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Compte-Rendu - compte rendu du 28 juin signe
Compte-Rendu - cr 28 fev 2013
Document publié le Jeudi 28 février 2013 par la commune de Bondoufle.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr 28 fev 2013)
Thèmes du document : Éducation, Famille, Jeunesse,
1
COMPTE RENDU
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 28 février 2013
L’an deux mil treize, le vingt-huit février, à dix-neuf heures quarante-cinq, les membres composant le Conseil Municipal de BONDOUFLE, régulièrement convoqués à domicile, individuellement et par écrit le 20 février 2013, conformément aux articles L 2121.10 et L 2121.12 du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis à la Mairie sous la présidence de Monsieur Jean HARTZ, Maire.
Etaient présents :
M. Jean HARTZ, Mmes. Chantal BELMON, Marie-Dominique GURY (arrivée au point n° 8 de l’ordre du jour), M. Jean-Claude PRADIN, Mme. Monique ROCHETTE, MM. Luc MARCILLE, Jacques LEGRAND, Mme. Renée RIER, MM. Olivier BOURASSIN, Arnaud BARROUX, Mme. Sylvie BOIDE, MM. Robert AGULHON, Thierry GAREAU, Mmes. Pascale TESTIER, Céline LEBRETON, MM. Jean-Paul ROUXEL, René ESLINE, Mme. Sabine NAGEL, M. Guy BELLANGER.
Excusés ayant donné pouvoir :
M. Guy BOURLARD donne pouvoir à M. Jean HARTZ
Mme. Marie-Yvonne GUIGNERET donne pouvoir à Mme. Monique ROCHETTE M. Maurice RIOU donne pouvoir à Mme. Chantal BELMON
M. Jean-Marie VALENTIN donne pouvoir à M. Luc MARCILLE
Mme. Michelle SIMMET donne pouvoir à Mme. Pascale TESTIER
M. Jean-Yves BERNARD donne pouvoir à M. Jean-Paul ROUXEL
Mme. Sandrine FURIC donne pouvoir à M. Arnaud BARROUX
Mme. Sidonie TRASTOUR donne pouvoir à M. René ESLINE
Absente Excusée :
Mmes. Marie-Dominique GURY (jusqu’au point n° 7 de l’ordre du jour), Esther ERNANDEZ, Michelle DEBONS
M. Jacques LEGRAND est élu secrétaire.
Date de convocation : 20/02/2013
Date d’affichage : 21/02/2013 2
Approbation du Compte Rendu de la séance du 17 février 2013
Le Compte Rendu de la séance du 17 février 2013 est adopté à l’unanimité.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Prend acte des décisions suivantes prises par Monsieur le Maire, conformément à sa délibération du 16 mars 2008 lui donnant délégation en application de l’article L.2122- 22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Décision n° 2013/001 : Modification de l’acte constitutif de la régie de recettes Jeunesse
Décision n° 2013/002 : Modification de l’acte constitutif de la régie de recettes et d’avance Restauration Scolaire, CLSH, Périscolaire et Etude
Décision n° 2013/003 : Marché de maîtrise d’œuvre pour l’extension d’un court de tennis au complexe sportif Henry Marcille
Décision n° 2013/004 : Convention d’accueil avec poneys des quatre saisons pour un séjour classes de découvertes organisé par l’école André Malraux
Décision n° 2013/005 : Convention de partenariat avec le Center Parc France SCS
Décision n° 2013/006 : Annule et remplace la décision n° 2012/037 portant sur la signature d’une convention avec l’association Rurale & Touristique du Mont d’Or
Décision n° 2013/007 : Convention annuelle de formation avec Agence Française Informatique
Décision n° 2013/008 : Contrat avec la société d’assistance pour le contrôle des populations animales
Décision n° 2013/009 : Devis avec Agence Française Informatique pour l’assistance et la maintenance des logiciels
Compte de Gestion 2012 - Budget principal de la Commune
Délibération n° 2013/009
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.1612.12 et L.2121.31,
VU la Loi n° 94.504 du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités locales et notamment son article 1er,
VU l’Instruction budgétaire et comptable M 14, 3
APRES S’ÊTRE FAIT PRESENTER le Budget Primitif et les décisions modificatives n°1 et 2 de l’exercice 2012, les titres définitifs de créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,
VU le Compte administratif de l’exercice 2012 de la Commune,
VU le Compte de Gestion 2012 dressé par Monsieur le Comptable public, responsable de la Trésorerie d’EVRY Municipale,
STATUANT sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012,
APRES EN AVOIR DELIBERE
Par 22 Voix POUR
4 Abstentions (M.ESLINE, Mme NAGEL, M.BELLANGER, Mme TRASTOUR)
APPROUVE le Compte de Gestion de l’exercice 2012 dressé par Monsieur le Comptable public, responsable de la Trésorerie d’EVRY Municipale pour le Budget Principal 2012 de la Commune.
