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Arrêté - Arrete 2024 55 portant permis de stationnement
Document publié le Jeudi 11 janvier 2024 par la commune de Gouzon.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2024 55 portant permis de stationnement)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Liberté * Égalité e Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE LA CREUSE
COMMUNE DE GOUZON
Arrêté de voirie n°2024/55
portant permis de stationnement
LE MAIRE DE GOUZON
VU la demande en date du 44 octobre 2024 par laquelle la Société Bourbonnaise de Bâtiment, à VARRENNES SUR ALLIER (Allier) "La péple" demande l'autorisation de stationnement d'un échafaudage et d’un véhicule camion benne au droit de la propriété sise cadastrée AE n°0112.
voie départementale n°997 "4 rue du cheval blanc", commune de GOUZON ;
VU la loin 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales ;
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L2213-6 ;
VU le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment l'article L3111.1;
VU le Code de l'Urbanisme notamment ses articles L421-1 et suivants ;
VU le Code de la Voirie Routière ;
VU le Code de la Route notamment l'article L411-1
VU le Code de la route
VU l'instruction ministérielle sur la signalisation routière (1*® partie — Généralités approuvée par l'arrêté ministériel du 07 Juin 1977 et arrêtés subséquents ;
VU l'instruction ministérielle sur la signalisation routière (8*"° partie — signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté ministériel du 06 Novembre 1992 et arrêtés subséquents ;
VU le règlement de la voirie départementale, adopté par délibération du 06 Juillet 1992, modifié le 02 mai 2005 ;
VU larrêté de Madame la Présidente du Conseil Départemental n° 2024-149 du 15 octobre 2024 et son annexe, portant délégation de signature à Monsieur Anthony ZOLLINO, Directeur Général Adjoint en charge du Pôle Aménagement du Territoire ;
VU l'avis de Madame ia Présidente du Conseil Départemental en date du 29 octobre 2024
Pour la Présidente du Conseil Départemental
et par délégation, ,
Le Responsable de nr $ Terriforiale
Technique de BOUX 80 9
dE Sébas +] OT ARRÊTE
Article 1 - Autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public comme énoncé dans sa demande : un échafaudage et d'un véhicule camion benne à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants.
Article 2 - Prescriptions techniques particulières
Stationnement
L'installation visée à l'article 1 sera réalisée de façon à préserver le passage des usagers de la dépendance domaniale occupée.
Durant la période le stationnement d'un véhicule de chantier (camion benne) ne sera pas autorisé sur la chaussée de la RD 997.
Toute disposition sera prise pour assurer la sécurité des usagers de la dépendance domaniale.
Article 3 - Sécurité et signalisation de chantier
Le bénéficiaire devra signaler son occupation conformément à la réglementation en vigueur.
Article 4 - Implantation ouverture de chantier et récolement
Le bénéficiaire informera le signataire du présent arrêté où son représentant 8 jours avant le début du stationnement afin de procéder à la vérification de l'implantation. Le stationnement est autorisé à compter du 28 octobre 2024 comme précisée dans la demande.
Article 5 - Responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter dé là réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.
Les droits des tiers sont ét demeurent expressément réservés.
Article 6 - Formalités d'urbanisme
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le Code de l'urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants.
Article 7 - Validité et renouvellement de l'arrêté remise en état des lieux
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité,
Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale pour une durée de deux mois à compter du 28 octobre 2024.
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation. Article 8 — Recours
Conformément à l’article R 102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Publié et notifié le {5 NOV, 2024