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Procès Verbal - pv210923 1
Document publié le Jeudi 21 septembre 2023 par la commune de Bernard.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv210923 1)
Thèmes du document : Télécommunications et internet, Investissement et développement économique, Logement,
64
Commune LE BERNARD (Vendée)
CONSEIL MUNICIPAL
PROCES-VERBAL
Séance du 21 septembre 2023
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-et-un septembre à vingt heures trente minutes, le Conseil
Municipal de la Commune du Bernard dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire à la mairie sous la présidence de Monsieur Loïc CHUSSEAU, Maire.
Nombre de membres en exercice : 15
Nombre de présents : 13
Nombre de votants :14
Date de convocation du Conseil Municipal : 15/09/2023
PRESENTS - Loïc CHUSSEAU, Jean-Claude BULOT, Agnès LANSMANT-LOUSSERT, Frédéric PAPIN,
Corinne CHARTIER, Antoine COUTANSAIS, Bertrand DOUIN, Magali GODET, Marion USUREAU, Johnny
CHABOT, Nadège THUBIN, Maxime BARBARIT, Audrey CHABOT.
EXCUSES - Priscillia MARTINEAU (pouvoir donné à Corinne CHARTIER), Brice PIVETEAU.
M. Maxime BARBARIT est nommé secrétaire de séance.
Le procès-verbal de la séance du 10 août 2023 a été approuvé.
M. le Maire introduit la séance en dressant le bilan de la saison touristique. L'ensemble des acteurs
sont satisfaits malgré les difficultés pour recruter du personnel, certains ont dû adapter leurs activités.
il présente Léa CASSEN qui succèdera à Isabelle DUBOIS. M. le Maire souligne la qualité du travail d'Isabelle et souhaite la bienvenue à Léa.
Décisions du Maire prises dans le cadre des délégations d’attributions accordées par le Conseil Municipal
en vertu de l'article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
Marché inférieur à 100 000 € HT dont les crédits sont inscrits au budget (4°)
Nivellement et apport de sable 0/6 sur les ATPR 5 238,00 £ TIC
| chemins de plaine
Centre de soins polyvalent : Films adhésifs OUEST ENSEIGNE 822,00 € TTC
dépolis sur vitrage -
Etude hydraulique et environnementale des ATLAM 1 680,00 € TTC |
Ponts du Fief Bariteau et du Fief Chevalier 1 |
Bar-restaurant LE DOLMEN : Etude thermique ICSO 2 160,00 € TTC
| Réfection de tranchée en enrobé parking de là | EIFFAGE 898,80 € TTC |
|'mairie _
| Onduleur VENDEE INFORMATIQUE 82,80 € TTC
Centre de soins polyvalent : Travaux de câblage | ORANGE 1 321,20 € TIC
| et conformité
Publication 1° consultation réhabilitation bar- | MEDIALEX 330,06 € TTC
| restaurant LE DOLMEN
Investissement pour rentrée scolaire 2023 in
Coussins, disque dur, pouf, matériel de AMAZON 322,69 € TTC
motricité, tableau blanc (lL _
| Casques anti-bruit _ | SAVOIRS PLUS 84,48 € TIC
Le Bernard- Conseil Municipal du 21 septembre 2023 f & 65
| Mobilier, coussins, tapis MEUBLES IKEA 728,89 € TTC
Matériel sport, tapis, casques, FRIMAUDEAU 460,45 € TTC
Ecran ordinateur, télécommande VENDEE INFORMATIQUE 211,02 € TTC
vidéoprojecteur
Matériel scolaire MANUTAN COLLECTIVITES 588,31 € TTC
Renonciation du droit de préemption urbain (15°)
DIA MURAIL 427, rue des Terres Noires 680 m°
DIA HERVE 21, rue des Sirènes 474 m?
DIA DUBREUIL 5, rue du Petit Menhir 715 m?
DIA LOUINEAU 27, rue de l'Océan 2 208 m?
DIA CONSORTS CHUSSEAU 2, rue de la Plaine 568 m?