Compte Administratif 2012 - Budget Principal de la Commune
Délibération n° 2013/010
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.1612.12,
VU la Loi n° 94.504 du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités locales et notamment son article 1er,
VU les articles 3 et 4 du Décret n° 96.1252 du 27 décembre 1996 relatif à la définition des chapitres et articles des budgets des Communes et de leurs établissements publics administratifs, modifié par arrêté interministériel du 4 décembre 1997,
VU l’Instruction budgétaire et comptable M 14,
APRES S’ÊTRE FAIT PRESENTER le Budget Primitif et les décisions modificatives n°1 et 2 de l’exercice 2012, les titres définitifs de créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,
VU le Compte de Gestion 2012 du Budget Principal de la Commune établi par Monsieur le Comptable Public responsable de la Trésorerie d’EVRY Municipale,
VU le Budget Primitif et les décisions modificatives n°1et 2 de l’exercice 2012, 4
VU l’état des Restes à réaliser 2012 qui présente un solde déficitaire de 197 931,98 €,
VU l’article L 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le rapport de Monsieur le Maire,
APRES EN AVOIR DELIBERE
Par 20 Voix POUR
4 Abstentions (M.ESLINE, Mme NAGEL, M.BELLANGER, Mme TRASTOUR)
Sous la présidence Mme. Chantal BELMON, 2ème Adjoint, M. Jean HARTZ, Maire, s’étant retiré,
APPROUVE le Compte Administratif 2012 soumis à son examen qui présente les résultats suivants :
Fonctionnement Investissement
RESULTATS
2012
Résultats de l’exercice
Excédent
Déficit
Restes à Réaliser
Excédent
Déficit
1 523 803,33 €
298 646,47 €
197 931,98 €
Affectation des résultats de l’exercice 2012 du Budget Communal
Délibération n° 2013/011
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.1612.12 et L.1612.13,
VU la Loi n° 94.504 du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités locales et notamment son article 1er,
VU l’Instruction budgétaire et comptable M 14,
VU le Compte de Gestion 2012 de la commune établi par Monsieur le Comptable Public, responsable de la Trésorerie d’Evry Municipale 5
VU le Compte Administratif 2012 adopté ce jour faisant apparaître :
Un excédent de la Section de Fonctionnement de 1 523 803,33 €
Un déficit de la Section d’Investissement, hors restes à réaliser, de 298 646,47 €
VU l’état des restes à réaliser de la Section d’Investissement s’élevant à un total de :
Dépenses : 197 931,98 €
Recettes : 0,00 €
APRES EN AVOIR DELIBERE
Par 22 Voix POUR
4 Abstentions (M.ESLINE, Mme NAGEL, M.BELLANGER, Mme TRASTOUR)
DECIDE d’affecter l’excédent de la section de Fonctionnement de l’exercice 2012 s’élevant à 1 523 803,33 € comme suit :
002/ Résultat de fonctionnement reporté : + 523 803,33 €
(recettes de fonctionnement)
1068 Excédent de fonctionnement capitalisé : + 1 000 000,00 €
DECIDE de reporter le déficit de la section d’investissement de l’exercice 2012 s’élevant à 298 646,47 € comme suit :
