Procès Verbal - proces verbal cm 10 fevrier 2023

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Procès Verbal - proces verbal cm 10 fevrier 2023 Document publié le Vendredi 10 février 2023 par la commune de Langon. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal cm 10 fevrier 2023)Thèmes du document : Fiscalité, Eau et assainissement, Aménagement du territoire, 1

Procès-verbal

(Article L.2121-25 du CGCT) ___________________________________________________________________

Conseil Municipal du 10 février 2023

18 h 30 - Salle André Mourlanne - 33210 LANGON 2

PRÉSENTS : Jérôme GUILLEM, Chantal PHARAON, Serge CHARRON, Jacqueline DUPIOL, Jean-Jacques LAMARQUE, Dominique CHAUVEAU-ZEBERT, Chantal FAUCHE, David BLÉ, Jennifer WILBOIS, Christophe FUMEY, Jean-Pierre MANSENCAL, Georges DUGACHARD, Sandrine BURLET, Christophe DORAY, Myriam CORRAZE, Guillaume STRADY, Patrick POUJARDIEU, Cédric TAUZIN, Marion CLAVERIE, Clément BOSREDON, Anne-Laure DUTILH, Didier SENDRES, Jean-Philippe DELCAMP.

ABSENTS EXCUSÉS : Claudie DERRIEN, Philippe FAUCHE, Laurence BLED, Xavier HENQUEZ

ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNE PROCURATION : Denis JAUNIE à Serge CHARRON, Frédéric BALSEZ à Didier SENDRES

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Jean-Philippe DELCAMP

Date de convocation de la séance : Vendredi 3 février 2023

Monsieur le Maire préside la séance du conseil municipal du 10 février 2023, qui s’ouvre à 18 h 30.

DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE

Monsieur Jean-Philippe DELCAMP a été désigné secrétaire de séance.

APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19

décembre 2022

Monsieur le Maire : Vous avez reçu le procès-verbal du conseil municipal du 19 décembre 2022. Avez-vous des remarques ?

Le Conseil municipal est invité à se prononcer sur le procès-verbal de la séance du 19 décembre 2022 joint en annexe de la convocation.

En l’absence de remarque, le procès-verbal de la séance du 19 décembre 2022 est approuvé à l’unanimité.

Monsieur le Maire : Je passe maintenant la parole à David pour les comptes rendus des décisions et MAPA.

Excusez-moi, juste un petit point avant que l’on ne démarre l’ordre du jour. Je vais être obligé de sortir le point n° 30 : l’extension de la Régie d’avance des CARMES, puisque nous3

devions avoir une réponse de la trésorerie que nous n’avons toujours pas. Nous présenterons cette délibération le mois prochain.

David BLÉ procède à la lecture des décisions et MAPA.

COMPTE RENDU DES DÉCISIONS ET DES MAPA

Conformément aux dispositions de l’article L2122- 22 du Code général des Collectivités territoriales, il est porté à la connaissance de l’assemblée les décisions prises par le maire :

DECISION

N°01-2023 :

REMBOURSEMENT DE SINISTRE.

Encaissement de la somme de 967,60 € par virement au trésor public de la Compagnie d’assurances SMACL de NIORT concernant le sinistre dommages aux biens en date du 10octobre 2022.

David BLÉ : Une fois n’est pas coutume, il y a une seule décision qui concerne un remboursement de sinistre, décision 01-2023. Il s’agit de l’autorisation d’accepter le remboursement du 11 janvier 2023, de 967,60 €, suite à un bri de glace qui est survenu au gymnase Garros.

Monsieur le Maire : Y a-t-il des remarques ?

En l’absence de remarque, Monsieur David BLÉ poursuit.

DÉLIBÉRATIONS

FINANCES

N°230210-01-ADOPTION DE LA NOMENCLATURE BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE M57 AU 01/01/2023 BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE ET BUDGET ANNEXE DU CENTRE CULTUREL DES CARMES : PRÉCISION APPORTÉE À LA DÉLIBÉRATION DU 4 NOVEMBRE 2022

RAPPORTEUR : David BLÉ

Exposé des motifs :

Monsieur le maire rappelle que les membres du conseil municipal ont adopté lors de la séance du 4 novembre 2022 la nomenclature budgétaire et comptable au 1er janvier 2023 pour le budget principal et le budget annexe du centre culturel des Carmes après un avis conforme du comptable public.

La délibération a omis de préciser la mention du vote par fonction aussi il est nécessaire de reprendre une nouvelle délibération corrigeant cette omission.

1 - Rappel du contexte réglementaire et institutionnel4

En application de l’article 106 III de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, dite loi NOTRe, précisé par le décret n°2015- 1899 du 30 décembre 2015, les collectivités territoriales peuvent par délibération de l’assemblée délibérante, choisir d’adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57 applicables aux métropoles.

Cette instruction, la plus avancée en termes d’exigences comptables et la plus complète, résulte d’une concertation étroite entre la Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL), la Direction générale des Finances Publiques (DGFIP), les associations d’élus et acteurs locaux. Destinée à être généralisée, la M57 deviendra le référentiel de droit commun de toutes les collectivités locales d’ici le 1er janvier 2024.

Reprenant sur le plan budgétaire les principes communs aux trois référentiels M14 (communes et établissements publics de coopération intercommunale), M52 (Départements) et M71 (Régions), elle a été conçue pour retracer l’ensemble des compétences exercées par les collectivités territoriales. Le budget M57 est voté soit par nature, soit par fonction.

Le référentiel budgétaire et comptable M57 étend en outre à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les Régions, offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.

Compte tenu de ce contexte réglementaire et de l’optimisation de gestion qu’elle introduit, il est proposé d’adopter la mise œuvre de la nomenclature budgétaire et comptable M57 pour le budget principal de la ville et le budget annexe du Centre Culturel des Carmes à compter du 1er janvier 2023.

2 – Application de la fongibilité des crédits

L’instruction comptable et budgétaire M57 permet de disposer de plus de souplesse budgétaire.

Une faculté est donnée à l’organe délibérant de déléguer à l’exécutif la possibilité de procéder, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Ces mouvements font alors l’objet d’une communication à l’assemblée au plus proche conseil suivant cette décision.

3 – Fixation du mode de gestion des amortissements en M57

La mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2023 implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations et subventions.

La nomenclature M57 pose le principe de l’amortissement d’une immobilisation au prorata temporis. L’amortissement commence à la date de mise en service de l’immobilisation.

David BLÉ : C’était une délibération que nous avions déjà prise en novembre 2022, mais il était nécessaire d’ajouter que cette nomenclature sera votée soit par nature, soit par fonction, alors que nous avions adopté une délibération qui marquait que c’était seulement en nature. On nous a demandé de faire un ajustement.

À l’époque, c’est ce que nous avions voté et ce qui avait été demandé, et l’on rajoute cet intitulé qui nous permettra d’avoir un budget par article et par thématique. Ce que nous faisions précédemment sous l’ancienne nomenclature, et pour un parallélisme des formes, cette autorisation est nécessaire. 5

Vu l’avis du comptable public en date du 3 novembre 2022 pour l’application anticipée du référentiel M57 avec le plan comptable développé pour la commune de Langon au 1er janvier 2023 ;

Vu la délibération N°221104-02 portant Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 01/01/2023 budget principal de la ville et budget annexe du Centre Culturel des Carmes,

Considérant la demande du comptable public de modifier la délibération n° N°221104-02 afin d’apporter la précision du vote,

Le Conseil municipal,

Entendu le rapporteur,

Après en avoir délibéré,

DÉCIDE

− Article 1 : du retrait de la délibération N°221104-02 susvisée

− Article2 : d’adopter, à compter du 1er janvier 2023, la nomenclature budgétaire et comptable M57 développée ;

− Article 3 : que la nomenclature M57 s’appliquera aux budgets suivants : o budget principal de la ville

o budget annexe du Centre Culturel des Carmes ;

− Article 4 : de maintenir le vote des budgets par nature et par fonction et de retenir les modalités de vote de droit commun, soit un vote au niveau du chapitre pour les sections d’investissement et de fonctionnement ;

− Article 5 : sur l’application de la fongibilité des crédits, le plafond des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre sera déterminé chaque année, à l’occasion du vote du budget.

− Article 6 : d’autoriser M. le maire à mettre en œuvre les procédures nécessaires à ce changement de nomenclature budgétaire et comptable et à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Pour : 25 – Contre : 0 – Abstention : 0

La délibération n°230210-01 est adoptée à l’unanimité par le Conseil municipal.

N°230210-02-FISCALITE DIRECTE LOCALE - VOTE DES TAUX D'IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES POUR L'ANNEE 2023

RAPPORTEUR : David BLÉ

Exposé des motifs :6

Conformément à l’article 1636 B sexies du Code Général des Impôts, le Conseil Municipal vote chaque année les taux de la fiscalité directe locale par une délibération spécifique distincte de celle du vote du budget et ce, même si les taux restent inchangés.

Monsieur le maire précise qu’à compter de 2023, le taux de TH (sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale) peut à nouveau être voté et modulé par les collectivités locales en référence à l’article 1636 B sexies du CGI.

Conformément au débat d’orientations budgétaires présenté lors de la séance du conseil municipal du 16 décembre 2022, il est proposé aux membres du conseil municipal d’augmenter les taux d’imposition des taxes ménages (Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties, Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties, Taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires). La ville de Langon a établi son budget 2023 avec une augmentation des taux de la fiscalité directe locale de 5%.

Il est proposé, suite à ces informations, de modifier les taux d'imposition en 2023 par rapport à 2022 en conséquence.

David BLÉ : cette séance du Conseil municipal étant dédiée au vote du budget, c’est une série de délibérations que je vous propose d’examiner.

Il vous est proposé un Powerpoint projeté qui va reprendre en partie notre rapport d’orientations budgétaires, lors de la séance du Conseil municipal de décembre, jusqu’au vote des trois budgets.

C’est un déroulé progressif qui est à la fois une synthèse de ce rapport, des documents présentés dans le Conseil municipal et qui nous sert également de trame de délibération. Vous allez retrouver l’ensemble des premières délibérations de ce Conseil municipal.

Des petits rappels :

• Un contexte inédit marqué par des incertitudes qui marque fortement les budgets

2022 et 2023.

Au mois d’avril, nous voterons le Compte Administratif du budget 2022. Néanmoins, afin de pouvoir réaliser le budget 2023, vous le proposer et le voter ce soir, nous avons une estimation validée par le Trésor public des résultats reportés.

Les incertitudes sont relatives aux équilibres financiers fragilisés par le contexte, notamment par l’inflation et l’augmentation des fluides : électricité, gaz, chauffage, carburant et denrées alimentaires.

Il existe un dispositif de compensation mis en place par l’État, mais nous ne répondons pas à ces conditions. On osera dire heureusement, car il faut répondre à une situation financière compliquée, voire proche du périlleux.

Troisième alinéa : de fortes incertitudes sur l’inflation 2023. On sait que la projection dans le budget 2023 devra tenir compte de l’augmentation des fluides, électricité, gaz, chauffage urbain, carburant, mais aussi les denrées alimentaires, notamment pour la cantine et la restauration de nos anciens qui sont hébergés sur Langon.

Une fois cela dit, on va tracer et poursuivre notre trajectoire pluriannuelle adoptée depuis le début du mandat dont l’objectif était :

• Conserver une épargne de gestion de 1,6 millions, correspondant au niveau inférieur

entre 2014 et 2020. Nous souhaitons quelque chose de conséquent, au minimum, ce

que nous avions déjà.7

• Conserver un montant de 2,6 millions d’investissements par an, pour obtenir 15,5

millions de capacité d’emprunt pendant la durée du mandat.

• Avoir une capacité d’autofinancement, appelé taux de CAF, supérieur à 12 %. C’est

plus précis que de la trésorerie pour amorcer nos investissements. La CAF

correspond au moins à 630 000.

• Le ratio des endettements inférieurs à six ans pour être bien.

• Et le fonds de roulement supérieur à 90 jours.

Ce sont les objectifs que nous nous sommes donnés en début de mandat et que nous conservons. Vous allez voir ce que l’on propose pour entrer dans ce cadre-là.

Ce qui avait été dit lors du débat d’orientation budgétaire suite à son rapport, c’est que pour constituer ce budget qui a été beaucoup plus difficile à faire que les précédents, lesquels n’étaient pas faciles à tenir sur l’ensemble des indicateurs, en plus de notre service financier ainsi que notre DGS, Selvie LEGROS, qui réalisent des études et des prospectives, on s’était assuré les compétences de Gironde Ressources. De plus, le troisième niveau de compétence complémentaire est un cabinet externe qui nous a permis de nous projeter sur les années futures, en termes financiers et d’investissements.

Le premier tableau vous indique un certain nombre de chiffres. Dans le cas où on ne changerait rien à notre trajectoire, du fait de l’augmentation plus rapide de nos dépenses que de nos ressources, le solde aurait été débiteur. L’épargne nette d’un montant de 600 000 € en 2022, serait de – 22 000 € en 2023 et – 57 000 € en 2024. Un recours très significatif à l’emprunt aurait dû être effectué d’un montant de 2,5 millions en 2023 et de 4,5 millions en 2024.

Suite à cette étude, il a été nécessaire de corriger la stratégie financière dont cinq décisions importantes en ont découlé :

• Laisser le PPI (Plan Pluriannuel d’Investissement). Nos engagements sont conservés

sur le mandat.

• Une marge d’autofinancement des investissements doit être dégagée, entre 500 000 €

et 800 000 € par an.

• Maintenir les ratios de désendettement en-deçà de cinq ans

• Travailler sur la réduction des dépenses de fonctionnement

• Le PPI lissé et le travail sur la réduction des dépenses de fonctionnement effectué,

une marge de manœuvre supplémentaire est nécessaire. Ce que nous avons

annoncé il y a deux mois, est de faire évoluer les taux d’imposition en les

augmentant de 5 %.

Une trajectoire budgétaire a pu être constituée jusqu’à la fin du mandat 2026, voire 2027. On retrouve une épargne nette de 500 000 € en 2023 et 800 000 € en 2024 correspondant aux précédentes années. Les emprunts d’équilibre n’affichent plus 3,5 ou 4 millions d’Euros par an, ils sont inférieurs à 1,5 voire 2 millions d’Euros,

Suite à ces études, voilà comment nous avons décidé de constituer cette proposition du budget d’une façon macro.

Concernant les ressources : Après une Commission Finances ayant eu lieu la semaine dernière, nous réaffirmons notre volonté d’augmenter la fiscalité directe locale. Nous proposons une hausse des taux d’imposition sur les trois taxes que sont : • La taxe foncière sur le bâti

• La taxe foncière sur le non bâti8

• La taxe d’habitation

L’essentiel de nos ressources est la taxe foncière bâtie pour 97 %.

La question qui revient souvent est de savoir pourquoi il y a encore une taxe d’habitation. Elle n’existe plus pour les résidences principales, mais demeure pour les secondaires.

Pour que chacun comprenne bien, il est nécessaire de faire des simulations quant à l’augmentation de la fiscalité de 5 %. Celle que nous vous exposons concerne une maison classique avec une valeur locative de 1 000 € et un impôt foncier bâti de 503 €. Deux types d’augmentations seront alors possibles :

• Celle des bases de 7,10 % concrétisées par une augmentation de 36 €. Moins si la

valeur locative de l’habitation est inférieure, plus si elle est supérieure.

• 5 % représentent une augmentation de 22 €. Soit une augmentation de 58 €.

Cette augmentation de taux se fait automatiquement, par un calcul au niveau des prix européens.

Il s’agit de ce dossier n° 2 de ce Conseil municipal.

Monsieur le Maire : Merci, David. Avant de passer la parole, un petit commentaire rapide. Quand nous avons fait le DOB, nous avons fortement insisté sur notre volonté de maintenir des services, d’être au rendez-vous de nos concitoyens, sur les orientations de solidarité, on a parlé de la cantine à 1 €, de ce service à la population. Je l’ai rappelé lors des DE, cela me semble important, on a abondamment discuté de ces sujets que l’on a défendus en décembre.

J’ai une petite remarque, on s’est appuyé sur le projet de Finance, sur lequel on s’est basé pour travailler notre débat d’orientation budgétaire. Il n’a échappé à personne que dans un contexte de mouvement social relatif aux retraites, et comme de nombreux collègues maires, l’Association des Maires de France a réagi au début du mois de janvier, sur le fait qu’il n’a jamais été évoqué qu’il y avait 1 % qui devait être pris en charge demain par nos collectivités.

On a fait un travail d’exercice budgétaire, sans l’annonce que l’on allait être impacté. Nous allons devoir nous occuper de nos agents sur une durée plus longue, et le fait que nous allons appeler nos collectivités à abonder sans qu’on nous l’ait dit. Ce qui va peut-être nous amener à réfléchir sur nos investissements. Je tenais à le partager, cela aurait été intéressant que l’on puisse en débattre en décembre, et je le porte juste à la connaissance de tous.

Christophe DORAY : On connaît les mêmes difficultés au S.I.T.O.M. et une petite digression, parce que tu parlais de la réforme des retraites qui est un point qui nous touche beaucoup. Ce sont des métiers extrêmement pénibles, et je vous citerai le chiffre de 12 ans. Si on passe la retraite à 64 ans, c’est l’espérance de vie d’un ripeur au S.I.T.O.M., c’est celui qui est derrière le camion, qui prend les conditions atmosphériques, le froid, le chaud. C’est un métier difficile, ce sont cinq tonnes par an de manipulées.

Je voudrais exprimer ma solidarité par rapport à ces salariés du S.I.T.O.M., à celles et ceux qui sont dans la rue et qui vont lutter contre cette réforme. Cette loi est injuste et je trouve dommage que l’on ait aujourd’hui, un gouvernement qui fasse un peu la part belle aux comptables, au détriment de la justice sociale des plus fragiles. 9

Jean-Philippe DELCAMP : Merci, je suis tout à fait dans ce sens. Je pensais que j’avais demandé un point à la fin.

David BLÉ : À la fin, mais on est dans le prolongement du DOB où ça aurait dû être porté à notre connaissance, le fait qu’il y avait ce 1 % supplémentaire. J’aurais pu ajouter que l’État avait annoncé 320 millions d’€ de dotations sur l’ensemble des collectivités, et qu’avec toutes ces augmentations et ce que l’on allait subir, nous allions rendre 500 millions d’€. On n’est pas au rendez-vous de la concertation sur laquelle l’État s’était engagé vis-à-vis des collectivités.

Je devais le porter à la connaissance de tous, pour bien montrer l’effort que fait notre collectivité avec cette augmentation de taux.

Jean-Philippe DELCAMP : C’était juste sur la réforme des retraites, j’espère que l’on va pouvoir en reparler à la fin. En tout cas, je souhaite le faire.

Sur cette augmentation, je voterai contre. Bien que 5 % étant une petite augmentation, cela vient se rajouter à tout le reste pour les classes populaires, ainsi qu’une taxe LGV, comme indiqué par la Presse locale, 15 % de facture d’électricité, si ce n’est plus, les prix qui galopent et les paniers de la ménagère qui flambent.

Je n’ai pas de solution, mais je tenais à dire quand même que le premier responsable est l’État. Il se décharge sur les collectivités locales sans leur donner les moyens pour faire face à tous les problèmes, et que celles-ci annoncent les mauvaises nouvelles, comme l’augmentation des taxes. Cela leur permettant de se libérer en disant que ce n’est pas de leur propre chef.

L’État ne dispose pas d’argent pour les collectivités locales, mais le budget de la Défense est de 413 milliards, pour des engins de mort qui vont enrichir Thalès et Dassault. Au niveau gouvernement, il y a aussi des choix qui sont clairs.

David BLÉ : Selon l’adage : « Gouverner ou être en responsabilité, c’est choisir. » Deux types de choix s’offraient à nous : celui de ne pas augmenter et de réduire les services. Dans ce cas, en réduisant la cantine et l’accès à la culture pour tous à des prix modiques, ainsi que l’accès à notre piscine municipale, un ensemble de choses où nous maintenons les prix, c’est comme si nous les baissions proportionnellement par rapport à la conjoncture. Toi qui connais bien le secteur éducatif et culturel, on a choisi de donner davantage ou de protéger ceux qui ont moins. Et pour maintenir ce haut niveau et cette qualité de service, notamment pour les plus faibles, pour ceux qui ont le moins de moyens, nous avons choisi d’augmenter les taxes.

On aurait pu choisir, et c’était la voie de la facilité, de ne pas les augmenter. Auquel cas, l’ensemble de la population n’avait pas cette augmentation. Par contre, on aurait dû réduire les services en face, dont les victimes auraient été celles qui ont le moins de revenus et le plus besoin de ce suivi éducatif, culturel et social.

On a également fait un effort conséquent pour le budget du CCAS en 2022 que l’on continue en 2023. Notamment par rapport à nos aînés qui ont souvent des retraites assez faibles, qui ont besoin d’un certain hébergement, d’une nourriture de qualité et d’un service. C’est ce que l’on continue à faire.

Ce choix est ambitieux, il correspond à nos valeurs et à nos promesses de campagne.

Monsieur le Maire : Christophe, veux-tu rajouter quelque chose ? 10

Christophe DORAY : Juste un chiffre. Le budget de l’Armée n’est pas de 400 milliards, ce qui serait beaucoup, ce sont 43 milliards par an sur sept ans.

Monsieur le Maire : J’aurai l’occasion d’abonder dans ce que vient de dire David sur le choix de la fiscalité, dans le déroulé de notre conseil de ce soir, puisque l’on vote un taux qui nous permet de construire notre budget, et que les choix politiques que l’on souhaite porter, sont clairement affirmés dans le déroulement budgétaire qui suit.

Je donne la parole à Didier.

Didier SENDRES : Je vais faire un petit commentaire, parce que la situation le mérite. Elle est quand même inédite et les plus anciens de cette assemblée se souviendront comment on a péroré, en disant que l’on n’augmente pas les taxes à Langon. Pour la troisième fois, on va les augmenter depuis le début du mandat. C’est une véritable posture politique, mais on en était prévenu. Monsieur le Maire nous avait prévenus en début de mandat qu’il ferait une mandature politique, vous avez été élu là-dessus et il n’y a rien à dire.

Les bases de 7,10 plus 5 de cette augmentation de taxes vont impacter qui ? Le foncier bâti, non bâti ? Essentiellement, tous les gens possédant des biens immobiliers qui ne sont pas de gros promoteurs, mais souvent des personnes qui ont pendant des années, économisé pour se faire un complément de retraite, parce qu’ils perçoivent des retraites tout à fait indécentes. Je pense aux agriculteurs, aux professions libérales, aux artisans, aux commerçants, qui sont pourtant le poumon économique de notre territoire, comme ils le sont de tous. Ces gens-là créent de l’emploi, ils travaillent et cotisent pour des prestations pour lesquelles ils n’ont pas droit, comme le chômage. Et en plus, ils sont en excellente santé parce qu’ils ne sont jamais malades.

Il y a quelques années, on aurait pu faire des investissements plus judicieux. Je rappelle que certains nous ont coûté plus qu’ils nous ont rapporté, je pense au bout de la rue Maubec. On avait tous fait le vœu pieux que les frais et dépenses de fonctionnement devaient baisser dès le début du mandat, ce qui n’est pas le cas.

2023 est une année qui s’annonce très compliquée et de grande incertitude. C’est une année où pour la première fois, on va arriver avec des taux d’inflation que l’on n’a pas connus depuis très longtemps, et nous galopons derrière l’inflation.

Les gens qui sont impactés sont aussi ceux que vous avez cités tout à l’heure pour les taxes foncières. Ce sont des primo-accédants, de jeunes ménages qui ont fait le choix de devenir propriétaires et qui vont payer plus cher leurs taxes.

Pour ces raisons-là, nous n’allons pas voter ce budget.

Monsieur le Maire : Avant de passer la parole à David, c’est la première fois que l’on augmente. Didier, n’écris pas une histoire que l’on n’a pas faite.

Quand on est aux responsabilités, il faut assumer, on les assume. David l’a rappelé, on est dans un contexte où l’on a tout assumé, les problématiques des inondations, le Covid, un centre de vaccinations, on ne s’est pas échappé sur les sujets du fonctionnement. Il faut être là pour nos concitoyens.

Il y a tout un ensemble de sujets sur lesquels nous nous maintiendrons, c’est un choix politique de vouloir s’occuper socialement de l’ensemble de nos concitoyens, qu’ils travaillent ou non, de ceux qui sont jeunes ou le sont moins. Nous sommes très actifs sur le sujet et si on veut maintenir ces services, faire une augmentation pour être au rendez-vous de ces services. 11

David, veux-tu intervenir ?

David BLÉ : Juste pour préciser un certain nombre de choses. C’est la première fois que l’on augmente depuis le début de ce mandat. Didier qui est ancien, tu dois aussi te souvenir qu’il y a eu d’autres augmentations depuis 2001, et je vais te les rappeler. Entre le mandat 2001-2007 : 5,79 % d’augmentation en quatre fois des trois taxes. On le fait en une seule fois.

En 2008 : 2 % d’augmentation.

En 2017 : 2 %

En 2018 : 1 %.

Et pour ce que tu disais par rapport à ton positionnement qui est tout à fait respectable, on a étudié différents scénarii où l’on t’avait invité, si tu le souhaitais, à en proposer un ou plusieurs et on respecte ton choix.

On assume politiquement ce que l’on a fait, ce que l’on choisit de vous proposer ce soir, mais on a étudié différentes façons de faire, et celle-ci nous semblait le moins injuste possible et surtout, nous permettant de conduire notre politique sur l’ensemble du mandat.

Didier SENDRES : J’avais fait le pari que l’on me reprocherait de ne pas être venu à la Commission des Finances, mais quand je ne mange pas au repas, je ne fais pas la cuisine.

Christophe DORAY: Comme l’a rappelé Jérôme, on tient à maintenir un service public de qualité, parce que cela sert surtout aux moins favorisés, mais on est aussi dépendant d’un contexte national. On est très content que la Flat Taxe soit supprimée et que l’ISF soit augmenté, mais aujourd’hui, ce n’est pas ce contexte-là. La députée du coin, Sophie METTE, vote des lois qui ne vont pas dans notre sens et qui nous obligent aussi à prendre d’autres décisions au niveau local. Il faut prendre cela en considération.

Je t’inviterai à venir plus régulièrement aux Commissions Finances, nous faire part de tes lumières.

Didier SENDRES : Mais je ne viens pas aux Commissions Finances faire des propositions. Jean-Philippe l’avait fait remarquer une fois, et il avait raison, même si à l’époque, je ne le partageais pas tout à fait, on n’est pas là pour vous aider à trouver des solutions, c’est vous qui êtes en responsabilité. J’ai bien compris que vous l’assumez et vous en prenez la responsabilité totale, vous devez décider, d’où notre devoir de dire si cela nous convient ou pas.

