la structure dénommée EHPAD SAINT-JOSEPH (9304600927).
FAIT À BOBIGNY , LE 3 0 AOÛT 2016
Par délégation. le Délégué départemental
33 Ar © D Agence Régions de Santé Îie-de-Fravce
DECISION TARIFAIRE N° 1807 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2016 DE
L'EHPAD LES JARDINS D'ASTREE - 930701834
Le Directeur Général de J'ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Famiiles fixant, pour l’année 2016 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publies et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF :
le décret du Ler juillet 201$ portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de SEINE-SAINT-DENIS en date du 30/05/2016 ;
l'arrêté en date du 04/04/1904 autorisant la création d'un EHPAD dénommé EHPAD LES JARDINS D'ASTREE (930701834) sis 3, ALL DES BELLES VUES, 93160, NOISY-LE-GRAND et géré par l'entité dénommée SNC "LES JARDINS D'ASTREE" (930000948) ;
la convention tripartite prenant effet le 01/09/2014
173
ôl Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2015 par la personne ayant qualité pour représenter La structure dénommée EHPAD LES JARDINS D'ASTRLE (930701834) pour l'exercice 2016 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 01/07/2016, par la délégation départementale de SEINE-SAINT-DENIS ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 05/07/2016 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 01/07/2016.
DECIDE
ARTICLE 1 La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2016, s’élève à 637 68.66€ et se décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 637 698.66
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 0.00
Accueil de jour 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la
dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 53 141.56€; ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 34.99
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 26.87
Tarif journalier soins GIR $ et 6 18.77
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant Le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis [, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le directeur général de l'agence régionale de santé Île-de-France est chargé de l'exécution de La présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « SNC "LES JARDINS D'ASTREE" » (930000948} ct à la structure dénommée EHPAD LES JARDINS D'ASTREE (930701834).
FAIT À BOBIGNY , LE 30 AOÛT 2016
Par délégation, le Délégué départemental
Marion CINALLI
353 Ar © D kgrroe Régirale de Santé Île-de-Fra see
DECISION TARIFAIRE N° 1827 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2016 DE
L’EHPAD LA COURNEUVE - JEAN VIOLLET- - 930019369
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2016 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Jourual Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale ct des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Le-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de SEINE-SAINT-DENIS en date du 30/05/2016 ;
L'arrêté en date du 04/12/2006 autorisant la création d'un EHPAD dénommé EHPAD LA COURNEUVE -
JEAN VIOLLET- (930019369) sis 10, R SUZANNE MASSON, 93120, LA COURNEUVE ct géré par l'entité dénommée ASSOCIATION LE MOULIN VERT (750721029) ;
la convention tripartite prenant effet Le 09/02/2014
1/3 Considérant la transmission des propositions budgétaires ct de ses annexes en date du 02/12/2015 par la personne avant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD LA COURNEUVE -JEAN VIOLLET- (930019369) pour l'exercice 2016 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par caurrier(s} en date du 11/07/2016, par la délégation départementale de SEINE-SAINT-DENIS :
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 11/07/2016.
DECIDE
la dotation globale de soins pour l'exercice buduétaire 2016, s'élève à 1 078 837.63€ et se décompose comme suit :
ARTICLE 1°*
ARTICLE 2
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 1011 575.32
UHR 0.09
PASA 45 000.00
Hébergement temporaire 22 262.31
Accueil de jour 0.00
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASE, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 89 903.14 €;
213
35 Soit Les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 41.56
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 33.16
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 24,30
Tarif journalier HT 32.12
Tarif journalier AJ
ARTICLE 3 Les recours contenticux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royai, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 5 Le directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASSOCIATION LE MOULIN VERT » (750721029) et à la structure dénomméc LHPAD LA COURNEUVE - JEAN VIOLLET-
(930019369).
FAIT A BOBIGNY , LE 3 0 AOÛT 2016
Par délégation, le Délégué départemental
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
HT Marion CINALLI
353
J£ Ar ©) Agtnce Rigienale de Saréé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 1903 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNEE 2016 DE
L'UHPAD « JACQUES GFFENBACH » - 930015359
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
l'arrété ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l'article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L.314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de SEINE-SAINT-DENIS en date du 30/05/2016 ;
l'arrêté en date du 31/03/2006 autorisant la création d’un EHPAD dénommé « JACQUES OFFENBACH »
(0930015359) sis 77, AVENUE JEAN JAURES, 93800, EPINAY-SUR-SEINE ;
la convention tripartite prenant effet le 14/04/2014 ;
1/3 Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 26/10/2015 bar la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée « JACQUES OFFENBACH » (930015359)} pour lPexercice 2016 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 23/06/2016, par la
délégation départementale de SEINE-SAINT-DENIS ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 23/06/2016.
