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Acte - DCM 2024 02 22 Convention d'occupation de terrain communal Ombrieres photovoltaiques CTM acteTampon
Document publié le Mercredi 10 avril 2024 par la commune de Villeneuve-Tolosane.
Lien du pdf (Acte - DCM 2024 02 22 Convention d'occupation de terrain communal Ombrieres photovoltaiques CTM acteTampon)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Énergies,
Commune de
Villeneuve-Tolosane
HAUTE-GARONNE
Date de convocation :
le 04/04/2024
EFFECTIF LÉGAL : 29
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE: 29
PRÉSENTS : 19
VOTANTS : 26
Liste des délibérations publiée le :
11/04/2024
VOIRIES ET RÉSEAUX
Objet : CONVENTION
D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU
DOMAINE PRIVÉ COMMUNAL -
OMBRIÈRES PHOTOVOLTAÏQUES AU
CENTRE TECHNIQUE MUNICIPAL
Rapporteur :
Monsieur Fabrice Parro, adjoint au Maire
en charge de l'urbanisme et des projets
urbains
La présente délibération peut faire l'objet d
Envoyé en préfecture le 22/04/2024
Reçu en préfecture le 22/04/2024
Publié le
ID :031-213105885-20240411-DCM 2024 02 22-DE
DCM 2024-02/22 EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 10 AVRIL 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le dix avril à dix-neuf heures, le conseil municipal de la commune de Villeneuve-Tolosane dûment convoqué s'est réuni à la salle d'honneur du Majorat au 3 boulevard des Écoles à Villeneuve-Tolosane en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Romain VAILLANT, maire.
Étaient_présents: Mmes et MM. VAILLANT, BENOIT-LUTMAN, PARRO, REYNAUD,
LOMBARDO, PÉREUIL, GAUDILLOT, BARREDA, PETIT, CAZES, LAPORTE, ROLLIN, ROBERT,
HELMER, DORADO, GOURDON, RAFFEL, DE LUCA, SCHTYK.
Absents / excusés : Mmes et MM HAYET, PÉNÉTRO, GARRIGUES, NADAUD-BASSUEL, MOREAU, GAIÏOLA, BERNARD-VAR, DEMIGUEL, DUPUY-BRANDNER, YVARS.
Procurations : Mme HAYET à M. LAPORTE, Mme PÉNÉTRO à M. REYNAUD, M. GARRIGUES
à Mme BENOIT-LUTMAN, Mme NADAUD-BASSUEL à Mme CAZES, M. MOREAU à M.
PARRO, M. GAIOLA à M. GOURDON, Mme BERNARD-VAR à Mme DORADO.
Secrétaire de séance : M. PARRO
Rapport
Dans sa séance du 31 mai 2023, le Conseil municipal s’est prononcé favorablement et à l'unanimité pour autoriser le Syndicat départemental d'énergie de la Haute-Garonne
(SDEHG) à installer des ombrières photovoltaïques sur le parking du centre technique
municipal (délibération DEL-2023-063 du 1er juin 2023). Exploitées en autoconsommation individuelle par la commune, elles permettront une économie annuelle de 10% minimum sur la facture d'électricité du site. Pour rappel, le SDEHG reste propriétaire des installations et en assure la maintenance pendant 20 ans, avant de les rétrocéder à la commune.
Une convention d'occupation temporaire du domaine privé communal (jointe en annexe) est nécessaire pour expliciter les droits et obligations des différentes parties prenantes du
projet, répartir les rôles de chacun et définir les emplacements objet de l'installation.
ll est donc proposé au conseil municipal :
- De valider la convention d'occupation temporaire du domaine privé communal en
annexe ;
- D'autoriser Monsieur le Maire à mettre en œuvre ladite convention et à signer tous les actes afférents.
Décision
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;
Considérantla nécessité d'expliciter les droits et obligations des différentes parties
prenantes du projet d'installation d'ombrières photovoltaïques sur le parking du centre
technique municipal, de répartir les rôles de chacun et de définir les emplacements objets de l'installation ;
Ouiï l'exposé du rapporteur et après en avoir dûment délibéré, le conseil municipal
décide :
Article 1er : De valider la convention d'occupation temporaire du domaine privé
communal en annexe ;
‘un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou sur le site Internet : citoyens.telerecours.fr Page 1 sur 2
Article 2 : D'autoriser Monsieur le Maire à m
Envoyé en préfecture le 22/04/2024
Reçu en préfecture le 22/04/2024
CET 4 ‘1 Publié le =
ID :031-213105885-20240411-DCM 2024"02 22-DE
signer tous les actes afférents.
| Pour : 26 Contre:/ Abstention:/ 12 _
Pour extrait conforme.