Le maintien du service public, je ne dirais pas que c’est une chanson, mais je l’entends ronronner. On peut avoir un avis différent, on a le droit de le faire entendre et c’est ce que nous faisons. Mais la leçon de morale de dire que l’on ne vient pas aux Commissions Finances, je ne mange pas la cuisine quand je ne la fais pas. Et là, je ne vais pas la faire, parce que je ne suis pas dans les objectifs que vous défendez ce soir.

Christophe DORAY : S’il y a déjà une posture ou que nous en avons déjà une politique, tu en as eu une et c’est très bien.

Monsieur le Maire : Peut-on passer au vote ?

Cette présentation n’appelant plus de questions ou observations, les membres du Conseil municipal sont invités à voter. 12

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 1612-2, L 2122-21 (3°), L 2312-1, L 2312-2, L 2312-3 et L 2331-3 (1°),

Vu le code général des impôts et des procédures fiscales et notamment les 1636 B sexies et 1636 B septies,

Vu le rapport d’orientations budgétaires 2023 présenté en séance du conseil municipal du 16 décembre 2022,

Vu l'avis de la commission des finances réunie le 27 janvier 2023,

Considérant la nécessité de se prononcer sur les taux d’imposition des taxes suivantes pour l’année 2023 : taxe foncière sur les propriétés bâties, taxe foncière sur les propriétés non bâties et taxe d’habitation sur les résidences secondaires,

Le Conseil municipal,

Entendu le rapporteur,

Après en avoir délibéré,

• VOTE pour l’année 2023 ainsi qu’il suit les taux des contributions directes locales :

Pour mémoire

taux 2022

Proposition de

Taux 2023

Taxe foncière sur les propriétés bâties 40,86% 42,90%

Taxe foncière sur les propriétés non bâties 54,89% 57,63%

Taxe d’habitation sur les résidences

secondaires

11,24% 11,80%

• AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'état « N° 1259 » notifiant les taux d'imposition et tous les documents relatifs à cette affaire

Pour : 22 – Contre : 3 (M. SENDRES, M. BALSEZ, M. DELCAMP) – Abstention : 0

La délibération n°230210-02 est adoptée à la majorité par le Conseil municipal.

N°230210-03- BUDGET PRINCIPAL : REPRISE ANTICIPEE DES RESULTATS DE L’EXERCICE 2022

RAPPORTEUR : David BLÉ

Exposé des motifs :

L’article L2311-5 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que les résultats de l’exécution budgétaire sont affectés par le Conseil Municipal après constatation des résultats définitifs lors du vote du compte administratif. Toutefois, s’il est possible d’estimer les résultats avant adoption du compte administratif et du compte de gestion, le Conseil Municipal peut alors, au titre de l’exercice clos et avant adoption du compte administratif, procéder à la reprise anticipée de ces résultats. La reprise est justifiée par une fiche de calcul du résultat prévisionnel accompagnée d’une balance et d’un tableau des résultats d’exécution du budget, ainsi que de l’état des Restes à réaliser au 31 décembre (documents à annexer à la délibération).13

Les résultats de la section de fonctionnement, le besoin de financement de la section d’investissement, ainsi que la prévision d’affectation sont alors inscrits par anticipation au budget primitif de la commune. Les restes à réaliser sont également repris par anticipation. Objet de la délibération :

Il est possible au Conseil Municipal de reprendre par anticipation les résultats 2022, c’est-à- dire constater le résultat de clôture estimé de 2022 et de statuer sur l’affectation de ce résultat dans le budget primitif 2023. Si le compte administratif venait à faire apparaitre une différence avec les montants reportés par anticipation, l’assemblée délibérante devrait procéder à leur régularisation et à la reprise des écarts dans la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif et en tout état de cause avant la fin de l’exercice 2023.

Les résultats de l’exercice 2022 se présentent comme suit :

DEPENSES RECETTES

Section de Fonctionnement Résultat de l'exercice

2022

1 101 067.55

Résultats 2021 à

reporter

0 2 875 760.38

Résultat à affecter 3 976 827.93

Section d'investissement Résultat de l'exercice

2022

68 717.90

Résultats 2021 à

reporter

598 063.84

Solde global

d'exécution

666 781.74

Restes à réaliser

au 31 déc 2022

Fonctionnement 0 0

Investissement 922 829.43 440 982.63

Couverture du besoin de

financement de la section

d’investissement (Compte

1068)

1 148 628.54

Reprise anticipée 2022

2 828 199.39

David BLÉ : Pour rappeler les priorités du mandat, cela avait été annoncé en décembre 2020 dans le Budget d’orientation 2021, on souhaitait avoir une ville écologique en adaptation permanente face aux enjeux du changement climatique. C’est d’autant plus d’actualité que l’énergie augmente.

Une ville attractive et de projets. On ne reste pas seulement sur du fonctionnement, mais on doit anticiper l’avenir et permettre que notre ville soit attractive culturellement ou sportivement dans d’autres domaines.

Une ville solidaire dans un contexte de crise sanitaire et sociale : actions sociales, lutte contre la précarité, lien social et structure de quartier.

C’est ce que nous faisions déjà, notamment avec le CCAS, et c’est encore plus prégnant et on le verra dans le compte administratif 2022, mais aussi dans cette proposition de budget 2023. 14

Un certain nombre d’éléments de ce tableau.

Ici, le résultat reporté ou anticipé. On n’a pas voté le compte administratif. Néanmoins, on a le chiffre validé par le Trésor public cette fin de semaine, qui est de 2 228 000 €. Ce chiffre est un peu corrigé par rapport à ce que vous aviez dans les documents envoyés. Ce sont quelques milliers d’euros, mais cela ne change pas le sens. Cela nous permet d’amorcer notre budget comme chaque année.

Les opérations d’ordre pour un montant de 20 000 €, ce que nous proposons au minima de faire en régie, d’où l’importance d’avoir des agents qualifiés. On accentue ce sujet, car vous voyez sur nos prévisions 2022, on vient réaliser 67 000 € de travaux en régie. Didier, si tu regardes depuis 2001, et même si je suis élu depuis 2009 et pour avoir regardé dans les archives, on n’a jamais atteint ce taux. On se propose d’avoir un objectif de faire aussi bien, sinon mieux, et on a une trajectoire qui pourrait, si tout se passe bien dans le déroulé des travaux, peut-être monter à 70-80 ou même 100 000 € dans le meilleur des cas. Cela justifie aussi d’avoir des agents qualifiés.

Nous avons les produits et services du domaine et ventes. Il s’agit de tout ce qui est recettes piscine municipale, cantine scolaire, etc., pour un montant de 311 000 €. Les impôts et taxes pour 8 097 000 €. Dans le budget principal 2022, ce compte affichait 7,7 millions, nous avons plus du fait de notre proposition d’augmentation. Les dotations et participations pour 1 300 000 €, là aussi, dans le même ordre d’idée. Et autres produits et gestion courante pour 252 000 €.

Ce qui nous fait un total de 12 869 000 €, alors que le budget principal 2022 affichait 12 600 000 €. On reste dans le même étiage, mais même si notre prévisionnel d’augmentation est bien celle des recettes de fonctionnement, elle est bien faible malgré une augmentation des taxes.

En ce qui concerne les dépenses de fonctionnement.

Les charges à caractère général pour 3 900 000 €. Il y a un gros impact sur l’énergie. Au lieu de 600 000 € au budget 2022, on estime plutôt autour de 1,2 ou 1,5 millions et on n’est pas à l’abri de devoir réajuster, même si l’on pense être dans le bon étiage.

Les charges de personnel pour 5 397 000 € contre 5 millions, mais dû à une augmentation du point d’indice en milieu d’année contre une année pleine et des effectifs constants. Les dernières années, on s’est doté d’un certain nombre de compétences.

Néanmoins, des études ont été faites sur certains types de postes. Si des activités effectuées par certains de nos agents spécialisés devaient être externalisées, cela aurait un coût entre 20 et 50 % supplémentaire.

On aurait pu baisser artificiellement ce chapitre « charges du personnel », mais nos dépenses au total seraient les mêmes.

Ce choix ne signifie pas que tout est réalisé en interne, malgré les compétences complémentaires acquises. Ce que l’on ne peut pas faire faute de temps dû aux délais, on l’exécute en externe.

La ligne Dépenses imprévues n’existe plus, parce que la nomenclature M57 ne propose plus cette possibilité. Néanmoins, de façon marginale, on a un peu de marge de manœuvre.

Virement à la section d’investissement pour 1 566 000 €, chiffre inférieur en 2022 où l’on pouvait verser 2 100 000 €. Vous voyez l’importance des recettes pour faire de l’investissement.

Opérations comptables pour 420 000 €.15

Autres titres de gestion courante pour 1 400 000 €.

Les charges financières, ce sont les intérêts des emprunts : 86 000 €. Cette somme est en baisse car nos taux d’endettement continuent à diminuer.

Les charges exceptionnelles pour 8 000 €.

Dotations aux provisions pour 50 000 € contre 80 000 € en 2022. Par rapport à la nouvelle nomenclature comptable et la réglementation du Trésor public, on ne mentionne que le solde de ce qui nous est dû et ce que l’on devrait percevoir. Alors qu’avant, on mentionnait théoriquement ce que l’on nous devait. C’est plus un jeu d’écritures.

Les dépenses de fonctionnement prévisionnelles sont de 12 869 000 €, contre 12 610 000 € en 2022. Malgré les augmentations du coût de l’énergie et des charges du personnel, on a réussi à proposer un budget qui maîtrise les dépenses de fonctionnement, en donnant des consignes à nos responsables de services qui ont travaillé plus ardemment que d’habitude sur les propositions budgétaires, de faire des économies en fonctionnement. C’était déjà d’actualité dans les budgets 2021-2022, mais accentué.

Il y a aussi l’effort de nos agents dont on maintient le nombre, leur formation et compétences nécessaires. Néanmoins, ils contribuent aussi à cet effort collectif. Il n’y a pas que les élus qui décident, ils nous font aussi des propositions.

Voici pour la partie fonctionnement.

La partie investissement, les recettes.

Vous retrouvez les 1,5 million qui vont alimenter les recettes d’investissement. Les opérations d’ordre pour 420 000 €

Dotations et fonds de réserve pour 1 568 000 €.

Subventions d’investissement pour 484 000 €.

Emprunts et dettes assimilées pour 800 000 €. C’est l’emprunt prévisionnel que nous mentionnons, sachant que l’on sera plutôt aux alentours de l’étiage 400-500 000 €, parce que nous n’avons pas encore toutes les autorisations de subventions, toutes les réponses à nos demandes de subventions.

En plus, pour les effectuer, il faut passer des délibérations que nous allons avoir. Ensuite, au fur et à mesure de l’année et des subventions obtenues, cela nous fera des ressources supplémentaires. Sachant que ces demandes de subventions 2023 ne seront pas toutes forcément versées cette année, c’est pour cela que c’est aléatoire.

Les recettes d’investissement sont de 4 840 000 €.

Les dépenses d’investissement.

Les opérations d’ordre sont de 20 000 €, le minimum effectué par la régie.

Les emprunts et dettes assimilées, c’est le capital remboursement de la dette de 575 000 €. Les intérêts et le remboursement du capital baissent.

Les immobilisations incorporelles pour 832 000 €. Il s’agit des investissements en termes d’études de projets. Pour avoir des subventions et conduire à bien un certain nombre de projets d’investissement, il est nécessaire de faire des études. Certaines sont en lien avec des aménagements scolaires, des économies d’énergie, des aménagements de routes ou de passages de circulation.16

Les immobilisations corporelles sont les investissements purs et durs de 2 700 000 €.

Les immobilisations en cours pour 30 000 €.

Pour un total de 4 840 000 €.

Je peux vous donner les pistes que nous avons retenues et que nous vous proposons en termes d’investissement, parce qu’une fois que nous avons les chiffres, il faut du concret.

Sur l’axe 1 : ville écologique en adaptation avec les enjeux climatiques. Les études maîtrise d’œuvre pour la réhabilitation de l’école Anne Franck, restructuration, y compris les Ombrières et l’école Saint-Exupéry.

Au précédent Conseil municipal, nous avons voté l’acquisition du Florida, maintenant, nous aurons le paiement.

Le changement des lanternes en LED de l’éclairage, pour au moins 30 000 €, voire plus si nous obtenons davantage de subventions.

Aménagement des terrains sportifs en termes d’éclairage, évalué entre 250 000 et 300 000 € avant subvention. Cela pourrait concerner les terrains synthétiques de football et de rugby, les terrains de Rugby de Comberlin et le terrain de football d’Octavin. Cela ne signifie pas que tout sera fait, mais en fonction de l’avancement de ces projets, des subventions que l’on aura touchées, au fur et à mesure, c’est l’objectif d’équiper l’ensemble de nos principaux terrains, soit des dépenses d’investissement, pour faire des économies en termes de subventions.

On est toujours dans ce premier axe d’économie d’énergie que l’on avait validé avant cette crise et cette inflation, et c’est encore plus prégnant d’investir dans ce secteur.

Le deuxième axe dans lequel nous souhaitons investir, c’est une ville attractive et de projets. Ce sont des études par rapport aux opérations OPAH RU, sur la revitalisation, le renforcement du réseau d’urbanisme, les enveloppes budgétaires de travaux. Ceci afin de continuer d’aménager notre ville et maintenir nos équipements.

Le troisième axe est une ville solidaire par rapport à la politique de l’enfance, de la jeunesse et des associations, sera une enveloppe d’au moins 30 000 € pour les jeux pour les enfants. Certes, il y a les économies d’énergie et la maintenance de notre structure, mais il ne faut pas omettre tout ce qui est agréable, convivial, notamment pour nos jeunes enfants. La création également d’un padel de tennis à hauteur de 100 000 €, où on pourra déduire probablement un pourcentage de subventions que l’on n’a pas exactement.

Un quatrième axe transversal concerne les dépenses d’équipement courantes, informatique aux écoles et dans nos services, d’équipements mobiliers aussi, d’ordinateurs.

Voilà quelles ont été nos priorités parmi l’ensemble des choses possibles, et pour ceux qui ont travaillé, les services et élus, on aurait pu en investissement, dépenser quatre fois que ce que l’on a retenu. Il a fallu faire des choix par rapport à l’actualité et nos possibilités.

Voilà pour ce qui est du projet de budget principal.

Quelques éléments sur la dette.

À l’heure actuelle, l’ensemble des emprunts sont en diminution.

Les évolutions de l’encours depuis cinq ans en début d’exercice. Au 1er janvier 2022, l’encours, à savoir ce que l’on doit en capital et intérêts, était de 4 989 000 €, contre 4 390 000 € au 1er janvier 2023.17

L’idée est de ne pas avoir le moins d’emprunts possibles, mais de réserver la possibilité d’emprunter sur des opérations ciblées, qui nous permettrait de faire un investissement important sur un an au lieu de deux ou trois ans. Voilà pourquoi depuis le mandat, on fait une maîtrise de l’endettement.

Une slide avec les types de taux. Plus de 80 % de nos emprunts sont à taux fixe, 19 % sont structurés, l’équivalent pour un ménage de taux capé. C’est un taux variable, mais plafonné. Il n’y a vraiment aucun emprunt toxique et ceux qui sont à taux variable, sont rapidement plafonnés et n’ont pas un coût supérieur à nos emprunts à taux fixe en moyenne.

On vous a dit que nos objectifs étaient de maintenir un certain nombre de ratios. Pour le budget 2023, nous regardons les prévisions. Comme en 2022, on va maintenir une épargne de gestion autour de 1 500 000 €. Cette épargne est l’écart entre les recettes et les dépenses de fonctionnement. C’est ce qui nous reste théoriquement pour investir, parce que cela correspond à la CAF brute de 1 400 000 €, la CAF nette quant à elle est de 1 400 000 moins le remboursement du capital qui est de 600 000 € environ. Il nous reste 800 000 € pour amorcer nos investissements.

Tout cela est maintenu depuis le début du mandat, on se propose de le faire en 2023. On aura ces mêmes ratios aussi bons, sinon un peu améliorés, si nos prévisions sont justifiées.

Le point 3 concerne la proposition de faire la reprise anticipée des résultats. La somme de 2 828 000 € est les résultats anticipés de 2022, étant donné que le compte administratif n’a pas été voté, et que nous avons une obligation de tenir compte de ce résultat pour constituer un budget.

Monsieur le Maire : Une intervention de Didier, je pense que tu veux nous expliquer où tu veux trancher dans le menu. La table et le repas ne te conviennent-ils pas ? Il faut que tu nous expliques où tu vas couper dans le menu, on est curieux. Si tu enlèves le fromage ou le dessert.

Didier SENDRES : Je vais vous servir tout de suite le dessert !

Tu as bien fait de parler du poste d’éclairage public parce que c’est un poste important en dépenses.

Vous vous souviendrez que je vous avais proposé la solution du solaire que vous n’avez pas voulu étudier, parce que l’étude coûtait cher. Je crois que c’était 6 000 €. Mais réjouissez- vous ! Figurez-vous que je me suis procuré l’étude faite sur la ville de Nemours, qui a le même nombre de candélabres que nous et dont leur structure concerne la nôtre. C’est-à-dire les traditionnelles, ce qui a été refait, les LED et tout. Vous allez pouvoir l’avoir gratuitement et je vais vous l’amener à la mairie.

Monsieur le Maire : Mais on n’a pas dû bien se comprendre. Encore une fois, sans faire le coquin, malgré tout, si tu venais aussi dans les Commissions Environnement, tu pourrais repartager le plan sur lequel travaille Chantal, sur le plan éclairage public, où on explique que l’on va travailler sur le solaire. Puisque l’on avait dit qu’on le développerait. Puisque maintenant que le PLUI est voté, plutôt que de tirer les câbles, on va développer le travail solaire. C’est prévu dans les aménagements et on essaie d’être offensif, on le verra dans le déroulé des subventions, puisque le menu est assez exhaustif dans ce que l’on souhaite faire. Parce que l’on a su faire et mobiliser les équipes, et en particulier notre DGS, pour être offensif et aller chercher des subventions.

Autant des fois, on peut râler auprès de l’État, mais il est au rendez-vous sur le fond vert et cela nous permet d'agir rapidement, notamment sur les investissements des remplacements de LED. Demain, même si le solaire est très performant, on n’en a pas trouvé qui permet d’éclairer efficacement nos stades, cela viendra et nous serons au rendez-vous à ce18

moment-là. Mais il était important d’être présent au soutien à nos structures associatives et sportives pour permettre de garder ce lien social. C’est un investissement important que l’on envisage, cela fait aussi partie de la transition écologique. On verra dans le déroulé.

David, tu avais peut-être un commentaire ? Je donne la parole à Jean-Philippe.

Jean-Philippe DELCAMP : On est au point 3 ou 4 ?

David BLÉ : Dans l’ordre, nous sommes au point 3. On est obligé de voter la reprise anticipée des résultats avant le budget, car celui-ci est conditionné à la reprise de ces résultats.

Jean-Philippe DELCAMP : Parce que comme tu as présenté des choses qui se trouvent dans le 4, je ne savais plus. J’avais des questions sur le 4.

David BLÉ : Le déroulé est avant de passer au vote pour donner des explications.

Cette présentation n’appelant plus de questions ou observations, les membres du Conseil municipal sont invités à voter.

Vu le Code général des Collectivités territoriales, et notamment ses articles L2321-3 et R2321-3,

Vu la délibération n°221104-02 portant adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57,

Considérant que la ville de Langon s’est engagée à appliquer la nomenclature M57 au 1er janvier 2023 et doit fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations.

Le Conseil municipal,

Entendu l’exposé,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2311-5,

Vu les dispositions de l’instruction budgétaire et comptable M57,

Vu les pièces justificatives prévues à l’article R 2311-13 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant les principes de la reprise et de l’affectation anticipées des résultats selon l’article L. 2311-5 du Code général des collectivités territoriales permettant de reporter au budget primitif de manière anticipée, sans attendre le vote du Compte administratif, les résultats de l’exercice antérieur.

Après en avoir délibéré,

- APPROUVE ET ARRETE les résultats tels qu’ils ont été dressés par monsieur le Maire et attestés par madame la trésorière municipale

- AUTORISE la reprise anticipée du résultat

- AFFECTE de manière anticipée l’excédent de fonctionnement d’un montant de 2.828 199.39 € et de l’inscrire dans sa totalité en excédent de fonctionnement reporté au budget primitif 202319

- AFFECTE de manière anticipée le déficit d’investissement d’un montant de 666 781.74 € et de l’inscrire dans sa totalité en déficit d’investissement reporté au budget primitif 2023.

- AFFECTE de manière anticipée la couverture du besoin de financement de la section d’investissement (Compte 1068) d’un montant de 1 148 628.54 € et de l’inscrire dans sa totalité en recette d’investissement reporté au budget primitif 2023.

- INSCRIT l’ensemble de ces montants dans le cadre du budget primitif 2023, ainsi que le détail des restes à réaliser en section d’investissement à hauteur de 922 829.43 € en dépenses et à hauteur de 440 982.63 € en recettes

- PRECISE que la délibération d’affectation définitive des résultats devra intervenir après le vote du compte administratif 2023

Pour :22 – Contre :2 (M. SENDRES, M. BALSEZ) – Abstention :1 (M. DELCAMP)

La délibération n°230210-03 est adoptée à la majorité par le Conseil municipal.

N°230210-04- EXERCICE 2023 : VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2023

RAPPORTEUR : David BLÉ

Objet de la délibération :

Le Code Général des Collectivités Territoriales dispose, en son article L. 2312-1, que le budget de la commune est proposé par le Maire et voté par le Conseil municipal. L’examen du budget doit intervenir dans les deux mois qui suivent la présentation du Rapport d’orientations budgétaires, lequel a été débattu lors de la séance du 19 décembre 2022.

Exposé des motifs :

Dans le prolongement du débat d’orientations budgétaires du 19 décembre 2022, le budget primitif 2023 de la Ville de Langon s’établit selon les modalités présentées ci-après :

- Le budget principal est construit à partir de la nomenclature comptable M57 qui s’applique aux communes

- Le budget principal s’équilibre en dépenses et en recettes, en fonctionnement et en investissement, conformément aux données présentées dans les maquettes budgétaires et au rapport détaillé, ci-annexés ;

Monsieur le maire explique que le budget primitif a été élaboré conformément aux engagements pris dans le cadre du débat d’orientations budgétaires 2023.

Monsieur le Maire : Vous vouliez intervenir sur ce point.

Jean-Philippe DELCAMP : Oui. J’avais plusieurs questions, mais tu as répondu en partie sur deux. La section d’investissement suivant son investissement, j’ai vu que cela avait été doublé. Est-ce que ce sont des subventions effectivement acquises ou simplement demandées ? Est-ce que c’est une estimation et une façon d’augmenter le chiffre ? Et20

concernant les dépenses imprévues, pourquoi cela n’existait plus ? S’il n’y avait pas d’imprévu en 2023, là aussi je posais des questions là-dessus.

Ma troisième question où tu as répondu en partie était pour 2023, c’était les fournitures scolaires, 35 000 € sont prévus contre 38 500 en 2022. Comment est établie cette somme ? À combien cela correspond-il par enfant ?

David BLÉ : Je vais répondre aux trois pour que les choses soient claires. Tu avais mis en évidence que dans le budget 2022, il y avait 237 000 € de subventions au budget primitif contre 484. Ce n’est pas un jeu d’écritures. Le budget 2023 affiche 440 000 de reste à réaliser, de subventions qui nous seront attribuées, qui n’ont pas été encaissées, qui sont de 2022, voire une de 2021 et 43 000 de nouvelles subventions dont on est sûr qu’elles seront encaissées, mais l’année 2023 débute seulement. On est obligé de comptabiliser de cette façon et à la même période en 2022, la somme dont nous étions sûrs s’élevait à 237 353 €. Mais peut-être que l’année prochaine, on reviendra à 200 ou 300 000 €. C’est une photo à un moment donné, cela ne préjuge pas du montant total de subventions que l’on aura, d’où cette différence. Le début d’année où cela nous paraît inférieur, on pourrait en avoir davantage.

Deuxième réponse, sur les dépenses imprévues, on ne peut plus le mentionner par rapport à une nouvelle norme comptable. Néanmoins, mais c’est très léger dans ce budget, on peut se donner quelques petites marges de manœuvre ici et là.

On la retrouve dans les impôts et taxes où figure l’augmentation de 5 %, on n’a pas mentionné en totalité, puisque l’on pense que c’est presque définitif, l’incidence de l’augmentation des bases.

Troisième réponse. On ne baisse pas les dotations par élève, ni à la maternelle, ni à l’école primaire. Ce sont 42,10 € par élève à la maternelle, 47,20 € à l’école primaire et 92,30 € pour les ULIS.

Néanmoins, on instaure toujours une petite marge, car lorsque le budget est voté, on ne sait pas exactement le nombre d’élèves que l’on aura à la rentrée de septembre. Et pourtant, il faudra les accompagner au même niveau. En 2022, une enveloppe de 38 500 € avait été instaurée contre 35 000 € pour 2023 car nous avons essayé d’être au plus juste, mais cela n’empêchera pas de donner cette dotation par élève. L’enveloppe globale prévisionnelle a baissé, mais pas le réalisé.

On a dû faire des prévisions d’économie dans le fonctionnement, par rapport à ce que l’on affichait. Il y a des endroits où en avance de phase, on sait qu’on dépensera moins, d’autres où on prenait une marge que l’on a réduite. Concrètement, cela ne change rien, mais en termes d’affichage, on a pris moins de marge.

Monsieur le Maire : Si je peux me permettre, c’était sur les dotations, depuis le début du mandat, il y a une lettre des écoles sur laquelle Dominique a fait un travail important avec les services, sur ce que l’on amène à nos jeunes, puisqu’il y a eu le chèque Jeune. Je pense que ce serait bien que l’on refasse une information en fin de Conseil municipal, pour rappeler ce que l’on fait avec la piscine, les cours et animations pour nos gamins, tout ce qui est assez inclusif, les spectacles auxquels on participe, l’accès gratuit, la participation aux classes ULIS. Cela serait bien qu’on le valorise puisque l’on se concentre sur une toute petite partie, qui permettra de montrer le travail effectué. Comme par exemple, depuis septembre, la cantine à 1 €, qui touche 70 % des familles. Mais là aussi, on a fait le choix de ne pas y renoncer.

Christophe DORAY : Juste pour rebondir sur la cantine à un prix beaucoup plus intéressant, c’est aussi un choix politique. Comme le gouvernement avant-hier soir, je crois, dans la proposition de loi socialiste pour le repas des universitaires à 1 €, passer à cause d’une21

seule voix, toute la majorité a voté contre, dont notre députée locale, Sophie METTE. On fait des choix différents au niveau local et cela coûte un peu d’argent.

Monsieur le Maire : Peut-on passer au vote ? Qui est contre, les mêmes ?

