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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Germain-de-la-Grange.
Lien du pdf (Compte-Rendu - crcm 2017 12 07)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Démocratie,
Compte-rendu
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
7 DECEMBRE
2017
L'an
deux
mil
dix-sept
le sept
décembre,
le Conseil
municipal
de
la Commune
de
Saint-Germain
de
la
Grange,
légalement
convoqué,
s'est
assemblé,
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la présidence
de Monsieur
Bertrand
HAUET,
Maire.
Présents
:
HAUET
Bertrand,
BOLJEVIC
Jacqueline,
LANCESTREMERE
Armand,
DESAUW
Corinne,
DELEPOULLE
Jacques,
NICHELE
André,
CHARISSOUX
Marie-Christine,
DELEPINE
Rémy,
DABY-SEESARAM
Yann,
GAIFFAS
Gaëlle,
LOUIS
Farès,
DROUY
Robert.
Absents
excusés
:
LEGOFF
Francis
donne
pouvoir
à HAUET
Bertrand.
CONSTANT
Geneviève
donne
pouvoir
à DROUY
Robert.
STENGER
Jean-Marie
donne
pouvoir
à LANCESTREMERE
Armand.
MADELAINE
Mylène
donne
pouvoir
à BOLJEVIC
Jacqueline.
LENORMAND
Annick.
TRIDEAU
Josiane.
GUICHARD
Françoise.
Secrétaire
de
séance
: Corinne
DES
AUW
Monsieur
le Maire
ouvre
la
séance
à 20
heures
35
et fait
l’appel
nominal.
En
préambule
de
la séance :
Monsieur
le
Maire
fait
respecter
une
minute
de
silence
afin
de
rendre
hommage
à
Cédric
CARBONNIER,
décédé
le
12
novembre
dernier,
à l’âge
de
41
ans.
Cédric
CARBONNIER
travaillait
au
service
technique
de
la commune
depuis
le 7 janvier
2010.
Monsieur
le Maire
propose
à l’assemblée
délibérante
le rajout
d’un
point
à l’ordre
du jour
:
-
Convention
avec
un
agriculteur
pour
salage
et déneigement.
Les
membres
du
Conseil
municipal
acceptent
à l'unanimité
le rajout
de
ce point
à l’ordre
du jour.
Reprise
de
la séance :
Approbation
à
l’unanimité
du
compte-rendu
de
la
séance
du
Conseil
municipal
en
date
du
12
octobre
2017. Délibération
n°
17-12-
48
OBJET
:
AFFAIRES
FINANCIERES
:
CONCOURS
DU
COMPTABLE
PUBLIC
-
ATTRIBUTION
D’INDEMNITES
- EXERCICE
2017
Chaque
année,
il est
nécessaire
de
délibérer
afin
de
pouvoir
verser
les
indemnités
dues
au
Comptable
public.
Le
Conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
Vu
l’article
97
de
la
loi
n°
82.213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions,
Vu
le
décret
n°
82.979
du
19
novembre
1982
précisant
les
conditions
d’octroi
d’indemnités
par
les
collectivités
territoriales
et leurs
établissements
publics
aux
agents
des
services
extérieurs
de
l’Etat,
Vu
l’arrêté
interministériel
du
16
septembre
1983
relatif
aux
indemnités
allouées
par
les
communes
pour
la confection
des
documents
budgétaires,
Vu
l'arrêté
interministériel
du
16
décembre
1983
relatif aux
conditions
d’attribution
de
conseil
allouée
aux
comptables
non
centralisateurs
du
Trésor
chargés
des
fonctions
de
receveurs
des
communes
et
établissements
publics
locaux,
Vu
la réunion
de
travail
du
Conseil
municipal
en
date
du
23
novembre
2017,
Vu
l’exposé
des
motifs
ci-dessus,
DECIDE
à l’unanimité,
ARTICLE
1
: D’accorder
l’indemnité
de
conseil
au
taux
de
100%
pour
l’année
2017,
qui
sera
calculée
selon
les
bases
définies
à
l’article
4
de
l’arrêté
interministériel
du
16
décembre
1983
précité
et
sera
attribuée
à Madame
NOWAK
pour
l’année
2017,
soit
499.91
€ bruts.
ARTICLE
2
: De
délibérer
annuellement
sur
le versement
de
cette
indemnité.
