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Procès Verbal - 20220523 pv 6501
Déliberation - 20220303
Document publié le Jeudi 3 mars 2022 par la commune de Marck.
Lien du pdf (Déliberation - 20220303)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Famille,
République Française
Département
du Pas-de-Calais
4
 Ville de MARCK
SEANCE
03 MARS 2022
OBJET :
Nomination du
Secrétaire de séance
2022-03-01
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
2 TT TN nn — 7
L’an deux mille vingt-deux, le jeudi 03 mars, à dix-neuf heures, les
membres du Conseil Municipal de MARCK proclamés par le Bureau
Électoral, à la suite des opérations du 15 mars 2020 et du 24 mai 2020,
se sont réunis sur la convocation qui leur a été adressée conformément
aux articles L. 2121-10 à L. 2121-12 du Code Général des Collectivités
Territoriales, sous la présidence de Madame NOËL Corinne, Maire.
Étaient Présents Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux :
NOËL Corinne, LEFEBVRE Raymond, DUMONT-DESEIGNE Véronique,
LOUCHEZ Laurence, TACCOEN Jean-Michel, BONNIEZ Sophie,
WILLAUME Quentin, MERCIER Sabrina, LENGLIN Daniel, CARBONNIER
Thérèse, FIOLET Evelyne, MASSON Tony, DUMONT Pierre-Henri,
LAVIEVILLE Marie-Lyne, BRANLY Sandrine, VANDEWALLE Julie (arrivée à
19h40) BRANCQUART Christopher, DESORT Annie, BUTEZ Philippe,
BOUCHEL William, LEDET Jean-Paul, BAILLIE-BOUCHEL Céline.
Étaient excusés :
MARTIN Fabrice (Pouvoir Raymond LEFEBVRE)
PILLE Robert {Pouvoir VERONIQUE DUMONT-DESEIGNE)
LOUVET Dimitri {Pouvoir Quentin WILLAUME)
MAGNIER Renée {Pouvoir Sophie BONNIEZ)
GEISLER Maryse {Pouvoir Corinne NOEL)
JOSSIEN Claude (Pouvoir Jean-Michel TACCOEN)
VANDEWALLE Julie (Pouvoir Laurence LOUCHEZ)
FUZELIER Patrick (Pouvoir Evelyne FIOLET)
VAUTIER Monique {Pouvoir Annie DESORT)
WASSELIN Jean-Guy (Pouvoir Pierre-Henri DUMONT)
HUGOT Léa {Pouvoir Sabrina MERCIER)
PERON Laurent
Secrétaire de Séance : Quentin WILLAUME
+ + +
La séance ouverte et conformément à l’article L. 2121.15 du Code
Général des Collectivités Territoriales,
LE CONSEIL MUNICIPAL, A L'UNANIMITE,
NOMME Monsieur Quentin WILLAUME pour remplir les
fonctions de secrétaire de séance.
(Suivent les signatures)
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Accusé de réception en préfecture
062-216205484-20220303-2022-03-01-DE
Date de télétransmission : 04/03/2022
Date de réception préfecture: 04/03/2022
} 2 Publié le : ÿ{3 Here le : La Commune de Calais étant en possession d’un logiciel de traitement
des autorisations d'urbanisme (CarteADS) dont le périmètre intègre
l’ensemble des communes de Grand Calais Terres & Mers et
permettant le dépôt des demandes par voie dématérialisée, il vous est
proposé de demander à la Commune de Calais de bénéficier de cette
possibilité.
Une convention fixant les modalités de répartition financière des
coûts de maintenance au prorata de là population municipale sera
élaborée dans le souci constant d’assurer là protection des intérêts de
chacune d'elles et de garantir le respect des droits des usagers de
l'administration.
Cette convention sera d’une durée d’un an, renouvelable par
reconduction tacite.
Par conséquent et après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL, A L’'UNANIMITE,
AUTORISE Madarne le Maire à signer la convention avec la Commune
de Calais, ainsi que toute pièce à intervenir à cet effet.
(Suivent les signatures)
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Accusé de réception en préfecture
062-216205484-20220303-2022-63-03-DE
# Date de télétransmission: 04/03/2022 Date de réception préfecture: 04/03/2022 M:pubiié le : tb 1épublique Française
Département
du Pas-de-Calais
|
À Ville de MARCK
SEANCE
03 MARS 2022
OBJET :
APPROBATION DU
PROCES-VERBAL DU
10 DECEMBRE 2021
2022-03-02
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-deux, le jeudi 03 mars, à dix-neuf heures, les
membres du Conseil Municipal de MARCK proclamés par le Bureau
Électoral, à la suite des opérations du 15 mars 2020 et du 24 mai 2020,
se sont réunis sur la convocation qui leur a été adressée conformément
aux articles L. 2121-10 à L. 2121-12 du Code Général des Collectivités
Territoriales, sous la présidence de Madame NOËL Corinne, Maire.
Étaient Présents Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux :
NOËL Corinne, LEFEBVRE Raymond, DUMONT-DESEIGNE Véronique,
LOUCHEZ Eaurence, TACCOEN Jean-Michel, BONNIEZ Sophie,
WILLAUME Quentin, MERCIER Sabrina, LENGLIN Daniel, CARBONNIER
Thérèse, FIOLET Evelyne, MASSON Tony, DUMONT Pierre-Henri,
LAVIEVILLE Marie-Lyne, BRANLY Sandrine, VANDEWALLE Julie (arrivée à
19h40) BRANCQUART Christopher, DESORT Annie, BUTEZ Philippe,
BOUCHEL William, LEDET Jean-Paul, BAILLIE-BOUCHEL Céline.
Étaient excusés :
MARTIN Fabrice (Pouvoir Raymond LEFEBVRE)
PILLE Robert (Pouvoir VERONIQUE DUMONT-DESEIGNE)
LOUVET Dimitri (Pouvoir Quentin WILLAUME)
MAGNIER Renée (Pouvair Sophie BONNIEZ)
GEISLER Maryse (Pouvoir Corinne NOEL)
JOSSIEN Claude (Pouvoir Jean-Michel TACCOEN)
VANDEWALLE Julie {Pouvoir Laurence LOUCHEZ)
FUZELIER Patrick (Pouvoir Evelyne FIOLET)
VAUTIER Monique (Pouvoir Annie DESORT)
WASSELIN Jean-Guy (Pouvoir Pierre-Henri DUMONT)
HUGOT Léa {Pouvoir Sabrina MERCIER)
PERON Laurent
Secrétaire de Séance : Quentin WILLAUME
+ + +
La séance ouverte,
LE CONSEIL MUNICIPAL, A L'UNANIMITE,
ADOPTE le Procès-Verbal du 10 Décembre 2021.