Didier SENDRES : En réalité, tout se tient. Quand on ne vote pas le budget d’entrée, sur la suite, cela me paraît évident de continuer dans la même logique.

Équilibre du budget 2023 :

Fonctionnement

Dépenses réelles 10 882 501,00 Recettes réelles 10 020 880.6

1

Dépenses d’ordres 1 986 579,00 Recettes d’ordre 20.000,00

Excédent de fonct. 2 828 199,39

Total des dépenses 12 869 080,00 Total des recettes 12 869 080,0 0

Investissement

Dépenses réelles 4 153 318,26 Recettes réelles 2 853 521,00

Dépenses d’ordres 20 000,00 Recettes d’ordre 1 986 579 ,00

Résultat d’inv. reporté 666 781.74 Résultat d’inv. reporté

Total des dépenses 4 840 100,00 Total des recettes 4 840 100,00

Avant de passer au vote, Monsieur le maire précise que le conseil municipal est amené à voter en section de fonctionnement au niveau du chapitre sans vote formel par chapitre et en section d’investissement par chapitre.

Cette présentation n’appelant plus de questions ou observations, les membres du Conseil Municipal sont invités à voter.

Le Conseil Municipal

Entendu l’exposé,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2311-1 et suivants,

Vu le rapport détaillé de présentation du budget primitif 2023, joint au projet de délibération ;

Vu le projet de budget primitif 2023 annexé à la présente,

Considérant que, par délibération du 19décembre 2022, le Conseil municipal a procédé au débat d’orientations budgétaires pour l’année 2023 ;

Considérant l’avis favorable de la commission Finances en date du 27 janvier 2023,

Considérant, conformément au rapport détaillé et à la maquette budgétaire ci-annexés, que les prévisions budgétaires pour l’exercice 2023 sont équilibrées, tant en recettes qu’en dépenses, et tant en fonctionnement qu’en investissement,

Après en avoir délibéré,

DECIDE

1. D’adopter le budget primitif de l'exercice 2023 de la Ville de Langon, par chapitre et par nature, en section de fonctionnement et d'investissement qui présente les équilibres suivants :

a. Arrêté en section de fonctionnement aux sommes suivantes : Dépenses Montant Recettes Montant

011 Charges à caractère

général

3 908 200,00 € 70 Vente produits et services 311 900,00 €22

012 Frais de personnel et

charges assimilés

5 397 996,00 € 73 Impôts et taxes 8 097 000,00 €

65 Autres charges de gestion

courante

1 427 876,00 € 74 Dotations et participations 1 341 531,56 €

66 Charges financières 86 929,00 € 75 Autres produits de gestion

courante

252 400,00 €

67 Charges exceptionnelles 8 000,00 € 013 Atténuation de charges 17 999,05 €

68 Dotations aux provisions 50.000,00 € 76 Produits financiers 50,00 €

014 Atténuation de charges 3 500,00€ 77 Produits exceptionnels €

042 Opération d’ordres de

transfert

420 000,00 € 042 Opérations d’ordre de transfert

entre sections

20.000,00 €

022 Dépenses imprévues 0 € 002 Excédent de fonctionnement

reporté

2 828 199.39 €

023 Virement à la section INV 1 566 579,00 € 78 Reprises provisions 0€

TOTAL 12 869 080,00€ TOTAL 12 869 080,00

€

b. Arrêté en section d’investissement aux sommes suivants :

Dépenses Montant Recettes Montant

10 Dotations fonds divers et

réserves

0€ 10 Dotations fonds divers et

réserves

1 568 629,00 €

16 Remboursements

emprunts et dettes

575 000,00 € 13 Subventions d’investissement 484 892,00 €

20 Immobilisations

incorporelles

832 133,00 € 16 Emprunts et dettes assimilés 800 000,00 €

204 Subventions d’équipement

versées

0 € 27 Autres immobilisations

financières

0€

21 Immobilisations corporelles 2 716 185,26 €

23 Immobilisations

incorporelles

30 000,00 € 024 Produits des cessions 0 €

040 Opérations de transfert entre

sections

20.000,00 € 040 OO de transfert entre section 420 000,00 €

020 Dépenses imprévues 0 € 021 Virement de la section de

fonct.

1 566 579,00 €

001 Résultat d’inv. reporté 666 781.74 € 001 Résultat d’investissement reporté

€

total 4 840 100,00 € total 4 840 100,00 €

1. De donner, en tant que de besoin, délégation à M. le Maire ou son représentant pour effectuer à l'intérieur de ces chapitres, tant en section d'investissement qu'en section de fonctionnement, tout virement de crédit qui s'avérerait nécessaire ;

2. D’autoriser, à l'intérieur de chaque section du budget principal, tant en investissement qu'en fonctionnement, tout virement de crédits qui s'avérerait nécessaire, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de la section considérée, à l'exclusion des dépenses de personnel (les budgets annexes ne sont pas concernés par cette disposition). Un compte rendu des virements de crédits sera effectué lors de chaque séance du Conseil municipal.

3. D'autoriser Monsieur le Maire à prendre toute décision et à signer tout acte nécessaire à l'application de la délibération

Pour : 22 – Contre : 3 (M. SENDRES, M. BALSEZ, M. DELCAMP) – Abstention : 0

La délibération n°230210-04 est adoptée à la majorité par le Conseil municipal. 23

N°230210-05 – ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT AU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE POUR L’ANNÉE 2023

RAPPORTEUR : David BLÉ

Exposé des motifs :

Le CCAS est un établissement public communal qui met en œuvre l’action sociale communale.

À ce titre le CCAS gère différents services et établissements en vue de répondre aux besoins de la population notamment en faveur des personnes âgées et des personnes et familles en difficultés. La ville de Langon participe à son équilibre financier.

Objet de la délibération :

Monsieur le maire explique que dans le cadre du travail effectué pour l’élaboration du budget primitif 2022, il a été acté que dans le contexte de crise économique et de problématiques sociales diverses générées par la crise sanitaire, l’engagement de la Ville en matière d’action sociale, de lutte contre la pauvreté et de réduction de la précarité demeure essentiel et doit être renforcé.

Pour l’exercice 2023, la Ville a souhaité confirmer son engagement aux côtés du CCAS en maintenant la subvention attribuée depuis 2021.

David BLÉ : Dans le déroulement de toutes nos délibérations en lien avec les Finances, on se propose d’attribuer une subvention au titre de l’exercice 2023 de 200 000 €.

Sachant que c’est un objectif constant, mais sans déflorer le Compte Administratif 2022 dont la somme avait été intégralement utilisée, alors que l’on s’en rapprochait les années précédentes, mais pas à ce niveau-là. On voit l’importance de notre action sociale, notamment ces années particulières où il y a un besoin supplémentaire. Pour 2023, on se propose d’intégrer dans ce budget le montant maximum de 200 000 €, mais au niveau du consommé, ce sera proche des 200 000 €.

Voilà sur l’axe 3 de notre plan pluriannuel, comment cela se décline.

Monsieur le Maire : Est-ce qu’il y a des questions ou remarques ?

Cette présentation n’appelant plus de questions ou observations, les membres du Conseil Municipal sont invités à voter.

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.1612-2 et L.2312-1,

Vu la délibération portant approbation du Budget primitif 2023,24

Considérant que le budget du C.C.A.S est composé en majeure partie d'une subvention communale,

Considérant que le C.C.A.S doit poursuivre son engagement vis-à-vis des plus fragiles Il convient de verser au C.C.A.S la subvention qui lui permettra de couvrir ses dépenses de fonctionnement et d’investissement.

Le Conseil Municipal

Le rapporteur entendu,

Après en avoir délibéré,

- FIXE le montant de la subvention d’équilibre allouée au Centre Communal d’Action Sociale de la Ville de Langon à 200 000 € au titre de l’exercice 2023

- DECIDE que le montant de cette subvention sera mandaté selon les besoins de trésorerie du CCAS au cours de l’exercice 2023.

- DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget primitif 2023

Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à cette opération.

Pour : 25 – Contre : 0 – Abstention : 0

La délibération n°230210-05 est adoptée à l’unanimité par le Conseil municipal.

N°230210-06 – ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT D’EQUILIBRE AU BUDGET ANNEXE CENTRE CULTUREL DES CARMES POUR L’ANNÉE 2023

RAPPORTEUR : David BLÉ

Exposé des motifs :

Parce qu’ils sont assujettis à la TVA ou afin d’en individualiser la gestion et les coûts, certains services publics administratifs (SPA) sont retracés dans des budgets annexes. La plupart du temps, ces budgets ont besoin, en raison de la faiblesse de leurs ressources propres, d’une subvention du budget principal pour équilibrer leurs dépenses. Les budgets annexes des SPA ne sont pas soumis à des règles d’équilibre particulières contrairement aux SPIC (Services publics industriels et commerciaux) dont l’article L.2224-1 du code général des collectivités territoriales interdit, sauf exception, les subventions du budget principal.

Objet de la délibération :

Considérant que les seules recettes issues des spectacles et des subventions obtenues ne peuvent pas seules couvrir les dépenses du budget annexe, les tarifs pratiqués ne pouvant être augmentés de façon conséquente sans entrainer une baisse de la fréquentation de la salle de spectacles.

Pour l’exercice 2023, il est proposé de maintenir la subvention octroyée en 2022 soit un montant de 510 000€.25

David BLÉ : Dans le budget initial, nous maintenons cette subvention de 510 000 €, pour alimenter les recettes de fonctionnement de ce budget annexe. C’est une subvention d’équilibre.

Monsieur le Maire : Est-ce qu’il y a des remarques ou questions ?

Cette présentation n’appelant plus de questions ou observations, les membres du Conseil Municipal sont invités à voter.

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.1612-2 et L.2312-1,

Vu la délibération portant approbation du Budget primitif 2023,

Le Conseil municipal,

Le rapporteur entendu,

Après en avoir délibéré,

- FIXE le montant de la subvention d’équilibre allouée au budget annexe du centre culturel des Carmes à 510 000 € au titre de l’exercice 2023

- DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget primitif 2023

Pour : 25 – Contre : 0 – Abstention : 0

La délibération n°230210-06 est adoptée à l’unanimité par le Conseil municipal.

N°230210-07 – SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS : MONTANTS ALLOUÉS POUR

L’ANNEE 2023

RAPPORTEUR : David BLÉ

Objet de la délibération :

Pour l’accomplissement des missions d’intérêt général présentant un intérêt pour la généralité des habitants de la commune, les associations de la loi du 1er juillet 1901 qui œuvrent dans le domaine social, culturel ou sportif peuvent, en tant qu’organisme à but non lucratif, recevoir des aides financières de la commune.

Exposé des motifs :

Monsieur le maire explique que dans le cadre du travail effectué pour l’élaboration du budget primitif 2023 et la définition des règles d’octroi de subvention aux associations de la commune, il a été acté :26

- De définir des enveloppes prévisionnelles au titre de l’année 2023 ; en effet lors du vote du budget, le montant global des crédits destinés au versement des subventions ou participations font l’objet d’une simple prévision.

- De procéder, après un examen et des échanges avec les associations le cas échéant, à un vote formel pour les attributions lors de la séance du conseil municipal du 26 mai 2023, après présentation en commission Finances.

David BLÉ : Là aussi, on décline nos axes et nos choix concernant les subventions aux associations. Si nous n’avions pas augmenté nos taux, nous aurions pu réduire ces subventions ou d’autres choses que j’ai citées, mais nous maintenons ces trois enveloppes comme les années précédentes, car nous savons que nos associations souffrent, qu’elles sont très utiles et qu’elles nous permettent d’accentuer nos axes et nos priorités politiques durant ce mandat, ce qui est une complémentarité. On a à la fois le rôle des élus, celui des services et des associations, dont les responsables associatifs, les usagers et l’ensemble des bénévoles.

On propose de maintenir les subventions :

• dans le champ sportif à 128 500 €

• dans le champ culturel à 32 250 €

• dans le champ social et divers à 110 000 €

Monsieur le Maire : Est-ce qu’il y a des remarques ou questions ?

Cette présentation n’appelant plus de questions ou observations, les membres du Conseil Municipal sont invités à voter.

Vu la délibération portant approbation du Budget primitif 2023,

Le Conseil Municipal

Le rapporteur entendu,

Après en avoir délibéré,

1. DECIDE de fixer le montant global prévisionnel dédié aux subventions aux associations comme suit :

- Associatives œuvrant dans le champ du Sport : 128 500 euros

- Associations œuvrant dans le champ de la Culture : 32 250 euros

- Associations œuvrant dans le champ social et divers : 110 000 euros

2. DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget primitif 2023

Pour : 25 – Contre : 0 – Abstention : 0

La délibération n°230210-07 est adoptée à l’unanimité par le Conseil municipal.

Monsieur le Maire : Je vous propose de commenter et de m’attarder sur les plus importantes demandes de subvention, puisque David a largement insisté sur les investissements que l’on devait lancer et faire. Cela décline une stratégie d’aller chercher des financements. 27

Je vous propose de commenter à chaque fois, et nous répondrons à d’éventuelles questions David et moi. Cela vous convient-il ?

N°230210-08 – DEMANDE DE SUBVENTION D’INVESTISSEMENT AUPRES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL POUR LES EQUIPEMENTS DU RESTAURANT SCOLAIRE ET L’INFORMATION DES ECOLES

Exposé des motifs :

Dans le cadre de ses opérations d’investissements, la commune procède à des demandes de subvention auprès de ses partenaires.

Monsieur le Maire fait part au conseil municipal de la possibilité par la commune de solliciter le département de la Gironde pour l’acquisition d’équipement du restaurant scolaire et l’informatisation des écoles pour l’année 2023.

Il s’agit notamment des opérations suivantes :

Montant de

l'opération

Taux de

subvention

Plafond de

dépenses HT

Équipements du

restaurant 33 700,00 € 50% 36 600 €

Informatisation des écoles 3 000,00 € 40% 8 000,00 €

Cela a été évoqué tout à l’heure par David, cette subvention a été attribuée au budget, nous allons chercher des financements auprès de nos partenaires.

Cette présentation n’appelant plus de questions ou observations, les membres du Conseil municipal sont invités à voter.

Vu le budget primitif 2023 et notamment les opérations d’investissement projetées

Le Conseil municipal,

Le rapporteur entendu,

Après en avoir délibéré,

- AUTORISE Monsieur le maire à solliciter auprès du département de la Gironde les demandes de subventions présentées ci-avant

- AUTORISE Monsieur le maire ou son représentant à signer toutes les pièces relatives à cette affaire

Pour : 25 – Contre : 0 – Abstention : 0

La délibération n°230210-08 est adoptée à l’unanimité par le Conseil municipal.

N°230210-09 – DEMANDE DE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT AUPRES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL POUR LE TRAITEMENT DES ARCHIVES COMMUNALES

Exposé des motifs : 28

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que suite à un diagnostic de l’état des archives de la collectivité, le récolement d’archives a été établi en 2016. En 2017, le traitement des archives entreposées au grenier de la Mairie a été réalisé puis en 2020, les éliminations de premier niveau dans l’ensemble des locaux d’archivage et la mise à jour du récolement ont été réalisés. Une mission de traitement de 20 ml d’archives anciennes et modernes et la rédaction d’un inventaire a été réalisé en 2022 et une mission de traitement de 300 ml d’archives à la Mairie a débuté en novembre 2022.

Il convient aujourd’hui de poursuivre le traitement des archives anciennes et/ou modernes et la rédaction d’un inventaire ainsi qu’une élimination de premier niveau.Une convention-cadre d’adhésion au service d’accompagnement à la gestion des archives a été signée le 27 juin 2019 avec le Centre de Gestion de la Gironde, suite à une consultation, pour effectuer ce genre de mission.

Le montant de la mission pour le traitement, la rédaction d’un inventaire et l’élimination de premier niveau s’élève à 14360 € HT soit 17232 € TTC et sera effectuée sur une durée de 48 jours dans le courant de l’année 2023.

Le conseil départemental de la Gironde accorde aux communes de moins de 15000 habitants une aide de fonctionnement à hauteur de 30% du montant HT plafonné à 10000 € afin de faciliter le traitement des archives publiques (classement, élimination, récolement, préparation d’un dépôt...).

C’est pourquoi, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de solliciter l’aide du Conseil Départemental de la Gironde et d’arrêter le plan de financement pour la mission de traitement des archives anciennes et modernes, la rédaction d’un inventaire et l’élimination de premier niveau comme suit :

- Montant de la mission 14360.00 € HT

- Subvention du Conseil Départemental 5169.60 € HT

(30% du montant HT des travaux avec 1.20 de Coefficient de solidarité) - Autofinancement par le budget communal 9190.40 € HT

Monsieur le Maire : C’est une obligation pour nos collectivités, je l’ai déjà évoqué plusieurs fois. Est-ce qu’il y a des remarques ou des questions ?

Cette présentation n’appelant plus de questions ou observations, les membres du Conseil Municipal sont invités à voter.

VU la nécessité d’effectuer le traitement des archives anciennes et/ou modernes, la rédaction d’un inventaire et une élimination de premier niveau ;

VU la convention-cadre d’adhésion au service d’accompagnement à la gestion des archives signée le 27 juin 2019, avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique territoriale de la Gironde pour une durée d’un an, tacitement reconductible dans la limite de 5 ans ;

CONSIDERANT Le conseil départemental de la Gironde accorde aux communes de moins de 15000 habitants une aide de fonctionnement à hauteur de 30% du montant HT plafonné à 10000 € afin de faciliter le traitement des archives publiques (classement, élimination, récolement, préparation d’un dépôt...).

Le conseil municipal,

Le rapporteur entendu,

Après en avoir délibéré 29

-APPROUVE le plan de financement ainsi présenté pour le traitement des archives anciennes et/ou modernes, la rédaction d’un inventaire et une élimination de premier niveau. -DIT que Les crédits nécessaires à l’autofinancement sont inscrits au budget. -AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter l’aide au Conseil Départemental de la Gironde

Pour : 25 – Contre : 0 – Abstention : 0

La délibération n°230210-09 est adoptée à l’unanimité par le Conseil municipal.

N°230210-10 – DEMANDE DE SUBVENTION D’INVESTISSEMENT AUPRES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL POUR L’ACHAT D’EQUIPEMENT POUR LA CONSERVATION DES ARCHIVES

RAPPORTEUR Jérôme GUILLEM

Exposé des motifs :

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que suite à un diagnostic de l’état des archives de la collectivité, le récolement d’archives a été établi en 2016. En 2017, le traitement des archives entreposées au grenier de la Mairie a été réalisé puis en 2020, les éliminations de premier niveau dans l’ensemble des locaux d’archivage et la mise à jour du récolement ont été réalisés.

Une mission de traitement de 20 ml d’archives anciennes et modernes et la rédaction d’un inventaire a été réalisé en 2022 et une mission de traitement de 300 ml d’archives à la Mairie a débuté en novembre 2022.Une mission du traitement des archives anciennes et/ou modernes de la rédaction d’un inventaire ainsi qu’une élimination de premier niveau se poursuivra en 2023.

Afin de créer de bonnes conditions de conservation de ces archives, il convient d’équiper les locaux d’archives en rayonnages conformes à la règlementation en matière de conservation des archives publiques. Le montant de l’achat d’équipement pour le local d’archives de la Mairie, notamment des rayonnages conformes s’élève à 16 666.67 € HT soit 20 000.00 € TTC.

Le conseil départemental de la Gironde accorde aux communes de moins de 15000 habitants une aide d’investissement à hauteur de 40% du montant HT plafonné à 5000 € afin d’aider les collectivités en matière de conservation du patrimoine écrit ;

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de solliciter l’aide du Conseil Départemental de la Gironde et d’arrêter le plan de financement pour l’achat d’équipement pour le local d’archives de la Mairie, notamment des rayonnages conformes, comme suit :

- Montant de l’achat 16666.67 € HT

- Subvention du Conseil Départemental 5000.00 € HT (40% du montant HT des travaux avec 1.20 de Coefficient de solidarité) - Autofinancement par le budget communal 11666.67 € HT

Cette présentation n’appelant plus de questions ou observations, les membres du Conseil Municipal sont invités à voter.30

Vu le budget primitif 2023

VU la nécessité d’équiper le local d’archives de la Mairie en rayonnage conformes à la règlementation en matière de conservation des archives publiques ;

CONSIDERANT que le Conseil Départemental de la Gironde accorde aux communes de moins de 15000 habitants une aide de fonctionnement à hauteur de 40% du montant HT plafonné à 5000 € afin d’aider les collectivités en matière de conservation du patrimoine écrit.

Le Conseil municipal,

Le rapporteur entendu,

Après en avoir délibéré,

-APPROUVE le plan de financement ainsi présenté pour l’équipement du local d’archives de la Mairie en rayonnage conformes à la règlementation en matière de conservation des archives publiques ;

-DIT que les crédits nécessaires à l’autofinancement sont inscrits au budget. -AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter l’aide au Conseil Départemental de la Gironde

Pour : 25 – Contre :0 – Abstention : 0

La délibération n°230210-10 est adoptée à l’unanimité par le Conseil municipal.

N°230210-11 – DEMANDE DE SUBVENTION D’INVESTISSEMENT AUPRES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL POUR DES TRAVAUX DE RÉNOVATION DE LA SALLE DES COMPAGNONS DE LA VEILLÉE

RAPPORTEUR Jérôme GUILLEM

Exposé des motifs :

Monsieur le Maire rappelle au conseil Municipal que la ville de Langon possède un théâtre de poche situé 12 allées Garros à Langon, disposant d’une scène et d’une fosse. Cet espace construit dans les années 1970 nécessite des travaux de rénovation.

Le théâtre des Compagnons de la Veillée n’est pas un établissement recevant du public référencé au SDIS et à la sous-préfecture. En effet, des modifications sur l’ouvrage ont eu lieu en 2006, mais les travaux n’ont pas été réceptionnés avec le SDIS et la sous-préfecture. Ainsi, aucune commission de sécurité n’a eu lieu et le bâtiment n’a pas eu de classement administratif.

Un bail emphytéotique liait la Mairie à l’association Les Compagnons de la Veillée de 1967 jusqu’en 2021. Aujourd’hui, une convention de mise à disposition annuelle renouvelable par tacite reconduction est en cours jusqu’au 31/08/2026.

Les membres répètent dans ce lieu (ateliers de théâtre hebdomadaires), mais les spectacles de l’association ne peuvent pas y avoir lieu avant que la commission de sécurité ait donné31

un avis favorable. Ils sont programmés dans la salle de spectacle des Carmes pour la saison 2022/2023.

Monsieur le Maire précise au conseil Municipal qu’il est nécessaire de réaliser des travaux de remise en conformité réglementaire pour faciliter l’usage de nos associations culturelles de cet espace et avant la visite de la commission de sécurité.

Un montant maximum de 54500 € TTC est estimé pour la réalisation de ces travaux. Il est possible de demander des subventions auprès du Département de la Gironde pour nous accompagner dans le financement de ces travaux à hauteur de 30% dans le cadre du schéma départemental de l’amélioration de l’accessibilité des services au public et dans le cadre de la stratégie de transition écologique.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de l’autoriser à solliciter cette subvention.

Monsieur le Maire : En début de mandat, cela correspondait au fait que la salle des Compagnons était revenue dans le giron de la commune, bien qu’étant un bail emphytéotique depuis de nombreuses années. On s’est rendu compte qu’il y avait une difficulté sur un certain nombre de sujets de sécurité Je remercie les collègues qui se sont investis, notamment Georges, notre monsieur Commission de Sécurité qui a fait un travail important de prévention, d’accompagnement et qui a un peu freiné nos ardeurs en responsabilité, parce que l’on ne pouvait plus utiliser la salle comme on le faisait autrefois. De ce travail qui a été long, cela nous a permis de planifier des travaux pour que, a minima, on puisse réutiliser cette salle. Je tenais à te remercier puisque c’est un sujet qui n’était pas évident à porter pour nous.

Demain, cela jouera un rôle de proximité, puisque cette salle n’est pas loin des collèges et lycées. On aurait pu faire le choix de ne pas la rénover, de la laisser fermer, mais elle joue un rôle important et on l’assume, et cela fait partie des choix forts pour maintenir une activité dans ces enjeux de médiation culturelle.

Cette présentation n’appelant plus de questions ou observations, les membres du Conseil municipal sont invités à voter.

VU le budget primitif 2023

VU l’intérêt de réaliser des travaux de conformités réglementaires pour le théâtre des Compagnons de la Veillée.

Le Conseil municipal,

Le rapporteur entendu,

Après en avoir délibéré,

-Approuve la réalisation des travaux de mise en conformités réglementaires pour le théâtre des Compagnons de la Veillée

-Autorise Monsieur le maire ou son représentant à solliciter les aides de financement à cette étude et à signer tout document relatif à cette affaire

Pour : 25 – Contre : 0 – Abstention : 0

La délibération n°230210-11 est adoptée à l’unanimité par le Conseil municipal. 32

N°230210-12 – DEMANDE DE SUBVENTION D’INVESTISSEMENT AU TITRE DU PLAN 5 000 TERRAINS AUPRES DE L’AGENCE NATIONALE DU SPORT POUR LA CONSTRUCTION D’UN TERRAIN DE PADEL

RAPPORTEUR : Monsieur le Maire

Exposé des motifs :

Dans le cadre de ses opérations d’investissements, la commune procède à des demandes de subvention auprès de ses partenaires.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’un programme national pour les équipements sportifs de proximité annoncé en octobre 2021 vise à accompagner le développement de 5 000 terrains de sport d’ici 2024.

Une enveloppe de 200 millions d’euros sur la période 2022-2024 a ainsi été mise en place pour ce programme, dont le déploiement a été confié à l’Agence Nationale du Sport. À destination des collectivités et des associations à vocation sportive en territoires carencés, ce plan contribue à l’action de l’Agence en matière de correction des inégalités sociales et territoriales. Elle est destinée à financer la création d’équipements sportifs de proximité, la requalification de locaux ou d’équipements existants, l’acquisition d’équipements mobiles, la couverture et/ou l’éclairage d’équipements sportifs de proximité non couverts et/ou non éclairés.

Le taux de subventionnement se situe entre 50 % et 80 % maximum du montant subventionnable avec un plafond de subvention à 500 000 €.

Afin d’élargir l’offre d’équipements sportifs, la Commune souhaite bénéficier de ce programme et solliciter l’Agence Nationale du Sport pour la construction d’un terrain de Padel selon les modalités suivantes :

Montant de

l'opération

Taux de

subvention

Plafond de

dépenses HT

Création d’équipement sportif de

proximité : terrain de Padel 100 000,00 € De 50 à 80% 500 000,00 €

Monsieur le Maire : Tu m’arrêtes, Guillaume, si je me trompe.