DECIDE
ARTICLE 1 La dotation globale de soins pour l’excreice budgétaire 2016, s'élève à 655 542.67 € et se décompose comme suil :
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 655 542.67
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 0.00
Accueil de jour 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CAS’, égale au douzième de la
dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s’établit à 54 628.56 €; ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 39.26
Tarif journalier soins GER 3 ct 4 29.49
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 19.72
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis !, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à la structure dénommée «JACQUES OFFENBACH » (9300153359).
FAIT À BOBIGNY LE 30 AUT 2016
Par délégation,
Marion CINALLI
3/3 Ar @ D Agzrce Mégane de Santé Ve-de-Francs
DÉCISION TARIFAIRE N° 1910 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2016 DE
L'EHPAD « LES INTEMPORELLES » - 930023965
Le Directeur Général de PARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des l'amilles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Jeurmal Officiel du 22/12/2015 ;
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2016 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés :
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prisc en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de SLINE-SAINT-DENIS en date du 30/05/2016 ;
l’arrêté en date du 12/01/2011 autorisant la création d’un EHPAD dénommé « LES INTLMPORELLES »
(9030023965) sis 83, RUL DU PORT, 93300, AUBERVILLIERS et géré par l'entité dénommée « SAS
EHPAD » (750049678) ;
la convention tripartite prenant effet le 03/11/2014 ;
1/3 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 14%
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/10/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée « LES INTEMPORELLES » (930023965) pour l'exercice 2016 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 23/06/2016, par la délégation départementale de SEINE-SAINT-DENIS :
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 23/06/2016.
DECTDE
La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2016, s'élève à 1 037 659.52 € et se décompose comme suit :
ARTICLE 2
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 1 005 590.69
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 32 068.83
Accueil de jour 0.00
La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 86 471.63 €; ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Soit Les larifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 28.04
Tarif journalier soins GER 3 et 4 29,75
Tarif journalier soins GIR $ et 6 20.80
Tarif journalier HT 29.29
Tarif journalier AJ
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire et à la siructure dénommée «LES INTEMPORELLES » (930023965),
FAIT À BOBIGNY
33
U2
LE 30 AOÛT 206
Par délégation,
Le Délégué départemental 9 Régionale Ce Santé d'Île-de-France
Marion CINALLI Ar 9 2 Acorot Régicrale de Sarré Me-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 1912 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2016 DE
EHPAD KORIAN VILLA VICTORIA - 5930810387
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiéc au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le caleul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASE ;
le décret du ler juillet 2015 portant nornination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-l'rance ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de SEINE-SAINT-DENIS en date du 30/05/2016 ;
l'arrêté en date du 03/06/1993 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD KORIAN VILLA
VICTORIA 4930810387) sis 0, R DU DR JEAN VAQUIER, 93160, NOISV-LE-GRAND et géré par l'entité dénommée SAS MEDOTELS (250015658) ;
la convention tripartite prenant effet le 01/12/2014
1/3 Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27/10/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée FEITPAD KORIAN VILLA VICTORIA (930810387) pour l'exercice 2016 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courricr(s) en date du 01/07/2016, par la délégation départementale de SFINE-SAINT-DENIS ;
Considérant l'absence de réponse de la structure :
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 01/07/2016.
DECIDE
ARTICLE IFR La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2016, s'élève à 1 306 713.54€ et se
décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 1 185 585.89
UHR 0.00
PASA 66 164.08
Hébergement temporaire 54 963.57
Accueil de jour 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 108 892.80 € ;
253 ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 40.72
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 32.31
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 23.91
Tarif journalier HT 79.08
Tarif journalier Af
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « SAS MEDOTELS » (250015658) et à la structure dénommée EHPAD KORIAN VILLA VICTORIA (930810387).