(Suivent les signatures)
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Accusé de réception en préfecture
062-216205484-20220303-2022-03-02-DE
Date de télétransmission : 04/03/2022
Date de réception préfecture : 04/03/2022
Ne République Française
Département
du Pas-de-Calais
“
À SEANCE
03 MARS 2022
OBJET :
DÉMATÉRIALISATION
DES DEMANDES
D’'AUTORISATION
D'URBANISME
2022-03-03
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-deux, le jeudi 03 mars, à dix-neuf heures, les
membres du Conseil Municipal de MARCK proclamés par le Bureau
Électoral, à la suite des opérations du 15 mars 2020 et du 24 mai
2020, se sont réunis sur la convocation qui leur a été adressée
conformément aux articles L. 2121-10 à L. 2121-12 du Code Général
des Collectivités Territoriales, sous la présidence de Madame NOËL
Corinne, Maire.
Étaient Présents Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux :
NOËL Corinne, LEFEBVRE Raymond, DUMONT-DESEIGNE Véronique,
LOUCHEZ Laurence, TACCOEN Jean-Michel, BONNIEZ Sophie,
WILLAUME Quentin, MERCIER Sabrina, LENGLIN Daniel, CARBONNIER
Thérèse, FIOLET Evelyne, MASSON Tony, DUMONT Pierre-Henri,
LAVIEVILLE Marie-Lyne, BRANLY Sandrine, VANDEWALLE Julie (arrivée
à 19h40) BRANCQUART Christopher, DESORT Annie, BUTEZ Philippe,
BOUCHEL William, LEDET Jean-Paul, BAILLIE-BOUCHEL Céline.
Étaient excusés :
MARTIN Fabrice (Pouvoir Raymond LEFEBVRE)
PILLE Robert (Pouvoir VERONIQUE DUMONT-DESEIGNE)
LOUVET Dimitri (Pouvoir Quentin WILLAUME)
MAGNIER Renée (Pouvoir Sophie BONNIEZ)
GEISLER Maryse (Pouvoir Corinne NOEL)
JOSSIEN Claude (Pouvoir Jean-Michel TACCOEN)
VANDEWALLE Julie (Pouvoir Laurence LOUCHEZ)
FUZELIER Patrick (Pouvoir Evelyne FIOLET)
VAUTIER Monique (Pouvoir Annie DESORT)
WASSELIN Jean-Guy (Pouvoir Pierre-Henri DUMONT)
HUGOT Léa (Pouvoir Sabrina MERCIER)
PERON Laurent
Secrétaire de Séance : Quentin WILLAUME
+ + +
A partir du 1° janvier 2022, toutes les communes, sans exception, ont
l'obligation d’être en capacité de recevoir les demandes d'autorisation
d'urbanisme par voie électronique, selon les modalités qu’elle choisit
de mettre en œuvre {adresse courriel dédiée, formulaire de contact,
téléservice spécifique...), conformément à l’article L.112-8 du code des
relations entre le public et l'administration et au dispositif de saisine
par voie électronique {SVE).
Ainsi un usager pourra déposer sa demande d’autorisation
d'urbanisme en ligne (Certificat d'urbanisme, Déclaration préalable de
travaux, Permis de construire, Permis d'aménager, Permis modificatif
d'un permis de construire ou d'aménager, Permis de démolir...), à tout
Accusé de réception en préfecture
062-216205484-20220303-2022-03-03-DE
Date de télétransmission : 04/03/2022
Date de réception préfecture : 04/03/2022
7
“ Bubité :, Noté Le :
oment et où qu'il soit, dans une démarche simplifiée et sans frais. République Française
Département
du Pas-de-Calais
Ville de MARCK
3 MARS 2022
D'ORIENTATION
BUDGETAIRE 2022
= À
SEANCE
OBJET :
FINANCES
DEBAT
2022-03-04
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DD
L'an deux mille vingt-deux, le jeudi 03 mars, à dix-neuf heures, les
membres du Conseil Municipal de MARCK proclamés par le Bureau
Électoral, à la suite des opérations du 15 mars 2020 et du 24 mai
2020, se sont réunis sur la convocation qui leur a été adressée
conformément aux articles L. 2121-10 à L. 2121-12 du Code Général
des Collectivités Territoriales, sous la présidence de Madame NOËL
Corinne, Maire.
Étaient Présents Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux :
NOËL Corinne, LEFEBVRE Raymond, DUMONT-DESEIGNE Véronique,
LOUCHEZ Laurence, TACCOEN Jean-Michel, BONNIEZ Sophie,
WILLAUME Quentin, MERCIER Sabrina, LENGLIN Daniel, CARBONNIER
Thérèse, FIOLET Evelyne, MASSON Tony, DUMONT Pierre-Henri,
LAVIEVILLE Marie-Lyne, BRANLY Sandrine, VANDEWALLE Julie (arrivée
à 19h40) BRANCQUART Christopher, DESORT Annie, BUTEZ Philippe,
BOUCHEL William, LEDET Jean-Paul, BAILLIE-BOUCHEL Céline.
Étaient excusés :
MARTIN Fabrice (Pouvoir Raymond LEFEBVRE)
PILLE Robert (Pouvoir VERONIQUE DUMONT-DESEIGNE)
LOUVET Dimitri (Pouvoir Quentin WILLAUME)
MAGNIER Renée (Pouvoir Sophie BONNIEZ)
GEISLER Maryse (Pouvoir Corinne NOEL)
JOSSIEN Claude (Pouvoir Jean-Michel TACCOEN)
VANDEWALLE Julie (Pouvoir Laurence LOUCHEZ)
FUZELIER Patrick (Pouvoir Evelyne FIOLET)
VAUTIER Monique (Pouvoir Annie DESORT)
WASSELIN Jean-Guy (Pouvoir Pierre-Henri DUMONT)
HUGOT Léa (Pouvoir Sabrina MERCIER)
PERON Laurent
Secrétaire de Séance : Quentin WILLAUME
+ + +
L'article L2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
modifié par l’article 107 de la loi du 7 août 2015, dite loi NoTRe,
prévoit que dans les communes de 3 500 habitants et plus, le Débat
d'Orientation Budgétaire (DOB) s'effectue sur la base d’un rapport
précisant les orientations budgétaires (ROB).
Le ROB composé d’un volet Financier et d’un volet Ressources
Humaines doit être présenté au conseil municipal dans un délai de
deux mois précédant l’examen du budget.
Même s’il n’a pas un caractère décisionnel, le DOB permet de
présenter les orientations qui préfigurent les priorités qui seront
affichées dans le Budget Primitif 2022.