23-09-045 — Affaires scolaires et périscolaires - Partenariat pour le fonctionnement de l'Espace Enfance
Jeunesse de Saint-Vincent-sur-Jard pour l’année 2022
Par délibération n° 22-11-064 en date du 3 novembre 2022, le Conseil avait validé les modalités de
répartition du besoin de subventionnement de l'association les 4 saisons identiques à celles de 2021.
Ainsi, le montant de la subvention (avec les charges supplétives) préétabli conventionnellement entre le
SIEEJ et les 4 saisons en fonction de la fréquentation annuelle est porté, après déduction du montant
provenant de la CAF (41 818 € au lieu de 50 000 €), par le SIEEJ à hauteur de 60 % et par les communes
non adhérentes à hauteur de 40 %. La répartition entre communes se fait ensuite au prorata de la
population DGF et de la fréquentation.
Le montant du besoin de subventionnement est supérieur à celui de 2021 compte tenu de l’augmentation
des charges supplétives notamment les fluides et de la masse salariale ainsi que de la baisse de la
subvention CAF. Après application des modalités de répartition le montant de la participation de la
Commune du Bernard passe de 13 296,24 € à 16 902,38 €. Notre participation est également plus élevée
puisque la population DGF passe de 1522 à 1539 et la fréquentation passe de 879 journées à 1005.
Le SIEEJ prend en charge la participation de la Commune de Longeville-sur-Mer qui s’est retirée du
partenariat. Les familles de Longeville-sur-Mer qui fréquentent l'accueil de loisirs les 4 saisons paient donc
le tarif hors commune et ne sont pas prioritaires.
Notre demande faite auprès du SIEEJ pour engager une réflexion pour harmoniser les modalités de calcul
avec celles de l’accueil de loisirs «Les Arlequins » de Moutiers-les-Mauxfaits n’a pas abouti. Pour
information, la participation de la Commune du Bernard serait de 15 243,60 € sur la base du coût horaire
résiduel de Moutiers-les-Mauxfaits.
M. le Maire rappelle que ce partenariat a été mis en place depuis 2015. Lors d’une réunion récente, le
SIEEJ a précisé que le Préfet impose à la Commune de Longeville-sur-Mer de payer sa participation pour
l’année où le service a été rendu et pour laquelle la Commune s'était engagée lors des précédents
échanges. Le SIEEJ souhaiterait que les communes adhèrent au syndicat. M. le Maire a fait savoir qu'il
n'était pas favorable puisque la Commune du Bernard participe également aux frais de fonctionnement
de l’accueil de loisirs de Moutiers-les-Mauxfaits. Après le retour des autres communes, le SIEEJ définira sa
stratégie pour l'accueil des enfants des communes non adhérentes au syndicat.
Commentaires :
Antoine COUTANSAIS demande si cette dépense ne peut pas être prise en charge par la Communauté de
Communes. M. le Maire indique que l’EPCI n’a pas la compétence.
Maxime BARBARIT soutient l’idée d’uniformiser la méthode de calcul avec celle de Moutiers-les-
Mauxfaits.
Il est proposé au Conseil de verser la participation pour l’année 2022 sur les mêmes bases que 2021 à
hauteur de 16 902,38 €.
Le Bernard- Conseil Municipal du 21 septembre 2023 rl & 66
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
Y Accepte de verser une subvention de 16 902,38 € à l'association les 4 saisons pour l’année 2022.
Ÿ Autorise M. le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.
POUR CONTRE ABST. NE PREND PAS PART AU VOTE | VOTE 14 |
23-09-046 — Commande publique - Réhabilitation du bar-restaurant LE DOLMEN et d’un studio : Avenant
n° 1 au lot 13 Electricité courants faibles
Le marché du lot 9 Electricité a été attribué à la société COMELEC Services de Petosse pour un
montant de 29 807,60 € HT.
Suite à la réception du rapport initial du contrôle technique, il convient de rajouter un diffuseur
sonore d'alarme et de prévoir un éclairage de sécurité de balisage dans la zone vestiaire. Les travaux
supplémentaires pour répondre à ces observations s'élèvent à 203 € HT.