FAIT À BOBIGNY
3:3
us
, LE
Par délégation, le Délégué départemental
Régionale de Santé d'ilefe-Francs
30 AOÛT 2016
ée territoriale gciointe
Marion CINALEI AT © }hevce héglrale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 1913 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNEE 2016 DE
L'EHPAD « LA PEUPLERAIE » - 930705728
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés :
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L.314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du ler juillet 201$ portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de SEINE-SAINT-DENIS en date du 30/05/2016 ;
l'arrêté en date du 03/06/1993 autorisant la création d'un EHPAD dénommé «LA PEUPLERAIE »
(930705728) sis 65, BD JEAN MERMOZ, 93380, PIERREFITTE-SUR-SEINE ct géré par l'entité dénommée « SARL RESIDENCE LA PEUPLERAIE » (930001011) ;
la convention tripartite prenant effet le 01/03/2011 ;
1/3
GP Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en datc du 28/10/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée «LA PEUPLERAIE » (930705728) pour l'exercice 2016 :
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 01/07/2016, par la délégation départementale de SEINE-SAINT-DENIS ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 01/07/2016.
DECIDE
ARTICLE 1* La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2016, s'élève à 1 064 343.95 € et sc décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 1 064 343.95
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 0.00
Accueil de jour 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-[I11 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s’établit à 88 695.33 € ; Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 37.01
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 29.45
Tarif journalier soins GIR 5 ct 6 21.89
Tarif journalier IT
Tarif journalier AJ
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publicalion ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recucil des Actes Administratifs de la Préfecture,
ARTICLE 5 Le directeur général de l'agence régionale de santé le-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire et à la structure dénommée « LA PEUPLERAIE » (930705728).
FAIT À BOBIGNY LE 30 AT 2016
Par délégation,
Marion CINALLI
3/3
Là AT © D Agence Régionale de Santè Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 1914 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNEE 2016 DE
L'EHPAD « LES BEAUX MONTS » - 930816723
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-Ll'rance
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
Parrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses d'assurance maladie ct le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de F'ARS vers le délégué départemental de
SEINE-SAINT-DENIS en date du 30/05/2016 ;
l'arrêté en date du 29/08/1990 autorisant la création d’un EHPAD dénommé « LES BEAUX MONTS »
(930816723) sis 33, RUE LENAIN TILLEMONT, 93100, MONTREUIL ;
la convention iripartite prenant effet le 01/01/2016 en cours de signature ;
1/3
W Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 15
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 26/10/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée « LES BEAUX MONTS » (930816723) pour l'exercice 2016 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 23/06/2016, par la délégation départementale de SEINE-SAINT-DENIS :
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d’autorisation budgétaire finaie en date du 23/06/2016.
décompose comme suit :
DECIDE
La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2016, s'élève à 1 077 300.53 € et sc
ARTICLE 2
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 1 057 299.84
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 20 000.69
Accueil de jour 0.00
La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 89 775.04 €;
2/3
0 ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Soit Les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 39.35
Tarif journalier soins GIR 3 ct 4 31.55
Tarif journalier soins GIR 5 et 6
Tarif journalier HF 36.11
Tarif journalier AJ
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à la structure dénommée « LES BEAUX MONTS » (930816723).
FAIT À BOBIGNY LE 30 AO 2016
Par délégation,
Marion CINALLI
S| AT. OS Agence Réponse ne Santé Île-de-France
DÉCISION TARIFAIRE N° 1918 PORTANT FIXATION DEL LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNÉE 2016 DE
L'EHPAD « EMILE ZOLA » - 930023056
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
Parrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’abjectif global de dépenses d'assurance maladie et Le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2016 Les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du Ler juilict 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de SEINE-SAINT-DENIS en date du 30/05/2016 ;
l'arrêté en date du 10/07/2009 autorisant la création d’un EHPAD dénommé « EMILE ZOLA »
(2930023056) sis 120, RUE JEAN-MERMO?Z, 93110, ROSNY-SOUS-BOIS ;
la convention tripartite prenant effet le 04/06/2012
1/3 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1 '*
la transmission des proposilions budgétaires et de ses annexes en date du 27/10/2015 par la personne
ayant qualité pour représenter la structure dénommée « EMILE ZOLA » (930023056) pour l'exercice
2016;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 01/07/2016, par la délégation départementale de SEINE-SAINT-DENIS :
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 01/07/2016.