Accusé de réception en préfecture
062-216205484-20220303-2022-03-04-DE
Date de télétransmission : 04/03/2022
Date de réception préfecture : 04/03/2022
NY Publié ke :
3 Netif
) Dans ce cadre légal, Monsieur Raymond LEFEBVRE, Adjoint aux
Finances, présente le ROB transmis aux conseillers municipaux
constituant le support du débat d'orientation budgétaire 2022.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le ROB annexé à la présente délibération et présenté en
Commission Achats du 25 février 2022,
Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL, PAR 29 VOIX POUR & 3 ABTENTIONS,
PREND ACTE :
- De la tenue du débat d'orientation budgétaire relatif à
l'exercice 2022,
- De l'existence du rapport sur la base duquel se tient le DOB.
(Suivent les signatures)
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Accusé de réception en préfecture
062-216205484-20220303-2022-03-04-DE
Date de télétransmission: 04/03/2022
Date de réception préfecture : 04/03/2022
publié le :‘4 |
*S- République Française
Département
du Pas-de-Calais
# |
A Ville de MARCK
SEANCE
3 MARS 2022
OBJET :
FINANCES
LE COTTAGE SOCIAL
DES FLANDRES
REITERATION DES
GARANTIES POUR 2
LIGNES DU PRÊT
REAMENAGEES
2022-03-05
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille vingt-deux, le jeudi 03 mars, à dix-neuf heures, les
membres du Conseil Municipal de MARCK proclamés par le Bureau
Électoral, à la suite des opérations du 15 mars 2020 et du 24 mai
2020, se sont réunis sur la convocation qui leur a été adressée
conformément aux articles L. 2121-10 à L. 2121-12 du Code Général
des Collectivités Territoriales, sous la présidence de Madame NOËL
Corinne, Maire.
Étaient Présents Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux :
NOËL Corinne, LEFEBVRE Raymond, DUMONT-DESEIGNE Véronique,
LOUCHEZ Laurence, TACCOEN Jean-Michel, BONNIEZ Sophie,
WILLAUME Quentin, MERCIER Sabrina, LENGLIN Daniel, CARBONNIER
Thérèse, FIOLET Evelyne, MASSON Tony, DUMONT Pierre-Henri,
LAVIEVILLE Marie-Lyne, BRANLY Sandrine, VANDEWALLE Julie (arrivée
à 19h40) BRANCQUART Christopher, DESORT Annie, BUTEZ Philippe,
BOUCHEL William, LEDET Jean-Paul, BAILLIE-BOUCHEL Céline.
Étaient excusés :
MARTIN Fabrice (Pouvoir Raymond LEFEBVRE)
PILLE Robert (Pouvoir VERONIQUE DUMONT-DESEIGNE)
LOUVET Dimitri {Pouvoir Quentin WILLAUME)
MAGNIER Renée (Pouvoir Sophie BONNIEZ)
GEISLER Maryse (Pouvoir Corinne NOEL)
JOSSIEN Claude (Pouvoir Jean-Michel TACCOEN)
VANDEWALLE Julie (Pouvoir Laurence LOUCHEZ)
FUZELIER Patrick (Pouvoir Evelyne FIGLET)
VAUTIER Monique {Pouvoir Annie DESORT)
WASSELIN Jean-Guy (Pouvoir Pierre-Henri DUMONT)
HUGOT Léa (Pouvoir Sabrina MERCIER)
PERON Laurent
Secrétaire de Séance : Quentin WILLAUME
+ + +
La société LE COTTAGE SOCIAL DES FLANDRES a sollicité de la Caisse
des Dépôts et Consignations, qui a accepté, le réaménagement selon
de nouvelles caractéristiques financières des 2 lignes du Prêt
Réaménagées référencées en annexe à la présente délibération,
initialement garanties par la commune de Marck.
La commune de Marck est appelée à délibérer en vue d'apporter sa
garantie pour le remboursement desdites lignes du Prêt
Réaménagées.
La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-
dessous.
Accusé de réception en préfecture
062-216205484.20220303-2022-03-05-DE
Date de télétransmission : 04/03/2022
Date de réception préfecture: 04/03/2022
D Pubiié ke : Vu les articles L.2252-1 et L.2252-2 du Code Général des Collectivités
Territoriales,
Vu l’article 2298 du Code Civil,
Vu le rapport sur le réaménagement des 2 lignes du prêt
Réaménagées présenté en commission Achats du 25 février 2022,
Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
Accusé de réception en préfecture
062-216205484-20220303-2022-03-05-DE
Date de télétransmission : 04/03/2022
Date de réception préfecture : 04/03/2022 / \ PC
LE CONSEIL MUNICIPAL, À L’'UNANIMITE,
La commune de MARCK réitère sa garantie pour le
remboursement de chaque Ligne du prêt réaménagée,
initialement contractée par la société Le COTTAGE
SOCIAL DES FLANDRES auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations, selon les conditions définies à l’article 2 et
référencée à l'annexe « Caractéristiques Financières des
Lignes du Prêt Réaménagées ».
La garantie est accordée pour chaque Ligne du Prêt
Réaménagée, à hauteur de la quotité indiquée à l’annexe
précitée, et ce jusqu’au complet remboursement des
sommes dues (en principal, majoré des intérêts, intérêts
compensateurs ou différés, y compris toutes
commissions, pénalités ou indemnités pouvant être dues
notamment en cas de remboursement anticipé) ou les
intérêts moratoires qu’elle aurait encourus au titre des
prêts réaménagés.
Les nouvelles caractéristiques financières des Lignes du
Prêt Réaménagées sont indiquées pour chacune d’entre
elles, à l’annexe « Caractéristiques Financières des Lignes
du Prêt Réaménagées » qui fait partie intégrante de la
présente délibération.
Les caractéristiques financières modifiées s'appliquent à
chaque Ligne du Prêt Réaménagée référencée à l'annexe
à compter de la date d'effet de l'avenant constatant le
réaménagement, et ce jusqu’au complet remboursement
des sommes dues.
La garantie de la commune de MARCK est accordée pour
la durée totale de chaque Ligne du Prêt Réaménagée
jusqu’au complet remboursement des sommes
contractuellement dues par la société LE COTTAGE
SOCIAL DES FLANDRES dont elle ne se serait pas
acquittée à la date d’exigibilité. Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse
des Dépôts et Consignations, la commune de MARCK
s'engage à se substituer à la société LE COTTAGE SOCIAL
DES FLANDRES pour son paiement, en renonçant au
bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut
de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 4: Le conseil municipal s'engage jusqu'au complet
Accusé de réception en préfecture
062-216205484-20220303-2022-03-05-DE
Date de télétransmission : 04/03/2022
Date de réception préfecture : 04/03/2022
NS Fubiké ke :
mé le :
y| )
remboursement des sommes contractuellement dues à
libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour
en couvrir les charges.