ARTICLE
3
: De
donner
tous
pouvoirs
à Monsieur
le Maire
pour
signer
tous
actes
à intervenir
en
vue
de
la bonne
application
des
présentes. Délibération
n°
17-12-49
OBJET
:
AFFAIRES
FINANCIERES :
OUVERTURE
DES
CREDITS
D’INVESTISSEMENT
EXERCICE
2018.
Monsieur
le Maire
rappelle
que
le budget
primitif 2018
ne
sera
pas
adopté
avant
le mois
d’avril
2018.
Dans
ce
cadre,
il
propose,
afin
de
permettre
d'engager
certaines
dépenses
d’investissement
qui
ne
pourraient
attendre
le vote
du
budget,
de
l’autoriser
à
engager,
liquider
et
mandater,
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
inscrits
à la
section
investissement
du
budget
2017
(dépenses
totales
déduction
faite
de
celles
imputées
aux
chapitres
10,
13
et
16).
Le
Conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la
réunion
de
travail
du
Conseil
municipal
en
date
du
23
novembre
2017,
Vu
l’exposé
des
motifs
ci-dessus
;
DECIDE
à l’unanimité,
Article
unique
: d’autoriser
l’engagement,
la liquidation
et le mandatement,
dans
l’attente
du
vote
du
budget
primitif 2018,
de
dépenses
d’investissement,
dans
la limite
du
quart
des
crédits
inscrits
en
section
d’investissement
au
budget
2017.
BP
2017
+
DM
AUTORISATION
2018
20
- Immobilisations
mcorporelles
45
000,00
€
11
250,00
€
21
- Immobilisations
corporelles
1
828
679,74
€
457
169,00
€
23
- Immobilisations
en
cours
1
609
000,00
€
402
250,00
€
Délibération
n°
17-12-50
OBJET
: PERSONNEL
COMMUNAL
: INSTAURATION
DU
RIFSEEP.
Sur
rapport
de
Monsieur
le Maire,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
loi
n°83-634
du
13
juillet
1983
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires
et
notamment
son
article
20,
Vu
la loi n°84-53
du
26 janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la Fonction
Publique
Territoriale
et notamment
son
article
88,
Vu
le décret
n°91-875
du
6
septembre
1991
pris
pour
l’application
du
1%
alinéa
de
l’article
88
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984,
Vu
le
décret
n°2010-997
du
26
août
2010
relatif
au
régime
de
maintien
des
primes
et
indemnités
des
agents
publics
de
l'Etat
et des
magistrats
de l'ordre judiciaire
dans
certaines
situations
de congés,
Vu
le
décret
n°2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d’un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l’expertise
et
de
l’engagement
professionnel
dans
la
fonction
publique
de
l’Etat,
Vu
le
décret
n°2014-1526
du
16
décembre
2014
relatif
à
l’appréciation
de
la
valeur
professionnelle
des
fonctionnaires
territoriaux,
Vu
la
circulaire
NOR
: RDFF1427139C
du
5
décembre
2014
relative
à
la
mise
en
œuvre
du
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l’expertise
et
de
l’engagement
professionnel, Vu
l’avis
du
Comité
Technique
en
date
du
24
octobre
2017,
Vu
la réunion
de
travail
du
Conseil
municipal
en
date
du
23
novembre
2017,
Considérant
qu’il
convient
d’instaurer
au
sein
de
la
commune,
un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et de
l'engagement
professionnel
(RIFSEEP)
en
lieu
et place
du
régime
indemnitaire
existant
pour
les
agents
de
la commune,
Considérant
que
ce régime
indemnitaire
se compose :
e
d’une
part,
d’une
indemnité
de
fonctions,
de
sujétions
et
d’expertise
(IFSE)
liée
aux
fonctions
exercées
par
l’agent,
e
et
d’autre
part,
d’un
complément
indemnitaire
annuel
(CIA),
non
automatiquement
reconductible
d’une
année
sur
l’autre
puisque
lié à la manière
de
servir
de
l’agent.
Considérant
qu’il
convient
de
définir
le
cadre
général
et
le
contenu
de
ce
régime
indemnitaire
pour
chaque
cadre
d'emplois,
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré, Article
1
: Dispositions
générales
(ensemble
des
filières)
Le
RIFSEEP
(IFSE
et
éventuellement
CIA)
est
attribué
aux
agents
titulaires
et
stagiaires
à
temps
complet,
à temps
non
complet
et à temps
partiel.
