Conseil Municipal - 11. Attribution d une subvention d investissement et approbation d une convention avec la Fondation Perce Neige portant sur l Espace Bernard Palissy

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Conseil Municipal - 11. Attribution d une subvention d investissement et approbation d une convention avec la Fondation Perce Neige portant sur l Espace Bernard Palissy Document publié le Jeudi 21 mars 2024 par la commune de Boulogne-Billancourt. Lien du pdf (Conseil Municipal - 11. Attribution d une subvention d investissement et approbation d une convention avec la Fondation Perce Neige portant sur l Espace Bernard Palissy)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Investissement et développement économique, N° 11

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Objet mis en délibération : Attribution d'une subvention d'investissement et approbation d'une convention avec la Fondation Perce-Neige portant sur l'Espace Bernard Palissy.

CONSEIL MUNICIPAL DU 21 MARS 2024

Le jeudi 21 mars 2024 à 18h00, les membres du Conseil Municipal de la ville de Boulogne- Billancourt se sont réunis dans la Salle du Conseil, sous la présidence de M. Pierre-Christophe BAGUET, Maire, pour la séance à laquelle ils ont été convoqués par le Maire individuellement et par écrit le 15 mars 2024.

ETAIENT PRESENTS : 47

Monsieur Pierre-Christophe BAGUET, Mme Marie-Laure GODIN, Monsieur Pascal LOUAP, Madame Jeanne DEFRANOUX, Monsieur Michel AMAR, Madame Béatrice BELLIARD, Monsieur Bertrand-Pierre GALEY, Madame Sandy VETILLART, Monsieur Philippe TELLINI, Madame Isaure DE BEAUVAL, Monsieur Pierre DENIZIOT, Madame Elisabeth DE MAISTRE, Monsieur Jean-Claude MARQUEZ, Madame Emmanuelle CORNET- RICQUEBOURG, Monsieur Claude ROCHER, Madame Armelle GENDARME, Madame Stéphanie MOLTON, Monsieur Alain MATHIOUDAKIS, Madame Blandine DE JOUSSINEAU, Madame Christine LAVARDE-BOEDA, Madame Marie-Josée ROUZIC-RIBES, Monsieur André DE BUSSY, Monsieur Maurice GILLE, Monsieur Sidi DAHMANI, Madame Emmanuelle BONNEHON, Monsieur Vittorio BACCHETTA, Madame Dorine BOURNETON, Madame Joumana SELFANI, Monsieur Nicolas MARGUERAT, Madame Marie-Laure FOUASSIER, Madame Charlotte LUKSENBERG, Monsieur Bertrand AUCLAIR, Madame Marie THOMAS, Madame Laurence DICKO, Monsieur Guillaume BAZIN, Monsieur Yann- Maël LARHER, Madame Agathe RINAUDO, Madame Constance PELAPRAT, Monsieur Xavier LAISSUS-PASQUALINI, Madame Clémence MAZEAUD, Monsieur Antoine DE JERPHANION, Monsieur Denys ALAPETITE, Madame Baï-Audrey ACHIDI, Madame Judith SHAN, Monsieur Laurent MOLARD, Madame Pauline RAPILLY-FERNIOT, Madame Geneviève TEIL.

EXCUSES REPRESENTE(S) : 8

Monsieur Emmanuel BAVIERE qui a donné pouvoir à M. Jean-Claude MARQUEZ, Monsieur Thomas CLEMENT qui a donné pouvoir à M. Philippe TELLINI, Monsieur Olivier CARAGE qui a donné pouvoir à M. André DE BUSSY, Madame Cathy VEILLET qui a donné pouvoir à M. Alain MATHIOUDAKIS, Monsieur Philippe MARAVAL qui a donné pouvoir à Mme Charlotte LUKSENBERG, Madame Marie-Noëlle CHAROY qui a donné pouvoir à M. Pascal LOUAP, Monsieur Hilaire MULTON qui a donné pouvoir à M. Antoine DE JERPHANION, Monsieur Evangelos VATZIAS qui a donné pouvoir à Mme Baï-Audrey ACHIDI.