La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2016, s'élève à 919 797.79 € et se décompose comme suit :
DECIDE
ARTICLE 2
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 887 051.96
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 32 745.83
Accueil de jour 0.00
La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 76 649.82 € ;
23
S3 Soit Les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 35.84
Tarif journalier soins GTR 3 et 4 28.91
Tarif journalier soins GIR 5 et 6
Tarif journalier HT 33.07
Tarif journalier AJ
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle scra notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de ia Préfecture.
ARTICLE 5 Le directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l'exécution de La présente décision qui sera notifiée à la structure dénommée « EMILE ZOLA » (930023056).
FAIT À BOBIGNY LE 30 AGUT 2016
Par délégation,
3/3
°] ArC © Dhgecce Mgonais M Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 1921 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNEE 2016 DE
L'EHPAD « VICTOR HUGO » - 930023700
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Saciale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l'article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour lPannée 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’'ARS vers le délégué départemental de SEINE-SAINT-DENIS en date du 30/05/2016 ;
l’arrêté en date du 21/09/2010 autorisant la création d'un EHPAD dénommé « VICTOR HUGO »
(9306023700) sis 146, RUE FRANKLIN, 93320, LES PAVILLONS-SOUS-BOIS ;
la convention tripartite prenant effet le 13/02/2012 ;
1/3
SS Considérant la transmission des propositions budgétaires ct de ses annexes en date du 29/10/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée « VICTOR HUGO » (930023700) pour l'exercice 2016 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 23/06/2016, par la
délégation départementale de SEINE-SAINT-DENIS ;
Considérant l'absence de réponse de la structure :
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 23/06/2016.
DECIDE
ARTICLE 1 La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2016, s'élève à 934 259.73 € et se décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 904 884.66
UHR 0.00
PASA 0.00
Tébergement temporaire 29 375.07
Accueil de jour 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s'établit à 77 854.98 €; ARTICLE 3
ARTICEE 4
ARTICLE 5
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 34.73
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 26.89
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 19.05
Tarif journalier HT 31.33
Tarif journalier AJ
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à la structure dénommée « VICTOR HUGO » (930023700).
FAIT À BOBIGNY ,LE 30 AOUT 2016
Par délégation,
313
SY Ar © D agence Pégicnate de Santé Me-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 1922 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNÉE 2016 DE
L'EHPAD « LES CLAIRIERES » - 930817580
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Joumal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF ;
le décret du Ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de SEINE-SAINT-DENIS en date du 30/05/2016 ;
l'arrêté en date du 15/09/1992 autorisant la création d’un EHPAD dénommé « LES CLATRIERES »
(930817580) sis 50, ALLEE CHEVALIER DE LA BARRE, 93320, LES PAVILLONS-SOUS-BOIS :
la convention tripartite prenant effet le 01/07/2011 ;
1/3
J8 Considérant li transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/10/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée « LES CLAIRILRES » (930817580) pour l'exercice 2016 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 30/06/2016, par la délégation départementale de SLINE-SAINT-DENIS ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 30/06/2016.
DECIDE
ARTICLE I La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2016, s'élève à 681 529.48 € ct se décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 657 929.91
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 23 599.57
Accueil de jour 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 56 794,12 € ;
253 ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR } et 2 28.80
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 22.11
Tarif journalier soins GTR 5 et 6 15.41
Tarif journalier HT 25.46
Tarif journalier AJ
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Placc du palais royal, 75106, Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à la structure dénommée « LES CLAIRIERES » (930817580).
L'AIT A BOBIGNY LE 30 AOÛT 206
Par délégation,
Le Délégué départemental
Marion CINALLI
3/3
GO Ar © Agence Régonaie de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 1924 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2016 DE
L'EHPAD « LES JARDINS DE PANTIN » - 930020904
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2615-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
l’arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de
SEINE-SAINT-DENIS en date du 30/05/2016 ;
l'arrêté en date du 21/08/2001 autorisant la création d'un EHPAD « LES JARDINS DE PANTIN » (9230020904) sis 2, RUE VAUCANSON, 93500, PANTIN et géré par l’entité dénommée SARL PANTIN (930020896) :
la convention tripartite prenant effet le 25/09/2013 ;
1/3
G| Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/10/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée « LES JARDINS DE PANTIN » (9300260904) pour l'exercice 2016 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 30/06/2016, par la délégation départementale de SEINE-SAINT-DENIS ;
Considérant l'absence de réponse de la struclure ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 30/06/2016.
