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Arrêté - arrete 2024 62 Portant permis de stationnement SARL JUILLE
Document publié le Vendredi 12 janvier 2024 par la commune de Gouzon.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 2024 62 Portant permis de stationnement SARL JUILLE)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
DÉPARTEMENT DE LA CREUSE > COMMUNE DE GOUZON as cf des ARRETE N°2024-62 PORTANT PERMIS DE STATIONNEMENT SUR DES VOIES COMMUNALES Le Maire de la Commune de Gouzon Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2212-2 et L2213-1, Vu le Code de la route, Vu le Code de la voirie routière, Vu la demande formulée par la SARL JUILLE représentée par Monsieur Antoine JUILLE, en date du 03 décembre 2024 qui souhaite effectuer des travaux de réfection de toiture en occupant temporairement le domaine public sur la voie communale « rue Raymonde Hervouet » ; Considérant que pour assurer la sécurité des usagers de la route et des personnes chargées des travaux, il est nécessaire de réglementer en conséquence la circulation et le stationnement sur la voie communale "rue Raymonde Hervouet". ARRETE Article 1 : La SARL JUILLE est autorisée à effectuer des travaux pour une réfection de toiture à l'emplacement mentionné sur le plan annexé à la demande, sur la voie communale « rue Raymonde Hervouet ». Article 2 : ces travaux nécessiteront les dispositions suivantes : Stationnement d’un échafaudage et/ou d’un télescopique sur la voie communale « rue Raymonde Hervouet » Pour la voie concernée, les travaux devront être réalisés dans un délai de 02 jours. Article 3 : à l'issue des travaux, les lieux devront être remis en l’état initial, aux frais exclusifs du pétitionnaire. Toutes les dispositions seront prises par le pétitionnaire pour assurer la sécurité des usagers de la route aux abords du chantier. Article 4 : le bénéficiaire aura la charge de la signalisation réglementaire de son chantier, de jour et de nuit, et sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation, qui devra être conforme à la réglementation en vigueur. Article 5 : la présente autorisation n’est valable que pour 02 jours à compter de la date du présent arrêté. Elle sera prorogée par tacite reconduction sans que sa durée totale ne puisse excéder un mois. Elle sera périmée de plein droit s’il n’en a pas été fait bon usage avant l'expiration de ce délai. Article 6 : toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur. DÉPARTEMENT DE LA CREUSE COMMUNE DE GOUZON Lis da Article 7 : Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Creuse, Monsieur le Maire de Gouzon, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera affiché et publié conformément à la législation en vigueur. Article 8 : ampliation du présent arrêté sera adressée à : - Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Creuse - Monsieur le Commandant de La Brigade de Gendarmerie de Gouzon - Monsieur le Directeur du Service Départemental d'Incendie et de Secours - Monsieur le Directeur du S.A.M.U. - Monsieur Antoine JUILLE, gérant de la SARL JUILLE. Le Maire : - certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, - informe que le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification. GOUZON, le 03 décembre 2024 LE MAIRE, Cyril VICTOR Notifié et publié le Ù 3 REC, 2024