Fait à Villeneuve-Tolosane, le 11 avril 2024.
Le Secrétaire de séance,
Fabrice PARRO
Résultats des votes |
mu—— d
Ne prend pas part au vote :/
Le Maire,
Romain VAILLANT
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou sur le site Internet : citoyens.telerecours.fr Page 2 sur 2
Envoyé en préfecture le 22/04/2024
Reçu en préfecture le 22/04/2024
CET Publié le
ID : 031-213105885-20240411-DCM 2024 02 22-DE
— fs YNDICAT
—— DÉPARTEMENTAL
D'ÉNERGIE DE LA
7 SDEHG HAUTE GARONNE
CONVENTION D’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE
PRIVE COMMUNAL
Installation et exploitation d’ombrières de parking
photovoltaïque
ENTRE
Le Syndicat Départemental d’Energie de la Haute Garonne (SDEHG), ayant son siège 9, rue
des Trois Banquets, CS 58021, 31080 Toulouse Cedex 6, représenté aux fins des présentes par
M. Thierry SUAUD, agissant en qualité de Président et dûment habilité à cet effet par
délibération du Bureau en date du 9 février 2022,
Désigné ci-après « le SDEHG » ou « le Titulaire »
ET
La commune de Villeneuve-Tolosane domiciliée 4 rue de l’Hôtel de ville, 31270 Villeneuve-
Tolosane, représentée par M. Romain VAILLANT, Maire.
Désignée ci-après par « la Commune » ou « le Propriétaire »
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT :
L'énergie électrique photovoltaïque constitue une réponse aux ambitions de diversification
énergétique. Elle permet par ailleurs une décentralisation de la production électrique et
améliore ainsi le niveau d'autonomie énergétique d’un territoire tout en soulageant un réseau
de plus en plus sollicité.
La Commune poursuit une politique destinée à assurer le développement durable sur son
territoire dans le cadre de diverses actions, et notamment dans le cadre de la gestion de ses
espaces publics. La Commune exploite le parking situé 41 avenue de Cugnaux, 31270
Villeneuve-Tolosane.
Les collectivités territoriales peuvent délivrer sur leur domaine privé communal des
conventions d'occupation temporaire constitutives de droits réels en vue de la réalisation
d'une opération d'intérêt général relevant de leur compétence. Le titulaire de ce titre possède
un droit réel sur les ouvrages, constructions et installations de caractère immobilier qu'il
réalise pour l'exercice de cette activité.
Envoyé en préfecture le 22/04/2024
Reçu en préfecture le 22/04/2024 - 4
Publié le (EE
ID : 031-213105885-20240411-DCM 2024 02 22-DE
Ce droit réel confère à son titulaire, pour la durée de la convention et dans les conditions et
les limites précisées dans la présente section, les prérogatives et obligations du propriétaire.
Le titre fixe la durée de la convention, en fonction de la nature de l'activité et de celle des
ouvrages autorisés, et compte tenu de l'importance de ces derniers. Ces dispositions sont
applicables aux groupements et aux établissements publics des collectivités territoriales, tant
pour leur propre domaine privé communal que pour celui mis à leur disposition.
Le SDEHG, Syndicat Départemental d’Energie de la Haute-Garonne, autorité organisatrice de
la distribution publique d'électricité, a engagé un programme de développement d'ombrières
photovoltaïques en autoconsommation individuelle sur des parkings de bâtiments
communautaires.
La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (TECV), publiée au Journal
Officiel du 18 août 2015, va permettre à la France de contribuer plus efficacement à la lutte
contre le dérèglement climatique et de renforcer son indépendance énergétique en
équilibrant mieux ses différentes sources d’approvisionnement.
L'électricité photovoltaïque constitue une réponse aux ambitions de diversification
énergétique. Elle permet une décentralisation de la production électrique et améliore le
niveau d'autonomie énergétique du territoire. Il appartient aux Communes locales d’agir pour
protéger l'environnement et lutter contre l'effet de serre par la maîtrise et l’utilisation
rationnelle de l'énergie (article L1111-2 du code général des Collectivités Territoriales). Les
ombrières photovoltaïques réalisées par le SDEHG permettront principalement aux
communes de limiter leurs factures d'électricité.