Il est proposé au Conseil d'approuver l'avenant n° 1 de 203 € HT ce qui porte le marché à
30 010,60 € HT.
Après discussion et échange de vues, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
Ÿ Approuve l'avenant n° 1 au lot 13 relatif aux travaux de réhabilitation du bar-restaurant LE DOLMEN
et d’un studio.
Ÿ Autorise M. le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.
POUR CONTRE ABST. NE PREND PAS PART AU VOTE
14
VOTE L
23-09-047M - Finances - Majoration de la cotisation due au titre des logements meublés non affectés à
l'habitation principale
Les dispositions de l’article 1407 ter du code général des impôts permettent au conseil municipal de
majorer d'un pourcentage compris entre 5 % et 60 % la part communale de la cotisation de taxe
d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation
principale due au titre des logements meublés.
Cet outil fiscal permet de maîtriser la diversification de l'offre de logements et ainsi répondre aux
orientations du PLUi à savoir favoriser l’accession à la propriété et au locatif pour pouvoir ainsi
répondre aux demandes de logements. Les résidences secondaires représentent en moyenne 40%
des logements sur le territoire Vendée Grand Littoral et la Commune du Bernard en compte 30%.
Dans le cadre du PLUI, le souhait serait de tendre vers 20 %.
Le total des bases d’impositions des résidences secondaires est de 595 691 € pour l’année 2023.
Le taux actuel de la taxe d'habitation est de 19,54 %. Le produit de cette taxe pour le budget
communal est de 116 398 €.
La commission finances s’est réunie le 18 septembre 2023 et propose une majoration de 20 %. Le
produit supplémentaire escompté serait de 23 280 €. Pour un contribuable ayant une résidence
secondaire de valeur moyenne (2.566 €), l'augmentation serait de l’ordre de 100 €.
Vu l'article 1407 ter du code général des impôts,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
YŸ Décide de majorer de 20 % la part communale de la cotisation de taxe d'habitation sur les
résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale due au titre
des logements meublés.
Ÿ Charge M. le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
| POUR CONTRE | ABST. NE PREND PAS PART AU VOTE
14
VOTE
Le Bernard- Conseil Municipal du 21 septembre 2023 48 67
23-09-048 — Finances - Construction de 3 logements sur le lot 1 Parc de la Mairie : Garantie d'emprunt
Pour permettre la réalisation du programme de construction de 3 logements sociaux dans le lotissement Parc
de la Mairie, Vendée Habitat sollicite la garantie de la Commune du Bernard pour le
remboursement de l'emprunt souscrit afin d'assurer le financement de ce projet. Des garanties
d'emprunts ont déjà été accordées pour les logements sociaux construits sur la Commune du Bernard.
La commission finances réunie le 18 septembre 2023 approuve cette garantie d'emprunt.
M. le Maire souligne les difficultés avec Vendée Habitat pour l'attribution des logements. Lors des derniers renouvellements l'avis du
Maire n’a pas été suivi malgré notre politique volontariste pour
accueillir des jeunes. Le nouveau programme de logements sociaux dans le Parc de la Mairie 2 a été confié à Vendée Logement.
Le Conseil Municipal,
Vu la demande formulée par Vendée Habitat tendant à obtenir la garantie d'un emprunt contracté
auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations,
Vu les articles L 3231-4 et L 3231-4-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'article 2305 du Code Civil,
Vu le contrat de prêt n° 149411 en annexe signé entre l'office public de l'habitat de Vendée ci-après
l’emprunteur et la Caisse des dépôt et consignations,
Délibère
Article 1 : L'assemblée délibérante de la Commune du Bernard accorde sa garantie à hauteur de 30 % pour le remboursement d'un prêt
d'un montant total de 265 000 € souscrit par l’emprunteur auprès
de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 149411
constitué de 3 lignes du prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 79 500 euros
augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet
remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas
acquitté à la date d'exigibilité, dans la limite de notre quote-part.
Sur notification de l'impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs
délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en
renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce
règlement.