DECIDE
ARTICLE 1% La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2016, s'élève à 1 115 802.36 € et se décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 1055 160.45
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 60 641.91
Accueil de jour 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s'établit à 92 983,53 €; ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Soit Les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR ! et 2 39.06
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 31.84
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 24.6?
Tarif journalier HT 36.47
Tarif journalier AJ
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire et à la structure dénommée « LES JARDINS DE PANTIN » (930020904).
FAIT A BOBIGNY
3/3
3 0 AUUT 2016
Par délégation,
7 Marian CINALLI AT © } Agences Régionale de Santé Me-de-Fcance
DECISION TARIFAIRE N° 1927 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNEE 2016 DE
L'EHPAD « LES JARDINS DES LILAS » - 930019120
Le Directeur Général de l'ARS Île-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l'article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de SEINE-SAINT-DENIS en date du 30/05/2016 ;
l'arrêté en date du 03/10/2000 autorisant la création d’un EHPAD dénommé «LES FARDINS DES
LILAS » (9300159120) sis 20, RUE DE LA CROIX DE L'EPINETTE, 93260, LES LILAS et géré par l'entité dénommée SARL RESIDENCE FLOREAL (9300119112);
la convention tripartite prenant effet Le 25/04/2012 ;
1/3 Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/10/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée « LES JARDINS DES LILAS » (930019120) pour l'exercice 2016 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 30/06/2016, par la délégation départementale de SEINE-SAINT-DENIS ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale eu date du 30/06/2016.
DECTDE
ARTICLE I La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2016, s'élève à 954 695.41 € et se décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 920 732.37
UHR 0.00
PASA 0.00
Ilébergement temporaire 33 963.04
Accueil de jour 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 79 557.95 €;
(ONS Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 37.96
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 29.83
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 21.71
Tarif journalier HT 33.90
Tarif journalier AJ
ARTICLE 3 Les recours contenticux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant Le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 5 Le directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire et à la structure dénommée « LES JARDINS DES LILAS » (930019120).
FAIT À BOBIGNY LE 30 AOÛT 2016
Par délégation,
Le Délégué départemental
3:3
ch AT 3 care Régionale de Sacs Îie-de-françe
DECISION TARIFAIRE N° 1928 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2016 DE
L'EHPAD « LES JARDINS DE LONGUIOLLES » - 930002985
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU
VU
VÜ
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses d'assurance maladie et Le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
lc décret du ter juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de SEINE-SAINT-DENIS en date du 30/05/2016 ;
l'arrêté en date du 20/01/2000 autorisant la création d'un EHPAD « LES JARDINS DE LONGUIOLLES »
(930002985) sis 62, RUE DE VERDUN, 93410, VAUJOURS et géré par l'entité dénommée SAS LES JARDINS DE LONGUIOLLES (930002977) ;
la convention tripartite prenant effet Le 22/05/2012 :
173
67 Considérant
Considérant
Considérant
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en datc du 28/10/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée « LES JARDINS DE LONGUIOLLES » (930002985) pour l’exercice 2016 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 30/06/2016, par fa délégation départementale de SEINE-SAINT-DENIS ;
l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 30/06/2016.
DECIDE
ARTICLE i‘* La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2016, s'élève à 1 007 801.86 € et se décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 974 295.05
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 33 506.81
Accueil de jour 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de sains et versée par l'assurance maladie s'établit à 83 983.49 € ; ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 38.86
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 3021
Farif journalier soins GIR 5 et 6 21.57
Tarif journalier HF 34,92
Tarif journalier AJ
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant Le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ct à la structure dénommée « LES JARDINS DE LONGUIOLLES » (93000298).