Le
montant
individuel
attribué
au
titre
de
l’IFSE,
et
le
cas
échéant
au
titre
du
CIA,
sera
librement
défini
par
l’autorité
territoriale,
par
voie
d’arrêté
individuel,
dans
la
limite
des
conditions
prévues
par
la présente
délibération.
Le
régime
indemnitaire
mis
en
place
par
la
présente
délibération
est
par
principe
exclusif
de
toutes
autres
primes
et
indemnités
liées
aux
fonctions
et
à
la
manière
de
servir,
à
l’exception
des
primes
allouées
pour
les
cadres
d’emploi
non
encore
concernés
par
le RIFSEEP.
En
conséquence,
le RIFSEEP
ne peut
se cumuler
avec
:
-
la prime
de
fonction
et de résultats
(PFR),
-
l’indemnité
forfaitaire
pour
travaux
supplémentaires
(LE.T.S.),
-
l’indemnité
d'administration
et de
technicité
(L.A.T.),
-_
l’indemnité
d’exercice
de
missions
des
préfectures
(L.E.M.P.),
-
la prime
de
service
et de rendement
(P.S.R.),
-
l’indemnité
spécifique
de
service
(L.S.S.),
-
la prime
de
fonction
informatique,
-_
l’indemnité
pour
travaux
dangereux
et insalubres.
Ce
régime
indemnitaire
pourra
en revanche
être
cumulé
avec :
-
l'indemnisation
des
dépenses
engagées
au
titre
des
fonctions
exercées
(exemple
:
frais
de
déplacement),
-
les dispositifs
d’intéressement
collectif,
-
les
indemnités
différentielles
complétant
le traitement
indiciaire
et la GIPA,
-
les
sujétions
ponctuelles
directement
liées
à
la
durée
du
travail
(heures
supplémentaires,
astreintes,
..….),
-
la prime
de responsabilité
versée
aux
agents
détachés
sur
emploi
fonctionnel,
-
La
NBI
attribuée
en
contrepartie
des
fonctions
exercées
-
L’indemnité
de
responsabilité
des
régisseurs
d’avances
et
de
recettes,
-
L’Indemnité
de
Résidence,
-
Le
Supplément
Familial
de Traitement,
-
L’indemnité
forfaitaire
complémentaire
pour
Elections.
La
présente
délibération
prendra
effet
au
1”
janvier
2018.
A
compter
de
cette
même
date,
sont
abrogées
:
-
l'ensemble
des
primes
de
même
nature
liées
aux
fonctions
et
à
la
manière
de
servir
mises
en
place
antérieurement
au
sein
de
la
commune,
en
vertu
du
principe
de
parité,
à
l’exception
de
celles-visées
expressément
à l’article
ler.
Les
modalités
de
maintien
ou
de
suppression
du
RISFEEP
(IFSE
et
CIA)
:
Les
modalités
de
maintien
ou
de
suppression
du
régime
indemnitaire
seront
fonction
des
motifs
de
congés
cités
ci -dessous :
-
pendant
les
périodes
d’absence
pour
congés
annuels,
maternité,
paternité
ou
adoption,
états
pathologiques,
maladies
professionnelles
reconnues,
autorisations
d’absences
: Le régime
indemnitaire
sera
maintenu
intégralement
;
-
en
cas
de
congé
de
longue
maladie,
longue
durée
et grave
maladie
: le versement
du
régime
indemnitaire
sera
suspendu
;
-
en
cas
d’accident
du
travail
: le versement
du
régime
indemnitaire
suivra
le sort
du
traitement.
-
pour
les
agents
placés
en temps
partiel
thérapeutique,
le régime
indemnitaire
sera
maintenu
intégralement
;
-
en
cas
de
maladie
ordinaire :
Le
régime
indemnitaire
sera
diminué
à compter
de
10 jours
d’arrêt
de
maladie
ordinaire
dans
l’année. -
Toute
absence
irrégulière
et/ou
injustifiée
:
Le
régime
indemnitaire
sera
diminué
dès
le premier
jour
d’absence
irrégulière
pour
service
non
fait.
Article
2
: Mise
en
œuvre
de
l’Indemnité
de
Fonctions.
de
Sujétion
et d’Expertise
(IFSE)
Il
est
instauré
au
profit
des
cadres
d'emplois,
visés
dans
la
présente
délibération,
une
indemnité
de
fonctions,
de
sujétion
et
d'expertise
(IFSE)
ayant
vocation
à
valoriser
l'ensemble
du
parcours
professionnel
des
agents.
