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Compte-Rendu - CR conseil municipal du 13.09.2018
Document publié le Jeudi 13 septembre 2018 par la commune de Châtillon-en-Vendelais.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR conseil municipal du 13.09.2018)
Thèmes du document : Santé, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
1
COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
DU JEUDI 13 SEPETMBRE 2018
Etaient Présents : J.Y. TALIGOT, B. BURÉSI, É. BLANCHET, J.L. DUVEL, D. SILANDE, D. BERDA, F.
MARTIN, P.H. GASDON, T. BELAIR, C. LEROY, M.T. RICHARD
Étaient Absents Excusés : B. BETTON, pouvoir à D. BERDA
N. LEMAZURIER, pouvoir à F. MARTIN
B. DE RAGUENEL
Etait absente : J. HAMARD
PRÉSENTS : 11
POUVOIRS : 2
VOTANTS : 13
Secrétaire de séance : D. SILANDE
Avant d’aborder l’ordre du jour, Monsieur le Maire propose qu’il soit ajouté une question
complémentaire :
- Approbation d’un projet de convention avec le SDIS 35 relative à la disponibilité d’un
sapeur-pompier volontaire employé par la commune.
A l’unanimité, le Conseil Municipal autorise le Maire aux fins demandées.
1 - APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU 12 JUILLET 2018
Le compte-rendu du 12 juillet 2018 est approuvé à l’unanimité par les membres présents.
2 – VITRE COMMUNAUTE
2-1 Approbation du transfert de la compétence Gestion des milieux aquatiques et prévention des
inondations (GEMAPI) à Vitré Communauté
Etienne BLANCHET rappelle que la loi n°2015-991 du 7 Août 2015 portant nouvelle organisation
territoriale de la République (loi NOTRe) confie au bloc communal une compétence obligatoire en
matière de « Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations » (GEMAPI), avec
transfert automatique aux EPCI à fiscalité propre, au plus tard au 1er janvier 2018.
Compte tenu de l’arrêté préfectoral du 1er juin 2018 portant modification des statuts de la
Communauté d’agglomération de « Vitré communauté », de la délibération du Conseil
communautaire du 7 juillet 2017, portant sur la modification des statuts de la Communauté
d’agglomération et de la réunion de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées
(CLECT) du 21 juin 2018 approuvant le rapport à l’unanimité des membres présents, il est
proposé : 2
• de valider le rapport d’évaluation des charges transférées de la CLECT du 21 juin
2018 relatif au transfert de la compétence GEMAPI, joint en annexe ;
• de valider les montants des attributions de compensation définitives avec effet
au 1er janvier 2018 (joint en annexe).
A l’unanimité, le Conseil Municipal décide de valider le rapport d’évaluation des charges
transférées de la CLECT du 21 juin 2018 relatif au transfert de la compétence GEMAPI,
joint en annexe ainsi que les montants des attributions de compensation définitives avec
effet au 1er janvier 2018 (joint en annexe).
2-2 Approbation du transfert de la compétence lecture publique à Vitré Communauté
Daniel BERDA explique que les élus de Vitré Communauté ont la volonté de mettre en place un
réseau de lecture publique sur le territoire de Vitré Communauté. Ils y sont en sus contraints
compte tenu du fait que le Département ne financera plus les médiathèques qui ne sont pas
organisées en réseau de lecture publique.
Il précise que le transfert de la compétence lecture publique n’implique pas de transfert de
personnel.