Le parking situé 41 avenue de Cugnaux devient l’objet de la présente convention d'occupation
temporaire (COT) constitutive de droits réels en vue de l'installation et de l'exploitation, sous
la maîtrise d'ouvrage et aux frais du Titulaire, d'équipements photovoltaïques de type
Ombrières de parking.
TERMINOLOGIE
Le vocable employé au présent acte est le suivant :
- Le mot « la Commune » désigne la Commune de Villeneuve Tolosane ;
- Les mots « Convention d'occupation temporaire », par abréviation « COT », désignent le
présent document ;
- Le terme « centrale » désigne la centrale photovoltaïque complète avec ses structures,
accessoires, coffrets, tranchées, matériel, câbles, modules, onduleurs, coffrets, protections et
chemins de câbles permettant la production d'électricité à partir de l'énergie radiative du
soleil, raccordés au réseau public de distribution d'électricité.
- Le terme « Ombrière » désigne l’ensemble constitué par les systèmes de récupération des
eaux de pluie, fondations, l’ossature, les structures primaires et secondaires ainsi que leurs
installations annexes éventuelles
Envoyé en préfecture le 22/04/2024
Reçu en préfecture le 22/04/2024
Publié le
ID :031-213105885-20240411-DCM 2024 02 22-DE
li Suit
- Le terme «E.PC.» désigne une mission intégrant les dimensions conception,
approvisionnement, logistique, installation et mise en service du chantier, la responsabilité des
Equipements ;
- Le mot « Equipement » désigne l’ensemble comprenant l’ombrière photovoltaïque, et tout autre accessoire ou équipement nécessaire à la valorisation du parking. Le SDEHG ne prévoit
pas d'éclairage public sur ces Equipements.
- Le mot « Titulaire » désigne le SDEHG, quand le terme « Propriétaire » désigne la Commune.
- Les mots « Les Parties » désignent les signataires de la présente Convention en tant que
Propriétaire et Titulaire à savoir la Commune et le SDEHG.
Art. 1 : Objet
Les Parties conviennent que le présent acte exprime la totalité de leurs accords et qu’en cas
de contradiction avec toutes conventions antérieurement intervenues entre elles et tous
documents échangés ou produits relativement au présent acte, ce sont les dispositions du
présent acte qui prévaudront.
La mise en place par le SDEHG de l’ensemble des équipements sur un parking appartenant à
la Commune, Propriétaire, implique la mobilisation d’une surface au sol de l'ordre de
155 mètres carrés sur parking (15 mètres de long par 10.5 mètres de large, hauteur minimale
de 2.3 mètres pour 18 places de stationnement).
Les équipements objet de la présente COT sont réalisés sous la maîtrise d'ouvrage du Titulaire
incluant son projet de centrale photovoltaïque, ci-après désignée « la centrale », sur le
domaine privé communal. Il est ici entendu que le Titulaire, ou ses représentants, procédera
à l'exploitation et la maintenance de la centrale pendant la durée de la convention.
Afin de mettre en œuvre son projet de centrale photovoltaïque, le Titulaire :
- concevra ou fera concevoir les ombrières ;
- réalisera ou fera réaliser les travaux de mise en place, y compris l'ensemble des
équipements de régulation, de contrôle et de raccordement au réseau électrique ;
- assurera ou fera réaliser la maintenance des équipements afin de les maintenir dans un
état normal d'utilisation (sauf usure normale de ceux -ci) pendant la durée de la COT ;
La présente convention a pour objet de fixer les conditions d'occupation du domaine privé
communal par les équipements sans préjudice des règlements adoptés par l'autorité de police
chargée de la circulation et du stationnement sur le domaine privé communal occupé (voir le
règlement de stationnement éventuellement adopté sur le territoire communal concerné).
La présente convention est précaire et révocable pour tout motif d'intérêt général.
Ladite délibération a été publiée sous forme d'affichage d'extraits du compte-rendu de la
séance effectué dans la huitaine ainsi que l'article L 2121-25 du Code général des Communes
territoriales le prévoit.
Envoyé en préfecture le 22/04/2024
Reçu en préfecture le 22/04/2024
pere Publié le —
ID : 031-213105885-20240411-DCM 2024 02 22-DE
Le représentant de la Commune est spécialement autorisé à réaliser la présente opération
pour le compte de celle-ci aux termes d’une délibération motivée de son Conseil Municipal en
date du 31/05/2023 transmise en préfecture le 02 juin 2023, dont une copie est demeurée ci-
jointe et annexée après mention.