C’est un projet qui est mené, surtout par notre Club de tennis local qui a saisi l’opportunité, puisque c’est un peu « one shot », ce ne sera que cette année. On a réussi les cadres du Paris 2024 sur lequel on peut aller chercher des financements importants, jusqu’à 80 %. La volonté de ce club est de permettre l’accès au padel. Il y a des projets de salles privées en ville, sur lesquelles l’accessibilité ne se fera pas pareil qu’au travers d’un club sportif de la Ville, que l’on accompagne et subventionne, et qui devrait permettre l’accès au plus grand nombre sur des tarifs d’accompagnement beaucoup plus modérés.

Cette présentation n’appelant plus de questions ou observations, les membres du Conseil municipal sont invités à voter.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le budget primitif 2023,

Le Conseil municipal,

Le rapporteur entendu,33

Après en avoir délibéré ;

- DÉCIDE de faire acte de candidature pour l’équipement de Padel suscité d’un montant total de 100 000€

- AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter une demande de subvention dans le cadre du programme national d’équipements sportifs de proximité auprès de l’Agence Nationale du Sport,

- Autorise Monsieur le maire ou son représentant à signer toutes les pièces relatives à cette affaire

- Pour : 25 – Contre : 0 – Abstention : 0

-

- La délibération n°230210-11 est adoptée à l’unanimité par le Conseil municipal.

N°230210-13 – DEMANDE DE SUBVENTION D’INVESTISSEMENT AUPRES DE

L’ETAT AU TITRE DU FONDS VERT RENOUVELLEMENT DE L’ECLAIRAGE

PUBLIC

RAPPORTEUR : Monsieur le Maire

Exposé des motifs :

Dans le cadre de ses opérations d’investissement, la commune de Langon procède à des demandes de subvention auprès de ses partenaires.

Monsieur le Maire fait part au conseil municipal des possibilités par la commune de solliciter la Préfecture de la Gironde au titre du fonds vert pour certaines opérations d’investissement dont le renouvellement de l’éclairage public.

Monsieur le Maire rappelle au conseil Municipal que dans un objectif de performance environnementale, l’utilisation du fonds vert doit permettre pour chaque projet de transformer au moins 10% du système d’éclairage public du parc, sans en attendre l’obsolescence. Ceci permettra d’une part des économies importantes d’énergie et d’autre part une réduction des nuisances environnementales ainsi que sur la santé humaine. Cette subvention d’investissement permet le renouvellement du parc de luminaires.

Monsieur le Maire rappelle au conseil Municipal que le fonds vert permet : - De subventionner les études de diagnostic destiné à élaborer des stratégies d’extinction en cœur de nuit et/ou de création de trame noire ;

- De subventionner des études préalables au dimensionnement du parc de luminaires dans une optique d’aller au-delà des prescriptions techniques de l’arrêté du 27 Décembre 2018 ;

- De subventionner les investissements permettant le renouvellement du parc des luminaires anciens

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de l’autoriser à solliciter cette subvention pour le renouvellement de l’éclairage public qui sera réalisé en régie pour l’année de 2023.34

Monsieur le Maire : Cela fait partie de la stratégie de renouvellement de notre parc, et souvent, on râle auprès de l’État, mais quand il est au rendez-vous au travers de cet accompagnement, il faut aussi le saluer. J’en profite pour faire un clin d’œil à notre sous- Préfet qui est au rendez-vous de l’écoute et de l’accompagnement, qui nous aide sur tous les dossiers que l’on porte. Même si de temps en temps, on a des pics qui sont légitimes.

Cette présentation n’appelant plus de questions ou observations, les membres du Conseil Municipal sont invités à voter.

Vu le budget primitif 2023,

Vu l’intérêt du renouvellement d’une partie du parc d’éclairage pour l’année de 2023.

CONSIDERANT l’exposé de M. le Maire de la Commune de Langon, justifiant de l’intérêt de renouveler une partie du parc de l’éclairage pour l’année de 2023 et de demander un accompagnement financier auprès de la Préfecture de la Gironde.

Le Conseil municipal,

Monsieur le Maire entendu,

Après en avoir délibéré,

− APPROUVE la réalisation du renouvellement d’une partie de l’éclairage de la ville − AUTORISE Monsieur le maire à solliciter auprès de la préfecture de la Gironde la demande de subvention présentée ci-avant

− AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces relatives à cette affaire

Pour : 25 – Contre : 0 – Abstention : 0

La délibération n°230210-13 est adoptée à l’unanimité par le Conseil municipal.

N°230210-14 – DEMANDE DE SUBVENTION D’INVESTISSEMENT AU TITRE DU FONDS VERTS POUR LA RENOVATION DU PARC D’ECLAIRAGE DES INFRASTRUCTURES SPORTIVES

RAPPORTEUR : Monsieur le Maire

Exposé des motifs :

Dans le cadre de ses opérations d’investissements, la commune procède à des demandes de subvention auprès de ses partenaires.Monsieur le Maire fait part au conseil municipal des possibilités par la commune de solliciter la Préfecture de la Gironde au titre du fonds vert pour certaines opérations d’investissement dont le renouvellement de l’éclairage public.

Monsieur le Maire rappelle au conseil Municipal que dans un objectif de performance environnementale, l’utilisation du fonds vert doit permettre pour chaque projet de transformer au moins 10% du système d’éclairage public du parc, sans en attendre l’obsolescence. Ceci permettra d’une part des économies importantes d’énergie et d’autre part une réduction des nuisances environnementales ainsi que sur la santé humaine. Cette subvention d’investissement permet le renouvellement du parc de luminaires.35

Monsieur le Maire fait part au conseil municipal de la possibilité par la commune de solliciter la préfecture de la Gironde au titre du Fonds Verts (fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires) afin de rénover le parc d’éclairage des infrastructures sportives avec de la LED. Il s’agit notamment des opérations suivantes :

Montant de

l'opération

Taux de

subvention

Salle 1 du Gymnase Garros 2 000,00 €

Jusqu'à 80%

Piste d'athlétisme 4 500,00 €

Salle de la Vaillante 4 500,00 €

Halle de Durros 14 000,00 €

Terrains synthétique Foot et

rugby 93 000,00 €

Terrains de Comberlin

(Rugby) 78 000,00 €

Terrain d'Octavin (foot) 45 000,00 €

TOTAL 241 000,00 €

Monsieur le Maire : Nous n’allons pas passer à côté de cette demande, surtout que les montants sont importants.

Dans le plan de sobriété énergétique, un travail a été fait auprès des associations pour qu’elles prennent garde le temps que l’on puisse trouver des solutions. C’était compliqué de pénaliser sur du très long terme, tout ce qui relève de l’activité sportive utilisée par les collèges et lycées. On ne peut pas se vanter de dire que l’on a un campus avec près de 3 000 élèves et de nombreuses associations, si on n’est pas au rendez-vous. C’est une responsabilité importante, on franchit ce cap avec les nuances que j’ai apportées. Parce que je vois David qui me regarde du coin. Bien sûr que cela sera conditionné à la stratégie financière, cela se débloquera en fonction des subventions qui arriveront.

Cette présentation n’appelant plus de questions ou observations, les membres du Conseil municipal sont invités à voter.

VU le budget primitif 2023,

CONSIDERANT l’exposé de M. le Maire de la Commune de Langon, justifiant de l’intérêt de renouveler une partie du parc de l’éclairage des équipements sportifs pour l’année de 2023 et de demander un accompagnement financier auprès de la Préfecture de la Gironde.

Le conseil municipal,

Le rapporteur entendu,

Après en avoir délibéré ;

- APPROUVE la réalisation du renouvellement d’une partie de l’éclairage des équipements sportifs publics

- AUTORISE Monsieur le maire à solliciter auprès de la préfecture de la Gironde la demande de subvention présentée ci-avant

- AUTORISE Monsieur le maire ou son représentant à signer toutes les pièces relatives à cette affaire

Pour : 25 – Contre : 0 – Abstention : 0 36

La délibération n°230210-14 est adoptée à l’unanimité par le Conseil municipal.

N°230210-15 – PLAN DE RENATURATION DE LA VILLE DE LANGON

RAPPORTEUR : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire : Tu veux dire un petit mot Chantal.

Chantal PHARAON : je vais essayer d’être aussi synthétique que Monsieur le Maire. Dans le volet environnemental intégré dans notre plan guide, nous avons déjà engagé un certain nombre d’actions comme :

- Les jardiniers de Ville

- Cette campagne de plantation qui implique toute la population

- La création d’une pépinière solidaire

Ceci a été fait dans le cadre de l’appel à manifestation d’intérêt des Trames Vertes. Il s’agit du volet Transition écologique de notre projet de Ville, de faire une continuité afin de se préserver lorsque pendant les périodes de chaleur et de sécheresse, des inondations sont engendrées.

Exposé des motifs :

En application du volet Nature du projet de ville, la ville de Langon souhaite renforcer ses actions en matière de renaturation des espaces publics du centre-ville et des quartiers.

Pour ce faire et dans la cadre de l’élaboration du plan guide, les études intègrent un volet environnemental permettant d’identifier notamment au travers d’un schéma d’orientation « plan nature » les trames environnementales sur la commune et la stratégie et les actions à engager pour renforcer les continuités écologiques sur le territoire en réponse aux problématiques environnementales liées à l’imperméabilisation des sols et leurs conséquences en matière de biodiversité, de climat et de gestion des ressources, tout particulièrement en eau. Ces orientations environnementales se déclineront dans le plan guide et ses actions.

En préfiguration, la collectivité engage un certain nombre d’actions, dont des campagnes de plantation impliquant la population.

Dans la continuité de l’opération Jardinier de Ville, des premières campagnes de plantation réalisées saison 2021/2022, des études pour la création d’une pépinière solidaire à caractère participatif dans le cadre de l’Appel à manifestation d’intérêt trames vertes en milieu urbain, la ville de Langon souhaite mettre en œuvre une première campagne de plantation permettant de reconstituer sur les parties les plus urbaines de la ville les continuités écologiques par la plantation d’arbres d’alignements et de sujets remarquables isolés ou regroupés en bosquets. Les continuités écologiques seront, selon les sites identifiés, rétablies par la création de corridors écologiques linéaires ou en pas japonais permettant de relier les réservoirs de biodiversité existants. Ces plantations pourront permettre également de renforcer la biodiversité sur les réservoirs existants et apporteront des réponses fortes sur les environnements urbains rendus particulièrement vulnérables face aux effets du dérèglement climatique (vagues de chaleur, sécheresse, îlots de chaleur urbains ou encore inondations).

L'objectif de ce fonds est de cofinancer des solutions d’adaptation au changement climatique, fondées sur la présence de la nature en ville.37

Le volet transition écologique du projet de ville dans sa dimension biodiversité et la campagne de plantation projetée en 2023 s’inscrivent dans le programme de renaturation des villes lancé par le gouvernement, doté d'un fonds de 500 millions d'euros.

Monsieur le Maire fait part au conseil municipal de la possibilité par la commune de solliciter la préfecture de la Gironde au titre du Fonds Verts (fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires) afin de poursuivre le travail engagé dans le cadre de la renaturation de la ville.

Il s’agit notamment des opérations suivantes :

Montant de

l'opération

Taux de

subvention

Action langon en transition

nature 200 000,00 € Jusqu'à 80%

TOTAL 200 000,00 €

Cette présentation n’appelant plus de questions ou observations, les membres du Conseil Municipal sont invités à voter.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le budget primitif 2023,

Vu le volet nature du projet de ville et sa déclinaison en matière de biodiversité

Vu le volet proximité du projet de ville et sa déclinaison en matière de santé, de bien-être et de qualité de vie fortement liés à la présence du végétal en milieu urbain

Considérant les actions à mener pour planifier et mettre en œuvre la renaturation des espaces urbains par des plantations raisonnées;

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal par la présente délibération, de bien vouloir l'autoriser à procéder à la signature de tous les éléments permettant le bon déroulement des opérations et de faire les demandes de subventions permettant de se doter des compétences nécessaires et d’engager les travaux nécessaires.

Le Conseil municipal

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire :

Après en avoir délibéré,

- AUTORISE Monsieur le maire à solliciter auprès de la préfecture de la Gironde la demande de subvention au titre du Fonds vert axe renaturation présentée ci-avant,

- AUTORISE Monsieur le maire ou son représentant à signer toutes les pièces relatives à cette affaire

Pour : 25 – Contre : 0 – Abstention : 0

La délibération n°221219-15 est adoptée à l’unanimité par le Conseil municipal. 38

N°230210-16 – DEMANDE DE SUBVENTION D’INVESTISSEMENT AU TITRE DE LA DETR POUR L’ACQUISITION D’EQUIPEMENT NUMERIQUE POUR LES ECOLES ELEMENTAIRES

RAPPORTEUR : Monsieur le Maire

Exposé des motifs :

Dans le cadre de ses opérations d’investissements, la commune procède à des demandes de subvention auprès de ses partenaires.

Monsieur le Maire fait part au conseil municipal de la possibilité par la commune de solliciter la préfecture de la Gironde au titre de la DETR pour l’acquisition d’équipement numérique pour les écoles élémentaires. Il s’agit notamment de l’opération suivante :

Montant de

l'opération

Taux de

subvention

Plafond de

dépenses HT

Équipement numérique : Écoles

élémentaires (acquisition et

installation de matériel informatiques

et tableaux numériques)

13 000,00 € 35% 200 000,00 €

Monsieur le Maire : Dominique, je te propose que l’on en reparle lorsque l’on fera un point, pour expliquer tout ce que l’on fait en fin de Conseil, pour redonner quelques chiffres et on y tient tous les deux.

Cette présentation n’appelant plus de questions ou observations, les membres du Conseil Municipal sont invités à voter.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le budget primitif 2023,

Le conseil municipal,

Le rapporteur entendu,

Après en avoir délibéré ;

- Autorise Monsieur le maire à solliciter auprès de la préfecture de la Gironde la demande de subvention présentée ci-avant au titre de la DETR,

- Autorise Monsieur le maire ou son représentant à signer toutes les pièces relatives à cette affaire

Pour : 25 – Contre : 0 – Abstention : 0

La délibération n°230210-16 est adoptée à l’unanimité par le Conseil municipal.

N°230210-17 – DEMANDE DE SUBVENTION D’INVESTISSEMENT AU TITRE DE LA DETR POUR LES TRAVAUX DE MISE EN SECURITE LE FLORIDA39

Exposé des motifs :

Dans le cadre de ses opérations d’investissement, la commune de Langon procède à des demandes de subvention auprès de ses partenaires.

Monsieur le Maire fait part au conseil municipal des possibilités par la commune de solliciter la Préfecture de la Gironde au titre de la DETR pour certaines opérations d’investissement dont les travaux de mise en sécurité et d’accessibilité du bâtiment « le Florida ».

Monsieur le Maire rappelle au conseil Municipal que par délibération en date du 19 décembre 2022, il a approuvé le projet d'acquisition par la commune du Bâtiment Le FLORIDA, sis 18 place Notre Dame, au prix de 160 000€ net vendeur et l’a autorisé à signer tous documents relatifs à cette affaire.

Il rappelle l'importance de ce patrimoine emblématique de l'histoire de Langon. À ce titre des travaux de valorisation ont été conduits sur la partie propriété communale afin de créer le square Claude DARROZE et que cette acquisition s'inscrit dans la politique de revalorisation du centre historique et du renforcement de son attractivité et a vocation à conforter le travail déjà engagé.

Un montant de 270.000€ HT est estimé pour la réalisation de ces travaux de mise en sécurité et d’accessibilité du bâtiment du « Florida ». L’immeuble n’ayant pas à ce jour de vocation définie, il est convenu de réaliser dans un premier temps des travaux de sécurité essentiellement dans l’enveloppe de 15000€ pour cette année.

Ainsi la Préfecture de la Gironde dans le cadre de la DETR pourrait intervenir à hauteur de 25 à 30 % sur un plafond de dépenses de 300.000€ HT.

Monsieur le Maire : Ayant acquis le Florida, il est important de faire quelques mises en sécurité. Une demande au DETR ainsi qu’une aide pour le fonds friche sont demandées, pour faire l’acquisition de cette dernière. On va essayer de minimiser l’achat du Florida.

Cette présentation n’appelant plus de questions ou observations, les membres du Conseil Municipal sont invités à voter.

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le budget primitif 2023,

VU, l’intérêt de réaliser des travaux de mise en sécurité du bâtiment du « Florida » pour maintenir en état le bâtiment.

CONSIDERANT l’exposé de M. le Maire de la Commune de Langon, justifiant de l’intérêt de réaliser des travaux de mise en sécurité et d’accessibilité du bâtiment du « Florida » pour maintenir en état le bâtiment et pour financer en partie le projet, de demander un accompagnement financier auprès de la Préfecture de la Gironde.

Le conseil Municipal,

Le rapporteur entendu,

Après en avoir délibéré,

- APPROUVE La réalisation des travaux de mise en sécurité du bâtiment le « Florida »

- AUTORISE Monsieur le maire à solliciter auprès de la préfecture de la Gironde la demande de subvention présentée ci-avant

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces relatives à cette affaire

Pour : 25 – Contre : 0 – Abstention : 040

La délibération n°230210-17 est adoptée à l’unanimité par le Conseil municipal.

N°230210-18 – DEMANDE DE SUBVENTION D’INVESTISSEMENT AU TITRE DE LA DETR POUR LES TRAVAUX DE MISE EN SECURITE ET ACCESSIBILITE – LES COMPAGNONS DE LA VEILLÉE

RAPPORTEUR : Monsieur le Maire

Exposé des motifs :

Dans le cadre de ses opérations d’investissement, la commune de Langon procède à des demandes de subvention auprès de ses partenaires. Monsieur le Maire rappelle au conseil Municipal que la ville de Langon possède un théâtre de poche situé 12 allées Garros à Langon, disposant d’une scène et d’une fosse. Cet espace construit dans les années 1970 nécessite des travaux de rénovation.

Le théâtre des Compagnons de la Veillée n’est pas un établissement recevant du public référencé au SDIS et à la sous-préfecture. En effet, des modifications sur l’ouvrage ont eu lieu en 2006, mais les travaux n’ont pas été réceptionnés avec le SDIS et la sous-préfecture. Ainsi, aucune commission de sécurité n’a eu lieu et le bâtiment n’a pas eu de classement administratif.

Un bail emphytéotique liait la Mairie à l’association Les Compagnons de la Veillée de 1967 jusqu’en 2021. Aujourd’hui, une convention de mise à disposition annuelle renouvelable par tacite reconduction est en cours jusqu’au 31/08/2026.

Les membres répètent dans ce lieu (atelier de théâtre hebdomadaire), mais les spectacles de l’association ne peuvent pas y avoir lieu avant que la commission de sécurité ait donné un avis favorable. Ils sont programmés dans la salle de spectacle des Carmes pour la saison 2022/2023.

Monsieur le Maire précise au conseil Municipal qu’il est nécessaire de réaliser des travaux de remises en conformité réglementaire pour faciliter l’usage de nos associations culturelles de cette espace et avant la visite de la commission de sécurité.

Un montant maximum de 54.000 € HT est estimé pour la réalisation de ces travaux.

Monsieur le Maire fait part au conseil municipal des possibilités par la commune de solliciter la Préfecture de la Gironde au titre de la DETR pour certaines opérations d’investissement dont les travaux de mise en sécurité et d’accessibilité des « compagnons de la veillée ».

Ainsi la Préfecture de la Gironde dans le cadre de la DETR pourrait intervenir à hauteur de 25 à 30 % sur un plafond de dépenses de 300.000€ HT en complément du département de la Gironde qui sera également sollicité :

Montant de

l’opération en €

TTC

Taux de

subvention

Plafond de

dépenses HT

Travaux de sécurité et de mise

en accessibilité

Total 54 500 €

Ventilés comme

suit :

- Menuiseries :

28 000 €TTC

- Charpente :

De 25 à 30% 300 000 €41

2000€

- Protection

incendie : 1500

€

- Maçonnerie :

7000€ (travaux

en régie)

- Plâtrerie :

16000€ (travaux

en régie)

Monsieur le Maire : On va chercher auprès de l’État, le même sujet que tout à l’heure. Cette présentation n’appelant plus de questions ou observations, les membres du Conseil municipal sont invités à voter.

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le budget primitif 2023,

VU l’intérêt de réaliser des travaux de conformités réglementaires pour le théâtre des Compagnons de la Veillée.

Le conseil municipal,

Le rapporteur entendu,

Après en avoir délibéré,

− APPROUVE la réalisation des travaux de mise en sécurité et conformités réglementaires pour le théâtre des Compagnons de la Veillée

− AUTORISE Monsieur le maire ou son représentant à solliciter les aides de financement à ces travaux au titre de la DETR et à signer tout document relatif à cette affaire

Pour : 25 – Contre :0 – Abstention : 0

La délibération n°230210-18 est adoptée à l’unanimité par le Conseil municipal.

N°230210-19 – DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DETR POUR LA REALISATION D’UNE ETUDE DE PROGRAMMATION PÔLE ADMINISTRATIF

RAPPORTEUR : Monsieur le Maire

Exposé des motifs :

Les services administratifs de la mairie de Langon sont actuellement présents sur différents sites. La configuration de chacun des locaux ne permet pas de répondre pleinement aux besoins en matière d’accueil et d’orientation des administrés dans les services.42

Par ailleurs, les locaux ne correspondent pas à la structuration nécessaire des services, tant en matière de configuration des espaces de travail que d’interaction et de transversalité nécessaire entre les différentes directions.

Afin d’apporter les réponses efficientes en matière de besoins pour le plein exercice des missions de service public qui incombent aux agents de la collectivité, il est nécessaire de pouvoir identifier clairement les besoins.

Pour ce faire, la collectivité souhaite mettre en place des études de programmation permettant d’identifier les besoins et leur nature en faisant appel à un programmiste. Bien avant un projet de construction ou de réhabilitation, il s’agit d’établir un programme précisant les exigences qualitatives et quantitatives pour le pôle administratif souhaité.

Ce processus d’aide à la décision permet également de questionner et de façon transversale toutes les hypothèses possibles, allant du redéploiement des moyens humains et donc un projet sans travaux, à la réutilisation d’un bâtiment en effectuant des travaux limités, à la restructuration d’un bâtiment existant, à la construction d’un équipement nouveau.

Les études de programmation permettent donc de questionner le projet humainement, spatialement, temporellement, économiquement et techniquement sans s’arrêter à des prérequis qui constitueraient un frein à la mise en œuvre d’un projet parfaitement contextualisé. Cette étude de programmation a été évaluée à 15 000€.

Monsieur le Maire : C’est un sujet important et qui sera évoqué, pour ceux qui sont à la communauté de communes, lundi soir. Nous avons beaucoup de services sur notre commune qui sont éparpillés sur le territoire comme le technique, la Culture, la mairie, mais qui sont aussi portés dans les bâtiments Garros. Il est de notre responsabilité aujourd’hui, d’étudier la faisabilité et de voir s’il est possible de regrouper au sein d’un même lieu tous nos services, pour amener du confort à la population, à nos agents. De la même façon que l’on a étudié au travers d’une étude sur un réseau de chaleur, de la même façon que quand Patrick travaille sur le développement d’une stratégie assainissement-eau en se faisant accompagner, nous effectuons ou non les travaux. Aujourd’hui, il est important de faire un état des lieux, d’observer quels sont les besoins dans notre commune, pour voir si demain, cela peut donner lieu à la recherche d’amélioration de l’accueil de nos services. C’est un travail au long cours qui ne va pas se faire en un ou deux ans, mais c’est une projection, un travail prospectif.

Jean-Philippe, je crois que tu as une question.

Jean-Philippe DELCAMP : Je suis tout à fait d’accord pour demander de l’argent et réfléchir pour une meilleure programmation et réorganisation. La question que je me pose c’est un programmiste. Si c’est un cabinet privé ou une société de conseil qui le fait, c’est là où j’ai une réticence. Cela signifie que c’est de l’argent public qui servira à une société privée. Donc je m’abstiendrai.

David BLÉ : Un petit complément. Comme on dit que l’on fait le maximum avec la compétence de nos services, des activités spécifiques ne nécessitent pas d’avoir un agent à plein temps. De ce fait, on fait appel à un programmiste qui nous établit une étude, est en charge de la concertation sur ces projets et qui déroule le nôtre. En général, ce ne sont pas de multinationales, ils sont soit en auto-entrepreneurs, soit salariés, soit associés d’une entreprise de taille moyenne. On privilégie les compétences et le local quand c’est possible, et c’est vraiment une plus-value.

Autant, comme on l’a mis dans le budget, on préserve la qualité de notre personnel et nos effectifs, autant quand quelque chose est ponctuel, même sur quelques semaines ou quelques mois, cela ne nécessite pas un recrutement et en plus, cela nous permet d’avoir à faire à un spécialiste sur du court terme. Ce n’est pas contradictoire avec notre trajectoire, mais on respecte ton positionnement sur ce sujet-là.43

Cette présentation n’appelant plus de questions ou observations, les membres du Conseil municipal sont invités à voter.

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le budget primitif 2023,

VU le volet proximité du projet de ville et le rapprochement, dans le respect du principe d’égalité, du service public vers les usagers ;

Considérant l’accompagnement nécessaire pour la transformation et l’organisation des bâtiments accueillant les services communaux ;

Le conseil municipal,

Le rapporteur entendu,

Après en avoir délibéré,

− APPROUVE la réalisation d’une étude de programmation telle que présentée,

− AUTORISE Monsieur le maire ou son représentant à solliciter l’aide au financement de cette étude au titre de la DETR (ingénierie territoriale) et à signer tout document relatif à cette affaire

Pour : 25 – Contre :0 – Abstention : 1 (M. DELCAMP)

La délibération n°221219-19 est adoptée à l’unanimité par le Conseil municipal.

N°230210-20 – DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU FIPDR POUR L’ACQUISITION DE GILETS PARE BALLE POUR LE SERVICE DE LA POLICE MUNICIPALE

RAPPORTEUR : Serge CHARRON

Exposé des motifs :

La Collectivité a la volonté de garantir la sécurité des agents dans l’exercice de leur mission en mettant à leur disposition des équipements de protection adaptés, notamment des gilets pare-balles.

Pour sa part, le gouvernement contribue à l’amélioration des conditions de travail et de protection des Polices Municipales dans le cadre du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation (FIPDR).

Ainsi, la Ville de LANGON peut prétendre à une aide financière pour l’acquisition de gilets pare-balles au profit des Policiers Municipaux.

Pour l’année 2023 il est prévu le renouvellement de 4 gilets pare-balles pour un coût global de 3000 € TTC. La Ville sollicite le Fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la Radicalisation (FIPDR) qui permet de financer l’équipement des Policiers Municipaux dans la limite de 250 euros par équipement.

Il convient donc de mobiliser ce fonds à hauteur maximum des financements possibles, soit 1000 € TTC pour l’ensemble des équipements.44

Serge CHARRON : Le FIPDR est le Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation. La Ville de Langon peut prétendre à une aide financière pour l’acquisition de gilets pare-balle au profit des policiers municipaux.

