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Compte-Rendu - CR conseil municipal du 02.09.2021
Document publié le Jeudi 2 septembre 2021 par la commune de Châtillon-en-Vendelais.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR conseil municipal du 02.09.2021)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Santé,
1
COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
DU JEUDI 02 SEPTEMBRE 2021
Etaient Présents : Jean Luc DUVEL, Gérard BEAUGENDRE, Jean Yves GARDAN, Marie Paule GILLOUARD,
Arnaud VOISINNE, Claudie BENARD, Aurélie LEGROS, Bernard JACQUES, André LUCAS, Suzanne
DOURDAIN, Michèle PAQUET, Maud PERREUL, Fabienne GUILLOIS, Miguel LOYARTE, Yohann CHANTREL,
Jean Yves TALIGOT, Pierre Henri GASDON
Étaient Absentes Excusées : Christine FERARD, pouvoir à Jean Luc DUVEL
Françoise MARTIN, pouvoir à Jean Yves TALIGOT
PRÉSENTS : 17
POUVOIRS : 2
VOTANTS : 19
Secrétaire de séance : Arnaud VOISINNE
1 – APPROBATION DU PROCES VERBAL DU 06 JUILLET 2021
Le Procès Verbal du 06 Juillet est approuvé à l’unanimité par les membres présents.
2- CAMPING
Matthieu CRESPIN, nouveau gérant du camping, a présenté aux élus son projet avec enthousiasme.
Dans un contexte contraignant (incertitudes sanitaires, mauvais temps durant l’été), le camping a
fait malgré tout un bon début. La journée du 14 juillet a été formidable et il note une réelle envie
des touristes de s’arrêter à Chatillon en Vendelais.
Il remercie les élus de la commune et de Vitré Communauté pour leur soutien.
3- CONSEIL MUNICIPAL
Election d’un nouvel adjoint suite à la démission de M. Voisinne
Jean Luc DUVEL expose :
Suite à la délibération du 25 mai 2021 fixant le nombre d’adjoints à 5.
Suite à la démission d’Arnaud VOISINNE, 5ème adjoint, accepté par le préfet le 19 juillet 2021,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de maintenir le nombre
d’Adjoints à 5.
Bernard JACQUES s’est porté candidat. Le Maire demande si d’autres conseillers municipaux sont
candidats à la fonction d’adjoint. Aucun autre candidat ne s’est manifesté.
Le vote a eu lieu à main levée.
Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : 0
Nombre de votants : 19 2
Nombre de suffrages déclarés blancs : 3
Nombre de suffrages exprimés : 16
Majorité absolue : 10
Nom et prénom du candidat : Bernard JACQUES
Ont obtenu :
Bernard JACQUES : 16 voix
A été proclamé 5ème Adjoint et immédiatement installé, Bernard JACQUES.
Un tableau modificatif du conseil municipal sera donc adressé à la Préfecture.
4- VITRE COMMUNAUTE
Approbation de l’avenant n°6 à la convention sur l’autorisation droit du sol (ADS)
Jean Luc DUVEL rappelle :
La planification de l’urbanisme est de la compétence des communes et la délivrance des
autorisations est un pouvoir de police spéciale du Maire. Vitré Communauté a souhaité mettre en
place un service commun d’instruction des ADS. Il s’agit d’offrir aux collectivités du territoire un
service de proximité dans le respect des compétences de chacun.
Il est rappelé que le tarif de la prestation effectuée par le service instructeur de Vitré
Communauté auprès des communes adhérentes est revu annuellement sur service fait, a postériori.
L’avenant n°6 de la convention qui lie la commune au service commun d’instruction des autorisations
d’urbanisme a été approuvé en Bureau Communautaire le 27 mai dernier, il concerne la tarification
2020. La prise en charge des coûts résultant de l’activité du service sera assurée par la commune.
Le principe de tarification est à l’acte sur la base des deux options possibles définies à l’article 4.