(Suivent les signatures)
Pour extrait conforme,
Le Maire, République Française
Département
du Pas-de-Calais
Ville de MARCK
SEANCE
3 MARS 2022
OBJET :
FINANCES
SUBVENTIONS
EXCEPTIONNELLES
2022
ASSOCIATIONS
2022-03-06
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-deux, le jeudi 03 mars, à dix-neuf heures, les
membres du Conseil Municipal de MARCK proclamés par le Bureau
Électoral, à la suite des opérations du 15 mars 2020 et du 24 mai
2020, se sont réunis sur la convocation qui leur à été adressée
conformément aux articles L. 2121-10 à L. 2121-12 du Code Général
des Collectivités Territoriales, sous la présidence de Madame NOËL
Corinne, Maire.
Étaient Présents Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux :
NOËL Corinne, LEFEBVRE Raymond, DUMONT-DESEIGNE Véronique,
LOUCHEZ Laurence, TACCOEN Jean-Michel, BONNIEZ Sophie,
WILLAUME Quentin, MERCIER Sabrina, LENGLIN Daniel, CARBONNIER
Thérèse, FIOLET Evelyne, MASSON Tony, DUMONT Pierre-Henri,
LAVIEVILLE Marie-Lyne, BRANLY Sandrine, VANDEWALLE Julie (arrivée
à 19h40) BRANCQUART Christopher, DESORT Annie, BUTEZ Philippe,
BOUCHEL William, LEDET Jean-Paul, BAILLIE-BOUCHEL Céline.
Étaient excusés :
MARTIN Fabrice (Pouvoir Raymond LEFEBVRE)
PILLE Robert (Pouvoir VERONIQUE DUMONT-DESEIGNE)
LOUVET Dimitri (Pouvoir Quentin WILLAUME)
MAGNIER Renée {Pouvoir Sophie BONNIEZ)
GEISLER Maryse {Pouvoir Corinne NOEL)
JOSSIEN Claude {Pouvoir Jean-Michel TACCOEN)
VANDEWALLE Julie (Pouvoir Laurence LOUCHEZ)
FUZELIER Patrick {Pouvoir Evelyne FIOLET)
VAUTIER Monique {Pouvoir Annie DESORT)
WASSELIN Jean-Guy {Pouvoir Pierre-Henri DUMONT)
HUGOT Léa (Pouvoir Sabrina MERCIER)
PERON Laurent
Secrétaire de Séance : Quentin WILLAUME
+ + +
La séance ouverte, Madame le Maire expose aux membres du conseil
municipal qu’en complément de la subvention de fonctionnement qui
peut être allouée chaque année aux associations, la commune peut
également apporter son soutien sur des actions spécifiques en leur
versant une subvention exceptionnelle.
Madame le Maire propose d'attribuer les subventions exceptionnelles
suivantes :
Accusé de réception en préfecture
062-216205484-20220303-2022-03-06-DE
Date de télétransmission : 04/03/2022
Date de réception préfecture: 04/03/2022
X De 2} Associations Projet Montant
Participation au
Championnat de France 1 000 €
2021
Les Islandais Char à
Voile Club
50 ans du Club et
participation en
partenariat avec le
FJEP du Fort-Vert Jumelage à la venue des 1 000 €
allemands pour un
tournoi sportif prévu en
juin 2022
Vu le rapport sur ces attributions de subventions exceptionnelles
présenté en commission Achats du 25 février 2022,
Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL, À L'UNANIMITE,
DECIDE de verser une subvention exceptionnelle de 1 000 € aux
associations suivantes :
- Les Islandais Char à Voile Club
-__ FJEP du Fort-Vert
DIT que ces subventions exceptionnelles seront versées en
fonction du coût réel des actions et sur la présentation
d’un bilan définitif desdites actions.
(Suivent les signatures)
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Accusé de réception en préfecture
062-216205484-20220303-2022-03-06-DE
Date de télétransmission : 04/03/2022
Date de réception préfecture : 04/03/2022
Na D République Française
Département
du Pas-de-Calais
À
Â
SEANCE
3 MARS 2022
OBJET :
FINANCES
SUBVENTION
EXCEPTIONNELLE
SOCIETE NATIONALE
DE SAUVETEURS EN
MER
(SNSM)
2022-03-07
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-deux, le jeudi 03 mars, à dix-neuf heures, les
membres du Conseil Municipal de MARCK proclamés par le Bureau
Électoral, à la suite des opérations du 15 mars 2020 et du 24 mai
2020, se sont réunis sur la convocation qui leur a été adressée
conformément aux articles L. 2121-10 à L. 2121-12 du Code Général
des Collectivités Territoriales, sous la présidence de Madame NOËL
Corinne, Maire.
Étaient Présents Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux :
NOËL Corinne, LEFEBVRE Raymond, DUMONT-DESEIGNE Véronique,
LOUCHEZ Laurence, TACCOEN Jean-Michel, BONNIEZ Sophie,
WILLAUME Quentin, MERCIER Sabrina, LENGLIN Daniel, CARBONNIER
Thérèse, FIOLET Evelyne, MASSON Tony, DUMONT Pierre-Henri,
LAVIEVILLE Marie-Lyne, BRANLY Sandrine, VANDEWALLE Julie (arrivée
à 19h40) BRANCQUART Christopher, DESORT Annie, BUTEZ Philippe,
BOUCHEL William, LEDET Jean-Paul, BAILLIE-BOUCHEL Céline.
Étaient excusés :
MARTIN Fabrice (Pouvoir Raymond LEFEBVRE)
PILLE Robert (Pouvoir VERONIQUE DUMONT-DESEIGNE)
LOUVET Dimitri (Pouvoir Quentin WILLAUME)
MAGNIER Renée (Pouvoir Sophie BONNIEZ)
GEISLER Maryse (Pouvoir Corinne NOEL)
JOSSIEN Claude (Pouvoir Jean-Michel TACCOEN)
VANDEWALLE Julie {Pouvoir Laurence LOUCHEZ)
FUZELIER Patrick (Pouvoir Evelyne FIOLET)
VAUTIER Monique (Pouvoir Annie DESORT)
WASSELIN Jean-Guy (Pouvoir Pierre-Henri DUMONT)
HUGOT Léa (Pouvoir Sabrina MERCIER)
PERON Laurent
Secrétaire de Séance : Quentin WILLAUME
+ + +
La séance ouverte, madame le Maire expose aux membres du conseil
municipal que la Société Nationale de Sauvetage en Mer, section de
Calais, intervient régulièrement au large des Hemmes de Marck pour
porter secours aux navires et embarcations en difficultés.