001/ Solde d’exécution de la section d’investissement reporté : 298 646,47 € (dépenses d’investissement)
Budget Primitif - Année 2013
Délibération n° 2013/012
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 1612.21, L 2122.2 (3°), L 2312.1, L 2312.2 et L 2312.3,
VU la Loi n° 94.504 du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux Collectivités Locales et notamment son article 1er,
VU l’Instruction budgétaire et comptable M 14 publiée par arrêté interministériel du 9 novembre 1998,
VU le Débat d’Orientation Budgétaire 2013 du janvier 2013,
VU le rapport de présentation de Monsieur le Maire, 6
APRES EN AVOIR DELIBERE
Par 22 Voix POUR
4 Voix CONTRE (M.ESLINE, Mme NAGEL, M.BELLANGER, Mme TRASTOUR)
ADOPTE par chapitre, pour les sections de Fonctionnement et d’Investissement équilibrées en dépenses et en recettes, le Budget Primitif de l’année 2013 de la Commune, arrêté à un total de :
Section de Fonctionnement 12 385 552,33 €
Section d’Investissement 2 698 110,18 €
Taux d’imposition - Année 2013
Délibération n° 2013/013
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la Loi n° 94.504 du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux Collectivités Locales,
VU l’Instruction budgétaire et comptable M 14 publiée par arrêté interministériel du 9 novembre 1998,
VU les dispositions relatives aux contributions directes du Code Général des Impôts et du Livre des Procédures Fiscales,
VU sa délibération n° 2013/001 du 17 janvier 2013 prenant acte des orientations budgétaires de l’année 2013,
VU sa délibération de ce jour approuvant le Budget Primitif de l’exercice 2013,
APRES EN AVOIR DELIBERE
Par 23 Voix POUR
4 Abstentions (M.ESLINE, Mme NAGEL, M.BELLANGER, Mme TRASTOUR)
FIXE les taux des impôts directs locaux à percevoir au titre de l’année 2013 à :
Taxe d’habitation 16,50 %
Foncier bâti 25,50 %
Foncier non bâti 63,56 %
IMPUTE les recettes correspondantes au compte 73111 du Budget Communal. 7
Tarifs des classes de découverte « Futuroscope » du 25 au 29 mars 2013, « Poneys des quatre saisons » du 22 au 24 mai 2013, « Châteaux de la Loire » du 11 au 12 juin 2013
Délibération n° 2013/014
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les propositions de tarifs des classes de découverte à Futuroscope, Poneys des quatre saisons et Châteaux de la Loire,
APRES EN AVOIR DELIBERE
Par 23 Voix POUR
4 Voix CONTRE (M.ESLINE, Mme NAGEL, M.BELLANGER, Mme TRASTOUR)
FIXE ainsi qu’il suit les tarifs des classes de découverte Futuroscope, Poneys des quatre saisons et Châteaux de la Loire :
TARIFS PROPOSÉS
CLASSE de DECOUVERTE
Futuroscope du 25 au 29 mars 2013
1 enfant
2 enfants d’une même famille
193,41 €
174,07 €
CLASSE de DECOUVERTE Poneys des
quatre saisons du 22 au 24 mai 2013
1 enfant
2 enfants d’une même famille
87,32 €
78,59 €
CLASSE de DECOUVERTE Châteaux
de la Loire du 11 au 12 juin 2013
1 enfant
2 enfants d’une même famille
45,94 €
41,35 €
IMPUTE les recettes correspondantes au compte 7067 du Budget Communal.
