Commune de
Villeneuve-Tolosane
HAUTE-GARONNE
Date de convocation :
le 04/04/2024
EFFECTIF LÉGAL : 29
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE: 29
PRÉSENTS : 19
VOTANTS : 26
Liste des délibérations publiée le :
11/04/2024
URBANISME
Objet : AVIS DE LA COMMUNE DE
VILLENEUVE-TOLOSANE SUR LE
PROJET DE CENTRALE SOLAIRE DE
BRAMOFAN - PC N°031 458 23
P0027- COMMUNE DE ROQUES
Rapporteur :
Monsieur Fabrice Parro, adjoint au Maire
en charge de l'urbanisme et des projets
urbains
Envoyé en préfecture le 22/04/2024
Reçu en préfecture le 22/04/2024
Publié le
ID : 031-213105885-20240411-DCM 2024 02 _2-DE
DCM 2024-02/21 EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 10 AVRIL 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le dix avril à dix-neuf heures, le conseil municipal de la commune de Villeneuve-Tolosane dûment convoqué s'est réuni à la salle d'honneur du Majorat au 3 boulevard des Écoles à Villeneuve-Tolosane en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Romain VAILLANT, maire.
Étaient présents: Mmes et MM. VAILLANT, BENOIT-LUTMAN, PARRO, REYNAUD,
LOMBARDO), PÉREUIL, GAUDILLOT, BARREDA, PETIT, CAZES, LAPORTE, ROLLIN, ROBERT,
HELMER, DORADO, GOURDON, RAFFEL, DE LUCA, SCHTYK.
Absents / excusés: Mmes et MM HAYET, PÉNÉTRO, GARRIGUES, NADAUD-BASSUEL,
MOREAU, GAIOLA, BERNARD-VAR, DEMIGUEL, DUPUY-BRANDNER, YVARS.
Procurations : Mme HAYET à M. LAPORTE, Mme PÉNÉTRO à M. REYNAUD, M. GARRIGUES
à Mme BENOIT-LUTMAN, Mme NADAUD-BASSUEL à Mme CAZES, M. MOREAU à M.
PARRO, M. GAIOLA à M. GOURDON, Mme BERNARD-VAR à Mme DORADO.
Secrétaire de séance : M. PARRO
Rapport
Par courriel en date du 11 mars 2024, la préfecture de la Haute-Garonne nous a transmis la consultation concernant le permis de construire enregistré sous le numéro PC 031 588 453
23 P0027 le 14 décembre 2023, concernant la réalisation d'un parc photovoltaïque au sol
au lieu-dit Bramofan sur la commune de Roques.
Conformément au titre du L. 122-1 du code de l'environnement qui régit le dispositif des
projets soumis à évaluation environnementale. Il est notamment demandé que le dossier soit transmis « pour avis à l'autorité environnementale (..) ainsi qu'aux collectivités territoriales et à leurs groupements intéressés par le projet ».
C'est également l'article R423-50 du code de l'urbanisme qui prévoit, pour l'instruction des
autorisations d'urbanisme, que "L'autorité compétente recueille auprès des personnes
publiques, services ou commissions intéressés par le projet, les accords, avis ou décisions
prévus par les lois ou règlements en vigueur”.
C'est dans ce cadre que les communes limitrophes au projet, ainsi que l'intercommunalité
sur laquelle se positionne le projet sont consultées, notamment car la proximité d'une
installation panneaux photovoltaïques (PV) peut toucher aux intérêts des communes
voisines (cumul sur une même zone de projets, impact visuel potentiel, etc.). La consultation
se termine le 12 avril 2024.
Le projet
Le projet de parc photovoltaïque au sol de Bramofan, d'une puissance de 4 MKW crête, se situe sur les terrains appartenant à la société Vinci Autoroutes, correspondant à un délaissé autoroutier, sur une emprise foncière de 5,8 ha dont 4,5 ha seront clôturés, à proximité immédiate de l'autoroute À 64, à proximité de la gare de péage de Roques, sur la commune de Roques.
