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Arrêté - ARR 2023 022 avenue du Marechal Foch
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Thiais.
Lien du pdf (Arrêté - ARR 2023 022 avenue du Marechal Foch)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne,
Ref.
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Berger-Levrault
(1309)
2023/022Z
REGLEMENTATION
VOIRIE - ASSAINISSEMENT
Arrêté portant autorisation de réaliser un branchement eaux usées
sur canalisation d’assainissement
LE MAIRE DE THIAIS,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2211-1, L.2212-2, L.2213-1 et L.2215-5,
- Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.1331-1 à L.1331-10,
- Vu le décret n° 89-631 du 04 septembre 1989 relatif au Code de la Voirie Routière Communale et notamment ses articles R.141-12 à R.141-17,
- Vu le règlement Sanitaire du Département du Val-de-Marne et notamment ses articles 42.4 et 44, - Vu le Plan Local d'Urbanisme du 3 novembre 2015,
- Vu l’avis favorable de l’Etablissement Public Territorial Grand-Orly Seine Bièvre du 13 janvier 2023,
- Vu la pétition par laquelle Monsieur Bruno MORELLI demande l’autorisation de faire réaliser, par la société TERRASSEMENT MARQUES, des travaux de raccordement des eaux usées sur le réseau d'assainissement unitaire territorial, afin de raccorder la propriété sise 10 avenue du Maréchal Foch à Thiais,
- Vu l'avis favorable des Services Techniques Municipaux se rapportant à cette demande.
ARRETE
ARTICLE 1 : L’autorisation d’exécuter le branchement est accordée, à charge par le propriétaire et l’entreprise désignée de se conformer aux prescriptions techniques, ainsi qu’au
règlement de service de l’assainissement de l’Etablissement Public Territorial Grand-
Orly Seine Bièvre.
ARTICLE 2 : Un arrêté provisoire de circulation et de stationnement sera nécessaire pour exécuter les travaux. La société chargée des travaux devra faire sa demande d’arrêté auprès des
Services Techniques au moins 21 jours avant le commencement des travaux La
signalisation et le balisage seront réalisés par l’entreprise chargée des travaux
ARTICLE 3 : Le pétitionnaire ne pourra prétendre à aucune indemnité dans le cas où des reflux d’eaux viendraient à se produire à l’intérieur de la propriété par des orifices divers
placés à un niveau inférieur à celui de la voie publique, et à un niveau qui ne
permettrait pas de disposer d’un écoulement gravitaire normal.
ARTICLE 4 : Une taxe d’assainissement sera perçue sur la facturation d’eau.
ARTICLE 5 : Les lieux seront rendus en parfait état de propreté. Les caractéristiques, une notice technique, un schéma coté des réseaux seront fournis par le pétitionnaire et l’entreprise pour être archivés aux Services Techniques Municipaux. Ref.
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Berger-Levrault
(4309)
ARTICLE 6: Ampliation et notification du présent arrêté seront adressées à :
> Préfecture du Val-de-Marne
> Etablissement Public Territorial Grand-Orly Seine Bièvre
> Monsieur Bruno MORELLI
Fait à THIAIS, le 2 7% JAN 2022
LE MAIRE,
Vice-Président de la Métropole du Grand Paris
Voies et délais de recours
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa date d'affichage pour les actes réglementaires ou de sa date de notification pour les actes individuels.