Pour la première année, soit du 1er juillet au 31 décembre 2015, le coût du service par équivalent
permis de construire (EPC) était estimé à 200 € :
- permis de construire : 1 EPC
- déclaration préalable : 0.7 EPC
- permis d’aménager : 1.2 EPC
- certificat d’urbanisme a : 0.2 EPC
- certificat d’urbanisme b : 0.4 EPC
- permis de démolir : 0.8 EPC
A la fin de chaque année, un bilan d’activités du service sera réalisé et présenté aux instances
communautaires compétentes.
Le Conseil Communautaire de Vitré Communauté peut, si besoin, ajuster le coût du service par EPC.
Toute modification des modalités financières fera l’objet d’un avenant à la convention qui sera à
valider par les parties.
Ainsi, pour l’année 2020, le coût du service par équivalent permis de construire (EPC) est évalué à
171€. »
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal décide d’approuver l’avenant n°6 à
la convention ci jointe sur l’autorisation droit du sol (ADS) 3
5 – PERSONNEL
Approbation de la création d’un emploi pour accroissement temporaire d’activités
Jean Luc DUVEL précise que les services techniques sont composés de 7 agents. Une majorité des
agents ne travaille pas à temps complet pour la commune. Malheureusement, l’organisation des
services techniques est touchée par des arrêts de travail. Suite au nouvel arrêt de travail d’un
agent des services techniques à compter de la mi juillet et compte tenu de la charge de travail
importante, il a été décidé de recruter un agent pour aider l’équipe avec un contrat de 3 semaines.
Juridiquement, l’article 3 de la loi du 26 janvier 1984 relative au statut de la Fonction Publique
Territoriale autorise, dans ce cas, à recruter des agents contractuels sur des emplois non
permanents pour faire face à un accroissement temporaire d’activité (article 3 1°). La durée est
limitée à 12 mois compte tenu le cas échéant du renouvellement du contrat, sur une période de
référence de 18 mois consécutifs.
Conformément à l’article 34 de la même loi, ces emplois doivent être créés par délibération du
Conseil municipal.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal décide d’approuver la création d’un
emploi à temps complet (35H) du cadre d’adjoint technique territorial pour accroissement
temporaire d’activités pour l’année 2021. Cet emploi sera affecté au service technique. La
dépense sera prélevée sur les crédits inscrits au budget de l’exercice en cours au chapitre
globalisé 012.
6 - URBANISME
Approbation des objectifs poursuivis et fixant les modalités de la concertation, complémentaire à
la délibération du 21 JANVIER 2021 prescrivant la révision du plan local d’urbanisme
Monsieur le Maire rappelle que lors de la séance du 21 janvier 2021 dernier, le Conseil Municipal a
délibéré sur la prescription de la révision de Plan Local d’Urbanisme (PLU). Cette délibération ne
précisait pas les objectifs de la commune et les modalités de concertation, sur lesquels le conseil
municipal doit explicitement se prononcer.
Monsieur le Maire expose donc au Conseil Municipal les principales justifications qui motivent la
révision du plan local d’urbanisme :
- S’inscrire dans les objectifs de développement durables et de modération de la
consommation de l’espace et intégrer toutes les évolutions législatives liées à la loi ENE
(engagement national pour l’environnement) et la loi ALUR (loi pour l’accès au logement et
un urbanisme rénové).
- Prendre en compte les orientations générales définies par les documents supra-communaux
notamment le Schéma de cohérence territorial du Pays de Vitré, approuvé le 15 février
2018.
- Prendre en compte les enjeux environnementaux, notamment par la valorisation de la trame
verte et bleue et par la préservation des zones humides.
- Travailler sur la réorganisation des secteurs d’accueil de population de Châtillon-en-
Vendelais, en tenant compte notamment des possibilités de reconquête de terrains compris
en zone agglomérée, de la capacité de production de logements par reconquête des 4
logements vacants, des risques d’impact du développement urbain sur le grand paysage et
sur les sites et sièges d’exploitation agricoles bordant l’agglomération.