M. Yann-Maël LAHRER a été désigné(e) en qualité de secrétaire de séance.N° 11

Mme Christine LAVARDE-BOEDA, Conseiller municipal, rapporteur.

« Mes chers collègues,

La Fondation Perce-Neige s’est manifestée pour obtenir de la Ville de Boulogne-Billancourt le droit d’occuper et d’utiliser le bâtiment dénommé, l’espace Bernard Palissy, sur le long terme, dans le cadre d’un bail emphytéotique administratif, pour y créer le premier espace culturel inclusif en France, un lieu de vie et de partage, autour de la culture, du cinéma et du divertissement pour tous, tourné vers l’inclusion professionnelle des personnes en situation de handicap, dénommé « Perce-Neige LIVE !».

Dans ce cadre, il est envisagé par la Fondation de restructurer et d’agrandir l’espace Bernard Palissy afin de répondre aux besoins du projet, dans le souci de magnifier son architecture remarquable. Le coût prévisionnel global de l’opération est évalué à 33 850 000 € TTC.

À ce titre, la Fondation sollicite une subvention d’investissement auprès de la Ville afin de mener à bien cette opération, qui compte tenu de son esprit culturel, inclusif et philanthropique, présente un intérêt public local. La subvention s’inscrit dans le cadre du régime exempté n° SA.111666 relatif aux aides en faveur de la culture et de la conservation du patrimoine

Aussi, il vous est proposé, conformément au BP 2024 et à l’annexe des AP/CP, d’accorder une subvention d’investissement de 4 000 000 € à la Fondation Perce-Neige, d’approuver et d’autoriser le Maire à signer la convention d’attribution de la subvention d’investissement ainsi que ses avenants éventuels. »

LE CONSEIL,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 1511-3,

Vu la demande présentée par la Fondation concernée,

Vu la base du régime d’aide exempté n° SA.111666, relatif aux aides en faveur de la culture et de la conservation du patrimoine pour la période 2024-2026, adopté sur la base du règlement général d’exemption par catégorie n° 651/2014 de la Commission européenne, publié au JOUE du 26 juin 2014 tel que modifié par les règlements 2017/1084 du 14 juin 2017 publié au JOUE du 20 juin 2017, 2020/972 du 2 juillet 2020 publié au JOUE du 7 juillet 2020,2021/1237 du 23 juillet 2021 publié au JOUE du 29 juillet 2021 et 2023/1315 du 23 juin 2023 publié au JOUE du 30 juin 2023,

Vu l'avis de la Commission des Affaires Générales et Sociales du 18 mars 2024,

Vu l'avis de la Commission des Finances et des Affaires Economiques du 18 mars 2024,

Sur l'exposé qui précède.

DÉLIBÈRE

Article 1er : Une subvention d’investissement de 4 000 000 € est accordée à la Fondation Perce-Neige.

Article 2 : Est approuvée la convention à passer entre la Ville et la Fondation Perce-Neige pour le versement de la subvention d’investissement. Le Maire est autorisé à la signer ainsi que ses avenants éventuels.

2 / 3N° 11

Article 3 : La présente dépense est inscrite au budget primitif pour 2024.

Et ont les membres présents signé au registre après lecture.

Adopté à l'unanimité

Pour : 55

Et ont les membres présents, signé au registre après lecture.

Transmis en préfecture le 25 mars 2024

N° 092-219200128-20240321-137640-DE-1-1

Pour copie conforme,

le Maire,

3 / 3Convention Ville de Boulogne-Billancourt / Fondation Perce-Neige

1

CONVENTION D’ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION D’INVESTISSEMENT AVEC LA FONDATION PERCE-NEIGE PORTANT

SUR L’ESPACE BERNARD PALISSY

Entre

La Ville de Boulogne-Billancourt, dont le siège est situé au 26, avenue André Morizet, 92100 Boulogne- Billancourt, représentée par Monsieur Pierre-Christophe BAGUET, Maire, agissant en vertu de la délibération n° du conseil municipal du 21 mars 2024.

