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Déliberation - 2019 6 23 PCAET Arrêt du projet du Plan Climat Air Energie Territorial PCAET de la Communauté de communes Périgord Limousin
Document publié le Vendredi 13 décembre 2019 par la commune de Saint-Front-d'Alemps.
Lien du pdf (Déliberation - 2019 6 23 PCAET Arrêt du projet du Plan Climat Air Energie Territorial PCAET de la Communauté de communes Périgord Limousin)
Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Énergies,
i registie des délibérations 8 2019-6-23
DE COMMUNES
ÉRTÉORE TETE PERIGORD LIMOUSIN
Séance du 13 décembre 2019
Département de la
DORDOGNE
Arrondissement de Président : Bernard VAURIAC
NONTRON
; Etaient présent(e)s Lieu de réunion du Conseil :
Vaunac Mesdames : Lucienne LAUMOND, Michèle FAURE, Béatrice HAGEMAN, Bernadette
LAGARDE, Dominique MARCETEAU, Annick MAURUSSANE, Isabelle HYVOZ, Céline Date de la convocation et DEQUANT, Céline BAUDESSON, Nathalie GRANERI envoi de la note de
ts 019 Messieurs : Jean-Louis FAYE, Francis MARCHEIX, Paul MEYNIER, Claude
CAMELIAS, Francis SEDAN, Bernard VAURIAC, Didier GARNAUDIE, Pascal Noribre de membres: MAZEAUD, Philippe LACHAUD, Jean-Claude JUGE, Philippe BANCHIERI, Patrick En exercice : 38 FLEURAT LESSARD, Jean-Patrick CHAUSSADAS, Philippe FRANCOIS, Alain Premier GARNAUD, Claude BOST, Benoit MOUTON, Raphaël CHIPEAUX, Pierre-Yves PouvoirsEs COUTURIER, Jean-Marc BUISSON, Gilbert CHABAUD
Absents et excusés : Thérèse CHASSAIN (a donné pouvoir à Philippe BANCHIERI)
Michel AUGEIX (a donné pouvoir à Isabelle HYVOZ), Nicola ROBERTS (a donné pouvoir
à Céline DEQUANT), René (Paul) CHEVAL (a donné pouvoir à Michèle FAURE), Michel REBIERE (a donné pouvoir à Pascal MAZEAUD), Marc PASCUAL, Christiane
DESPAGES,
M. Jean-Claude JUGE est désigné secrétaire de séance
PCAET: Arrêt du projet du Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) de la Communauté de
communes Périgord-Limousin
Vu la délibération n°2017-5-39 prescrivant le PCAET de la Communauté de communes Périgord-
Limousin,
Le Plan Climat Air Énergie Territorial (PCAET) s'inscrit dans le contexte mondial du changement
climatique et des problématiques liées aux ressources. Il vise à apporter une réponse locale à ces
enjeux environnementaux et économiques et à répondre ainsi aux enjeux nationaux, notamment en
matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, de réduction des consommations
d'énergie et d'augmentation de la part des énergies renouvelables dans le mix énergétique français.
La loi de transition Énergétique pour la Croissance Verte (loi TECV n°2015-995 du 17 août 2015) a
rendu obligatoire l'élaboration des PCAET pour les Etablissements Publics de Coopération
Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de plus de 20 000 habitants et la Métropole de Lyon. Elle
précise que l’EPCI est le coordinateur de la transition énergétique sur son territoire. Le décret n°2016-
849 du 28 juin 2016 relatif au PCAËET précise qu'il est l'outil opérationnel de coordination de la
transition énergétique sur le territoire.
Le Président certifie exécutoire le Fait à Thiviers, le 16 décembre 2019 présent acte compte tenu de sa TT sf Le Président,
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Reçu le 18/12/2019
Publié le 18/12/2019 -Limous$h ne fait pas partie des collectivités dites « obligées
Canonusclont sancicdlésasnt ln solo st LTD ? être exemplaire en matière d'économie d'énergie,
les actions déjà menées par l’EPCI dans ce domaine grâce au soutien du PNR-PL et la démarche
d'accompagnement du SDE24 aux EPCI qui s'engagent dans l'élaboration d’un PCAET, la
Communauté de communes Périgord-Limousin s’est engagée de manière volontaire dans
l'élaboration d’un PCAET.