Monsieur le Maire précise les objectifs qui seront poursuivis dans le cadre de la définition de son
projet de P.L.U. :
- Poursuivre, a minima, la dynamique d’accueil de nouveaux habitants et proposer la
diversification des types d’offre de logements, dans le respect des documents supra-communaux
en vigueur ;
- Assurer la bonne insertion de l’agglomération de Châtillon-en-Vendelais dans le grand
paysage tout en tenant compte des sensibilités locales attachées à la proximité de l’étang de
Châtillon en limite Nord et de la vallée d’un affluent de la Cantache en limite Sud ;
- Faciliter le maintien et la reprise des commerces locaux, source d’animation du centre-
bourg et d’offre de services de proximité aux habitants ;
- Réfléchir à l’évolution des équipements existants, en réponse aux besoins qui seront
identifiés ;
- Permettre le développement économique locale et en particulier l’activité artisanale, tout
en limitant la consommation d’espace (par densification des zones d’activités existantes) ;
- Poursuivre les projets de reconquête des logements et bâtiments vacants ;
- Préserver les espaces dédiés à l’activité agricole, l’environnement et le cadre de vie de
qualité de la commune en limitant l’étalement urbain ;
- Préserver la trame bocagère, voire engager sa reconstitution dans le cadre de la mise en
œuvre du PLU révisé, en particulier les haies (sur talus ou non) bordant les chemins ruraux et les
routes communales ;
- Réfléchir à l’opportunité de densifier des hameaux « structurés » et assurer la
préservation du patrimoine bâti en permettant les changements de destination des constructions
revêtant un caractère patrimonial et identitaire.
Après avoir entendu l’exposé du maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide
à l’unanimité de :
1. Prescrire la révision du Plan Local d’Urbanisme conformément à l’article L.153-31 du Code
de l’Urbanisme.
2. Charger la commission d’urbanisme du suivi de l’étude du plan local d’urbanisme ;
3- Retenir les modalités de concertation suivantes, conformément aux articles L.153-11 et
L.103-3 du Code de l’Urbanisme afin d’associer pendant la durée de la révision du P.L.U., jusqu’à
l’arrêt du projet, les habitants, les associations locales et autres personnes concernées :
- Une information sera faite dans la presse (rubrique locale) au démarrage de la procédure,
ainsi que dans le bulletin municipal à paraitre en septembre ET sur le site internet de la
commune ;
- Un registre (ou cahier) sera mis à disposition en mairie, afin de recueillir les observations,
avis, idées des particuliers ;
- Des réunions publiques (au nombre de trois) seront organisées au cours de la procédure.
Ces réunions publiques seront ouvertes à tous les habitants de la commune et à toutes
autres personnes intéressées qui seront invités par voie d’affichage public, communiqué de
presse
- Une information régulière sera faite dans les publications municipales (Les infos et sur le
site internet de la commune) sur l’évolution du projet de P.L.U.
- Deux ateliers seront organisés, 5
A l’issue de cette concertation, Monsieur le Maire en présentera le bilan devant le Conseil Municipal
qui en délibèrera. Ce bilan peut être simultanément tiré lors de la délibération qui arrêtera le
projet de plan local d’urbanisme conformément à l’article R.153-3 du Code de l’Urbanisme.
4- S’engager à organiser un débat au sein du Conseil Municipal sur le projet d’aménagement et
de développement durable (P.A.D.D.) au plus tard deux mois avant l’arrêt du P.L.U. par le Conseil
Municipal, conformément à l’article L.153-12 du Code de l’Urbanisme.
5- Choisir un cabinet d’études pour mener les études nécessaires à la révision du P.L.U. dans
le respect des articles L.101-1 et suivants, L.151-1 à L.153-26 et suivants et R.151- à R.153-12 du
code de l’urbanisme.