La SNSM a sollicité la commune pour participer au financement de
l'acquisition d’un nouveau navire de sauvetage semi-rigide bimoteur
d’un coût global estimé à 100 000 €
Vu le rapport sur ces attributions de subventions exceptionnelles
présenté en commission Achats du 25 février 2022,
Accusé de réception en préfecture
062-216205484-20220303-2022-03-07-DE
Date de télétransmission : 04/03/2022
Date de réception préfecture : 04/03/2022":
ù Bubiié ke : Notifé le:
Abrès avoir entendu l'exposé de son rapporteur, Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL, A L'UNANIMITE,
DECIDE de verser une subvention exceptionnelle de 3 000 € à la
Société Nationale,
AUTORISE Madame le Maire à signer tout document à intervenir.
{Suivent les signatures)
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Accusé de réception en préfecture
062-216205484-20220303-2022-03-07-DE
Date de télétransmission : 04/03/2022
Date de réception préfecture : 04/03/2022
Pubiié k :
nel “ République Française
Département
du Pas-de-Calais
À \ Ville de MARCK
SEANCE
03 MARS 2022
OBJET :
CESSION D'UN
LOGEMENT LOCATIF
SOCIAL
PAR LA S.A.
COTTAGE SOCIAL DES
FLANDRES
112 IMPASSE DE
L'HERMITAGE
2022-03-08
Accusé de réception en préfecture
062-216205484-20220303-2022-03-08-DE
Date de télétransmission : 04/03/2022
Date de réception préfecture : 04/03/2022 A \
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-deux, le jeudi 03 mars, à dix-neuf heures, les
membres du Conseil Municipal de MARCK proctamés par le Bureau
Électoral, à la suite des opérations du 15 mars 2020 et du 24 mai 2020,
se sont réunis sur la convocation qui leur a été adressée conformément
aux articles L. 2121-10 à L. 2121-12 du Code Général des Collectivités
Territoriales, sous la présidence de Madame NOËL Corinne, Maire.
Étaient Présents Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux : NOËL Corinne, LEFEBVRE Raymond, DUMONT-DESEIGNE Véronique,
LOUCHEZ Laurence, TACCOEN Jean-Michel, BONNIEZ Sophie,
WILLAUME Quentin, MERCIER Sabrina, LENGLIN Daniel, CARBONNIER
Thérèse, FIOLET Evelyne, MASSON Tony, DUMONT Pierre-Henri,
LAVIEVILLE Marie-Lyne, BRANLY Sandrine, VANDEWALLE Julie (arrivée à
19h40) BRANCQUART Christopher, DESORT Annie, BUTEZ Philippe,
BOUCHEL William, LEDET Jean-Paul, BAILLIE-BOUCHEL Céline.
Étaient excusés :
MARTIN Fabrice (Pouvoir Raymond LEFEBVRE)
PILLE Robert (Pouvoir VERONIQUE DUMONT-DESEIGNE)
LOUVET Dimitri (Pouvoir Quentin WILLAUME)
MAGNIER Renée (Pouvoir Sophie BONNIEZ)
GEISLER Maryse (Pouvoir Corinne NOEL)
JOSSIEN Claude (Pouvoir Jean-Michel TACCOEN)
VANDEWALLE Julie(Pouvoir Laurence LOUCHEZ)
FUZELIER Patrick (Pouvoir Evelyne FIOLET)
VAUTIER Monique (Pouvoir Annie DESORT)
*WASSELIN Jean-Guy (Pouvoir Pierre-Henri DUMONT)
HUGOT Léa (Pouvoir Sabrina MERCIER)
PERON Laurent
Secrétaire de Séance : Quentin WILLAUME
+ + +
Vu les dispositions de l'article L. 2121-29 du Code Général des
Collectivités Territoriales portant Clause Générale de Compétence et
disposant que « Le Conseil Municipal règle par ses délibération les
affaires de la Commune » ;
Vu les articles L. 443-7 et L. 443-11 du Code de la Construction et de
l’'Habitation permettant à un organisme d'habitations à loyer modéré de
vendre son patrimoine après avis du conseil municipal de la commune
d'implantation ;
Vu les dispositions de la loi 2018-1021 du 23 novembre 2018 dite « Loi
ELAN » et notamment son article 97 modifiant les dispositions du Code
de la Construction et de l’Habitation ;
Considérant la demande de la S.A. Cottage Social des Flandres, de
céder un logement locatif social sis 112 impasse de l'Hermitage à son
ccupant actuel ; Considérant que dans ce cas d'espèce, le logement demeurera
décompté comme logement social au sens de l’article 55 de la loi SRU
pendant une durée de 10 ans à compter de sa vente et ce en vertu de
l’article L. 302-5 du Code de la Construction et de l'Habitat ;
Considérant que la procédure ex-supra permet de sédentariser la
population sur Marck et participe ainsi au maintien du nombre
d’administrés donc par voie de conséquence au montant des dotations
mais également à la non-fermeture de classe dans les écoles
communales;
Considérant que la volonté municipale d'offrir à ses concitoyens un
parcours résidentiel leur permettant à terme de devenir propriétaires
de leur logement;
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL, A L'UNANIMITE,
EMET un avis favorable sur la cession, par la S.A. Cottage Social des
Flandres, du logement locatif social si 112 impasse de
l'Hermitage.
AUTORISE Madame le Maire à signer l’ensemble des documents
relatifs à ces demandes.
{Suivent les signatures)
Pour extrait conforme,
Le Maire
EE; CZ
Accusé de réception en préfecture
062-216205484-20220303-2022-03-08-DE
Date de télétransmission : 04/03/2022
Date de réception préfecture : 04/03/2022
w Publié LH : Notitié le : République Française EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Département DU CONSEIL MUNICIPAL
du Pas-de-Calais DST
4 L’an deux mille vingt-deux, le jeudi 03 mars, à dix-neuf heures, les membres du
Conseil Municipal de MARCK proclamés par le Bureau Électoral, à la suite des
opérations du 15 mars 2020 et du 24 mai 2020, se sont réunis sur la convocation
C\ qui leur a été adressée conformément aux articles L. 2121-10 à L. 2121-12 du
FR) Code Général des Collectivités Territoriales, sous la présidence de Madame
NOËL Corinne, Maire.
Ville de MARCK Étaient Présents Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux :
NOËL Corinne, LEFEBVRE Raymond, DUMONT-DESEIGNE Véronique, LOUCHEZ
Laurence, TACCOEN Jean-Michel, BONNIEZ Sophie, WILLAUME Quentin,
MERCIER Sabrina, LENGLIN Daniel, CARBONNIER Thérèse, FIOLET Evelyne,
MASSON Tony, DUMONT Pierre-Henri, LAVIEVILLE Marie-Lyne, BRANLY
Sandrine, VANDEWALLE Julie (arrivée à 19h40} BRANCQUART Christopher,
03 MARS 2022 DESORT Annie, BUTEZ Philippe, BOUCHEL William, LEDET Jean-Paul, BAILLIE- BOUCHEL Céline.
SEANCE
Étaient excusés :
MARTIN Fabrice (Pouvoir Raymond LEFEBVRE)
PILLE Robert {Pouvoir VERONIQUE DUMONT-DESEIGNE)
OBJET : LOUVET Dimitri (Pouvoir Quentin WILLAUME)
MAGNIER Renée (Pouvoir Sophie BONNIEZ)
CADRE DE VIE GEISLER Maryse (Pouvoir Corinne NOEL)
JOSSIEN Claude (Pouvoir Jean-Michel TACCOEN)
RÉNOVATION Des VANORMALE Ie (or Lane LOUEZ atric uv ely MOIES RURAÈES VAUTIER Monique (Pouvoir Annie DESORT) WASSELIN Jean-Guy (Pouvoir Pierre-Henri DUMONT) AUTORISATION ET HUGOT Léa (Pouvoir Sabrina MERCIER) DEMANDE DE PERON Laurent SUBVENTIONS
- Secrétaire de Séance : Quentin WILLAUME
MODIFICATION
- + +
FONDS DE CONCOURS
GCT&M Madame le Maire explique que dans le cadre de sa politique d'amélioration du
cadre de vie et dans l'objectif d’une bonne gestion de son patrimoine, la
commune envisage au travers de son plan pluriannuel d’investissements la
2022-03-09 rénovation de voiries rurales que sont notamment les rues Butez, d’Enfer, d'Alger, Poissonnière, Taffin, Mulot et du Sauve-en-temps.
Ces travaux s'inscrivent dans un souci de maintenir ces voiries dans un état
satisfaisant, notamment pour le passage des engins agricoles et ainsi éviter
toute traversée du centre-ville.
Suite aux différents transferts de compétences intervenus au profit de la
Communauté d'Agglomération au 1% Janvier 2017, Grand Calais Terres & Mers
entend renforcer son soutien à ses communes membres.
Accusé de réception en préfecture
Date de téléranamission: 0409202 Des fonds de concours pourraient ainsi être versés afin de contribuer à la réalisation d'investissements par les communes. Date de réception préfecture : 04/03/2022 f\/
A vuvris te : b ] À
Là subvention demandée pour la rénovation des voiries rurales s'élève à Notiié le : , : J 257 312 € dont le plan de financement est ci-dessous: FINANCEMENT
Montant Financeurs Taux Montant
Travaux et Fonds de
études 520 000,00 |concours 38 257 312,00
Ville 62 262 688,00
Total HT 520 000,00 |Total 100% 520 000,00
LE CONSEIL MUNICIPAL, A L’'UNANIMITE,
AUTORISE Madame le Maire à présenter le dossier repris ci-dessus pour une
participation financière au titre du fonds de concours 2021 de
Grand Calais Terres & Mers, mais également auprès de tout
financeur potentiel.
AUTORISE Madame le Maire à signer l'ensemble des documents relatifs à ce
projet.
(Suivent les signatures)
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Accusé de réceptian en préfecture
062-216205484-20220303-2022-03-09-DE
Date de télétransmission : 04/03/2022
Date de réception préfecture : 04/03/2022
NP purs te : u[z
Note Le : République Française
Département
du Pas-de-Calais
#
 Ville de MARCK
3 MARS 2022
RESSOURCES
MANDAT SPECIAL
À MADAME LE MAIRE
REGULARISATION
SEANCE
OBJET :
HUMAINES
2022-03-10
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-deux, le jeudi 03 mars, à dix-neuf heures, les
membres du Conseil Municipal de MARCK proclamés par le Bureau
Électoral, à la suite des opérations du 15 mars 2020 et du 24 mai 2020,
se sont réunis sur la convocation qui leur a été adressée conformément
aux articles L. 2121-10 à L. 2121-12 du Code Général des Collectivités
Territoriales, sous la présidence de Madame NOËL Corinne, Maire.
Étaient Présents Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux :
NOËL Corinne, LEFEBVRE Raymond, DUMONT-DESEIGNE Véronique,
LOUCHEZ Laurence, TACCOEN Jean-Michel, BONNIEZ Sophie,
WILLAUME Quentin, MERCIER Sabrina, LENGEIN Daniel, CARBONNIER
Thérèse, FIOLET Evelyne, MASSON Tony, DUMONT Pierre-Henri,
LAVIEVILLE Marie-Lyne, BRANLY Sandrine, VANDEWALLE Julie (arrivée à
19h40) BRANCQUART Christopher, DESORT Annie, BUTEZ Philippe,
BOUCHEL William, LEDET Jean-Paul, BAILLIE-BOUCHEL Céline.
Étaient excusés :
MARTIN Fabrice (Pouvoir Raymond LEFEBVRE)
PILLE Robert (Pouvoir VERONIQUE DUMONT-DESEIGNE)
LOUVET Dimitri (Pouvoir Quentin WILLAUME)
MAGNIER Renée (Pouvoir Sophie BONNIEZ)
GEISLER Maryse (Pouvoir Corinne NOEL)
JOSSIEN Claude {Pouvoir Jean-Michel TACCOEN)
VANDEWALLE Julie {Pouvoir Laurence LOUCHEZ)
FUZELIER Patrick {Pouvoir Evelyne FIOLET)
VAUTIER Monique (Pouvoir Annie DESORT)
WASSELIN Jean-Guy (Pouvoir Pierre-Henri DUMONT)
HUGOT Léa {Pouvoir Sabrina MERCIER)
PERON Laurent
Secrétaire de Séance : Quentin WILLAUME
+ + +
Dans l'exercice de leurs mandats, les membres du Conseil Municipal
peuvent être appelés à effectuer des déplacements en France ou à
l'étranger pour les besoins de l’action municipale.
Vu la demande de Monsieur le Trésorier de mettre en place la
procédure du mandat spécial pour la prise en charge de ces
déplacements spécifiques qui entraînent notamment des frais de
transport et de séjour.
Considérant que se rendre au salon des maires permet à Madame le
Maire de mieux appréhender son mandat et les projets futurs de la
commune,
Accusé de réception en préfecture
062-216205484-20220303-2022-03-10-DE
Date de télétransmission : 04/03/2022
Date de réception préfecture: 04/03/2022
Publié le : :4(ÿ
= Hotifi Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL, A L’'UNANIMITE,
DECIDE d’octroyer un mandat spécial à Madame le Maire pour se
rendre au salon des Maires 2021,
DECIDE que les frais inhérents à ce déplacement seront remboursés
sur présentation de justificatifs de frais,
PRECISE que les crédits correspondants sont inscrits au budget.
(Suivent les signatures)
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Accusé de réception en préfecture
062-216205484-20220303-2022-03-10-DE
Date de télétransmission : 04/03/2022
Date de réception préfecture : 04/03/2022
K Publié ke : (#7 rs : République Française
Département
du Pas-de-Calais
g
À Ville de MARCK
3 MARS 2022
RESSOURCES
HUMAINES
REPRESENTATION DE
MADAME LE MAIRE
2022-03-11
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DST
L'an deux mille vingt-deux, le jeudi 03 mars, à dix-neuf heures, les
membres du Conseil Municipal de MARCK proclamés par le Bureau
Électoral, à la suite des opérations du 15 mars 2020 et du 24 mai 2020,
se sont réunis sur la convocation qui leur à été adressée conformément
aux articles L. 2121-10 à L. 2121-12 du Code Général des Collectivités
Territoriales, sous la présidence de Madame NOËL Corinne, Maire.
Étaient Présents Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux :
NOËL Corinne, LEFEBVRE Raymond, DUMONT-DESEIGNE Véronique,
LOUCHEZ Laurence, TACCOEN Jean-Michel, BONNIEZ Sophie,
WILLAUME Quentin, MERCIER Sabrina, LENGLIN Daniel, CARBONNIER
Thérèse, FIOLET Evelyne, MASSON Tony, DUMONT Pierre-Henri,
LAVIEVILLE Marie-Lyne, BRANLY Sandrine, VANDEWALLE Julie (arrivée à
19h40) BRANCQUART Christopher, DESORT Annie, BUTEZ Philippe,
BOUCHEL William, LEDET Jean-Paul, BAILLIE-BOUCHEL Céline.
Étaient excusés :
MARTIN Fabrice {Pouvoir Raymond LEFEBVRE)
PILLE Robert {Pouvoir VERONIQUE DUMONT-DESEIGNE)
LOUVET Dimitri (Pouvoir Quentin WILLAUME)
MAGNIER Renée (Pouvoir Sophie BONNIEZ)
GEISLER Maryse (Pouvoir Corinne NOEL)
JOSSIEN Claude (Pouvoir Jean-Michel TACCOEN)
VANDEWALLE Julie (Pouvoir Laurence LOUCHEZ)
FUZELIER Patrick (Pouvoir Evelyne FIOLET)
VAUTIER Monique (Pouvoir Annie DESORT)
WASSELIN Jean-Guy (Pouvoir Pierre-Henri DUMONT)
HUGOT Léa (Pouvoir Sabrina MERCIER)
PERON Laurent
Secrétaire de Séance : Quentin WILLAUME
+ + +
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article
L 2123-19 relatif aux indemnités de représentation du Maire,
Vu le procès-verbal de l'élection du Maire et des Adjoints au cours de la
réunion du Conseil Municipal en date du 24 mai 2020,
Considérant que l'organe délibérant peut décider d'ouvrir des crédits
pour assurer le remboursement de frais de représentation au Maire,
ces frais correspondants aux dépenses engagées par le Maire et lui
seul, à l’occasion de ses fonctions et dans l'intérêt de la commune,
Accusé de réception en préfecture
062-216205484-20220303-2022-03-11-DE
Date de télétransmission : 04/03/2022
Date de réception préfecture : 04/03/2022
Publké be : b
ee le : Considérant que les frais de représentation doivent faire l’objet d’un
vote du Conseil Municipal ouvrant les crédits nécessaires sous la forme
d’une enveloppe globale, dans la limite de laquelle le Maire pourra se
faire rembourser ses frais de représentation sur présentation des
justificatifs afférents,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL, PAR 29 POUR & 3 CONTRE
DECIDE d'attribuer des frais de représentation à madame le Maire sous
la forme d’une enveloppe maximum annuelle,
FIXE le montant de cette enveloppe maximum annuelle à 1 500 euros,
DIT que les frais de représentation de madame le Maire lui seront
remboursés dans la limite de cette enveloppe annuelle, sur
présentation de justificatifs correspondants et sur présentation d’un
état de frais,
DIT que cette enveloppe maximum annuelle sera inscrite au budget de
la ville.
(Suivent les signatures)
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Accusé de réception en préfecture
062-216205484-20220303-2022-03-11-DE
Date de télétransmission : 44/03/2022
Date de réception préfecture : 04/03/2022
Buëliié 1e :
Re le : * République Française
Département
du Pas-de-Calais
: À
SEANCE
03 MARS 2022
OBJET :
ENFANCE JEUNESSE
DEMANDE DE
FINANCEMENTS CAF
2022/2026
2022-03-12
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-deux, le jeudi 03 mars, à dix-neuf heures, les
membres du Conseil Municipal de MARCK proclamés par le Bureau
Électoral, à la suite des opérations du 15 mars 2020 et du 24 mai
2020, se sont réunis sur la convocation qui leur a été adressée
conformément aux articles L. 2121-10 à L. 2121-12 du Code Général
des Collectivités Territoriales, sous la présidence de Madame NOËL
Corinne, Maire.
Étaient Présents Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux :
NOËL Corinne, LEFEBVRE Raymond, DUMONT-DESEIGNE Véronique,
LOUCHEZ Laurence, TACCOEN Jean-Michel, BONNIEZ Sophie,
WILLAUME Quentin, MERCIER Sabrina, LENGLIN Daniel, CARBONNIER
Thérèse, FIOLET Evelyne, MASSON Tony, DUMONT Pierre-Henri,
LAVIEVILLE Marie-Lyne, BRANLY Sandrine, VANDEWALLE Julie (arrivée
à 19h40) BRANCQUART Christopher, DESORT Annie, BUTEZ Philippe,
BOUCHEL William, LEDET Jean-Paul, BAILLIE-BOUCHEL Céline.
Étaient excusés :
MARTIN Fabrice {Pouvoir Raymond LEFEBVRE)
PILLE Robert (Pouvoir VERONIQUE DUMONT-DESEIGNE)
LOUVET Dimitri (Pouvoir Quentin WILLAUME)
MAGNIER Renée (Pouvoir Sophie BONNIEZ)
GEISLER Maryse (Pouvoir Corinne NOEL)
JOSSIEN Claude (Pouvoir Jean-Michel TACCOEN)
VANDEWALLE Julie (Pouvoir Laurence LOUCHEZ)
FUZELIER Patrick (Pouvoir Evelyne FIOLET)
VAUTIER Monique (Pouvoir Annie DESORT)
WASSELIN Jean-Guy (Pouvoir Pierre-Henri DUMONT)
HUGOT Léa (Pouvoir Sabrina MERCIER)
PERON Laurent
Secrétaire de Séance : Quentin WILLAUME
+ + +
La séance ouverte, madame le Maire informe l'assemblée que les
services municipaux sont en quête d'amélioration au quotidien pour le
bien être des administrés et de ce fait de nouveaux services ou
activités peuvent naître au sein des services de la petite enfance et de
la jeunesse.
Pour mettre en place ces nouvelles activités, un plan de financement
est réalisé et nécessite des moyens supplémentaires via des
partenariats.
Accusé de réception en préfecture
062-216205484-20220303-2022-03-12-DE
Date de télétransmission : 04/03/2022
Date de réception préfecture : 04/03/2022
x Fublké ke :
pis Ainsi madame le Maire explique à l’assemblée que dans le cadre de
ses aides financières collectives, la Caisse d’Allocations Familiales du
Pas-de-Calais propose à ses partenaires, dans la limite de l'enveloppe
annuelle disponible, des aides (investissement et fonctionnement)
pour les activités liées aux services petite enfance et Jeunesse tels que
les fonds publics et territoires, des contrats colonies, la Convention
Territoriale Globale permettant un co-financement.
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL, A L'UNANIMITE,
AUTORISE Madame le Maire à solliciter auprès de la Caisse
d’Allocations Familiales du Pas-de-Calais, les subventions
ou les cofinancements pour la période 2022 à 2026,
concernant les activités proposées par la municipalité ;
AUTORISE Madame le Maire à signer ensemble des documents
relatifs à ces demandes.
(Suivent les signatures)
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Accusé de réception en préfecture
062-216205484-20220303-2022-03-12-DE
Date de télétransmission : 04/03/2022
Date de réception préfecture : 04/03/2022
s Publié Le : L 3 Notifié le :
| _ République Française
Département
du Pas-de-Calais
4
À SEANCE
03 MARS 2022
OBJET :
SECURITE
DÉVELOPPEMENT DE
LA VIDÉOPROTECTION
OPÉRATION
« TERMINUS »
2022-03-13
Accusé de réception en préfecture
062-216205484-20220303-2022-03-13-DE
Date de télétransmission : 04/03/2022
Date de réception préfecture : 04/03/202
x Publié ke : Ÿ
ps le :
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DETTE nn
L'an deux mille vingt-deux, le jeudi 03 mars, à dix-neuf heures, les
membres du Conseil Municipal de MARCK proclamés par le Bureau
Électoral, à la suite des opérations du 15 mars 2020 et du 24 mai
2020, se sont réunis sur la convocation qui leur a été adressée
conformément aux articles L. 2121-10 à L. 2121-12 du Code Général
des Collectivités Territoriales, sous la présidence de Madame NOËL
Corinne, Maire.
Étaient Présents Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux :
NOËL Corinne, LEFEBVRE Raymond, DUMONT-DESEIGNE Véronique,
LOUCHEZ Laurence, TACCOEN Jean-Michel, BONNIEZ Sophie,
WILLAUME Quentin, MERCIER Sabrina, LENGLIN Daniel, CARBONNIER
Thérèse, FIOLET Evelyne, MASSON Tony, DUMONT Pierre-Henri,
LAVIEVILLE Marie-Lyne, BRANLY Sandrine, VANDEWALLE Julie (arrivée
à 19h40) BRANCQUART Christopher, DESORT Annie, BUTEZ Philippe,
BOUCHEL William, LEDET Jean-Paul, BAILLIE-BOUCHEL Céline.
Étaient excusés :
MARTIN Fabrice {Pouvoir Raymond LEFEBVRE)
PILLE Robert (Pouvoir VERONIQUE DUMONT-DESEIGNE)
LOUVET Dimitri {Pouvoir Quentin WILLAUME)
MAGNIER Renée (Pouvoir Sophie BONNIEZ)
GEISLER Maryse (Pouvoir Corinne NOEL)
JOSSIEN Claude (Pouvoir Jean-Michel TACCOEN)
VANDEWALLE Julie (Pouvoir Laurence LOUCHEZ)
FUZELIER Patrick (Pouvoir Evelyne FIOLET)
VAUTIER Monique (Pouvoir Annie DESORT)
WASSELIN Jean-Guy (Pouvoir Pierre-Henri DUMONT)
HUGOT Léa (Pouvoir Sabrina MERCIER)
PERON Laurent
Secrétaire de Séance : Quentin WILLAUME
+ + +
En 2021, 28 395 migrants ont tenté la traversée de la Manche et plus
de 30 d’entre eux ont trouvé la mort au large du Calaisis.
Afin de lutter contre ces dangereuses traversées, le gouvernement
Français a proposé aux communes côtières de les accompagner dans
le développement de leur vidéoprotection le long des axes
structurants, les migrants étant acheminés par les passeurs sur les
plages quelques minutes avant leurs tentatives.
Considérant que le dispositif des caméras - appelé opération Terminus
- permettra de repérer les véhicules suspects avant leur arrivée sur les
plages. Considérant l'augmentation constante de dépôts de matériaux et
autres objets en bordure de plage et sur les plages,
Considérant l'insécurité que créent les phénomènes de vols de
moteurs à bateau ou les risques de cambriolages,
Considérant que le recours à la vidéoprotection apparaît comme un
moyen approprié pour prévenir et limiter ces infractions,
Considérant qu’un financement de la part des Britanniques peut être
sollicité dans ce cadre,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL, A L'UNANIMITE,
AUTORISE la mise en place d’un système de vidéoprotection de 18
caméras aux emplacements suivants (Transmarck, Hautes-Communes,
entrée de ville Zone Marcel Doret, rue du Stade, rond-point Est, Fort-
Vert et Hemmes de Marck) situés sur le territoire de la commune ainsi
que le renvoi d'images vers le CORG -— SIC. Ces zones sont susceptibles
d'évoluer au regard des besoins et des impératifs techniques,
AUTORISE Madame le Maire à solliciter le préfet en vue d'obtenir un
arrêté préfectoral et à informer le procureur de la république
territorialement compétent,
AUTORISE Madame le Maire à prévoir les crédits nécessaires pour
l'achat, la maintenance et l'assistance à maîtrise d'ouvrage pour
l'installation du matériel de vidéoprotection, étant entendu que ces
crédits seront avancés par les autorités Britanniques sur présentation
des factures correspondantes par l'UGAP et avant leur engagement par
la commune.
(Suivent les signatures)
Accusé de réception en préfecture
062-216205484-20220303-2022-03-13-DE
Date de télétransmission : 04/03/2022
Date de réception préfecture : 04/03/2032
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