Le délai de deux mois (2) prévu par l'article L2131-6 du Code Général des Collectivités
Territoriales s’est écoulé sans qu'il y ait eu notification de recours.
Art. 2 : Domanialité publique
Cette convention est conclue sous le régime des Conventions d’Occupation Temporaire du
domaine privé communal. En conséquence, le détenteur ne pourra se prévaloir des
dispositions sur la propriété commerciale ni d'une autre réglementation susceptible de lui
conférer un droit au maintien dans les lieux.
Art. 3 : Désignation des emplacements mis à disposition
La présente convention est accordée sur le(s) site(s) suivant(s) délimité(s) sur le plan annexé à
la présente. La Commune déclare que le(s) site(s) ci-dessus désigné(s) relève(nt) du domaine
privé communal. L'emplacement retenu pour l'Equipement est situé
Ÿ Adresse : 41 avenue de Cugnaux - Parcelles cadastrées : AK206
Ÿ Ombrière photovoltaïque : 35 kKWc — 18 places — configuration annexée à la COT
Ÿ Surface d’emprise : 155 m2
Le projet ne portant que sur une partie de cette parcelle, il est procédé à une division en
surfaces délimitées par des côtes géométriques ne comportant aucune indivision. Cette
division fera l’objet d’un piquetage contradictoire avant le lancement des travaux.
Art. 4 : Destination du ou des emplacements
Le parking a plus généralement vocation à accueillir un libre stationnement de véhicules en
journée. En dehors des travaux de construction des installations et de la centrale, le Titulaire
devra tout faire pour ne pas perturber la circulation des piétons, véhicules de tourisme,
utilitaires et tous autres véhicules roulants d'une hauteur inférieure à trois mètres. Aussi, les
perturbations causées à l’usage du parking ne pourront se justifier que par des travaux
d'urgence ou des travaux nécessaires au maintien de l'exploitation de la Centrale, à savoir la
maintenance préventive annuelle ou curative.
Le passage et le stationnement des personnes à mobilité réduite et de leurs véhicules devront
également être assurés dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur.
L'autorisation est accordée au SDEHG en tant que Titulaire, en qualité d'autorité organisatrice
de la distribution d'énergie électrique dans le département de la Haute-Garonne, en vue
uniquement de créer, entretenir, exploiter un réseau d'ombrières photovoltaïques. Le Titulaire
Envoyé en préfecture le 22/04/2024
Reçu en préfecture le 22/04/2024
Publié le dat
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assurera à ce titre la conduite des opérations, ce qui intègre une responsabilité EPC avec devoir
d'information envers le Propriétaire.
Le Propriétaire s'engage à mettre à la disposition du Titulaire tous documents et informations
utiles au bon avancement de l'opération et reconnaît au Titulaire des servitudes de réseaux et
d'accès, ainsi que définies en annexe de la présente COT.
Art. 5 : Responsabilité et assurance
Le SDEHG demeure le seul responsable des dommages matériels et corporels qui pourraient
résulter de l’exploitation de la ou des ombrière{s) photovoltaïque(s). Il devra fournir une police
d'assurance responsabilité civile le garantissant contre les conséquences des dommages
évoqués.
Le SDEHG contractera ou fera contracter au travers de ses marchés publics toutes assurances
de dommages aux biens et de responsabilité civile auprès d'une compagnie d'assurance
pendant toute la durée de la COT. Ces contrats d'assurance devront garantir la responsabilité
civile, les risques d'incendie, électriques et autres dommages pouvant survenir au domaine
mis à disposition.
La Commune devra réparer immédiatement tout dommage causé à l'équipement du fait de
ses activités.
En cas de sinistre survenu par cas fortuit ou de force majeure défini par un évènement
imprévisible, irrésistible et extérieur, le SDEHG sera tenu de procéder à la remise en état de
l'Equipement à ses frais, risques et périls exclusifs sans recours, étant ici précisé que les
indemnités d'assurances font l’objet d’un acte de délégation au bénéfice de l'organisme
financier porteur du projet de construction.
Art. 6 : Durée de la convention
La convention entre en vigueur à compter de la mise en service de la ou des ombrière(s)
photovoltaïque(s). Elle est accordée pour une durée de vingt (20) ans, la date de démarrage
étant le jour de la signature de la présente COT par les parties.
A l'issue de ces 20 ans, l'installation, en bon état de fonctionnement, sera intégralement
rétrocédée à la commune qui en deviendra propriétaire et sera dès lors en charge de
l’exploitation, la maintenance et l’assurance de l'ombrière.