Article 3 : Le Conseil Municipal s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin,
des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
D POUR | CONTRE | ABST. NE PREND PAS PART AU VOTE | VOTE 14
7
23-09-049 — Intercommunalité - Convention de service commun informatique
En préambule, M. le Maire explique la démarche de mutualisation entre la Communauté de
Communes et la Ville de Talmont-Saint-Hilaire, deux structures équivalentes dont les services vont se
rapprocher suite à la construction du nouveau siège. Une direction générale commune a été créée
regroupant le poste de directeur général des services et le chargé de projet mutualisation. Dans un
Second temps, des services communs seront proposés aux autres communes membres dont pour
commencer le service informatique.
Le Bernard- Conseil Municipal du 21 septembre 2023 68
L'article L. 5211-4-2 du Code Général des Collectivités
Territoriales, permet à un Etablissement Public
de Coopération Intercommunale à fiscalité propre et
à une ou plusieurs de ses communes membres
de se doter de services communs, indépendamment
de tout transfert de compétences.
Par le biais de ces services communs, gérés
par l'établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre » et dont les effets
sont « réglés par convention après avis du ou
des comités techniques compétents », le législateur
entend ainsi encourager la mutualisation de
services fonctionnels.
Aussi, dans un souci de bonne organisation et d'optimisation
des services, la Communauté de
Communes Vendée Grand Littoral et ses Communes
membres volontaires, dont Talmont Saint Hilaire,
se sont donc rapprochées pour créer un service commun
des systèmes d'informations qui prend la
dénomination de : Direction Commune des Systèmes
d’Information- dénommée dans la convention
DCSI.
Plusieurs objectifs sont poursuivis dans cette démarche
: optimiser les systèmes d'information des
collectivités tout en leur garantissant davantage de
sécurité et de continuité ; maintenir et améliorer
la qualité de service aux utilisateurs : partager des ressources
variées (techniques, logicielles, accès
internet, sauvegardes, postes de travail} tout en les
rationalisant, les valorisant et les optimisant ;
réussir à générer à moyen terme des économies d'échelle
; proposer une nouvelle offre de services
à terme aux communes et rationaliser les moyens dans
un contexte de réduction des ressources.
La DCSI est créée au bénéfice de toutes les communes
du territoire qui souhaitent rejoindre le service
commun.
1. Organisation envisagée
Seront regroupées au sein de Vendée Grand Littoral,
les services informatiques des communes
membres, à savoir l'équipe informatique de la Commune
de Talmont-Saint-Hilaire, seule commune
structurée avec du personnel avec la Communauté
de Communes.
L'équipe constituée travaillera dans le cadre de la Direction
Ressources, pour le bénéfice de toutes
les communes membres du service commun, en application
des choix faits par la Gouvernance du
service commun :
- Comité de Gouvernance : constitué d’un représentant
élu de toutes les Communes
membres du Service commun, de leurs Directeurs
Généraux/Secrétaires de Mairie, des
DGA Ressources et Moyens, du responsable de la DCSI.
Il a pour missions principales :
° L’arbitrage et la validation du Schéma Directeur
pluriannuel,
° Des choix stratégiques
° De la priorisation des projets
° Des contrats annuels de service,
° La validation des budgets annuels proposés, le
TCO proposé et les montants
refacturés via les Attributions de Compensation.
° L’actualisation annuelle des annexes à la présente
convention.
° |Ise réunit au moins une fois par an.
Comité de Suivi : composé de l'élu référent du Service
Commun pour la Communauté de
communes, des Directeurs Généraux et Secrétaires
de Mairie des Communes membres,
des DGA Ressources et de la DCSI. Il prépare les éléments
soumis à l'arbitrage du Comité
de Gouvernance. Il arbitre et tranche sur
des adaptations ou modifications
consensuelles des orientations définies par le conseil
de gouvernance: Il se réunit en
moyenne tous les trois mois.
- Comité Opérationnel : composé des DGA Ressources
de Vendée Grand Littoral et de
Talmont Saint Hilaire, de la DCSI. ILassure le suivi opérationnel
de l’activité. Il se réunit en
moyenne tous les mois, notamment lors de la phase
« démarrage » du service commun.