Contenu du PCAET
Le PCAET se compose de plusieurs éléments :
e le diagnostic territorial : état des lieux sur les émissions de gaz à effet de serre, la consommation
énergétique, la production et le potentiel de développement des énergies renouvelables, la
vulnérabilité du territoire au changement climatique, les émissions de polluants atmosphériques, la
présentation des réseaux de transport et de distribution d'énergie, l'évaluation de la séquestration
de carbone et l’état initial de l’environnement.
e la stratégie territoriale, qui fixe :
- des objectifs quantifiés par thème et par secteur à atteindre à l'horizon 2030 dans le cadre
d’un scénario prospectif à l’horizon 2050
- des orientations stratégiques pour atteindre ces objectifs
e le programme d’actions opérationnel sur la période 2020-2025, qui rassemble 77 actions portées
par la Communauté de Communes Périgord-Limousin et des partenaires (SDE24, Chambre
d'agriculture, Syndicat Mixte du SCOT, …) et s'appuyant sur la mobilisation des nombreux acteurs
locaux et des habitants.
e l'évaluation environnementale stratégique, qui analyse les impacts du PCAET sur les autres
domaines liés à l’environnement.
Méthodologie d'élaboration
L'élaboration du PCAET s’est inscrite dans une démarche transversale de concertation et de co-
construction progressive avec les différents acteurs du territoire. Ainsi, plusieurs temps d'échanges
ont été organisés aux différentes phases d'élaboration :
Diagnostic :
- journée de la transition (Club PCAET du SDE24), le 13 décembre 2017 : état des lieux et vision
des partenaires sur les thématiques Climat-Air-Énergie en Dordogne
- comité de pilotage (CCPL) le 15 mars 2018 : validation du diagnostic PCAET
Scénario à horizon 2050 et stratégie à horizon 2030
- journée du Réseau TEC NA (ADEME) le 27 avril 2018
- séminaire des élus (CCPL) le 18 juin 2018, prospection via le jeu « Destination TEPOS »
- journée de la transition (Club PCAET du SDE24), le 28 mai 2018
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Reçu le 18/12/2019
Publié le 18/12/2019 ctobre ?D18 et réunion du 27 novembre 2018, validation de
t des gfänds axes stratégiques
Linn AAaCTINNC ‘Tran An NArtTONArIAt 10 na car unauté de communes Dronne et Belle
-_ carrefour des territoires (ADEME) les 4 et 5 décembre 2018
- comité de pilotage (CCDB et CCPL), le 12 février 2019 : validation du travail en commun des
deux EPCI et de la méthodologie de concertation pour l'élaboration du plan d'actions
- 5 ateliers d'acteurs thématiques (collectivités exemplaires, habitat, entreprises, agriculture,
forêt) et 3 rencontres citoyennes (habitat, forêt, mobilité) en juin et juillet 2019
- Comité de pilotage (CCDB et CCPL), le 12 novembre 2019 : validation du plan d'actions co-
construit
- COP 24 (SDE24), le 5 décembre 2019: validation du principe de charte d'engagement des
partenaires aux PCAETS
Un diagnostic du profil Climat-Air-Energie et les enjeux du territoire
Le diagnostic PCAËET du territoire a fait ressortir les éléments suivants :
> 403 GWH consommés chaque année, pour une facture énergétique annuelle de 36 ME.
> Les secteurs les plus consommateurs sont le résidentiel (40%), le transport (31%) et
l’industrie (14%).
> 191 kt CO2e émis chaque année.
> Les émissions totales de Gaz à effet de serre (GES), hors sols et forêts, sont issues
majoritairement de sources non énergétiques (63%) - provenant essentiellement de
l’agriculture - et de produits pétroliers (28%) utilisés dans le transport et le résidentiel.
> Les espaces naturels, agricoles et forestiers jouent un rôle majeur dans le stockage des GES
émis par le territoire (43%).
> 19 % ENergie Renouvelable (ENR) produite localement, provenant essentiellement du bois
bûüche (80%).
Il en ressort que les principaux enjeux pour la CDC Périgord-Limousin sont les suivants :
e Les domaines prioritaires sur lesquels agir pour avoir un impact sur l'énergie, les gaz à effet
de serre et la qualité de l’air sont le transport, le résidentiel et l’agriculture ;
e Les sujets-clés pour l'adaptation au changement climatique sont la ressource en eau, la
protection des populations, la préservation de la biodiversité et l’adaptation des pratiques
agricoles.
Une stratégie Climat ambitieuse pour assurer la transition
La collectivité souhaite atteindre l’objectif de « Territoire à Energie POSitive » (TEPOS) à l'horizon
2050 et a donc retenu pour 2030 le scénario suivant :
Le Président certifie exécutoire le Fait à Thiviers, le 16 décembre 2019 5 4 . TT présent acte compte tenu desa Le Président, TR se : : 5. + PR / MOnes 2° publication et de sa transmission en° nn Ex. ? 4, € # à < Sous-Préfecture FE SN
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Reçu le 18/12/2019
Publié le 18/12/2019 GES pafFapport à 2015
énergie finale par rapport à 2015
> -9% d'émissions de polluants atmosphériques
> 50% d’ENR en 2030
Sur les émissions de gaz à effet de serre, le territoire est un peu en deçà des objectifs nationaux (avant
tout en raison des actions limitées sur l’impact de la production agricole, qui est le premier poste),
mais il va au-delà sur les économies d'énergie et la production locale d’ENR.
