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Document publié le Lundi 17 août 2015
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Grands Lacs - 17 Engagement+du+Plan+Climat+Air+Energie+Territorial+(PCAET))
Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Énergies,
DEPARTEMENT
DES LANDES
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DES GRANDS LACS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
2018-1360
Nbre de Conseillers en exercice : 36
Nbre de présents : 23
Nbre de votants : 33
Nbre de procurations : 10
Date de convocation et d’affichage : 22/03/2018
Secrétaire de séance : CHAUVIN Mickaël
L’an deux mille dix-huit, le vingt-neuf mars à 20h30
Le conseil communautaire régulièrement convoqué, s’est réuni au centre administratif de Parentis-en-Born, sous la présidence de Monsieur DUDON Alain, Président
Présents : M. DUDON Alain, Mme BOUSQUET Marie-Hélène, M. DEMANE Kamel, M. DORVILLE Patrick, M. FOSSE Bertrand, Mme LARREZET Hélène, Mme PELTIER Virginie, Mme DOUSTE Françoise, M. VILLENAVE Vincent, Mme CASSAGNE Patricia, M. CHAUVIN Mickaël, Mme BENHEBRI Béatrice, M. ERNANDORENA Christian, Mme LARROUY Claude, M. LAVIELLE Raymond, M. LOUPIT Jean-Jacques, Mme NADAU Marie-Françoise, M. SOULES Eric, M. COMET Bernard, M. RODRIGUEZ David, M. CASTAGNEDE Vincent, Mme DUBOIS Françoise, M. DUCOM Marc
Procurations : Mme BLEVEC Marie-Christine donne procuration à Mme LARREZET Hélène, Mme BLOUIN Anne donne procuration à Mme BOUSQUET Marie-Hélène, M. BUCAMP Frédéric donne procuration à M. FOSSE Bertrand, M. DIAZ Manuel donne procuration à Mme PELTIER Virginie, M. DELOUZE Alain donne procuration à M. DEMANE Kamel, Mme NAYACH Laure donne procuration à M. DORVILLE Patrick, Mme POULAIN Marielle donne procuration à M. DUDON Alain, Mme GARDON Christine donne procuration à M. COMET Bernard, M. LAINÉ Fabien donne procuration à Mme DOUSTE Françoise, Mme MIREMONT Raphaëlle donne procuration à M. RODRIGUEZ David
Absents et excusés : M. PIORKOWSKI Bruno, Mme TROQUIER Marie-Cécile, M. RAMEAU Thierry
Décision de l’assemblée :
Document exécutoire à compter du : 30/03/18
Votants : 33 Transmis en Préfecture le : 10/04/18 Pour : 33 Affiché le :
Contre : à Parentis en Born, le
Abstentions :
Le Président,
Alain DUDON Sujet n°17 : Engagement du Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET)
M. le président rappelle que la Loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte porte obligation d’adopter un PCAET (Plan Climat Air Energie Territorial) pour les EPCI comptant plus de 20 000 habitants.
Le décret 2016-849 du 28 juin 2016 détaille les conditions de réalisation d’un PCAET :
Le PCAET est l'outil opérationnel de coordination de la transition énergétique sur le territoire. Il comprend un diagnostic, une stratégie territoriale, un programme d'actions et un dispositif de suivi et d'évaluation.
Le diagnostic comprend :
1 Une estimation des émissions territoriales de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques, ainsi qu'une analyse de leurs possibilités de réduction ;
2 Une estimation de la séquestration nette de dioxyde de carbone et de ses possibilités de développement, identifiant au moins les sols agricoles et la forêt ;
3 Une analyse de la consommation énergétique finale du territoire et du potentiel de réduction de celle-ci ;
4 La présentation des réseaux de distribution et de transport d'électricité, de gaz et de chaleur, des enjeux de la distribution d'énergie sur les territoires qu'ils desservent et une analyse des options de développement de ces réseaux ;