Pour l’année 2023, il est prévu le renouvellement de quatre gilets pare-balle pour un coût global de 3 000 €. Ce sont des protections qui ont une durée de vie limitée, elles doivent être changées au bout d’un certain temps, c’est pour cela que la Ville sollicite cette aide.

Cette présentation n’appelant plus de questions ou observations, les membres du Conseil municipal sont invités à voter.

Vu les articles L2121-29, L2121-1 à L2121-23, R2121-9 et R2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui concernent le conseil municipal et ses modalités de fonctionnement ;

Vu le Code de la Sécurité intérieure et notamment ses articles R. 613-23-8 et R. 613-43

Considérant l’obligation de renouvellement des gilets pare-balles des Policiers Municipaux.

Considérant qu’il est nécessaire de prévenir et de garantir la sécurité des agents de Police Municipale dans l’exercice de leurs missions.

Entendu le rapport présenté le 10 octobre 2022 en Commission Tranquillité Publique, Sécurité, Habitat Indigne, par Monsieur CHARRON, 2ème Adjoint au Maire à la tranquillité publique, la citoyenneté et la lutte contre l'habitat indigne

Le conseil municipal,

Après avoir délibéré,

- APPROUVE le renouvellement des gilets pare-balles des Policiers Municipaux de la ville de LANGON.

- AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter les subventions correspondantes au titre du FIPDR

Pour : 25 – Contre :0 – Abstention : 0

La délibération n°230210-20 est adoptée à l’unanimité par le Conseil municipal.

N°230210-21 – DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU FIPDR POUR L’EXTENSION DU DISPOSITIF DE VIDEO PROTECTION URBAINE DE LA VILLE DE LANGON

RAPPORTEUR : Serge CHARRON

Exposé des motifs :

La ville de LANGON entend poursuivre ses efforts de renforcement en matière de tranquillité publique, afin d’améliorer le cadre de vie de ses habitants en partenariat avec l’État.

Dans ce cadre précis, sur le mandat 2020-2026, la Ville a engagé un programme ambitieux et entend poursuivre le développement de la vidéo protection pour assurer une meilleure couverture des différents axes de la Ville.

La commune poursuit ainsi trois objectifs principaux en matière de sûreté et de sécurité : - Prévention et dissuasion des passages à l’acte, diminution des faits, - Renforcement du sentiment de sécurité,45

- Faciliter l’intervention des forces de sécurité intérieure et de la Police Municipale par l’identification et l’interpellation des auteurs d’infractions.

Pour l’année 2023, le déploiement prévoit la mise en place de 3 caméras supplémentaires qui supposent l’amélioration du dispositif de transmission existant.

La Ville sollicite le Fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la Radicalisation (FIPDR) qui permet de financer les projets de vidéo protection, soutenus par les collectivités territoriales d’une part et la Région Nouvelle-Aquitaine d’autre part.

Les prestations relatives à la modernisation de la transmission des flux vidéos et à l’extension du dispositif de vidéo protection peuvent faire l’objet d’un financement par le FIPDR dans la limite de 50 % du montant HT du coût des installations.

Le coût global de la fourniture et de l’installation des nouveaux équipements est estimé à 17 688€ HT. Il convient donc de mobiliser ce fonds à hauteur maximum des financements possibles, soit 8844 €pour l’ensemble du projet.

Monsieur le Maire : Jean-Philippe, je crois que tu as une intervention.

Jean-Philippe DELCAMP : Je ne suis pas pour, je pense que les caméras ne changent pas grand-chose, les délinquants se positionneront aux endroits où elles ne sont pas. Cela ne changera pas le problème de fond, s’il y a plus de délinquance, c’est peut-être que la société va plus mal. Surtout que le coût est important, cela fait presque 9 000 € de dépenses même avec la subvention. Je vote contre.

Monsieur le Maire : On n’est pas dans la vidéo surveillance, la vidéo protection est l’un des dispositifs parmi d’autres. Je vous rappelle que celle figurant sur nos campus a permis de régler certaines affaires, dont certaines sont restées confidentielles, c’est un des outils de l’ensemble des actions de proximité que l’on porte. Demain, la prévention est un vrai sujet, on l’annoncera en Conseil de communauté, la réinstallation du CISPD (Conseil Local de Surveillance de Prévention de la Délinquance).

Cette présentation n’appelant plus de questions ou observations, les membres du Conseil municipal sont invités à voter.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.251-5 et les articles R.251-1 à R.253-4 qui précisent les conditions de mise en œuvre de la vidéo protection ;

Vu l’arrêté préfectoral du 17 juin 2019, portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéo protection de la ville de LANGON ;

Considérant que l’extension du dispositif de vidéo protection existant est une mesure adaptée à titre préventif et répressif en matière de tranquillité publique et de sécurité sur la commune ;

Considérant qu’il est essentiel d’assurer la protection des administrés et des biens publics ;

Entendu le rapport présenté le 10 octobre 2022 en Commission Tranquillité Publique, Sécurité, Habitat Indigne, par Monsieur CHARRON, 2ème Adjoint au Maire à la tranquillité publique, la citoyenneté et la lutte contre l'habitat indigne

Le conseil municipal,

Après avoir délibéré,

− APPROUVE le projet de modernisation et d’extension de notre dispositif de vidéo protection46

− AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter les subventions correspondantes au titre du FIPDR et de la région Nouvelle-Aquitaine ;

− DITque les recettes et dépenses correspondantes sont inscrites au budget de la Commune

Pour : 23 – Contre : 1 (M. DELCAMP) – Abstention : 1 (M. DORAY)

La délibération n°230210-21 est adoptée à la majorité par le Conseil municipal.

N°230210-22 – BUDGET ANNEXE DU SERVICE DE L’EAU : REPRISE ANTICIPEE DES RESULTATS DE L’EXERCICE 2022

RAPPORTEUR : David BLÉ

Exposé des motifs :

L’article L2311-5 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que les résultats de l’exécution budgétaire sont affectés par le Conseil Municipal après constatation des résultats définitifs lors du vote du compte administratif. Toutefois, s’il est possible d’estimer les résultats avant adoption du compte administratif et du compte de gestion, le Conseil Municipal peut alors, au titre de l’exercice clos et avant adoption du compte administratif, procéder à la reprise anticipée de ces résultats. La reprise est justifiée par une fiche de calcul du résultat prévisionnel accompagnée d’une balance et d’un tableau des résultats d’exécution du budget, ainsi que de l’état des Restes à réaliser au 31 décembre (documents annexés à la délibération).

Les résultats de la section de fonctionnement, le besoin de financement de la section d’investissement, ainsi que la prévision d’affectation sont alors inscrits par anticipation au budget primitif de la commune. Les restes à réaliser sont également repris par anticipation.

Objet de la délibération :

Il est possible au Conseil Municipal de reprendre par anticipation les résultats 2022, c’est-à- dire constater le résultat de clôture estimé de 2022 et de statuer sur l’affectation de ce résultat dans le budget primitif 2023. Si le compte administratif venait à faire apparaitre une différence avec les montants reportés par anticipation, l’assemblée délibérante devrait procéder à leur régularisation et à la reprise des écarts dans la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif et en tout état de cause avant la fin de l’exercice 2023.

Les résultats de l’exercice 2022 du budget annexe du service de l’eau se présentent comme suit :

DEPENSES RECETTES

Section de Fonctionnement Résultat de l'exercice

2022

141 158.86

Résultats 2021 à

reporter

487 200.68

Résultat à affecter 628 359.54

Section d'investissement Résultat de l'exercice

776 308.2647

2022

Résultats 2021 à

reporter

132 548.45

Solde global

d'exécution

643 759.81

Restes à réaliser

au 31 déc. 2022

Fonctionnement

Investissement 695 036.61 26 244

Couverture du besoin de

financement de la section

d’investissement (Compte

1068)

25 032.80

Reprise anticipée 2022

603 326.74

David BLÉ : Nous avons vu les subventions relatives au budget principal de la Ville, mais le budget de l’eau est aussi géré en régie.

Les recettes de fonctionnement présentent un report de 603 000 €.

Les opérations d’ordre que sont les travaux en régie sont estimées à 51 000 € Les produits de la vente d’eau et d’installation de compteurs pour 828 000 €, ce chiffre est légèrement supérieur comparé à 2022. Pour un total de 1 483 000 € de recettes de fonctionnement.

Celles-ci vont s’agrémenter en dépenses de fonctionnement :

Les charges à caractère général pour 696 000 € contre 573 000 dans le budget principal de 2022, notamment pour des questions de coût d’énergie, la présence de pompes pour l’alimentation, des matières premières pour entretenir notre réseau et le remplacer en partie. Les charges de personnel s’élèvent à 324 000 €

Les opérations d’ordre à 172 000 €

Les charges financières à 20 000 €

Pour un total équivalent de 1 483 000 €.

Que faisons-nous pour l’investissement ?

En recettes, le résultat est de 643 000 €

Le versement de la section d’exploitation s’élève à 110 000 €

Les dotations pour un montant de 25 000 €

Un total de recettes d’investissement de 1 127 000 €.

Pour des dépenses, des opérations d’ordre que sont les travaux en régie, et immobilisations corporelles, à savoir les remplacements de réseau, Patrick nous avait déjà fait un descriptif précis sur ce que nous proposons de faire cette année et les prochaines. 1 million d’€ représente les projets d’investissements sur plusieurs années, qui doivent être mentionnés comptablement sur l’année en cours et le vote du futur budget.

Nous avons une question soumise au vote, le point 22 qui est la reprise anticipée du résultat du budget 2022 de 603 326,74 € qui sert à alimenter et amorcer le budget 2023.

Monsieur le Maire : Je crois que Jean-Philippe avait une question.

Jean-Philippe DELCAMP : C’était pour le 22, mais il est possible de le faire après le vote du 21.

Monsieur le Maire : Mais on en est au point 22. 48

Jean-Philippe DELCAMP : Est-ce qu’il y a des augmentations prévues ?

David BLÉ : En ce qui concerne les tarifs de l’eau, on avait eu deux présentations détaillées de Patrick, mais on peut le rappeler. On avait augmenté de 5 % le prix de l’eau en 2022 et 7 % en 2023. Nous travaillons en régie, nous n’avons pas choisi d’externaliser notre eau, celle-ci n’était pas très chère, même bien placée en termes de prix, mais cela ne suffit pas. Ce n’est pas parce que l’on a une qualité de l’eau et une alimentation très correcte, que cela perdure dans le temps sans rien faire. Cela nécessitait des investissements plus lourds depuis 2022, d’où l’emprunt que nous avons fait sur ce budget. Pour rembourser ces annuités, on augmente le prix, mais sachant que de toute façon, si on n’avait pas fait d’investissements, à terme, le prix augmentait parce que l’on aurait eu plus de fuites. L’avantage de travailler en régie, c’est que l’on est plus près des citoyens, que l’on organise à notre guise avec une volonté politique d’avoir un réseau efficace, mais pour cela, il est nécessaire d’investir. Il y a des systèmes d’exploitation, sans vouloir citer personne ni critiquer, qui n’augmentent peut-être pas leur prix, mais dont le réseau se détériore, et qui arriveront à augmenter leurs prix parce qu’ils auront tellement de fuites que l’eau distribuée devra être vendue plus cher. Et malgré ces deux augmentations, on reste à un niveau de prix très abordable pour nos concitoyens.

Monsieur le Maire : Si Patrick veut bien dire quelques mots, puisqu’il défend et porte en notre nom à tous la volonté de conserver un service en régie. Depuis des années, on s’est mobilisé sur le questionnement de notre tarification sociale. Et puisque tu défends ce sujet depuis des années, je voudrais que tu réexpliques en quoi elle est sociale, s’il te plaît.

Patrick POUJARDIEU : Les 40 premiers m3 facturés à tout le monde sont à un prix inférieur. En général, les autres syndicats facturent à un prix entre 0 et 150 m3, et au-delà, c’est un autre tarif. Notre premier tarif est très inférieur à 40 m3. On l’a conservé et cela permettrait de faire de gains très rapides. On supprime ces 40 m3 pour les mettre au même tarif que la zone au-dessus, et vous allez voir que les bénéfices seront encore plus importants. Notre chiffre d’affaires sera très supérieur.

On a décidé de les garder en tarif social, on est un des seuls syndicats à le faire, excepté Libourne sur un autre modèle. Je tenais quand même à le souligner.

Monsieur le Maire : J’insiste parce que je t’avais sollicité sur le précédent mandat, et progressivement tu t’étais impliqué sur le sujet de l’eau. C’était intéressant de voir que Libourne offrait les premiers m3. En comparant, les 40 m3 correspondent plus finement aux besoins de nos concitoyens. Comme je sais que c’est un sujet que tu as ardemment défendu, il faut aussi rappeler que l’on est sur une tarification sociale de l’eau.

Cette présentation n’appelant plus de questions ou observations, les membres du Conseil municipal sont invités à voter.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2311-5,

Vu les dispositions de l’instruction budgétaire et comptable M49,

Vu les pièces justificatives prévues à l’article R 2311-13 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant les principes de la reprise et de l’affectation anticipées des résultats selon l’article L. 2311-5 du Code général des collectivités territoriales permettant de reporter au budget primitif de manière anticipée, sans attendre le vote du Compte administratif, les résultats de l’exercice antérieur.

Le Conseil Municipal

Entendu l’exposé,49

Après en avoir délibéré

- APPROUVE ET ARRETE les résultats tels qu’ils ont été dressés par monsieur le Maire et attestés par madame la comptable publique,

- AUTORISE la reprise anticipée du résultat du budget annexe du service de l’eau

- AFFECTE de manière anticipée l’excédent de fonctionnement d’un montant de 603 326.74 € et de l’inscrire dans sa totalité en excédent de fonctionnement reporté au budget primitif 2023

- AFFECTE de manière anticipée l’excédent d’investissement d’un montant de 643 759.81 € et de l’inscrire dans sa totalité en excédent d’investissement reporté au budget primitif 2023

- AFFECTE de manière anticipée la couverture du besoin de financement de la section d’investissement (Compte 1068) d’un montant 25 032.80 € et de l’inscrire dans sa totalité en recette d’investissement reporté au budget primitif 2023.

- INSCRIT l’ensemble de ces montants dans le cadre du budget primitif 2023 pour le budget annexe du service de l’eau, ainsi que le détail des restes à réaliser en section d’investissement à hauteur de 695 036.61 € en dépenses et à hauteur de 26 244 € en recettes

- PRECISE que la délibération d’affectation définitive des résultats devra intervenir après le vote du compte administratif 2022

Pour : 24 – Contre : 0 – Abstention : 1 (M. DELCAMP)

La délibération n°230210-22 est adoptée à la majorité par le Conseil municipal.

N°230210-23 – BUDGET ANNEXE SERVICE DE L’EAU : VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2023

RAPPORTEUR : David BLÉ

Objet de la délibération :

Le Code Général des Collectivités Territoriales dispose, en son article L. 2312-1, que le budget de la commune est proposé par le Maire et voté par le Conseil municipal. L’examen du budget doit intervenir dans les deux mois qui suivent la présentation du Rapport d’orientations budgétaires, lequel a été débattu lors de la séance du 19 décembre 2022.

Exposé des motifs :

Dans le prolongement du débat d’orientations budgétaires du 19décembre 2022, le budget primitif 2023 de la régie municipale de l’eau s’établit selon les modalités présentées ci-après :

- Le budget est construit à partir de la nomenclature comptable M49 qui s’applique aux SPIC

- Le budget s’équilibre en dépenses et en recettes, en fonctionnement et en investissement, conformément aux données présentées dans les maquettes budgétaires et au rapport détaillé, ci-annexés ;

Monsieur le maire explique que Le budget primitif a été élaboré conformément aux engagements pris dans le cadre du débat d’orientations budgétaires 2023.50

Équilibre du budget 2023 :

Fonctionnement

Dépenses réelles 1 200 596.61 Recettes réelles 828 673.26

Dépenses d’ordres 282 403.39 Recettes d’ordre 51.000,00

Excédent de fonct. 603 326.74

Total des dépenses 1 483 000.00 Total des recettes 1 483 000.00

Investissement

Dépenses réelles 1 076 440.00 Recettes réelles 201 276.80

Dépenses d’ordres 51.000,00 Recettes d’ordre 282 403.39

Résultat d’inv. reporté Résultat d’inv. reporté 643 759.81

Total des dépenses 1 127 440.00 Total des recettes 1 127 440.00

Avant de passer au vote, Monsieur le maire précise que le conseil municipal est amené à voter en section de fonctionnement au niveau du chapitre sans vote formel par chapitre et en section d’investissement par chapitre.

Cette présentation n’appelant plus de questions ou observations, les membres du Conseil municipal sont invités à voter.

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2311-1 et suivants,

Vu le rapport détaillé de présentation du budget primitif 2023, joint au projet de délibération

Vu le projet de budget primitif 2023 annexé à la présente,

Considérant que, par délibération du 19 décembre 2022, le Conseil municipal a procédé au débat d’orientations budgétaires pour l’année 2023 ;

Considérant l’avis favorable de la commission Finances en date du 27 janvier 2023,

Considérant, conformément au rapport détaillé et à la maquette budgétaire ci-annexés, que les prévisions budgétaires pour l’exercice 2023 sont équilibrées, tant en recettes qu’en dépenses, et tant en exploitation qu’en investissement,

Le Conseil Municipal

Entendu l’exposé,

Après en avoir délibéré,

DECIDE

1. D’adopter le budget annexe du service de l’eau de l'exercice 2023 de la Ville de Langon, par chapitre et par nature, en section d’exploitation et d'investissement qui présente les équilibres suivants :

a. Arrêté en section d’exploitation aux sommes suivantes :

Dépenses Montant Recettes Montant

011 Charges à caractère

général

696 404.00 € 70 Vente produits et

services

828 673.26 €

012 Frais de personnel

et charges assimilés

324 689.00 € 73 Impôts et taxes €

65 Autres charges de

gestion courante

49 000.00 € 74 Dotations et

participations

€51

66 Charges financières 20 203.00 € 75 Autres produits de

gestion courante

€

67 Charges

exceptionnelles

45 300.61 € 013 Atténuation de

charges

€

68 Dotations aux

provisions

25 000,00€ 76 Produits financiers €

014 Atténuation de

charges

€ 77 Produits

exceptionnels

€

042 Opération d’ordres

de transfert

172.000,00 € 042 Opérations d’ordre

de transfert entre

sections

51.000,00 €

022 Dépenses

imprévues

40.000,00 € 002 Excédent de

fonctionnement

reporté

603 326.74 €

023 Virement à la

section INV

110 403.39€ 78 Reprise sur

provisions et

dépréciations

TOTAL 1 483 000.00€ TOTAL 1 483 000.00€

b. Arrêté en section d’investissement aux sommes suivants :

Dépenses Montant Recettes Montant

10 Dotations fonds

divers et réserves

€ 10 Dotations fonds

divers et réserves

25 032.80 €

16 Remboursements

emprunts et dettes

51 000,00 € 13 Subventions

d’investissement

26 244€

20 Immobilisations

incorporelles

5 000,00 € 16 Emprunts et dettes

assimilés

150.000,00 €

204 Subventions

d’équipement

versées

€ 27 Autres

immobilisations

financières

€

21 Immobilisations

corporelles

1 000 440 €

23 Immobilisations

incorporelles

€

45 Travaux effectués

pour compte de tiers

€ 45 Travaux effectués

pour compte de tiers

040 Opérations de transfert

entre sections

51.000,00 € 040 OO de transfert

entre section

172.000,00 €

020 Dépenses imprévues 20.000,00 € 021 Virement de la

section de fonct.

110 403.39 €

001 Résultat d’inv. reporté 001 Résultat

d’investissement

reporté

643 759.81€

total 1 127 440,00

€

total 1 127 440,00 €

1. De donner, en tant que de besoin, délégation à M. le Maire ou son représentant pour effectuer à l'intérieur de ces chapitres, tant en section d'investissement qu'en section d’exploitation, tout virement de crédit qui s'avérerait nécessaire ;

2. D’autoriser, à l'intérieur de chaque section du budget principal, tant en investissement qu'en exploitation, tout virement de crédits qui s'avérerait nécessaire,52

dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de la section considérée, à l'exclusion des dépenses de personnel (les budgets annexes ne sont pas concernés par cette disposition). Un compte rendu des virements de crédits sera effectué lors de chaque séance du Conseil municipal.

3. D'autoriser Monsieur le Maire à prendre toute décision et à signer tout acte nécessaire à l'application de la délibération

Pour : 24 – Contre : 0 – Abstention : 1 (M. DELCAMP)

La délibération n°230210-23 est adoptée à l’unanimité par le Conseil municipal.

N°230210-24 – DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE L’AGENCE ADOUR GARONNE POUR LA MISE À JOUR DU SCHÉMA DIRECTEUR D’EAU POTABLE

RAPPORTEUR : Patrick POUJARDIEU

Patrick POUJARDIEU : C’est une obligation règlementaire, la dernière a été faite en 2009. Nous devons réaliser l’actualisation de toutes ces données. Vous avez eu le détail qui est de :

- Mettre à jour les données d’audit du patrimoine

- La sécurité sanitaire

- Mettre à jour le modèle hydraulique

- Définir un nouveau plan d’action de la mairie qui va nous proposer une politique d’intervention.

Un petit détail. On sait que dans cette obligation, dans ce qui va être réalisé, on va devoir intervenir sur une des deux pompes qui alimentent le réseau, parce que l’une rencontre un problème. Cela va être détaillé dans l’étude qui va nous permettre d’obtenir des subventions. On ne peut pas être juge et partie. Le montant maximum de cette étude est de 70 000 €, la subvention qui nous est accordée est à hauteur de 50 % par l’Agence de l’eau Adour Garonne.

Exposé des motifs :

Monsieur le Maire rappelle au conseil Municipal qu’afin d’étudier la problématique de la réduction des pertes d’eau du réseau de distribution d’eau potable, il est envisagé de réaliser une actualisation de l’étude de diagnostic du système d’alimentation en eau potable. Cette étude permettra l’actualisation du diagnostic de son système d’eau potable réalisé en 2009.

Cette actualisation permet également de satisfaire aux obligations réglementaires, et aux nouvelles recommandations émises dans le cadre des assises de l’eau de 2019. Une partie des données recueillies peut être utilisée dans le cadre de l’élaboration du plan de gestion de la sécurité sanitaire des eaux (PGSSE).

L’objectif de cette actualisation est de :

− Mettre à jour les données notamment la phase 1 d’audit du patrimoine

− Élaborer la fiche de synthèse « sécurité sanitaire »

− Mettre à jour le modèle hydraulique53

− Évaluer le fonctionnement de la sectorisation, voire proposer son optimisation − Évaluer le plan d’actions précédent et vérifier sa mise en œuvre

− Définir un nouveau plan d’actions de la Mairie de Langon, qui propose une politique d’intervention pour une bonne gestion du patrimoine

Un montant maximum de 70.000€ HT est estimé pour la réalisation de cette étude.

Il est possible de demander des subventions auprès de l’Agence de l’Eau Adour Garonne pour nous accompagner dans le financement de cette étude. Ainsi, l’agence de l’eau Adour Garonne pourrait intervenir à hauteur de 50 %

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de l’autoriser à demander cette subvention sur la base d’une étude de 70.000€ HT et à hauteur de 50%

Projet de délibération

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le budget primitif 2023,

VU la nécessité d’établir le bilan des installations actuelles, d’identifier les dysfonctionnements et les voies de progrès associés à moyen et long terme, il a été convenu l’actualisation de l’étude du schéma directeur d’eau potable.

CONSIDERANT l’exposé de M. le Maire de la Commune de Langon, justifiant de l’intérêt de réaliser l’actualisation de l’étude du schéma directeur d’eau potable et pour financer en partie le projet, de demander un accompagnement financier auprès de l’agence de l’eau Adour Garonne

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

Approuve, La réalisation de l’actualisation de l’étude de diagnostic du système d’alimentation en eau potable

Autorise Monsieur le maire ou son représentant à solliciter les aides de financement à cette étude auprès de l’Agence de l’eau Adour Garonne et à signer tout document relatif à cette affaire

Pour : 25 – Contre : 0 – Abstention : 0

La délibération n°230210-24 est adoptée à l’unanimité par le Conseil municipal.

N°230210-25 - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE L’AGENCE ADOUR GARONNE POUR L’ÉLABORATION DU PLAN DE GESTION DE LA SÉCURITÉ SANITAIRE DES EAUX (PGSSE)

RAPPORTEUR : Patrick POUJARDIEU

Exposé des motifs :

Monsieur le Maire rappelle au conseil Municipal qu’afin d’étudier la problématique du plan de gestion de la sécurité sanitaire des eaux consiste à une approche globale de sécurité sanitaire visant à identifier les dangers liés à l’exposition des systèmes de production et de54

distribution d’eau et à mettre en œuvre un plan d’action afin de prévenir les risques sanitaires.

Un montant maximum de 40.000€ HT est estimé pour la réalisation de cette étude.

Il est possible de demander des subventions auprès de l’Agence de l’Eau Adour Garonne pour nous accompagner dans le financement de cette étude.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de l’autoriser à demander cette subvention :

Sur la base d’une étude de 40.000€ HT.

Patrick POUJARDIEU : Il s’agit aussi d’une obligation réglementaire, une étude d’un montant maximum de 40 000 € qui est extrêmement importante pour la sécurité sanitaire.

Cette présentation n’appelant plus de questions ou observations, les membres du Conseil municipal sont invités à voter.

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le budget primitif 2023,

VU l’intérêt de garantir la sécurité sanitaire de l’eau, toutes les étapes de sa production doivent être vérifiées depuis la ressource en eau, le captage, le traitement et la distribution jusqu’au robinet du consommateur. Le plan de gestion de la sécurité sanitaire des eaux répond à cet enjeu en appliquant une stratégie globale d’évaluation et de gestion des risques.

CONSIDERANT l’exposé de M. le Maire de la Commune de Langon, justifiant de l’intérêt de réaliser un plan de gestion de la sécurité des eaux et pour financer en partie le projet, de demander un accompagnement financier auprès de l’agence de l’eau Adour Garonne

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

− Approuve la réalisation du plan de gestion de la sécurité des eaux. − Autorise Monsieur le maire ou son représentant à solliciter les aides de financement à cette étude auprès de l’Agence de l’eau Adour Garonne et à signer tout document relatif à cette affaire

Pour : 25 – Contre : 0 – Abstention : 0

La délibération n°230210-25 est adoptée à l’unanimité par le Conseil municipal.