Art. 7 : Engagements du SDEHG
La Convention d’Occupation Temporaire du Domaine Privé Communal est consentie selon les
conditions suivantes que le SDEHG s’oblige à exécuter et accomplir :
Ÿ Prendre en charge les coûts d'installation, de raccordement, de maintenance et
d’exploitation des équipements ;
Envoyé en préfecture le 22/04/2024
Reçu en préfecture le 22/04/2024
CET Publié le
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Ÿ S'engager à ne pas s'opposer à la mise à disposition à d’autres opérateurs d’autres emplacements disponibles sur le domaine privé communal du même territoire communal, conformément au principe de la liberté du commerce et de l’industrie ;
Y_ Informer la Commune de tout changement de situation qui justifierait sa décision de
procéder au retrait total ou partiel ou à des modifications des équipements ;
Ÿ Prendre l'emplacement en l'état où il se trouve le jour de la remise, sans pouvoir
exiger de la Commune de remise en état ou de réparations pendant la durée de la
convention ;
# Maintenir en bon état d'entretien, de fonctionnement, de sécurité et de propreté,
l'Equipement et à remplacer, s'il y a lieu, ce qui ne pourrait être réparé ;
Y” Aviser la Commune immédiatement de toutes dépréciations subies par l'Equipement,
quand bien même il n'en résulterait aucun dégâêt apparent ;
Ÿ Ne faire aucune modification de l'Equipement sans en informer par écrit la
Commune ;
“ Faire l'exploitation de l'Equipement, en veillant à ce que la Commune ne subisse
aucun inconvénient et ne puisse être inquiétée pour cette mise à disposition, pour
quelque cause que ce soit ;
# Laisser circuler librement les agents de la Commune, ceux-ci étant informés, le cas
échéant, des risques et précautions à prendre pour la préservation de l'Equipement ;
“ Faire en sorte que son activité telle que définie dans la présente convention ne perturbe pas le fonctionnement du Patrimoine Communal ;
“Respecter l'ensemble de la réglementation applicable en terme de sécurité ;
Tout retrait d'Equipement obligera le Titulaire à une remise en état du domaine privé
communal précédemment occupé par ledit Equipement en procèdent à l'enlèvement à ses
frais, de tous les composants ainsi que des câbles et conducteurs désactivés à cette occasion,
à moins que la Commune lui ait préalablement signifié par écrit sa décision de conserver tout
ou partie de ces équipements en l'état.
Le Titulaire aura la charge de tous les frais relatifs à l’entretien, la réparation et le
remplacement des ouvrages et des équipements techniques.
Les servitudes ci-après ne feront pas l’objet de contrepartie financière :
+ Servitude « tour d'échelle » : Une servitude de tour d'échelle est maintenue en périphérie
des ombrières pour permettre au SDEHG les nettoyages ou entretiens rendus nécessaires.
+ Servitude « de passage » : Afin de permettre l’accès, la Commune constitue à titre de
servitude au profit du SDEHG, un droit de passage à pied ou avec tous véhicules pour une
durée égale à celle de la présente Convention d’Occupation Temporaire, de 7 heures à 20
heures les jours ouvrés pendant la phase d'installation de l'Equipement puis à toute heure
7,/7 à compter de sa mise en service.
+ Servitude « Obstacle à ia lumière »: Sauf en cas d'obligation légale, de décision
administrative ou de contraintes réglementaires auxquelles elle se trouverait soumise, la
Commune s’oblige à titre de servitude à ne pas édifier, installer ou planter quelque édifice,
Envoyé en préfecture le 22/04/2024
Reçu en préfecture le 22/04/2024
4 ‘1
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mur, arbre où autre qui puisse faire obstacle à la lumière ou l’ensoleillement et risquer de
diminuer ainsi le rendement de l'installation.
Art. 8 : Engagements de la Commune
En application de la présente convention, la Commune laisse :
# le SDEHG, ou toute entreprise missionnée par lui, intervenir sur lafles) parcelle(s) visée(s) en vue de l'installation, la maintenance et l'exploitation des équipements,
* en permanence un libre accès à l'Equipement, à tout agent chargé d'intervenir sur les
équipements,
* en permanence, les emplacements de stationnement en bon état d'entretien et de
propreté ;
Ÿ S'interdit de faire, sur et sous le tracé des tranchées/équipements, aucune plantation,
aucune culture et plus généralement aucun travail et aucune construction qui soit
préjudiciable à l’établissement, à l'entretien, à l'exploitation et à la solidité des
ouvrages.