Les leviers d'actions qu’il est nécessaire d’activer pour atteindre ces objectifs stratégiques ont été
détaillés par secteurs et se déclinent en actions comportementales (éco-gestes, mode de
déplacement doux, pratiques culturales,….) et «technologiques » (rénovation de bâtiment,
motorisation alternative, optimisation énergétique, …). Par ailleurs, un objectif annuel d'installation
de 6 GWh d'énergies renouvelables a été fixé.
1 Collectivités exemplaires
1,1 Gestion du patrimoine public
1,2 Gestion des déplacements
15 Développer l'éco-responsabilité de la commande publique
1.4 Sensibiliser - Communiquer
1.5 Coordonner, suivre et évaluer le Plan Climat
2 Rendre les bâtiments performants et adaptés au changement climatique
2.1 Planifier la rénovation de l'habitat et la construction durable sur le territoire
2.2 Sensibiliser / informer
2.3 Accompagner les travaux de construction et de rénovation
24 Prévenir et lutter contre la précarité énergétique
3 Mobiliser les acteurs économiques sur des démarches durables
3.1 Sensibiliser — Informer
3.2 Favoriser la production et la consommation locales
3.3 Accompagner les démarches durables
4 Se déplacer moins et mieux
Fait à Thiviers, le 16 décembre 2019
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La présente délibération peut faire l'o ë O Gr pe devant le tribunal administratif de Bordeaux dans les deux mois suivant sa publication ‘ ‘:
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Reçu le 18/12/2019
Publié le 18/12/2019 5 1 Œ on € O b b D D B O D Hit dans les documents d'urbanisme Here
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4.3 Innover pour la mobilité
5 Aménager un territoire adapté au changement climatique et résilient
5.1 Prise en compte de la thématique climat — air — énergie dans les politiques
5.2 Gestion durable des ressources naturelles
5.3 Gérer les crises et prévenir la vulnérabilité des publics fragiles
6 Développer fortement les énergies renouvelables
6.1 Mener un repérage des potentiels et des projets pour le développement des ENR
6.2 Accompagner le développement des ENR
Grâce au travail itératif avec l’ensemble des services de la Communauté de communes, la cohérence
entre le PCAËET et les documents stratégiques a été spécifiquement travaillée :
o Politique de développement économique : cohérence sur la valorisation de la filière bois et
des produits locaux (circuits courts), le soutien aux commerces de proximité,
l'accompagnement du développement des entreprises, notamment sur le plan de la
transition énergétique et de l’économie circulaire.
o Démarche en cours d'élaboration du PLUIi : le PCAËET fera partie intégrante du futur PLUIi
Un plan d'actions volontariste, pour aller plus loin
Établi pour une période de 6 ans (2020-2025), le plan d'actions se décline en 6 axes, 20 fiches
orientations qui détaillent les grands domaines d’actions à traiter et en 77 fiches actions qui détaillent
les actions opérationnelles à mettre en place. Ces actions relèvent des compétences de la collectivité
et de celles de ses partenaires.
Le plan d'actions va ainsi permettre de :
- poursuivre les volets déjà engagés par l’EPCI : OPAH, gestion du patrimoine, développement
des ENR...
- renforcer les actions d'animations partenariales à destination des différentes filières
professionnelles (habitat, agriculture, forêt...)
-_ renforcer les actions sur la mobilité
Dans une démarche d'amélioration continue, ce plan sera amené à être régulièrement enrichi et
complété par de nouvelles actions portées par l’'EPCI où par les forces vives du territoire.
Le Président certifie exécutoire le Fait à Thiviers, le 16 décembre 2019. présent acte compte tenu de sg—— ——_—_, Le Président, > publication et de sa transmission en.
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Reçu le 18/12/2019
Publié le 18/12/2019 ns et procéder aux réajustements nécessaires, une
gouvernance dédiée est mise en place.
Les instances décisionnelles pour le suivi du projet, sont composées :
+ d’un Comité de Pilotage : instance centrale de prise de décision et d'arbitrage du PCAET ;
° d’un Comité technique : instance assurant les arbitrages intermédiaires pour le suivi du
PCAET.
Le Conseil communautaire reste l'instance délibérative.