N°230210-26 - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE L’AGENCE ADOUR GARONNE POUR LE RENOUVELLEMENT DE RÉSEAUX AEP DANS LE CADRE DE SES APPELS À PROJETS

RAPPORTEUR : Patrick POUJARDIEU

Exposé des motifs : 55

Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal a constitué un groupement de commandes entre le syndicat d’assainissement de Fargues Langon Toulenne et la commune de Langon pour réaliser les travaux de reconfiguration des ouvrages de collecte et de transfert des eaux usées et le renouvellement des canalisations d’adduction d’eau potable.

Monsieur le Maire fait part au conseil municipal des possibilités par la commune de solliciter l’Agence de l’Eau Adour Garonne pour le renouvellement de réseaux d’adduction d’eau potable au niveau de la rue Fabre, du cours des Fossés, du cours de Maréchal de Lattre de Tassigny.

Les travaux de renouvellement des canalisations d’adduction d’eau potable (rue Fabre, cours des Fossés, cours Maréchal de Lattre de Tassigny) ont un coût de 537.000€.

Il est possible de demander des subventions auprès de l’Agence de l’Eau Adour Garonne pour nous accompagner dans le financement de ces travaux dans le cadre de ses appels à projets

Monsieur le Maire sollicite l’autorisation de déposer les demandes de subventions correspondantes à cette opération.

Patrick POUJARDIEU : L’agence Adour Garonne ne devait pas nous donner de subvention pour ces travaux, et une petite information parue sur Intramuros vous informe qu’ils ont commencé rue Favre. Pour ceux qui ont l’occasion de faire un tour, cela fait du bien de marcher dans ces quartiers où on ne va pas souvent. Ce sont des travaux titanesques, impressionnants, surtout quand les tranchées sont ouvertes, le nombre de réseaux passant sous la voirie sont extraordinaires. Ces travaux sont très difficiles de par les rues étroites, chaque mardi, des réunions de suivi des chantiers sont importantes, dans lesquelles sont prises de grandes décisions.

Nous demandons une subvention pour l’eau de 537 000 € et de 3 millions pour l’assainissement, auprès de l’agence de l’eau Adour Garonne. Il semblerait que l’on puisse en bénéficier et nous n’allons pas hésiter à le faire.

Monsieur le Maire : Un clin d’œil à l’ami Patrick qui est vraiment investi sur ce sujet, dont il absorbe tout le stress et la responsabilité, ce qui décharge un peu le maire que je suis. Il nous fait des restitutions très régulièrement des travaux qui sont très importants et essentiels pour notre collectivité. Merci à toi de ton engagement pour ce sujet qui sera important jusqu’à quasiment la fin du mandat.

Cette présentation n’appelant plus de questions ou observations, les membres du Conseil municipal sont invités à voter.

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le budget primitif 2023,

VU les opérations de travaux de renouvellement des canalisations d’adduction d’eau potable : Rue Fabre, cours des Fossés, cours Maréchal de Lattre de Tassigny.

Le rapporteur entendu,

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

- AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter auprès de l’agence de l’eau Adour Garonne les demandes de subventions présentées ci-avant

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces relatives à cette affaire 56

Pour : 25 – Contre : 0 – Abstention : 0

La délibération n°230210-26 est adoptée à l’unanimité par le Conseil municipal.

N°230210-27 – BUDGET ANNEXE CENTRE CULTUREL DES CARMES : REPRISE ANTICIPEE DES RESULTATS DE L’EXERCICE 2022

RAPPORTEUR : David BLÉ

Exposé des motifs :

L’article L2311-5 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que les résultats de l’exécution budgétaire sont affectés par le Conseil Municipal après constatation des résultats définitifs lors du vote du compte administratif. Toutefois, s’il est possible d’estimer les résultats avant adoption du compte administratif et du compte de gestion, le Conseil Municipal peut alors, au titre de l’exercice clos et avant adoption du compte administratif, procéder à la reprise anticipée de ces résultats. La reprise est justifiée par une fiche de calcul du résultat prévisionnel accompagnée d’une balance et d’un tableau des résultats d’exécution du budget, ainsi que de l’état des Restes à réaliser au 31 décembre (documents à annexer à la délibération).

Les résultats de la section de fonctionnement, le besoin de financement de la section d’investissement, ainsi que la prévision d’affectation sont alors inscrits par anticipation au budget primitif de la commune. Les restes à réaliser sont également repris par anticipation.

Objet de la délibération :

Il est possible au Conseil Municipal de reprendre par anticipation les résultats 2022, c’est-à- dire constater le résultat de clôture estimé de 2022 et de statuer sur l’affectation de ce résultat dans le budget primitif 2023. Si le compte administratif venait à faire apparaitre une différence avec les montants reportés par anticipation, l’assemblée délibérante devrait procéder à leur régularisation et à la reprise des écarts dans la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif et en tout état de cause avant la fin de l’exercice 2022.

Les résultats de l’exercice 2022 du budget annexe du centre culturel des Carmes se présentent comme suit :

DEPENSES RECETTES

Section de Fonctionnement Résultat de l'exercice 2022

12 694.18

Résultats 2021 à reporter

32 043.62

Résultat à affecter 44 737.80

Section d'investissement Résultat de l'exercice 2022

1 345.43

Résultats 2021 à reporter

6 203.5057

Solde global d'exécution

7 548.93

Restes à réaliser

au 31 déc 2022

Fonctionnement

Investissement 888.47

Couverture du besoin de

financement de la section

d’investissement (Compte

1068)

Reprise anticipée 2022

44 737.80

David BLÉ : On a vu le budget principal, celui de l’eau en régie et voici celui des Carmes avec deux délibérations.

D’abord, une présentation des recettes de fonctionnement.

Résultat reporté de 44 000 €

Des produits des services du domaine et ventes d’entrée et de tickets, pour 54 000 € C’est une estimation, sachant que le Compte Administratif 2022 provisoire présente des recettes de 70 000 €, grâce à la qualité de notre programmation et aux spectateurs qui ont été au rendez-vous.

Les dotations et participations pour un montant de 510 000 €. C’est ce que nous proposons comme chacune des années pour alimenter le budget, le maximum autorisé. D’où des recettes de fonctionnement estimées pour 2023 de 609 706 €. Elles se répartissent comme suit en dépenses de fonctionnement :

Charges à caractère général pour 265 000 €. Vous voyez l’effet du coût de l’énergie et des matières premières par rapport au 227 000 € de 2022.

Les charges de personnel s’élèvent à 317 765 €

Virement en section d’investissement pour 4 000 €

Opérations d’ordre pour 10 000 €

Autres charges pour 11 000 €

Pour un total de 609 000 €

Il y a quelques investissements que nous allons voir.

D’abord, des recettes pour le report de 7 500 €

L’alimentation au budget de 4 100 €

10 000 € d’opérations d’ordre

Soit un total de 21 000 € qui se dispatchent en dépenses d’investissement comme suit : Immobilisations corporelles : 21 000 €

Nous avons une première délibération pour nous positionner sur la reprise anticipée des résultats de l’exercice 2022 qui alimentent notre budget 2023.

Cette présentation n’appelant plus de questions ou observations, les membres du Conseil Municipal sont invités à voter.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2311-5,

Vu les dispositions de l’instruction budgétaire et comptable M57,

Vu les pièces justificatives prévues à l’article R 2311-13 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant les principes de la reprise et de l’affectation anticipées des résultats selon l’article L. 2311-5 du Code général des collectivités territoriales permettant de reporter au58

budget primitif de manière anticipée, sans attendre le vote du Compte administratif, les résultats de l’exercice antérieur.

Le Conseil Municipal

Entendu l’exposé,

Après en avoir délibéré

- APPROUVE ET ARRETE les résultats tels qu’ils ont été dressés par monsieur le Maire et attestés par madame la comptable publique

- AUTORISE la reprise anticipée du résultatdu budget annexe du centre culturel des Carmes

- AFFECTE de manière anticipée l’excédent de fonctionnement d’un montant de 44 737.80 € et de l’inscrire dans sa totalité en excédent de fonctionnement reporté au budget primitif 2023

- AFFECTE de manière anticipée l’excédent d’investissement d’un montant de 7 548.93 € et de l’inscrire dans sa totalité en excédent d’investissement reporté au budget primitif 2023.

- INSCRIT l’ensemble de ces montants dans le cadre du budget primitif 2023 pour le budget annexe du Centre Culturel des Carmes, ainsi que le détail des restes à réaliser en section d’investissement à hauteur de 888.47 € en dépenses et à hauteur de 0,00 € en recettes

- PRECISE que la délibération d’affectation définitive des résultats devra intervenir après le vote du compte administratif 2022

Pour : 25 – Contre : 0 – Abstention : 0

La délibération n°230210-27 est adoptée à l’unanimité par le Conseil municipal.

N°230210-28 – BUDGET ANNEXE CENTRE CULTUREL LES CARMES : VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2023

RAPPORTEUR : David BLÉ

Objet de la délibération :

Le Code Général des Collectivités Territoriales dispose, en son article L. 2312-1, que le budget de la commune est proposé par le Maire et voté par le Conseil municipal. L’examen du budget doit intervenir dans les deux mois qui suivent la présentation du Rapport d’orientations budgétaires, lequel a été débattu lors de la séance du 19 décembre 2022.

Exposé des motifs :

Dans le prolongement du débat d’orientations budgétaires du 19décembre 2022, le budget primitif 2023 du centre culturel des Carmes s’établit selon les modalités présentées ci-après :59

- Le budget primitif est construit à partir de la nomenclature comptable M57 qui s’applique aux services publics administratifs

- Le budget du centre culturel des Carmes s’équilibre en dépenses et en recettes, en fonctionnement et en investissement, conformément aux données présentées dans les maquettes budgétaires et au rapport détaillé, ci-annexés ;

Monsieur le maire explique que Le budget primitif a été élaboré conformément aux engagements pris dans le cadre du débat d’orientations budgétaires 2023.

Équilibre du budget 2023 :

Fonctionnement

Dépenses réelles 595 564.93 Recettes réelles 564 968.20

Dépenses d’ordres 14 141.07 Recettes d’ordre 0,00

Excédent de fonct. 44 737.80

Total des dépenses 609 706,00 Total des recettes 609 706,00

Investissement

Dépenses réelles 21 690,00 Recettes réelles 0,00

Dépenses d’ordres 0,00 Recettes d’ordre 14 141.07

Résultat d’inv. reporté 0,00 Résultat d’inv. reporté 7 548.93

Total des dépenses 21 690,00 Total des recettes 21 690,00

Avant de passer au vote, Monsieur le maire précise que le conseil municipal est amené à voter en section de fonctionnement au niveau du chapitre sans vote formel par chapitre et en section d’investissement par chapitre.

Cette présentation n’appelant plus de questions ou observations, les membres du Conseil Municipal sont invités à voter.

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2311-1 et suivants,

Vu le rapport détaillé de présentation du budget primitif 2023, joint au projet de délibération ;

Vu le projet de budget primitif 2023 annexé à la présente,

Considérant que, par délibération du 19 décembre 2023, le Conseil municipal a procédé au débat d’orientations budgétaires pour l’année 2023 ;

Considérant l’avis favorable de la commission Finances en date du 27 janvier 2023,

Considérant, conformément au rapport détaillé et à la maquette budgétaire ci-annexés, que les prévisions budgétaires pour l’exercice 2023 sont équilibrées, tant en recettes qu’en dépenses, et tant en exploitation qu’en investissement,

Le Conseil Municipal,

Le rapporteur entendu,

Après en avoir délibéré,

DECIDE

1. D’adopter le budget annexe du Centre culturel Les Carmes de l'exercice 2023 de la Ville de Langon, par chapitre et par nature, en section de fonctionnement et d'investissement qui présente les équilibres suivants :

a. Arrêté en section de fonctionnement aux sommes suivantes :

Dépenses Montant Recettes Montant

011 Charges à caractère 265 100,00 € 70 Vente produits et 54 968.20 €60

général services

012 Frais de personnel et

charges assimilés

317 765,00 € 73 Impôts et taxes €

65 Autres charges de

gestion courante

11 700,00 € 74 Dotations et

participations

510.000,00 €

66 Charges financières 200.00 € 75 Autres produits de

gestion courante

€

67 Charges

exceptionnelles

799.93 € 013 Atténuation de

charges

€

68 Dotations aux

provisions

€ 76 Produits financiers €

014 Atténuation de

charges

€ 77 Produits

exceptionnels

€

042 Opération d’ordres de

transfert

10 000.00 € 042 Opérations d’ordre

de transfert entre

sections

€

022 Dépenses imprévues € 002 Excédent de

fonctionnement

reporté

44 737.80 €

023 Virement à la section

INV

4 141.07€

TOTAL 609 706,00 € TOTAL 609 706,00 €

b. Arrêté en section d’investissement aux sommes suivants :

Dépenses Montant Recettes Montant

10 Dotations fonds

divers et réserves

€ 10 Dotations fonds

divers et réserves

€

16 Remboursements

emprunts et dettes

€ 13 Subventions

d’investissement

€

20 Immobilisations

incorporelles

€ 16 Emprunts et dettes

assimilés

€

204 Subventions

d’équipement

versées

€ 27 Autres

immobilisations

financières

€

21 Immobilisations

corporelles

21 690,00 €

23 Immobilisations

incorporelles

€

45 Travaux effectués

pour compte de tiers

€ 45 Travaux effectués

pour compte de tiers

040 Opérations de transfert

entre sections

€ 040 OO de transfert

entre section

10 000.00 €

020 Dépenses imprévues € 021 Virement de la

section de fonct.

4 141.07 €

001 Résultat d’inv. reporté € 001 Résultat

d’investissement

reporté

7 548.93 €

total 21 690,00 € total 21 690,00 € 61

1. De donner, en tant que de besoin, délégation à M. le Maire ou son représentant pour effectuer à l'intérieur de ces chapitres, tant en section d'investissement qu'en section de fonctionnement, tout virement de crédit qui s'avérerait nécessaire ;

2. D’autoriser, à l'intérieur de chaque section du budget principal, tant en investissement qu'en exploitation, tout virement de crédits qui s'avérerait nécessaire, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de la section considérée, à l'exclusion des dépenses de personnel (les budgets annexes ne sont pas concernés par cette disposition). Un compte rendu des virements de crédits sera effectué lors de chaque séance du Conseil municipal.

3. D'autoriser Monsieur le Maire à prendre toute décision et à signer tout acte nécessaire à l'application de la délibération

Pour : 25 – Contre : 0 – Abstention : 0

La délibération n°230210-28 est adoptée à l’unanimité par le Conseil municipal.

N°230210-29 – EXONÉRATION DE LA TAXE SUR LES SPECTACLES – ANNEE 2023

RAPPORTEUR : David BLÉ

Objet de la délibération :

La commune mène un politique de soutien en faveur des associations sportives et culturelles par diverses aides dont une exonération de taxe sur les spectacles.

Exposé des motifs :

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal conformément aux articles 1559 et suivants du Code Général des Impôts, d’exonérer de taxe sur les spectacles toutes les manifestations organisées par les associations sportives et culturelles de la commune de Langon pour l’année 2023.

David BLÉ : On se propose de voter une exonération de la taxe sur les spectacles, comme habituellement, c’est assez historique dans notre commune de le faire chaque année. Mais l’on doit vous demander votre autorisation car ce n’est pas obligatoire.

Cette présentation n’appelant plus de questions ou observations, les membres du Conseil Municipal sont invités à voter.

Vu les articles 1559 et suivants du Code général des Impôts

Considérant la politique municipale de soutien en faveur des associations sportives et culturelles,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, 62

DECIDE d’exonérer de taxe sur les spectacles toutes les manifestations organisées par les associations sportives et culturelles de la commune de Langon pour l’année 2023.

Pour : 25 – Contre : 0 – Abstention : 0

La délibération n°230210-29 est adoptée à l’unanimité par le Conseil municipal.

Monsieur le Maire : Ayant terminé la partie budget, j’en profite pour remercier notre showman du soir, mais plus sérieusement, David, de son engagement. Notre ordre du jour est très lourd, ce qui démontre le travail effectué, et je salue et remercie nos services, Sandrine et Selvie, puisque l’on a pu tenir notre engagement depuis deux ans, de voter le budget à ce moment-là, puis des demandes de subventions se sont succédées où pendant des années, nous n’avions pas accès à l’ensemble des informations. Nous avons réussi à tenir notre ambition, et je me permets à votre nom à tous de remercier les services, Selvie et Sandrine.

N°230210-31 – REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL - MODIFICATIONS

RAPPORTEUR : Monsieur le Maire

Exposé des motifs :

Conformément aux dispositions de l’article L.2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le règlement intérieur du Conseil Municipal a été adopté par délibération du 26 Juin 2020.

Ce document qui détermine les règles de fonctionnement du Conseil Municipal et précise l'organisation de travail ainsi que les moyens de l'ensemble des élus municipaux.

L’entrée en vigueur au 1er juillet 2022 de la réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales nécessite une mise à jour des articles 31 et 32 du règlement intérieur. Par ailleurs, l’article 33 relatif au bulletin d’informations générales fait l’objet d’une actualisation de façon à tenir compte de la communication digitale

Les propositions de modifications sont les suivantes :

- Article 31 : Procès-verbaux :

L’article L.2121-23 du CGCT est mis à jour et mentionne que le Maire et le ou les secrétaires de séance signent les délibérations du Conseil Municipal (jusqu’au 1er juillet 2022, les délibérations étaient signées par tous les membres présents à la séance). Il est également ajouté que les délibérations adoptées par le Conseil Municipal sont signées par le Maire et le Secrétaire de séance avant leur transmission au contrôle de légalité et leur publication. L’article L.2121-15 du CGCT est mis à jour. Il détaille le contenu du procès-verbal et précise qu’il est signé par le Maire et le ou les secrétaires de séance. Les signatures sont apposées en dernière page du procès-verbal.63

- Article 32 : Liste des délibérations examinées et comptes rendus

La nouvelle rédaction de l’article L.2121-25 du CGCT est mentionnée à l’article 31 qui précise que « dans le délai d’une semaine, la liste des délibérations examinées par le conseil municipal est affichée à la mairie et mise en ligne sur le site internet de la commune ».

Bien que le compte rendu du Conseil Municipal ne présente plus un caractère obligatoire, Il est proposé au Conseil Municipal de le conserver dans sa rédaction actuelle (mention pour chaque délibération du nom des élus ou des groupes politiques qui auront voté contre la délibération, se seront abstenus ou n’auront pas pris part au vote).

- Article 34 : bulletin d’informations générales

Texte supprimé : « Les publications visées peuvent se présenter sur papier ou sur support numérique, tels que les sites internet. (si le bulletin municipal est repris sur le site de la commune) »

Proposition : « Ce texte sera reproduit dans la rubrique "Votre Mairie" rubrique « Vie Municipale » du site Internet municipal et sera également reproduit sur la page Facebook de la Mairie.

Il est donc proposé au Conseil Municipal :

- d’approuver la version modifiée du règlement intérieur du Conseil Municipal annexée à la présente délibération ;

- d’autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Monsieur le Maire : Quelques petits ajustements. Notre société évolue, l’accessibilité à l’information aussi, on est présent sur les réseaux sociaux. De la même façon que nos tribunes sont sur le journal municipal, l’accès doit être libre à tous nos concitoyens. De permettre ces accès à nos paroles, quels que soient les usages numériques de la Ville, tels que Facebook ou le site municipal.

Une modification dans le règlement intérieur vous est proposée, de façon à ce que dans l’onglet « votre mairie » figure la rubrique « vie municipale » du site Internet, qui sera accessible via tous les réseaux sociaux.

Cette proposition qui vous est faite montre aussi le dynamisme de notre vie municipale dans son ensemble.

Est-ce qu’il y a des remarques ? Jean-Philippe.

Jean-Philippe DELCAMP : Je profite de ce sujet, pour signaler que l’article 18 indique que c’est ouvert au public, ce que nous n’avons pas fait depuis des mois. Il faudrait savoir où nous en sommes. Je veux bien qu’il y ait eu le Covid, mais ce n’est plus le cas.

Monsieur le Maire : Dans la convocation, il ne t’a pas échappé que c’est ouvert au public !

Jean-Philippe DELCAMP : Il y a des chaises pour le public !

Monsieur le Maire : Si les personnes viennent, heureusement que c’est ouvert au public ! Il y a des anciens, Didier pourra témoigner, on est quelques-uns à avoir quelques mandats, lui encore plus que moi, mais je suis élu depuis 2007-2008 et quand c’était des performances quand on avait des scores à 4 ou 5 dans la salle. En revanche, c’est une question que Didier m’a posée, je crois, il y a une semaine-quinze jours, une importante discussion a été engagée sur le fait que nos retransmissions sont abondamment suivies. Pas forcément en direct, mais beaucoup plus de gens le regardent plutôt que de se déplacer. Peut-être n’avons-nous pas été assez clairs dans l’expression du faire-savoir, mais c’est ouvert au public.

Je donne la parole à Georges.64

Cette présentation n’appelant plus de questions ou observations, les membres du Conseil Municipal sont invités à voter.

VU le Code général des Collectivités Territoriales

VU la délibération du 26 juin 2020 portant approbation du règlement intérieur du conseil municipal,

Considérant qu’il est nécessaire de modifier le règlement intérieur du conseil municipal afin de tenir compte de l’entrée en vigueur au 1er juillet 2022 de la réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et d’actualiser le règlement intérieur pour tenir compte de la communication digitale

Le conseil municipal

Le rapporteur entendu,

Après en avoir délibéré,

− D’ADOPTER les termes du Règlement intérieur du Conseil municipal tel qu’annexé à la présente délibération.

− DE DIRE que le présent Règlement intérieur du Conseil municipal annule et remplace le précédent règlement adopté par délibération n°200626-19 en date du 26 juin 2020.

− DE PRECISER qu’ampliation de la présente délibération sera transmise au Préfet de la Gironde.

− D’AUTORISER Monsieur le maire ou son représentant à signer tous documents relatifs à cette affaire.

Pour : 25 – Contre : 0 – Abstention : 0

La délibération n°230210-31 est adoptée à l’unanimité par le Conseil municipal.

RESSOURCES HUMAINES

N°230210-32 – CONVENTION D’ADHESION A L’OFFRE DE SERVICE DE PREVENTION ET SANTE AU TRAVAIL DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA GIRONDE

RAPPORTEUR : David BLÉ 65

Exposé des motifs :

Selon l’article L 812-3 du Code Général de la Fonction publique, les collectivités doivent disposer d’un service de médecine préventive. Elles peuvent adhérer au service créé par le centre de gestion selon les modalités mentionnées à l’article L.452-47 ;

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que la collectivité adhérente au service prévention et santé au travail du Centre de Gestion depuis le 8 décembre 2015, est dans l’obligation de signer une nouvelle convention compte tenu de la modification de l’offre de service ainsi que de la nouvelle tarification en vigueur à compter du 1er janvier 2023.

En effet, il est à noter que le décret n° 2022-551 du 13 avril 2022 a modifié les dispositions du décret du 10 juin 1985 concernant la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale afin de répondre aux différents enjeux auxquels sont confrontés désormais les services de médecine préventive notamment le développement de la pluridisciplinarité et de la téléconsultation sous réserve de l’accord de l’agent. De plus, l’examen médical périodique est remplacé par la visite d’information et de prévention (VIP) qui peut être réalisée par le médecin du travail, un collaborateur médecin ou un infirmier dans le cadre d’un protocole formalisé.

David BLÉ : C’est une délibération concernant une convention d’adhésion à l’offre de service de prévention et santé au travail, avec le centre de gestion de la Fonction publique territoriale. Cela ne remplace aucunement nos assistants de prévention, c’est une prestation qui nous permet, grâce au centre de la Fonction publique territoriale de la Gironde, de mettre à jour l’ensemble de nos éléments et de faciliter le travail de nos assistants de prévention. Ceci a été présenté aux instances locales et le déroulement des travaux s’effectuera durant les mois et les années à venir.

Cette présentation n’appelant plus de questions ou observations, les membres du Conseil Municipal sont invités à voter.

Considérant :

que les autorités territoriales sont chargées de veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous leur autorité,

que les employeurs territoriaux doivent disposer d’un service de médecine préventive pour leurs agents,

que le service de médecine préventive a pour mission d'éviter toute altération de l'état de santé des agents territoriaux du fait de leur travail, notamment en surveillant leur état de santé, les conditions d'hygiène du travail ainsi que les risques de contagion,

que les centres de gestion peuvent créer des services de médecine préventive, de médecine agréée et de contrôle ou de prévention des risques professionnels, qui sont mis à la disposition des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui en font la demande,

l’offre de service de prévention et de santé au travail proposée par le Centre de Gestion de la Gironde telle que décrite dans le catalogue des prestations,

Vu la convention d’adhésion à l’offre de service proposée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde telle qu’annexée à la présente délibération,

Le Conseil Municipal,

Le rapporteur entendu,

Après en avoir délibéré,66

DECIDE

− de solliciter le Centre de Gestion de la Gironde pour bénéficier de l’offre de service de prévention et de santé au travail ;

− d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention correspondante telle qu’annexée à la présente délibération ;

− de prévoir les crédits correspondants au budget de la collectivité

Pour : 25 – Contre : 0 – Abstention : 0

La délibération n°230210-32 est adoptée à l’unanimité par le Conseil municipal.

N°230210-33 – PRESTATIONS D’ACTIONS SOCIALES ACCORDÉES AU PERSONNEL MUNICIPAL

RAPPORTEUR : David BLÉ

Exposé des motifs :

Monsieur le Maire rappelle que l’action sociale est devenue obligatoire pour les collectivités depuis la loi du 19 février 2007.Elle se définit comme une politique à vocation sociale mise en œuvre par la collectivité pour permettre l’amélioration des conditions de vie des agents publics et de leurs familles notamment dans les domaines de la restauration, du logement, de l’enfance et des loisirs. L’action sociale suppose une participation du bénéficiaire à la dépense.

Bien qu’obligatoire, cette action sociale est librement définie par chaque collectivité qui reste libre de fixer les types de prestations et les modalités pratiques de l’action sociale. Par conséquent, monsieur le maire propose de reconduire les prestations d’action sociale par parité avec la fonction publique d’Etat.

David BLÉ : Concernant les prestations d’actions sociales accordées au personnel municipal, vous avez le détail de la délibération par rapport à la restauration, les aides aux familles, les subventions pour séjours des enfants. C’est une mise à jour réglementaire, comme nous le faisons à chaque fois qu’il y a matière à le modifier, ce qui est le cas suite à la circulaire ministérielle du 31 décembre 2022.

Le Conseil municipal le plus proche en prend acte grâce à une délibération.

Cette présentation n’appelant plus de questions ou observations, les membres du Conseil Municipal sont invités à voter.