FAIT A BOBIGNY
3/3
c)
30 AOÛT 2016
Par délégation,
Le Délégué départemental AT 2 Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 1933 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2016 DE
L'EHPAD « DRS GASTON & PAULE SIMON » - 930816087
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
é
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le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 19/05/2016 pris en application de l'article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Saciale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du ler juillet 201$ portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé [le-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de SEINE-SAINT-DENIS en date du 30/05/2016 ;
l'arrêté en date du 26/04/1993 autorisant la création d’un EHPAD dénommé « DRS GASTON & PAULE SIMON » (930816087) sis 2, RUE DE LA TUILERIE, 93370, MONTFERMELL ;
la convention tripartite prenant effet le 01/08/2010 ;
1/3 Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/10/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée «DRS GASTON & PAULE SIMON » (830816087) pour l'exercice 2016 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courriers en date du 01/07/2016 et 21/07/2616, par l'ARS Ile-de-France ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 11/07/2016 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 21/07/2016.
DECIDE
ARTICLE 1'* La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2016, s'élève à 722 478.23 € et se décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 702 842.06
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 19 636.17
Accueil de jour 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s’établit à 60 206.52 €: ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 34.25
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 27.58
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 20.91
Tarif journalier HT 28.77
Tarif journalier AJ
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à la structure dénommée « DRS GASTON & PAULE SIMON » (0930816087).
FAIT À BOBIGNY > LE 30 AOUT 2016
Par délégation,
Le Délégué départemental
AS Je Sani d'hnte-France
rials adjointe
Baini-De;
Marion CINALLI
3/3
#2 AT 2 henrce Régionale de Santé Na-de-Fraace
DECISION TARIFAIRE N° 1935 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNEE 2016 DE
L'EHPAD « LA MAISON DES LUMIERES » - 930021043
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
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VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF ;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Hle-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de SEINE-SAINT-DENIS en date du 30/05/2016 ;
l'arrêté en date du 17/05/2005 autorisant la création d'un EHPAD « LA MAISON DES LUMIERES »
(930021043) sis 129, AVENUE DU PRESIDENT WILSON, 93210, SAINT-DENIS et géré par l'entité dénommée ASSOCIATION ISATIS (940017304) ;
la convention tripartite prenant effet le 01/11/2612 ;
1/3 Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/10/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée « LA MAISON DES LUMIERES » (930021043) pour l'exercice 2016 :
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 01/07/2016, par la
délégation départementale de SEINE-SAINT-DENIS ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 07/07/2016 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 01/07/2016.
DECIDE
ARTICLE 1% La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2016, s'élève à 1 304 246.01 € et se décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 1 223 963.90
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement lemporaire 80 282.11
Accueil de jour 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et verséc par l'assurance maladie s'établit à 108 687.17 €;
273 ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICÉE 5
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 48.95
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 40,59
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 32.23
Tarif journalier HT 44.31
Tarif journalier AJ
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture,
Le directeur général de l'agence régionale de santé Île-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « ASSOCIATION ISATIS » (940017304} et à la structure dénommée « LA MAISON DES LUMIERES » (9300210643).
FAIT À BOBIGNY LE 30 AOÛT 2016
Par délégation,
Le Délégué départemental
353 Ar © 2 hence Régonaie de Santé Ve-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 1936 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2016 DE
L’EHPAD « LA MAISON DES VERGERS » - 930021514
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
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le Code de l’ Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du Ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de lARS vers le délégué départemental de SEINE-SAINT-DENIS en date du 30/05/2016 ;
l'arrêté en date du 21/08/2008 autorisant la création d’un EHPAD dénommé «LA MAISON DES
VERGERS » (930021514) sis 113, AVENUE DU PRESIDENT WILSON, 93100, MONTREUIL et géré par l'entité dénommée ASSOCIATION ISATIS (94001 7304) ;
la convention tripartite prenant effet le 30/05/2011 ;
173 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 18
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/10/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée « LA MAISON DES VERGERS » (930021514) pour l'exercice 2016 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 01/07/2016, par la délégation départementale de SEINE-SAINT-DENIS ;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 01/07/2016.
La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2016, s'élève à 1 055 469.11 € ct se décompose comme suit :
DÉCIDE
ARTICLE 2
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 1 022 849.96
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 32 619.15
Accueil de jour 0.00
La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par assurance maladie s'établit à 87 955.76 € ; Soit Les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 36.37
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 28.91
Tarif journalier soins GIR $ et 6 21.45
Tarif journalier HT 32.14
Tarif journalier AJ
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre La présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis L, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE à La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 5 Le directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notillée à l'entité gestionnaire « ASSOCIATION ISATIS » (940017304) et à la structure dénommée « LA MAISON DES VERGERS » (930021514).