Le Bernard- Conseil Municipal du 21 septembre 2023
4 8
\ 69
2. Les missions
Les missions dévolues à cette Direction commune portent sur l'ensemble des prestations
informatiques et géographiques nécessaires :
1. au maintien en condition opérationnelle des infrastructures hébergeant le système
d'information commun aux collectivités : matériels et logiciels bureautiques, matériels et
logiciels serveurs (systèmes), réseau intra sites et inter sites (fibre optique), téléphonie,
(réseau, autocommutateurs, téléphones/smartphone..) maintenance et sécurisation
(accès au système d'information, ...), mise à niveau de l'architecture et suivi de l'état de
l'art, relations avec les prestataires et éditeurs, assistance aux utilisateurs.
2. à l'évolution du système d'information : adaptation de l'outillage des directions métiers
(gestion des projets informatiques et conseil), évolution du socle technique et des logiciels
métiers, veille technico-fonctionnelle, processus continu d'évaluation et d'amélioration de
la sécurité et de la qualité du SI.
3. au développement de services numériques vers le citoyen, en support des collectivités
adhérentes.
3. La répartition des frais de la DCS!
Les investissements propres à chaque commune seront financés directement par les budgets
municipaux. Les achats s’opéreront via un groupement de commandes piloté par la DCSI.
Les investissements mutualisés sont de 2 types :
Ÿ”_ L’infrastructure de sauvegarde dite « initiale » qui constitue la base pour héberger les données
des communes sera financée par la commune de Talmont Saint Hilaire et la Communauté de
Communes à parts égales
Ÿ _Les « autres » biens mutualisés, acquis en dehors de la dotation initiale, seront pris en charge
par VGL et leur coût amorti dans le coût répercuté aux communes membres du service
commun
Les charges de fonctionnement seront portées par le budget de Vendée Grand Littoral et
comprennent notamment :
Ÿ Les charges de personnel de l’ensemble des agents composant la DCSI, incluant la masse
salariale ainsi que l’ensemble des charges accessoires,
Ÿ_Les charges inhérentes à l'activité propre de la DCSI,
Ÿ”_Les charges d'administration générale incluant les fournitures de bureau, les photocopies, les
télécommunications, les frais d’affranchissement, frais indirects, tous les matériels
nécessaires au fonctionnement de la DCSI, etc.
Les coûts de fonctionnement seront imputés aux Attributions de Compensation des communes via le
calcul d’un Coût Global de Possession (TCO) incluant les charges de fonctionnement définies ci-
dessous et rapportés au nombre de postes informatiques.
Le service commun est officiellement créé depuis le 15 avril 2023. Il est ouvert à l’adhésion des
communes dès cette date, mais le fonctionnement effectif et optimal du service ne sera pas
envisageable avant le 1°" janvier 2024.
Tous ces coûts, budgets et choix en matière de politique d’achats et de renouvellement, seront soumis
à l'approbation du Comité de Gouvernance.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L 5211-4-2, L5216-7-1 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2017-DRCTAJ/3-818 en date du 18 décembre 2017 approuvant les statuts de
la Communauté de Communes Vendée Grand Littoral ;
Le Bernard- Conseil Municipal du 21 septembre 2023 70
Considérant que l’article L 5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit « qu’en
dehors des compétences transférées, un établissement public de coopération intercommunale à
fiscalité propre et une ou plusieurs de ses communes peuvent se doter de services communs, chargés de l'exercice de missions fonctionnelles ou opérationnelles... » ;
Considérant que l’article L 5216 7- 1 permet à une commune membre de conclure une convention
pour la gestion de certains services relevant de sa compétence avec l’EPCI dont elle est membre ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :
1. De valider le projet de convention créant la Direction Commune des Systèmes d'Information entre
la Communauté de communes et les communes de Vendée Grand Littoral qui souhaïite participer à ce service commun,
2. D'adhérer au projet de Direction Commune des Systèmes d'Information proposé par Vendée Grand Littoral,
3. D'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention pour le compte de la Commune du Bernard
Questions diverses
# Compte-rendu des Commissions :
+ Communication (22/08/2023) : Travail sur le Bernard infos d'Automne et la création d’un compte instagram qui sera opérationnel en octobre.