Le projet de centrale photovoltaïque au sol aura une production d'électricité estimée à 4141
MWh/an, ce qui correspond à la consommation moyenne de 2010 personnes, la durée
d'exploitation du parc solaire est de 40 ans.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou sur le site Internet : citoyens.telerecours.fr Page 1 sur 3
Envoyé en préfecture le 22/04/2024
Reçu en préfecture le 22/04/2024
CET Publié le
ID : 031-213105885-20240411-DCM 2024 02 2-DE
L'électricité produite sera acheminée via un raccordement souterrain, au poste électrique
source de Portet- Saint Simon. Le raccordement au réseau électrique public sera réalisé par
souterrain, il sera cantonné en bord de route où de chemin.
Le projet a fait l'objet d'une co-construction avec la collectivité et les services de l'État et
d'une phase de concertation préalable au dépôt du permis de construire. Pour autant, la
commune de Villeneuve-Tolosane n'a pas été associée à ces concertations.
Le site envisagé est actuellement utilisé par une entreprise de stockage de matériels (barrières, panneaux de signalisation, structures béton.....), entouré de haies de peupliers et
situé dans la zone de protection ZPR Natura 2000. Les études environnementales indiquent
la présence d'une espèce floristique protégée (Crassule mousse), de zones humides et de plusieurs espèces à protéger relativement communes (hérissons, couleuvres vertes et
jaunes, couleuvre vipérine, Crapaud calamite, crapaud épineux...).
Le projet tente de s'adapter et de prendre en compte autant que possible les principaux
enjeux écologiques. Au vu des travaux nécessaires à la création de la centrale solaire, une
demande dérogation pour destruction d'espèces protégées a été réalisée.
Un site de compensation est envisagé à proximité directe du projet, ainsi que des mesures en phase conception et chantier, mais aussi des mesures d'évitement, de réduction et
d'accompagnement, de suivi et de compensation adaptées. Tout ceci permettra d'améliorer l'attractivité du site compensatoire. Les impacts sont évalués à des niveaux
faibles ou très faibles.
Au vu des éléments du dossier et sous réserve du respect des mesures ERC (éviter, réduire et compenser) énumérées dans le dossier présenté et de la création d'un site
de compensation, la commune de Villeneuve-Tolosane donne un avis favorable sous
réserve pour le projet de centrale photovoltaïque au sol du site de Bramofan.
l'est donc proposé au conseil municipal :
- De donner un avis favorable sous réserve du respect des dispositions de compensation liées au projet de centrale photovoltaïque au sol sur le site de Bramofan objet du permis de construire n° PC 031 453 23 P0027 sur la commune
de Roques.
- De transmettre cet avis au service de l’État
Décision
Vu le Code général des Collectivités territoriales ;
Vu le texte de loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables ;
Vu le Code de l'environnement, article L. 122-1 ;
Vu le Code de l'urbanisme, article R 423-50 ;
Oui l'exposé du rapporteur et après en avoir dûment délibéré, le conseil municipal
décide :
Article 1er: De donner un avis favorable sous réserve du respect des dispositions de
compensation liées au projet de centrale photovoltaïque au sol sur le site de Bramofan
objet du permis de construire n° PC 031 453 23 P0027 sur la commune de Roques.
Article 2 : De transmettre cet avis au service de l'Etat
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou sur le site Internet : citoyens.telerecours.fr Page 2 sur 3
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Reçu en préfecture le 22/04/2024 peraer
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Pour : 26 Contre :/ Abstention : / Ne prend pas part au vote :/
Pour extrait conforme.
Fait à Villeneuve-Tolosane, le 11 avril 2024.
Le Secrétaire de séance, Le Maire,
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Fabrice PARRO Romain VAILLANT
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou sur le site Internet : citoyens.telerecours.fr Page 3 sur 3
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Publié le
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Envoyé en préfecture le 22/04/2024
Reçu en préfecture le 22/04/2024
Publié le
ID : 031-213105885-20240411-DCM 2024 02 _2-DE