Le PCAET sera coordonné et animé en interne par la chargée de mission Transition Énergétique et
Écologique, en partenariat avec le responsable du service Développement territorial. Le pilotage
technique sera assuré en transversalité avec les services et les partenaires via notamment l'animation
de groupes de travail thématiques et l’organisation de séminaires des élus.
Un suivi continu et une évaluation régulière
- Le dispositif de suivi
Un dispositif de suivi est mis en place afin de connaître et partager l'état d'avancement de mise en
œuvre des actions et projets du PCAET.
Les actions sont évaluées sur leur niveau de réalisation et l'engagement financier. Par ailleurs, chaque
fiche orientation définit plusieurs indicateurs de réalisation, de ressource et/ou de pourcentage
d'avancement. Ces différents éléments viendront compléter le tableau de bord du PCAET dont
l'analyse permettra annuellement de constituer un rapport sur l'état d'avancement du plan climat.
Ce rapport sera présenté au Comité de Pilotage du PCAET. || permettra également d'informer de
l'avancement du projet les acteurs du territoire engagés au travers du Comité technique ou des
Groupes de travail.
Par ailleurs, les indicateurs contextuels territoriaux présentés dans le diagnostic du PCAËET (émissions
de gaz à effet de serre, polluants atmosphériques, consommation d'énergie du territoire,
températures moyennes, etc.) seront collectés à pas de temps réguliers pour permettre une
actualisation de ce diagnostic et assurer le suivi de l'évolution du territoire.
- Le dispositif d'évaluation
Une évaluation intermédiaire interviendra au bout de 3 ans. Elle analysera l'état d'avancement du
plan d'actions, la gouvernance et le pilotage de la stratégie ainsi que les premiers résultats des actions
menées en termes de contribution à l'atteinte des objectifs stratégiques du Plan Climat
(Consommation d'énergie, production d’ENR, émission de GES, Qualité de l'air et polluants
atmosphériques, Adaptation au changement climatique)
Le Président certifie exécutoire le Fait à Thiviers, le 16 décembre 2019
présent acte compte tenu de sa _ Le Président,
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Publié le 18/12/2019 ser les|Ésultats et impacts du PCAET dans son ensemble,
CAC oO CO CONEFLNLLEL CL JC U UITRU eh)
Or
JU CN IILIINMALINTF n-desiljeux Air Énergie Climat sur le territoire à travers
l'examen des effets d'actions représentatives du plan d'actions.
La démarche d'approbation du PCAET
En application de l'article R 122-17 1-10 du Code de l'environnement, le PCAET est soumis à
l'évaluation environnementale. Cela doit se traduire par une démarche visant, au fil de l'élaboration
du plan, à anticiper et réduire les impacts potentiels négatifs sur l'environnement et maximiser les
effets positifs. Cette démarche fait l'objet d'un rapport qui est soumis, ainsi que le projet de PCAET,
à l'avis de la mission régionale d'autorité environnementale. Cet avis est un avis simple et non
opposable.
Le projet de PCAET est ensuite soumis à une participation du public par voie électronique,
conformément à l'article L123-19 du Code de l'environnement.
Selon l'article R. 229-54 du code de l'environnement, le projet de plan est soumis pour avis au préfet
de région et au président du conseil régional. Ces avis sont réputés favorables s'ils n'ont pas été
notifiés par écrit dans un délai de deux mois.
Le projet de plan, modifié le cas échéant pour tenir compte de l'avis du préfet de région et du
président du conseil régional, est soumis pour adoption à l'organe délibérant de la collectivité
territoriale (article R. 229-55 du code de l'environnement).
Lorsqu'il a été adopté, le plan est mis à disposition du public via une plate-forme informatique
hébergée à l'adresse suivante : http://www.territoires-climat.ademe.fr/
Le Conseil de communauté, après en avoir délibéré,
- DECIDE d'arrêter le projet de Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) de la Communauté
de communes Périgord-Limousin 2020-2026, tel que présenté et joint en annexe
- AUTORISE le Président à engager toutes les démarches réglementaires visant l’approbation
du PCAET: consultation de l'autorité environnementale, du public, du Préfet de Région et
du Président du Conseil Régional Nouvelle Aquitaine
- AUTORISE le président à solliciter toutes les aides financières possibles dans le cadre de la
mise en œuvre du PCAET
- AUTORISE le président à signer tous les documents s’y référant.
32 voix pour, 1 voix contre et 3 abstentions
Le Président certifie exécutoire le Fait à Thiviers, le 16 décembre 2019
présent acte compte tenu de sa nn, Le Président, a publication et de sa transmission en À: s f. 5 / Ly CS Sous-Préfecture 1e Bernard VAURIAC f > 4 #
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Reçu le 18/12/2019
Publié le 18/12/2019