5 Un état de la production des énergies renouvelables sur le territoire ;
6 Une analyse de la vulnérabilité du territoire aux effets du changement climatique.
La stratégie territoriale identifie les priorités et les objectifs de la collectivité ainsi que les conséquences en matière socio-économique, prenant notamment en compte le coût de l'action et celui d'une éventuelle inaction. Les objectifs stratégiques et opérationnels portent au moins sur les domaines suivants :
1 Réduction des émissions de gaz à effet de serre ;
2 Renforcement du stockage de carbone sur le territoire, notamment dans la végétation, les sols et les bâtiments ;
3 Maîtrise de la consommation d'énergie finale ;
4 Production et consommation des énergies renouvelables, valorisation des potentiels d'énergies de récupération et de stockage ;
5 Livraison d'énergie renouvelable et de récupération par les réseaux de chaleur ;
6 Productions biosourcées à usages autres qu'alimentaires ;
7 Réduction des émissions de polluants atmosphériques et de leur concentration ;
8 Evolution coordonnée des réseaux énergétiques ;
9 Adaptation au changement climatique.
Le programme d'actions définit des actions à mettre en œuvre par les collectivités territoriales concernées et l'ensemble des acteurs socio-économiques, y compris les actions de communication, de sensibilisation et d'animation en direction des différents publics et acteurs concernés. Il identifie des projets fédérateurs, en particulier ceux qui pourraient l'inscrire dans une démarche de territoire à énergie positive pour la croissance verte. Il précise les moyens à mettre en œuvre, les publics concernés, les partenariats souhaités et les résultats attendus pour les principales actions envisagées.
Le dispositif de suivi et d'évaluation porte sur la réalisation des actions et le pilotage adopté. Il décrit les indicateurs à suivre au regard des objectifs fixés et des actions à conduire et les modalités suivant lesquelles ces indicateurs s'articulent avec ceux du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET).
La collectivité qui engage l'élaboration du plan climat-air-énergie territorial en définit les modalités d'élaboration et de concertation. Elle informe de ces modalités le préfet, le préfet de région, le président du conseil départemental et le président du conseil régional. Elle en informe également les maires des communes concernées, les représentants des organismes de distribution d'électricité et de gaz présentes sur son territoire, la présidente du Syndicat Mixte SCOT du Born, les présidents des organismes consulaires compétents sur son territoire. Dans les deux mois à compter de la transmission de cette information, le préfet de région et le président du conseil régional adressent à la collectivité les informations qu'ils estiment utiles à cette élaboration.
Le projet de plan, modifié le cas échéant pour tenir compte des avis du Préfet et du Président de Région, est soumis pour adoption à l'organe délibérant de la collectivité territoriale. Le PCAET est mis à jour tous les six ans en s'appuyant sur le dispositif de suivi et d'évaluation
• Vu la Loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ;
• Vu le décret 2016-849 du 28 juin 2016 relatif au PCAET ;
• Vu l’article R 229-53 du Code de l’Environnement qui prévoit les modalités d’élaboration et de concertation du PCAET ;
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :
▪ De prescrire l’élaboration d’un Plan Climat Air Energie Territorial
▪ De désigner la Commission « aménagement de l'espace et politique du logement et du cadre de vie » comme support pour le comité de pilotage du PCAET. La commission pourra décider de compléter la composition comité du pilotage en fonction des orientations du diagnostic
▪ De constituer un comité technique en appui du comité de pilotage
▪ De proposer les modalités de concertation suivantes :
- La mise à disposition du public des informations adressées à la communauté de communes des Grands Lacs par le préfet de région et le président du conseil régional pour l’élaboration du PCAET
- Un registre d'avis au siège de la communauté de communes des Grands Lacs permettant le recueil des suggestions, remarques, observations des populations
- L’organisation d’ateliers participatifs, notamment pour l’élaboration de la stratégie et du plan d’actions
- La création d’une page dédiée sur le site internet de la communauté de communes des Grands Lacs permettant notamment de diffuser les résultats d’étude et les comptes-rendus des réunions publiques
- L’utilisation des différents moyens de communication de la communauté de communes des Grands Lacs : magazine « Grands Lacs Info », Newsletters
▪ D’autoriser le Président à signer tous les documents afférents
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an que dessus
Et ont signé au registre les membres présents
Pour copie conforme, le 30 mars 2018
Le Président,
Alain DUDON