A l’unanimité, le Conseil Municipal décide d’approuver le transfert de la compétence lecture
publique à Vitré Communauté et de rajouter les éléments suivants dans les statuts de Vitré
Communauté :
- Constitution et développement du réseau des bibliothèques et médiathèques du territoire
de Vitré communauté, dont les actions sont ainsi définies :
• Constitution d’un catalogue et d’un portail communs pour une meilleure circulation des
usagers et des documents entre les différents équipements adhérents à ce réseau,
• Mise en place et gestion de navettes, entre les bibliothèques et médiathèques
membres du réseau, facilitant la circulation des documents sur le territoire,
• Création d’une carte d’abonnement unique et commune à toutes les bibliothèques et
médiathèques membres du réseau,
• Acquisition de matériels dans le cadre des animations mises en place par le Centre
de Ressources Arts et Lecture Publique et prêtés aux bibliothèques et médiathèques
membres du réseau,
• Mise en place de formations-actions en lien avec les projets d’animations
communautaires pour les équipes des établissements adhérents à ce réseau,
• Organisation de temps d’échanges professionnels et / ou de formations en lien avec
les nouveaux outils déployés dans les différentes bibliothèques et médiathèques
membres du réseau,
• Relais avec la Médiathèque Départementale d’Ille-et-Vilaine
- Mise en place d’actions culturelles, visant la promotion d’une culture numérique, des arts
et de la lecture publique, à l’échelle communautaire. 3
2-3 Approbation de la réalisation d’actions de santé par Vitré Communauté
Jean Yves TALIGOT précise que compte tenu des enjeux croissants relatifs à la santé publique
notamment en matière d’offres et de permanence des soins sur le territoire de la communauté
d’agglomération, les élus de Vitré Communauté veulent agir. Il s’agit de définir et d’animer une
stratégie globale en matière de santé à l’échelle du territoire (coordination de l’offre de soins,
passation de conventions cadre de type contrat local de santé...) et d’apporter un soutien à la
maison médicale de garde portée par l’Association des médecins libéraux du Pays de Vitré.
A l’unanimité, le Conseil Municipal décide d’approuver la réalisation d’actions de santé par
Vitré Communauté et de rajouter les éléments suivants dans les statuts de Vitré
Communauté :
- Définition et animation d’une stratégie globale en matière de santé à l’échelle du
territoire (coordination de l’offre de soins, passation de conventions cadre de type contrat
local de santé...)
- Soutien à la maison médicale de garde portée par l’Association des médecins libéraux du
Pays de Vitré.
3 – FINANCES
3-1 Versement de l’indemnité de Conseil au Trésorier Principal
Béatrice BURESI rappelle que le receveur peut prétendre chaque année à une indemnité de
conseil et d’élaboration des documents budgétaires. Cette indemnité est calculée par application
d’un tarif indiqué par arrêté, à la moyenne des dépenses d’investissement et de fonctionnement
des 3 dernières années à l’exception des opérations d’ordre.
Le montant pour l’année 2018 est de 549,87 € - Pour rappel en 2017 elle était de 549,33 €.
A la majorité, une abstention, le Conseil Municipal décide d’approuver le versement de
l’indemnité de Conseil au Trésorier Principal de 549,87 € pour l’année 2018.
3-2 Admissions en non valeurs de titres non recouvrés
Béatrice BURESI explique que le Trésorier Principal présente un état en non-valeur de 80,48 €.
Cet état représente des factures de restaurant scolaire, à l’encontre de cinq familles. Toutes les
poursuites possibles ont été engagées, mais sont restées sans effet.
A l’unanimité, le Conseil Municipal décide d’approuver l’admission en non-valeur des titres de
recettes à l’encontre des cinq créanciers dont le montant total s’élève à 80,48 €.
3-3 Participation aux frais de fonctionnement des écoles publiques de Vitré
Béatrice BURESI informe les élus que la Ville de Vitré a transmis une demande de participation
aux frais de fonctionnement d’élèves de la commune scolarisés sur Vitré. Il s’agit d’ :
- un enfant en garde alternée dont le père habite VITRE
- un enfant qui habitaient sur SAINT MHERVE jusqu’au 31 janvier 2018
- un enfant dont les parents ont déménagé en cours d’année à Chatillon en Vendelais mais
qui a poursuivi sa scolarité à VITRE 4
Le cout par élève est de 474,61 euros x 2 élèves (1 élève + 2 élèves à 50%) soit 949,22 euros.
A la majorité, une abstention, le Conseil Municipal décide d’approuver la participation aux
frais de fonctionnement des écoles publiques de Vitré pour un montant de 949,22 euros et
d’autoriser le Maire à signer la convention de participation.