Cette
indemnité
repose
sur
la
formalisation
de
critères
professionnels
liés
aux
fonctions
exercées
d’une
part,
et sur
la prise
en
compte
de
l’expérience
accumulée
d’autre
part.
Elle
reposera
ainsi
sur
une
notion
de
groupe
de
fonctions
dont
le nombre
sera
défini
pour
chaque
cadre
d'emplois
concerné
sans
pouvoir
être
inférieur
à
1,
et
défini
selon
les
critères
suivants :
-
Fonctions
d'encadrement,
de
coordination,
de pilotage
ou
de
conception ;
-
Technicité,
expertise,
expérience
ou
qualification
nécessaire
à l'exercice
des
fonctions
;
-
Sujétions
particulières
ou
degré
d'exposition
du
poste
au
regard
de
son
environnement
professionnel.
Son
attribution
fera
l'objet
d'un
arrêté
individuel
de
l’autorité
territoriale
notifié
à l’agent.
L’IFSE
fera
l'objet
d'un
versement
mensuel.
Le
montant
de
l’IFSE
versé
aux
agents
fera
l'objet
d'un
réexamen :
-
En
cas
de
changement
de
fonctions
(changement
de
groupe
de
fonctions
avec
davantage
d’encadrement,
de
technicité
ou
de
sujétions,
ou
mobilité
vers
un
poste
relevant
du
même
groupe
de
fonctions)
;
-
À
minima,
tous
les
4
ans,
en
l'absence
de
changement
de
fonctions
et
au
vu
de
l'expérience
professionnelle
acquise
par
l'agent.
-
En
cas
de
changement
de
cadre
d’emploi
suite
à une
promotion,
ou
à la réussite
à un
concours.
L'expérience
professionnelle
des
agents
sera
appréciée
au
regard
des
critères
suivants:
-
Nombre
d'années
sur
le poste
occupé
-
Nombre
d'années
dans
le domaine
d'activité
-
Formation
suivie
contribuant
à améliorer
les
compétences
Bénéficieront
de
l'IFSE,
les
cadres
d'emplois
et emplois
énumérés
ci-après
Filière
administrative
Arrêté
du
19
mars
2015
pris
pour
l’application
du
décret
n°2014-513
aux
corps
des
secrétaires
administratifs
des
administrations
d’Etat
dont
le régime
indemnitaire
est
pris
en
référence
pour
les
rédacteurs
territoriaux.
Cadre
d'emplois
des
rédacteurs
(B)
Groupes
Montant
de
l’IFSE
de
Emplois
ou fonctions
exercées
Plafonds
annuels
Borne
Fonctions
réglementaires
supérieure
Groupe
1
:
Responsable
de service
17
480
€
17
480
€
Groupe
2
Fonctions
de
co
nation
dépiloage
16
015
€
16
015
€
Groupe
3
:
Assistant
de
direction
14
650
€
14
650
€
Arrêtés
du
20
mai
2014
et
du
26
novembre
2014
pris
pour
l’application
du
décret
n°2014-513
aux
corps
des
adjoints
administratifs
des
administrations
dont
le
régime
indemnitaire
est
pris
en
référence
pour
les
adjoints
administratifs
territoriaux.
Cadre
d’emplois
des
adjoints
administratifs
(C)
Groupes
Montant
de
l’IFSE
de
Emplois
ou
fonctions
exercées
Plafonds
annuels
Borne
supérieure
Fonctions
réglementaires
Groupe
1
Secrétaire
de
Direction,
gestionnaire
11
340
€
11
340
€ 4 comptable,
chef d'équipe
Groupe
2
Agent
d'exécution
10
800
€
10
800
€
Arrêtés
du
20
mai
2014
et
du
26
novembre
2014
pris
pour
l’application
du
décret
n°
2014-513
aux
corps
des
adjoints
administratifs
des
administrations
d’Etat
dont
le régime
indemnitaire
est pris
en
référence
pour
les
agents
territoriaux
spécialisés
des
écoles
maternelles.
Cadre
d'emplois
des
assistants
territoriaux
spécialisé
des
écoles
maternelles
(C)
Groupes
Montant
de
l’IFSE
de
Emplois
ou
fonctions
exercées
Plafonds
annuels
Borne
supérieure
Fonctions
réglementaires
Groupe
1
AT, SEM
L
ayant
des
responsabilités
11
340
€
11
340
€
particulières
Groupe
2
ATSEM
sans
suggestion
10
800
€
10
800
€
Filière
technique
Arrêté
du
16
juin
2017
pris
pour
l’application
du
décret
n°2014-513
aux
corps
des
adjoints
techniques
de
l’intérieur
et
de
l’outre-mer
et
des
adjoints
techniques
de
la
police
nationale
dont
le
régime
indemnitaire
est
pris
en
référence
pour
les
adjoints
techniques
et
les
agents
de
maîtrise
territoriaux.