FAIT À BOBIGNY , LE 3 0 AOÛT 206
Par délégation,
Le Délégué départemental
313
1 Ar © D heence Régonake de Sarré Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 1938 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNEE 2016 DE
L'EHPAD « LA CHANTERELLE » - 930003728
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
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le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés :
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour Le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de F'ARS vers le délégué départemental de SEINE-SAINT-DENIS en date du 30/05/2016 ;
l'arrêté en date du 30/10/2002 autorisant la création d’un EHPAD dénommé « LA CHANTERELLE »
{930003728)} sis 17, RUE D'ESTIENNE D'ORVES, 93310, LE PRE-SAINT-GERVAIS et géré par l’entité dénommée SA ORPEA (750832701) ;
la convention tripartite prenant effet le 31/01/2015;
173
Ÿ Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 29/10/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée « LA CHANTERELLE » (930003728} pour l'exercice 2016 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courriers en date du 01/07/2016 et 21/07/2016, par la délégation départementale de SEINE-SAIÏNT-DENIS ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 12/07/2016 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 21/07/2016.
DECIDE
ARTICLE 1# La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2016, s'élève à 1 098 541.73 € et se décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 963 970.79
UHR 0.00
PASA 91 397.31
Hébergement temporaire 43 173.63
Accueil de jour 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au douzième de la
dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s'établit à 91 545.14 € ; ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 35.89
Tarif journalier soins GTR 3 et 4 27.73
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 19.60
Tarif journalier HT 31.90
Tarif journalier AJ
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à entité gestionnaire « SA ORPEA» (750832701) et à la structure dénommée « LA CHANTERELLE »(930003728).
FAIT A BOBIGNY LE 30 AO 2016
Par délégation,
Le Délégué départemental
Agence Régkhale
Marion CINALL
333 ATQC © D Agence Régionake de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 1939 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNEE 2016 DE
L'EHPAD « LE CLOS DES PEUPLIERS » - 930023205
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
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le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
Le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés :
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers Le délégué départemental de SEINE-SAINT-DENIS en date du 30/05/2016 ;
l'arrêté en date du 10/08/2009 autorisant la création d’un EHPAD dénommé «LE CLOS DES
PEUPLIERS » (930023205) sis 52, RUE DES REPUBLICAINS ESPAGNOLS, 93000, BOBIGNY et géré par l'entité dénommée SA ORPEA (750832701) ;
la convention tripartite prenant effet Le 18/03/2013 ;
1/3
fl Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 29/10/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée « LE CLOS DES PEUPLIERS » (930023205) pour l’exercice 2016 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courriers en date du 01/07/2016, et du 21/07/2016, par la délégation départementale de SEINE-SAINT-DENIS ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 12/07/2016 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 21/07/2016.
DECIDE
ARTICLE 1% La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2016, s'élève à 746 459.18 € et se décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 715 480.95
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 30 978.23
Accueil de jour 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-I11 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s’établit à 62 204.93 € ;
253
83 ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Soit Les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 27.59
Tarif journalicr soins GIR 3 et 4 19.22
Tarif journalier soins GTR 5 et 6 10.84
Tarif journalier HT 23.13
Tarif journalier AJ
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles eile sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « SA ORPEA » (750832701) et à la structure dénommée « LE CLOS DES PEUPLIERS » (9300232905).
FAIT À BOBIGNY LE 99 ADUT 2016
Par délégation,
Le Délégué départemental
Marion CINALLI
3/3 Ar © D'hgeccs Réponaie de Santé Vo-de-Franca
DECISION TARIFAIRE N° 1953 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2016 DE
L'EHPAD « LES JARDINS D’EPINAY » - 930018932
Le Directeur Général de l’'ARS Ile-de-France
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le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/201$ de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du ler juillet 201$ portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France :
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de SEINE-SAINT-DENIS en date du 30/05/2016 :
l'arrêté en date du 15/06/1999 autorisant la création d'un EHPAD dénommé «LES JARDINS
D'’EPINAY » (930018932) sis 2, PLACE DU DOCTEUR JEAN TARRIUS, 93800, EPINAY-SUR-SEINE et géré par l’entité dénommée SARL EPINAY (930700737) ;
la convention tripartite prenant effet le 16/07/2012 ;
13
gs Considérant la transmission des propositions budgétaires ct de ses annexes en date du 28/10/2015 par la personne
ayant qualité pour représenter la structure dénommée « LES JARDINS D'EPINAY » (930018932} pour l'exercice 2016 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courriers en date du 30/06/2016, et du 21/07/2016, par la délégation départementale de SEINE-SAINT-DENTS ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 07/07/2016 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 21/07/2016.