4 – VOIRIE
Travaux mise en place de trois passages piétonniers rue de le Bois Guichard: validation de l’octroi
de la subvention proposée au titre des recettes des amendes de police
Etienne BLANCHET rappelle que lors de sa séance du 14 décembre 2017, le conseil municipal a
approuvé la mise en place de trois passages piétonniers rue du Bois Guichard. Ces travaux étaient
estimés à 9520 € HT.
Afin de financer ces travaux, le Conseil Municipal a autorisé le Maire à solliciter une subvention
au Conseil Départemental au titre de la répartition des recettes des amendes de police. La
subvention proposée est de 2570 €.
Les travaux de modernisation de la rue du Bois Guichard devraient démarrer dès le 2 octobre
2018.
A l’unanimité, le Conseil Municipal décide d’autoriser le Maire à accepter la somme de
2570 € au titre des recettes provenant du produit des amendes de police relatives à la
circulation routière et à l’autoriser à s’engager à faire exécuter les travaux prévus dans les
plus brefs délais.
5 – PERSONNEL
Approbation d’un projet de convention avec le SDIS 35 relative à la disponibilité d’un sapeur
pompier volontaire employé par la commune.
Jean Yves TALIGOT explique que ce projet de convention vise à préciser les conditions et
modalités de la disponibilité opérationnelle et de la disponibilité pour formation pendant son
temps de travail de M. Bruno MILTEAU BOINARD, adjoint technique territorial et par ailleurs
sapeur-pompier volontaire au centre d’intervention de Saint M’Hervé dont le poste avancé est à
Chatillon en Vendelais.
La durée des autorisations d’absence pour missions opérationnelles accordées par la commune
s’entend depuis le départ du sapeur-pompier volontaire jusqu’à son retour sur le lieu de travail
habituel.
La commune pourra en contrepartie percevoir les indemnités horaires du sapeur-pompier
(déduction de 500 € sur la cotisation à verser au SDIS 35). La subrogation pour l’opérationnel
comme pour la formation ne sera pas systématique mais sera vue entre l’employeur et l’employé
au cas par cas. S’il n’y a pas de subrogation, elle sera sur le temps de récupération. 5
A l’unanimité, le Conseil Municipal décide :
- d’approuver le projet de convention avec le SDIS 35 relative à la disponibilité d’un
sapeur-pompier volontaire employé par la commune
- d’autoriser le Maire à la signer
6- INFORMATIONS DIVERSES
Dans le cadre des délégations attribuées par délibération du Conseil Municipal au Maire :
Marchés :
- Signature d’un devis pour des travaux de renouvellement de réseau en eau pluviale :
prestataire retenu CISE TP pour un montant de 3 544 € HT
- Signature d’un devis relatif à des travaux de renouvellement d’un poteau incendie suite
à un accident (la commune se fera TOTALEMENT remboursé par l’assurance du fautif)
: prestataire retenu CISE TP pour un montant de 1 815 € HT
- Signature d’un devis pour des travaux de nettoyage de l’école publique: prestataire
retenu ARMOR NETTOYAGE pour un montant de 1 210 € HT
- Signature d’un devis pour des travaux de réparation de l’appareil de mise en volée de
l’Eglise : prestataire retenu BIARD ROY pour un montant de 1 185 € HT
7 – QUESTIONS DIVERSES
Compte tenu du possible voire probable retrait du projet de commune nouvelle de Montautour, il
est réalisé un nouveau vote pour savoir si le conseil municipal de Chatillon en Vendelais est
favorable à un projet de commune nouvelle avec la seule commune Princé.
A la majorité, 5 nuls ou blancs, le Conseil Municipal décide d’approuver la poursuite de l’étude en
vue de la création d’une commune nouvelle avec Princé.
*******************************
PROCHAINE REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
LE JEUDI 18 OCTOBRE A 20 H 30
A Châtillon-en-Vendelais,
Le 14 septembre 2018
Le Maire,
Jean-Yves TALIGOT