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unknown - Communauté de communes - Arve et Salève - del20260
Déliberation - delib accessibilite
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Vernaz.
Lien du pdf (Déliberation - delib accessibilite)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Institutions publiques,
Vuramver-
MAIRIE
LA
VERNAZ HAUTE-SAVOIE 74200 République
Française
OBJET: Mise
en
place
d’un
Agenda
d’Accessibilité
Programmé
Délibération
du
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
La
Vernaz
Séance
du
16
Octobre
2015
L’an
deux
mil
quinze
et
le
seize
Octobre
à
18
heures
30,
le Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est réuni
au
nombre
prescrit
par
la Loi,
en
session
ordinaire,
à la Mairie,
sous
la présidence
de
Madame
GARIN
Jacqueline,
Maire. PRESENTS
: Mmes
FIGUREAU Marie-Lätre-GARIN
Jacquelihe,
, HENNEBIQUE
Sylvie,
PETITE
Virginie,
MMrs.
HAUTEVITEE-Laur£nt,
HAUTEVILLE-
LONGET
Yves,
HAUTEVILLE
Bernard,
LABAR
Philippe,
MOREL
Alain,
REQUET
Christophe.
Votants: 10
Pour:
10
Contre:
O0
Abstention
: 0
Vote
par
procuration:
1
Mme
CETTOUR-CAVE
Laetitia
donne
procuration
à
Mme
FIGUREAU
Marie-
Laure. Monsieur
Laurent
HAUTEVILLE
a été
élu
secrétaire
de
séance.
Vu
la
loi
n°
2005-102
du
11
février
2005
pour
l'égalité
des
droits
et
des
chances,
la participation
et la citoyenneté
des personnes
handicapées,
Vu
l'ordonnance
n°
2014-1090
du
26
septembre
2014
relative
à
la
mise
en
accessibilité
des
établissements
recevant
du
public,
des
transports
publics,
des
bâtiments
d'habitation
et de
la voirie pour
les personnes
handicapées.
Madame
Le
Maire
rappelle
aux
membres
du
Conseil
Municipal
que
l'ordonnance
présentée
le
25
septembre
2014
a
modifié
les
dispositions
législatives
de
la
loi
du
11
février
2005
pour
l'égalité
des
droits
et
des
chances,
la
participation
et
la
citoyenneté
des
personnes
en
situation
de
handicap.
A
compter
de
cette
date,
elle
précise
que
les
gestionnaires
et
propriétaires
d’Établissements
Recevant
du
Public
ont
désormais
le
devoir
de
s'engager,
par
la
signature
d'un
Agenda
d'Accessibilité
Programmée
(Ad'AP),
pour
mettre
leurs
établissements
en
conformité
avec
les
obligations
d'accessibilité.
Téléphone
04 50 72 10 40 - E-mail
: mairie-lavernaz@orange.fr - hip:www.lavernaz.fr Séance
du
16
Octobre
2015,
Mise
en
place
d’un
Agenda
d’Accessibilité
Programmée...…
Page
-2-
Elle
souligne
que
l'Ad'AP
permettra
à
la
Commune
de
poursuivre
ou
de
réaliser
l'accessibilité
de
ses
établissements
après
le
1”
janvier
2015
et
correspond
à
un
engagement
de
réaliser
des
travaux
dans
un
délai
de
3
ans,
de
les
financer
et de
respecter
les règles
d'accessibilité.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
°_
Approuve
la
mise
en
place
d'un
Agenda
d'Accessibilité
Programmée
pour
les
ERP
de
la Commune
qui
ne
sont
pas
conformes
aux
obligations
d'accessibilité
en
vigueur.
°
Charge
Mme
le
Maire
des
différentes
formalités
à
accomplir.
Ainsi
Fait
et Délibéré
en
séance,
les jours,
mois
et an
que
dessus.
Le
Maire,
:
Jacqueline
GAFN
#