+ Développement économique (04/09/2023) : Dans le cadre du PADD du PLUi, la commission a
recensé les bâtiments destinés à changer de destination et a mis à jour la carte des haies à protéger.
+ Finances (18/09/2023) : Les deux sujets étaient à l’ordre du jour du conseil.
& Compte-rendu du Conseil Communautaire du 20/09/2023 : Modifications des représentations
suite à des élections ; Réhabilitation de la huche géante (588000€ TTC financement à hauteur de
200 000 £ et participation à hauteur de 50% par VGL et l'association) ; Inscription des communes de
Talmont-Saint-Hilaire, Jard-sur-Mer et de Longeville-sur-Mer sur la liste des communes à risques ;
Définition d'une stratégie En territoriale : Coordination pour l'identification des Zones d'Accélération
(l'Etat invite les communes a organisé des réunions publiques pour cibler des secteurs pouvant
accueillir des projets. M. le Maire ne voit pas l'intérêt de cette stratégie, compte tenu des nombreux
recours, il serait plus judicieux d'organiser des réunions pour présenter des projets concrets) ; Fonds
de concours à Saint-Benoist-sur-Mer de 100 000€ pour le projet de revitalisation et de requalification
des espaces publics du centre-bourg et 25 000 € pour la sécurisation piétonnière avec liaisons
douces ; Fonds de concours de 35 000 € à Saint-Cyr-en-Talmondais pour le projet d'aménagement
d'une aire de vidange eaux usées pour camping-car ; Fonds de concours de 50 000 € à La Jonchère
pour le projet d'aménagement de ses entrées de bourg ; Rapport annuel 2022 sur le prix et la qualité
du Service Eau et Assainissement ; Marché port Bourgenay Demain, 9 lots attribués sur 21 ;
Le procès-verbal sera consultable en Mairie ou sur le site de Vendée Grand Littoral.
& Informations et/ou observations diverses :
+ Projet d'antenne multi-opérateurs à la Villette dans le cadre du programme New Deal. Le dossier.
d'information à été déposé en mairie le 12 septembre 2023 et il est consultable.
+ Corinne CHARTIER rappelle les dates des prochains évènements : Forum des associations et accueil
des nouveaux arrivants le 23 septembre, Marche des éoliennes organisée par le Comité des Fêtes le
24 septembre, Quiz des familles organisé par le Cercle de l’Amitié le 28 septembre, Séance de
dédicaces du nouveau roman de Guylaine BURGAUD K Et si c'était elle » le 30 septembre.
+ Marion USUREAU signale deux arbres à tailler sur la voie publique rue du Pré Sevré. Problème de
visibilité rue du Grand Moulin suite à des stationnements gênants. Frédéric PAPIN avancera voir sur place.
Le Bernard- Conseil Municipal du 21 septembre 2023 71
L'ordre du jour étant épuisé, et plus aucune autre question n'étant posée, M. le Maire lève la séance
à 22h05.
Fait et délibéré en mairie les jour, mois et an que dessus.
23-09-045 Affaires scolaires et périscolaires - Partenariat pour le fonctionnement de l'Espace
| - Enfance Jeunesse de Saint-Vincent-sur-Jard pour l'année 2022 Co
23-09-046 Commande publique - Réhabilitation du bar-restaurant LE DOLMEN et d’un studio :
| Avenant n° 1 au lot 13 Electricité courants faibles _
23-09-047 Finances- Majoration de la cotisation due au titre des logements meublés non affectés à
| l'habitation principale |
23-09-048 Finances- Construction de 3 logements sur le lot 1 Parc de la Mairie : Garantie d'emprunt
23-09-049 Intercommunalité - Convention de service commun informatique
Le secrétaire,
Maxime BARBARIT
Le Bernard- Conseil Municipal du 21 septembre 2023