Ci-après dénommée la « Ville ».

d’une part,

et,

La Fondation Perce-Neige, reconnue d’utilité publique, dont le siège social est situé, 7 bis, rue de la Gare, 92300 Levallois-Perret, représentée par Monsieur Christophe LASSERRE-VENTURA, Président du conseil d’administration.

Ci-après dénommée, la « Fondation ».

d’autre part,

APRÈS AVOIR RAPPELÉ QUE :

La Fondation Perce-Neige s’est manifestée pour obtenir de la Ville de Boulogne-Billancourt le droit d’occuper et d’utiliser le bâtiment dénommé, l’espace Bernard Palissy, sur le long terme, dans le cadre d’un bail emphytéotique administratif, et ce pour y créer un lieu de vie et de partage, autour de la culture et du divertissement pour tous, avec au cœur du projet, l’inclusion professionnelle des personnes en situation de handicap et une offre de cinéma, dénommé « Perce-Neige LIVE ! ».

Dans ce cadre, il est envisagé par la Fondation de restructurer et d’agrandir l’espace Bernard Palissy afin de répondre aux besoins de l’opération, dans le souci de magnifier son architecture remarquable. Le coût prévisionnel global de l’opération est évalué à 33 850 000 € TTC.

À ce titre, la Fondation sollicite une subvention d’investissement auprès de la Ville afin de mener à bien cette opération, qui compte tenu de son esprit culturel, inclusif et philanthropique, présente un intérêt public local.

IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :Convention Ville de Boulogne-Billancourt / Fondation Perce-Neige

2

Article 1

Objet de la convention

La présente convention fixe les engagements réciproques des parties et détermine les conditions particulières d’utilisation, de versement et de contrôle de la subvention d’investissement attribuée par la Ville au profit de la Fondation en vue de la restructuration et de l’agrandir de l’espace Bernard Palissy.

Article 2

La réalisation du projet

La présente convention est conclue sous réserve de la délivrance des autorisations administratives et de la signature du bail emphytéotique administratif, nécessaires à la réalisation de l’opération.

Le bénéficiaire s’engage à :

• Réaliser l’opération « Perce-Neige LIVE !», au sein de l’espace Bernard Palissy conformément au programme présenté lors de la demande de financement,

• De démarrer les travaux dans un délai 36 mois suivant l’obtention des autorisations administratives, D’inscrire dans son budget d’investissement les crédits nécessaires pour assurer la bonne réalisation de l’opération,

• Maintenir l’espace Bernard-Palissy dans sa destination culturelle, inclusive et philanthropique pendant la durée du bail emphytéotique administratif, sous peine de remboursement des fonds octroyés au prorata temporis de la période non conforme à cette destination sociale.

Article 3

Les obligations en matière de communication

Afin de participer à la notoriété et à la lisibilité de l’action de la Ville de Boulogne-Billancourt auprès des partenaires de la Fondation, des usagers finaux et du grand public, le bénéficiaire s’engage à mentionner, dès la notification de l’attribution de la subvention d’investissement, l’aide apportée par la Ville pour toutes les actions de communication, déclarations publiques, communiqués, publications, documents d’informations, affiches, et dossiers administratifs liés à l’objet de la présente convention. De plus, la Fondation s’engage à mentionner explicitement la localisation de « Perce-Neige LIVE ! », au sein de l’espace Bernard Palissy à Boulogne-Billancourt, dans toutes ses communications.

L’information relative à ce soutien prend la forme de la mention « avec le soutien financier de la Ville de Boulogne-Billancourt » et des signes distinctifs de la Ville de Boulogne-Billancourt, de façon claire et visible et sans altération, dans un strict respect des libellés, proportions, graphismes et couleurs définis dans la charte graphique transmise par la Ville.Convention Ville de Boulogne-Billancourt / Fondation Perce-Neige

3

Article 4

Description de l’opération et du montant des travaux

Les travaux s'inscrivent dans le cadre d’une opération évaluée à 33 850 000 € TTC dont le coût estimatif est détaillé comme suit :