Dans le cas où la Commune envisagerait, en cas d'obligation légale, de décision administrative
ou de contraintes réglementaires, de déroger aux obligations de non installation/plantation
susmentionnées, elle fera le nécessaire pour en limiter au maximum l'impact au bon
fonctionnement des Equipements. Les Parties devront se consulter avant de procéder à cette
construction ou plantation pour ne pas diminuer la production et le rendement de l’ombrière
photovoltaïque.
Art. 9 : Redevance
La présente autorisation est délivrée gratuitement, le bénéficiaire exclusif de la production
d'électricité issue de l’ombrière étant la commune. La commune exonère donc le SDEHG de
toutes taxes ou redevances éventuelles liées à l'occupation du domaine privé communal et à
l'ouvrage, pendant la durée de la convention.
Art. 10 : Résiliation
La présente convention pourra être résiliée par l’une ou l’autre partie, à tout moment, par
lettre recommandée avec accusé réception en cas de non-respect des engagements
contractuels, en cas de force majeure ou pour motif d'intérêt général. Dès lors les modalités
de conservation ou de démantèlement de l'ouvrage sont précisées à l’article 15 du présent
document.
D'autre part la présente convention sera résiliée de plein droit si le ou les ouvrages visés
venaient à être supprimés, ou déplacés sur un autre site que celui visé dans la présente
convention.
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Reçu en préfecture le 22/04/2024
CET Publié le
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Chaque Partie peut résilier la présente convention en cas de manquement de l’autre partie à
une ou plusieurs de ses obligations.
Art. 11 : Autres dispositions
Tous les courriers, actes, pièces et documents relatifs à la présente AOT devront être adressés
à M. Romain VAILLANT, Maire de la commune de Villeneuve-Tolosane, 4 rue de l'Hôtel de ville,
31270 Villeneuve-Tolosane.
Art. 12 : Droit applicable et juridiction compétente en cas de litiges
La Convention est soumise au droit français pour sa validité, son interprétation et son
exécution. En cas de différend sur l'interprétation ou l'exécution des présentes, les Parties
s'efforceront de trouver, de bonne foi et dans un délai raisonnable, un accord.
A défaut, tout litige sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux compétents au regard
de la nature dudit litige.
Art. 13 : Entrée en vigueur
La présente convention entrera en vigueur à compter de la date de signature la plus tardive
par les parties.
Art. 14 : Expiration de la convention
La présente convention cesse de produire ses effets à l'expiration de la durée définie à son
article 6.
Le renouvellement du présent contrat n’est pas de droit, et ne pourra pas s'opérer par tacite
reconduction.
Art.15 : Rétrocession ou démantèlement de l’équipement
e Au terme de la convention {à l'échéance des 20 ans) :
La propriété des ouvrages dans leur état mécanique et électrique au moment du transfert en
parfait état de fonctionnement à savoir ne nécessitant aucun investissement à une échéance
de 5 ans, sera transférée gratuitement à la commune
Il pourra être envisagé un avenant à la présente convention spécifiant les nouveaux termes
d'exploitation par le SDEHG pour le compte de la commune au terme des 20 ans. Les modalités
de l’avenant seront précisées le moment venu.
En cas de résiliation anticipée
Envoyé en préfecture le 22/04/2024
Reçu en préfecture le 22/04/2024
Publié le dat
ID : 031-213105885-20240411-DCM 2024 02 22-DE
- à l'initiative du SDEHG (cf. article 10)
- à l'initiative de la commune pour motif d'intérêt général (cf. article 10} ou bien en cas
de refus du transfert de propriété par la commune à l'échéance des 20 ans, par lettre recommandée avec avis de réception adressée au SDEHG:
Le SDEHG engagera dans un délai maximum de 6 mois à compter de la réception de la LRAR
de la commune, les opérations de démantèlement de l'ouvrage, d'évacuation et de traitement
aux frais de là commune.
Fait à Toulouse le
Pour le SDEHG : Pour la commune :
Le Président Le Maire
Thierry SUAUD Romain VAILLANT
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Publié le ER
ID : 031-213105885-20240411-DCM 2024 02 22-DE
Annexe : Plan d'implantation de la structure
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Parcelle : 020 ch rs ES LE ——— À 1 mars
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41 Av. de Cugnaux 31270 Vifeneuve Toicssne
Parcelle : 000 / AN / 0206
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Proker 12- Villeneuve : Cetm Tectnique| Descripon Plan:
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10