6- De confier, conformément aux règles des marchés publics une mission de maîtrise d'œuvre
pour la réalisation du PLU au cabinet d’urbanisme suivant :
Cabinet URBA, situé à Fougères, Mandataire du groupement composé du Cabinet URBA, du bureau
d’études DM’eau situé à Janzé et de la Paysagiste Concepteur Caroline PODER, située à St Aubin-
de-Terregâte.
7- De donner délégation au maire pour signer tout contrat, avenant ou convention de
prestations ou de services concernant l'élaboration du PLU.
8- Charger Monsieur le Maire de conduire la procédure de révision (article R.153-1 du code
de l’urbanisme).
9- Demander l’association des services de l’Etat à l’élaboration du projet de révision du P.L.U.
conformément à l’article L.132-10 du Code de l’Urbanisme.
10- Demander à l’Etat conformément à l’article L.132-10 du code de l’urbanisme, une
compensation financière pour l’aider à faire face aux dépenses entraînées par les études.
Conformément aux articles L.132-7 à L.132-11, L.153-16, L.153-17 et R.153-4 du code de
l’urbanisme, la présente délibération sera notifiée :
- Au préfet,
- Aux présidents du Conseil Régional et du Conseil Départemental ;
- Aux présidents de la chambre de commerce et d’industrie, de la chambre de métiers et de
la chambre d’agriculture ;
- Au représentant de l’autorité compétente en matière d’organisation des transports,
- Au président de l’organisme de gestion des parcs naturels régionaux ;
- Aux maires des communes limitrophes : Balazé, Montautour, Princé, Luitré Dompierre,
Parcé, Montreuil des Landes, Saint Christophe des Bois
- Au président de l’établissement public de coopération intercommunale gestionnaire du
SCoT du Pays de Vitré ;
- Aux établissements publics de coopération intercommunale directement intéressés :
- La Communauté d’agglomération Vitré Communauté
- Le syndicat d’urbanisme,
- Le Syndicat des eaux,
- Le syndicat de bassin versant,
- Le SMICTOM. 6
Lors de l’arrêt du projet de P.L.U., les Maires des communes limitrophes et les présidentes des
EPCI directement intéressés, peuvent, à leur demande, donner leur avis sur le projet
conformément à l’article L.153-17 du code de l’urbanisme.
Par ailleurs, Monsieur le Maire indique aux membres du Conseil Municipal qu’il peut recueillir l’avis
de tout organisme ou association compétente en matière d’aménagement du territoire, d’urbanisme,
d’environnement, d’architecture et d’habitat et de déplacements ou en application du L.141-1 du
code de l’environnement, les conseils du CAUE d’Ille-et-Vilaine.
Conformément aux articles R.153-20 à R.153-2, la présente délibération fera l’objet :
- D’un affichage en mairie durant un mois,
- D’une mention de cet affichage insérée en caractères apparents dans les journaux suivants,
diffusés dans le département : journal de VITRE et OUEST France.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal décide d’approuver des objectifs
poursuivis et fixant les modalités de la concertation, complémentaire à la délibération du 21
janvier 2021 prescrivant la révision du plan local d’urbanisme
7- DROIT DES SOLS
Approbation de deux conventions de servitude au profit de MEGALIS
Jean Luc DUVEL rappelle qu’afin de disposer du déploiement de la fibre optique, des travaux sont
nécessaires. Des courriers ont été envoyés aux propriétaires de terrains concernés par un
nécessaire élagage.
Le Syndicat MEGALIS propose en outre deux conventions à la commune. Ces implantations auraient
lieu sur les parcelles situées :
- 31 La Lande Brulée (angle RD 24) de 5m² sur la parcelle n°31 section XC afin d’y implanter une
armoire technique Sous Répartiteur Optique ;
- domaine des Hurlières sur la parcelle n°45 section ZM afin d’y implanter une infrastructure
support pour le passage de câbles en fibre optique.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal décide d’approuver les conventions
et d’autoriser M. Le Maire ou son représentant à la signer.