DÉCOMPOSITION DU PRIX DE REVIENT PROJET En € TTC

Foncier (géomètre, sondages, Référé préventif, fiscalité) 301 376 €

Honoraires techniques 3 473 009 €

Honoraires divers (programme et CDAC) 143 000 €

Frais d’assurances, annonces et divers 1 072 126 €

Cout de construction et aménagements 26 632 584 €

PRIX DE REVIENT HORS AMO ET PROVISIONS

COMPLEMENTAIRES 31 622 095 €

Provisions complémentaires (5%) 1 581 105 €

Honoraires AMO 646 800 €

PRIX DE REVIENT PROJET 33 850 000 €

Article 5

Montant de la subvention

Le montant de la subvention d’investissement de la Ville est fixé à 4 000 000 € nets de TVA, représentant 11,8% du montant prévisionnel global de l’opération , soit 33 850 000 € TTC.

Article 6

Modalités de versement de la subvention

Les sommes dues au titre de la subvention d’investissement accordée par la Ville pour la réalisation des travaux de l’espace Bernard Palissy sont, pour ce qui concerne les phases suivantes, réglées à l’issue de l’exécution totale de chacune d’elles :Convention Ville de Boulogne-Billancourt / Fondation Perce-Neige

4

➢ Phase 1 : Versement d’un premier acompte de 10 % du montant de la subvention octroyée par la Ville à la transmission du Cerfa signé de la déclaration d’ouverture de chantier (DOC) par la Fondation Perce-Neige.

➢ Phase 2 : Au fur et à mesure du déroulement de l’opération, versement des acomptes jusqu’à concurrence de 95 % du montant de la subvention d’investissement, défini en fonction d’un échéancier semestriel, au prorata de l’avancement des travaux et du taux de la subvention. La Fondation justifie l’état d’avancement de l’opération sur présentation d’un état récapitulatif des dépenses effectuées signé par son représentant légal.

➢ Phase 3 : Versement du solde de 5 % de la subvention d’investissement qui sera versé à l’achèvement des travaux sur présentation d’un récapitulatif des dépenses totales de l’opération et d’une copie de la décision de réception des travaux. L’état récapitulatif final des dépenses sera certifié par le représentant de la Fondation et accompagné des factures correspondantes dûment acquittées.

Toute demande de solde est ferme et définitive.

La demande de versement du solde devra être reçue par la Commune dans un délai maximum de 18 mois suivant la date de réception des travaux.

Dans l’hypothèse où le montant réel des dépenses dépasserait le montant prévisionnel, la participation de la Ville ne pourra être sollicitée au-delà de la somme fixée à l’article 5, soit 4 000 000 € nets de TVA.

Article 7

Pièces justificatives et contrôle de la Ville

La Fondation s’engage à conserver pendant dix ans tous les documents administratifs et comptables ainsi que les pièces justificatives correspondants à l’opération, objet de la présente convention, et mettre à disposition en cas de contrôle par la Ville, sur pièces ou sur place, tous les documents dont la production serait jugée utile à la vérification de l’utilisation des fonds publics.

Article 8

Durée de la convention

La présente convention prendra effet dès sa notification à la Fondation et prendra fin une fois expirée la durée de maintien de l’Espace Bernard-Palissy dans sa destination culturelle, inclusive et philanthropique mentionnée à l’article 2, ou le cas échéant par application de l’article 9.

Article 9

Conditions de résiliation

En cas de non-respect par l’une des parties de ses obligations contractuelles, la présente convention pourra être résiliée à tout moment à l’initiative de l’autre partie, à l’expiration d’un délai de préavis de trois mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer auxConvention Ville de Boulogne-Billancourt / Fondation Perce-Neige

5

obligations contractuelles et restée infructueuse. La résiliation de la présente convention entraînera l’arrêt immédiat des versements et ne donnera lieu à aucune indemnité.

Article 10

Règlement des litiges

Les litiges éventuels, qui n’auront pu recevoir de solution amiable, seront soumis au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Fait en 2 exemplaires originaux, à Boulogne-Billancourt, le

Christophe LASSERRE-VENTURA Pierre-Christophe BAGUET Président du conseil d’administration Maire de Boulogne-Billancourt Fondation Perce-Neige