DÉCIDE
ARTICLE 1'* La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2016, s'élève à 938 347.53 € et se décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 938 347.53
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 0.00
Accueil de jour 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 78 195.63 € ;
213
6 Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR I et 2 38.22
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 29.37
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 20.52
Tarif journalier [IT
Tarif journalier AJ
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 5 Le directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire et à la structure dénommée « LES JARDINS D’ EPINAY » (930018932).
FAIT À BOBIGNY | LE 2 3 AOÛT 2016
Par délégation,
313
ar Ar © > Agence Régicnake d Santé Ne-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 2013 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNÉE 2016 DE
L’'LHPAD « RESIDENCE PETRONILLE » - 930021597
Le Directeur Général de ARS Ile-de-France
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VU
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VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF ;
le décret du ler juillet 201$ portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de SEINE-SAINT-DENIS en date du 30/05/2016 ;
l'arrêté en date du 05/09/2006 autorisant la création d’un EHPAD dénommé «RESIDENCE PETRONILLE » (930021597) sis 1, RUE HENRI BARBUSSE, 93420, VILLEPINTE ;
la convention tripartite prenant effet le 14/12/2009 en cours de renouvellement ;
1/3
9 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 18
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 22/10/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée « RESIDENCE PETRONILLE » (930021597) pour l'exercice 2016 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courriers en date du 01/07/2616 et du 21/07/2016, par la délégation départementale de SEINE-SAINT-DENIS ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 08/07/2016 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 21/07/2016.
La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2016, s'élève à 794 987.12 € et se décompose comme suit :
DECIDE
ARTICLE 2
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 766 534.28
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 28 452.84
0.00 Accueil de jour
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 66 248.93 € ;
2/3 ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Soit Les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 35.55
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 28.67
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 21.80
Tarif journalier HT 31.48
Tarif journalier AJ
Les recours contentieux dirigés contre La présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Île-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à la structure dénommée « RESIDENCE PETRONILLE » (930021597).
FAIT À BOBIGNY LE 30 AQUT 2016
Par délégation,
le Délégué départemental
Marion CINALLI
343
50 Ar 9 3 Apres Mgendle 4 Sarié Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 2028 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2016 DE
L’'EHPAD « SAINT VINCENT DE PAUL » À STAINS - 930707286
Le Directeur Général de lARS Île-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour Les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du ler juillet 201$ portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France :
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de SEINE-SAINT-DENIS en date du 30/05/2016 ;
l'arrêté en date du 01/01/1901 autorisant la création d’un EHPAD dénommé « SAINT VINCENT DE PAUL » (6930707286) sis 6, RUE DU REPOS, 93240, STAINS et géré par l'entité dénommée FONDATION OEUVRE DE LA CROIX SAINT SIMON (750712341) ;
la convention tripartite prenant effet Le 01/01/2012 ;
1/3 Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 29/10/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée « SAINT VINCENT DE PAUL » (930707286) pour l'exercice 2016 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courriers en date du 01/07/2016, par La
délégation départementale de SEINE-SAINT-DENIS ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant les décisions d'autorisation budgétaire finales en date du 01/07/2016.
DECIDE
ARTICLE 1% La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2016, s'élève à 1 266 763.32 € et se décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 1015 945.23
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 55 212.76
Accueil de jour 195 605.33
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s’établit à 105 563.61 €;
253
9 ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
‘Farif journalier soins GIR 1 et 2 40.78
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 33.23
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 25.68
Tarif journalier HT 36.18
Tarif journalier AJ 32.29
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Admninistratifs de la Préfecture.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Île-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « FONDATION OEUVRE DE LA CROIX SAINT SIMON » (750712341) et à la structure dénommée « SAINT VINCENT DE PAUL » (930707286).
FAIT À BOBIGNY
343
93
30 AOÛT 2016
Par délégation,
e Délégué départemental
Marion CINALL!
8 d'IlB-de-Francs
adjointe