8 – ECOLE
Participation aux frais de fonctionnement des écoles publiques de Vitré
Claudie BENARD expose :
La Ville de Vitré a transmis une demande de participation aux frais de fonctionnement d’élèves de
la commune scolarisés sur Vitré. Il s’agit de deux enfants en maternelle dont les parents ont
déménagé en cours d’année à Chatillon en Vendelais mais qui ont poursuivi leur scolarité à VITRE.
Le cout par élève 2020 est de 488 euros pour un élémentaire et de 733 euros (après déduction
des frais de personnel) soit 1466 euros. 7
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal décide d’approuver la participation
aux frais de fonctionnement des écoles publiques de Vitré pour un montant de 1466 euros et
d’autoriser le Maire à signer la convention de participation.
9 – MEDIATHEQUE
Approbation de la convention de partenariat entre les bibliothèques de Balazé, Chatillon en
Vendelais et Saint Mhervé
Aurélie LEGROS explique qu’il est proposé une convention afin de permettre, aux agents des
bibliothèques de Châtillon-en-Vendelais, de Balazé et de Saint-M’Hervé, d’harmoniser leurs
pratiques, de se soutenir, de renforcer les liens entre chacune des communes, de coordonner des
projets communs, afin de mutualiser au maximum le temps lié à la bibliothéconomie par les agents
et ce dans le cadre du réseau de lecture publique « Arléane » sur le territoire de Vitré
Communauté.
Dans le cadre du travail intercommunal, les trois agents collaborent chacun sur un forfait de cent
heures de travail et réparti selon les projets communs mis en place (en animation, en réunion, en
salon du livre, en librairie, ...).
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal décide d’approuver la convention
de partenariat entre les bibliothèques de Balazé, Chatillon en Vendelais et Saint Mhervé.
10 – VOIRIE
Consultation pour les travaux de réfection de la route de la Chapellerie : attribution du marché,
approbation de la convention avec la commune de Balazé et sollicitation d’une demande auprès de
Vitré Communauté
Gérard BEAUGENDRE rappelle que suite au vote de principe du conseil municipal lors de sa séance
du 6 juillet dernier, une consultation relative aux travaux de réfection de la route de la Chapellerie
a été lancée le 7 juillet sur la plateforme Mégalis. La date limite de réponse était fixée au 30
juillet à 18h00. La commission MPA a ouvert les plis le 2 aout à 14h00. 5 offres ont été remises.
L’analyse des offres a été réalisée par le cabinet GP ETUDES.
Le rapport d’analyse des offres, présentée en commission voirie le lundi 30 aout, indique que
l’entreprise EUROVIA est classée n°1 et a remis l’offre économiquement la plus avantageuse pour
un montant estimatif de 276 553,50 € HT (qui intègre les travaux pour la commune de Balazé soit
12 965,90 € HT et le cas échéant les travaux que pourraient réaliser TERDICI
soit 7632,50 € HT). Ce montant ne sera pas payé en totalité par la commune.
Les travaux de voirie étant en (petite) partie sur la commune de Balazé pour 12 965,90 € HT, une
convention a été rédigée en ce sens afin de partager les charges au regard de l’emprise des travaux
située sur chaque commune.
Un avenant n°1 à la mission de maitrise d’œuvre prévoit son forfait définitif de rémunération. La
rémunération provisoire devient définitive lors de l’acceptation par le maître d’ouvrage de l’APD et
de l’engagement du maître d’œuvre sur l’estimation prévisionnelle définitive des travaux. 8
La formule appliquée est la suivante :
Montant définitif de la rémunération = estimation définitive du coût prévisionnel des travaux x le
taux de rémunération.
Le tableau ci-dessous synthétise les modalités de calcul :
Montant Mission
MOE
Taux
rémunération
MOE
Montant prévisionnel initial de
l'opération 150 000.00 € HT 8 730.00 € HT 5.82 %
Montant prévisionnel de l'opération au
stade APD 309 705.00 € HT 18 024.83 € HT 5.82 %
Le montant définitif de rémunération de MOE est de 18 024.83 € HT soit 21 629.79 € TTC
Enfin, Vitré Communauté soutient à hauteur de 20% les travaux de réalisation d’une liaison douce
entre la sortie du bourg et le lieu dit Boinet. Ces travaux sont estimés à 19 925 € HT.