Cadre
d'emplois
des
adjoints
techniques
et des
agents
de
maîtrise
territoriaux
(C)
Montant
de
l’IFSE
sans
logement
de
Groupes
foncti
.
.
.
a
onction
gratuit
de
Emplois
ou
fonctions
exercées
ve
Foncti
Plafonds
annuels
Borne
supérieure
onctions
£
:
réglementaires
Groupe
1
Responsable
d'équipe
11
340
€
11
340
€
Groupe
2
Agent polyvalent
10
800
€
10
800
€
Article
3
: Mise
en
œuvre
du
Complément
Indemnitaire
Annuel
(CIA)
Il
est
instauré
au
profit
des
agents
un
complément
indemnitaire
annuel
(CIA)
tenant
compte
de
l'engagement
et
de
la
manière
de
servir.
Le
versement
de
ce
complément
indemnitaire
est
laissé
à
l'appréciation
de
l'autorité
territoriale
et fera
l'objet
d'un
arrêté
individuel
notifié
à l’agent.
Le
CIA
fera
l'objet
d'un
versement
mensuel.
Ce
complément
n’est
pas
obligatoirement
reconductible
d’une
année
sur
l’autre.
L'engagement
professionnel
et
la
manière
de
servir
des
agents
pris
en
compte
pour
l’attribution
du
CIA
sont
appréciés
au
regard
des
critères
suivants :
-
L’engagement
professionnel
-
La
valorisation
de
l’image
du
service,
l’aptitude
à travailler
en
équipe
-
Le
respect
des
règlements,
la disponibilité,
la réalisation
des
missions
Ces
critères
seront
appréciés
lors
d’un
entretien
d’évaluation
professionnelle
de
l’année
N
pour
une
application
année
N+1.
Filière
administrative
Arrêté
du
19
mars
2015
pris
pour
l’application
du
décret
n°2014-513
aux
corps
des
secrétaires
administratifs
des
administrations
d’Etat
dont
le régime
indemnitaire
est
pris
en
référence
pour
les
rédacteurs
territoriaux.
Cadre
d’emplois
des
rédacteurs
(B)
Groupes
Montant
du
CIA
de
Emplois
ou
fonctions
exercées
Plafonds
annuels
Borne
Borne
Fonctions
réglementaires
inférieure
supérieure
Groupe
1 : Responsable
de
service
2380
€
0
2
380€
Groupe
2 :
Adjoint
au
responsable
de service
2185
€
0
2
185€
Groupe
3 :
Assistant
de
direction
1 995
€
0
1 995€ Arrêtés
du
20
mai
2014
et
du
26
novembre
2014
pris
pour
l’application
du
décret
n°2014-513
aux
corps
des
adjoints
administratifs
des
administrations
dont
le
régime
indemnitaire
est
pris
en
référence
pour
les
adjoints
administratifs
territoriaux.
Cadre
d’emplois
des
adjoints
administratifs
(C)
Groupes
Montant
du
CIA
de
Emplois
ou
fonctions
exercées
Plafonds
annuels
Borne
Borne
Fonctions
réglementaires
:
inférieure
:
supérieure
Secrétaire
de
Direction,
gestionnaire
Groupe
1
comptable,
chef d'équipe
1 260
€
()
1 260€
Groupe
2 : Agent
d'exécution
1 200
€
0
1200€
Filière
médico-sociale
Arrêtés
du
20
mai
2014
et
du
26
novembre
2014
pris
pour
l’application
du
décret
n°
2014-513
aux
corps
des
adjoints
administratifs
des
administrations
d’Etat
dont
le régime
indemnitaire
est
pris
en
référence
pour
les
agents
territoriaux
spécialisés
des
écoles
maternelles.
Cadre
d’emplois
des
assistants
territoriaux
spécialisé
des
écoles
maternelles
(C)
Groupes
Montant
du
CIA
de
Emplois
ou
fonctions
exercées
Plafonds
annuels
Borne
Borne
Fonctions
réglementaires
inférieure
supérieure
Groupe
1
AT, SEM
.
ayant
des
responsabilités
1 260
€
o
1 260€
particulières
Groupe
2 : ATSEM
1 200
€
0
1 200€
Filière
technique
Arrêté
du
16
juin
2017
pris
pour
l’application
du
décret
n°2014-513
aux
corps
des
adjoints
techniques
de
l’intérieur
et
de
l’outre-mer
et
des
adjoints
techniques
de
la
police
nationale
dont
le
régime
indemnitaire
est
pris
en
référence
pour
les
adjoints
techniques
et
les
agents
de
maîtrise
territoriaux.
Cadre
d’emplois
des
adjoints
techniques
et
des
agents
de
maîtrise
territoriaux
(C)
Groupes
Montant
du
CIA
de
Emplois
ou
fonctions
exercées
Piafonds
annuels
Borne
Borne
Fonctions
réglementaires
inférieure
supérieure
Groupe
1 :
Responsable
d'équipe
1 260
€
0
1 260
€
Groupe
2
: Agent polyvalent
1 200
€
0
1 200
€
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
DECIDE
à l’unanimité
-
DECIDE
D'’INSTAURER
à
compter
du
1”
janvier
2018
l’Indemnité
de
Fonctions,
de
Sujétions
et d’Expertise
(IFSE)
mensuelle
dans
les
conditions
indiquées
ci-dessus.
-
DECIDE
D’INSTAURER
à
compter
du
1”
janvier
2018
le
Complément
Indemnitaire
mensuelle
(CIA)
dans
les
conditions
indiquées
ci-dessus.
-
DIT
que
les
primes
et
indemnités
seront
revalorisées
automatiquement
dans
les
limites
fixées
par
les
textes
de référence.
-
DIT
que
les
crédits
correspondants
seront
calculés
dans
les
limites
fixées
par
les
textes
de
référence
et inscrits
chaque
année
au
budget.
Délibération
n°
17-12-
51
OBJET
: PERSONNEL
COMMUNAL
: MISE
A
JOUR
DU
TABLEAU
DES
EFFECTISS.
Conformément
à
l’article
34
de
la
loi
du
26
janvier
1984
n°84-53,
les
emplois
de
chaque
collectivité
sont
créés
par
l’organe
délibérant
de
la Collectivité. Il appartient
donc
au
Conseil
municipal
de
fixer
l’effectif des
emplois
à temps
complet
et non
complet
nécessaires
au
fonctionnement
des
services,
même
lorsqu’il
s’agit
de
modifier
le
tableau
des
emplois
pour
permettre
des
avancements
de
grade
ou
de
modifier
la durée
de travail
hebdomadaire.
À
compter
de
ce jour,
il est nécessaire
de
supprimer :
- un
poste
d’Adjoint
Technique
Territorial
de
1ère
classe
(emploi
non
permanent
à temps
complet).
- un
poste
d’Adjoint
Technique
Territorial
de
2°"
classe
(emploi
permanent
à temps
complet).
A
compter
du
1°” janvier
2018,
il est nécessaire
de créer
:
- un
poste
d’Adjoint
Technique
Territorial
Principal
de
1°
classe
(emploi
non
permanent
à
temps
complet).
Le
Conseil
municipal,
Vu
la réunion
de travail
du
Conseil
municipal
du
23
novembre
2017,
Après
en
avoir
délibéré,
DECIDE
à l’unanimité
De
modifier
le tableau
des
emplois,
Création
emploi
non
permanent
: à compter
du
1° janvier
2018
Adjoint
Technique
Territorial
Principal
de
1°” classe
à temps
complet
:
Ancien
effectif
: 0
nouvel
effectif
: 1
Suppression
emploi
non
permanent
: à compter
de
ce jour
Adjoint
Technique
Territorial
de
1 ère
classe
à temps
complet :
Ancien
effectif :
1
nouvel
effectif :
0
Suppression
emploi
permanent
: à compter
de
ce jour
Adjoint
Technique
Territorial
de 2°"
classe
à temps
complet
:
Ancien
effectif :
7
nouvel
effectif
: 6
Délibération
n°
17-12-52
OBJET:
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
«CŒUR
D’YVELINES
»:
RAPPORT
D’ACTIVITES
ANNEE
2016
Monsieur
le
Maire
présente
à
l’assemblée
délibérante
le
rapport
annuel
d’activités
établi
par
la
Communauté
de
Communes
Cœur
d’Yvelines
pour
l’année
2016.
Le
Conseil
municipal,
Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire
de
la Communauté
de
Communes
Cœur
d’Yvelines
en
date
du
27
septembre
2017,
Vu
la
réunion
de
travail
du
Conseil
municipal
en
date
du
23
novembre
2017,
PREND
connaissance
du
rapport
annuel
d’activités
établi
par
la
Communauté
de
Communes
Cœur
d’Yvelines
pour
l’année
2016.
Délibération
n°
17-12-53
OBJET
: COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
« CŒUR
D’YVELINES
»
: RAPPORT
ANNUEL
2016
SUR
LE
SERVICE
PUBLIC
D’ELIMINATION
DES
DECHETS
MENAGERS
ET
ASSIMILES. Monsieur
le
Maire
présente
à
l’assemblée
délibérante
le
rapport
annuel
établi
par
la
Communauté
de
Communes
Cœur
d’Yvelines
sur
le
service
public
d’élimination
des
déchets
ménagers
et
assimilés
pour
l’année
2016.
Le
Conseil
municipal,
Vu
la délibération
du
Conseil
communautaire
de
la Communauté
de
Communes
Cœur
d’Yvelines
en
date
du
27
septembre
2017,
Vu
la réunion
de
travail
du
Conseil
municipal
en
date
du
23
novembre
2017,
PREND
connaissance
du
rapport
annuel
établi
par
la
Communauté
de
Communes
Cœur
d’Yvelines
relatif au
service
public
d’élimination
des
déchets
ménagers
et assimilés
pour
l’exercice
2016.
Délibération
n°
17-12-54
OBJET
: SITERR
: APPROBATION
DU
RAPPORT
ANNUEL
D’ACTIVITES
—
EXERCICE
2016. Monsieur
le
Président
du
Syndicat
Intercommunal
de
Transport
et
d’Equipement
de
la
Région
de
Rambouillet
nous
a demandé
de
communiquer
au
Conseil
Municipal
le rapport
annuel
d’activités
pour
l’exercice
2016.
Monsieur
le
Maire
présente
à
l’assemblée
délibérante
Le
rapport
annuel
d’activités
établi
par
le SITERR.
Le
Conseil
municipal, Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le rapport
d’activités
de
l’exercice
2016,
Vu
la
réunion
de
travail
du
Conseil
municipal
en
date
du
23
novembre
2017,
Vu
l’exposé
des
motifs
ci-dessus,
PREND
connaissance
du
rapport
annuel
d’activités
établi
par
le Syndicat
Intercommunal
de
Transport
et d’Equipement
de la Région
de Rambouillet
pour
l’exercice
2016.
Délibération
n°
17-12-
55
OBJET
: SEY
78
: RAPPORT
D’ACTIVITE
2016
Par
courrier
du
30
octobre
2017,
Monsieur
le
Président
du
Syndicat
d’Energie
des
Yvelines
nous
a
demandé
de
communiquer
au
Conseil
municipal
le
rapport
annuel
d’activités
pour
l’exercice
2016.
Monsieur
le Maire
présente
à l’assemblée
délibérante
le rapport
annuel
d’activités
établi
par
le SEY.
Le
Conseil
municipal,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le rapport
d’activités
de
l’exercice
2016,
Vu
la réunion
de travail
du
Conseil
municipal
en
date
du
23
novembre
2017,
Vu
l’exposé
des
motifs
ci-dessus,
PREND
connaissance
du
rapport
annuel
d’activités
établi
par
le SEY
pour
l’exercice
2016.
Délibération
n°
17-12-
56
OBJET
: SILY
: RAPPORT
D’ACTIVITE
2016
Monsieur
le
Président
du
Syndicat
Interrégional
du
Lycée
de
La
Queue-lez-Yvelines
(SILY)
nous
a
demandé
de
communiquer
au
Conseil
municipal
le
rapport
annuel
d’activités
pour
l’exercice
2016.
Monsieur
le Maire
présente
à l’assemblée
délibérante
le rapport
annuel
d’activités
établi
par
le SILY.
Le
Conseil
municipal,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le rapport
d’activités
de
l’exercice
2016,
Vu
la réunion
de travail
du
Conseil
municipal
en
date
du
23
novembre
2017,
Vu
l’exposé
des
motifs
ci-dessus,
PREND
connaissance
du
rapport
annuel
d’activités
établi
par
le SILY
pour
l’exercice
2016.
Délibération
n°
17-12-57
OBJET:
PROGRAMME
DEPARTEMENTAL
2016-2019
D’AIDE
AUX
COMMUNES
EN
MATIERE
DE
VOIRIE.