8
Tarifs du séjour à Center Parcs Les Bois Francs – Vacances Printemps 2013
Délibération n° 2013/015
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT qu’il convient de fixer les tarifs du séjour organisé à Center Parcs Les Bois Francs-27130 LES BARILS - du 29 avril au 03 mai 2013 pour 12 adolescents de 12 à 17 ans,
VU les propositions de tarifs,
APRES EN AVOIR DELIBERE
A L’UNANIMITE
FIXE ainsi qu’il suit les tarifs du séjour à Center Parcs Les Bois Francs-27130 LES BARILS - du 29 avril au 03 mai 2013, organisé par le Service Jeunesse :
Tarifs du séjour à Center Parcs du 29 avril au 03 mai 2013
TRANCHES
de Quotient
Familial
TARIFS du séjour à Center Parcs Les
Bois Francs – 27130 LES BARILS
Du 29 avril au 03 mai 2013
1 160 €
2 183 €
3 206 €
4 229 €
5 252 €
6 275 €
7 297 € 9
DIT qu’en cas d’annulation du séjour organisé par le service Jeunesse à Center Parcs Les Bois Francs-27130 LES BARILS - du 29 avril au 03 mai 2013, des dédits seront appliqués,
Dédits en cas d'annulation du séjour :
Entre 30 et 15 jours avant le départ 25 % de retenue des frais de séjours
Entre 14 et 9 jours avant le départ 50 % de retenue des frais de séjours
Entre 8 et 5 jours avant le départ 75 % de retenue des frais de séjours
- 4 jours avant le départ 90 % de retenue des frais de séjours
Non présentation 100 % de retenue des frais de séjours
Ces retenues ne s'appliquent pas dans les cas suivants :
- Maladie entraînant une hospitalisation de + 4 jours.
- Accident grave ou décès de la (des) personne(s) inscrite(s), d'un ascendant ou des collatéraux.
Nota :
Une pièce justificative devra accompagner la demande de non-retenue des frais d'annulation dans un délai de 8 jours sinon le dédit sera appliqué automatiquement.
DIT que les recettes de ce séjour seront encaissées sur la régie de recettes du service jeunesse,
IMPUTE les recettes correspondantes au compte 7066 du Budget Communal.
Avenants des chapitres « Participation financière des familles » du règlement intérieur de la Crèche Familiale et du Multi-Accueil (Accueil Régulier) de la Maison de la Petite Enfance
Délibération n° 2013/016
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les délibérations n° 2007/099 et 2009/063 adoptant les règlements intérieurs de la Crèche Familiale et du Multi-Accueil (Accueil Régulier),
CONSIDERANT que le nombre de congés annuels des parents n’est pas fixé,
VU la proposition d’avenant du règlement intérieur de la Crèche Familiale et l’avenant du Multi Accueil (Accueil Régulier) soumis à son examen, 10
APRES EN AVOIR DELIBERE
A L’UNANIMITE
DECIDE de fixer une période de 8 semaines de droit à congé des familles,
DECIDE de porter la facturation sur 12 mois (congés déduits)
AUTORISE de modifier le mode de calcul sur le chapitre « Participation financière des familles » sur ces dit règlement par un avenant n° 1.
Maison de la Petite Enfance – Fixation de la participation financière des familles – Année 2013
Délibération n° 2013/017
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération n° 2004/123 du 9 décembre 2004 approuvant les Nouveaux Contrats d’Accueil des enfants liés à la mise en place de la Prestation Service Unique (PSU),
CONSIDERANT qu’il convient de fixer la participation financière des familles pour l’année 2012 à la crèche familiale et au multi-accueil,
VU le rapport de Monsieur le Maire,
APRES EN AVOIR DELIBERE
A L’UNANIMITE
RAPPEL que le Contrat d’Accueil à la Maison de la Petite Enfance s’applique depuis le 1er janvier 2005 suite à la mise en place de la P.S.U.,
FIXE la participation financière des familles pour l’année 2013 au taux d’effort ainsi que dessous :
Composition de la famille
Pour tous les
accueils
1 enfant 2 enfants 3 enfants 4 enfants
Collectif
Familial
Parental
0.06% 0.05% 0.04% 0.03%
DIT que l’heure est l’unité commune à tous les types d’accueil,
DIT que le paiement de la place réservée s’applique pour toute heure réservée, 11
DIT que pour l’accueil régulier, qui correspond à la signature d’un contrat d’accueil, la mensualisation est obligatoire, et est calculée de la manière suivante :
Calcul de la mensualisation :
Nombre d’heures de garde par jour X Nombre de jours par an moins 8 semaines de congés annuels
12 mois
DIT que les ressources prises en compte, pour la détermination de la participation financière des familles pour l’année 2013, sont les suivantes : Ensemble des ressources nettes annuelles fiscales figurant sur l’avis (les avis) d’imposition 2012 (hors prestations familiales et aides au logement, avant abattement des 10% ou des frais réels - seules les pensions alimentaires versées sont déduites).