Vu Le Code Général des Collectivités Territoriale,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

notamment l’article 9 ;

Vu la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale ;67

Vu la Circulaire de la Direction Générale de l’Administration et de la Fonction Publique n°11- BCFF1102447C du 1er avril 2011 fixant les taux des prestations interministérielles d’action sociale à réglementation commune,

Vu la circulaire ministérielle du 31 décembre 2022, NOR: TFPF2138291C relative aux prestations interministérielles d’action sociale à réglementation commune, fixant les taux applicables au 1er janvier 2023,

Vu le principe de parité entre la Fonction Publique de l’Etat et la Fonction publique Territoriale,

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’octroyer les prestations suivantes aux employés municipaux :

PRESTATIONS Taux

2023

RESTAURATION

Prestation repas 1.39 €**

AIDE A LA FAMILLE

Allocation aux parents séjournant en maison de repos avec leur enfant 24.65 € SUBVENTIONS POUR SÉJOURS D’ENFANTS

En colonie de vacances

- enfants de moins de 13 ans 7.92 €

- enfants de 13 à 18 ans 11.97 €

En centre de loisirs sans hébergement

- journée complète 5.71 €

- demi-journée 2.88 €

En maisons familiales de vacances et gîtes (enfants âgés de - de 18 ans ou 20 ans pour enfants handicapés)

- séjour en pension complète 8.33 €

- autre formule 7.92 €

Séjours mis en œuvre dans le cadre éducatif

- forfait pour 21 jours ou plus 82.03 €

- pour les séjours d’une durée inférieure, par jour 3.90 €

Séjours linguistiques

- enfants de moins de 13 ans 7.92 €

- enfants de 13 à 18 ans 11.98 €

ENFANTS HANDICAPÉS

- Allocation aux parents d’enfants handicapés de moins de 20 ans (montant mensuel) 172.46 €

- Séjours en centres de vacances spécialisés (par jour) 22.58 €

Allocation pour les jeunes adultes handicapés poursuivant des études ou un apprentissage entre 20 et 27 ans : versement annuel au taux de 30 % de la base mensuelle de calcul des prestations familiales

** Ce montant est exprimé en HT. Conformément à l’article 266-1 du Code Général des Impôts, la PIM prestationrepas est assujettie au taux de la TVA de 10%

Le Conseil Municipal,

Le rapporteur entendu,

et après en avoir délibéré,

− DECIDE d’octroyer les prestations sociales ci-dessus mentionnées aux employés municipaux.

− DIT que Les crédits nécessaires aux versements de ces prestations seront prévus au68

budget.

− AUTORISE monsieur le maire ou son représentant à signer toutes pièces relatives à cette affaire

Pour : 25 – Contre : 0 – Abstention : 0

La délibération n°230210-33 est adoptée à l’unanimité par le Conseil municipal.

N°230210-34 – MODIFICATION DU TABLEAU DU PERSONNEL

RAPPORTEUR : David BLÉ

Exposé des motifs :

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'il y a lieu de modifier partiellement le tableau du personnel.

Cette modification répond :

- à la création d’un poste de peintre au sein des services techniques, à compter du 1er avril 2023 ;

- d’un poste d’agent technique au sein du service général, à compter du 1er mars 2023 ;

- d’un poste d’agent administratif au sein de la régie municipale de l’eau et d’un poste d’agent technique au sein du service des sports, à compter du 1er avril 2023.

Ces créations répondent respectivement aux besoins des services techniques suite au départ en retraite de l’agent occupant les missions de peintre et à la stagiairisation d’un agent occupant les missions d’agent technique au sein du service général dont le contrat arrive à son terme ; à la stagiairisation d’un agent contractuel occupant les missions d’assistante administrative et financière au sein de la régie municipale de l’eau dont le contrat arrive à son terme et à la mutation d’un agent technique du service des sports, l’agent ayant été recruté contractuellement pendant sa période de disponibilité et dont le contrat arrive à son terme.

David BLÉ : La modification du tableau du personnel. C’est l’ouverture :

- D’un poste de peintre, suite au départ en retraite pour invalidité de notre l’agent.

- La stagiairisation d’un agent au service général

- La stagiairisation d’un agent au service de l’eau

- La mutation d’un agent du service des sports qui est en disponibilité, et recruté contractuellement au sein de la collectivité.

Il n’y a pas de création de poste, ce sont des mises à jour et des remplacements éventuels.

Cette présentation n’appelant plus de questions ou observations, les membres du Conseil Municipal sont invités à voter.

Vu le Code Général de la Fonction publique et notamment ses articles L313-1 et L332-8,

Vu le budget,

Vu le tableau des emplois et des effectifs,69

Considérant que conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction publique, susvisé les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Le Conseil Municipal,

Le rapporteur entendu,

Après en avoir délibéré,

DECIDE :

- La création d’un emploi permanent de peintre à temps complet, à ce titre, cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant aux cadres d’emplois des adjoints techniques et des agents de maîtrise, aux grades d’adjoint technique, adjoint technique principal de 2ème classe, adjoint technique principal de 1ère classe, agent de maîtrise et agent de maîtrise principal relevant de la catégorie hiérarchique C.

Le poste pourra être pourvu par un agent contractuel de droit public dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire.

- L’ouverture de deux postes d’adjoint technique, à temps complet, relevant de la catégorie hiérarchique C.

- L’ouverture d’un poste d’adjoint administratif, à temps complet relevant de la catégorie hiérarchique C.

DIT que Les crédits nécessaires à ces ouvertures de postes sont inscrits au budget.

DIT que les autres termes du tableau du personnel restent inchangés.

DIT que Monsieur le maire ou son représentant est chargé de signer tous les documents relatifs à ce dossier et de procéder au recrutement.

Pour : 25 – Contre : 0 – Abstention : 0

La délibération n°230210-34 est adoptée à l’unanimité par le Conseil municipal.

N°230210-35 – VOIES NAVIGABLES DE FRANCE : RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION D’OCCUPATION TEMPORAIRE DU 1er JANVIER 2021 AU 31 DECEMBRE 2025

RAPPORTEUR : Monsieur le Maire

Exposé des motifs :

Monsieur le Maire sollicite de la part des membres du conseil municipal l’autorisation de signer la convention d’occupation temporaire du domaine public fluvial avec VNF pour les quais de Garonne.

La convention sera consentie pour une durée de 5 ans du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2025– elle ne pourra faire l’objet d’une tacite reconduction. 70

Monsieur le Maire : J’enchaîne assez rapidement sur les renouvellements de conventions que l’on fait avec VNF, puisqu’il y a une toute une partie qui revient régulièrement. Ne me demandez pas pourquoi c’est par rapport à 2021, les relations avec VNF sont parfois troubles, comme j’imagine, la Garonne, mais cela fait partie des conventions d’usage.

Cette présentation n’appelant plus de questions ou observations, les membres du Conseil Municipal sont invités à voter.

Le conseil Municipal,

Vu l’exposé de Monsieur le maire,

Vu la nécessité de renouveler cette convention

Après en avoir délibéré,

- Autorise Monsieur le maire à signer la convention pour l’occupation du domaine fluvial jointe à la présente

- Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal

Pour : 25 – Contre : 0 – Abstention : 0

La délibération n°230210-35 est adoptée à l’unanimité par le Conseil municipal.

N°230210-36 – PARTICIPATION FINANCIERE DE LA COMMUNE DE LANGON POUR L’ACQUISITION DE RECUPERATEURS D’EAU DE PLUIE PAR LES FOYERS LANGONNAIS – ANNEE 2023

RAPPORTEUR : Chantal PHARAON

Objet de la délibération :

Chaque année, la commune vote une enveloppe dédiée à la participation à l’achat par les foyers langonnais de récupérateurs d’eau de pluie.

Exposé des motifs :

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la ressource en eau doit être de plus en plus préservée. Comme l’année précédente, Monsieur le Maire demande à cette fin au Conseil Municipal d'octroyer une participation relative à l'acquisition de récupérateurs d'eau de pluie afin d’encourager les Langonnais dans cette démarche.

Monsieur le Maire propose :

- la prise en charge par la commune de Langon d'une participation à l'acquisition de récupérateur d'eau de pluie par les foyers langonnais,

- cette participation sera à hauteur de 50 % du coût total TTC (cuve, socle et système de filtration) plafonnée à un montant de 50 € par foyer. Cette aide sera versée sur présentation de la facture acquittée relative à cet achat, avec fourniture d'un justificatif de domicile, et remise d'un RIB.

- L'enveloppe globale pour cette opération a été fixée pour 2023 à 1 000 euros.71

Chantal PHARAON : Nous sommes sur une enveloppe que nous votons chaque année, dédiée à la participation pour l’achat des récupérateurs d’eau, dont je vous rappelle le fonctionnement.

Nous avons une prise en charge de 50 % du prix du récupérateur, jusqu’à hauteur de 50 €, pour une enveloppe d’un montant de 1 000 €.

Cette présentation n’appelant plus de questions ou observations, les membres du Conseil Municipal sont invités à voter.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

Autorise la participation de la commune pour l’acquisition de récupérateurs d’eau de pluie par les foyers langonnais selon les modalités suivantes :

- Participation à hauteur de 50 % du coût total TTC (cuve, socle et système de filtration) plafonnée à un montant de 50 € par foyer. Cette aide sera versée sur présentation de la facture acquittée relative à cet achat, avec fourniture d'un justificatif de domicile, et remise d'un RIB.

- L'enveloppe globale pour cette opération a été fixée pour 2023 à 1 000 euros.

Pour : 25 – Contre : 0 – Abstention : 0

La délibération n°230210-36 est adoptée à l’unanimité par le Conseil municipal.

N°230210-37 – CESSION À TITRE GRATUIT DE PARCELLES DE TERRAIN AVANT VERSEMENT DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL

RAPPORTEUR : Chantal PHARAON

Exposé des motifs :

Monsieur le Maire propose à l’Assemblée d’approuver la cession des parcelles de terrain cadastrées AH 786- AH 787- AH 788 d’une superficie totale de 842 m². Elles sont issues des parcelles AH 416,417 et 419p, (voir extrait cadastral ci-joint) propriété de DOMOFRANCE domicilié Quartier du Lac - 110 avenue de la Jallère à 33042 BORDEAUX CEDEX.

Ces parcelles constituent la voie de desserte de l’immeuble de 30 logements de DOMOFRANCE et autres propriétés privées riveraines actuellement utilisées par le public.

Après délibération, elle porte le nom de rue Jean Louis Chelle.

Par convention signée par la commune et DOMOFRANCE, DOMOFRANCE a l’obligation de faire préparer et présenter à la signature de la Collectivité, avec le concours du notaire désigné parcelle-ci, un acte authentique notarié tous frais et émoluments à la charge de DOMOFRANCE.

L’emprise de cette voie avec accessoires et dépendances, est destinée à terme à être incorporée au domaine public routier communal.72

Chantal PHARAON : Une convention a été signée par la commune et Domofrance. Ces parcelles constituent la voie de desserte de l’immeuble de Domofrance de 30 logements qui porte le nom de la rue de Jean-Michel. L’emprise de cette voie, avec accessoires et dépendances est destinée à terme, à être incorporée sur le domaine public communal.

Cette présentation n’appelant plus de questions ou observations, les membres du Conseil Municipal sont invités à voter.

VU la délibération de demande de rétrocession de la voirie en date du 08 juillet 2021.

VU le bornage contradictoire, et la création d’une nouvelle parcelle par détachement. (Ci- joint)

VU la convention de rétrocession signée des deux parties en date du 09 décembre 2022,

CONSIDERANT que ces parcelles constituent la voie de desserte maillante reliant la place Kennedy et le cours Gambetta.

Le conseil municipal,

Le rapporteur entendu,

Après en avoir délibéré,

− Approuve le projet d’acquisition à titre gratuit, par la commune des parcelles cadastrées AH 786- AH 787- AH 788 d’une contenance totale de 842 m², permettant la liaison entre la place Kennedy et le cours Gambetta et destinées à être incorporées au domaine public routier communal.

− Dit que les frais d’acte seront à la charge du cédant

− Autorise Monsieur le maire ou son représentant à signer tous documents relatifs à cette affaire.

Pour : 25 – Contre : 0 – Abstention : 0

La délibération n°230210-37 est adoptée à l’unanimité par le Conseil municipal.

N°230210-38 – DENOMINATION ET NUMEROTATION DE RUES DE LA COMMUNE DE LANGON

RAPPORTEUR : Chantal PHARAON

Exposé des motifs :

Monsieur le Maire informe les membres présents qu’il appartient au conseil municipal de choisir, par délibération, le nom à donner aux rues de la commune. La dénomination des voies communales ouvertes à la circulation est laissée au libre choix du Conseil municipal dont la délibération est exécutoire par elle-même. Le numérotage des habitations constitue une mesure de police générale que le maire peut prescrire en application de l’article L2213-28 du CGCT aux termes duquel « dans toutes les communes où l’opération est nécessaire, le numérotage des maisons est exécuté pour la première fois à la charge de la commune. L’entretien du numérotage est à la charge du propriétaire qui doit se conformer aux instructions ministérielles ».73

Il convient, pour faciliter la fourniture de services publics, tels que les secours et la connexion aux réseaux, et d’autres services commerciaux comme la délivrance du courrier et des livraisons, d’identifier clairement les adresses des immeubles.

La dénomination des rues de la commune serait ainsi modifiée :

Secteur des lotissements Peyrot, Gaillat et Graves :

➢ Voie N°1 : Commence Avenue Pierre Coste fait une boucle sur elle-même. o Proposition : Rue Simone VEIL.

o Numérotée de 4 à 42, côté pair

o Numérotée de 3 à 31, côté impair

➢ Voie N°2 : Commence Avenue Pierre Coste et se termine rue Simone Veil. o Proposition : Rue DE GAILLAT.

o Numérotée de 4 à 14, côté pair

o Numérotée de 3 à 23, côté impair

Chantal PHARAON : Nous sommes sur le secteur Peyrot, De Gaillat et des Graves.

Monsieur le Maire : On l’a souvent évoqué, Denis travaille sur ce sujet avec toi, on avait pris la délibération pour les noms de rues, c’est cela Chantal ?

Chantal PHARAON : Tout à fait.

Monsieur le Maire : Et là, il s’agit de la numérotation.

Chantal PHARAON : Sur les rues Simone Veil et De Gaillat.

Cette présentation n’appelant plus de questions ou observations, les membres du Conseil Municipal sont invités à voter.

VU le code général des collectivités territoriales

CONSIDERANT l’intérêt communal que représente la dénomination des rues :

Le conseil municipal

Le rapporteur entendu,

Après en avoir délibéré,

− Approuve le principal général de dénomination et numérotation des voies de la commune,

− Valide le nom et la numérotation proposée ci dessus.

− Autorise Monsieur le maire ou son représentant à signer tous documents relatifs à cette affaire

Pour : 25 – Contre : 0 – Abstention : 0

La délibération n°230210-38 est adoptée à l’unanimité par le Conseil municipal.

N°230210-39 – ASSISTANCE À MAITRISE D’OUVRAGE À LA MISE EN ŒUVRE D’UNE CONCESSION D’AMÉNAGEMENT

RAPPORTEUR : Monsieur le Maire74

Exposé des motifs :

La ville de Langon engage les études nécessaires à la mise en place d’une Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat volet Renouvèlement Urbain et Opération de Restauration Immobilière pour faire évoluer l’image du centre-ville et accompagner la réhabilitation du parc de logement privé sur le centre-ville. Ces études sont conduites en articulation avec les études de revitalisation qui intègrent les éléments complémentaires sur le réaménagement d’espaces publics liés à la redynamisation économique et commerciale du centre-ville.

Cet ensemble d’études conduit à l’actualisation du plan guide et donc à la mise en œuvre d’une politique d’aménagement globale du centre-ville de Langon, dans ses volets habitat, espaces publics et commerces et services de proximité.

Pour la réalisation de chacune des actions en déclinaison du plan guide, la collectivité envisage de retenir le mode de la concession d'aménagement. La concession d’aménagement est un contrat entre une personne publique (le concédant) et un aménageur public ou privé (le concessionnaire). Par ce contrat, la personne publique à l’initiative de l’opération d’aménagement délègue la réalisation de celle-ci à un aménageur public ou privé. Elle permet de faciliter le passage de la phase pré opérationnelle à la phase opérationnelle dont la finalité est l’exécution complète des travaux.

Afin d’étudier cette possibilité, la commune souhaite et dans la continuité des études d’OPAH-RU-ORI et de revitalisation, se doter des compétences en matière d’assistance à maîtrise d'ouvrage pour l'accompagner dans d’examen puis le cas échéant la procédure de désignation du concessionnaire.

Le financement de cette assistance à maîtrise d’ouvrage pour la mise en œuvre d’une concession d’aménagement est réalisé, tout comme pour les études nécessaires à la mise en place d’une OPAH-RU-ORI, par I' Agence Nationale de l'Habitat, partenaire de la ville dans le cadre de la convention Petites Villes de Demain, à la hauteur de 50% du montant HT de ce lot. Le Département de la Gironde et la Région Nouvelle-Aquitaine seront également sollicités à la participation au financement de ces études au titre des conventions respectives Contrat de ville d'Equilibre et de l'AMI Revitalisation.

Monsieur le Maire : Cette demande de subvention auprès de l’ANAH nous permet d’enclencher une mécanique de recherche de subvention. Cela démontre que nous sommes acteurs. Et puisque le PLUI a été voté, l’OPAH-RU-ORI va être en action, cela va nous permettre d’aller chercher des financements.

Y a-t-il des questions ou remarques ?

Jean-Philippe DELCAMP : La même remarque que tout à l’heure. Pas de problème pour les subventions, la concession est entre une personne et un aménageur public ou privé. Là aussi, je suis en désaccord de les laisser aux mains du privé. Donc je m’abstiendrai aussi.

Cette présentation n’appelant plus de questions ou observations, les membres du Conseil Municipal sont invités à voter.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le projet de ville et notamment toutes ses déclinaisons en matière de revalorisation d'attractivité du centre-ville (logement, services, espaces publics, commerce, patrimoine) ;

Considérant les actions de restructuration urbaine du centre-ville à mener dans le cadre du projet de ville ;

Considérant la nécessité de tout mettre en œuvre pour donner à l’ensemble des dispositifs de renouvèlement urbain une dimension opérationnelle à forte valeur ajoutée pour la collectivité ;

Le conseil municipal,75

Le rapporteur entendu,

Après en avoir délibéré,

- AUTORISE monsieur le maire à procéder à la signature de tous les éléments permettant le bon déroulement des opérations et de faire les demandes de subventions permettant de se doter des compétences nécessaires à l’appréciation de l’opportunité d’une concession d’aménagement.

Pour : 24 – Contre : 0 – Abstention : 1 (M. DELCAMP)

La délibération n°230210-39 est adoptée à l’unanimité par le Conseil municipal.

N°230210-40 – TAXE FORFAITAIRE SUR LES TERRAINS NUS DEVENUS CONSTRUCTIBLES

RAPPORTEUR : Monsieur le Maire

Exposé des motifs :

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que suite à l’approbation du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi), il convient d’instaurer la taxe forfaitaire sur les terrains nus devenus constructibles, conformément à l’article 1529 du CGI.

La taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux s’applique aux terrains nus qui ont été rendus constructibles du fait de leur classement par un plan local d’urbanisme ou par un document d’urbanisme en tenant lieu dans une zone urbaine ou dans une zone à urbaniser ouverte à l’urbanisation ou par une carte communale dans une zone constructible.

Le classement d’un terrain en zone constructible implique des conséquences financières pour les communes qui doivent financer les équipements publics accompagnant cette ouverture. Dans le même temps, ce classement entraîne pour le propriétaire une plus-value importante.

C’est pourquoi la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (ENL) a institué la taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles, codifiée à l’article 1529 du code général des impôts (CGI) permettant ainsi aux communes la restitution d’une part de la plus-value engendrée par les terrains rendus constructibles.

L’institution de la taxe :

Le décret du 27 septembre 2007 et l’instruction fiscale n° 8 M-3-07 du 28 novembre 2007 (mise à jour au bulletin officiel des finances publiques : référence BOI-RFPI-TDC-10-10 du 07/06/2018) cadre les modalités d’application de la taxe.

Elle s’impose lors de la première cession de terrains nus devenus constructibles en raison de leur classement par un plan local d’urbanisme, ou un document en tenant lieu, dans une zone urbaine ou dans une zone à urbaniser ouverte à l’urbanisation, ou par une carte communale, dans une zone constructible, à la condition que la commune l’ait instituée par délibération du conseil municipal.

La taxe s’applique aux cessions réalisées à compter du 1er jour du 3ème mois qui suit la date à laquelle la délibération est intervenue à condition que cette dernière ait été régulièrement76

notifiée aux services fiscaux du département au plus tard le 1er jour du 2ème mois qui suit la date à laquelle elle a été prise.

Pour exemple, une délibération prise au cours du mois d’octobre de l’année N s’appliquera à compter du 1er janvier N+1, (à condition qu’elle ait été notifiée aux services fiscaux au plus tard le 1er décembre de l’année N).

Le champ d’application de la taxe

Cette taxe concerne les ventes de terrains nus, de terrains à bâtir ou de terrains nus ayant fait l’objet d’une division sous forme de lotissement.

Elle s’applique aux cessions réalisées :

• Par les personnes physiques soumises à l’impôt sur le revenu afférent aux plus- values immobilières des particuliers

• Par les sociétés et groupements soumis à l’impôt sur le revenu afférent aux plus- values immobilières des particuliers

• Par les contribuables qui ne sont pas fiscalement domiciliés en France assujettis à l’impôt sur le revenu, soumis au prélèvement dans les conditions prévues à l’article 244 bis A du CGI.

Les mutations à titre gratuit, entre vifs ou par décès, sont donc exclues du champ d’application de la taxe.

Certaines exonérations sont également prévues par l’article 1529 du CGI qui sont les suivantes :

− les cessions de terrains qui constituent les dépendances immédiates et nécessaires de l’habitation principale du cédant, lorsque ces dépendances sont cédées conjointement, − lorsqu’une déclaration d’utilité publique a été prononcée en vue d’une expropriation et que la condition de remploi est satisfaite,

− des terrains échangés dans le cadre d’opérations de remembrement ou assimilées, − lorsque le prix de cession est inférieur ou égal à 15.000 €,

− lorsque la cession porte sur des terrains qui sont classés en zone constructible depuis plus de 18 ans,

− lorsque le prix de cession du terrain est inférieur au prix d’acquisition effectivement acquitté par le cédant et tel qu'il a été stipulé dans l’acte de cession, majoré d’un montant égal à 200 % de ce prix, c’est-à-dire lorsque le prix de cession est inférieur au triple du prix d’acquisition.

Les modalités d’imposition

La taxe est assise sur un montant égal au prix de cession du terrain diminué du prix d'acquisition actualisé en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l'Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques. En l'absence d'éléments de référence, la taxe est assise sur les deux tiers du prix de cession défini au même article.

La taxe est égale à 10 % de ce montant. Elle est exigible lors de la première cession à titre onéreux du terrain intervenue après son classement en terrain constructible. Elle est due par le cédant.

Obligations déclaratives et paiement

Il appartient au notaire de déposer la déclaration, à l’appui de la réquisition de publier, à la conservation des hypothèques. La taxe, due par le cédant, est versée lors du dépôt de la déclaration, avant exécution de l’enregistrement ou de la formalité fusionnée. Il n’appartient donc pas à la commune de calculer ou de recouvrer cette taxe. La taxe est recouverte par les services fiscaux de l’Etat et reversée à la commune. Elle sera inscrite dans la section fonctionnement du budget communal.

Monsieur le Maire : Denis étant absent, je vais essayer de faire au mieux.77

Je vous rappelle que notre PLUI étant voté, sur les nouveaux terrains constructibles demain, de façon à ce que chacun puisse apporter sa part dans les aménagements, une taxe est prévue à cet effet.

Y a-t-il des remarques ou des questions ?

Didier SENDRES : Je n’ai pas les taxes, je vote contre.

Cette présentation n’appelant plus de questions ou observations, les membres du Conseil Municipal sont invités à voter.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le code général des Impôts, et notamment son article 1529 permettant aux communes d'instituer, une taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles du fait de leur classement par un plan local d'urbanisme ou par un document d'urbanisme tenant lieu dans une zone urbaine ou dans une zone à urbaniser ouverte à l'urbanisation ou par une carte communale dans une zone constructible.

VU le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 151-2, L. 151-5 et L. 153-12,

VU la délibération du Conseil communautaire du 20 décembre 2022 portant approbation du PLUI et abrogation des cartes communales,

Le conseil municipal,

Le rapporteur entendu,

Après en avoir délibéré,

- Décide d’instaurer la taxe forfaitaire sur les terrains nus devenus constructibles, conformément à l’article 1529 du CGI

- DIT que la présente délibération s’applique aux cessions réalisées à compter du 1er jour du 3ème mois qui suit la date à laquelle elle est intervenue. Elle sera notifiée aux services fiscaux au plus tard le 1er jour du 2ème mois suivant cette même date.

Pour : 22 – Contre : 2 (M. SENDRES, M. BALSEZ ) – Abstention : 1 (M. DELCAMP)

La délibération n°230210-40 est adoptée à la majorité par le Conseil municipal.

N°230210-41 – INSTAURATION DU DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN SIMPLE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE LANGON

RAPPORTEUR : Monsieur le Maire

Exposé des motifs :

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que, conformément à l’article L.211-1 du code de l’urbanisme, les communes dotées d'un plan local d’urbanisme approuvé peuvent, par délibération, instituer un droit de préemption urbain sur tout ou partie des zones urbaines et des zones d'urbanisation future délimitées par ce plan, dans les périmètres de protection rapprochée de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines définis en application de l'article L. 1321-2 du code de la santé publique, dans les zones et secteurs78

définis par un plan de prévention des risques technologiques en application de l'article L. 515-16 du code de l'environnement, dans les zones soumises aux servitudes prévues au II de l'article L. 211-12 du même code, sur tout ou partie des espaces urbains et des secteurs occupés par une urbanisation diffuse délimités conformément aux articles L. 5112-1 et L. 5112-2 du code général de la propriété des personnes publiques, ainsi que sur tout ou partie de leur territoire couvert par un plan de sauvegarde et de mise en valeur rendu public ou approuvé en application de l'article L.313-1 du présent code lorsqu'il n'a pas été créé de zone d'aménagement différé ou de périmètre provisoire de zone d'aménagement différé sur ces territoires.

Monsieur le Maire : Comme vous le savez, le PLUi qui a été voté est en cours, il faut que l’on vote mécaniquement, afin de récupérer ce que l’on avait perdu, à savoir les droits de préemption et autres.

Sur cette délibération, on demande à récupérer notre droit de préemption.

Cette présentation n’appelant plus de questions ou observations, les membres du Conseil Municipal sont invités à voter.

Vu le Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) approuvé par délibération du conseil communautaire en date du 20/12/2022,

Considérant l’intérêt pour la commune d’instaurer un droit de préemption simple, sur les secteurs urbanisés du territoire communal (voir plan annexé) lui permettant de mener à bien sa politique foncière; et qu’il est dans l’intérêt général de la commune de : • Mettre en valeur une politique locale de l’habitat

• Réaliser des équipements collectifs

• Lutter contre l’insalubrité

• Sauvegarder ou mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti

Considérant que ce droit de préemption urbain simple ne s’appliquera pas dans le périmètre provisoire de la Zone d’Aménagement Différé prescrite par arrêté préfectoral en date du 24/09/2021, conformément à l’article R.211-1 du code de l’urbanisme,

Le conseil municipal,

Le rapporteur entendu,

Après en avoir délibéré,

− Sollicite la Communauté de Communes pour l’institution d’un droit de préemption urbain simple sur les secteurs du territoire communal inscrits en zone U et AU du PLUi et dont le périmètre est précisé au plan ci-annexé.

− Dit que la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois et qu’une mention sera insérée dans deux journaux dans le département conformément à l'article R.211- 2 du code de l'urbanisme. Les effets juridiques attachés à la présente délibération ont pour point de départ l'exécution de l'ensemble des formalités de publicité mentionnées ci-dessus. La date à prendre en considération pour l'affichage en mairie est celle du premier jour où il est effectué.

− Dit que conformément à l’article R.211-3, une copie sera adressée sans délai au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques, à la chambre départementale des notaires, aux barreaux constitués près les tribunaux judiciaires dans le ressort desquels est institué le droit de préemption urbain et au greffe des mêmes tribunaux copie des actes ayant pour effet d'instituer ou de supprimer le droit de préemption urbain ou d'en modifier le champ d'application. Cette copie est accompagnée, s'il y a lieu, d'un plan précisant le champ d'application du droit de préemption urbain.

− Dit qu’un registre dans lequel seront inscrites toutes les acquisitions réalisées par exercice du droit de préemption et des précisions sur l’utilisation effective des biens79

acquis, sera ouvert et consultable en mairie aux jours et heures habituels d’ouverture, conformément à l’article L 213-13 du code de l’urbanisme.

Pour : 25 – Contre : 0 – Abstention : 0

La délibération n°230210-41 est adoptée à l’unanimité par le Conseil municipal.

N°230210-42 – INSTAURATION DU PERMIS DE DÉMOLIR

RAPPORTEUR : Monsieur le Maire

Exposé des motifs :

Le permis de démolir n’est pas applicable dans les communes de moins de 10 000 habitants.

Ce permis est cependant une autorisation d'urbanisme permettant d'encadrer la démolition ou la perte de fonctionnalité (totale ou partielle) d'un bâtiment dont la conservation présente un intérêt.

En application de l’article R.421-27 du Code de l’Urbanisme, la commune de Langon peut toutefois, par délibération, instaurer le permis de démolir sur son territoire pour tout travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction.

Le champ d’application du permis de démolir étant fixé par les articles L.421-3 et R.421-29 du Code de l’urbanisme.

Cette présentation n’appelant plus de questions ou observations, les membres du Conseil Municipal sont invités à voter.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.421-3, R 421-27 et suivants,

Vu la délibération de la Communauté de Communes du Sud Gironde en date du 20 décembre 2022 portant approuvant le Plan Local d'Urbanisme intercommunal,

Le conseil municipal,

Le rapporteur entendu,

Après en avoir délibéré,

- Décide d'instaurer le permis de démolir sur son territoire pour tout travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction

- Autorise monsieur le maire ou son représentant à accomplir toutes formalités à cet effet

Pour : 25 – Contre : 0 – Abstention : 0

La délibération n°230210-42 est adoptée à l’unanimité par le Conseil municipal. 80

N°230210-43 – REGLEMENTATION DES CLOTURES

RAPPORTEUR : Monsieur le Maire

Exposé des motifs :

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que conformément aux dispositions du décret n° 2014-253 du 27 février 2014 définissant de nouvelles règles applicables au régime des autorisations d'urbanisme, il est possible de soumettre à la procédure de déclaration préalable l'installation des clôtures sur le territoire de la commune. Ceci afin de s’assurer du respect des règles fixées par le Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi), et d’éviter la multiplication de projets non conformes et le développement de procédures d'infraction aux règles du PLUi.

Cette présentation n’appelant plus de questions ou observations, les membres du Conseil Municipal sont invités à voter.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le code de l'urbanisme et notamment son article R 421-12, d),

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 20 décembre 2022 portant approbation du PLUI,

Le conseil municipal,

Le rapporteur entendu,

après en avoir délibéré,

− Décide de soumettre les travaux d’édification de clôture à déclaration préalable sur l’ensemble du territoire communal.

− Autorise Monsieur le maire ou son représentant à accomplir toutes formalités à cet effet

Pour : 25 – Contre : 0 – Abstention : 0

La délibération n°230210-43 est adoptée à l’unanimité par le Conseil municipal.

CULTURE

N°230210-44 – SIGNATURE DE CONVENTIONS ENTRE LA VILLE DE LANGON, DES ÉQUIPES ARTISTIQUES ET DES ÉTABLISSEMENTS SCOLAIRES DANS LE CADRE DU PROJET DE MÉDIATION DE LA SAISON CULTURELLE DE LA VILLE DE LANGON

RAPPORTEUR : Monsieur le Maire81

Exposé des motifs :

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la ville de Langon souhaite s’associer à la Direction Régionale des Affaires Culturelles pour mettre en œuvre des projets en Éducation Artistiques et Culturelles sur le territoire du Sud Gironde. Ces actions sont animées par les artistes partenaires de la saison culturelle de Langon et se déroulent dans les établissements scolaires du territoire.

Chaque programme en Éducation Artistique et Culturelle fait l’objet d’une convention tripartite dont les protagonistes sont :

− L’école Anne Frank, Ma compagnie et la ville de Langon pour un programme intitule “A la découverte de la danse”

− Le lycée jean Moulin, la compagnie Rêvolution et la ville de Langon pour un programme intitulé “Projet danse “

− L’école Anne Frank, Patrick Lavaud et la ville de Langon pour un programme intitule “Continas”

− L’école de Brouqueyran, Kieki production et la ville de Langon pour un programme intitule “Parcours autour de l’eau”

− Le collège Toulouse-Lautrec, l’école Saint Exupéry, la ligue de l’enseignement et la ville de Langon pour un programme intitule “Vivre le théâtre jeunesse”

Monsieur le Maire : On a fait le choix de manière très volontariste de faire de la médiation culturelle, ce qui n’est pas dans les attributions de la commune, dans lesquelles on touche près de 2 000 enfants dans ces actions. Étant menées auprès de ces établissements, on est dans l’obligation de faire une convention. C’est ce que je vous propose ce soir.

Cette présentation n’appelant plus de questions ou observations, les membres du Conseil Municipal sont invités à voter.

VU le Code général des Collectivités Territoriales

CONSIDERANT l’intérêt de développer la médiation culturelle au regard des enjeux pour la ville et ses habitants,

Le conseil municipal,

Le rapporteur entendu,

Après en avoir délibéré,

− Approuve l’intérêt, pour la ville de Langon, de collaborer culturellement avec les établissements du territoire à travers son service culturel municipal et de signer les projets de convention ci-joints,

− Autorise Monsieur le maire ou son représentant à signer tous documents relatifs à cette affaire

Pour : 25 – Contre : 0 – Abstention : 0

La délibération n°230210-44 est adoptée à l’unanimité par le Conseil municipal.

Questions diverses82

Monsieur le Maire : Question de Monsieur SENDRES relative aux gens du voyage sur le site de Comète. Je donne la parole à Serge.

Serge CHARRON : Je te remercie pour la question, Didier, qui porte sur le stationnement des gens du voyage à Comète, alors qu’il y a une aire de grand passage à Respide. Tout d’abord, je dois te dire que ce n’est pas pareil. On en a un peu parlé tous les deux et tu le sais, je pense que c’est ce qui t’a fait mettre en colère, on t’a dit que l’aire de grand passage était inoccupée en novembre et décembre, alors que les gens du voyage étaient à Comète. Même si l’aire de passage est libre actuellement, ils ne peuvent pas aller à l’aire de Respide.

Je te rappelle aussi que la compétence des gens du voyage est la CDC.

Monsieur le Maire : Mais tu pourras poser ta question en CDC !

Serge CHARRON : Je comprends tout à fait ta question. D’ailleurs, c’est bien que l’on en parle, parce que c’est vrai que les gens qui sont actuellement à Comète, cela n’a rien à voir avec les grands passages que doit accueillir l’aire de Respide. C’est un groupe de trente personnes, des voyageurs qui se déplacent en Sud-Gironde, qui sont connus, arrivés clandestinement. Ils se sont installés à côté du cimetière sans rien demander à personne. Je te rassure, j’ai eu le responsable du groupe ce matin qui s’est engagé à partir dimanche. C’est une garantie.

Monsieur le Maire : Je laisse finir Serge, et j’expliquerai pourquoi ces mouvements sont compliqués, et que je compte sur toi pour venir en soutient à la communauté de communes, comme le font les autres collègues, sur ce sujet délicat de ces groupes qui sont à gérer sur l’ensemble de notre territoire.

Serge CHARRON : En fin de compte, ils se déplacent en Sud-Gironde, et quand on regarde bien, lorsque l’on a sorti Langon, Toulenne, Fargues et Saint Pierre de Mons, aucune autre commune ne les accueille, alors qu’ils pourraient le faire comme nous et ont peut-être de meilleurs lieux. À Langon, la seule structure légale est le terrain d’accueil à Toulenne. Quant à l’aire de Respide, elle n’est prévue que pour les gens du voyage qui se déplacent collectivement sur le territoire national, à l’occasion de grands rassemblements traditionnels ou occasionnels, jusqu’à 200 caravanes. Ce sont des missions évangéliques. Cette aire est gérée par la CDC, voilà pourquoi elle est fermée, elle accueille exclusivement ces groupes programmés dès le mois de février, pour une période allant de mai à septembre. On connaît leur date d’arrivée, le groupe, le responsable dont nous avons le numéro de téléphone. Lorsque ce groupe arrive sur le terrain, une convention est prise, ils sont pris en charge et règlent les frais. On ne peut pas mélanger ces groupes qui se déplacent sur le secteur Sud- Gironde et les grands passages.

Cette aire de Respide a été créée, conformément au schéma départemental 2019-2024. Avec le maire, j’en entends parler depuis longtemps, c’est seulement maintenant qu’elle est mise en place. On a respecté la loi. À Langon, on respecte les prescriptions puisqu’il fallait une aire de grand passage. Mais le schéma départemental établit des prescriptions générales que sont l’accueil des itinérants, de grands passages, la prise en compte de la sédentarisation et l’accompagnement social. Dès que l’on veut prendre des décisions, le maire a le pouvoir et pourrait interdire le stationnement. Immédiatement, on lui rétorquera que c’est impossible puisque des prescriptions ne sont pas respectées par l’ensemble des CDC qui sont au nombre de trois : celle du Réolais, celle du Bazadais et convergence Garonne jusqu’à récemment. De ce fait, on ne peut pas prendre d’arrêté ni engager de procédure, tel que le référé.

C’est bien notre cas qui nous a été rappelé. Avec le maire, nous étions en sous-préfecture le 22 mai, le sous-préfet nous a dit que l’on ne pourrait pas en faire davantage tant que l’ensemble des prescriptions ne seraient pas respectées.83

La seule solution qui me reste, puisqu’elle me revient et j’y tiens, c’est le dialogue avec ces personnes qui sont à Comète.

Monsieur le Maire : Pour aller dans ce sens, cela passe par une concertation et un arrangement avec les communes alentour. Au départ, ils devaient partir plus tôt et être accueillis sur Fargues. Serge et Robert avaient fait le travail sauf qu’il y a eu un problème de pluie et le terrain de football est inondé.

Puis, grâce à la maire de Noaillan qui a entendu mon appel au secours, puisque les terrains des collègues qui participaient habituellement étaient indisponibles, ils devaient se rendre à Noaillan. C’était sans compter sur les travaux du skate-park, le City Stade je crois, qui devaient se terminer plus tôt, engendrant du retard quant au départ des gens du voyage la semaine dernière. De ce fait, ils partent sur cette commune à partir de dimanche. Je tiens à saluer les collègues, mais en Conseil de communauté, ce sujet-là revient souvent. Aujourd’hui, tant que l’on n’a pas toutes les prescriptions, surtout sur les autres communautés de communes, on se retrouve bloqué. Notre seule porte de sortie est d’arriver à nous arranger sur les terrains que l’on pourra positionner sur les communes sur le territoire. Il va falloir que certains de nos collègues maires jouent la solidarité avec la ville centre.

Didier SENDRES : Puisque vous m’avez invité à participer aux réunions et débats, et qui suis un ancien, vous avez su le souligner à plusieurs reprises, et pour faire un peu de sémantique, ancien ne veut pas dire vieux et vieux n’est pas un gros mot. Sur les gens du voyage, j’ai participé à plusieurs mandats, aux réunions du Conseil Intercommunal, ce qui m’a permis de les connaître un peu. Et je dois préciser ici, je ne veux pas être stigmatisé, que je n’ai rien contre ces personnes. Il y a des gens absolument charmants, il y en a d’autres qui le sont moins, notamment ceux qui rentrent par infraction sur les terrains, comme on l’a souvent vu, mais il faut savoir que l’histoire de notre ville nous a donné une réputation auprès de cette communauté, de gens très accueillants. Parce que l’on n’a jamais fait la moindre procédure.

Chaque fois qu’ils ont envahi un terrain, j’y suis allé avec le maire et on ne les a jamais inquiétés. Et c’est vrai que quand j’en parle avec eux, on a cette réputation, on est gentils, on les accueille et souvent, on fait preuve d’un peu de naïveté et on croit à leurs promesses Puisque ceux-là même ont promis plusieurs fois de quitter le terrain, et ils sont toujours à Comète et on récupère le terrain dans des états lamentables.

Et j’ai toujours entendu ce refrain de tant qu’on n’est pas en communauté avec le chemin départemental, on ne pourra pas véritablement gérer sur le plan judiciaire les intrusions des gens du voyage. Cela continue.

Ton explication était nécessaire, je crois qu’elle est un peu éducative, les gens ont peut-être grâce à cela compris que c’est un domaine complexe, que l’on ne peut pas faire ce que l’on veut, que la justice n’est pas toujours de notre côté et que de toute façon, même ceux qui obtiennent des arrêtés d’expulsion n’ont pas de recours à la force publique par exemple, pour les faire évacuer.

C’est vrai que c’est un sujet difficile, mais je me rends compte que notre sort est lié à celui des communautés de communes voisines, et comme ils n’ont pas rempli leurs obligations, nous n’avons porte ouverte pour saisir la justice. Peut-être a-t-on manqué de concertation à ce moment-là, mais toujours est-il qu’il existe des mesures. Par exemple, protéger nos sites, notamment celui des Vergers qui n’a pas été envahi depuis longtemps, mais cela peut arriver. Il y a des protections mécaniques qui sont efficaces et qu’il ne faut pas hésiter à mettre en place, tels que des portiques. Je rappelle qu’ils sont équipés de pelleteuse qui leur permet d’extraire les rochers.

Monsieur le Maire : Ils ne pourront pas aller sur le parc des Vergers, puisque nous avons aménagé une aire de grand passage. Par contre, on pourra agir car nous sommes sur une spécificité bien particulière. Cela s’est bien passé cet été, sauf pour un passage sur lequel84

Serge a dû se rendre pour faire la médiation avec nos concitoyens. De la concertation menée avec différents acteurs, un groupe ne reviendra pas.

Par contre, je compte sur toi, comme avec les autres collègues, avec le groupe majoritaire, on a évoqué qu’en Conseil de communauté, Chantal l’avait fait en septembre-octobre, être en difficulté. J’avais fait un appel à la solidarité pour accueillir des groupes. Maintenant que le PLUi est voté, c’est une ambition collective que l’on doit avoir et que nous, à Langon, on doit rappeler à nos collègues de la communauté de communes.

Jean-Philippe voulait intervenir, et Serge voulait rajouter quelque chose.

Serge CHARRON : Didier. Je dois t’avouer que la commune a déjà fait un référé et je suis allé la représenter au tribunal. Je ne te dis pas ce qu’il en est ressorti, mais je serai hésitant de le refaire. Ne dis pas que la commune ne l’a jamais fait. Cela a été fait une fois, ce n’est pas négatif, mais cela a coûté cher et n’a rien amené. J’en ai vu des séances là-bas au Verger avec l’ancien maire, il y a eu de ces trucs.

Monsieur le Maire : Jean-Philippe, et je passerai la parole à Christophe pour une information importante, et Anne-Laure.

Jean-Philippe DELCAMP : Je voulais intervenir sur la réforme des retraites, sujet d’actualité qui nous touche tous ainsi que les futurs retraités de Langon. C’est une sacrée attaque et recul, cela va atteindre en particulier les femmes, ceux qui sont en situation précaire, les emplois difficiles, ceux qui travaillent dans le bâtiment dont a parlé Christophe, les ouvriers à la chaîne, les infirmières, les ASH. Je voulais le dire, je pense que cette réforme est injuste, c’est toujours aux travailleurs que l’on demande de payer.

Il y a un grand absent dans l’histoire de cette réforme, on ne parle pas du grand patronat. 18 milliards de cotisations qu’ils n’ont pas payé et 12 milliards de déficit, et c’est à cause que cela que l’on va repousser et condamner les gens à travailler deux ans supplémentaires. Une personne dans le bâtiment ne va pas travailler jusqu’à 64 ans, il partira avec une retraite amputée, c’est cela qu’il faut dénoncer.

Une majorité de personnes sont contre, les sondages le disent, il y a des manifestations massives qui se répètent. Je rappelle d’ailleurs à tous ceux qui n’ont rien à faire demain, qu’une manifestation aura lieu à la gare de Langon à 10 heures. Si on veut les faire céder, comme par le passé, je crois que nous devons toujours plus mettre la pression. La semaine dernière, certaines mairies ont pris position contre la réforme et en soutien à leurs agents, quelle est la position de celle de Langon ?

Monsieur le Maire : David va te répondre. Par contre, sur la position d’une mairie, des jurisprudences existent sur le principe de neutralité de la collectivité. Que l’on ait chacun notre position, et quelques-uns d’entre nous ont des engagements politiques marqués, que l’on soit au rendez-vous demain, la mairie ne va pas se positionner. En tant que maire, je ne vais pas aller contre le principe de la neutralité de la collectivité.

En revanche, de faire savoir notre mécontentement au moment du vote du budget, sur lequel on est obligé d’aller chercher des solutions par rapport à nos concitoyens, au moment d’évoquer ce qui se retrouve dans nos collectivités, sur laquelle on va devoir porter cette charge financière et humaine, sur le fait que des personnes vont travailler plus longtemps. Dans les chiffres déjà transmis, on voit l’absentéisme relatif à beaucoup de métiers en tension et souffrance, et qu’il faudra demain, être encore au rendez-vous de la prévention. Je pense que l’on a montré quel est notre ADN par rapport aux agents de nos collectivités, car on a toujours dit que si l’on veut développer le service public, les agents qui s’y trouvent doivent être bien.

En revanche, faire comme ce qui a été déjà fait par certains, et pour m’être renseigné juridiquement, je n’engagerai pas la collectivité.

Je crois que David voulait faire un commentaire. 85

David BLÉ : Deux choses. Sur la forme, Jérôme a donné une réponse, on a choisi de ne pas engager la collectivité. Le groupe majoritaire nous rassemblant dans notre projet et notre programme. Chacun d’entre nous peut avoir des appartenances, et parmi ceux qui siègent, certains ont soutenu les mouvements contre la réforme des retraites parce qu’ils sont affiliés à un parti, qu’il soit socialiste ou communiste, ou d’autres mouvements qui peuvent être affiliés à des syndicats ou pas ou qui d’eux-mêmes, sans aucune appartenance, et cela se respecte, sont contre cette réforme des retraites.

Un certain nombre était dans les manifestations, d’ailleurs, Jean-Philippe, je t’ai aperçu mardi, tu avais une jolie pancarte. Pour dire que tu as raison d’exprimer ce que tu penses sur le sujet, mais nous aussi, pour certains d’entre nous, à titre individuel, que nous ayons des appartenances ou pas, nous contribuons aussi à ce mouvement.

Sur le fond, on connaît le sujet. Parce que l’allongement de la durée de cotisations, le fait de repousser l’âge légal de départ à la retraite touche de plein fouet les collectivités. Nos agents qui pour la plupart sont de catégorie C, mais ce ne sont pas elles qui ont l’exclusivité des emplois compliqués, mais ceux qui sont dans les services techniques, au contact des enfants, qui transportent des charges lourdes, on sait qu’à un certain moment de leur carrière, c’est compliqué de continuer dans leur métier. Ces sujets sont au niveau des collectivités, mais je le connais au niveau professionnel, où les reclassements ne sont pas faciles. On n’est pas sans ignorer l’impact que cela aura sur nos collectivités, de repousser l’âge légal de départ à la retraite.

On a des engagements que l’on exprime à notre façon sur le fond et la forme, mais c’est chacun d’entre nous qui choisit et effectue la démarche qu’il souhaite par rapport à ce sujet qui est d’importance.

Monsieur le Maire : Est-ce que c’est bon pour tout le monde ? Avant de passer la parole à Anne-Laure, je la donne à Christophe, parce qu’il y avait un sujet sur les bacs jaunes.

Christophe DORAY : Dans le cadre de l’extension des consignes de tri sur certaines communes du territoire de SICTOM, une expérimentation est en cours, de passage de porte à porte en bac jaune. C’est un projet politique, du service public supplémentaire. Aujourd’hui, cela se fait sur cinq communes, mais pas celle de Langon. Chantal s’est rapprochée des services du SICTOM et on a regardé ensemble comment l’on pouvait conduire cette expérimentation sur une partie du langonnais.

Notre objectif est de démarrer celle-ci le 1er juillet sur le secteur de Langon, qu’on appelle le secteur rural, qui représente un peu plus d’un millier d’habitants. On va les informer puis les doter de bacs individuels. Les 40 kilos de papier, carton, plastique, de conserves, déposés aujourd’hui par habitant et par an, se transforment en 60 kilos. C’est bien pour la planète et le SICTOM parce que ces matériaux sont revendus, mais aussi nos finances. Cela va se mettre en place, l’information sera divulguée, la carte du secteur rural figurera sur l’Internet de la Ville. Je ne vais pas vous citer tous les secteurs maintenant, mais cela se déroulera dans les mois qui arrivent.

Monsieur le Maire : Information et concertation, puisque l’on a prévu d’être présent au kiosque et à la réunion de quartier. On a évoqué Chantal et Christophe ce matin, ce projet d’aller dans les quartiers d’ici juillet, pour faire ce travail de proximité. Pour terminer, Anne-Laure, quelques informations, s’il te plaît, sur les jumelages.

Anne-Laure DUTILH : Un petit point sur les jumelages. Comme vous le savez, la ville de Langon est jumelée avec deux villes européennes, cela fait plus de quarante ans maintenant que l’on échange avec nos amis de Penzberg en Allemagne, et on va fêter les trente ans d’amitié avec le jumelage au Portugal avec la ville de Canelas l’année prochaine. C’est ici, l’occasion de rappeler l’importance d’échanges avec nos populations, et le rôle fondamental dans le développement et la défense des valeurs universelles. Avec nos partenaires jumelés, nous conjuguons nos efforts pour que des relations sociales, culturelles86

et commerciales se tissent entre nos villes. C’est l’occasion de favoriser les échanges avec nos citoyens, à la fois au niveau individuel, sportif, scolaire ou professionnel. Concrètement, dans les faits, pour un rapide bilan des actions de 2022. Des échanges avec le lycée Jean Moulin qui a accueilli des élèves de la ville de Penzberg qui sont venus faire un stage sur le langonais. Une partie des élèves a pu être accueillie dans les familles germanophones du comité de jumelage. Nous les remercions pour leur travail et leur soutien. À l’inverse, des élèves du lycée Jean Moulin des classes d’allemand sont également partis découvrir Penzberg. Ces échanges vont se poursuivre cette année, puisque 40 collégiens partiront en voyage scolaire en mars prochain dans cette ville. Comme vous le savez, le 22 janvier dernier, nous avons célébré les 60 ans du traité franco- allemand. C’était un moment important pour nos pays et nos villes. À cette occasion, le Maire de Penzberg, Monsieur KORPAN, a convié Monsieur le Maire, Jérôme GUILLEM, à échanger en visio devant la ville allemande, sur nos valeurs communes et l’importance du maintien des échanges entre nos peuples.

À ce sujet, les collégiens ont travaillé sur cet anniversaire, et vous pourrez retrouver prochainement leur travail à la Médiathèque.

Pour continuer sur les actions effectuées. En mai dernier, une délégation langonnaise, le maire accompagné de quelques élus et du comité de jumelage, a été invité à la fête de la ville de Penzberg.

On espère que Monsieur KORPAN et une petite délégation viennent nous rendre visite, normalement en mai prochain, afin d’échanger sur nos pratiques, resserrer les liens entre les villes et travailler sur l’avenir du jumelage. Les membres de ce comité sont également invités par leurs amis allemands, à venir les visiter du 20 au 24 juillet prochain. Tout cela est pour les deux jumelages existants, un travail est en cours pour un nouveau avec la ville italienne de Pieve Di Cento près de Bologne. Nous espérons pouvoir rencontrer et échanger sur les futurs projets avec nos homologues italiens fin juin. Une lettre est partie et l’on attend la réponse pour la date.

Pourquoi avoir choisi cette ville ? Des liens ont été créés avec les associations langonaises et plus largement, avec la région Aquitaine, puisque cette dernière avait soutenu la restauration du théâtre de la ville qui avait été endommagé, suite au séisme de 2012. Et pour l’anecdote, tu vas me confirmer, Georges, c’est lors d’un voyage des Rugueux du stade langonnais à Pieve Di Cento, qu’est née l’idée de créer la chorale du Chœur des Rugueux. On ne part pas de rien, il y a des échanges déjà existants et des Langonnais investis dans la ville et des relations avec les habitants de Pieve Di Cento.

Pour terminer. On voulait en profiter pour remercier le comité de jumelage qui est une association langonnaise, et qui travaille en étroite collaboration avec les services de la mairie et les élus, pour faire vivre au maximum nos jumelages. Ils vont présenter un char aux couleurs de Penzberg lors du carnaval. Je vous invite à aller le découvrir le 25 mars prochain.

Monsieur le Maire : Merci, Anne-Laure.

Nous sommes arrivés au bout de notre Conseil Municipal, je n’ai pas d’autres interventions, nous allons lever la séance. Je vous invite tous à partager les galettes, même toi, Didier, on va pouvoir t’en couper un bout ! Bonne soirée à tous.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 h 12.

Monsieur le Maire, Le secrétaire de séance

Jérôme GUILLEM Jean-Philippe DELCAMP