Après en avoir délibéré, à la majorité (16 voix pour) et 3 abstentions (Jean Yves TALIGOT,
Françoise MARTIN, André LUCAS), le Conseil municipal décide d’ :
- attribuer le marché à l’entreprise EUROVIA pour un montant estimatif de
276 553,50 € HT
- approuver l’avenant n°1 à la mission de maitrise d’œuvre avec le cabinet GP ETUDES
pour un montant de rémunération définitive totale de 18 024.83 € HT
- approuver la convention avec la commune de Balazé ci annexée
- autoriser le Maire ou son représentant à solliciter une subvention auprès de Vitré
Communauté
11 – FONCIER
11-1 Approbation de l’échange de terrain rue de Rochary avec les consorts KERDIVEL
Gérard BEAUGENDRE expose :
Par délibération en date du 3 juin, le Conseil Municipal a approuvé le principe de l’échange de terrain
avec les consorts KERDIVEL avec la modification des limites des deux parcelles n°169 et n°877,
section G, feuille 1.
Le bornage a été réalisé par le cabinet LEGENDRE le 28 juillet en présence de M. KERDIVEL et
M. DUVEL. Le Département a été informé par le cabinet LEGENDRE.
Vous trouverez ci-joint le projet d’échange d’une surface de 134 m² des parcelles G n°169p (partie
à acquérir par la commune) et G n°877p (partie à acquérir par les consorts KERDIVEL RAMIREZ
BAREA. Cet échange a lieu sans soulte.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal décide :
- D’approuver le projet d’échange sans soulte tel que décrit ci-dessus
- De charger le cabinet LEGENDRE de réaliser le document d’arpentage 9
- D’autoriser Le Maire ou son représentant à signer l’acte d’authentique d’échange qui
sera reçu par Maitre OUAIRY et tout document s’y rapportant
11-2 Approbation de l’achat du terrain au lieudit La Grifferais à Vitré Communauté
Jean Luc DUVEL rappelle que par délibération en date du 3 juin, le Conseil Municipal a décidé
l’approbation de l’achat du terrain au lieudit La Grifferais à Vitré Communauté :
- 0,30 € /m² pour la parcelle ZB n°76 d’une contenance de 9240 m²
- 0,55 € /m² pour la parcelle ZB n°21 d’une contenance de 49 210 m²
En juillet, les élus de la commune de Balazé ont fait part de leur intérêt pour ce terrain.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal décide d’annuler l’approbation de
l’achat de ce terrain.
12– VOEU POUR FAIRE FACE A L’URGENCE DES DIFFICULTES DE PRESENCE AUX
INSTANCES MEDICALES, POUR REALISER LES EXPERTISES MEDICALES ET POUR LE
MAINTIEN DE LA MEDECINE DU TRAVAIL POUR LES AGENTS
TERRITORIAUX D’ILLE ET VILAINE
Jean Luc DUVEL expose :
Lors des rencontres des Maires employeurs de ce dernier semestre dans les 18 intercommunalités
d’Ille et Vilaine, des échanges ont eu lieu sur les difficultés rencontrées par le Centre de gestion
d’Ille et Vilaine (CDG 35) pour assurer le secrétariat des instances médicales et proposer un
service de médecine du travail à la hauteur des sollicitations des collectivités.
Dès octobre 2021, a priori, le CDG 35 ne pourra plus réunir assez de médecins pour siéger dans les
Commissions de Réforme qui statuent sur les dossiers médicaux des agents. Les conséquences
humaines et financières seront importantes pour les personnes et les collectivités employeuses.
Beaucoup de Maires ont exprimé leur soutien aux initiatives du CDG 35 pour faire bouger les lignes
afin d’apporter des solutions à court ou moyen terme. Certains ont même suggéré de rédiger un
vœu pour le soutenir et le transmettre aux autorités compétentes.
Le CDG 35 a rédigé une note détaillée (ci-jointe) sur le contexte et propose d’adopter un vœu qui
sollicite
- une refonte du fonctionnement des instances médicales et des actions de sensibilisation
des médecins généralistes et experts pour y participer.
- un renforcement du statut des infirmières en santé au travail, comme dans le secteur privé
- un allégement des conditions de recrutement des médecins de prévention
Ce vœu est transmis à l’Association des Maires d’Ille et Vilaine, à l’Association des Maires Ruraux
d’Ille et Vilaine, aux 333 maires et aux 18 Présidents d’intercommunalités, aux Président de la
Région, du département et du SDIS 35. Il est également adressé aux parlementaires pour donner
suite aux débats sur ce sujet et encourager à des évolutions législatives rapides pour assurer la
continuité des services. 10
Un exemplaire aussi été envoyé aux instances nationales consultatives sur les questions en
ressources humaines : la Fédération Nationale des CDG et le Conseil Supérieur de la Fonction
Publique Territoriale tout particulièrement.
Le CDG 35 est conscient de l’importance des instances médicales, et notamment des Commissions
de Réforme dont il assure le secrétariat depuis 15 ans sous l’autorité du Préfet, et de la médecine
de prévention dont le service a été créé au début des années quatre-vingt en Ille et Vilaine.
Cette sollicitation marque donc la nécessité d’un mouvement d’envergure pour en assurer la
continuité dans l’intérêt des agents et des collectivités.
Dans le cadre de ce vœu sur la santé au travail des agents territoriaux, Il est ainsi demandé :
Pour les instances médicales :
- un allégement du nombre de membres présents et notamment de médecins pour les
Commissions de Réforme.
- une revalorisation et une harmonisation des indemnités pour les médecins qui siègent dans
les Commissions de Réforme des 3 fonctions publiques
- une action de communication d’envergure menée par l’Etat auprès des médecins
généralistes pour les inviter à siéger au sein des instances médicales
- pour les expertises, des actions de communication et de formation des praticiens en
partenariat avec l’Agence Régionale de Santé et les Ordres départementaux des médecins
Pour la médecine de prévention :
- une adaptation du statut des infirmières de santé au travail pour qu’elles puissent réaliser
les visites d’embauche, comme dans le secteur privé.
- Permettre aux médecins qui exercent déjà et qui souhaitent se reconvertir ou diversifier
leurs activités d’exercer dans la prévention en facilitant le mode d’accès à cette spécialité.
- une revalorisation de la grille salariale des médecins en santé au travail pour être plus en
phase avec l’état du marché
- rendre obligatoire un stage de 6 mois pour les internes en médecine dans un service de
santé au travail.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal décide d’approuver ce vœu. 11
13– INFORMATIONS DIVERSES
Dans le cadre des délégations attribuées par délibération du Conseil Municipal au Maire :
Personnel :
- Signature d’un contrat à durée déterminée de 3 semaines entre le 17 aout et le
5 septembre 2021 avec Cédric THOMAS
- Signature d’un contrat à durée déterminée de 3 ans entre le 6 septembre 2021 et le
5 septembre 2024 avec Anais GALLON
- Signature d’un contrat unique d’insertion de 11 mois entre le 1er septembre 2021 et le
31 juillet 2022 avec Tifenn BALLIDORO
Marchés :
- Signature d’un bon de commande pour la réalisation du curage de fossés pour un montant
de 12019 euros HT avec le prestataire 2LTP
- Signature d’un bon de commande pour la réalisation du fauchage et débroussaillage en juin
pour un montant de 1520,92 euros HT avec le prestataire Yohan LANCELOT
- Signature d’un devis pour la commande d’illumination pour un montant de 1969,80 euros HT
14 – QUESTIONS DIVERSES
La séance est levée à 22h15
****************************************
A Châtillon-en-Vendelais,
Le 6 Septembre 2021
Le Maire,
Jean-Luc DUVEL