DIT que le plafond de ressources est fixé à 5 500 € par mois pour la période courant du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013,
DIT que le plancher de ressources est égal au montant du revenu minimal déterminé par la CAF hors forfait logement, soit 608.88 € par mois pour la période courant du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013,
DIT que le tarif minimum pour les situations d’urgences sociales est fixé à 0.37€ / heure,
DIT que dans les cas d’accueils exceptionnels, le tarif plafond des participations familiales, soit 3.30 € de l’heure pour un enfant, sera appliqué pour les familles qui n’ont pas fourni leurs ressources,
DIT que des déductions financières s’appliquent dans les cas suivants :
• Fermeture de la crèche,
• Hospitalisation de l’enfant,
• Maladie de plus de 3 jours avec présentation d’un certificat médical, les 3 premiers jours étant facturés à la famille (Ce délai de carence comprend le 1er jour d’absence et les 2 jours calendaires qui suivent).
• Eviction par le médecin de la crèche.
PRECISE qu’il n’y a pas de déductions pour convenances personnelles ou congés supplémentaires.
12
Approbation du règlement intérieur des séjours et colonies
Délibération N° 2013/018
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles 2212-1, 2212- 2213-1 et 2213-2,
CONSIDERANT la nécessité de règlementer les conditions d’inscription des séjours et colonies,
VU le rapport de Monsieur le Maire,
APRES EN AVOIR DELIBERE
A L’UNANIMITE
DECIDE d’adopter le règlement intérieur des séjours et colonies joint en annexe,
AUTORISE Monsieur le Maire à faire appliquer ce règlement,
Modification du tableau des effectifs
Délibération n° 2013/019
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le tableau actuel des effectifs de la collectivité,
CONSIDERANT qu’il convient de créer un poste au tableau des effectifs afin de mettre en adéquation ce dernier avec un futur recrutement.
Vu le rapport de Monsieur le Maire,
APRES EN AVOIR DELIBERE
A L’UNANIMITE
AUTORISE la création du poste suivant :
Filière Administrative
1 poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe à temps complet
13
Convention avec le Collège Charles Péguy de Bondoufle et l’Association sportive du Collège pour l’occupation d’équipements sportifs communaux – Années Scolaires 2013/2014 à 2015/2016
Délibération n° 2013/020
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT que le Collège Charles Péguy de Bondoufle utilise durant toute l’année scolaire les installations du Complexe Sportif Henry Marcille, le stade des Trois Parts, ainsi que le gymnase Marcel CARO pour y assurer l’enseignement de l’Education Physique et Sportive,
CONSIDERANT que l’Association sportive du Collège utilise durant toute l’année scolaire les installations du Complexe Sportif Henry Marcille, le stade des Trois Parts, ainsi que le gymnase Marcel CARO sur le temps du midi et les mercredis après-midi,
CONSIDERANT qu’il y a lieu de déterminer les conditions d’occupation de ces équipements sportifs communaux,
VU la convention établie à cet effet,
APRES EN AVOIR DELIBERE
A L’UNANIMITE
AUTORISE Monsieur le Maire à signer une convention quadripartite avec le Collège Charles Péguy de Bondoufle, l’Association sportive du Collège et le Conseil Général relative à l’utilisation des installations sportives municipales du Complexe Sportif Henry MARCILLE, du stade des Trois Parts, ainsi que le gymnase Marcel CARO pour y assurer l’enseignement et le développement de l’Education Physique et Sportive, pour les années scolaires 2013/2014 à 2015/2016.