Le
Maire
rappelle
à l’assemblée
:
Par
délibération
du
Conseil
départemental
en
date
du
20
juin
2016,
une
subvention
d’aide
aux
communes
a été attribuée
pour
le programme
départemental
voirie
2016-2019.
La
subvention
s’élève
à
116
698
€.
Par
délibération
n°
17-02-09
du
16
février
2017,
le Conseil
municipal
a décidé
de
solliciter
le
Conseil
départemental
pour
obtenir
une
partie
de
cette
subvention
pour
les
travaux
d’enfouissement
des
réseaux
et de
voirie
de
la rue
Molière.
Au
vu
du
montant
engagé,
la
subvention
s’élève
à 90
849
€.
Monsieur
le
Maire
propose
à
l’assemblée
délibérante
de
réserver
le
solde
de
cette
subvention
aux
travaux
d’investissement
(chaussée,
dépendances,
signalisation
routière
verticale
et
horizontale,
éclairage
public,
enfouissement
des
réseaux
existants
sur
le
domaine
public,
non
compris
les
branchements
en partie
privative)
d’une
partie
de
la rue
de Plaisir.
Cette
subvention
relative
au
solde
du
programme
départemental
sera
pour
la
commune
de
Saint-
Germain
de
la
Grange
de
25
849
€,
pour
un
reliquat
de
la
dépense
subventionnable
plafonnée
à
47
247.80
€ HT.
En
conséquence,
il vous
est
demandé
de
vous
prononcer
sur
cette
demande,
Le
Conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
Vu
le
Code
général
des
Collectivités
territoriales,
Vu
la
délibération
du
Conseil
départemental
en
date
du
20
juin
2016,
Vu
la délibération
n°
17-02-09
du
16
février
2017,
Vu
la
réunion
de
travail
du
Conseil
municipal
en
date
du
23
novembre
2017,
Vu
l’exposé
des
motifs
ci-dessus, DECIDE
à l’unanimité
Article
1
: De
solliciter
du
Conseil
départemental
une
subvention
au
titre
du
solde
du
programme
départemental
2016-2019
d’aide
aux
communes
et
structures
intercommunales
en
matière
de
voirie.
La
subvention
s’élèvera
à 25
849
€
soit
54.71
%
du
montant
de
travaux
subventionnables
de
47
247.80
€ HT.
Article
2
: De
s’engager
à
utiliser
cette
subvention,
sous
son
entière
responsabilité,
sur
les
voiries
communales,
d’intérêt
communautaire
ou
départementales
pour
réaliser
les
travaux
figurant
dans
le
dossier,
annexé
à la présente
délibération,
et conformes
à l’objet
du
programme.
Article
3
: De
s’engager
à financer
la part
de travaux
restant
à sa charge.
Article
4
: La
dépense
correspondante
sera
imputée
au budget
communal
en
section
d'investissement,
chapitre
23
—
article
2315.
Délibération
n°
17-12-58
OBJET
: CONVENTION
AVEC
UN
AGRICULTEUR
POUR
SALAGE
ET
DENEIGEMENT.
|
Conformément
à
l’article
L.
2212-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
il incombe
au
Maire
de
gérer
les
opérations
de
déneigement
sur
les
voies
communales.
Monsieur
le Maire
rappelle
que
la Commune a fait
l’acquisition
d’un
tracteur
équipé
d’une
lame
à
neige
et d’un
épandeur
de
sel pour
pouvoir
assurer
la sûreté
du
passage
dans
les
rues.
Monsieur
le Maire
propose
de
signer
une
convention
de
déneigement
avec
un
agriculteur
d’une
commune
avoisinante
pour
faire procéder
aux
travaux
de
déneigement,
en
cas
de besoin.
Le
Conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
Vu
le
Code
général
des
Collectivités
territoriales,
Vu
Pexposé
des
motifs
ci-dessus,
DECIDE
à l’unanimité
Article
1
: De
valider
les
termes
de
la
convention
et
d’autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
cette
convention
à
intervenir
avec
un
agriculteur
en
vue
de
procéder
au
salage
et
au
déneigement
des
voies
communales
et de
compétence
intercommunale.
Article
2:
La
dépense
correspondante
sera
imputée
au
budget
communal
en
section
de
fonctionnement. L'ordre
du jour
étant
épuisé,
la
séance
est
levée
à 21
heures
25.
Le
Maire