Avis du conseil municipal sur une demande de dérogation au principe du repos dominical
Délibération n° 2013/021
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code du travail alinéa 1 de l’article L3132-25-4,
VU la demande d’avis transmise par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de l’Ile-de-France concernant la demande de dérogation au principe de repos dominical de société ITM Alimentaire International pour son établissement de Bondoufle,
VU le rapport de présentation de Monsieur le Maire, 14
CONSIDERANT l’intérêt économique que représente pour ces établissements la possibilité de bénéficier d’une dérogation au principe de repos dominical,
CONSIDERANT le respect des garanties offertes aux salariés privés du repos dominical par la convention collective « des bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieurs-conseils, sociétés de conseil »
APRES EN AVOIR DELIBERE
A L’UNANIMITE
DECIDE d’émettre un avis favorable à la demande de dérogation au repos dominical formulée par la société ITM Alimentaire International, sise Parc de Tréville, 21 allée des Mousquetaires à Bondoufle.
Règlement de fonctionnement du Service Jeunesse pour l’année 2013
Délibération n° 2013/022
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la proposition de règlement de fonctionnement du Service Jeunesse soumis à son examen,
APRES EN AVOIR DELIBERE
A L’UNANIMITE
APPROUVE le présent règlement qui sera applicable pour l’année 2013.
Avis concernant la mise en œuvre de la réforme des rythmes scolaires en 2013 ou 2014
Délibération n° 2013/023
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU la possibilité offerte par le décret de modifier les rythmes scolaires en 2013 ou 2014
VU le décret n° 2013-77 du 24 janvier 2013 relatif à l’organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires
VU les changements successifs, voire contradictoire sur les règles édictées pour les horaires de sortie en fin de journée,
VU les futures modifications de la période des congés estivale pour 2015 et les prises en compte nécessaires au niveau communal, 15
Constate les difficultés d’appréhendée :
-‐ Les répercussions des changements sur la vie de l’enfant et des parents
-‐ Les délais indispensables à l’élaboration d’éventuels projets de territoire
-‐ L’évolution des effectifs des enfants concernés par le temps périscolaire
-‐ La durée de réflexion indispensable à la prise en compte de textes évolutifs dans leur contenu (horaires, responsabilités communale/éducation nationale)
-‐ Le débat indispensable du choix des horaires entre les enseignants et la municipalité pour optimiser l’impact de la réforme sur la vie de l’enfant
-‐ L’occupation des établissements scolaires pendant la semaine et l’intervention des services techniques pour les divers travaux d’entretien
-‐ La variation des effectifs d’encadrement suivant la période de la journée, la référence (DDJS –Education nationale) et la qualité des animations liée au nombre d’enfants par animateur
-‐ L’évaluation du coût global et son mode de financement par la commune
APRES EN AVOIR DELIBERE
Par 23 Voix POUR
4 Abstentions (M.ESLINE, Mme NAGEL, M.BELLANGER, Mme TRASTOUR)
Propose
-‐ La mise en place des nouveaux rythmes scolaires à la rentrée 2014
-‐ La mise en place d’un groupe de travail chargé de plusieurs domaines (projet de territoire, activités périscolaires,…)
-‐ L’élaboration d’un questionnaire aux parents en lien avec les directrices d’écoles et les représentants des parents d’élèves
-‐ La sollicitation de la DASEN pour maintenir la dérogation relative au soutien scolaire mis en place pendant la pause méridienne.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h30.
Fait à Bondoufle, le 06 mars 2013
Le Maire,
Jean HARTZ
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite