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Déliberation - Publication des deliberations du 1er juillet 2019
Document publié le Lundi 1 juillet 2019 par la commune de Champagne-au-Mont-d'Or.
Lien du pdf (Déliberation - Publication des deliberations du 1er juillet 2019)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Agriculture et alimentation, Environnement,
DEPARTEMENT
DU
RHONE
COMMUNE
DE
CHAMPAGNE
AU
MONT
D'OR
Extrait
des
délibérations
du
conseil
municipal}... ifié exécutoire
du
1
juillet
2019.
n°2019/48
02
JUIL.
201
L'an
deux
mil
dix-neuf,
le
1%
juillet,
à
dix-neuf
heures
trente,
le
conseil
municipal
de
la
commune
de
Champagne
au
Mont
d'Or,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
au
centre
Paul
Morand,
sous
la
présidence
de
Bernard
DEJEAN,
Maire.
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 29
Nombre
de
conseillers
présents
ou
représentés
en
début
de
séance
: 17
dont
7
pouvoirs
Date
de
convocation
: 25
juin
2019
Secrétaire
désigné :
Virginie
RYON
Date
d'affichage
du
compte-rendu
de
cette
séance
: 4 juillet
2019
Présents
:
M.
Bernard
DEJEAN,
M.
Marc
BUTTY,
Mme
Josette
DUCREUX,
Mme
Geneviève
BENSIAM,
M.
Jean
SKWIERCZYNSKI,
Mme
Michelle
VAUQUOIS.
M.
Pierre
DIAMANTIDIS,
M.
Gilbert
ARLABOSSE,
Mme
Françoise
PERRIN,
Mme
A.
EL
ASSAD-GAUDRY,
M. Gilles
MAJEUR,
Mme
Carine
MONTREDON,
Mme
Virginie
RYON,
Mme
Françoise
TOUFAILI,
M.
Jean
ATLAN.
Mme
Catherine
MORAND-BARON,
Mme
Véronique
MUZIO
(à
partir
du
point
: «
Communication
du
rapport
d'observations
définitives
de
la
CRC...
»
Absents
excusés
:
M.
Jean-Luc
HYVERT
pouvoir
à
.. Mme
Françoise
PERRIN
M.
Guillaume
SOUY
pouvoir
à...M.
Marc
BUTTY
Mme
Véronique
GAZAN.....
pouvoir
à
.. Mme
Virginie
RYON
Mme
A.
BOISSET-LEMERY
. pouvoir
à
.. M.
Bernard
DEJEAN
M.
Robert
CHAPELLE
pouvoir
à
..M.
Gilbert
ARLABOSSE
M.
Jean-Luc
RUIZ........
…
pouvoir
à
.. Mme
Michelle
VAUQUOIS
M.
Guy
GAMONET
…
pouvoir
à
.. Mme
C.
MORAND-BARON
M.
Guy
MOLLARD,
M.
Xavier
CHAMPAGNON,
M.
Roger
OLIVERO,
Mme
Florence
MARTIN,
M.
Didier
FABRE,
Mme
Véronique
MUZIO
(jusqu'au
point
: «
Approbation
du
PV
du
CM
du
5 juin
2019
».
OBJET
: COMMUNICATION
DU
RAPPORT
D'OBSERVATIONS
DEFINITIVES
DE
LA
CHAMBRE
REGIONALE
DES
COMPTES
AUVERGNE-RHONE-ALPES
DE
LA
COMMUNE
DE
CHAMPAGNE
AU
MONT
D'OR
POUR
LES
ANNEES
2012/2017 Par
courrier
daté
du
1°
mars
2018,
madame
la
Présidente
de
la Chambre
Régionale
des
Comptes
(CRC)
Auvergne-Rhône-Alpes
à
informé
monsieur
le
Maire
du
fait
que,
dans
le
cadre
de
son
programme
de
travail
2018,
la
Chambre
avait
inscrit
le
contrôle
des
comptes
et
de
la
gestion
de
là
commune
pour
les
exercices
2012
à
2017.
A
partir
de
cette
date,
la
procédure
de
contrôle
s'est
ainsi
mise
progressivement
en
place
à
partir
de
questionnaires
(renseignés
et
accompagnés
de
documents
annexés),
puis
de
phases
successives
de
contrôle
sur
pièces
et
sur
place
sous
l'autorité
du
magistrat
instructeur
(Monsieur
Laurent
DELAHAYE).
Par
courrier
du
3
octobre
2018,
madame
la
Présidente
de
la
CRC
Auvergne-Rhône-Alpes
a
informé
monsieur
le
Maire
de
la
fin
de
la
procédure
d'instruction
devant
être
close
par
un
entretien
de
fin
de
contrôle
fixé
au
mardi
9 octobre
2018.
Par
la
suite,
par
lettre
du
25
octobre
2018,
madame
la
Présidente
de
la
CRC
Auvergne-
Rhône-Alpes
a
informé
monsieur
le
Maire
de
la
décision
de
la
chambre
de
procéder
parallèlement
à
l'examen
juridictionnel
des
comptes
produits
par
les
comptables
de
la
commune
de
Champagne
au
Mont
d'Or
pour
les
exercices
2012
à
2016.
Par
courrier
du
14
décembre
2018,
madame
la
Présidente
de
la
CRC
Auvergne-Rhône-
Alpes
a
notifié
à
monsieur
le
Maire
le
projet
de
rapport
d'observations
provisoires
de
la
commune
pour
les
années
2012
à
2017,
Conformément
à
l'article
L.243-2
du
code
des
juridictions
financières,
un
délai
de
2
mois
pour
la
formulation
d’une
réponse
éventuelle
aux
recommandations
et/ou
aux
observations
provisoires
était
ouvert
à
compter
de
la
date
de
réception
du
rapport.
Par
lettre
du
13
février
2019,
monsieur
le
Maire,
au
nom
de
la
commune,
a
apporté
réponse
auprès
de
la
CRC
Auvergne-Rhône-Alpes
au
projet
de
rapport
d'observations
provisoires
(Cf.
copie
ci-jointe).
Puis
par
courrier
du
30
avril
2019,
madame
la
Présidente
de
la
CRC
Auvergne-Rhône-
Alpes
a
notifié
à
monsieur
le
Maire
le
projet
de
rapport
d'observations
définitives
de
la
commune
pour
les
années
2012
à
2017.
Conformément
à
l’article
L.243-5
du
code
des
juridictions
financières,
un
délai
d'un
mois
pour
la
formulation
d'une
réponse
éventuelle
aux
recommandations
et/ou
aux
observations
provisoires
était
ouvert
à
compter
de
la
date
de
réception
du
rapport.
Par
lettre
du
29
mai
2019,
monsieur
le
Maire,
au
nom
de
la
commune,
a
apporté
réponse
auprès
de
la
CRC
Auvergne-Rhône-Alpes
au
projet
de
rapport
d'observations
provisoires
(Cf.
copie
annexée
au
rapport
d'observations
définitives).
Enfin,
par
courrier
du
11
juin
2019,
madame
la
Présidente
de
la
CRC
Auvergne-Rhône-
Alpes
a
notifié
à
monsieur
le
Maire
le
rapport
d'observations
définitives
de
la
commune
de
Champagne
au
Mont
d'Or
pour
les
années
2012
à
2017.
A
partir
de
cette
notification,
monsieur
le
Maire
a
donc
l'obligation
de
communiquer
ce
rapport
à
l'assemblée
délibérante
dès
sa
plus
proche
réunion.
Ce
rapport
doit
ainsi
faire
l'objet
d'une
inscription
à
l'ordre
du
jour
de
la
séance
concernée,
être
joint
à
la
convocation
adressée
à
chacun
des
membres
du
conseil
municipal
et
donner
lieu
à
un
débat.De
plus,
conformément
à
l'article
L.243-9
du
code
des
juridictions
financières,
il
est
prévu
que:
«Dans
un
délai
d'un
an
à
compter
de
la
présentation
du
rapport
d'observations
définitives
à
l'assemblée
délibérante,
lordonnateur
de
la
collectivité territoriale
ou
le président
de
l'établissement
de
coopération
intercommunale
à fiscalité
propre
présente,
dans
un
rapport
devant
cette
même
assemblée,
les
actions
quil
a
entreprises
à
la
suite
des
observations
de
la
chambre
régionale
des
comptes.
Ce
rapport
est
communiqué
à
la
chambre
régionale
des
comptes,
qui
fait
une
synthèse
annuelle
des
rapports
qui
lui
sont
communiqués.
Cette
synthèse
est
présentée
par
le
président
de
la
chambre
régionale
des
comptes
devant
la
conférence
territoriale
de
l'action
publique.
Chaque
chambre
régionale
des
comptes
transmet
cette
synthèse
à la
Cour
des
comptes
en
vue
de
la présentation
prescrite
à
l'article
L.
143-9
».
En
l’état,
le
rapport
d'observations
définitives
notifié
à
la
commune
le
11
juin
2019
se
décompose
en
4
parties
principales :
-
une
synthèse
(page
4/48
dudit
rapport)
;
-
des
recommandations,
au
nombre
de
3
: (page
5/48
dudit
rapport) :
e
N°1
: améliorer
la
qualité
de
l'information
dans
le
rapport
annuel
sur
les
orientations
budgétaires
prévu
à
l'article
L.2312-1
du
CGCT
;
e
N°2:
améliorer
le
pilotage
budgétaire
en
se
dotant
d'un
véritable
programme
pluriannuel
d'investissement
et,
le
cas
échéant,
en
utilisant
la
procédure
des
autorisations
de
programme
et
de
crédits
de
paiement
(AP/CP)
;
°
N°3
: réorganiser
la
fonction
achats
en
vue
de
centraliser
la
définition
des
besoins
et
d'assurer
un
suivi
plus
rigoureux
de
la
passation
et
de
l'exécution
des
marchés,
-
des
observations,
regroupées
autour
de
6
thématiques
successives
:
présentation
de
l'organisme
; la
qualité
de
l'information
budgétaire
et
la
fiabilité
des
comptes
; l'analyse
financière
; la
gouvernance
et
les
ressources
humaines
;
la
commande
publique;
les
relations
avec
les
organismes
tiers
(pages
6
à
36/48) ;
-
des
annexes
(pages
37
à
48/48).
Dans
le
cadre
du
débat
devant
désormais
s'organiser
autour
de
ce
rapport
d'observations
définitives
au
sein
de
la
présente
assemblée,
le
rapporteur
souhaite
verser
à
la
discussion
à
venir
entre
les
membres
du
conseil
municipal
les
remarques
et
avis
suivants
:
°
S'agissant
de
la
synthèse
et
des
recommandations
formulées
par
la
CRC :
La
chambre
souligne
le fait que
la
commune
dispose
d'une
trésorerie
« excessive
»
:
La
commune
a
eu
l'occasion
de
dire
et
d'écrire
à
quel
point
ce
qualificatif
parait
inapproprié.
En
effet,
les
perspectives
tirées
de
la
trajectoire
des
finances
publiques
de
l'Etat
pour
la
période
2018/2022
laissent
planer
de
lourdes
incertitudes
pour
les
communes
en
matière
d'optimisation
des
ressources,
de
maîtrise
des
dépenses
et
par
conséquent
de
définition
précise
et
anticipée
des
besoins
de
financement.
La
commune
de
Champagne
au
Mont
d'Or
n'échappe
évidemment
pas
à
cette
règle
et
la
situation
financière
particulière
dans
laquelle
elle
se
trouve
revêt
donc
un
caractère
exceptionnel
mais
non
pérenne,
À
partir
des
ventes
foncières
effectuées,
bonifiées
des
excédents
budgétaires
comptabilisés
et
fruits
d'une
gestion
rigoureuse,
la
commune
à
pu
dégager
une
épargne
brute
et
une
capacité
d'autofinancement
importantes
mais
se
réduisant
un
peu
plus
chaque
année
avec
la
réalisation
du
plan
de
mandat
2014/2020,
De
plus,
cette
stratégie
volontariste
trouve
également
son
fondement
dans
la
combinaison
de
deux
principes
stratégiques.
D'une
part,
la
réalisation
d'un
plan d'investissements
pluriannuels
découlant
directement
du
programme
sur
lequel
l'actuelle
majorité
a
été
élue
et
d'autre
part,
le
désendettement
progressif
et
complet
de
la
commune.
Cependant,
les
difficultés
de
gestion
mais
aussi
de
cadrage
et
de
planification
périodique
des
investissements
ont
été
amplifiées
par
le
double
impact
des
aléas
inhérents
aux
procédures
de
marchés
publics
complexes
et
contraignantes
avec
l'absence
momentanée
et/ou
durable
de
moyens
internes
quantitatifs
et
qualitatifs.
La
chambre
indique
que
la
commune
doit
se
charger
de
formaliser
une
—
véritable
-
programmation
pluriannuelle
des
investissements
qui
lui
permettrait_d'améliorer_son
pilotage
budgétaire
et
de
mieux
appréhender
ces
dépenses
et
leur
mode
de
financement
:
Sur
ce
point,
sur
la
mandature
en
cours
en
particulier,
dans
le
respect
des
obligations
inscrites
dans
le
cadre
de
la
Loi
NOTRe,
la
commune
s'est
attachée
à
bâtir
une
prospective
budgétaire
et
financière
effective
et
cohérente.
Sans
doute
que
l'exercice
devra
être
amélioré
notamment
pour
mieux
préciser
les
hypothèses
d'évolution
des
dépenses
et
des
recettes,
en
fonctionnement
comme
en
investissement,
et
le
financement
des
engagements
pluriannuels.
Cependant,
les
prévisions
issues
des
rapports
d'orientations
budgétaires
successifs,
ainsi
que
leur
déclinaison
à
travers
les
différents
BP
votés
et
exécutés,
ont
eu
objectivement
comme
conséquences
principales
la
rationalisation
des
charges
de
gestion
en
général
et
la
maîtrise
de
l'augmentation
des
dépenses
de
personnel
en
particulier,
de
même
que
la
couverture
des
investissements
sur
les
fonds
propres
communaux
et
le
désendettement
complet
de
la
commune
au
terme
de
la
présente
mandature.
C'est
pourquoi,
les
ROB
2018
et
2019
ont
posé
les
bases
d'investissements
quantitatifs
et
qualitatifs
plus
importants
en
moyenne
que
les
exercices
précédents
faisant
varier
assez
sensiblement
l'épargne
brute
et
la
capacité
d'autofinancement
communales
en
impactant
fortement
le
fonds
de
roulement
et
la
trésorerie,
La
commune
s'est
donc
lancée,
à
ce
titre,
dans
l'élaboration
d'une
prospective
susceptible
de
prendre
en
compte
l'ancienneté
et/ou
l'inadaptation
des
bâtiments
municipaux,
l’évolution
quantitative
et
qualitative
de
la
population
(barre
officielle
INSEE
des
5600
habitants
vraisemblablement
dépassée
en
réalité)
ainsi
que
des
besoins
des
usagers
afin
de
calibrer
le contenu
et
le
niveau
des
investissements
nécessaires.
Comme
l'ensemble
des
communes,
et
plus
encore
pour
celles
appartenant
à
la
même
strate
que
Champagne
au
Mont
d'Or,
une
accélération
des
investissements
programmés
et
réalisés
est
constatée
depuis
l’année
2017.
Cette
situation
peut
également
s'expliquer
localement
par
le
fait
que
la
commune
a
été
amenée
à
changer
de
majorité
lors
du
scrutin
municipal
de
mars
2014
ce
qui
a
nécessairement
généré
une
phase
de
«
prise
en
main
»
et/ou
de
«
remise
en
route
»
de
la
part
de
l'actuelle
municipalité.
Ce
constat
objectif
démontre
à
l'évidence
que,
sur
le
principe
et
dans
les
faits,
l'information
budgétaire
est
globalement
de
qualité,
que
la
situation
comptable
est
saine
et
que
l'analyse
financière
interne
semble
pertinente,
Il
appartient
désormais
à
la
municipalité
de
rendre
plus
lisible
dans
ses
documents
de
cadrage,
de
prospective
et
d'exécution
la
réalité
de
ses
pratiques
et
la
traduction
des
résultats
obtenus.
Néanmoins,
il
faut
souligner
le
caractère
extrêmement
délicat
de
l'exercice
dans
la
mesure
uù
l'éciairaye
sut
l'année
à
vert
et
avant
le
vote
du
BP
est
suuverit
difficile
à
donner,
et
cela
d'autant
plus
sur
les
conséquences
à
moyen
terme,
compte
tenu
des
nombreuses
incertitudes
et
des
multiples
évolutions
constatées
et/ou
subies. La
chambre
recommande
à
la
commune
d'être
plus
viailante
quant
au
respect
des
règles
de
recours
aux
contrats
à
durée
déterminée
:
Comme
indiqué
par
la
chambre
sur
l’évolution
des
effectifs,
la
proportion
des
agents
non
titulaires
a
globalement
diminué.
Parmi
les
situations
pour
lesquelles
des
irrégularités
concernant
les
durées
maximales
de
contrats
ont
été
relevées,
plusieurs
d'entre
elles
ont
d'ores
et
déjà
été
réglées
depuis
2018
et/ou
sont
en
passe
de
l'être
prochainement.
Cependant,
la
commune
rencontre
par
ailleurs
de
grandes
difficultés
de
recrutement
d'agents
vacataires
et/ou
contractuels
compétents
pour
encadrer
quantitativement
et
qualitativement
les
activités
scolaires
et
d'animations
plus
particulièrement
: l'équilibre
est
donc
fragile
et
reste
difficile
à
trouver.
La
chambre
recommande
de
réorganiser
en
profondeur
la
fonction
achats
afin
d'assurer
un
suivi
efficace
de
la passation
et de
l'exécution
des
marchés
publics
:
La
commune
a
dû
subir
momentanément
plusieurs
périodes
d’inadéquation
entre
les
besoins
identifiés
et
les
moyens
mobilisables
: à
l'exemple
de
la
phase
de
vacance
de
poste
de
DGS
de
plus
de
9
mois
entre
2014
et
2015,
ainsi
que
les
recrutements
successifs
opérés
sur
le
poste
de
DST.
De
plus,
la
création
du
poste
de
responsable
ressources
—
catégorie
A,
comme
d’ailleurs
la
réorganisation
des
services
engagée
et
mise
en
œuvre
à
travers
le
nouvel
organigramme
communal
délibéré
en
conseil
municipal,
confirment
la
volonté
déjà
affirmée
de
la
commune
de
centraliser
et
de
suivre
rigoureusement
le
domaine
de
la
commande
publique.
D'ores
et
déjà,
la
délibération
n°2018/62
du
1
octobre
2018
a
permis
au
conseil
municipal
d’acter
de
l'adhésion
de
la
commune
à
la
plateforme
de
publication
dématérialisée
des
marchés
publics
de
la
Métropole
de
Lyon.
Ce
nouvel
outil
opérationnel,
associé
au
logiciel
Marco
acquis
en
2017,
relié
aux
démarches
lancées
et
à
venir
en
matière
de
dématérialisation,
de
RGPD
et
d'OPEN
DATA
doivent
permettre
à
la
commune
non
seulement
de
mieux
s'organiser
en
interne,
de
répondre
à
ses
obligations
légales
en
la
matière,
mais
aussi
certainement
de
gommer
les
difficultés
et/ou
irrégularités
constatées.
Parallèlement
la
municipalité
devra
amplifier
la
réflexion
sur
la
réorganisation
nécessaire,
tant
au
niveau
de
la
mobilisation
de
moyens
internes
renforcés
que
par
un
recours
complémentaire
à
des
compétences
additionnelles
mutualisées
et/ou
à
travers
un
tiers
spécialisé.
+
S'agissant
des
observations
faites
par
la
CRC
à
travers
les
6
thématiques
transversales
successivement
développées :
La
chambre
indique
que
la
commune
a
été
déclarée
en
carence
de
logements
sociaux
par
arrêté
préfectoral
du
21
juillet 2014,
pour
la
période
2011/2013,
et a
de
ce
fait subi
des
pénalités
financières
:
Sur
cet
aspect
particulier,
il
est
important
de
préciser
que
la
mise
en
œuvre
du
Contrat
de
Mixité
Sociale
dans
le
cadre
des
périodes
triennales
concernées
a
permis
concrètement
d'une part,
de
réévaluer
le taux
de
logements
sociaux
situé
désormais
au-
A#nlñ
Ane
ON
04
noeci
faste
nt
AA
vnnAanrine
la
mn
An
ait
GGia
GS
eÙv
0,
Mais
aussi
Gautre
pair,
GC
renégociet
Ie
montant
des
pénalités
afférentes
à
la
baisse
en
fonction
des
résultats
progressivement
atteints
et
enregistrés
(et dépassés
pour
la
période
2014/2016). La
chambre
observe
que
les
annexes
aux
documents
budgétaires
et
aux
comptes
administratifs
ne
présentent
pas
certaines
informations
obligatoires
:
Sur
ce
point,
pour
la
période
de
2012
à
2015
notamment,
les
éléments
du
bilan
—
état
de
la
dette
/
répartition
par
nature
de
dettes
-
faisaient
bien
partis
des
annexes
produites
à
l'appui
du
Compte
Administratif.
Pour
améliorer
la
fiabilité
des
annexes,
les
comptes
certifiés
des
organismes
concernés
par
les
garanties
d'emprunt
accordées
comme
pour
certaines
associations
soumises
à
convention
d'objectifs
en
raison
des
subventions
allouées
devront
dorénavant
être
systématiquement
produits
à
l'appui
des
comptes
administratifs.
La
chambre
pointe
le
fait
que
la
commune
dispose
d'un
inventaire
comptable
pour
le
suivi
des
immobilisations
mais
pas
d'un
inventaire
physique.
De
plus,
une
différence
apparait
entre
l'inventaire,
l'état
de
l'actif et
du
compte
de
gestion
pour
2016
:
Il
s'agit
là
en
effet
d’une
situation
connue
ayant
déjà
donné
lieu
à
rapprochement
avec
le
comptable
public
suite
au
changement
d'outil
opéré
par
la
commune
en
interne,
et
aux
incompatibilités
détectées
avec
les
logiciels
utilisés
par
l'Etat.
Au
final,
il
a
été
convenu
que
la
commune
reprenait
à
son
compte
l'inventaire
du
comptable
à
partir
de
l'exercice
2017.
Parallèlement,
une
mission
de
prestataire
extérieur
sera
prochainement
diligentée
pour
établir
un
inventaire
physique
exhaustif.
La
chambre
rappelle
à
la
commune
l'obligation
faite
dans
le
CGCT
au
maire
de
rendre
compte
chaque
réunion
de
conseil
municipal
des
attributions
exercées
au
nom
de
la
commune
de
maniere
complète
notamment
concernant
les
marchés
conclus
par
le
maire
d'un
montant
inférieur
à 3
000
€ :
Il
faut
insister
sur
le
fait
que,
depuis
l'exercice
2018,
l'information
relative
à
l’article
L.2122-22
du
CGCT
(systématiquement
inscrite
à
l’ordre
du
jour
de
chaque
conseil
municipal
programmé)
a
été
complétée
d’une
annexe
présentant
en
tableau
l'ensemble
des
marchés,
contrats,
commandes
et
conventions
de
moins
de
25
000
€
HT
passés
par
le
maire
dans
le
cadre
de
ses
délégations
et/ou
par
un
adjoint
par
subdélégation.
La
chambre
préconise
de
formaliser
le
dispositif
de
mise
à
disposition
du
personnel
et
de
moyens
au
profit du
CCAS
;
A
l'échelle
de
notre
commune,
si
le
cadre
juridique
suppose
de
distinguer
précisément
la
collectivité
d'un
côté
et
l'établissement
public
de
l’autre,
le
dispositif
de
mise
à
disposition
préconisé
peut
ne
pas
aller
forcément
dans
le
sens
d'une
simplification
et
d'une
fluidité
des
relations
partenariales
étant
entendu
que
les
versements,
reversements
de
subventions
concerneront
finalement
directement
ou
indirectement
le
seul
budget
communal
«
consolidé
».
La
chambre
constate
que
le
nombre
d'IHTS
versées
aux
agents
de
la
commune
a
globalement
diminué
de
44
%
sur
la
totalité
de
la période
:
Sur
le
fond,
la
baisse
constatée
des
IHTS
(Indemnités
Horaires
pour
Travaux
Supplémentaires)
versées
aux
agents
doit
également
être
mise
en
lien
avec
d’une
part,
l’annualisation
du
temps
de
travail
actée
par
le
conseil
municipal
en
décembre
2017
mais
aussi
avec
d'autre
part,
la
refonte
préalable
des
dispositifs
des
astreintes
et
des
permanences. La
chambre
pointe
le
fait
que
le
passage
au
RIFSEEP
en
2017,
de
même
que
/a
dininuiion
des
leurés
supyiénieilaires
Layées,
101
pas
eu
pour
effei
ue
rade
l'augmentation
du
régime
indemnitaire
;
Ce
constat
est
la
conséquence
directe
de
la
politique
managériale
développée
par
la
commune.
En
effet,
lors
de
l'adoption
du
RIFSEEP
par
le
conseil
municipal,
après
avis
préalable
obligatoire
du
CT,
les
élus
ont
souhaité
affirmer
les
4
principes
fondateurs suivants
: fixer
des
montants
plafonds
par
référence
à
ceux
de
l'Etat
préservant
une
attractivité
de
recrutement
; garantir
un
régime
indemnitaire
minimum
à
tous
les
agents
concernés
;
maintenir
les
montants
de
régime
indemnitaire
précédemment
acquis
par
les
agents
; instaurer
un
régime
indemnitaire
dynamique
à
travers
les
parts
IFSE
et
CIA.
Il s'agit
donc
d'un
choix
raisonné
et
assumé
de
là
commune
en
matière
de
rémunération
du
personnel.
La
chambre
développe
la
question
particulière
des
avantages
en
nature
:
Suite
au
constat
fait à
partir
du
mois
d'avril
2014,
la
nouvelle
municipalité
s'est
attachée
à
réformer
les
procédures
et
les
pratiques
en
matière
d'avantage
en
nature
et
plus
particulièrement
concernant
les
logements
de
fonction
et/ou
par
nécessité
de
service,
C'est
ainsi
qu'à
ce
jour,
plus
aucun
agent
n'occupe
encore
un
logement
sur
le
fondement
de
la
nécessité
absolue
de
service
(notamment
en
ce
qui
concerne
la
qualité
de
gardien
du
groupe
scolaire
aujourd'hui
révolue).
Par
ailleurs,
le
chef
de
la
police
municipale
bénéficie
actuellement
d’une
convention
d'occupation
précaire
d’un
logement
communal
liée
à
sa
fonction,
fixée
par
arrêté
du
maire
n°2015/309.
Enfin,
la
commune
ne
dispose
pas/plus
de
véhicule
de
fonction
au
sein
du
parc
des
véhicules
communaux,
pas
plus
que
de
véhicule
de
service
nommément
attribué
: ceci
explique
donc
pourquoi
aucune
délibération
n’a
été
prise
annuellement
sur
les
modalités
et
les
conditions
d'utilisation
de
ce
type
d'avantage,
La
chambre
pointe
des
marchés
à
procédure
adaptée
sans
_montant_maximum
notamment
s'agissant
du
marché
de
réservation
de
berceaux
dans
une
structure
:
L'exemple
pris
par
la
chambre
paraît
être
l'illustration
de
la
difficulté
rencontrée
par
la
commune
pour
concilier
la
théorie
et
la
pratique.
En
effet,
sur
un
marché
tel
que
celui-
ci,
l'application
stricte
de
la
règlementation
amène
à
prédéterminer
des
besoins
de
principe
en
termes
de
nombre,
de
coût
et
de
montant
global
prévisionnel
sans
savoir
à
priori
le
prix
pratiqué
en
rapport
notamment
avec
les
charges
de
structure
applicables.
Il
s'agit
donc
d'anticiper
un
achat
très
particulier
pour
lequel
des
paramètres
économiques,
juridiques,
culturels
et
sociaux
doivent
entrer
en
ligne
de
compte
susceptibles
d'être
mis
à
mal
par
une
application
uniforme
des
règles
de
la
commande
publique.
Ce
point
particulier
peut
également
renvoyer
la
problématique
sur
une
nécessaire
simplification
des
règles
et
des
normes
prônée
ainsi
bien
par
l'Etat
comme
par
l'AMF.
La
chambre
soulève
la
passation
d'un
marché
de
maitrise
d'œuvre
passé
selon
une
procédure
adaptée
dont
le
montant
dépasse
les
seuils
de
la
procédure
formalisée
pour
le groupe
scolaire
Dominique
Vincent
(GSDV)
:
L'opération
du
GSDV
constitue
un
projet
phare
de
la
mandature
qui
s'achève,
Les
besoins
estimés
en
amont
comme
le
cahier
des
charges
établi
lors
du
lancement
de
la
procédure
ont
dû
être
confrontés
avec
la
situation
du
site
rendant
urgente
la
réhabilitation
envisagée.
De
plus,
l'analyse
de
départ
doit
être
appréciée
avec
recul
dans
la
mesure
où
divers
aléas
et
imprévus
d'une
part,
ainsi
qu'une
demande
expresse
de
la
Métropole
de
Eyon
en
matière
d'assainissement
d'autre
part,
sont
venus
impacter
substantiellement
le
montage
d'opération
initial. La
chambre
revient
sur
le
marché
de
restauration
scolaire
sur
la
période
2013/2016
pour
relever
une
absence
de
publicité
et
de
mise
en
concurrence
préalable
à
la
signature
de
ce
marché
:
Comme
cela
a
été
inscrit
dans
ie
projet
de
rapport,
les
deux
communes
de
Dardilly
et
de
Champagne
au
Mont
d'Or
ont
conclu
régulièrement
à
l'issue
du
marché
initial
une
convention
de
groupement
de
commandes,
dont
le
principe
vient
d’ailleurs
d'être
reconduit
par
délibération
du
conseil
municipal
datée
du
28
janvier
2019.
Sur
le
volet
de
la
commande
publique
plus
généralement,
il
faut
ré-insister
sur
le
caractère
contraignant
et
complexe
des
règles
imposées
en
la
matière.
En
effet,
l'application
stricte
du
corpus
législatif
et
réglementaire
se
heurte
à
la
rigidité
extrême
des
procédures
qui
se
révèlent
souvent
génératrices
de
délais
allongés/différés
notamment
face
à
l'infructuosité
de
certains
marchés
ou
de
certains
lots.
Il
s’agit
donc
d’un
exercice
parfois
périlleux
consistant
à
trouver
le
meilleur
équilibre
possible
entre
le
respect
des
obligations
codifiées,
la
gestion
de
moyens
financiers
et
techniques
dédiés
et
la
nécessaire
réalisation
de
dépenses
de
fonctionnement
et
d'investissement
inscrites
au
plan
de
mandat
et
participant
au
développement
de
la
commune. La
chambre
indique
que
les
annexes
aux
budaets
et
comptes
administratifs
de
la
commune
pour
les
années
2016
et 2017
ne
sont pas
correctement
renseignées
:
Dans
le
cadre
du
contrat
territorial
entre
la
Métropole
de
Lyon
et
la
commune
adopté
par
délibération
du
conseil
municipal
n°2017/53
du
9
octobre
2017,
l'action
n°6
concerne
l'instruction
des
demandes
des
garanties
d'emprunt
des
bailleurs
sociaux,
A
ce
titre,
la
commune
souhaite
bénéficier
de
l'expertise
des
services
métropolitains
pour
assoir
sa
stratégie
en
la
matière
dans
le
respect
de
la
règlementation
du
CGCT
relative
au
pourcentage
des
recettes
réelles
de
fonctionnement.
La
commune
a
d’ailleurs
écrit
récemment
au
vice-président
de
la
Métropole
chargé
de
cette
question
pour
pouvoir
accélérer
le
processus
partenarial.
Ceci
au
final
pour
optimiser
la
gestion
communale
de
ce
dossier,
en
lien
avec
l'ensemble
des
obligations
légales
qui
en
découle.
+ __ S'agissant
de
quelques
éléments
de
conclusion :
La
commune
tient
à
souligner
certains
traits
caractéristiques
principaux
comme
suit
:
-
une
situation
financière
et
comptable
satisfaisantes
;
une
maîtrise
des
charges
de
gestion
courantes
en
général
et
des
dépenses
de
fonctionnement
en
particulier;
la
réalisation
d’investissements
importants
quantitativement
et
qualitativement
couverts
par
les
fonds
propres
;
—
le
désendettement
complet
de
la
commune
;
—
la
politique
volontariste
et
raisonnée
en
matière
de
gestion
des
ressources
humaines
qui
a
eu
objectivement
comme
conséquences
principales
la
normalisation
de
situations
anciennes
et
la
maîtrise
des
dépenses
de
personnel.
Enfin,
elle
tient
également
à
objectiver
le
chemin
parcouru,
tout
au
long
de
la
période
sous
revue
comme
plus
globalement
à
travers
les
différentes
mandatures
successives,
tout
en
mettant
en
perspective
celui
restant
à parcourir.
Ceci
afin
de
projeter
la
prochaine
mandature
en
garantissant
la
poursuite
du
développement
de
la
commune.
Ceci
notamment
à
travers
le certificat
de
bonne
gestion
délivré
à
la
commune
de
Champagne
par
l'association
<«
Contribuables
Actifs
du
Lyonnais
—
CANOL
»
en
date
du
25
janvier
2018
pour
les
années
2013
à
2016.
Vu
le
rapport
d'observations
définitives
2012/2017
notifié
par
la
CRC
Auvergne-Rhône-
Alpes
à
la
commune
de
Champagne
au
Mont
d'Or
à
la
date
du
11
juin
2019,
Vu
le code
des juridictions
financières,
Vu
les
réponses
formulées
par
le
Maire
au
projet
de
rapport
d'observations
provisoires
par
courrier
en
date
du
13
février
2019,
puis
au
projet
de
rapport
d'observations
définitives
par
courrier
en
date
du
29
mai
2019,
Vu
le
présent
rapport,
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
à
la
majorité
des
suffrages
exprimés
(1
contre)
:
—
atteste
de
la
communication
à
chaque
membre
du
conseil
municipal
du
rapport
d'observations
définitives
de
la
CRC
Auvergne-Rhône-Alpes
de
la
commune
de
Champagne
au
Mont
d'Or
pour
les
années
2012
à
2017
;
—
prendre
acte
de
la
présentation
de
ce
rapport
après
en
avoir
débattu
;
—
reprendre
à
son
compte
les
remarques
et
avis
développés
dans
le
rapport.
Fait
et délibéré les
jour,
mois
et an
susdits
(Et
ont
signé
les
membres
présents)
Pour
extrait
conforme.
Bernard
DEJEAN CRC
Auvergne
,Rhône-Alpes
à
ii
D191488
KJF
Chambre
régionale
des
comptes
Auvergne-Rhône-Alpes
11/06/2019
Lyon,
le
11
JUIN
2019
La
présidente
N°
Se
id
Are
REGULE DS
Recommandée
avec
AR.
U7
JUIN
2019
Ch
NDArE
i
M
40
Réf.
: ma
lettre n° D191111 du 30 avril 2019.
Champagne
au Mt
d'Or|
LAUES
|
Monsieur
le
Maire,
Par
lettre
citée
en
référence,
je
vous
ai communiqué
le
rapport
d'observations
définitives
de
la
chambre
régionale
des
comptes
concernant
la
gestion
de
la
commune
de
Champagne-au-Mont-d'Or
au
cours
des
exercices
2012
à
2017.
A
l'issue
du
délai
d'un
mois
fixé
par
l’article
L.
243-5
du
code
des
juridictions
financières,
je
vous
notifie
à
nouveau
ce
rapport,
accompagné
de
votre
réponse
écrite.
En
application
du
même
article,
vous
avez
l'obligation
de
communiquer
le
rapport
d'observations
de
la
chambre
à
votre
assemblée
délibérante,
dès
sa
plus
proche
réunion.
Il
doit
faire
l’objet
d'une
inscription
à
l'ordre
du
jour
de
celle-ci,
être
joint
à
la
convocation
adressée
à
chacun
de
ses
membres
et
donner
lieu
à
un
débat.
Ce
rapport
devenant
publiable
et
communicable
dès
cette
réunion
à
toute
personne
qui
en
ferait
la
demande,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
R.243-14
du
code
des
juridictions
financières,
je
vous
serais
obligée
de
me
faire
connaître
à quelle
date
ladite
réunion
aura
lieu
et
de
me
communiquer,
en
temps
utile,
copie
de
son
ordre
du
jour.
En
application
de
l’article
R.
243-17
du
code des
juridictions
financières,
une
copie
du
rapport
d'observations
est,
en
outre,
communiquée
au
préfet
et
au
directeur
régional
des
finances
publiques
Auvergne-Rhône-Alpes.
Monsieur
Bernard
DEJEAN
Maire
de
la
commune
de
Champagne-au-Mont-d’Or
Mairie 10
rue
de
la
Mairie
69140
CHAMPAGNE-AU-MONT-D'OR 124
bd
Vivier-Merle
m
CS
23624
m
69503
LYON
CEDEX
3
m
T
+33
4
72
60
1212
m
auvergnerhonealpes@crtc.ccomples.fr 2/2
J'appelle
enfin
votre
attention
sur
les
dispositions
de
l’article
L.
243-9
au
code des juridictions
financières
qui
prévoit
que
"Dans
un
délai
d'un
an
à
compter
de
la
présentation
du
rapport
d'observations
définitives
à l'assemblée
délibérante,
l'ordonnateur de
la collectivité
territoriale
ou
le
président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
présente,
dans
un
rapport
devant
cette
même
assemblée,
les
actions
qu'il
a
entreprises
à
la
suite
des
observations
de
la
chambre
régionale
des
comptes.
Ce
rapport
est
communiqué
à
la
chambre
régionale
des
comptes,
qui
fait
une
synthèse
annuelle
des
rapports
qui
lui
sont
communiqués.
Cette
synthèse
est
présentée
par
le
président
de
la
chambre
régionale
des
comptes
devant
la
conférence
territoriale
de
l'action
publique.
Chaque
chambre
régionale
des
comptes
transmet
cette
synthèse
à la
Cour
des
comptes
en
vue
de
la présentation
prescrite
à
l'article
L.
143-9."
En
application
de
ces
dispositions,
je
vous
demande
de
me
communiquer,
après
sa
présentation
à
l'assemblée
délibérante
dans
le délai
légal
d'un
an,
le rapport
relatif aux
actions
entreprises
à
la
suite
des
observations
de
la
chambre.
Je
vous
prie
d’agréer,
Monsieur
le
Maire,
l'expression
de
ma
considération
la
plus
distinguée.
Pour
la
présidente
empêchée,
Le
vice-président Chambre
régionale
des
comptes
Auvergne-Rhône-Alpes
RAPPORT
D'O 2/50
Rapport
d'observations
définitives
-
Commune
de
Champagne-au-Mont-d'Or
SOMMAIRE
SYNTHESE
ssveecreerenense
RECOMMANDATIONS
.
1
PRESENTATION
DE
L'ORGANISME
ii-
Ée
contexte
démographique,
économique
et social...
1.2-
Le
cadre
intercommunal
ss
m.
1.3-
La
mutualisation
de
services
et la coopération...
seen mnssnese
LA
QUALITE
DE
L'INFORMATION
BUDGETAIRE
ET
LA
FIABILITÉ
DES
2.1-
La
qualité
de
l'information
budgétaire,
2.1.1-
La
structure
budgétaire...
.
2.1.2-
Les
débats
et rapports
d’orientations
budgétaires
.
.9
2.1.3-
Les
annexes
aux
documents
budgétaires.
10
2.1.4-
Les
taux
d’exécution
budgétaire...
11
2.1.5-
La
mise
en ligne
des
documents
d’information
budgétaire.
2.1.6-
La
mise
à disposition
des
données
publiques
locales.
2.1.7-
Le
rapport
d'activité
de la communauté
urbaine
de Lyon, puis
de
la Métropole de
Lyon
…
ii
2.2-
La
fiabilité
des
comptes...
2.2.1.
Le
rattachement
des
charges
et
des
produits,
et
Les
restes
à réaliser.
2.2.2-
Les
immobilisations
2.2.3-
Les
provisions
.…..
L’'ANALYSE
FINANCIERE...
.
3.1-
La
formation
de
l’autofinancement.ssssssssssesseenenenannssenemenssenenses
24
3.11-
L’excédent
brut
de
fonctionnement,
la capacité
d’autofinancement,
le résultat.
14
3.1.2-
Les
produits
de
gestion... sssubioouenno
14
3.1.3-
Les
charges
de
gestion.
3.2-
Les
dépenses
d'investissement
et leur
financement
3.2.1-
Les
dépenses
d'investissement
3.2.2-
Le
financement
des
dépenses
d’investissement
.
3.2.3-
Les
cessions
immobilières...
3.2.4-
Les
subventions
d'investissement
reçues
.
3.3-
L'analyse
du
bilan.
sus
3.3,1-
La
dette
3.3.2-
Le
fonds
de roulement
et la trésorerie
3,4-
Les
investissements
envisagés
LA
GOUVERNANCE
ET
LES
RESSOURCES
HUMAINES
sus vrsserreneennr
4.i-
Les
régimes
de
délégation
4.2-
Les
ressources
humaines
….
4.2.1-
Evolution
des
effectifs.
4.2.2-
Le
recours
aux
contractuels...
42.3-
La
mise
à disposition
de personnel
au profit
du
centre
communal
d’action
SOCIALE... nina
4.3-
Le
temps
de
travail...
4,3.1-
Durée
et rythme
de
travail.
43.2-
Les
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires...
4.3.3-
L’absentéisme
43.4
Les
autorisations
d’absence
exceptionnelles
4.4-
Les
dépenses
de
personnel...
4.4,1-
Les
charges
totales
de personnel
.
4,4,2-
L'évolution
des
rémunérations
442. 44,4. Rapport
d'observations
définitives
-
Commune
de
Champagne-au-Mont-d'Or
5
LA
COMMANDE
PUBLIQUE
susionremrrreennenee
.
5.1-
L'organisation
de
la commande
publique...
5.2-
L'examen
de
marchés...
snseenateeeenenensneeren
once rernenteneé ve
5.2.1-
Des
montants
contractualisés
inférieurs
aux
montants
mandatés.
5.2.2-
Une
pondération
des
critères
non
annoncée
et une
méthode
de
notation
irrégulière
5.2.3-
Des
négociations
non
mises
en œuvre
où
insuffisamment
transparentes
5.2,4-
Des
rapports
d’analyse
des
offres
absents
ou
trop
succincts
5.2.5-
Des
marchés
à procédure
adaptée
sans
montant
maximum
32
5.2.6-
Le
marché
de maîtrise
d'œuvre
passé
selon
une
procédure
adaptée
dont
le
montant
dépasse
les
seuils
de
la procédure
formalisée
5.2.7-
Le
marché
de rénovation
d’un
immeuble
situé
au
54
avenue
Lanessan
…
5.2.8-
Le
marché
de
restauration
scolaire
sur
la période
2013-2016.
6-
LES
RELATIONS
AVEC
LES
ORGANISMES
TIERS.
6.1-
Les
subventions
VErsées
sus
sens
6.1.1-
Les
subventions
de
droit
commun...
6.1.2-
Le
revenu
minimurn
étudiant
6.2-
Les
garanties
d’emprunt
…
7-
ANNEXES
suisses
7,1-
ANNEXE
1
: Durées
d'amortissement...
7.2-
ANNEXE
2
: Ressources
humaines
messes 4/48
Rapport
d'observations
définitives
—
Commune
de
Champagne-au-Mont-d'Or SYNTHESE
La
chambre
régionale
des
comptes
Auverghe-Rhône-Alpes
a
procédé
au
contrôle
des
comptes
et
de
la
gestion
de
la
commune
de
Champagne-au-Mont-d'Or
pour
les
exercices
2012
à
2017.
Limitrophe
du
9"
arrondissement
de
Lyon,
la
commune
a
connu
un
essor
démographique
dynamique
de
2,3
%
par
an
en
moyenne,
entre
2010
et 2015,
essentiellement
du
fait
de
nouveaux
arrivants,
La
capacité
d'autofinancement
de
la
commune
est
restée
confortable
malgré
une
hausse
plus
importante
des
charges
que
des
produits
de
gestion,
grâce,
d’une
part,
au
dynamisme
des
bases
des
taxes
locales,
des
recettes
d'explaitation
issues
des
revenus
locatifs
et
des
activités
périscolaires,
et,
d'autre
part,
à
une
relative
maîtrise
des
dépenses
à
caractère
général.
La
commune
a
investi
6,3
M€
sur
la
période
2012/2017,
couverts
par
son
financement
propre,
et
n'a
plus
eu
recours
à
l'emprunt
depuis
2008.
Elle
dispose
d'une
trésorerie
excessive
qui
a
atteint
plus
de
7
ME
en
2017,
soit
plus
de
19
mois
de
charges
courantes.
Bien
que
les
taux
d'imposition
n'aient
pas
évolué
sur
la
période,
cet
excédent
structurel
pose
la
question
de
l'adéquation
des
ressources
fiscales
de
la
commune
à
ses
besoins
de
financement.
Ces
conditions
lui
permettent
néanmoins
d'envisager
sereinement
les
investissements
à
venir,
et
ce
même
en
l'absence
de
nouvelles
cessions,
qui
ont
représenté
sur
ta
période
près
de
30
%
de
son
autofinancement.
La
formalisation
d'une
véritable
programmation
pluriannuelle
des
investissements
lui
permettrait
d'améliorer
son
pilotage
budgétaire
et
de
mieux
appréhender
ces
dépenses
et
leur
mode
de
financement.
L'information
délivrée
aux
membres
du
conseil
municipal
dans
le
rapport
annuel
relatif
aux
orientations
budgétaires
prévu
à
l'article
L.2812-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
gagnerait
à
mieux
préciser
les
hypothèses
d'évolution
des
dépenses
et
recettes,
en
fonctionnement
comme
en
investissement,
et
le
financement
des
engagements
pluriannuels
envisagés.
L'augmentation
des
dépenses
de
personnel,
qui
apparaissent
cependant
relativement
maîtrisées
au
regard
de
lensemble
des
charges
de
gestion,
est
corrélative
à
la
fonctionnarisation
des
effectifs
et
à
une
augmentation
des
heures
effectuées
par
iles
non
titulaires,
correspondant
à
une
volonté
de
stabiliser
les
effectifs.
Il
appartient
toutefois
à
la
commune
d'être
plus
vigilante
quant
au
respect
des
règles
de
recours
aux
contrats
à
durée
déterminée. Enfin,
s'agissant
des
achats,
la
commune
devra
se
réorganiser
afin
de
s'assurer
d'un
suivi
plus
rigoureux
de
la passation
et de
exécution
de
ses
marchés,
domaine
dans
lequel
plusieurs
irrégularités
significatives
ont
été
relevées. 5/48
Rapport
d'observations
définitives
—- Commune
de
Champagne-au-Mont-d'Or
RECOMMANDATIONS
Recommandation
n°
1
: améliorer
la
qualité
de
l'information
dans
le
rapport
annuel
sur
les
orientations
budgétaires
prévu
à
l'article
L.
2312-1
du
CGCT.
Recommandation
n°
2 :améliorer
le
pilotage
budgétaire
en
se
dotant
d'un
véritable
programme
pluriannuel
d'investissement
et,
le
cas
échéant,
en
utilisant
la
procédure
des
autorisations
de
programme
et
crédits
de
paiement
(AP/CP).
Recommandation
n°
3
: réorganiser
la fonction
achats
en
vue
de
centraliser
la
définition
des
besoins
et
d'assurer
un
suivi
plus
rigoureux
de
la passation
et
de
l'exécution
des
marchés. 6/48
Rapport
d'observations
définitives
—
Commune
de
Champagne-au-Mont-d'Or
La
chambre
régionale
des
comptes
Auvergne-Rhône-Alpes
a
procédé,
dans
le
cadre
de
son
programme
de
travail,
au
contrôle
des
comptes
et
de
la
gestion
de
la
commune
de
Chäampagne-au-Mont-d'Or
pour
les
exercices
2012
à
2017,
en
veillant
à
intégrer,
autant
que
possible,
les
données
les
plus
récentes.
Le
contrôle
a
été
engagé
par
lettre
du
1%
mars
2018,
adressée
à
M.
Bernard
Dejean,
maire
de
la commune,
en
fonctions
depuis
2014.
L'ordonnateur
précédemment
en
fonctions,
M.
Gaston
Lyonnet
a
également
été
informé
de
l'ouverture
du
contrôle.
Les
investigations
ont
porté
plus
particulièrement
sur
les
points
suivants
:
+
le
contexte
intercommunal
:
»
la
qualité
de
Ja gestion
budgétaire
et comptable
;
l'analyse
financière
;
la
gouvernance
et
[a
gestion
des
ressources
humaines :
+
la
commande
publique.
L'entretien
prévu
par
l'article
L.
243-1
al.1
du
code
des
juridictions
financières
a
eu
lieu
le
9
octobre
2018
avec
M.
Bernard
Dejean,
ainsi
qu'avec
M.
Gaston
Lyonnet
par
téléphone.
Lors
de
sa
séance
du
20
novembre
2018,
la
chambre
a
formulé
des
observations
provisoires
qui
ont
été
adressées
le
26
mars
2018
à
M.
Bernard
Dejean,
ordonnateur
en
fonctions,
et
à
M.
Gaston
Lyonnet,
précédent
ordonnateur.
Après
avoir
examiné
les
réponses
écrites,
la
chambre,
lors
de
sa
séance
du
26
mars
2019,
a
arrêté
les
observations
définitives
reproduites
ci-après.
1-
PRESENTATION
DE
L'ORGANISME
1.1-
Le
contexte
démographique,
économique
et social
Voisine
du
9"
arrondissement
de
Lyon,
la
commune
de
Champagne-au-Mont-d'Or
compte
5
681
habitants
en
2016.
Elle
a
connu
un
essor
démographique
dynamique
de
2,3
%
par
an
en
moyenne,
entre
2010
et
2016,
majoritairement
du
fait
de
nouveaux
arrivants.
En
2015,
le
taux
de
chômage
était
plus
faible
qu'au
niveau
national
et
dans
la
communauté
urbaine
de
Lyon,
et
le
niveau
de
vie
y était
sensiblement
supérieur.
Le
patrimoine
de
la
commune
se
compose
notamment
de
l'église
Saint-Louis-Roi,
érigée
en
1862,
et de
la mairie
qui
a été
construite
à
l'origine
en
1871
en
tant
que
presbytère.
Elle
assure
par
ailleurs
la
gestion
du
groupe
scolaire
Dominique
Vincent
(école
publique
maternelle
et
primaire),
d'un
centre
de
loisirs,
d’une
salle
des
fêtes
(Les
Campanelles),
d'un
relais
petite
enfance,
de
deux
gymnases,
d'une
salle
de
tennis
de
table
(Maurice
Jourdan),
d'une
salle
de
spectacle
(Paul
Morand),
d’une
médiathèque
(«
Le
20
»)
et
de
l'Espace
Monts
d'Or
(salle
de
spectacles
avec
auditorium
de
350
places
ou
grande
salle
de
600
places},
géré
en
budget
annexe. La
commune,
déclarée
en
état
de
carence
de
logements
sociaux
par
arrêté
préfectoral
du
21
juillet
2014,
pour
la
période
2011/2013,
a
de
ce
fait
subi
des
pénalités
financières
qui
se
sont
élevées
à
37
963,36
€
en
2015.
A
cette
date,
son
taux
de
logements
sociaux
s'élevait
à
18,92
%,
étant
précisé
que
le
taux
légal
actuellement
applicable
fixé
à
20
%
a
été
porté
à
25
%
à
l'horizon
2025.
La
commune
a
cependant
engagé
plusieurs
actions
afin
de
résorber
ce
déficit!. T La
cession,
en
2015,
de
plusieurs
parcelles
de
terrain
à
un
promoteur
immobilier,
en
vue
de
la
construction
d'une
résidence
sénior
de
70
logements
en
locatif
social
(LLS),
la signature
avec
l'Etat
d'une
convention
au
titre
de
l'aide
personnalisée
portant
sur
un
logement
situé
dans
un
immeuble
54,
avenue
de
Lanessan,
la
signature
d'un
contrat
de
mixité
sociale
avec
l'Etat
en
2016,
le
versement
de
plusieurs
subventions
d'équipement
à
des
tiers
pour
la
construction
de
logements
sociaux, 7/48
_Räpport
d'observations
définitives
—
Commune
de
Champagne-au-Mont-d'Or
M.
Bernard
Dejean,
qui
a
succédé
à
M.
Gaston
Eyonnet,
est
maire
depuis
2014.
I
était
auparavant
8ème
adjoint
au
maire
et
adjoint
délégué
aux
finances,
fonctions
desquelles
if
a
démissionné
en
2013.
1.2-
Le
cadre
intercommunal
La
commune
est
membre
de
la
Métropole
de
Lyon.
En
application
de
l'article
4.1
du
pacte
de
cohérence
métropolitain,
la
commune
et
la
Métropole
ont
conclu
un
contrat
territorial
pour
2017/2020?
qui
vise
à
préciser
les
objectifs
que
les
deux
parties
souhaitent
poursuivre
dans
le
cadre
des
politiques
publiques
métropolitaines
mises
en
œuvre
sur
le
territoire
communal,
La
commune
a
bénéficié
durant
la
période
d'une
attribution
de
compensation
dont
le
montant
est
resté
stable,
versée
par
la
communauté
urbaine,
puis
par
la
Métropole,
qui
a
pour
objet
d'équilibrer
le transfert
de
recettes
résultant
de
l'adoption
de
la
fiscalité
professionnelle
unique
et
de
garantir
la
neutralité
budgétaire
des
charges
transférées.
Par
ailleurs,
la
Métropole
verse
à la commune
une
dotation
de
solidarité
communautaire
(DSC)
dont
le
montant
a
en
fait
peu
varié,
le
montant
octroyé
en
2016
correspondant
au
rattrapage
de
l'année
2015.
La
commune
devrait
également
être
bénéficiaire
de
la
somme
de
73
356
€
au
titre
de
l'année
2017.
La
mise
en
place
de
la
Métropole
n'a
donc
pas
entraîné
pour
la
commune
de
transferts
significatifs.
En
revanche
la
commune
est
de
plus
en
plus
contributrice
au
fonds
national
de
péréquation
des
ressources
intercommunales
et communales
(FPIC),
qui
canstitue
un
mécanisme
national
de
péréquation
horizontale
pour
le secteur
communal,
Le
FPIC
consiste
à
prélever
une
partie
des
ressources
de
certaines
intercommunalités
et
communes
pour
la
reverser
à
des
intercommunalités
et
communes
considérées
moins
favorisées.
Tableau
1
: Fiscalité
reversée
Var.
annuelle
en
€
2042
2013
2014
2015
2016
2017
moyenne {VAM)
Attribution
de
compensation
brute
574
466 |
566
223 |
566
223 |
566
223 |
566
223 |
566
223
-03%
Dotation
de
solidarité
communautaire
brute
74
874
73
617
73
356
36
678 |
110
034
0
- 100,0
%
Fonds
de
péréquation
(FPIC)
et de
solidarité
- 8243 |
- 17
872 |
- 31
142 |
- 42771
|
- 59
023 |
- 74
424
55,3
%
Source
: comptes
de
gestion,
retraitement
CRC
La
commune
est
par
ailleurs
membre
de
plusieurs
syndicats
:
°
le
syndicat
départemental
d'énergies
du
Rhône
(SYDER)
;
e
le
syndicat
de
gestion
des
énergies
de
la
région
lyonnaise
(SIGERLY)
;
«
le
syndicat
rhodanien
pour
le
développement
du
câble
(SRDC)
;
?
Ce
contrat
a
vocation
à
«
mieux
éclairer
et
coordonner
les
efforts
à
fournir
par
chacun
des
partenaires
pour
accroître
l'efficacité
de
l'action
publique
sur
le
territoire.
».
K lraite
des
domaines
jugés
prioritaires
pour
optimiser
l'exercice
des
compétences
entre
la
Métropole
et la commune
de
Champagne-au-Mant-d'Or,
Pour
chacune
de
ces
thématiques,
it précise
les
objectifs
que
les
deux
parties
souhaitent
poursuivre,
leurs
engagements
respectifs
et
le
calendrier
de
mise
en
œuvre
des
différents
projets.
3 Sont
contributeurs
au
FPIC,
les
ensembles
intercommunaux
ou
les
communes
isolées
dont
le
potentiel
financier
agrégé
par
habitant
est
supérieur
à
0,8
fois
le
potentiel
financier
agrégé
par
habitant
moyen
constaté
au
niveau
national. 8/48
Rapport
d'observations
définitives
—
Commune
de
Champagne-au-Mont-d'Or
s
le
syndicat
intercommunal
à
vocation
unique
(SIVU)
Champagne-Dardilly
créé
en
1988
avec
la
commune
de
Dardilly,
ayant
pour
objet
l'acquisition
et
la
gestion
d'un
complexe
situé
à
Champagne-au-Mont-d'Or,
composé
de
terrains
de
tennis
couverts
et
non
couverts
et
d’un
restaurant
avec
piscine.
Bien
que
le
schéma
départemental
de
coopération
intercommunale
(SDCI)
du
Rhône,
arrêté
par
décision
préfectorale
du
17
mars
2016,
ait
prescrit
sa
dissolution,
le
conseil
municipal
de
Champagne
s'y
est
opposé
à
deux
reprises
en
2015
et en
2016,
compte
tenu
de
la
« souplesse
de
gestion
offerte
par
le
fonctionnement
actuel
du
syndicat
qui
ne
permettrait
bas
une
entente
»
et
des
« spécificités
fonctionnelles
et financières
»
du
syndicat‘
;
s
Le
syndicat
intercommunal
de
la
gendarmerie
de
Limonest,
dont
te
SDCI
de
2016
propose
d'étudier
la
dissolution.
Le
conseil
municipal
de
Champagne
s’est
également
prononcé
contre
cette
mesure
en
2015,
en
raison,
selon
la
commune,
de
«
l'importance
de
l'existence
du
syndicat
pour
permettre
l'implication
des
neuf
communes
dans
les
décisions
concernant
la
sécurité
de
leur
territoire
et
leur
financement
»
et
afin
« d'éviter
au
communes
d'augmenter
les
frais
de
structures
liés
à
la
gestion
du
casernement
de
gendarmerie.
»
Enfin,
la
commune
était
membre
jusqu'à
la
fin
de
l'année
2018,
date
de
sa
dissolution,
de
l'association
Techlid,
en
charge
du
développement
économique,
de
l'aménagement
et
de
l'animation
territoriale
de
l'Ouest
lyonnais.
Cette
zone
d'activité
dynamique,
deuxième
zone
d'immobilier
tertiaire
après
la
Part-Dieu,
a
été
ensuite
reprise
par
la
Métropole
de
Lyon.
13-
La
mutualisation
de
services
et la coopération
Afin
d'instruire
ses
dossiers
d'urbanisme,
la
commune
a
créé
un
service
mutualisé
avec
les
communes
de
Saint-Cyr-au-Mont-d'Or,
Saint-Didier-au-Mort-d'Or,
La
Tour-de-Salvagny,
Lissieu,
Curis-au-Mont-d'Or
et
de
Charbonnières-les-Bains.
Dans
ce
cadre,
la
commune
de
Saint-Cyr-au-Mont-d'Or,
coordonnateur,
met
à
fa
disposition
notamment
de
la
commune
de
Champagne-au-Mont-d'Or,
trois
de
ses
agents.
La
rémunération
des
agents
est
remboursée
par
la
commune
de
Champagne
en
fonction
du
temps
de
travail
établi
chaque
année.
S'ajoutent
à
ce
remboursement,
une
adhésion
de
1
000
€,
ainsi
qu'une
participation
aux
frais
de
fonctionnement
du
service.
Au
titre
de
l'année
2017,
la
commune
de
Champagne-au-Mont-d'Or
a
contribué
au
fanctionnement
de
ce
service
mutualisé
à
hauteur
de
11
548,14
€.
Par
ailleurs,
compte
tenu
de
la
création
de
la
Métropole
et
du
transfert
à
son
président,
au
1%
janvier
2015,
du
pouvoir
de
police
spéciale
des
immeubles
menaçant
ruine,
de
la
sécurité
des
équipements
communs
des
immeubles
collectifs
à
usage
principal
d'habitation
et
de
la
protection
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public
(ERP)
à
usage
partiel
ou
total
d'hébergement,
les
services
de
la
commune
de
Champagne-au-Mont-d'Or,
sous
l'autorité
du
maire,
instruisent,
préparent
et
suivent
l'exécution
des
arrêtés
du
président
de
la
Métropole,
pour
ce
qui
concerne
le
territoire
de
la
commune. * L'arrêté
par
lequel
le
préfet
adopte
le
SDCI
ne
revêt
pas
un
caractère
régiementaire
(CE
24
octobre
2016,
communauté
de
communes
du
Vai-de-Drôme,
n° 390052).
L'adoption
du
SDCI
n'a
en
elle-même
aucun
effet
sur
l'existence
ou
le
périmètre
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
(EPCI).
Le
schéma
présente
le
caractère
d'un
acte
préparatoire
(TA
Grenoble,
21
juin
2012,
Commune
de
Saint-Martin-de-Belleville
et
a.,
n°
1200891,
1201002
et 1201186).
5
A
la
suite
de
la
fin
de
la
mise
à
disposition
gratuite
par
l'Etat
des
services
d'instruction
des
autorisations
d'urbanisme
issue
de
l'article
134
de
la loi n°
2014-366
du
24
mars
2014
pour
l'accès
au
logement
et un
urbanisme
rénové
(dite
loi
ALUR), 9/48
Rapport
d'observations
définitives
—
Commune
de
Champagne-au-Mont-d'Or
A
cette
fin,
les
deux
collectivités
ont
conclu
une
convention
sur
le
fondement
de
Particle
L.
3633-4
du
CGCTS,
portant
mise
à
disposition
au
profit
de
la
Métropole
du
service
de
la
commune
auparavant
en
charge
des
arrêtés
de
police
spécial
des
immeubles
menaçant
ruine.
2-
LA
QUALITE
DE
L'INFORMATION
BUDGETAIRE
ET
LA
FIABILITÉ
DES
COMPTES 2.4-
La
qualité
de
l'information
budgétaire
2.1.1-
La
structure
budgétaire
Les
services
de
l'eau
et
de
l'assainissement
sont
assurés
par
la
Métropole
de
Lyon.
La
commune
dispose
d'un
budget
annexe
(en
M14)
pour
la gestion
de
l'Espace
Monts
d'Or,
créé
au
1°
janvier
1994.
I!
s'agit
d'une
grande
salle
polyvalente
(capacité
de
1
120
personnes
debout),
louée
à
des
entreprises,
des
administrations,
des
particuliers,
et
également
mise
à
disposition
d'associations.
Cette
salle
est
également
dédiée
aux
activités
municipales
dans
le
cadre
de
la
programmation
culturelle
annuelle
des
manifestations
et
spectacles.
L'Espace
Monts
d'Or
fait
actuellement
l'objet
d'un
projet
de
réhabilitation,
incluant
d'importants
travaux
de
mise
aux
normes
et
de
sécurité.
Ce
budget
annexe
représente
en
moyenne
1,2
%
des
praduits
de
gestion
de
la commune.
Ii a
été
équilibré
chaque
année,
excepté
en
2013
(déficit
d'exploitation
de
moins
de
10
K€).
Ce
budget
ne
reçoit
pas
de
subvention
de
la part
de
la commune
et les
dépenses
d'investissement
de
la salle
sont
portées
par
le
budget
principal.
2.1.2-
Les
débats
et rapports
d’orientations
budgétaires
2.121
Sur la période
2011-2015
En
application
des
dispositions
de
l’article
L.
2312-1
du
CGCT,
un
débat
a
lieu
au
sein
de
l'assemblée
délibérante
sur
les
orientations
générales
du
budget
de
l'exercice,
sur
les
engagements
pluriannuels
envisagés,
ainsi
que,
depuis
2014,
sur
l'évolution
et
les
caractéristiques
de
l'endettement
de
la
collectivité,
dans
un
délai
de
deux
mois
précédant
l'examen
de
celui-ci
et
dans
les
conditions
fixées
par
ie
règlement
intérieur,
Une
note
explicative
de
synthèse
sur
les
affaires
soumises
à
délibération
doit
être
préalablement
adressée,
avec
leur
convocation,
à
la
séance
au
cours
de
laquelle
est
organisé
le
débat
d'orientations
budgétaires
(DOB),
aux
membres
de
l'assemblée
délibérante.
Les
notes
de
synthèse
des
débats
d’orientations
budgétaires
adressées
aux
membres
du
conseil
municipal
de
Champagne-au-Mont-d'Or
pour
les
années
2012
à
2015,
ne
présentent
que
des
mentions
très
générales,
s'agissant
notamment
des
orientations
en
matière
de
dépenses
et
recettes
de
fonctionnement.
De
plus,
si
le
montant
global
de
la
dette
de
la
collectivité
est
indiqué,
1
nest
pas
fait
mention
des
caractéristiques
précises
de
cet
endettement
(type
d'emprunt,
durée,
taux).
5 Cet
article
dispose
que
: « La
Métropole
de
Lyon
peut
déléguer,
par
convention,
la
création
ou
la
gestion
de
certains
équipements
ou
services
relevant
de
ses
compétences
à
une
ou
plusieurs
communes
situées
sur
son
territoire,
à
un
ou
plusieurs
établissements
publics
ou
à
foufe
autre
collectivité
territoriale.
Dans
les
mêmes
conditions,
ces
collectivités
et ces
établissements
publics
peuvent
déléguer
à
la Métropole
de
Lyon
la création
ou
la
gestion
de
certains
équipements
ou
services
relevant
de
leurs
compétences.
La
convention
fixe
les
modalités
financières
et patrimoniales
d'exercice
des
actions
et missions
déléguées.
Elle
peut
prévoir
les
modalités
de
mise
à
disposition
de
fout
ou
partie
des
services
des
collectivités
et
établissements
intéressés.
» 10/48
Rapport
d'observations
définitives
—
Commune
de
Champagne-au-Mont-d'Or
2.122-
À
compter
du
1%
août
2015
Dans
les
communes
de
3
500
habitants
et
plus,
le
maire
doit
présenter
au
conseil
municipal,
dans
un
délai
de
deux
mois
précédant
l'examen
du
budget,
un
rapport
sur
les
orientations
budgétaires,
les
engagements
pluriannuels
envisagés,
ainsi
que
sur
la
structure
et
la
gestion
de
la
dette.
Ce
rapport
donne
lieu
à
un
débat
au
conseil
municipal,
dans
les
conditions
fixées
par
le
règlement
intérieur
prévu
à
l'article
L.
2121-8
du
CGCT.
Il est
pris
acte
de
ce
débat
par
une
délibération
spécifique.
Le
contenu
du
rapport,
ainsi
que
les
modalités
de
sa
transmission
et
de
sa
publication
sont
fixés
par
décret”.
Il doit
être
transmis
au
préfet
du
département
et
au
président
de
l'EPCI
dont
la
commune
est
membre
mais
aussi
faire
l'objet
d'une
publication.
Les
rapports
présentés
au
conseil
municipal
au
titre
des
années
2016,
2017
et 2018
sont
peu
détaillés
sur
l'évolution
des
dépenses
et
des
recettes.
S'ils
font
état
des
dépenses
d'investissement
envisagées
par
la
commune
sur
trois
ans,
les
informations
mentionnées
à ce
titre
manquent
de
précisions,
s'agissant
de
la
nature
exacte
des
opérations
envisagéesf
et
de
leurs
modalités
de
financement.
Il en
est
de
même
de
la
structure
et
de
la
gestion
de
la
dette
qui
ne
sont
pas
détaillées,
La
chambre
rappelle
à
la
commune
que
l'information
mentionnée
dans
ce
rapport
sur
les
orientations
budgétaires
doit
être
prospective,
c'est-à-dire
éclairer
à
la fois
sur
les
orientations
budgétaires
de
l'exercice
à
venir
et
sur
les
conséquences
à
moyen
terme,
et
qu'elle
doit
être
particulièrement
détaillée
sur
certains
postes
stratégiques
ou
à
risque,
teis
que
les
investissements
ou
ja
dette.
La
chambre
recommande
à
la
commune
de
se
conformer
à
la
réglementation
sur
la
teneur
du
rapport
relatif
aux
orientations
budgétaires,
conformément
aux
dispositions
des
articles
L.
2312-1
et D,
2812-3
du
CGCT.
2,1.3-
Les
annexes
aux
documents
budgétaires
Les
annexes
aux
documents
budgétaires
et
aux
comptes
administratifs
ne
présentent
pas
les
informations
obligatoires
suivantes :
-
la
présentation
agrégée
du
budget
principal
et
du
budget
annexe
;
-
l'identification
des
flux
croisés
entre
FEPCI
et
les
communes
;
-__
l'indication
de
la
provision
effectuée
;
-
le
calcul
du
ratio
d'endettement
relatif
aux
garanties
d'emprunt ;
-
les
emplois
pourvus
sur
emplois
budgétaires
en
équivalent
temps
plein
travaillé
(ETPT);
-
l’état
des
effectifs
contractuels
;
-
da
liste
des
organismes
de
regroupement
auxquels
adhère
la
commune.
De
plus,
en
méconnaissance
de
l’article
L,
2313-1-1,
alinéa
3
du
CGCT,
les
comptes
certifiés
des
organismes
suivants
n'ont
pas
été
produits
à
l'appui
des
comptes
administratifs
sur
la
période
: la
crèche
des
Pastourelles,
qui
bénéficie
d'une
subvention
de
plus
de
75
000
€,
et
les
sociétés
bénéficiant
de
garanties
d'emprunt
: ALFA
3A,
Immobilière
Rhône
Alpes,
SAHLM
SCIC
Habitat
Rhône
Alpes,
SEMCODA.
La
chambre
invite
donc
à
la
commune
à
améliorer
la
fiabilité
de
ses
annexes
et
à
respecter
ses
obligations
de
publicité
des
comptes
et
organismes
mentionnés
à
l’article
L.
2313-1-1
du
CGCT, 7 Décret
n°
2016-841
du
24
juin
2016
relatif
au
contenu,
ainsi
qu'aux
modalités
de
publication
et de
transmission
du
rapport
d'orientations
budgétaires.
8 La
rubrique
« entretien
du
patrimoine
/ acquisitions
diverses
» d'un
montant
de
1,65
ME
en
2017
et 2018
n'est,
par
exemple,
pas
explicitée. 11/48
Rappoït
d'observations
définitives
—
Commune
de
Champagne-au-Mont-d'Or
Le
2.1.4.
Les
taux
d'exécution
budgétaire
Les
taux
d'exécution
des
dépenses
de
fonctionnement
sont
relativement
faibles.
La
commune
a
en
effet
structurellement
tendance
à
«
suréquilibrer
»
sa
section
de
fonctionnement
en
surévaluant
ses
dépenses
et
en
minorant
ses
recettes.
Les
taux
d'exécution
de
la
section
d'investissement
apparaissent
très
peu
élevés,
Ces
constats
révèlent
des
lacunes
en
matière
de
prévision
budgétaire.
Tableau
2
: Taux
de
réafisation
budgétaire
2012
2013
2014
2015
2016
2047
Moyenne
Dépenses
réelles
de
fonctionnement
90
%
83
%
88
%
89
%
87
%
80
%
88
%
Recettes
réelles
de fonctionnement
104%)
104%
99%]
100%|
101%
110%
103%
Dépenses
réelles
d'investissement
15
%
20
%
93%
21%
9%
19%
16%
Recettes
réelles
d'investissement
62
%
21%
23
%
285 %
16%
99
%
41%
Source
: comptes
de
gestion,
retraitement
CRC
En
conséquence,
la
chambre
recommande
à
la
commune
d'améliorer
son
pilotage
budgétaire,
en
se
dotant
d'un
véritable
programme
pluriannuel
d'investissement
et,
le
cas
échéant,
en
utilisant
la
procédure
des
autorisations
de
programme
et
de
crédits
de
paiement
(AP/CP).
2.1.5-
La
mise
en
ligne
des
documents
d’information
budgétaire
Le
décret
du
23
juin
2016
relatif
à
la
mise
en
ligne
par
les
collectivités
territoriales
et
par
leurs
établissements
publics
de
coopération
de
documents
d'informations
budgétaires
et
financières,
codifié
à
l’article
R.
2313-8
du
CGCT,
précise
les
modalités
de
mise
en
ligne
des
documents
d'information
financière
prévue
à
l'article
L.
2313-1
du
CGCT.
La
commune
ne
se
conforme
pas
à
ses
obligations,
dès
lors
que
les
notes
de
synthèses
annexées
au
budget
primitif
et
au
compte
administratif
ne
sont
pas
disponibles
sur
son
site
internet. La
chambre
invite
en
conséquence
la
commune
à
respecter
ces
prescriptions
en
la
matière.
2.1.6-
La
mise
à disposition
des
données
publiques
locales
La
loi
du
7
octobre
2016
pour
une
République
numérique
vise
à
généraliser
la
mise
à
disposition
spontanée
des
données
publiques,
par
les
collectivités
publiques
de
plus
de
3
500
habitants,
lesquelles
doivent
publier
en
ligne
les
documents
administratifs
qu'elles
détiennent
lorsque
ces
documents
sont
dispanibles
sous
format
numérique
et
ne
sont
pas
protégés
par
le
secret
de
la
défense
nationale,
la
sûreté
de
l' État,
ou
encore
la
protection
de
la
vie
privée.
Bien
que
les
délibérations
de
la
commune
soient
désormais
mises
en
ligne
et
qu'elle
indique
s'être
lancée
dans
une
politique
«
volontariste
»
de
dématérialisation,
elle
ne
se
conforme
pas
à
l'heure
actuelle
à
ces
dispositions.
2.17-
Le
rapport
d’activité
de
a
communauté
urbaine
de
Lyon,
puis
de
la Métropoie
de
Lyon
Lo
commune
de
Champagne
au Mont
d'Or
n'a
pas
présenté
aux
membres
du
conseil
municipal
les
rapporis
annuels
d'activités
de
la
communauté
urbaine
de
Lyon,
ni
ceux
de
la
Métropole,
en
méconnaissance
des
dispositions
combinées
des
articles
L.3611-4
et
L.
5211-39
du
CGCT,
dont
elle
peut
en
tout
état
de
cause
solliciter
la
communication.
£ La
commune
n'en
dispose
pas
à ce
jour. 12/48
Rapport
d'observations
définitives- Commune
de
Champagne-au-Mont-d'Or
La
chambre
invite
en
conséquence
{a
commune
à
respecter
ses
obligations
d'information
en
la
matière.
2.2-
La
fiabilité
des
comptes
2.2.1-
Le
rattachernent
des
charges
et
des
produits,
et
les
restes
à réaliser
Les
taux
de
rattachement
du
budget
principal
de
la
commune
de
Champagne-au-Mont-d'Or
sont
faibles.
Le
contrôle
des
comptes
de
gestion
fait
cependant
apparaître
que
les
comptes
de
rattachement
sont
apurés
régulièrement.
Ce
point
de
fiabilité
n’appelle
donc
pas
de
commentaire
particulier.
Tableau
3
: Rattachement
des
charges
et
produits
de
gestion
En
€
2012
|
2013 |
2014
| 2015
|
2016 |
2017
Charges
rattachées
en
%
des
charges
de
gestion
2,4%109%1
10%!
13%]
22%]
09%
Produits
rattachés
en
%
des
produits
de
gestion
5,7
b1
58%]
5,0
%1
48%!
40%|
4,1%
Différence
produits
et charges
rattachés/(praduits
+ charges
de
gestion/2)
!
0,0
%|
0,0%!
00%|01%!00%|00%
Source
: comptes
de
gestion,
retraitement
CRC
H
ressort
des
comptes
administratifs
que
la
commune
de
Champagne-au-Mont-d'Or
procède
effectivement
à
l'inscription
de
restes
à réaliser
en
dépenses
d'investissement.
Le
contrôle
de
la
justification
des
restes
à
réaliser
pour
l'exercice
2017
n'a
pas
révélé
de
difficultés
particulières.
Tableau
4
: Restes
à
réaliser
de
l'année
N
reportés
au
budget
N+1
En €
|
2012
|
2013
|
20f4 |
2015
216
2017
Dépenses
d'investissement
185
370 |
133688
|
50225
|
59965
|
66
272
123
828
Source
: budgets
|
2.2.2-
Les
immobilisations
2.2.2.1-
Le
suivi
des
immobilisations
La
commune
dispose
d'un
inventaire
comptable
mais
pas
d'un
inventaire
physique.
Le
rapprochement
entre
l'inventaire
et
l’état
de
l'actif
pour
2016
fait
apparaître
des
différences
entre
valeurs
brutes
(113
693,09
€)
et
valeurs
nettes
comptables
(164
233,34
€)
—
cf.
annexe
1).
Tableau
8
: Rapprochement
de
l'inventaire,
de
l’état
de
l’actif
et
du
compte
de
gestion
pour
26016,
en
€
Inventaire
Etat
de
l'actif
vB
VNC
VB
VNC
34194
894,88
|
29
559
326,69
|
34
082
141,79
29
723
560,03
Source
: inventaire,
éfat
de
l'actif,
compte
de
gestion
2016
La
chambre
invite
donc
la
commune
à
se
rapprocher
du
comptable
afin
de
mettre
en
cohérence
les
deux
états.
En
réponse
aux
observations
provisoires,
lordonnateur
s'est
engagé
à
réaliser
ce
travail
de
mise
en
cohérence
et à établir
un
inventaire
physique
exhaustif.
2.2,2.2-
L'intégration
des
immobilisations
et
leur
arnortissement
La
commune
a
effectué
peu
d'investissements
sur
la
période
et
il
s'agissait
essentiellement
d'achats
d'immobilisations
et
de
travaux
peu
importants,
ne
nécessitant
pas
une
inscription
au
compte
23
mais
qui,
en
revanche,
étaient
amortissables,
ce
qui
explique
que
le
montant
des
immobilisations
et
des
dotations
aux
amortissements
a
évolué
parallèlement.
Le
compte
23,
bien
que
peu
abondé,
a
été
régulièrement
apuré. Rapport
d'observations
définitives
—
Commune
de
Champagne-au-Moni-d'Or
Tableau
6
: intégration
des
immobilisations
du
BP
13/48
En
€
2012
2043
2014
2045
2016
2017
c/23
—
immobilisations
en
cours
167
374
167
374
3
523
2
430
c/21
—
immobilisations
corporelles
30
055
722 |
31
324
243 |
31
940
279 |
32
879
246 |
33
324
135 |
34
645
556
c/6811
—
Dotations
aux
amortissements
453
061
479
758
|
650
769
685
887
117579
756
191
Source
: comptes
de
gestion
Les
durées
d'amortissement
fixées
par
délibérations
sont
cohérentes
avec
le
barème
proposé
par
l'instruction
M14
(cf.
annexe
1).
Par
ailleurs,
le
conseil
municipal
a
décidé
que
les
biens
ayant
une
valeur
inférieure
ou
égale
à
500
€ TTC,
ou
ayant
une
durée
de
consommation
très
rapide
seraient
amortis
sur
une
année,
ce
qui
n'appelle
pas
de
commentaire
particulier.
2.2.3-
Les
provisions
La
commune
a
constitué
au
compte
15171
une
provision
pour
garantie
d'emprunt
en
2011
et
2012,
reprise
en
2015
et
2016,
afin,
selon
elle,
de
« garantir
les
emprunts
souscrits
par
les
bailleurs
sociaux
et garantis
par
la
commune.
»
Si
la
commune a
justifié
l'inscription
de
cette
provision
par
la
nécessité
qui
s'imposait
à
elle
de
recourir
au
cautionnement,
la
réglementation
applicable
ne
prévoit
pas
de
telles
conditions.
Aucune
provision
n'a
été
constituée
depuis
2017,
les
garanties
d'emprunt
ayant
été
levées.
Tableau
7
: Provision
pour
garantie
d'emprunt
En
€
2011
2012
2013
2614
2015
2016
46171
provision
pour
garantie
d'emprunt
49
043,08 |
98
093,08 |
08
093,08 |
98
093,08 |
49
000,00
6865
dotation
aux
provisions
pour
risques
et charges
financiers | 49
043,68 | 49
G50,00
L
7815
reprises
sur
provisions
pour
risques
et
charges
de
fonctionnement
courant
49
096,08 |
49
000,00
Source
: comptes
de
gestion
Enfin,
la faiblesse
des
comptes
de
redevables
et
locataires-acquéreurs
contentieux,
ainsi
que
des
créances
irrécouvrables,
ne
justifiait
pas,
sur
la
période,
l'inscription
de
provisions
pour
défaut
de
paiement.
Il en
est
de
même
des
litiges
qui
portent
essentiellement
sur
les
permis
de
construire
ou
les
déclarations
préalables.
Tableau
8
: Traitement
comptable
des
créances
irrécouvrables
2012
2013
2014
2015
2016
2017
4116
—
redevables
- contentieux
273
716
4
942
7
651
4067
4146
—
locataires
acquéreurs
contentieux
654
-
créances
admises
en
non-vaieur
594
2965
17
44
|
5174
491
—
provisions
pour
dépréciation
des
comptes
de
redevables
416
- créances
douteuses
Source
: comptes
de
gestion,
délibérations
+0
L'instruction
Mt4
indique
que
: « Le
compte
1517
enregistre
les provisions
constituées
pour
des
risques
liés
aux
garanties
d'emprunts
accordées
à des
tiers
publics
ou
privés.
Cette
provision
est
constituée
dès
l'ouverture
d'une
procédure
collective
prévue
au
livre
VI
du
code
de
commerce.
Elle
est
constituée
à
hauteur
du
montant
que
représenterait
la
mise
en
jeu
de
la
garantie
sur
le
budget
de
la
commune
ou
de
l'établissement,
en
fonction
du
risque
financier
encouru.
» 14/48
Rapport
d'observations
définitives
-
Commune
de
Champagne-au-Mont-d'Or
3-
L'ANALYSE
FINANCIERE
3.1-
La
formation
de
l’autofinancement
3.1.1-
L'excédent
brut
de
fonctionnement,
la
capacité
d’autofinancement,
Le
résultat
Bien
que
les
charges
de
gestion
aient
plus
progressé
(+
14,6
%)
sur
la période
que
les
produits
de
gestion
(+
5,2
%),
entraînant
une
baisse
de
l'excédent
brut
de
fonctionnement
(EBF),
ce
dernier
reste
confortable
: en
2016,
il représentait
262
€ par
habitant,
contre
201
€ par
habitant
en
moyenne
dans
la strate.
Passant
de
31,9
%
des
produits
de
gestion
en
début
de
période,
il reste
à
un
niveau
très
correct
de
26,6
%
des
produits
de
gestion
en
2016
(contre
17,31
%
en
moyenne
dans
la
strate).
La
capacité
d'autofinancement
(CAF)
suit
l&
même
évolution,
en
l'absence
d'évolution
des
résultats
financier
et
exceptionnel
significatifs,
hormis
en
2012,
année
au
cours
de
laquelle
la
commune
a
versée
à
la société
DEKRA
une
indemnité
de
résiliation
d'un
bail
commercial
d’un
montant
de
140
000
€.
La
CAF
a
donc
légèrement
diminué
mais
reste
à
Un
niveau
satisfaisant
(26
%
des
produits
de
gestion,
contre
environ
15
%
constatés
en
général
dans
la
strate).
Tableau
9
: EBF
et
CAF
en
€
2012
2013
2014
2075
2016
2017
VAM
Produits
de
gestion
5 544
673 |
5 632
484 |
5 472
897 |
5 307
756 |
5 655
991 |
5 831
349
1,0%
- Charges
de gestion
3 777
862 |
4 008
583 |
4170
048 |
4028 046 |
4151
705 |
4 328
541
2,8%
= Excédent brut de fonctionnement
+766 811 | 1623 001 |
1 202 840 | 1 268810 | 1 504 285 | 1502809 |
-32%
en
%
des
produits
de
gestion
31,9
%
28,8
%
23,8%
26,4
%
26,6
%
25,8
%
+/-
Résultat
financier
- 45
106
- 34
600
- 23
872
- 16
322
- 11
990
- 8280
|
-288%
+/- Autres
produits
et charges
excep.
réels
|
- 137
340
21
254
4 081
6 692
1362
18
804
NC.
= CAF
brute
1 584
364 |
1 610
555 |
1 283
058 |
4359
179 |
1 493
657 |
1513332)
-09%
en
%
des
produits
de
gestion
28,6
%
28,6
%
23,4%
25,2
%
26,4%
260%
Source
: comptes
de
gestion,
retraitement
CRC
Si
le
résultat
de
la
section
de
fonctionnement
a
netiement
diminué,
du
fait
notamment
de
l'augmentation
des
dotations
aux
amortissements,
il restait
néanmoins,
en
2016,
conforme
à
celui
de
la
strate
(144
€
par
habitant
à
Champagne,
contre
131
€ en
moyenne
dans
la
strate).
Tableau
10
: Résultat
de
fonctionnement
2072
2043
2014
2045
2016
2017
VAM
CAF
brute
1
5684
364 |
1
610
555 |
1
283
058 |
1
359
179 |
1
493
657 |
1
514
332
-0,9
%
- Dotations
neltes
aux
amortissements
L
454
580
481
277
652
288
687
407
718
098
752
200
10,6
%
- Dotations
nettes
aux
provisions
oo
49
050
0
Ô
- 49
093
- 49
000
91-1000
%
+
Quote-part
des
subventions
d'inv.
transférées
0
0
ü
0!
2264
2 264
NC.
=
Résultat
section
de
fonctionnement
1
080
735 |
4
129
278
630
769
720
865
825
823
763
396
-6,7
%
Source
: comptes
de
gestion,
refraitement
CRC
3.1.2-
Les
produits
de
gestion
Sur
la
période,
les
produits
de
gestion
ont
évolué
de
2,7
%
en
moyenne
annuellement,
entre
2012
et
2017,
grâce
à
l'augmentation
des
produits
dits
flexibles
(ressources
fiscales
et
ressources
d'exploitation)
qui
ont
plus
que
compensé
la
baisse
des
produits
dits
rigides
(ressources
Institutionnelles
et fiscalité
reversée).
dd _Rapport d'observations
définitives - Commune
de
Champagne-au-Mont-d'Or
Tableau
11
: Evoiution
des
produits
de
gestion
15/48
en
€
2012
2013
2014
2015
2016
2017
VAM
alone) fiscales propres (nelies des
|
3 454 45e | 3 607 581 | 2 563 442 |
3 555 206 | 3736608 | 3050080 |
27%
+ Ressources d'exploitation
858507 |
824345]
745050|
764511|
054002 |
1005396)
32%
+ Ressources institutionnelles (dotations |
577342 |
572400 |
G4gger|
511638 |
341880 |
367085 | -86%
et participations)
|
+
Fiscalité
reversée
par
l'interco
et l'Etat
647
278
628
149
614618
566
311
623
415
497
980 |
-5,1
%
=
Produits
de
gestion
5
544
673 |
5
632
484 |
5
472
897 |
5
397
756 |
5
655
991
|
5
831
349
Ï
10%
Source
: comptes
de
gestion,
retraitement
CRC
3.1.2.1-
Les
ressources fiscales propres
Les
ressources
fiscales
représentent
en
moyenne
65
%
des
produits
de
gestion
et
sont
constituées
majoritairement
des
taxes
d'habitation
et des
taxes
foncières
qui
ont
augmenté
de
13,5
%
entre
2012
et
2017
(+
14,4
%
pour
l'ensemble
des
ressources
fiscales).
Tableau
12
: Détail
des
ressources
fiscales
propres
en
€
2012
2013
2014
2015
2016
2017
VAM
Impôts
locaux
nets
des
restitutions
2
781
508 |
2
909
257 |
3
014
508 |
2
968
511 |
3
116
377 |
3158247
|}
26%
+ Taxes
sur
activités
de
service
et domaine
179
547
207
412
176
558
164
465
169
350
146677:
-41%
dont
TLPE
173
446
194
800
164
938
157
419
157
775
143
999
En
Re
aciivités industrielles (taxe sur
136602!
47006 |
106227|
14208 |
147765]
81697 | -98%
+
droits
de
mutation
à
titre
onéreux
363
800
342
916
266
150
279
382
303
211
574
469
9,6
%
= Ressources fiscales propres {nettes des |
à 464 456 | 3 607 581 | 3 563 442 | 3555 205 | 3736693 | 3959989 |
27%
restitutions)
nn
Source
: comptes
de
gestion,
retraitement
CRC
Le
produit
des
impôts
locaux
représentait
599
€
par
habitant
en
2017,
contre
479
€
en
moyenne
dans
la
strate,
alors
même
que
les
taux
d'imposition
se
sont
maintenus
à
un
niveau
inférieur
à
la
moyenne,
et
ce
grâce
au
dynamisme
des
bases.
Tableau
43
: Bases
fiscales
en
€
2042
2013
2014
2015
2016
2017
Taxe
d'habitation
8217785
|
8717499!
8897978
9279976
|
9161224.
9152632
Foncier
bâti
11217
405 |
11
577
527 |
12
022
807 |
12
447
584 |
12
839
920 |
13
064
815
Foncier
non
bâti
25 682
24
229
24
392
23
112
23 283
24
665
Source
: htips /www.impots.gouv.frportail/statistiques
Tableau
14
: Evoiution
des
taux
En
%
2012
2013
2014
2015
2016
2017
Taxe
d'habitation
commune
13,47
%
13,47
%
1347
%
13,47
%
13,47
% |
13,47
%
Taux
moyen
de
la strate
14,38
44,41
44.47
44,71
14,98
% |
15,12%
Taux
intercommunal
7,25
%
7,25
%
7,25
%
7,61
%
7,61
%
7,61
%
Foncier
bâti
commune
14,87
%
14,87
%
14,87
%
14,87
%
14,87
% |
14,87
%
Taux
moyen
de
la
strate
20,82
20,80
20,8
20,99
21,07 |
20,85
%
Teux
intercommunal
-
-
-
11,58
%
TER
AT
TT AR
Foncier
non
bâti
commune
20,24
%
20,24
%
20,24
%
20,24
%
20,24
% |
20,24
%
Taux
moyen
de
la
strate
57,94
57,75
57,56
58,52
56,13 |
52,58
%
Faux
intercommunal
1,82
%
1,82
%
1,82
%
191%
1,91
%
1,91
%
Source
: https:/www.impots.gouv.f7,
délibérations
de
la
commune 16/48
Rapport
d'observations
définitives
-
Commune
de
Champagne-au-Mont-d'Or
Un
abattement
fiscal
de
10
%
de
la
valeur
locative
moyenne
des
habitations
de
la
commune
a
été
décidée
par
délibération
du
conseil
municipal
du
13
février
2008
pour
les
contribuables
handicapés
ou
invalides.
3,1.2.2-
Les
ressources
d'exploitation
Les
ressources
d'exploitation
ont
augmenté
de
17,1
%
entre
2012
et
2017.
Tableau
15
: Détail
des
ressources
d'exploitation
en
€
2912
2013
2014
2015
2016
2017
vaM
Domaine
et
récoltes
15314
14
741
9
613
13
804
32
660
60
161
|
315%
prvaux
études et prestations de
342516 | 326106 |
306074 |
340220 |
275885 |
407805|
26%
dont
scolaire
et périscolaire |
316
185 |
308
040 |
293
352 |
330211 |
356215
387
809 |
35%
+
Remboursement
de
frais
405
999 |
375
023 |
338
412 |
363940 |
417
179
421257!
07%
=
Ventes
diverses,
produits
des
services
et
du
domaine
et
remboursements
de
763
828 |
715
960 |
654
999 |
727
054 |
825
724
889
223
3,1%
frais +
Revenus
locatifs
el
redevances
(hors
2
délégation
de
service
public
}
94
768 |
108385 |
90951
37
457 |
128
278
1
16173!)
42%
=
Autres
produits
de
gestion
courante
94768
|
108
385
0
951
37
457 |
128
278
116
173
42%
= Ressources
d'exploitation
858
597 |
824
345 |
745
950 |
764511
|
954
002 |
1
005396
|
32%
Source
: compies
de
gestion,
retraitement
CRC
Elles
sont
composées
essentiellement
:
de
prestations
de
service
en
matière
scolaire
et
périscolaire
;
de
revenus
locatifs
et
redevances
: la
commune
loue
notamment
huit
appartements
à
des
particuliers
ou
à
des
agents
communaux,
des
locaux
commerciaux
et,
ponctuellement,
la
salle
des
Campanelles
et
le
gymnase
;
de
remboursements
de
frais
par
:
le
SIVU
(syndicat
intercommunal
à
vocation
unique
constitué
entre
les
communes
de
Champagne
et
de
Dardilly)
pour
le
personnel
et
les
moyens
matériels
de
la
commune
de
Champagne
mis
à
disposition.
La
gestion
du
SIVU
s'organise
alternativement
à
chaque
mandat
(Champagne-au-Mont-d'Or
de
2008
à
2014
et
Dardilly
depuis
2014) ;
le
budget
annexe
Espace
Mont
d’or
pour
le
personnel
mis
à
disposition
par
la
commune.
Un
agent
des
services
techniques,
rémunéré
par
la
commune,
assure
l'entretien
du
bâtiment.
Ces
remboursements,
effectués
au
compte
70872,
devraient
cependant
être
imputés
au
compte
70841
«
mise
à
disposition
de
personnel
facturée
aux
budgets
annexes
» ;
la
Caisse
d'allocations
familiales
pour
les
activités
CLSH
(centre
de
loisirs
sans
hébergement),
le
relais
assistantes
maternelles,
la
réforme
des
rythmes
scolaires
et
les
activités
périscolaires.
Tableau
16
: Détail
des
remboursements
de
frais
par
des
tiers
En
€
2012
2013
2014
2015
2016
2017
Remboursement
de
frais
(c/
7087}
405
999 |
375
023 |
338
412 |
363
940 |
417
179 |
421
257
dont
autres
produits
remboursement
frais par collectivité
de
rattachement
(c/70871)
6872
7 020
©
”
L
”
dont
remboursement
de
frais
par
budget
annexe
régies
municipales
(c/70872)
43
065
50
541
33
511
26
390
23
629
10
290
dont autres produits - mboursement |
355 96 |
317462 |
304 002 |
338 550 |
303 550 |
410 067
de
frais
(c/70878) 17/48
Rapport
d'observations
définitives
—
Commune
de
Champagne-au-Mont-d'Or
3.1.2,3-
Les
ressources
institutiomnelles
La
commune
a
supporté
une
baisse
de
la
dotation
globale
de
fonctionnement
(DGF)
comme
la
plupart
des
communes.
Son
montant
est
peu
élevé
par
rapport
à
d'autres
collectivités
de
taille
comparable.
Elie
représentait
96
€
par
habitant
en
2012
(203
€
par
habitant
dans
la
strate),
contre
51
€
par
habitant
en
2016
(157
€
par
habitant
dans
la
strate).
La
part
forfaitaire,
perçu
par
toutes
les
collectivités
bénéficiaires,
est
essentiellement
basée
sur
les
critères
de
la
population
et
de
la
superficie.
Elle
a
diminué
de
300
k€
entre
2012
et
2017
pour
la
commune.
La
part
péréquation
correspond
à
la dotation
d'aménagement,
elle-même
composée
de
quatre
fractions.
Dans
le cas
de
Champagne-au-Mont-d'Or,
il s'agit
de
la
dotation
de
solidarité
rurale,
laquelle
est
attribuée
aux
communes
de
moins
de
10
000
habitants
et
à
certains
chefs-lieux
d'arrondissement
de
moins
de
20
000
habitants
pour
tenir
compte,
d'une
part,
des
charges
qu'ils
supportent
pour
contribuer
au
maintien
de
la
vie
sociale
en
milieu
rural
et,
d'autre
part,
de
l'insuffisance
de
leurs
ressources
fiscales
(article
L.
2334-20
du
CGCT).
Les
autres
participations
concernent
les
exonérations
des
taxes
foncières
et
d'habitation,
ainsi
que,
dans
une
moindre
mesure,
la
taxe
professionnelle
(TP),
Leur
montant
est
resté
stable
entre
le début
et
la fin
de
la
période.
Tableau
17
: Détail
des
ressources
institutionnelles
en
€
2012
2013
2014
2045
2016
|
2017
VAM
Dotation
globale
de
fonctionnement
488
333
|
502
112
|
471
748
|
436
838
290
013
|
276
791
|
-107
%
dont
dotation
forfaitaire |
456
327 |
468
567 |
436
1560 |
326955 |
247
637 |
154
833 |
- 194%
dont
dotation
d'aménagement
32
006
33
545
35
508 |
109
883
42376
|
121958)
307%
Participations
de
l'Etat
9
4140
14
241
9
989
û
2445
NLC.
Autres
attributions
et
participations
89
009
66
#57
62
898
64
812
51
867
88
749
-0,1
%
dont
compensation
taxe
d'habitation
49
573
44
934
45
303
42
156
dont
compensation
faxe
foncière
15
001
12
512
8913
60
652
6
183
dont dotation
unique
Deniiques
TP
9560!
7909]
626]
4160]
5528
dont
autres
13
401
0
1
676
0
0
113191
-33%
= Ressources instifutionnelles
(dotations
et
participations)
577
342 |
572
409
|
548
887 |
511
638 |
341
880 |
367
985
- 8,6
#|
Source
: comptes
de
gestion,
retraitement
CRC
3.1.3-
Les
charges
de
gestion
Les
charges
de
gestion
ont
augmenté
de
14,6%
entre
2012
et 2017,
du
fait
principaiement
de
l'augmentation
des
charges
de
personnel.
Les
charges
à
caractère
général
ont
modérément
augmenté
tandis
que
les
subventions
de
fonctionnement
versées
ont
diminué.
Tableau
18
: Charges
de
gestion
Structure
2012
2013
2014
2015
2016
2017
VAM
moyenne
Charges
à caractère
général
1318
728 |
1 421
423 |
1 440
225 |
1 368
055 |
1 444
326 |
1 451
336
345%
|
19%
+ Charges
de
personnel
1 675
948
|}
1 704
366 |
1 970
287 |
1 973
280 |
2 055
199 |
2
199
854
476%!
56%
+
Subventions
de
fonctionnement
G17
595
623
022
598
252
513
956
461
481
476
091
ARE%
50%
+ Autres
charges
de
gestion
166
656
171
762
171
285
173
755
180
719
200
359
44%]
39%
=
Charges
de
gestion
3777
862 |
4 008
583 |
4 170
048 |
4 028
946 |
4
151
705 |
4 328
541
2,8%
Source
: comptes
de
gestion,
retraitement
CRC 18/48
Rapport
d'observations
définitives
—
Commune
de
Champagne-au-Mont-d'Or
3.13.1-
Les
charges
à caractère
général
et autres
charges
de gestion
Les
charges
à
caractère
général
ont
augmenté
de
manière
modérée
(1,9
%
en
moyenne
par
an).
Les
postes
de
charges
les
plus
importants
sont
composés
notamment
de
matières
et
fournitures
non
stockables
(eau,
assainissement,
énergie),
de
frais
d'entretiens
et
de
réparations
et
de
services
extérieurs
(notamment
nettoyage
des
locaux,
concours
divers).
Les
remboursements
de
frais
à
la
collectivité
de
rattachement
sont
constitués
notamment
de
la contribution
de
la commune
de
Champagne
au
frais
de
fonctionnement
de
la piscine
d'Ecully
pour
l'accueil
de
classes
primaires,
et
de
sa
contribution
aux
frais
de
fonctionnement
de
la
cuisine
centrale
de
Dardilly
(lieu
de
préparation
des
repas
à
destination
des
élèves
du
groupe
scolaire
Dominique
Vincent).
Les
autres
charges
de
gestion
(indemnités
et
frais
des
élus,
admissions
en
non-valeur,
contribution
aux
organismes
de
regroupement)
ont
également
augmenté
de
manière
modérée.
Tableau
19
: Détail
des
charges
à
caractère
général
et
autres
charges
de
gestion
en
€
2012
2013
2014
2015
2016
2017
VAM
Charges
à caractère
général
1318728 |
1 421
423 |
1 440
225 |
1 368
055 |
1 444
326 |
1 451
336
19%
dont
achats
autres
que
les
terrains
à
aménager
{félectricité,
eau,
assainissement,
combustibles,
669
213
556
837
595
564
547
040
551
874
536
967
-0,8%
fournitures...)
dont locations et charges de copropriétés |
35099)
55627.
73041|
61752)
79582]
79835|
179%)
dont
entretien:
ef réparations
221
814
261618
272
483
192
632
205
380
242
087
18%
dont
assurances
et frais
bancaires
21
325
25165
26
266
17
084
17
046
21
683
03%
dont
autres
services
extérieurs
199
545
256
549
236
895
202
944
250
623
243
262
40%
dont
remboursements
de
frais
à
fa
collectivité
de
rattachement
0
4125
4737
5 250
31
605
35
585
AC.
dont
contrats
de
prestations
de
services
avec
des
2
entreprises
2831
1674
820
88
314
87
495
73
397
91,8%
dont
honoraires,
études
ef recherches
84
405
47
463
45
136
47
321
42
501
38
508|
-14,5%
dont
publicité,
publications
et relations
publiques
82
923
83
494
62613
85
660
57
081
56
147
-25%
dont
transports
collectifs
et de
biens
{y c.
transports
scolaires)
22
191
26
768
33
025
32
831
22
103
33
293
85%
dont
déplacements
et missions
65 532
13
586
14
300
18
154
16
026
16
345
24,2%
dont frais postaux et télécommunications |
51625]
63827 |
51857]
43802)
53400!
40003]
-06%
dont
impôts
et
faxes
{sauf
sur personnel)
32
221
21
690
23
498
25271
29
600
!
24
242
-6,5%
Autres
charges
de
gestion
165
656
171
762
171
285
173
755
190
719
200
359
3,9
%
donf
contribution
aux
organismes
de
regroupement
55
458
54
816
54
890
55
173
54
495
69
182
4,5%
dont
indemnités
(y c.
cotisation)
des
élus
108
987
113611
113
361
117
339
116
821
119
922
19%
dont
autres
frais
des
élus
(formation,
mission,
g
représentation)
40
2112
180
60
314
1 067
925%
dont
pertes
sur
créances
irrécouvrables
594
295
0
0
17
414
5174
54,2
%
{admissions
en
non-valeur)
Source
: comptes
de
gestion,
retraitement
CRC
3.1.3.2-
Les
charges financières
Les
charges
financières
sont
en
diminution,
la
commune
n'ayant
effectué
aucun
nouvel
emprunt
sur
la
période
(cf.
infra).
Elles
sont
faibles
par
rapport
à
la
strate
(2
€
par
habitant,
contre
52
€
dans
la
strate),
dans
la
mesure
où
les
emprunts
sont
remboursés
presque
en
totalité Aceane. 19/48
Rapport
d'observations
définitives
—
Commune
de
Champagne-au-Mont-d'Or
Tableau
20
: Charges
d'intérêts
en
€
2012
2013
2014
2015
2016
2017
Charges
d'intérêt
45106
|
34600
|
23872
|
18322
|
11990
8 280
Source
: comptes
de
gestion,
retraitement
CRC
3.2-
Les
dépenses
d'investissement
et leur
financement
3.2.1-
Les
dépenses
d’investissement
La
commune
a
effectué
environ
6,3
ME
d'investissements
réels
sur
la
période,
les
montants
investis
étant
assez
variables
d’une
année
sur
l'autre,
Les
dépenses
totales
d'équipement
(y
compris
les
subventions
versées)
représentent
en
moyenne
197
€
par
habitant
par
an,
contre
316
€
par
habitant
en
moyenne
dans
la
strate.
Tableau
21
: Dépenses
d'investissement
2042 |
2013 |
2014 |
2015 |
2016 |
20417
la ann ou
Dépenses
d'équipement
réelles
nettes
827
599|1
414
036)
547
774]1
591
060!
507
638}1
413
337)
6
301
443
+ Subventions
d'équipement
versées
en
numéraire
nettes
(i}
74
040
7839
47365,
132897)
21687]
79588
363
819
dont
bâtiments
ef installations
(GFP
de
rattachement)|
66
820
co
131
640
21
687
EL
219
147
dont
bâtiments
et installations
(personne
privée}
9
120
7834
47
365
757]
79
588
144
668
= Dépenses
d'équipement
inscrites
au
compte
administratif
(j+i} |
902
539|1
421
875)
595
138|1
723
457)
520
326/1
402
925)
6 G66
258
Source
: comptes
de
gestion,
retraitement
CRC
De
2012
à
2017,
les
investissements
réalisés
ont
consisté
principalement
en
:
-
l'acquisition
de
deux
propriétés
(1,25
M€):
la
propriété
Granclaude
(750
k€)
pour
l'accueil
d'une
partie
des
services
administratifs
et
des
associations,
et
la
propriété
Giroud
(500
K€)
pour
le
regroupement
de
l'ensemble
des
activités
du
service
enfance,
sur
un
même
terrain
à
proximité
du
groupe
scolaire
;
-
la
réalisation
de
travaux
de
rénovation
et
de
réaménagement
de
logements
sociaux
(685
k€),
de
travaux
divers
sur
le groupe
scoiaire
et le
restaurant
scolaire
(300
k€),
sur
les
équipements
sportifs
(240
K€)
et
sur
l'Espace
Mont
d'Or
(60
k£)
;
-
la
réalisation
d’un
parc
public
(200
k€)
;
-
la
mise
en
place
de
la
vidéo
protection
(150
K€) ;
-
le
relevage
des
concessions
(75
K€);
-
l'aménagement
de
20
places
de
parking
(60
K€) ;
-
la
fourniture
et
la
pose
d'horodateurs
(45
K€).
Par
ailleurs,
la
commune
a
versé
près
de
364
K€
de
subventions
d'investissement
sur
la
période,
au
profit
de
la
communauté
urbaine
de
Lyon,
en
faveur
du
logement
social,
et
également
à
des
organismes
HLM
(la
SA
HEM
en
Rhône-Alpes,
le
groupe
privé
d'immobilier
social
VILOGIA,
Lyon
Métropole
Habitat,
et
la
SA
d'HLM
Alliade
Habitat).
3.2.2-
Le
financement
des
dépenses
d'investissement
La
CAF
(7,857
ME)
a
largement
couvert
l'ensemble
des
dépenses
d'équipement
(6,301
M€)
ce
qui,
en
addition
des
autres
recettes
de
financement
propres
(TLE'!,
FCTVA'2,
produits
de
cession,
subventions)
a
permis
de
ne
pas
recourir
à
l'emprunt
et
d'abonder
au
fonds
de
roulement. 11 Taxe
locale
d'équipement.
#2
Fonds
de
compensation
de
la
taxe
sur
la
valeur
ajoutée. Rapport
d'observations
définitives
-
Commune
de
Champagne-au-Mont-d'Or
Tableau
22
Tableau
de
financement
20/48
_
Cumul
sur
|
2012
2013
2014
2015
2016
2017
les
années
| Financement
propre
disponible
4487
913 |
1
566
976 |
1
284
611 |
2
139
299 |
1
526
700 |
1
571124
|
12
576
624
dont
CAF
nette |
1
363
955 |
1
384
306 |
1
062
878 |
1
239
289 |
1 393
657 |
1
413
332
7 857
418
dont
TLE
et
taxe
d'aménagement
17
325
25
205
15
048
34
171
53
198
56
366
201
313
dont
FCTVA
134
218
125
209
206
2885
74
515
71
304
72
8893
684
423
dont
subventions
d'investissement
reçues
4 360
30
755
0
11
324
8 541
28
534
83
515
dont
produits
de
cession |
2
968
055
1 500
400
780
000
0
0
3
749
955
- Dépenses d'équipement [y compris
827 599 | 1414036 |
547774 | 1501060 |
507638 | 1413337 |
6 301 443
travaux
en
régie
}
- Subventions
d'équipement
(y
compris
subventions
en
nature)
74
940
7 839
47
365
132
397
21
687
78
588
363
815
+/-
Variation
autres
dettes
et
cautionnements
2280
1000
180
0
337
7 728
3
074
=
Besoin
(-)
ou
capacité
(+)
de
financement
propre
3
583
094
144
101
689
293
415
843
997
039
78
923
5
908
292
Nouveaux
emprunts
de
l'année
{y
compris
0
0
0
0
0
0
0
pénalités
de
réaménagement)
Mobilisation (-} ou reconstitution (+) du fonds | 4 sus qo4 |
444101)
680208 |
415843 |
co7030|
78923 |
5908 292
de
roulement
net
globat
Source
: comptes
de
gestion,
retraitement
CRC
3,2.3-
Les
cessions
immobilières
La
cession
la
plus
importante
sur
la
période
(près
de
3
M€),
autorisée
par
délibération
du
26
septembre
2011),
est
intervenue
au
bénéfice
de
la
société
Porfrance,
pour
l'établissement
de
la
société
Porcelanosa.
Cette
cession
est
intervenue
à
un
prix
supérieur
de
376
k€
à
l'évaluation
du
service
des
Domaines.
À
l'inverse,
une
parcelle
(BE
169)
estimée
à
23
k€
a
été
cédée
gratuitement
à
la
Métropole
de
Lyon,
le
28
novembre
2017,
«
dans
l'optique
d'un
aménagement
futur
de
35
places
de
stationnement,
d'une
circulation
piétonne
plus
confortable
et
d'une
liaison
avec
le
parking
de
l'Espace
Monts
d'Or
»
(délibération
du
4 avril
2016).
Plusieurs
parcelles
(AH
241,
242,
385,
459,
460,
461),
estimées
à
un
montant
de
960
k€,
ont
été
cédées
le
6
avril
2016
à
la
société
ICADE,
pour
un
montant
de
885
k€
(dont
105
k€
correspondant
à
la
dation
en
paiement'?
de
sept
places
de
stationnement},
en
vue
de
la
construction
d'une
résidence
sénior
de
70
logements
en
locatif
social.
Selon
la
délibération
du
20
mai
2015,
cette
somme,
inférieure
de
75
000
€
à
l'estimation
du
service
des
Domaines,
se
justifie
« par
la
nécessité
de
préserver
l'équilibre
financier
de
l'opération,
et
du
fait
que
ladite
opération
répond
directement
à
l'objectif
triennal
de
création
de
logements
sociaux
fixé
par
le préfet
et la
Métropole.
»
L'ordonnateur
indique
également
que
:
«
La
moins-value
concédée
à
la
société
ICADE
Promotion
est
entrée
dans
les
dépenses
déductibles
des
pénalités
SRU*
2017
pour
un
montant
de
71
895
€
»
La
chambre
rappelle
à
la
commune
que,
outre
l'obligation
pour
le
conseil
municipal
de
délibérer
ponctuellement
sur
la
gestion
des
biens
et
les
opérations
immobilières
de
la
commune,
le
bilan
des
acquisitions
et
cessions
effectivement
réalisées
au
cours
de
l'exercice
doit,
en
application
de
l'article
L.
2241-1
du
CGCT,
faire
l'objet
d'une
délibération
annuelle
et
que
celui-ci
doit
être
annexé
à
son
compte
administratif,
ce
qui
n'a
pas
été
fait
durant
la
période
sous
revue.
La
dation
en
paiement
est
un
mode
d'extinction
des
obligations
consistant
dans
la
remise
au
créancier
d'une
chose
autre
que
celle
qui
est
l'objet
de
l'obligation.
If faut
naturellement
que
le
créancier
accepte
cette
dation
et
donne
ainsi
son
consentement
à la
libération
du
débiteur
(article
1243
du
code
civil
et
BOI-ENR-DMTOI-10-10-30-
50-20120912). 14 Solidarité
et
renouvellement
urbains. 21/48
Rapport
d'observations
définitives
—
Commune
de
Champagne-au-Mont-d'Or
3.2.4-
Les
subventions
d'investissement
reçues
Sur
la
période
la
commune
a
reçu
plus
de
83
k€
de
subventions,
au
tite
notamment
de
la
rénovation
de
l'espace
de
loisirs
du
Coulouvrier
(15
000
€
en
2013,
versés
par
la
CAF
de
Lyon),
de
l'acquisition
d'un
composteur
(11
324
€
versés
par
la
Métropole
de
Lyon
en
2015),
de
l'installation
d'une
vidéo
protection
(13
000
€ versés
par
la
préfecture
du
Rhône
en
2015)
et
des
travaux
de
fibre
optique
en
2017
(23
694
€ versés
par
préfecture
du
Rhône).
Tableau
23
: Subventions
d'investissement
reçues
2012
2013
2014
2015
2016
2017
Total
4360
|
30755
0
11
324
8 541
28
534
83518
Source
: comptes
de
gestion,
retraitement
CRC,
données
collectivité
3.3
L'analyse
du
bilan
3,3.1-
La
dette
L’encours
de
dette
a
nettement
diminué,
la
commune
n'ayant
pas
eu
recours
à
de
nouveaux
emprunts
sur
la période.
11 ne
reste
qu'un
emprunt
en
cours,
souscrit
en
2008,
pour
un
montant
de
1
000
000
€,
à
taux
fixe,
et
dont
il
ne
reste
que
200
000
€
de
capital
à
rembourser
au
1*
janvier
2017.
La
capacité
de
désendettement
de
la
commune
est
donc
négative,
une
fois
sa
trésorerie
prise
en
compte.
Tableau
24
: Evolution
de
la
dette
en
€
2012
2013
2014
2015
2016
2017
Encours
de
dettes
du
BP
au
1% janvier
1091
774 |
869
085 |
641
836 |
421
477 |
303
587 |
201
250
Capacité
de
désendettement
BP
en
années
(dette
/ CAF
brute
du
BP)
0,5
0,4
0,3
0,2
0,1
0,
| Capacité
de
désendettement
BP,
trésorerie
incluse
en
années
{dette
9
Budget
principal
net de
la trésorerie/CAF
brute
du
BP)
28
“3,0
r44
ch?
-48
+6
Source
: comptes
de
gestion,
retraitement
CRC
3.3.2-
Le
fonds
de
roulement
et
la
trésorerie
Le
fonds
de
roulement
de
la
commune,
très
peu
mobilisé
sur
la
période,
est
excessif.
Il en
est
de
même,
par
voie
de
conséquence,
de
la trésorerie
de
la
commune
qui,
en
2017,
se
situait
à
plus
de
19
mois
de
charges
courantes,
soit
un
niveau
bien
supérieur
au
seuil
prudentiel
de
99
jours
de
charges
courantes.
Selon
la
commune,
cette
situation
particulière
est
liée,
d'une
part,
à
la
Volonté
d'aboutir
à
un
désendettement
progressif
et
complet
et,
d'autre
part,
à
des
difficultés
de
gestion
et
de
planification
des
investissements,
en
raison
notamment
de
l'absence
de
moyens
internes,
Elle
fait
valoir
que
les
rapport
d'orientations
budgétaires
2018
et
2019
ont
posé
les
bases
d'investissements
quantitatifs
et
qualitatifs
plus
importants
en
moyenne
que
les
exercices
précédents,
faisant
varier
assez
sensiblement
l'épargne
brute
et
la
CAF
communales
en
impactant
fortement
le fonds
de
roulement
et
la
trésorerie.
Tableau
25
: Fonds
de
roulement
et
trésorerie
au
31
décembre,
en €
2012
2013
2014
2015
2016
2017
vVAM
| Fonds
de
roulement
net
globai
5
576
975
5
720
076 |
6
409
369 |
6
825
212
| 7 822
250 |
7
352902
|
57
%
- Besoin
en
fonds
de
roulement
global
285
998
299 898 |
247
638
98
894
229
905
288
329 |
02%
=Trésorerie
nette
5 289
977 |
5 420
177 |
6 161
731 |
6 726
317 |
7 592
345 |
7 064
572 |
6,0%
en
nombre
de jours
de
charges
courantes
|
505,1
489,3
536,3
606,9
665,6
594,6
Source
: comptes
de
gestion,
retraitement
CRC Rapport
d'observations
définitives
-
Commune
de
Champagne-au-Mont-d'Or
3.4«
Les
investissements
envisagés
Dans
son
rapport
sur
les
orientations
budgétaires
2018,
la
commune
indique
qu'elle
dispose
d'un
patrimoine
bâti
ancien
«
énergivore
car mal
isolé
(...),
qu'il convient
de
rénover.
» De
plus,
l'augmentation
et
le
rajeunissement
de
la
population
doivent
notamment
conduire
à
agrandir
le
groupe
scolaire
et
à
adapter
les
capacités
d'accueil
du
périscolaire
et
du
centre
de
ioisirs.
La
commune
ne
dispose
pas
d’une
véritable
programmation
pluriannuelle
de
ses
investissements.
Seuis,
les
rapports
d'orientations
budgétaires
(ROB)
pour
2017
et
2018
évoquent
les
investissements
à
venir,
qui
seraient
les
suivants
:
Tableau
26
: Investissements
prévus
par
le
ROB
2018
Libelié
Enveloppe
projet
|
Budget
2018
|
Budget
2019
|
Budget
2020
Contribution
logement
social
180000 |
80
000
50
G00
50
000
Entretien
du
patrimoine
/ acquisitions
divers
1
650
000
400
000
400
000
850
000
Groupe
scolaire
Dominique
Vincent
3 000
000
+ 500
000
+ 600
600
Extension
Villa
d'Este
et
rénovation
mairie
820
600
350
000
470
000
Réaménagement
parc
des
cèdres
420
000
426
600
Rénovation
espace
Monts
d'Or
936
100
386
100
550
000
Création
pôle
enfance
jeunesse
+09
000
100
009
Total
des
investissentents
7
106
100
3
136
100
2
970
000
1
000
000
Les
ROB
sant
toutefois
peu
diserts
sur
les
modalités
de
financement
de
ces
investissements,
le
seul
objectif
affiché
étant
de
conserver
en
trésorerie
un
fonds
de
roulement
de
l’ordre
de
2
à
3
ME.
Le
ROB
2017
évoque
un
endettement
qui
pourrait
être
de
« l'ordre
de
3
900
000
€
»
Le
financement
de
ces
investissements,
d’un
montant
ambitieux
{plus
de
7
ME
en
trois
ans,
contre
6,3
M€
réellement
réaïisés
sur
la
période,
soit
six
ans),
apparaît
très
largement
soutenable
au
vu
de
son
fonds
de
roulement
et
de
sa
capacité
d'emprunt.
Cependant,
la formalisation
d'une
véritable
programmation
pluriannuelle
des
investissements,
avec
les
modalités
de
financement
de
ces
derniers,
pourrait
apporter
un
éclairage
bienvenu
sur
la situation
financière
à venir
de
la commune.
La
situation
financière
de
la
commune
de
Champagne-au-Mont-d'Or
est
atypique,
dans
la
mesuré
où
sa
capacité
d'autofinancement
suffit
à
elle
seule
à
financer
ses
dépenses
d'équipement,
Bien
que
le
niveau
des
investissements
envisagés
soit
plus
important
sur
la
période
2018/2020,
leur
montant,
estimé
à
7
ME,
équivaut
au
niveau
de
sa
trésorerie,
lequel
représentait,
en
2017,
plus
d’un
an
et
demi
de
charges
courantes.
Cet
excédent
structurel
pose
la
question
de
l'adéquation
des
ressources
fiscales
de
la
commune
à
ses
besoins
de
financement. 4.
LA
GOUVERNANCE
ET
LES
RESSOURCES
HUMAINES
41-
Les
régimes
de
délégation
Durant
la
période,
le
maire
a
reçu
des
délégations
étendues
de
la
part
du
conseil
municipal,
sur
le
fondement
de
l’article
L.
2122-21
du
CGCT.
Toutefois,
le
maire
n’a
pas
rendu
compte
au
conseil
municipal
de
ses
attributions
de
manière
exhaustive,
les
marchés
conclus
par
le
maire
d’un
montant
inférieur
à
3
000
€
n'ayant
donné
lieu
à
aucune
information
aux
membres
du
conseil
municipal, 23/48
Rapport
d'observations
définitives
-
Commune
de
Champagne-au-Mont-d'Or
L
La
chambre
rappelle
que,
conformément à
l'article
L.
2122-23
du
CGCT,
le
maire
doit
rendre
compte,
à
chaque
réunion
obligatoire
du
conseil
municipal,
des
attributions
exercées
au
nom
de
la
commune
de
manière
complète,
ce
dont
a
convenu
l'ordonnateur.
Les
autres
délégations
de
fonctions
et
de
signature
n'appellent
pas
de
commentaires
particuliers.
4.2-
Les
ressources
humaines
4.2.1-
Evolution
des
effectifs
Au
31
décembre
2017,
la
commune
employait
85
agents,
soit
63,44
équivalents
temps
plein
(ETP).
Le
nombre
d'ETP
a
augmenté,
passant
de
53,43
en
2013
à
63,44
en
2017.
Tableau
27
: Etat
des
effectifs
au
31/12
Au
31/12
2043
2014
2045
2016
2017
Nb |
ETP
|
Nb}
ETP
|
Nb]
ETP
|
Nb}
ETP
:
Nb}
ETP
Titulaires
40 |
39,05 |
41 |
40,16 |
44 |
42,4 |
49 |
47,1
|
48 |
46,3
Non
titulaires
27 |
14,88 |
32
|
19,36 |
26 |
13,48 |
24 |
8,61
|
37 |
17,14
Total
67 |
53,43 |
73 |
59,51 }
69 |
55,88
|
73 |
55,71 |
85 |
63,44
Source
: données
collectivité
La
proportion
d'agents
titulaires
a
augmenté,
tandis
que
les
effectifs
non
titulaires
ont
globalement
diminué.
Cette
progression
des
effectifs
titulaires
s'explique
par
la
mise
en
place
de
la
réforme
des
rythmes
scolaires
(pôle
enfance
jeunesse),
ainsi
que
par
des
éléments
plus
ponctuels
: la
création
d’un
poste
(responsable
ressources,
catégorie
A),
la
nomination
d'un
agent
suite
à
sa
réussite
à
un
concours,
le
recrutement
sur
des
postes
non
pourvus
et
la
titularisation
d'agents
contractuels.
Tableau
28
: Evolution
des
effectifs
titulaires
2013
|
2014
2015
2016
|
2017
Mutation
2
2
2
2
Retraite
1
1
2
démission
2
Titularisation
6
2
4
|
5
Recrutement
4
4
2
3
intégration
1
Sotde
entrées/
sorties
5
Â
3
5
-{
Source
: données
collectivité
Tableau
29
: Evolution
des
effectifs
dans
le
cadre
de
la
réforme
des
rythmes
scolaires
{total
sur
l'année)
2013
2014
2047
Effectifs
titulaires
{en
heure
et
+
389,74
heures,
soit
9,16
ETP
1
789,79
heures
soit
11,83
ETP
2
740,45
heures
soit
18,06
ETF
ETP)
pôle
enfance
jeunesse
(11
agents)
{15
agents)
{21
agents)
Effectifs
contractuels
{en
heure
|
2
046,62
heures
soit
13,48ETP
2
187,99
heures
soit
14,41
ETP
+719,72
heures
soit
11,33
ETP
et
ETP)
pôle
enfance
jeunesse
{27
agents)
{27
agents)
{28
agents)
Effectifs
élèves
453
472
490
E
Source
: données
collectivité,
retraitement
CRC
Les
rapports
annuels
sur
l'état
de
la
collectivité
ont
été
élaborés
au
titre
des
années
2013
et
2015,
conformément
à
l’article
33
de
la
loi
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la fonction
publique
territoriale. 24/48
Rapport
d'observations
définitives
—
Commune
de
Champagne-au-Moni-d'Or
Toutefois,
la
version
du
rapport
2015
produite
à
la
chambre
est
incomplète
où
erronée
sur
certains
points.
Ainsi,
l'état
des
effectifs
et
les
données
de
l’absentéisme
figurant
dans
ces
rapports
ne
sont
pas
toujours
cohérents
avec
les
données
produites
par
la
collectivité
dans
le
cadre
du
contrôle
de
la
chambre.
A
titre
d'exemple,
le
bilan
social
pour
2013
fait
état,
au
31
décembre,
de
75
agents,
dont
40
fonctionnaires,
huit
non
titulaires
occupant
un
emploi
permanent
et
27
autres
agents
(n'occupant
pas
un
emploi
permanent),
là
où
la
commune
recense
seulement
67
agents.
Pour
2015,
le
bilan
social
fait
seulement
état
de
66
agents
(44
fonctionnaires,
et
22
non
titulaires),
contre
69
au
titre
des
données
communiquées
par
la
commune En
conséquence,
la
chambre
invite
la
commune
à
fiabiliser
les
données
figurant
dans
son
rapport
sur
l'état
de
la
collectivité,
En
réponse
aux
observations
provisoires,
l'ordonnateur
précise
que
« l'élaboration
du
rapport
biannuel,
auparavant
élaboré
en
collaboration
avec
le
centre
de
gestion
du
Rhône,
est
désormais
de
la
seule
responsabilité
de
son
service
RH,
à
travers
notamment
un
nouveau
logiciel
de
contrôle
du
temps
de
travail
opérationnel
depuis
le
début
d'année
2078.
»
4.2.2-
Le
recours
aux
contractuels
L'ordonnateur
ra
pas
été
en
mesure
de
produire
de
tableaux
de
bord
sur
les
motifs
de
recrutement
des
contractuels.
I! résulte
toutefois
de
l'instruction
que
les
recrutements
des
non
titulaires
par
la commune
sont
principalement
motivés
par
l'existence
de
besoins
ponctuels
ou
saisonniers. La
chambre
a
relevé
un
nombre
important
d'irrégularités
concernant
les
durées
maximales
des
contrats
motivés
par
un
accroissement
temporaire
ou
saisonnier
d'activité.
En
effet,
12
situations
d'agents
en
fonction
(cf.
annexe
2},
à
la
date
de
clôture
de
l'instruction,
ñe
sont
pas
conformes
à l'article
3 de
la
loi du
26
janvier
1984
qui
limite
notamment
le
recours
aux
contractuels,
en
cas
d’accroissement
temporaire
d'activité
à
«
une
durée
maximale
de
douze
mois,
compte
tenu,
le
cas
échéant,
du
renouvellement
du
contrat,
pendant
une
même
période
de
dix-huit
mois
consécutifs
»,
ou
en
cas
d’accroissement
saisonnier
d'activité
à
« une
durée
maximale
de
six
mois,
compte
tenu,
le
cas
échéant,
du
renouvellement
du
contrat,
pendant
une
même
période
de
douze
mois
consécutifs.
»
La
chambre
invite
en
conséquence
la
commune
à
se
conformer
à
la
règlementation
sur
les
conditions
de
recours
aux
agents
contractuels.
4.2,3-
La
mise
à disposition
de personnel
au profit
du
centre
communal
d'action
sociale
Le
centre
communal
d'action
sociale
(CCAS),
dont
la
présidence
est
assurée
par
le
maire,
est
assisté
d'un
conseil
d'administration
composé
de
cinq
élus
et
cinq
représentants
d'associations
(Club
des
retraités,
Association
des
familles,
Handicapés,
Entraide
champenoise,
Association
des
conjoints
survivants).
Le
CCAS
dispose
d'un
agent
administratif
assurant
la fonction
de
responsable,
rémunéré
par
la
commune.
[| n'existe
toutefois
pas
de
convention
de
mise
à
disposition
entre
la
commune
et
le
CCAS
et
les
moyens
matériels
mis
à
disposition
ne
font
pas
l'objet
d'un
remboursement
de
la
part
du
CCAS.
La
chambre
invite
la
commune
à formaliser
le dispositif
de
mise
à
disposition
du
personnel
et
de
moyens
au
profit
du
CCAS. 25/48
Rapport
d'observations
définitives
-
Commune
de
Champagne-au-Mont-d'Or
43-
Le
temps
de
travail
4,3.1-
Durée
et rythme
de
travail
L'article
7-1
de
la
n°
84-53
de
la
loi
du
26
janvier
1984
dispose
que
les
règles
relatives
à
ia
définition,
à
la
durée
et
à
l'aménagement
du
temps
de
travail
des
agents
des
collectivités
territoriales
sont
fixées
par
la
collectivité,
dans
les
limites
applicables
aux
agents
de
l'Etat,
en
tenant
compte
de
la
spécificité
des
missions
exercées
par
ces
collectivités.
Le
régime
actuellement
en
place
repose
sur
une
délibération
du
11
février
2013
qui
instaure
deux
cycles
de
travait
:
-
un
cycle
de
travail
hebdomadaire
unique
de
37
heures
pour
le
personnel
des
services
administratifs
et
techniques,
de
la médiathèque
et de
la
police
municipale,
avec
l'octroi
de
13,5
jours
de
réduction
de
temps
de
travail
(RTT),
moins
un
jour
de
RTT
correspondant
à
la journée
de
solidarité,
soit
12,5
RTT
pour
tous"
;
-
un
cycle
de
travail
annuel
pour
les
agents
territoriaux
spécialisés
d'école
maternelle
(ATSEM),
les
personnels
du
service
enfance
jeunesse,
du
relais
assistantes
maternelles
et
de
la
restauration
scolaire.
Ce
régime,
qui
repose
sur
une
durée
annuelle
de
travail
de
1
607
heures
et l'actroi
de
25
jours
de
congés
annuels,
n’appelle
pas
d'observations
particulières.
4.3.2-
Les
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
L'octroi
d'indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
(IHTS)
est,
dans
la
fonction
publique
territoriale,
limité
aux
agents
de
catégorie
B
et
C.
De
plus,
celui-ci
est
subordonné
à
la
réalisation
effective
d'heures
supplémentaires,
effectuées
à
la
demande
du
chef
de
service,
au-delà
des
bornes
horaires
définies
par
le
cycle
de
travail.
Leur
versement
est
subordonné
à
la
mise
en
place
de
moyens
de
contrôle
automatisé.
La
délibération
du
11
février
2013
prévoit
la
possibilité
de
réaliser
des
heures
supplémentaires
à
la
demande
du
directeur
général
des
services
(DGS)
et
en
fonction
des
nécessités
de
service,
ces
heures
supplémentaires
étant
rémunérées. Le
nombre
d'IHTS
versées
aux
agents
de
la
commune
a
globalement
diminué
de
44
%
sur
la
totalité
de
la
période.
Le
contingent
mensuel
de
25
heures
maximum
par
agent
a,
en
outre,
bien
été
respecté
par
la
commune.
Cette
tendance
résulte
du
choix
de
la
commune,
dans
une
délibération
du
22
juin
2015,
de
privilégier
la
récupération,
à
partir
du
1%
juillet
2015,
et
de
réserver
l'octroi
d'IHTS
à
certains
évènements
(animations
champenoises,
élections,
camps),
afin
de
«fravailler
sur
la
diminution
des
dépenses
de
fonctionnement.
»
L'ordonnateur
fait
également
valoir
que
«
Ja
baisse
des
IHTS
doit
également
être
mise
en
lien
avec
l'annuallsation
du
temps
de
travail
actée
par
le
conseil
municipal
en
décembre
2017,
mais
aussi
la
refonte
préalable
des
dispositifs
des
astreintes
et
des
permanences.
»
Par
délibération
du
11
décembre
2017,
la
commune
a,
conformément
à
la
règlementation,
décidé
de
mettre
en
place
un
système
de
comptabilisation
et de
contrôle
du
temps
de
travail,
qui
est
effectif
depuis
le
1%
février
2018.
+$
Cette
journée
de
solidarité
est
imputée
sur
le
solde
de
RTT
depuis
une
délibération
du 30
juin
2009. Rapport
d'observations
définitives
—
Commune
de
Champagne-au-Mont-d'Or
26/48
Tableau
30
: Heures
supplémentaires
2012
2013
2014
2015
|
20146
2017
Nombre
total
d'heures
rémunérées
1
342,8
1
242,5
1
885,5
4
091,1
903,3
888,6
Montant des IHTS, en €
26 408,79 |
23197.93 |
3462486 |
20 183.75 |
16151,84 |
19 255,18
Source
: données
collectivité,
xémélios,
retraitement
CRC
4.3.3-
L’absentéisme
Le
taux
d'absentéisme
global
de
la
commune
a
significativement
augmenté
durant
la
période.
Tableau
31
: Nombre
de
jours
d'absence
par
an
2012
2013
2014
2015
2016
2017
Maladie
ordinaire
331
553
804
636
776
1108
Accident
du
travait
8
2
246
176
256
Congés
pathologiques
4
9
37
28
Maternité
228
228
104
231
Temps
partiel
thérapeutique
409
252
Total
331
7933
815
1147
1465
1875
Taux
d'absentéisme
global‘5
41%
|
85%
|
8,5%
!
11,4% |
13,3% |
17,0
%
Taux
d'absentéisme
ordinairet7
41%
|
60%
|
83%
|
63%
74%
|
101%
Source
: données
collectivité,
retraitement
CRC
Ce
taux
d'absentéisme,
de
17
%
en
2017,
s'établit
désormais
nettement
au-dessus
de
la
moyenne
nationale‘5.
Les
jours
d'absence
constatés
en
2017
représentent
plus
de
huit
ETP*,
dont
plus
de
quatre
pour
les
seules
absences
pour
maladie
ordinaire.
Faute
de
résuitat,
la
commune
indique
qu'elle
a
renoncé,
au
contrôle
systématique
des
arrêts
maladie
au
regard
de
leur
coût
unitaire
(80
€)
mais
que
l’imputabilité
des
accidents
du
travail
est,
en
revanche,
systémiquement
vérifiée
par
un
médecin
expert
et la commission
de
réforme.
La
chambre
attire
l'attention
de
la
commune
sur
la
nécessité
de
prendre
en
compte
cet
enjeu
important
de
gestion
des
ressources
humaines,
démarche
qu'elle
indique
avoir
engagé.
4,3 .4-
Les
autorisations
d'absence
exceptionnelles
Les
fonctionnaires
territoriaux
peuvent
être
autorisés
à
s'absenter
de
jeur
service
dans
un
certain
nombre
de
cas
prévus
par
la
loi
(article
59
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984).
S'agissant
des
absences
pour
éléments
familiaux,
aucun
décret
précisant
leur
nature
et
leur
durée
n'ayant
été
publié,
les
conditions
d'attribution
et
la
durée
des
autorisations
qui
peuvent
être
accordées,
sont
fixées
par
délibération,
après
avis
du
comité
technique.
H est
néanmoins
possible
de
se
référer
aux
textes
applicables
à
la
fonction
publique
d'Etat.
Le
régime
des
autorisations
d'absence
pour
événements
familiaux
résulte
de
la
délibération
du
30
juin
2009.
*6 (Total
des
jours
d'absence
x 7} /
(1
607
x nombre
d'ETP).
#7 (Nombre
de
jours
d'absence
pour
maladie
ordinaire
x 7) / (1
607
x nombre
d'ETP).
8 9,3
%
en 2015
selon
une
étude
Sofaxis.
19
4
ETP=
229
jours
travaillés
par
an. Rapport
d'observations
définitives
— Commune
de
Champagne-au-Mont-d'Or
Tableau
32
: Régime
des
autorisations
d'absence
27/48
AA
en
nombre
de
jours
Délibération
du
30
juin
2009
Fonction
publique
d'État
Mariage
ou
PACS
Agent
1 fois
les
obligations
hebdomadaires
de
service*
5 jours
Enfants
de
l'agent
ou
de
son
conjoint
3
jours*
Frères
et sœurs
de
l'agent
4 jour
*
Décès Conjoint
ou
concubin
de
l'agent
À fois
les
obligations
hebdomadaires
de
service*
3 jours
Enfants
de
agent
ou
de
son
conjoint
1
fois
es
obligations
hebdomadaires
de
service*
3 jours
Gendres
et
belles-filles
1 fois
les
obligations
hebdomadaires
de
service*
Parents
de
l'agent
ou
de
son
conjoint
4 jours
*
3 jours
Grands-parents
2 jours*
Frères
et
sœurs
de
l'agent
2 jours*
Petits-enfants
de
l'agent
2
jours*
Maladie
grave
ou
accident
nécessitant
la
présence
d’une
tierce
personne
Conjoint
ou
concubin
de
l'agent
À
fois
les
obfigations
hebdomadaires
de
service
3
jours
Enfant
de
+
de
16
ans
de
l'agent
ou
de
son
conjoint
À fois
les
obligations
hebdomadaires
de
service }
3 jours
{pas
de
limite
d'âge}
Parent
de
l'agent
ou
de
son
conjoint
1 fois
les
obligations
hebdomadaires
de
service
3 jours
Grands-parents,
frères,
sœurs
de
l'agent
3 jours
* plus
délai
de
route
dans
la
limite
de
1 jour
calendaire
Ce
régime
est
plus
favorable
que
celui
applicable
au
sein
de
la
fonction
publique
d'Etat.
Le
nombre
d'autorisations
exceptionnelles
d'absence
effectivement
octroyées
sur
la
période
est
resté
globalement
faible
{17
jours
au
total
sur
toute
la
période,
hors
enfant
malade,
concours,
et
activité
accessoire).
4.4-
Les
dépenses
de
personnel
44.1-
Les
charges
totales
de personnel
Les
charges
totales
de
personnei
ont
évolué
de
manière
soutenue,
avec
une
augmentation
annuelle
moyenne
de
5,6
%,
ce
qui
s'explique
par
l'évolution
du
nombre
d'ETP
et
d'agents
titulaires. Cependant,
malgré
une
augmentation
significative
(+
31,3%
entre
2012
et
2017),
ces
dépenses
représentent
en
valeur
relative
moins
de
40
%
des
produits
de
gestion.
En
2016,
elles
représentaient
358
€
par
habitant,
contre
525
€
pour
là
moyenne
de
la
strate.
Tableau
33
: Détail
des
charges
de
personnel
en €
2012
2013
2014
2015
2016
2017
vAM
Rémunérations
du
personnel
1110426 |
1 193
828 |
1 307
964 |
1 330
550 |
À 315
846 |
1 459
540
5,6%
+
Charges
sociales
461020
|
496059
|
541
153
565
804
651873
|
662949
7,5%
+
Impôts
et taxes
sur
rémunérations
45
341
49
505
52
937
54
335
54
517
58
200
81%
+
Autres
charges
de
personnel
42
239
39
813
42
290
0
û
258 |
- 63,9
%
=
Charges
de
personnel
(CP)
interne
4
659
025 |
1
778
205 |
1
944
345 |
1
950
688 |
2
022
236 |
2
180
947
5,6%
charges
sociales
en
%
des
CP
inteme
27,8
%
27,8
%
27,8
%#
29,0
%
322%
30,4%
+ Charges
de
personnel
externe
16
918
16
161
25
942
22
591
32
964
18906
|
2,2%
CP
exteme
en
%
des
CP
total
1,0%
0,9
%
13%
11%
1,6%
0,9%
=
Charges
totales
de
personne!
1675
943 |
1
794
366 |
1
970
287 |
1
973
280 |
2
055
199 |
2
199
854
5,6
%
en
%
des
produits
de
gestion
302%
31,9
%
86,0%
36,6
%
36,3%
37,7
%
Source
: comptes
de
gestion,
retraitement
CRC 28/48
Rapport
d'observations
définitives—- Commune
de
Champagne-au-Mont-d'Or
44,2-
L'évolution
des
rémunérations
En
cohérence
avec
l'évolution
du
nombre
d'ETP,
la
rémunération
du
personnel
a
augmenté
en
moyenne
annuellement
de
5,6
%.
Tous
les
postes
de
rémunération
du
personnel
titulaire
{rémunération
principale,
régime
indemnitaire)
sont
logiquement
concernés.
Le
passage
au
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et de
l'engagement
professionnel
(RIFSEEP)
en
2017,
de
même
que
la diminution
des
heures
supplémentaires
payées,
n'ont
pas
eu
pour
effet
de
raïientir
l'augmentation
du
régime
indemnitaire. La
commune
fait
valoir
que
sa
politique
managériale
développée
à
travers
le
RIFSEEP,
visait
à
préserver
une
attractivité
de
recrutement
en
fixant
des
montants
plafonds
par
référence
à
ceux
de
l'Etat,
à
maintenir
les
montants
de
régime
indemnitaire
précédemment
acquis
par
les
agents,
et
à
instaurer
un
régime
indemnitaire
dynamique
à
travers
les
parts
de
fonctions-sujétions-expertise
(FSE)
et de
complément
indemnitaire
annuel
(CIA).
Tableau
34
: Détail
des
rémunérations
de
personnel
en
€
2012
2013
2014
2015
2016
2017
VaAM
Rémunération
principale
690
144 |
725611
810472
|
840358 |
905
293
988
444
74
%
+
Régime
indemnitaire
voté
par
l'assemblée,
y
compris
indemnités
horaires
pour
heures
149
624
156
350
197
349
206
243
210
495
232
158
9,2%
supplémentaires + Autres
indemnités
24
373
23
656
25
646
27
385
32
132
32
091
87%
|
=
Rémunérations
du
personnel
titulaire
{a)
864
141
906
617 |
1 033
468 |
1 073
986 |
1 147
920 |
1 252
693
717%
en
%
des
rémunérations
du
personnel*
FAT
741%
76,6
%
778%
82,6
%
83,9
%
_|
Rémunération
principale
280670
|
313134
283196
|
287825!
218
313
239
867 |
-3,1%
+
Régime
indernnitaire
voté
par
l'assemblée,
y
compris
indemnités
horaires
pour
heures
û
1515
520
990
290
0
AC.
supplémentaires
Le
.
=
Rémunérations
du
personnel
non
titulaire
(b)
280
670
314
649
283
715
288
815
218
602
239
867 |
-31%
en
%
des
rémunérations
du
personnel
24,8%
25,7%
21,0%
20,9
%
157%
16,17
%
Autres
rémunérations
(c)
11
496
2 364
31
281
17
696
23
418
479 |
-47,0%
=
Rémunérations
du
personnel
hors
atténuations
de
charges
{a+b+c)
1156
306 |
1 222
630 |
1
348
464 |
? 380
496 |
1 389
940 |
1 493
040
52%
Atténuations
de
charges
45
880
28
802
40
500
49
946
74
094
33
500
-6,1%
=
Rémunérations
du
personnel
1140
426 |
1 193
828 |
1
307
964 |
1 330
550 |
1 315
846 |
1 459
540
5,6%
Source
!: comptes
de
gestion,
retraitement
CRC
4.4.3-
Le
régime
indemnitaire
des
personnels
et la nouvelle
bonification
indiciaire
Jusqu'au
1%
janvier
2017,
le
régime
indemnitaire
applicable
sur
la
période
reposait
sur
une
délibération
du
19
décembre
2011,
reprenant
les
coefficients
applicables,
dans
la
limite
de
ceux
appliqués
aux
fonctionnaires
d'Etat.
Celle-ci
a
été
modifiée
à
deux
reprises,
par
deux
délibérations
du
23
septembre
2013
et
du
25
juin
2016.
Par
délibération
du
29
novembre
2016,
la
commune
a
mis
en
place
le
RIFSEEP.
Elle
l’a
étendu
aux
agents
des
filières
techniques
et
culturelles
par
une
délibération
du
5 février
2018.
Une
prime
annuelle
correspondant
au
traitement
indiciaire
de
base
brut
est
également
versée
aux
seuls
agents
stagiaires
et
titulaires.
Par
délibération
du
9 juin
1987,
cette
prime,
jusque-là
versée
par
Le
cornilé
des
œuvres
sociaies,
a
éié
prise
en
charge
par
ie
budget
communai.
Ce
dispositif
n'appelle
pas
de
remarques
particulières
en
termes
de
régularité. 29/48
Rapport
d'observations
définitives
-
Commune
de
Champagne-au-Mont-d'Or
4.4.4-
Les
logements
de
fonction
et avantages
en
nature
Sur
la
période,
plusieurs
agents
ont
bénéficié
d’un
logement
pour
nécessité
absolue
de
service.
En
2018,
un
seul
agent
occupait
encore
un
logement
sur
ce
fondement,
en
sa
qualité
de
gardien
du
groupe
scolaire.
La
délibération
du
22
juin
2015
a
pris
acte
de
l'évolution
réglementaire
issue
du
décret
n°
2012-752
du
9 mai
20122,
en
distinguant
le
régime
des
concessions
par
nécessité
absolue
de
service
et
les
conventions-d'occupation
précaire
avec
astreinte.
Par
ailleurs,
sur
la
période,
un
agent
a
bénéficié
d'un
véhicule
qualifié,
selon
la
commune,
de
véhicule
de
service,
avec
remisage
à domicile,
par
arrêté
du
maire
du
10
février
200
jusqu'en
2015.
Or,
parallèlement
à
cette
utilisation,
la
commune
déclarait
un
avantage
en
nature
en
vue
de
l'application
des
cotisations
de
sécurité
sociale,
ce
qui
tend
à
démontrer
que
le
véhicule
était
considéré
comme
un
véhicule
de
fonction
et
non
un
véhicule
de
service.
Si
la
commune
envisageait
de
nouveau,
à
l'avenir,
l'attribution
de
véhicules,
le
conseil
municipal
devrait
en
délibérer
l'octroi
annuellement,
conformément
à
l’article
34
de
la
loi
du
11
octobre
2013
relative
à
la
transparence
de
la
vie
publique.
5.
LA
COMMANDE
PUBLIQUE
5.4-
L'organisation
de
la
commande
publique
La
rédaction
des
pièces,
la
passation
et
le
suivi
de
l'exécution
des
marchés
sont
assurés
par
deux
services
différents,
en
fonction
de
leur
nature,
les
marchés
dits
techniques
relevant
des
services
techniques,
alors
que
les
marchés
dits
administratifs
incombent
au
service
des
moyens
généraux.
Dans
ce
cadre,
deux
agents
sont
identifiés
comme
«
référents
marchés
»,
la
responsable
finance/RH
et
l'assistante
du
responsable
des
services
techniques.
Une
fois
les
besoins
identifiés,
la
rédaction
des
pièces,
ainsi
que
les
phases
de
publication
sont
gérées
conjointement
par
l'agent
en
charge
du
marché
et par
l'agent
référent,
en
fonction
de
la
nature
du
marché
(administratif
ou
technique).
Outre
les
anomalies
relevées
dans
le cadre
du
contrôle
de
l'échantillon
retenu
par
la chambre
(cf.
infra),
cette
dissociation
des
services
dans
l'intervention
des
marchés
conduit
à
une
dispersion
des
pièces
de
marchés,
dont
certaines
n’ont
pas
été
retrouvées?!,
ainsi
qu'à
des
difficultés
pour justifier
l'issue
de
certaines
procédures??.
Bien
que
la coliectivité
se
soit
dotée,
en
2017,
du
logiciel
MARCO
pour
la
rédaction
des
pièces,
ainsi
que
l'attribution
des
marchés,
elle
ne
dispose
pas
d’un
outil
fiable
de
recensement
et
de
suivi
de
l’ensemble
des
marchés.
En
effet,
la
liste
des
marchés
fournie
n'est
pas
exhaustive
et
ne
recense
pas
tous
les
montants
des
marchés
concernés.
2
Ce
texte retient une
définition
restreinte
de
la nécessité
absolue
de
service
en
la limitant à l'hypothèse
où
« agent
ne
peut
accomplir
normalement
son
service,
notamment
pour
des
raisons
de
sûreté,
de
sécurité
ou
de
responsabilité,
sans
âtre
logé
eur
son
lieu
de
travail
ou
à
proximité
immédiate,
»
Ce
texte
à
également
rendu
obligatoire,
à quelques
exceptions
près,
la
prise
en
charge
par
le
bénéficiaire
des
frais
liés
à
l'occupation
: impôt,
taxe,
eau,
électricité,
gaz).
Les
difficultés
de
mise
en
œuvre
de
cette
nouvelle
règlementation,
pour
les
concessions
en
cours,
ont
conduit
le
pouvoir
règlementaire,
par
décret
n°
2015-1582
du
3
décembre
2015,
à
reporter
la
date
butoir
de
mise
en
conformité
au
4%
mai
2016.
2
Marché
2012-2
horodateurs
: pas
de
rapport
d'analyse
des
offres
(RAO)
: marché
2013-89
vidéo
protection
: pas
de
règlement
de
consultation
{RC)
; marché
2015-1
fournitures
électriques
: pas
de
RAO.
2
À
tire
d'exemple,
aucune
explication
n'a
pu
être
fournie
concernant
un
marché
«
annulé
»
par
la collectivité,
puis
repassé
dans
les
mêmes
conditions
(aménagement
terrain
sport
du
groupe
scolaire
Dominique
Vincent,
2012). 30/48
Rapport
d'observations
définitives
—
Commune
de
Champagne-au-Mont-d'Or
La
commune
n'a
par
ailleurs
pas
procédé
à
la
publication
annuelle
de
ja
liste
des
marchés
passés,
en
méconnaissance
de
l'article
133
du
code
des
marchés
publics
alors
applicabie.
En
application
de
l’article
107
du
décret
du
25
mars
2016,
la
chambre
rappelle
à
la
commune
qu'elle
doit
offrir,
sur
son
profil
d'acheteur,
au
plus
tard
le
1%
octobre
2018,
un
accès
libre,
direct
et
complet
aux
données
essentielles
du
marché
public,
à
l'exception
des
informations
dont
la divulgation
serait
contraire
à
l'ordre
public.
L'ordonnateur
fait
valoir
en
réponse
aux
observations
provisoires
que
l'adhésion
de
la
commune
à
la
plateforme
de
publication
dématérialisée
des
marchés
publics
de
la
Métropole
de
Lyon
doit
lui
permettre
de
mieux
s'organiser
en
interne
et
de
mieux
répondre
à
ses
obligations
légales.
5.2-
L’examen
de
marchés
L'échantillon
retenu
par
la
chambre
se
compose
de
marchés
de
travaux
(43
%
des
montants
contractualisés
sur
la
période),
de
fournitures
st
de
services
(37
%
des
montants
contractualisés
sur
la
période).
Les
diligences
effectuées
ont
notamment
porté
sur
le
respect
des
règles
de
publicité
et
de
pondération
des
critères,
la teneur
des
rapports
d'analyse
des
offres,
l'usage
de
la
négociation
et
sa
formalisation,
et
sur
le
respect
de
la
règlementation
en
matière
d'avenants,.
Le
contrôle
a
révélé
plusieurs
irrégularités
substantielles
qui,
pour
certaines,
ont
pu
avoir
une
influence
sur
la
procédure
suivie,
ainsi
que
sur
le
résultat
de
la
mise
en
concurrence.
5.2.1-
Des
montants
contractualisés
inférieurs
aux
montants
mandatés
L'examen
de
la
liste
des
marchés,
des
comptes
rendus
des
délégations
du
maire?
et
de
la
liste
des
mandats,
révèle
l'existence
d'écarts
significatifs
entre
les
montants
contractualisés
et
les
montants
effectivement
mandaïtés
à
plusieurs
entreprises
:
-
la société
X,
au
titre
de
prestations
en
matière
d'éclairage
public
et
d’illumination
:
Tableau
38
: Entreprise
de
travaux
d’illuminations
et
éclairage
En
EHT
2012
2013
2014
2015
2016
2017
Montants
payés
106
059
60
788
48
997
52
496
56
846
74
786
Montants
contractualisés
37
171
9
006
33
026
30
664
8
819
30
511
Source
: liste
des
mandats
-
la socièté
YŸ au
titre
de
divers
travaux
et
réparations
:
Tableau
42
: Entreprise
de
divers
travaux
et
réparation
En
£HT
2012
2913
2014
2015
2016
2017
Montants
payés
66
265
82
175
45
226
35
923
29
869
EH
10
024
Montants
contractualisés
94
325
26
648
12
531
24
410
7
610
0
Source
: liste
des
mandats
28 Durant
la
période,
le maire
a bénéficié
d'une
délégation
pour
: «
prendre
foute
décision
concernant
la préparation,
la
passation,
l'exécution
et
le
règlement
des
marchés
de
travaux,
de
fourniture,
de
service
et
des
accords-cadres
d'un
montant
inférieurà
90
000
€ HT,
ainsi
que
toute
décision
concemant
leurs
avenants
qui
n'entraînent
pas
une
augmentation
du
montant
du
contrat
initial
supérieure
à
5%,
lorsque
les
crédits
sont
prévus
au
budget
»
(délibérations
du
1%
avrit
2008
et
du
15
avril
2014),
Certains
adjoints
ont
reçu
délégation
par
le
maire
pour
la
signature
de
bons
de
commande
ou
contrats,
sur
les
deux
mandatures.
Certains
agents
de
la
commune
ont
également
reçu
délégation
pour
signer
des
devis
où
bons
de
commande
(DGS,
responsable
des
services
techniques,
responsable
du
service
bâtiments,
responsable
du
pôle
solidarité,
responsable
du
pêle
enfance
jeunesse,
responsable
de
la médiathèque,
directrice
du
pôle
des
moyens
généraux). 31/48
Rapport
d'observations
définitives
-
Commune
de
Champagne-au-Mont-d'Or
-
la
société
Z
au
titre
de
prestations
de
fournitures
et
de
pose
de
panneaux
lumineux
:
Tableau
36
: Entreprise
de
pose
dé
panneaux
lumineux
En EHT
2012
2013
2014
2015
2016
2017
Montants
payés
3611
27
746
7 560
Montants
contractualisés
0
0
0
0
0
19
500
Source
: liste
des
mandats
L'existence
de
telles
différences
entre
les
montants
contractualisés
et
les
montants
mandatés
révèle
que
de
nombreuses
commandes
ont
été
passées
hors
marchés
pour
des
montants
significatifs,
en
violation
des
règles
de
la
commande
publique.
5.2.2-
Une
pondération
des
critères
non
annoncée
et une
méthode
de
notation
irrégulière
La
pondération
des
sous
critères
de
sélection
des
offres
mise
en
œuvre
au
stade
de
l'analyse
des
offres
n'est
pas
systématiquement
mentionnée
dans
les
documents
de
consultations,
alors
qu'elle
était
susceptible
d'avoir
une
influence
sur
la
présentation
des
offres
des
candidats
si
ele
avait
été
portée
à
leur
connaissance.
Tel!
a
été
le
cas
dans
le
cadre
du
marché
relatif
aux
publications
municipales
n°
2015-6
où
la
valeur
technique
a
été
analysée
selon
plusieurs
sous-critères,
«
moyens
humains
»,
20
points,
«
références
»,
cinq
points,
«
outillage
»,
20
points,
«
modifications
»,
10
points,
dont
la
pondération
n'a
pas
été
annoncée
dans
le
règlement
de
la
consultation.
En
outre,
dans
le cadre
du
marché
d'exploitation
du
chauffage
n°
2015-8,
la commune
a
retenu
une
méthode
de
notation
irrégulière,
dès
lors
que
la
valeur
technique
a
été
analysée
selon
un
barème
préétabli
qui
prend
irrégulièrement
en
compte
des
éléments
relatifs
à
la
conformité
de
l'offre
au
cahier
des
charges.
La
chambre
rappelle
à
la commune
qu'une
offre
irrégulière
doit être
écartée,
ou
le cas
échéant
régularisée
dans
les
conditions
prévues
par
la
règlementation,
mais
que
cette
dimension
n’a
pas
à
être
prise
en
compte
dans
l'analyse
comparative
des
offres
au
titre
de
la
valeur
technique.
5.2.3-
Des
négociations
non
mises
en
œuvre
où
insuffisamment
transparentes
ll
a
également
été
constaté,
à
plusieurs
reprises?*,
qu'il
demeurait,
à
la
lecture
du
rapport
d'analyse
des
offres
(RAO),
une
incertitude
sur
la
mise
en
œuvre
effective
d’une
négociation,
dans
l'hypothèse
où
le
règlement
de
consultation
prévoyait
pourtant
que
celle-ci
devait
avoir
lieu
«
avec
les
deux
(ou
trois)
candidats
les
mieux
classés
suite
à l'analyse
des
offres.
»
Ces
négociations,
en
supposant
qu'elles
ont
été
mises
en
œuvre,
n'ont
ainsi
fait
l’objet
d'aucune
traçabilité
dans
les
RAO.
La
chambre
rappelle
à
la
commune
qu'elle
n'est
pas
tenue
de
s'engager
à
recourir
à
la
négociation
dans
les
pièces
de
la
consultation
mais
qu’elle
peut
simplement
s'en
réserver
la
possibilité.
Si
elle
est
mise
en
œuvre,
la
négociation
doit
être
menée
dans
le
respect
des
principes
d'égalité
de
traitement
des
candidats
et de
transparence
des
procédures
applicables
à
tous
les
marchés
et,
qu'à
cette
fin,
une
traçabilité
minimale
de
la
négociation
s'impose,
par
le
biais
notamment
de
la
communication
aux
candidats
d'une
liste
identique
de
questions
et
2
2012-2:
fourniture
et
pose
d'horodateurs;
2012-6:
encarts
publicitaires;
2012-9:
fourniture
et
pose
d'un
sanitaire
a
nettoyage
automatique:
2012-11
: aménagement
terrain
sport
groupe
scolaire
Dominique
Vincent;
2012-16
: terrain
de
sport
extérieur
et équipement
du
groupe
scolaire
; 2014-1
: travaux
de
maintenance
et
petits
travaux
d'investissement;
2014-8:
acquisition
d'un
vidéoprojecteur
pour
lEMO:
2016-56:
publications
municipales;
2015-8:
contrat
d'exploitation
de
chauffage:
2015-9:
maîtrise
d'ouvrage
du
bâtiment
Dekra
;
2016-2
: marche
mutualisé
de
fournitures
de
livres,
cd
et dvd
à destination
des
médiathèques. 32/48
Rapport
d'observations
définitives
—-
Commune
de
Champagne-au-Mont-d'Or
5.2.4-
Des
rapports
d'analyse
des
offres
absents
ou
trop
succincts
La
commune
n'a
pas
été
en
mesure
de
produire
les
RAC
des
marchés
2012-2
(fourniture
et
pose
d'horodateurs)
et
2015-1
(accord-cadre
de
fournitures
électriques).
De
plus,
de
nombreux
RAO
manquent
d’appréciations
littérales
et
sont
trop
succincts
:
marchés
de
réalisation
et
aménagement
d'un
parc
public
—
lots
n°
2043-1,
2,
4;
n°
2013-8 :
maintenance
du
système
informatique
; n°
2014-1
: fravaux
de
maintenance
et
petits
travaux
d'investissement
EP
; n°
2014-2
: acquisition
d'une
solution
de
gestion
financière
; n°
2014-6 :
transport
collectif
dans
le
cadre
de
la
réforme
des
rythmes
scolaires
; n°
2014-8
: acquisition
d'un
vidéoprojecteur
pour
l'EMO.
La
commune
doit
donc
étoffer
ses
rapports
d'analyse
en
expliquant
en
quoi
l'offre
répond
à tel
où
tel
qualificatif
sur
tel
critère.
Cette
motivation
est
d'autant
plus
utile
pour
l'acheteur
public
que
ce
dernier
est
tenu,
y
compris
dans
les
procédures
relatives
aux
marchés
à
procédure
adaptée,
de
communiquer
aux
candidats
qui
en
font
la
demande,
les
motifs
du
rejet
de
leur
candidature
ou
de
leur
offre,
au
regard
des
critères
et
saus-critères
portés
préalabiement
à
la
connaissance
des
candidats
(article
99
du
décret
n°
2016-360
du
25
mars
2016).
Enfin,
la
chambre
rappelle
à
la
commune
que
l'analyse
de
l'offre
s'impose,
y
compris
dans
l'hypothèse
où
une
seule
société
a
soumissionné
au
marché.
L'acheteur
public
ne
peut
s'exonérer
de
l'examen
de
la
conformité
des
offres
des
candidats,
y compris
dans
l'hypothèse
où
une
seule
offre
a
été
remise.
Tel
n'a
pas
été
le
cas
concernant
le
marché
n°
2014-10
portant
sur
l'achat
de
places
en
crèche.
5.2.5-
Des
marchés
à procédure
adaptée
sans
montant
maximum
La
chambre
a
constaté
à
plusieurs
reprises
que
des
marchés
sans
montant
maximum
ont
été
conclus
dans
le cadre
d’une
procédure
adaptée.
Tel
est
par
exemple
le
cas
pour
la
commande
mutualisée
de
fournitures
de
livres,
CD
et
DVD
à
destination
des
médiathèques,
passée
en
2016.
Il en
est
de
même
du
marché
de
réservation
de
berceaux
dans
une
structure
d'accueil
collective
de
la
petite
enfance
{n°
2016/05)
où
seul
le
montant
annuel
par
berceau
(9
000
€)
a
été
fixé,
sans
que
le
montant
totai
du
marché
aît
été
indiqué.
La
chambre
rappelle
à
la
commune
qu'un
marché
passé
selon
une
procédure
adaptée
doit
fixer
un
maximum
contractuel
inférieur
au
seuil
de
procédure
formalisée.
À
défaut,
la
conclusion
du
marché
est
soumise
aux
procédures
formalisées.
2
Les
dispositions
de
l'article
53
lH
du
code
des
marchés
publics
prévoient,
dans
sa
version
alors
en
vigueur,
l'élimination
des
offres
inappropriées,
irrégulières
et
inacceptables.
Ces
dispositions
sont
en
effet
applicables
tant
aux
procédures
formalisées
qu'aux
procédures
adaptées.
L'article
59
du
décret
n°
2016-360
du
25
mars
2016
relatif
aux
marchés
publics
prévoit
toujours
qu'une
offre
irrégulière
est
normalement
éliminée
mais
que
l'acheteur
a
la
possibilité,
à
condition
qu'elle
ne
soit
pas
anormalement
basse,
de
solliciter
sa
régularisation
dans
toutes
les
procédures
avec
où
sans
négociation. 33/48
Rapport
d'observations
définitives
-
Commune
de
Champagne-au-Morit-d'Or
5.2.6-
Le
marché
de maîtrise
d'œuvre
passé
selon
une
procédure
adaptée
dont
Le montant
dépasse
les
seuils
de
la procédure
formalisée
Le
marché
de
maîtrise
d'œuvre
portant
sur
la
réhabilitation
du
groupe
scolaire
Dominique
Vincent
a
été
conclu
selon
une
procédure
adaptée,
en
référence
aux
articles
27
et 47
du
décret
du
25
mars
2016
relatif
aux
marchés
publics,
alors
que
l'acte
d'engagement
fait
apparaître
un
montant
de
348
854,40
€
HT,
pour
un
montant
de
travaux
estimé
à
2
400
000
€
HT,
ce
qui
situe
le
marché
au-dessus
des
seuils
de
la
procédure
formalisée
(221
000
€
pour
les
collectivités
territoriales).
Ce
marché
a
donc
été
conclu
en
violation
des
dispositions
applicables
selon
lesquelles
les
marchés
publics
de
maîtrise
d'œuvre
qui
répondent
à
un
bésain
dont
le
montant
est
égal
ou
supérieur
aux
seuils
de
procédure
formalisée,
sont
négociés
en
application
du
6°
du
| de
l'article
30,
avec
le
ou
les
lauréats
d'un
concours
restreint,
organisé
dans
les
conditions
de
l'article
88
(article
90
du
décret
de
2016).
Une
meilleure
estimation
des
besoins
aurait
pu
permettre
d'éviter
cette
situation
qui
a
conduit
à
contourner
les
modalités
de
publicité
et
de
mise
en
concurrence
normalement
applicables.
En
réponse
aux
observations
provisoires,
l'ordonnateur
fait
valoir
que
le
montage
envisagé
initialement
a été
impacté
par
divers
aléas
et
imprévus,
dont
une
demande
de
la
Métropole
en
matière
d'assainissement. 5.2.1-
Le
marché
de
rénovation
d’un
immeuble
situé
au
54
avenue
Lanessan
Ce
marché,
d'un
montant
initial
de
598
537,31
€ HT,
passé
selon
une
procédure
adaptée
en
2016,
présente
de
nombreuses
anomalies
sur
plusieurs
lots
:
-
lot
n°1
«
désamiantage
»
:
aucune
des
trois
entreprises
ayant
soumissionné
n’a
présenté
un
mémoire
complet,
ce
qui
aurait
dû
conduire
à
ce
que
leurs
offres
soient
écartées
comme
non
conformes
;
-
_jot
n°
3
«
charpente
métallique
»
: l'offre
du
candidat
retenu
n'est
pas
renseignée
sur
de
nombreux
points,
ce
qui
aurait
dû
conduire
la commune
à la
déclarer
non
conforme.
De
plus,
l'offre
après
négociation
a
augmenté
sans
la
moindre
explication
;
-
lotn°
6 «
couverture
bardage
»
: un
avenant
ajoute
une
prestation
de
fourniture
et pose
de
costières
pour
l'habillage
des
puits
de
lumière,
pour
un
montant
de
4
000
€
HT,
soit
plus
de
38
%
d'augmentation
du
montant
initial
du
lot,
sans
explication
sur
les
motifs
ayant
conduit
à
cette
modification
(article
139
du
décret
n°
2016-360
du
25
mars
2016
relatif
aux
marchés
publics)
;
-
_lotn°
11
« menuiseries
intérieures
bois
» : l'offre
de
LARAT
est passée
de
12
571
€
HT
initialement
à
26
705
€
«
après
confirmation
des
matériaux
»,
les
deux
autres
offres
n'ayant
pas
été
modifiées.
Or
l'acte
d'engagement
fait
apparaître
un
montant
contractuel
de
34
591
€
HT ;
-
lot
n°
14
«
chauffage
ventilation
»
:
l'offre
du
candidat
retenu,
comme
celle
de
la
quasi-totalité
des
soumissionnaires,
n'était
pas
conforme
car
le
mémoire
technique
ne
comporte
pas
tous
ies
éléments
;
-__
Jotn°
15
«
revêtement
de
sols
»
: aucun
RAO
n'a
été
produit;
-
lot
n°
18
«
espaces
verts
»
: ce
marché
d'un
montant
initial
de
29
997,60
€
HT
a
fait
l'objet
de
quatre
avenants,
portant
son
montant
à
50
294,60
€HT
(soit
près
de
68
%
d'augmentation),
sans
mention
du
motif
pour
lequel
le
marché
a
été
modifié
(article
138
du
décret
du
25
mars
2016
précité).
#%
L'ordonnateur
a
apporté
l'explication
suivante:
« Lors
de
la
phase
offre,
les
projets
des
maîtres
d'œuvre
présentaient
une
offre
conforme
à
l'enveloppe
firancière
définie
par
{a
collectivité
et
une
offre
altemafive.
Lors
de
l'attribution
au
cabinet
DASSONVILLE
et DALMAIS,
le montant
des
travaux
et donc
des
honoraires,
respectaient
le seuil
dé
la procédure
adaptée.
Ce
n'est
qu'au
moment
de
la rédaction
de
l'avant-prajet
détaillé
et suite
aux
études
techniques
réalisées
qu'il
a
été
constaté
que
le
montant
des
honoraires
dépassait
le
seuil
de
la
procédure
adaptée.
» (Q2). 34/48
Rapport
d'observations
définitives
-
Commune
de
Champagne-au-Mont-d'Or
5,2,8-
Le
marché
de
restauration
scolaire
sur
la période
2013-2016
À
la
suite
de
la
résiliation
de
son
marché
de
restauration
scolaire
aux
torts
du
titulaire,
la
commune
de
Champagne
a,
par
délibération
du
23
septembre
2013,
décidé
dans
l'urgence
de
conciure
avec
ia
commune
de
Dardilly
une
convention
de
partenariat
en
vue
de
l'utilisation
de
la
cuisine
centrale
de
Dardilly,
alors
en
construction,
en
contrepartie
du
versement
d’une
redevance
annuelle
de
28
000
€
HT.
Toutefois,
à
la
date
de
cette
délibération,
la
commune
de
Dardilly
avait
déjà
procédé
au
choix
de
son
prestataire,
la
société
X.
Cette
circonstance
a
conduit
la
commune
de
Champagne
à
conclure
elle-même
un
marché
de
services
pour
une
durée
de
trois
ans
avec
cette
même
société,
sans
publicité,
ni
mise
en
concurrence
préalable?7.
Sur
le fondement
de
ce
marché,
la
commune
a
commandé
des
prestations
de
fournitures
de
repas
à
la
société
X
pour
des
montants
significatifs,
pendant
trois
années
scolaires.
Tableau
37
: Entreprise
de
restauration
scolaire
En
€EHT
2013
2014
20145
2016
Montants
payés
11764
122
626
124
959
102
658
Source
: liste
des
mandats
La
chambre
relève
que
si l'urgence
liée
à la défaillance
d’un
prestataire
peut
justifier
le
recours
direct
à
une
autre
entreprise
pour
une
durée
limitée,
cette
situation
ne
saurait
justifier
ta
conclusion
d'un
marché?
sans
publicité
et
mise
en
concurrence
préalable
pour
une
durée
aussi
importante,
De
plus,
compte
tenu
de
son
montant,
l'attribution
de
ce
marché
aurait
dû
être
précédé
de
la
réunion
de
la
commission
d'appel
d'offres
(articie
30-1-3°
du
code
des
marchés
publics
dans
sa
version
en
vigueur)
et
faire
Fobjet
d'un
avis
d'attribution
(article
30-I1-2°
du
code
des
marchés
publics).
A
l'issue
de
ce
marché
litigieux,
les
deux
communes
ont
régulièrement
conclu
une
convention
de
groupement
de
commandes
au
terme
duquel
un
autre
prestataire
a
été
retenu.
La
commune
de
Champagne
souhaitant
continuer
à
utiliser
la
cuisine
centrale
de
Dardilly,
une
nouvelle
convention
de
partenariat
a
été
signée
en
septembre
2016
par
les
deux
parties,
en
déterminant
les
modalités,
dont
la
durée
est
liée
à
la
fin
du
marché
mutualisé.
Au
vu
de
l'importance
de
ces
irrégularités,
la
chambre
recommande
à
la
commune
de
réorganiser
la
fonction
achats
en
vue
de
centraliser
la
définition
des
besoins
et
d'assurer
un
suivi
plus
rigoureux
de
la
passation
et
de
l'exécution
des
marchés.
La
commune
indique
réfléchir
dès
à
présent
à
cette
réorganisation,
tant
au
niveau
de
ia
mobilisation
de
moyens
internes
que
par
Un
recours
complémentaire
à
des
compétences
additionnelles
par
mutualisation
et/ou
par
un
tiers
spécialisé.
6-
LES
RELATIONS
AVEC
LES
ORGANISMES
TIERS
6.1-
Les
subventions
versées
Les
subventions
versées
par
la commune
ont
diminué
de
22,9
%
entre
2012
et
2017.
27
Les
pièces
du
marché
indiquent
que
ce
marché
a
été
conclu
sur
le fondement
de
l'article
30
du
code
des
marchés
publics
alors
en
vigueur
(marché
à
procédure
adaptée
indépendamment
du
seuil)
mais
la commune
à
confirmé
que
ce
marché
n'avait
pas
fait
l'objet
d’une
publicité
et
de
mise
en
concurrence.
28 Qui
relevait
de
l’article
30
du
code
des
marchés
publics
alors
applicable
et selon
lequel
: « Les
marchés
et les
accords-cadres
ayant
pour
objet
des
prestations
de
services
qui
ne
sont
pas
mentionnées
à l'article
29
peuvent
être
passés,
quel
que
soit
leur
montant,
selon
une
procédure
adaptée,
dans
les
conditions
prévues
par
l'article
28,
» 35/48
Rapport
d'observations
définitives
—
Commune
de
Champagne-au-Mont-d'Or
6.1.1-
Les
subventions
de
droit
commun
Tabieau
38
: Subventions
de
fonctionnement
versées
à
des
personnes
privées
en
€
2012
2043
2014
2015
2016
2017
Subventions
aux
personnes
de
droit
privé
589
908
|
595
087 |
554
897
|
481656
|
441
261
|
454
878
dont
crèche
des
Pastourelles |
411
000 |
430
600 |
407
101 |
330
000 |
305
000 |
330
000
dont
Mélodie
Champagne |
27
000 |
27000
|
27000
27
000
27
000
29
000
dont
OGEC
Fonctionnement |
40700
|
39820
|
32504
33
040
33
888
22
518
dont
OLB
(Ouest
lyonnais
basket) |
12
000
10
800
10
800
12
000
16
800
19
500
dont
comité
des
fêtes |
10
000
8 500
9 500
9 500
9 500
8 500
dont
Champagne
Sport
football |
11
250
10125
10
125
10
125
7 800
8 000
Source
: comptes
de
gestion,
retraitement
CRC
Conformément
à
l'article
L.
2311-7
du
CGCT,
la
commune
vote
les
subventions
les
plus
importantes
par
délibération
distincte
et
établit
également
en
annexe
du
budget
primitif
une
liste
des
attributaires
et
le
montant
de
la
subvention
attribuée.
Concernant
les
subventions
qui
excèdent
la
somme
23
000
€,
la
commune
a
conclu
des
conventions
avec
les
associations
concernées
(OGEC,
Mélodie
Champagne
et
crèche),
définissant
l'objet,
le
montant,
les
modalités
de
versement
et
les
conditions
d'utilisation
de
la
subvention®,
Si, au
début
de la période,
certaines des
subventions
versées
faisaient référence
à
des
conventions
relativement
anciennes,
tacitement
reconductibles
(2005
pour
lOGEC,
2006
pour
Mélodie
Champagne),
à compter
de
2016
les
conventions
sont
annuelles
avec
ces
deux
associations,
et
non
reconductibles.
S'agissant
des
activités
sportives,
la commune
s'appuie
sur
un
office
municipal
des
sports
(qui
bénéficie
lui-même
d'une
subvention)
pour
la
détermination
des
subventions
financières
mais
également
pour
traiter
de
la
répartition
des
gymnases
en
fonction
des
problématiques
de
chaque
association.
Pour
ce
qui
concerne
la
culture
et
la
vie
locale,
la
commune
a
mis
en
place
un
comité
consultatif
piioté
par
l'adjoint
à
la
culture.
Pour
les
manifestations
organisées
par
la commune,
cette
dernière
s'appuie
sur
le
comité
des
fêtes
de
Champagne
qui
organise
entre
autre,
une
fois
par
an,
le
repas
des
anciens,
financé
par
la
commune,
et
qui
fait
partie
intégrante
de
la
subvention
qui
lui
est
versée.
Tous
les
ans,
la
commune
examine
les
dossiers
afin
de
voir
si
les
subventions
couvrent
les
besoins
de
fonctionnement
et
permettent
de
débuter
une
nouvelle
saison
mais
également
les
réserves
bancaires,
afin
d'éviter
de
voir
se
constituer
des
réserves,
6.1.2-
Le
revenu
minimum
étudiant
La
commune
verse
également
un
revenu
minimum
étudiant
depuis
2010
(délibérations
du
7 juin
2010,
du
27
juin
2011
et
du
5
novembre
2012),
soit
environ
10
k€
par
an.
Cette
aide,
d'un
montant
maximum
de
750
€,
est
soumise
à
conditions
de
revenus
et
le
bénéficiaire
s'engage
en
contrepartie
à
la
réalisation
d'une
action
citoyenne
d'une
durée
de
quatre
heures:
marché
de
Noël,
cérémonie
des
vœux
du
maire,
Champagne
en
fêtes,
vide-grenier,
accueil
de
loisirs,
forum
des
associations,
événements
ponctuels
(élections).
2
Article
10
de
la
loi
n°
2000-3214
du
12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations
et article
4
du
décret
n°
2001-4965
du
6 juin
2001. Rapport
d'observations
définitives
—-
Commune
de
Champagne-au-Mont-d'Or
6.2-
Les
garanties
d'emprunt
36/48
Au
31
décembre
2016%,
l'état
des
garanties
d'emprunt
accordés
par
la commune
était
comme
indiqué
dans
le
tableau
ci-après,
Tableau
39
: Emprunts
garantis
par
la
commune
au
31/12/2046
Annuité
garantie
au
cours
de
l'exercice
en
€
Montant
Capital
restant
bee
.
initiai
dû
au
M/12N
En
intérêts
En
capital
Emprunts
contractés
par
des
collectivités
où
EP
hors
logements
sociaux
0,00
9,00
9,00
0,00
Empruntis
autres
que
ceux
contractés
par
des
collectivités
ou
EP,
hors
logements
sociaux
0,00
0,00
0,00
9,00
Emprunts
contractés
pour
des
opérations
de
logement
social
6,00
2
604
371,09
20
907,46
0,00
ALFA
3A
0,00
6
856,40
78,78
0,09
IMMOBILIÈRE RHONE
ALPES
0,00
1192
794,79
12
185,56
0,00
SAHLM
SCIC
HABITAT
RHONE
0,00
576
543,44
3 748,06
0,00
ALPES SAHLM
SCIC
HABITAT
RHONE
0,00
676
543,44
3
748,06
0,00
ALPES SÉMCODA
0,00
151
633,02
1 146,00
0,00
TOTAUX
0,00
2 504
371,09
|
20
907,46
0,00
Source
: données
commune
Les
annexes
aux
budgets
et
aux
comptes
administratifs
de
la
commune
ne
sont
pas
correctement
renseignées
pour
2016
et 2017.
Pour
2016,
le
montant
initial
des
emprunts
n'est
pas
renseigné,
pas
plus
que
le
ratio
d'endettement
de
la
commune.
Pour
2047,
le
compte
administratif
ne
mentionne
pas
d'emprunt
garanti,
alors
qu’une
délibération
du
9
octobre
2017
approuve
une
garantie
d'emprunt
accordée
à
la
société
d'HLM
Vilogia,
à
hauteur
de
15
%,
pour
le
remboursement
d'un
emprunt
de
1 458
361
€
auprès
de
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations.
Tous
les
emprunts
garantis
ont
été
coniractés
pour
des
opérations
de
logement
social.
&
Le
compte
administratif
pour
2017
ne
mentionne
pas
d'emprunt
garanti. Rapport
d'observations
définitives
—- Commune
de
Champagne-au-Mont-d'Or
7-
ANNEXES 7.1-
ANNEXE
1
: Durées
d'amortissement
Tableau
40
: Durées
d'amortissement
37/48
4
on
Préconisations
Délibérations
Délihération
Nature
de
l'immobilisation
M4
2002-78,
2003-
2016-09
67,
2008-83
Immobilisations
incorporelles
.
Logiciels
2ans
j2ans
2 ans
Frais
d'études
non
suivis
de
travaux
5 ans
Autres
immobilisations
incorporelles
5
ans
5
ans
Immobilisations
corporelles
Voitures
5èài0ans
| 5ans
Camions
et véhicules
industriels
4à8ans
8 ans
Matériel
de
transport
8 ans
Mobilier
10
à
15
ans
10
ans
19
ans
Matériel
de
bureau
électrique
ou
électronique
5àtûans
5ans
Matériel
et outillage
de
voirie
19
ans
Matériel
de
sécurité
5 ans
Installations
et
appareils
téléphoniques
7
ans
Matériel
informatique
2à5ans
3 ans
i Sans
Matériels
classiques
6à
fans
Autres
installations,
matériel
et
outillages
10
ans
techniques
.
Coffre-fort
20
à
30
ans
installations
et
appareils
de
chauffage
10
à
20
ans
10
ans
Appareils
de
levage-ascenseurs
20
à
30
ans
|
Appareils
de
laboratoire
5à
10
ans
|
Équipements
de
garages
et
ateliers
10
à
15
ans
10
ans
Matériel
de
nettoyage
6ans
Matériel
d'espaces
verts
un
6ans
Matériel
et outillage
d'incendie
et
de
défense
civile
10
ans
Équipements
des
cuisines
19
à
15
ans
Équipements
sporiifs
10
à
15 ans
19
ans
installations
de
voirie
20
à 30
ans
12
ans
10
ans
Plantations
15
à 20
ans
16
ans
Autres
agencements
et aménagements
de
terrains |!
15
à
30
ans
15
ans
Terrains
de
gisement
(mines
et carrières)
sur
la durée
du
contrat d'exploitation
Constructions
sur
sol
d'autrui
sur
la durée
du
bail
à construction
Bâtiments
légers,
abris
10
à
15
ans
Agencements
et
aménagements
de
bâtiment,
|
45
à
20
ans
16
ans
10
ans
installations
électriques
et
téléphoniques
Installations
générales,
agencements
et
40
ans
aménagements
divers
Réseaux
d'électrification
15
ans
Autres
réseaux
15
ans
Matériel
et outillage
d'incendie
et
de
défense
civile
5
ans
10
ans
Autres
immobilisations
corporelles
10
ans
Immeuble
de
rapport
15
ans
15
ans
Source
: instruction
M14,
délibérations Rapport
d'observations
définitives
-
Commune
de
Champagne-au-Mont-d'Or
38/48
7.2-
ANNEXE
2
: Ressources
humaines
Tableau
41
: Dossiers
contractuels
|
Régime
:
se
:
Service
Période
du
contrat
de
Matricule
temps
administratif
Grade
Echeton
travail
Fondement
travail
2200
TC
Enfance
Jeunesse |
ATSEM
1
Du
01/01/17
au
11/08/17
Article
3
alinéa
1°
et du
12/08/17
au
11/08/18
1281
TNC
Enfance
Jeunesse |
Educateur
Du
01/03
au
31/08/16
Article
3 alinéa
1°
CLSH
du
01/09
au
31/12/16
du
01/01/17
au
31/08/17
du
01/09/17
au
31/08/18
1920
TNC
Enfance
Jeunesse |
Adjoint
1
du
31/08
au
31/12/16
Article
3
alinéa
1°
d'animation
du
01/01
au
08/07/17
du
01/09
au
31/12/17
du
04/01
au
6/07/18
1361
TNC
Etat
Civit
Adjoint
1
du
21/01
au
30/06/17
Article
3
alinéa
+°
administratif
du
14
au
18/08/17
du
01/09/17
au
30/06/18
1361
TNC
Enfance
Jeunesse |
Adjoint
4
du
12
au
31/01/17
Article
3
alinéa
1°
d'animation
du
01/02
au
31/03/17
du
01/04
au
08/07/17
du
01/08
au
30/09/17
du
01/10
au
31/12/17
du
01/01
au
06/07/18
682
TE
Enfance
Jeunesse |
ATSEM
Â
du
1/10/12
au
10/07/13
Articte
3 alinéa
1°
du
28
au
31/12/13
du
01/04
au
31/08/14
du
01/08/14
au
31/08/15
du
19
au
20/01/17
du
23/01
au
3/02/17
du
6 au
20/02/17
du
6 au
31/3/17
du
2/05
au
13/0747
1540
TNC
Enfance
Jeunesse |
Adjoint
1
du
01/03
au
31/08/16
Article
3
alinéa
1°
d'animation
du
04/09
au
31/12/46
du
01/01
au
31/08/17
du
01/09/17
au
31/08/18
1287
TNC
Enfance
Jeunesse |
Adjoint
di
du
34/8
au
31/12/16
Article
3 alinéa
1°
d'animation
du
01/01
au
8/07/17
du
01/09
au
31/12/17
du
04/01r
au
6/07/18
2241
TNC
Enfance
Jeunesse }
Adjoint
1
du
19/01
au
31/03/17
Article
3 alinéa
1°
technique
du
04/04
au
08/07/17
du
69/07
au
31/08/17
du
01/08/17
au
31/08/18
2340
TNC
Enfance
Jeunesse |
Adjoint
1
du
27/02
au
04/12/17
Article
3 alinéa
1°
d'animation
2340
TNC
Enfance
Jeunesse |
Adjoint
1
du
5/12/17
au
6/07/18
Article
3 alinéa
2°
d'animation Rapport
d'observations
définitives
—- Commune
de
Champagne-au-Mont-d'Or
39/48
612
INC
Enfance
Jeunesse
Adjoint technique
Î
du
30/05/11
au
01/07/11
du
4/09/12
au
06/07/13
du
04/06/15
au
15/05/15
du
09/06/15
au
03/07/15
du
06/07/15
au
31/07/15
du
14/09/15
au
30/11/15
du
01/12/15
au
03/02/16
du
24/02/16
au
31/07/16
du
31/08/16
au
31/12/16
du
01/01/17
au
08/07/17
du
10/07/17
au
04/08/17
du
31/08/17
au
31/12/17
du
01/01/18
au
31/08/18
Article
3 aïinéa
1°
Source
: dossiers
du
personnel
TC
: Temps
complet
TNC
: Temps
non
complet 40/50
Rapport
d'observations
définitives
—- Commune
de
Champagne-au-Mont-d'Or
champagne
Chambre
régionale
des
comptes
Auvergne
Rhône
Alpes
Madame
[a Présidente
124,
Bd
Vivier
Merle
SRC'Auvegne, Rhône-Alpes
CS
23624
KAR
A190796
KJF
69503
LYON
Cedex
03
‘
NH
03/06/2019
Le
29
mai
2019
KE?
DES
COMPTES ARE
Réf. : BD/2F/EM — 2019/0376
ane
Service : Direction générale
03
JUN
205
Dossier suiv]
par
:
Jérôme
FUFNTES
TR
—
04
72
52
06
91
— j fuentes@mairie-champagne-mont-dot,fr
LÀ
BRIvVÉE
Ghjet:
Projet
de
rapport
d'observations
défialtives
de
la commune
de
Champagne
au
Mant
d'Or.
TT
Madame
la
Présidente,
Par
lettre
n°
D191111
datée
du
30
avril
2019,
vous
n'avez
transmis
le
projet
de
rapport
d'observations
définitives
issu
de
la
mise
en
œuvre
du
contrôle
par
la
chambre
régionale
des
comptes
Auvergne
Rhône
Alpés
des
comptes
et
de
la
gestion
de
la
commune
de
Champagne
au
Mont
d'Or
pour
les
exercices
2012
à
2017,
Ce
projet
de
rapport
fait
notamment
suite
à
la
réception
par
la
commune
du
projet
de
rapport
d'observations
provisoires
à
la
date
du
14
décembre
2018,
ayant
fait
l'objet
par
la
suite
d'une
réponse
de
ma
part
par
LRAR
du
13
février
2019.
C'est
pourquoi,
en
application
des
dispositions
de
l'article
L.
243-5
du
code
des
juridictions
financières,
je
souhaite
désormais
pouvoir
répondre
aux
observations
définitives
formulées
ainal
qu'aux
recommandations
qui
les
accompagnent,
dans
le
respect
de
la
procédure
et
dans
le
délai
imparti,
Ces
réponses
s'attacheront
à
revenir
sur
la
forme
et
le
fond
de
l'exposé
de
ce
projet
de
rapport
afin
d'éclairer
plusieurs
des
éléments
qui
se
trouvent
inscrits,
ceci
dans
le
respect
du
principe
du
contradictoire. 1}
Rentarques
liminaires
:
Je
veux
tout
d'abord
souligner
le
travail
collaboratif
développé
entre
nos
équipes
respectives
dès
la
mise
en
place
de
la
procédure
de
contrôle,
et
tout
au
long
du
processus
:je
remercie
monsteur
Laurent
DELAHAYE,
magistrat
instructeur
/
rapporteur
pour
l'attention
portée
à
notre
dossier
à
travers
les
entretiens
obligatoires
de
début
et
de
fin
de
contrôle,
Je
note
également
que
les
commentaires
et/ou
réponses
apportés
par
la
commune
en
retour
dans
le
cadre
de
l'examen
du
projet
de
rapport
d'observations
provisoires
ont
été
pur
partie
intégrés
dans
le
cadre
du
projet
de
rapport
d'observations
définitives
:qu'il
s'agisse
des
éléments
relatifs
aux
considérations
d'ordre
général
ou
qu'il
s'agisse
des
éléments
relatifs
aux
thématiques
et
composantes
particulières.
Je
tiens
enfin
et
malgré
tout
à reverir
ci-après
plus
en
détail
sur
quelques
aspects
maintenus
dans
le
cadre
du
projet
de
rapport
d'observations
définitives,
ceci
afin
de
préciser
et/ou
clarifler
davantage
certains
volets.
Hâteï
de
ville
10,
rue
de
la
Mairie
89542 Charnpagne-au-Mont-d'Or Cedex F4.
04 72
52
06 06
- Fax 04
78 64 98 88
accuell@matrie-champagne-mont-dorfr
arw.mañie-champagne-mont-dor.fr Rapport
d'observations
définitives
- Commune
de
Champagne-au-Mont-d'Or
2}
Remarques
relatives
aux
parties
«
synthèse
»
eE
«
recommandations
» :
*
Le
chambre
souligne
le
fait
que
la
commune
dispose
d'une
trésorerie
« excessive
» :
J'ai
eu
Foccasion
de
dire
et
d'écrire
à
quel
point
ce
qualificatif
me
parait
inapproprié,
Je
confirme
donc
cette
position
en
reprenant
à
mon
compte
l'argumentaire
déjà
développé
dans
les
termes
suivants
:
Les
perspectives
rées
de
la
trajectoire
des
finances
publiques
de
l'Etat
pour
la
période
2618/2022
laissent
planer
de
lourdes
incertitudes
pour
les
communes
en
matière
d'optimisation
des
ressources,
de
maîtrise
des
dépenses
et
par
conséquent
de
définition
précise
et
antidpéé
des
besoins
de
financement,
La
commune
de
Champagne
n'échappe
évidemment
pas
à cette
règle
et
la
situation
financière
particulière
dans
laquelle
elle
se
trouve
revêt
donc
un
caractère
exceptionnel
mais
non
pérenne.
En
effet,
à
partir
des
ventes
foncières
effectuées,
boniflées
des
excédents
budgétaires
comptabilisés
et
fruits
d'une
gestion
rigoureuse,
la
commune
à pu
dégager
une
épatgne
bruts
et
une
capacité
d'autofinancement
importantes
mais
se
réduisant
un
peu
plus
chaque
année
avec
ja
réalisation
du
plan
de
mandat
2014/2020,
Cette
stratégie
volontariste
trouve
également
son
fondement
dans
la
combinaison
de
2 principes
stratégiques
:
d'une
part
la
réalisation
d'un
plan
d'investissements
pluriannuels
découlant
directement
du
programme
sur
lequel
l'actuelle
majorité
a
été
élue,
et
d'autre
part
le
désendettement
progressif
el
complet
de
la
commune.
Cependant,
les
difficultés
de
gestion,
maïs
aussi
de
cadrage
et
de
planification
périodique
des
investissements
ont
été
amplifiées
par
le
double
impact
des
aléas
inhérents
aux
procédures
de
marchés
publics
complexes
et
contraignantes
avec
l'absence
momentanée
et/ou
durable
de
moyens
internes
quantitatifs
et
qualitatifs,
+
La
chambre
indique
que
la
commune
doit
se
charger
de
formaliser
une
—
véritable
-
Lrogremmatlon
pluriannuelle
des
investissements
qui
li
permettrait
d'améliorer
son
Lélotage
bucaqétaire
et
de
mieux
avoréhender
ces
dépenses
et
leur
mode
de
fnancement
:
Sur
cé
point,
}
me
semble
que
sur
la
mandature
en
couts
en
particulier,
dans
le
respect
des
obligations
inscrites
dans
le
cadre
de
la
Loi
NOTRe,
la
commune
s'est
attachée
à
bâtir
une
prospective
budgétaire
et
financière
effective
et
cohérente.
J'entends
cependant
que
l'exercice
devra
être
amélioré
notamment
pour
mieux
préciser
les
hypothèses
d'évolution
des
dépenses
et
des
recettes,
en
Fonctionnement
comme
en
investissement,
et
le
financement
des
engagements
pluriannueis. Je
tiens
à
insister
sur
le
fait
que
les
prévisions
issues
des
rapports
d'œrientations
budgétaires
successifs,
ainsi
que
leur
déclinaison
à travers
les
différents
BP
votés
et
exécutés,
a eu
objectivement
comme
conséquences
principales
la
rationalisation
dés
Chatges
de
gestion
en
général
et
la
maîtrise
de
l'augmentation
des
dépenses
de
personnel
en
particulier,
de
même
que
la
couverture
des
investissements
sur
les
fonds
propres
communaux
et
le
désendettement
complet
de
la
commune
au
terme
de
la
présente
mandature.
41/48 Rapport
d'observations
définitives
—-
Commune
de
Champagne-au-Mont-d'Or
C'est
pourquoi,
les
ROB
2018
et
2019
ont
posé
les
bases
d'investissements
quantitatifs
et
qualitatifs
plus
impottahts
en
moyenne
que
les
exercices
précédents
faisant varier
assez
sensiblement
l'épargne
brute
et
la
capacité
d'autofinancement
communales
en
Impactant
fortement
le
fonds
de
roulement
et
la
trésorerie,
La
commune
s'est
donc
lancée
à
ce
Etre
dans
l'élaboration
d'une
prospective
susceptible
de
prendre
en
compte
l'ancienneté
et/ou
linadaptation
des
bâtiments
municipaux,
l'évolution
quantitative
et
qualtative
de
la
population
{barre
officielle
INSEE
des
5
600
habitants
vraisemblablement
dépassée
en
réalité)
ainsi
que
des
besoins
des
Usagers
afin
de
calibrer
fe
contenu
et
le
niveau
des
investissements
nécessaires.
Comme
l'ensemble
des
communes
me
semble-til,
et
plus
encore
pour
celles
appartenant
À la
même
strate
que
Champagne,
une
accélération
des
Investissements
programmés
et
réalisés
est
constatée
depuis
l'année
2017.
Cette
situation
peut
également
s'expliquer
localement
par
le
fait
que
notre
commune
a
été
amenée
à
changer
de
majorité
lors
du
scrutin
Municipal
de
mars
2014
ce
qui
à
nécessairemerit
généré
une
phase
de
«
Prise
en
main
»
et/ou
de
«
remise
en
route
»
de
la
part
de
l'actuelle
municipalité.
Ce
constat
obiectif
démontre
à
l'évidence
que,
sur
le
principe
et
dans
les
faits,
l'information
budgétaire
est
globalement
de
qualité,
que
la
situation
comptable
est
saine
et
que
l'analyse
financière
interne
sernble
pertinente,
1!
appartient
désormais
à ta
municipalité
de
rendre
plus
lisible
dans
ses
documents
de
cadrage,
de
prospective
et
d'exécution
fa
réalité
de
ses
pratiques
et
la
traduction
des
résultats
obtenus,
La
commune
tient
pat
ailleurs
à ta
disposition
de
la
chambre
Jes
2017
(période
2017/2019),
2018
(période
2018/2020)
et
2019
(période
2019/2021)
permettant
de
mesurer
l'intégration
progressive
d'un
caractère
prospectif
de
l'information
mentionnée
dans
ces
rapports.
Néanmoins,
qu'il
me
soit
permis
d'insister
ic
sur
le caractère
extrêmement
délicat
de
l'exercice
dans
la
mesure
où
l'éclairage
sur
l'année
à venir
et
avant
le
vote
du
BP
est
souvent
difficile
à
donner,
et
cela
d'autant
plus
sur
les
conséquences
à
moyen
terme,
compte
tenu
des
nombreuses
incertitudes
et
des
multiples
évolutions
constatées
at/ou
subies,
S'agissant
plus
particulièrement
des
Investissements,
je
retiens
d'ores
et
déjà
ja
réflexion
à mener
pour
l'élaboration
à
échéance
d'un
schéma
directeur
Immobilier,
Enfin,
j'ai
pris
acte
de
la
suggestion
de
la
chambre
quant
à
la
possibilité
de
recourir
à
la
procédure
des
autorisations
de
programme
et
des
crédits
de
palement,
tout
en
considérant
malgré
tout
que
la
taille
et
la
structure
de
notre
commune
ne
me
paraissent
pas
tout
à
fait
adaptées
à
ce
mode
opératoire
comptable
et
financier,
+
La
chambre
recommande
à
la
commune
d'être
plus
vigiante
quant
au
respect
des
régles
de
fecours
aux
contrats
à durée
déterminée
:
Je
veux
sur
ce
point
apporter
le
commentaire
suivant
:comme
indiqué
par
la
chambre
sur
l’évolution
des
effectifs,
la
proportion
des
agents
non
titulaires
a globalement
diminué,
Parmi
les
situations
pour
lesquelles
des
irrégularités
concernant
les
durées
maximales
de
contrats
ont
été
relevées,
plusieurs
d'entre
elles
ont
d'ores
et
déjà
été
réglées
depuis
2018
et/ou
sont
en
passe
de
l'être
prochainement.
Cependant,
la
commune
rencontre
par
ailleurs
de
grandes
difficultés
de
recrutement
d'agents
vacatalres
et/ou
contractuels
compétents
pour
encadrer
quantitativement
et
qualitativement
les
activités
scolaires
et
d'animations
plus
particulièrement
:léquiibre
est
donc
fragile
et
reste
difficile
à trouver,
42/48 Rapport
d'observations
définitives
-
Commune
de
Champagne-au-Mont-d'Or
La
chambre
recommande
de
réorganiser
en
profondeur
l2
fonction
achats
afin
d'assurer
un
Suivi
efficace
de
la
passation
et
de
l'exécution
les
marchés
publics
:
Je
tiens
à
mettre
en
exergue
le
fait
que
commune
a dû
subir
momentanément
plusieurs
périodes
d'inadéquatlon
entre
les
besoins
Identifiés
et
les
moyens
mobilisables
:j'en
veux
pour
preuve
[a
phäse
de
vacance
de
poste
de
DGS
de
plus
de
9
mois
entre
2014
et
2015,
atns!
que
les
recrutements
successifs
opérés
sur
le
poste
de
DST.
De
plus,
la
création
du
poste
de
responsable
ressaurces
—
catégorie
À,
comme
d'ailleurs
la
réorganisation
des
services
engagée
et
mise
en
œuvre
à travers
le
nouvel
organigramme
communal
délibéré
en
conseil
municipal,
confirment
la
volonté
déjà
affirmée
de
la
commune
de
centraliser
et
de
suivre
rigoureusement
le
damaine
de
ja
commande
publique.
D'ores
et
déjà,
la
délibération
n°
2018/62
du
1°
octobre
2018
a permis
au
conseil
municipal
d’acter
de
l'adhésion
de
la
commune
à la
plateforme
de
publication
dématérialisée
des
marchés
publics
de
la
Métropole
de
Lyon,
Ce
nouvel
outil
opérationnel,
associé
au
logiciel
Marco
acquis
en
2017,
relié
aux
démarches
lancées
et
à venir
en
matière
de
dématérialisation,
de
RGPD
et
d'OPEN
DATA
doivent
permettre
à
la
commune
non
seulement
de
mieux
s'organiser
en
interne,
de
répondre
à
ses
obligations
légales
en
la
matière,
mais
aussi
certainement
de
gommer
les
difficultés
et/ou
irrégularités
constatées,
Je
confirme
que
la
municipalité
réfléchit
dès
à
présent
à
cette
réorganisation
nécessaire,
tant
au
niveau
de
là
mobilisation
de
moyens
internes
renforcés
que
par
ün
recours
complémentaire
à des
compétences
additionnelles
mutuallsées
et/ou
à travers
un
tiers
spécialisé.
3)
Remarques
relatives
au
contenu
détaillé
:
“La
chambre
donne
notamment
la
composition
du
patrimoine
communal
:
Sur
cæ
point,
jé
souligne
que
te
complément
congistant
à référencer
également
le
Centre
Technique
Municipal
dans
l'état
synthétique
établi
par
la
chambre
n'a
pas
été
apporté,
‘La
chambre
Indique
que
la
commune
a été
déclarée
en
carence
de
logements
sociaux
par
arrêté
préfectoral
du
21
juillet
2014
pour
la
période
2011/2013.
ef
à
de
ce
fait
sub
des
pénalités
financières
:
Sur
cet
aspect
particul{er,
il
me
semble
Important
de
précisor
que
la
mise
en
œuvre
du
Contrat
de
Mixité
Sociale
dans
le
cadre
des
périodes
trlennales
concernées
a permis
concrètement
d'une
part
de
réévaluer
le
taux
de
logements
sociaux
situé
désormais
au-delà
des
20%,
mais
auss!
d'autre
part
de
renégocier
le
montant
des
pénalités
afférentes
à
la
baisso
en
fonction
des
résultats
progressivement
atteints
et
enregistrés
(et
même
dépassés
pour
la
période
2014/2016
achevée).
+
La
chambre
observe
que
les
annexes
aux
documents
hudgétaires
et
aux
_Comptes
ediministratfe
ne
présentent
pas
certaines
informations
obligatoires
:
Sur
ce
point,
et
sauf
erreur
de
ma
part,
pour
la
période
de
2012
à
2015
notamment,
les
éléments
du
bilan
-
état
de
la
dette
/ répartition
par
nature
de
dettes
- faisaient
bien
partis
des
annexes
produites
à
l'appui
du
Combte
Administratif,
Je
note
également
que,
pour
améliorer
la
fiabilité
de
nos
annexes,
les
comptes
certifiés
des
organismes
concernés
par
les
garanties
d'emprunt
accordées
comme
pour
certaines
associations
soumises
à
convention
d'objectifs
en
ralson
des
subventions
allouées
devront
être
systématiquement
prodults
à
l'appui
des
comptes
administratifs,
43/48 Rapport
d'observations
définitives -
Commune
de
Champagne-au-Mont-d'Or
*
Le
chambre
Invite
13
commune
à
respecter
les
obligations
d'information
en
matière
de
présentation
en
conseil
municipal
du
rapport
d'activités
de
la
Métropole
de
Lyen
:
Je
prends
acte
de
cette
considération,
sous
réserve
que
la
commune
puisse
être
saisie
à l'occasion
et
régulièrement
du
rapport
en
question
en
dehors
de
celui
relatif
à
la
qualité
de
l'eau
qui
est
produit
chaque
année
auprès
de
notre
consell
municipal.
Là
dambre
pointe
le
fait
que
la
commune
dispose.
d'un
inventaire
comptable
pour
Le
sun
des
immobilisations
mals
pas
d'un
Inventaire
physique.
De
plus.
une
différence
anparait
entre
linventaire,
l'état
de
l'actif
et
du
compte
de
gestion
pour
2016
:
Il s'agit
là
en
effet
d'une
situation
connue
ayant
déjà
donné
lieu
à rapprochement
avec
le
comptable
public
suite
au
changement
d'outil
opéré
par
la
commune
en
inteme,
et
aux
incompalibilités
détectées
avec
les
logiciels
utilisés
par
l'Etat.
Au
final,
il a
été
convenu
que
la
commune
reprenait
à
son
compte
Hnventaire
du
comptable
à
partir
de
l'exercice
2017,
Parallètement,
une
mission
de
prestataire
extérieur
sera
prochainement
diligentée
pour
établir
un
inventaire
physique
exhaustif,
“La
chambre
rappelle
à la
comenune
que
Je
bilan
des
acquisitions
et
des
cessions
opérées
doi
en
application
du
CGCT
faire
l'objet
d'une
délibération
annuelle
à
annexer
au
compte
administratif
:
Une
délibération
du
conseil
municipal
a bien
été
prise
à
l'occasion
d'achats
où
de
ventes
de
biens
communaux,
en
particulier
durant
la
période
sous
revue,
Cependant,
la
question
suivante
se
pose
:
l'obligation
légale
évoquée
par
la
chambre
est-elle
où
non
appliquée
même
dans
le
cas
où
aucune
acquisition
ot
cession
n'est
intervenue
sur
un
exercice
donné,
s'agissant
dans
l'affirmative
simplement
de
noter
formellement
qu'il
n'y
en
aurait
pas
eu
?
+
La
chambre
drasse
un
panorama
synthétique
des
subventions
d'investissement
LEÇUES
:
Pour
une
complète
information,
je
tiens
à disposition
de
la
chambre
les
arrêtés
et/ou
les
notifications
de
subventions
obtenus
de
ja
part
de
la
Région
et
de
la
Préfecture
du
Rhône
sur
les
opérations
de
travaux
engagées
ou
à
venir
sur
le
groupe
scolaire
Dominique
Vincent,
l'espace
Mont
d'Or
et
la
chaufferie
du
gymnase
BONORA
plus
particulièrement.
*
La
Chambre
observe
un
fonde
de
roulement
et
une
trésorerie
«
excessifs
» :
Je
ne
souscris
pas
à
cette
«
conclusion
»
de
la
chambre
selon
laquelle
l'excédent
structurel
poserait
la
question
de
l'adéquation
des
ressources
fiscales
de
la
commune
à
ses
besoins
de
financement,
et
donc
du
montant
prélevé
sur
le
contribuable
communal.
Cette
affirmation
me
paraît
inadaptée
au
contexte
précédemment
décrit.
Cette
affirmation
me
paraît
empreinte
de
la
seule
logique
financière,
sans
la
connexion
nécessaire
avec
les
aspects
politiques
et
sociologiques
associés,
Cette
affirmation
ne
me
paraît
pas
en
phase
avec
(a
trajectoire
de
finances
publiques
portée
par
l'Etat
à travers
la
LOLF
2018/2022
actant
de
la
réduction
des
besoins
de
financement
des
collectivités
territoriales
(diminution
de
l'emprunt
contracté
et
baisse
parallèle
du
stock
de
dette).
Je
note
par
ailleurs
que,
à
l'image
du
bloc
communal
qui
est
le
second
financeur
des
dépenses
d'éducation
scolaires
et
périscolaire,
notre
commune
se
place
complètement
dans
ce
mouvement
national
(cf,
rapport
annuel
à
séntembre
2018
de
ta
Cour
des
Comptes
sur
les
finances
publiques
locales).
44/48 45/48
Rapport
d'observations
définitives
-
Commune
de
Champagne-au-Mont-d'Or
J'insiste
également
sur
le
fait
que,
à travers
la
prospective
établie
et
mise
en
œuvre
par
la
commune,
deux
indicateurs
spécifiques
peuvent
être
mis
en
Valeur
:
le
premier
étant
celui
du
gel
des
taux
communaux
sur
l'ensemble
de
la
mandature
2014/2019
;le
second
étant
celui
de
la
maîtrise
des
Î
charges
de
personnel
dont
les
dépenses
afférentes
se
situent
en
2016
à 358
€
par
habitant
contre
525
€
pour
la
moyenne
de
la
strate
(cf.
page
28/39
du
projet
de
rapport
d'observations
provisoires),
|
de
souñaîte
enfin
informer
la
chambre
en
retour
du
fait
que,
dans
le
cadre
du
vote
de
BP
2019
par
!
fe
conseil
municipal
réuni
en
séance
du
18
mars
2019,
une
délibération
a
été
adoptée
à
l'unanimité
:
dans
les
termes
suivants
:Compte
tenu
que
la
loi
de
finances
2019
à revalorisé
les
bases
de
22%
|
et
que
linfiaton
2019
est
estimée
à
1,7
%,
d est
proposé
de
diminuer
les
taux
communaux
de
la
taxe
d'habitation
(TH)
et
de
la
texe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
(TFE)
en
« neutralisant
» l'effet
de
la
revalorisation
des
bases
par
l'Etat,
En
revanche,
compte
tenu
du
faible
impact
fiscal
et
|
budgétaire,
est
proposé
de
maintenir
le
taux
de
la
taxe
sur
les
propriétés
non
bâties
CFE).
Î
Les
taux
2019
pour
la
TH
et
la
TFB
passeront
donc
de
:
j
-
Taxe
d'habitation
1347
%
81318
%
-
Taxe
foncière
sur
les
propriétés
bêttes
.
14,87
%
à 1455
%.
“La
chambre
ranpelle
à la
commune
l'oblivation
faite
dans
le
CGCT
au
malre
de
rendre
compte
chaque
réunion
de
conseil
municipal
des
attributions
exercées
au
nom
de
12
commune
de
manière
comalète
notamment
concernant
les
marchés
conclus
par
le
maire
d'un
montent
ï
inférieur
à 3
000
€ ;
:
Je
souhaite
insister sur
le
faît
que,
depuis
l'exercice
2018,
le
délibération
relative
à
l'articie
L.
2122-
22
du
CGCT
(systématiquement
inscrite
à l'ordre
du
jour
de
chaque
conseil
municipal
programmé)
a
été
complétée
d'une
annexe
présentant
en
tableau
l'ensemble
des
marchés,
contrats,
commandes
et
conventions
de
moins
de
25
008
€
HT
passés
par
le
maire
dans
le
cadre
de
ses
délégations
et/ou
|
par
un
adjoint
par
subdélégation.
+
La
chambre
préconise
de
formaliser
le
dispositif
de
mise
à
disposition
du
personnel
et
de
|
moyens
au
profit du
CCAS
:
À
l'échelle
de
notre
commune,
même
si je
comprends
que
le
cadre
juridique
suppose
de
distinguer
précisément
la
collectivité
d'un
côté
et
l'établissement
public
de
l'autre,
je
suis
d'avis
que
le
dispositif
{
de
mise
à disposition
préconisé
puisse
ne
pas
aller
forcément
dans
le
sens
d'une
simplification
et
|
d'une
fluidité
des
relations
partenariales
étant
entendu
que
les
versements,
reversements
de
subventions
concerneront
finalement
directement
ou
indirectement
le
seul
budget
communal
<
consolidé
».
+
La
chambre
constate
que
le
nombro
d'IHTS
versées
aux
agents
de
la
commune
a globalement
:
drninué
de
44%
sur
fa
totalité
de
la
période
:
|
Sur
ie
fond,
il me
semble
que
la
baisse
des
IHTS
versées
aux
agents
constatée
doit
également
être
mise
en
llen
avec
d'une
part
l'annualisation
du
temps
de
travail
actée
par
le
conseil
municipal
en
:
décembre
2017,
mais
aussi
avec
d'autre
part
la
refonte
préalable
des
dispositifs
des
astreintes
et
i
des
permanences. 46/48
Rapport
d'observations
définitives
-
Commune
de
Champagne-au-Mont-d'Or
+
La
chambre
attire
l'attention
de
la
commune
sur
la
nécessité
de
prendre
en
compte
l'enjeu
|
{inportant constitué par
l'absentéisme
en
matière
de
gestion
des
ressources
humaines
:
}
Je
m'interroge
sur
le
fait
que
les
jours
d'absence
constatés
en
2017
représentent
plus
de
& ETP,
dont
plus
de
4
pour
les
seules
absences
pour
maladie
ordinaire.
En
effet,
tout
en
tenant
compte
de
la
pyramide
des
âges
et
du
vieillissement
des
effectifs
communaux,
Î
me
semble
que
ie
taux
|
d'absentéisme
de
17%
relevé
en
2017
doit
être
crconscrit
à quelques
agents
cumulant
des
durées
d'arrêts
importantes,
Ces
éléments
apparaissent
ainsi
dans
le
cadre
de
l'examen
détaillé
réalisé
par
notre
service
RH,
C'est
l
pourquoi,
en
lien
avec
les
instances
paritaires
du
CT
et
du
CHSCT,
la
commune
a fait
votor
courant
2018
une
délibération
instaurant
une
Indemnité
de
départ
volontaire
de
la
fonction
publique
à
travers
Î
laquelle
deux
agents
des
ST
se
sont
d'ores
et
déjà
inscrits,
I s'agit
pour
la
commune
de
concilier
'
l'aide
au
départ
de
certains
agents
avec
un
travail
parallèle
en
Intène
sur
les
causes
et
les
remèdes
3
à la
problématique
de
Jabsentéisme.
“La
chambre
pointe
le
fait
que
le
passage
au
RIESEEP
en
2017.
de
même
aue
la
dninution
des
heures
supolémentaires
payées,
n'ont
pas
eu
pour
effet
de
ralentir
l'aigmentation
du
régime
Idemnitaire
:
Je
partage
et
explique
ce
constat
comme
la
conséquence
directe
de
la
politique
managériale
|
développée
par
la
commune.
:
Eh
effet,
lors
de
l'adoption
du
RIFSEEP
par
le
conseil
municipal,
après
avis
préalable
obligatoire
du
:
CT,
les
élus
ont
souhaité
affirmer
les
4
principes
fondateurs
suivants
:
fixer
des
montants
plafonds
Î
par
référence
à
ceux
de
l'Etat
préservant
une
attractivité
de
recrutement
;
garantir
un
régime
indemnitaire
minimum
à
tous
les
agents
concernés
;Maintenir
les
montants
de
régime
indemnitaire
précédemment
acquis
par
ks
agents
;
instaurer
un
régime
indemnitaire
dynamique
à
travers
les
parts
IFSE
et
CIA,
Il
s'agit
donc
d'un
choix
raisonné
et
assumé
de
la
commune
en
matière
de
j
rémunération
du
personnel.
+
La
chambre
dévelonpe
la
question
particulière
des
avantages
en
nature
:
Sur
ce
sujet
précis,
il me
paraît
nécessaire
de
formuler
en
retour
les
commentaires
suivants
:Suite
'
au
constat
fait
à
partir
du
mois
d'avril
2014,
la
nouvelle
municipalité
s'est
attachée
à
réformer
les
procédures
et
les
pratiques
an
matière
d'avantage
en
nature
et
plus
particulièrement
concernant
les
logements
de
fonction
et/ou
par
nécessité
de
service,
C'est
ainsi
qu'à
ce
jour,
plus
aucun
agent
m'occupe
encore
un
logement
sur
le
fondement
de
la
nécessité
absolue
de
service
{notamment
en
ce qui
concerne
la
qualité
de
gardien
du
groupe
scolaire
aujourd'hui
révolue),
Par
ailleurs,
notre
chef
de
la
police
municipale
bénéficie
actuellement
d'une
convention
d'occupation
précaire
d'un
logement
communal
liée
à sa
fonction,
fixée
par
arrêté
du
maire
n°
2015/309.
Enfin,
la
commune
ne
dispose
pas/plus
de
véhicule
de
fonction
au
sein
du
parc
des
véhicules
commuRaux,
pas
plus
que
de
véhicule
de
service
nommément
attribué
:ceci
explique
donc
pourquoi
aucune
délibération
n'a
été
prise
annuellement
sur
les
modalités
et
les
conditions
d'utilisation
de
ce
type
d'avantage, 47/48
Rapport
d'observations
définitives
—
Commune
de
Champagne-au-Mont-d'Or
L
4)
Remarques
spécifiques
sur
{a
partie
«
la
commande
publique
»
:
*
La
chambre
pointe
des
marchés
à
procédure
adantée
Sans
Jnontant
maxinum,
notamment
|
Segissant
du
marché
de
réservation
de
berceaux
dans
Une
struckyre :
L'exemple
pris
par
la
chambre
me
paraît
l'illustration
de
la
difficulté
rencontrée
par
la
commune
pour
|
concilier
la
théorie
et
la
pratique.
En
effet,
sur
un
marché
tel
que
cekii-ci,
l'application
stricte
de
la
;
réglementation
amène
à prédéterminer
des
besoins
de
principe
en
termes
de
nombre,
de
coût
et
de
.
montant
global
prévisionnel
sans
savoir
à
prior
le
prix
pratiqué
en
rapport
notamment
avec
les
Ë
charges
de
structure
applicables,
D s'agit
donc
d'anticiper
un
achat
très
particulier
pour
lequel
des
paramètres
économiques,
Juridiques,
culturels
et
sociaux
doivent
entrer
en
ligne
de
compte
ji
susceptibles
d'être
mis
à mal
par
une
application
uniforme
des
règles
de
fa
commande
publique,
Ce
|
point
particulier
peut
égatement
renvoyer
la
problématique
sur
une
nécessaire
simplification
des
!
règles
et
des
normes
prônée
ainsi
bien
par
l'Etat
comme
par l'AMF,
|
+
La
chambre
soulève
la
passation
d'un
marché
de
maîtrise
d'œuvre
passé
selon
une
procédure
adaptée
dont
le
montant
dépasse
les
seuils
de
la
procédure
formañisée
pour
le
groupe
scolaire
Dominique
Vincent
(GSDV
;
!
L'opération
du
GSBV
constitue
un
projet
phare
de
la
mandature
qui
s'achève,
Les
besoins
estimés
en
amont
comme
le
cahier
des
charges
établi
lors
du
lancement
de
la
procédure
ont
dû
être
confrontés
avec
la
situation
du
site
rendant
urgente
la
réhabilitation
envisagée.
De
plus,
l'analyse
de
départ
doit être
appréciée
avec
recul
dans
la
mesure
où
divers
aléas
et
imprévus
d'une
part,
ainsi
qu'une
demande
expresse
de
la
Métropole
de
Lyon
en
matière
d'assainissement
d'autre
part,
sont
venus
Impacter
substantiellement
le
montage
d'opération
initial.
+
La
chambre
revient
sur
le
marché
de
restauration
scolaire
sur
période
2013/2016
pour
Lelever
une
absence
de
publicité
et
de
mise
en
concurrence
préalable
à da
signature
de
ce
marché
;
|
Jinvite
la
chambre
à se
référer
à la
réponse
apportée
parallèlement
par l'ancien
maire
à ce
sujet
sur
le
début
de
la
période
concemée.
|
J'ajoute
que,
comme
cela
a
été
inscrit
dans
le
projet
de
rapport,
les
deux
communes
de
Dardilly
et
de
Champagne
au
Mont
d'Or
ont
conclu
régulièrement
à lisstie
du
marché
Initié!
une
convention
de
|
groupement
de
commandes,
dont
le
principe
vient
d'ailleurs
d'être
reconduit
par
délibération
dy
consell
municipal
datée
du
28
janvier
2019.
|
Sur
le
volet
de
fa
commande
publique
plus
généralement,
je
tiens
à
ré-insister
sur
le
caractère
contraignant
et
complexe
des
règles
imposées
en
la
matière.
En
effet,
l'application
stricte
du
corpus
législatif
et
réglementaire
se
heurte
à la
rigidité
extrême
des
procédures
qui
se
révélent
souvent
génératrices
de
délais
allongés/différés
notamment
face
à Fnfruchuosité
de
certains
marchés
ou
de
certains
lots,
El
s'agit
donc
d'un
exercice
parfois
périlleux
consistant
à
trouver
le
meilleur
équiibre
possible
entre
le
respect
des
obligations
codifiées,
la
gestion
de
moyens
financiers
et
techniques
dédiés
et
Ja
nécessaire
réalisation
de
dépenses
de
fonctionnement
et
d'investissement
inscrites
au
plan
de
mandat
et
participant
au
développement
de
la
commune. Rapport
d'observations
définitives
—- Commune
de
Champagne-au-Mont-d'Or
5)
Remarques
relatives
à
la
partie
«
les
relations
avec
les
organismes
tiers
»
:
+
La
chambre
indique
que
les
annexes
aux
budgets
et
comptes
administratifs
de
la
commune
pour
les
années
2016
a
2017
ne
sont
pas
correctement
enseignées
;
Je
prends
bonne
note
de
la
remarque
faite
par
l8
chambre,
tout
en
tenant
à
préciser
que
dans
le
cadre
du
cantrat
territorial
entre
la
Métropole
de
Lyon
et
la
commune
adopté
par
délbération
du
conseil
municipal
n°
2017/53
du
9 cctobre
2017,
l'action
n°6
concerne
l'instruction
des
demandes
des
gâranties
d'emprunt
des
bailleurs
sociaux.
À
ce
tte,
la
commune
souhaite
bénéfider
de
l'expertise
des
services
métropolitans
pour
assoir
sa
stratégie
en
la
matière
dans
le
respect
de
ta
règlementation
CECT
relative
au
Pourcentage
des
recettes
réelles
de
fonctionnement.
J'ai
d’ailleurs
écrit
récemment
au
vice-président
de
la
Métropole
chargé
de
cette
question
Pour
pouvoir
accélérer
le
processus
partenarial,
Ceci
au
final
pour
optimiser
ta
gestion
communale
de
ce
dossier,
en
lien
avec
l'ensemble
des
obligations
légales
qui
en
découle,
En
conclusion,
à travers
les
considérations
générales
et
les
aspects
particuliers
dévetappés
dans
le
cadre
du
projet
de
rapport
d'observations
définitives,
je
prends
bonne
note
des
observations
comme
des
recommandations
formulées
par
la
chambre
:
il
s'agira
donc
désormais
pour
la
municipalité
de
les
mettre
en
œuvre
concrètement
{avec
une
« clause
de
revoyure
»
fixée
À
1 an
après
la
publication
du
rapport
d'observations
définitives
et
la
communication
de
celui-ci
auprès
du
conseil
municipai}.
Parallèlement,
je
voudrai
également
que
solent
soulignés
en
synthèse
certains
traits
caractéristiques
Principaux
de
notre
commune
comme
suit
:une
situation
financière
et
comptable
satisfaisantes
;
une
maîtrise
des
charges
de
gestion
courantes
en
général
et
des
dépenses
de
fonctionnement
en
particulier
;la
réalisation
d'investissertents
importants
quantitativement
et
qualitativement
couverts
par
les
fonds
propres
;le
désendattement
complet
;la
politique
volontariste
et
raisonnée
en
matière
de
gestion
des
ressources
humaines.
Enfin,
je
üens
à objectiver
le
chemin
parcouru,
tout
au
long
de
{a
période
sous
revue
comme
plus
globalement
à
travers
les
différentes
mandatures
successives,
fout
en
mettant
eh
perspective
cell
restant
à parcourir.
Ceci
afin
de
projeter
la
prochaine
rrandature
en
garantissant
la
poursuite
du
développement
de
la
commune.
Je
vous
prie
de
croire,
madame
la
Présidente,
en
l'expression
de
mes
respectueuses
salutations,
Bernard
DEJEAN
Maire
48/48 Les
publications
della
Auvergn
Rhône-
Chambre
régionale
des
comptes
Auvergne-Rhône-Alpes
124-126
boulevard
Vivier
Merle
CS
23624
69503
Lyon
Cedex
03
auvergnerhonealpes@crtc.ccomptes.fr Chambre
régionale
des
comptes
Auvergne
Rhône
Alpes
Madame
la
Présidente
124,
Bd
Vivier
Merle
CS
23624
69503
LYON
Cedex
03
Le
13
février
2019
Réf.
: BD/JF/BM
-— 2019/0060
Service
: Direction
générale
Dossier
suivi
par
: Jérôme
FUENTES
04
72
52 06
01 -— j.fuentes@mairie-champagne-mont-dor.fr
Objet
: Projet
de
rapport
d'observations
provisoires
de
la
commune
de
Champagne
au
Mont
d'Or.
Madame
la
Présidente,
Par
lettre
n°
D180639
datée
du
1°
mars
2018,
vous
m'avez
informé
de
la
mise
en
œuvre
d'un
contrôle
par
la
chambre
régionale
des
comptes
Auvergne
Rhône
Alpes
des
comptes
et
de
la
gestion
de
la
commune
de
Champagne
au
Mont
d'Or
pour
les
exercices
2012
à
2017.
A
ce
titre
et
sur
cette
base,
monsieur
Laurent
DELAHAYE
est
intervenu
en
qualité
de
magistrat
instructeur
/
rapporteur
jusqu'au
9
octobre
2018,
date
à
laquelle
un
entretien
de
fin
de
contrôle
a
été
organisé.
A
la
suite,
et après
délibération
de
la
chambre
en
séance
du
20
novembre
2018,
vous
avez
saisi
la
commune
d’un
projet
de
rapport
d'observations
provisoires
par
courrier
daté
du
14
décembre
2018,
reçu
en
mairie
le
17
décembre.
C'est
pourquoi,
en
application
des
dispositions
de
l'article
L.
243-2
du
code
des
juridictions
financières,
je
souhaite
désormais
pouvoir
répondre
aux
observations
formulées
ainsi
qu'aux
recommandations
qui
les
accompagnent,
dans
le respect
de
la
procédure
et dans
le délai
imparti.
Les
réponses
portées
ci-après
à la connaissance
de
la chambre,
soumises
donc
à son
analyse,
seront
déclinées
à
partir
du
sommaire
établi
pour
le
projet
de
rapport
d'observations
provisoires
en
en
reprenant
l’ordre
et
la
logique
de
présentation.
Ces
réponses
s’attacheront
à
revenir
sur
la forme
et le fond
de
l'exposé
de
ce
projet
de
rapport
afin
de
compléter
et/ou
nuancer
les
observations
qui
se
trouvent
inscrites
à
ce
stade,
dans
le
respect
du
principe
du
contradictoire.
Ces
réponses,
quel
que
soit
leur
devenir
dans
le cadre
de
la formalisation
par
la chambre
du
prochain
projet
de
rapport
d'observations
définitives,
pourront
faire
l’objet,
le
cas
échéant,
après
réception
de
votre
part,
de
plus
amples
discussions
autant
que
vous
le
jugeriez
nécessaire. 1)
Partie
«
Synthèse
»
- page
4/39
du
projet
de
rapport
:
»
La
chambre
souligne
tout
d'abord
le
fait
que
la
commune
dispose
d'une
trésorerie
qualifiée
« d'excessive
»
:
Le
qualificatif
«
très
importante
»
me
paraît
sur
la
forme
plus
approprié,
ceci
d'autant
que
sur
le
fond
les
perspectives
tirées
de
la
trajectoire
des
finances
publiques
2018/2022
laissent
planer
de
jourdes
incertitudes
pour
les
communes
d'optimisation
des
ressources,
de
maîtrise
des
dépenses
et
donc
au
final
de
définition
précise
et
anticipée
des
besoins
de
financement:
la
commune
de
Champagne
n'échappe
pas
à
cette
règle,
comme
j'aurai
l'occasion
de
le
développer
plus
avant
par
la
suite
en
référence
à
la
page
23/39
du
projet
de
rapport.
+
_La
chambre
indique
ensuite
que
la
commune
doit se
charger
de
formaliser
une
—
véritable
-
programmation
pluriannuelle
des
investissements
qui lui permettrait
d'améliorer
son pilotage
budgétaire
et de
mieux
appréhender
ces
dépenses
et leur mode
de
financement
:
Sur
ce
point,
il
me
semble
que
sur
le
mandat
en
cours
en
particulier,
dans
le
respect
des
obligations
inscrites
dans
le
cadre
de
la
Loi
NOTRe,
la
commune
s'est
attachée
à
bâtir
une
prospective
budgétaire
et
financière
effective
et
cohérente,
J'entends
cependant
que
l'exercice
devra
être
amélioré
notamment
pour
mieux
préciser
les
hypothèses
d'évolution
des
dépenses
et
des
recettes,
en
fonctionnement
comme
en
investissement,
et
le
financement
des
engagements
pluriannuels
envisagés. Sur
ce
point
également,
je
tiens
à
insister
sur
le
fait
que
les
prévisions
issues
des
rapports
d'orientations
budgétaires
successifs,
ainsi
que
leur
déclinaison
à travers
les
différents
BP
votés
et
exécutés,
a eu
objectivement
comme
conséquences
principales
la maîtrise
des
charges
de
gestion
en
général
et
de
l'augmentation
des
dépenses
de
personnel
en
particulier,
la
couverture
des
investissements
sur
les
fonds
propres
communaux
et
le
désendettement
complet
de
la
commune
au
terme
de
la
présente
mandature.
Ce
constat
partagé
démontre
à
l'évidence
que,
sur
le
principe
et
dans
les
faits,
l'information
budgétaire
est
globalement
de
qualité,
que
la
situation
comptable
est
saine
et
que
l'analyse
financière
interne
semble
pertinente.
Il appartient
désormais
à
la
municipalité
de
rendre
plus
lisible
dans
ses
documents
de
cadrage,
de
prospective
et d'exécution
la
réalité
de
ses
pratiques
et la traduction
des
résultats
obtenus.
«
La chambre
recommande
enfin
de réorganiser en profondeur la fonction
achats afin
d'assurer
un
suivi
efficace
de
la passation
et de
l'exécution
des
marchés
publics
:
Au-delà
des
explications
supplémentaires
qui
pourront
être
fournies
ultérieurement
(cf.
page
29/39
et suivantes
du
projet
de
rapport),
je tiens
dès
à
présent
à
mettre
en
exergue
le fait que
commune
a
dû
subir
momentanément
plusieurs
périodes
d'inadéquation
entre
les
besoins
identifiés
et
les
moyens
mobilisables
: j'en
veux
pour
preuve
la
phase
de
vacance
de
poste
de
DGS
de
plus
de
9
mois
entre
2014
et
2015,
ainsi
que
les
recrutements
successifs
opérés
sur
le
poste
de
DST,
De
plus,
la
création
du
poste
de
responsable
ressources
—
catégorie
A,
comme
d'ailleurs
la
réorganisation
des
services
engagée
et mise
en
œuvre
à travers
le nouvel
organigramme
communal
délibéré
en
conseil
municipal,
confirment
la
volonté
déjà
affirmée
de
la
commune
de
centraliser
et
de
coin
pinnturarnenmont
la
domsina
de
fa
rommande
nubliane
QC
SUIVTC
POYOUFOUSOTIENL
IE
GOmae
GC
ia
COminanuc
pusiqUe, 2)
Partie
«
présentation
de
la
commune
»
-
pages
6
à
9/39
du
projet
de
rapport
:
*<
La
chambre
donne
notamment
la
composition
du
patrimoine
communal
en
page
7/39
du
projet
de
rapport
:
Sur
ce
point, je
souhaïte
que
puisse
être
apporté
un
complément
consistant
à
référencer
également
dans
la
liste
indicative
le Centre
Paul
Morand,
les
2 gymnases
(BONORA
et
Châtelet),
la salle
Maurice
Jourdan
ainsi
que
le Centre
Technique
Municipal.
-<
La
chambre
indique
que
la
commune
a
été
déclarée
en
carence
de
logements
sociaux
par
arrété
préfectoral
du
21
juillet
2014,
pour
la
période
2011/2013,
et
a
de
ce
fait subi
des
pénalités financières
:
Sur
cet
aspect
particulier,
it
me
semble
opportun
de
préciser
ce
bref
état
de
situation
en
apportant
un
triple
commentaire
:
-
Par
délibération
n°
2015/47
du
21
septembre
2015,
le
conseil
municipal
a
autorisé
le
maire
à
signer
avec
l'Etat,
la
Métropole
de
Lyon
et
les
bailleurs
sociaux
présents
sur
le
territoire
communal
un
Contrat
de
Mixité
Sociale
(CMS).
-
Le
CMS,
signé
entre
les
parties
au
mois
de
juillet
2016,
constitue
le
cadre
d'une
démarche
partenariale,
opérationnelle
et
concertée
en
vue
d'atteindre,
à
l'horizon
2025,
les
obligations
légales
en
matière
de
logement
social.
Il
précise
les
moyens
que
la
commune
s'engage
à
mobiliser
et
détaille
les
engagements
pris
concomitamment
par
l'Etat
et
la
Métropole
de
Lyon
pour
accompagner
l'effort
de
production
de
logements
sociaux
par
la
commune.
Ce
contrat
couvre
la
période
triennale
2014-2016,
puis
la
suivante
(2017-2019).
-
La
mise
en
œuvre
du
CMS
dans
le
cadre
des
périodes
triennales
précitées
a
permis
concrètement
d'une
part
de
réévaluer
le taux
de
logements
sociaux
situé
désormais
autour
des
20%,
mais
aussi
de
renégocier
le montant
des
pénalités
afférentes
à la baisse
en
fonction
des
résultats
progressivement
atteints
et
enregistrés
(et
même
dépassés
pour
la
période
2014/2016
achevée).
*
La
chambre
décline
un
panorama
synthétique
du
cadre
intercommunal,
dans
lequel
est
notamment
mentionnée
son
appartenance
à la Métropole
de Lyon
:
Je
souhaite
sur
ce
point
particulier
pouvoir
souligner
l'adhésion
de
longue
date
de
la
commune
à
la
zone
d'activité
de
TECHLID,
dans
un
premier
temps
en
propre,
puis
récemment
au
titre
de
la
prise
de
compétence
de
gestion
de
la
part
de
la
Métropole
de
Lyon
(entrainant
de
ce
fait
la
fin
de
la
contribution
communale).
Cet
aspect
me
paraît
en
effet
important
dans
la
mesure
où
cette
seconde
zone
économique
métropolitaine
(après
celle
de
la
Part
Dieu)
est
non
seulement
une
source
de
recettes
pour
la
Métropole
à
travers
la
CET,
mais
aussi
pour
la
commune
elle-même
au
titre
de
l'impôt
foncier.
La
vitalité
économique
de
ce secteur
justifie
pour
une
part
importante
le dynamisme
des
bases
fiscales
communales, 3)
Partie
«
la
qualité
de
l'information
budgétaire
»
- page
9/39
du
projet
de
rapport
:
+
La
chambre
définie
synthétiquement
les
usages
attachés
à
la
grande
salle
polyvalente
de
l'Espace
Monts
d'Or
(EMO),
louée
à
des
entreprises,
des
particuliers,
et
également
mise
à
disposition
d'associations
:
Sur
ce
point,
il
me
semble
utile
de
préciser
que
l'utilisation
de
FEMO
est
également
dédiée
aux
activités
municipales,
et
entre
à ce
titre
dans
la
programmation
culturelle
annuelle
des
manifestations
et
spectacles.
De
plus,
faisant
le
lien
avec
la
gestion
patrimoniale
de
la
commune,
je
souhaite
indiquer
que
l'EMO
fait
actuellement
l'objet
d'un
projet
de
réhabilitation,
porté
par
un
AMO
et
un
maître
d'œuvre,
Mcluant
d'importants
travaux
de
mise
aux
normes
et
de
sécurité.
*
La
chambre
distingue
en
matière
de
débats
et
rapports
d'orientations
budgétaires
les
périodes
d'avant
et
d'après
2015,
en
mentionnant
notamment
que
les
rapports
présentés
au
conseil
municipal
au
titre
des
années
2016,
2017
et
2018
sont
peu
détaillés
sur
l'évolution
des
dépenses
et
des
recettes
:
Sur
ce
volet,
je
tiens
à
la
disposition
de
la
chambre
les
«
ROB
»
2017
(période
2017/2019),
2018
{période
2018/2020)
et
2019
(période
2019/2021)
permettant
de
mesurer
l'intégration
progressive
d'un
caractère
prospectif
de
l'information
mentionnée
dans
ces
rapports.
Néanmoins,
qu'il
me
soit
permis
d'insister
ici
sur
le
caractère
extrêmement
délicat
de
l'exercice
dans
la
mesure
où
l'éclairage
sur
l'année
à
venir
et
avant
le
vote
du
BP
est
souvent
difficile
à
donner,
et
cela
d'autant
plus
sur
les
conséquences
à
moyen
terme
compte
tenu
des
nombreuses
incertitudes
et
des
multiples
évolutions
constatées
et/ou
subies.
S'agissant
plus
particulièrement
des
investissements,
je
retiens
d'ores
et
déjà
la
réflexion
à
mener
pour
l'élaboration
à
échéance
d'un
schéma
directeur
immobilier.
-
La
chambre
observe
que
les
annexes
aux
documents
budgétaires
et
aux
comptes
administratifs
ne
présentent
pas
certaines
informations
obligatoires
:
Sur
ce
point,
et
sauf
erreur
de
ma
part,
pour
la
période
de
2012
à 2015,
les
éléments
du
bilan
—
état
de
la
dette
/
répartition
par
nature
de
dettes
- faisaient
bien
partis
des
annexes
produites
à
l'appui
du
Compte
Administratif,
Je
note
également
que,
pour
améliorer
la
fiabilité
de
nos
annexes,
les
comptes
certifiés
des
organismes
concernés
par
les
garanties
d'emprunt
accordées
comme
pour
certaines
associations
soumises
à convention
d'objectifs
en
raison
des
subventions
allouées
devront
être
systématiquement
produits
à
l'appui
des
comptes
administratifs.
«
La
chambre
met
en
avant
certaines
lacunes
en
matière
de prévision
budgétaire
en
llen
avec
les
taux
de
réalisation
en
dépenses
réelles
de
fonctionnement
et d'investissement
:
A
ce
sujet,
il
me
semble
que
le
tableau
2
—
taux
de
réalisation
budgétaire
-
de
la
page
11/39
du
projet
de
rapport
comporte
une
erreur
concernant
les
dépenses
et
recettes
réelles
d'investissement
pour
l’année
2016
?
De
plus,
j'ai
pris
acte
de
la
suggestion
de
la
chambre
quant
à la
possibilité
de
recourir
à
la
procédure
des
autorisations
de
programme
et
des
crédits
de
paiement,
tout
en
considérant
malgré
tout
que
la
taille
et
la
structure
de
notre
commune
ne
me
paraissent
pas
tout
à
fait
adaptées
à
ce
mode
opératoire
comptable
et
financier. +
La
chambre
souligne
la
mise
en
conformité
à
l'égard
des
obligations
légales
relatives
à
la
mise
en
ligne
des
documents
d'information
budgétaire
d'une
part,
et à la mise
à disposition
des
données
publiques
locales
d'autre part
:
Sur
ces
aspects
importants,
je
souhaite
apporter
plusieurs
précisions
:
-
Tout
d'abord
pour
indiquer
que
la
commune
s'est
lancée
depuis
le
mois
de
septembre
2017
dans
la
formalisation
puis
la
mise
en
place
d’un
plan
pluriannuel
de
dématérialisation
des
actes
et des
procédures
qui
s'attache
en
particulier
aux
domaines
de
la
comptabilité,
de
l'état
civil,
du
courrier,
du
conseil
municipal
et
de
la
démocratie
locale
en
lien
avec
le
projet
de
création
d'un
portail
citoyen
en
articulation
avec
la
Métropole
de
Lyon
;
-
Egalement
pour
mentionner
le fait
que
toutes
les délibérations
adoptées
en
conseil
municipal
sont
désormais
publiées
sur
le site
internet
de
la commune
depuis
début
2018
;
-
Ensuite
pour
marquer
la
politique
municipale
volontariste
développée
à
partir
de
l'exercice
2018
en
matière
de
«
RGPD
»
et
de
«
OPEN
DATA
»
à
l'échelle
locale,
intercommunale
et
métropolitaine
;
-
Enfin
pour
intégrer
par
anticipation
les
résultats
attendus
tant
au
plan
du
numérique
et
des
NTIC
que
sur
la
réorganisation
interne
des
services
et des
postes
notamment
concernant
la
fonction
des
affaires
générales
incluant
la gestion
du
conseil
municipal.
°
La
chambre
invite
la
commune
à
respecter
les
obligations
d'information
en
matière
de
présentation
en
conseil municipal
du
rapport
d'activités
de
la Métropole
de
Lyon
:
Je
prends
acte
de
cette
considération,
sous
réserve
que
la
commune
puisse
être
saisie
à
l'occasion
et régulièrement
du
rapport
en
question
en
dehors
de celui
relatif
à
la qualité
de
l'eau
qui
est
produit
chaque
année
auprès
de
notre
conseil
municipal,
4)
Partie
«
la
fiabilité
des
comptes
»
- pages
12/39
à
14/39
du
projet
de
rapport
:
+
La
chambre
pointe
le
fait
que
la
commune
dispose
d'un
inventaire
comptable
pour
le
suivi
des
immobilisations
mais
pas
d'un
inventaire
physique.
De
plus,
une
incohérence
apparait
entre
l'inventaire,
l'état de
l'actif et du
compte
de
gestion
pour 2016
;
1! s'agit là en
effet d'une
situation
connue
ayant
déjà
donné
lieu
à rapprochement
avec
le comptable
public
suite
au
changement
d'outil
opéré
par
la
commune
en
interne,
et
aux
incompatibilités
détectées
avec
les
logiciels
utilisés
par
l'Etat.
Au
final,
a été
convenu
que
la commune
reprenait
à son
compte
l'inventaire
du
comptable
à
partir
de
l'exercice
2017.
Parallèlement,
une
mission
de
prestataire
extérieur
sera
prochainement
diligentée
pour
établir
un
inventaire
physique
exhaustif. +
La
chambre
souligne
l'initiative
de
la
commune
de
constituer
une
provision
pour
garantie
d'emprunt
en
2011
et
2012,
puis
reprise
en
2015
et
2016,
alors
que
la
règlementation
applicable
ne
prévoit pas
de
telle
conditions
:
Je
veux
indiquer
à
ce
sujet
que
toutes
les
garanties
ayant
été
levées
à
partir
de
2017,
aucune
provision
n’est
désormais
constituée
depuis
cette
date,
5)
Partie
«
analyse
financière
»
- pages
14/39
à
23/39
du
projet
de
rapport
:
*
La
chambre
rappelle
à la commune
que
le bilan
des acquisitions
et des
cessions
opérées
doit
en
application
du
CGCT
faire
l'objet
d'une
délibération
annuelle
à
annexer
au
compte
administratif ;
Une
délibération
du
conseil
municipal
a
bien
été
prise
à
l’occasion
d'achat
ou
de
vente
de
biens
communaux,
en
particulier
durant
la
période
sous
revue.
Cependant,
la question
suivante
se
pose
: l'obligation
légale
évoquée
par
la
chambre
est-elle
ou
non
appliquée
même
dans
le
cas
où
aucune
acquisition
ou
cession
n'est
intervenue
sur
un
exercice
donné,
s'agissant
dans
l'affirmative
simplement
de
noter
formellement
qu'il
n'y
en
aurait
pas
eu
?
«
La
chambre
dresse
un
panorama
synthétique
des
subventions
d'investissement
reçues
;
Pour
une
complète
information,
je tiens
à disposition
de
la chambre
les arrêtés
et/ou
les notifications
de
subventions
obtenus
de
la
part
de
la
Région
et de
la
Préfecture
du
Rhône
sur
les
opérations
de
travaux
engagées
ou
à
venir
sur
le
groupe
scolaire
Dominique
Vincent,
l’espace
Mont
d'Or
et
la
chaufferie
du
gymnase
BONORA
plus
particulièrement.
°
La
Chambre
observe
un
fonds
de
roulement
et
une
trésorerie
« excessifs
»
:
En
complément
de
ma
remarque
de
forme
intégrée
à
la
partie
«
synthèse
»,
je
tiens
à
revenir
sur
la
situation
particulière
de
la
commune,
pour
insister
sur
son
caractère
exceptionnel
mais
non
pérenne. En
effet,
à partir
des
ventes
foncières
effectuées,
bonifiées
des
excédents
budgétaires
comptabilisés
et
fruits
d'une
gestion
rigoureuse,
la
commune
a
pu
dégager
une
épargne
brute
et
une
capacité
d'autofinancement
importantes,
Cette
stratégie
volontariste
trouve
son
fondement
dans
la
combinaison
de
2
principes
stratégiques :
d'une
part
la
réalisation
d'un
plan
d'investissements
pluriannuels,
et d'autre
part
le désendettement
progressif
et
complet
de
la
commune.
Cependant,
les
difficultés
de
gestion,
mais
aussi
de
cadrage
et
de
planification
périodique
des
investissements
ont
été
amplifiées
par
le
double
impact
des
procédures
de
marchés
publics
complexes
et contraignantes
avec
l'absence
momentanée
et/ou
durable
de
moyens
internes. C'est
pourquoi,
les
ROB
2018
et
2019
ont
posé
les
bases
d'investissements
quantitatifs
et qualitatifs
plus
importants
en
moyenne
que
les
exercices
précédents
faisant
varier
assez
sensiblement
l'épargne
brute
et
la
capacité
d'autofinancement
communales
en
impactant
fortement
le
fonds
de
roulement
et
la
trésorerie,
La
commune
s'est
donc
lancée
à
ce
titre
dans
l'élaboration
d'une
prospective
susceptible
de
prendre
en
compte
l'ancienneté
et/ou
l'inadaptation
des
bâtiments
municipaux,
l'évolution
quantitative
et
qualitative
de
la
population
(barre
officielle
INSFE
des
5
600
habitants
vraisemblablement
dépassée
en
réalité)
ainsi
que
des
besoins
des
usagers
afin
de
calibrér
le contenu
et
le
niveau
des
investissements
nécessaires.
Je
ne
peux
donc.
pas
souscrire
à
la
conclusion
de
la
chambre
selon
laquelle
l'excédent
structurel
poserait
la
question
de
l'adéquation
des
ressources
fiscales
de
la
commune
à
ses
besoins
de
financement,
et
donc
du
montant
prélevé
sur
le
contribuable
communal.
Cette
affirmation
me
paraît
inadaptée
au
contexte
local
rapidement
décrit
ci-dessus.
Cette
affirmation
me
paraît
empreinte
de
la
seule
logique
financière,
sans
la
connexion
nécessaire
avec
les
aspects
politiques
et
sociologiques
associés.
Cette
affirmation
ne
me
paraît
pas
en
phase
avec
la
trajectoire
de
finances
publiques
portée
par
J'Etat
à travers
la
LOLF
2018/2022
actant
de
la
réduction
des
besoins
de
financement
des
collectivités
territoriales
(diminution
de
l'emprunt
contracté
et
baisse
parallèle
du
stock
de
dette).
Je
note
par
ailleurs
que,
à
l'image
du
bloc
communal
qui
est
le
second
financeur
des
dépenses
d'éducation
scolaires
et
périscolaire,
notre
commune
se
place
complètement
dans
ce
mouvement
national
(cf.
rapport
annuel
à
septembre
2018
de
la
Cour
des
Comptes
sur
les
finances
publiques
locales). J'insiste
enfin
sur
le
fait
que,
à
travers
la
prospective
établie
et
mise
en
œuvre
par
la
commune,
deux
indicateurs
spécifiques
peuvent
être
mis
en
valeur
:le
premier
étant
celui
du
gel
des
taux
communaux
sur
l’ensemble
de
la
mandature
2014/2019
; le
second
étant
celui
de
la
maîtrise
des
charges
de
personnel
dont
les
dépenses
afférentes
se
situent
en
2016
à
358
€
par
habitant
contre
525
€
pour
la
moyenne
de
la
strate
(cf.
page
28/39
du
projet
de
rapport
d'observations
provisoires).
6}
Partie
«
la
gouvernance
et
les
ressources
humaines
»
-
pages
23
à
29/39
du
projet
de
rapport
:
+
La
chambre
rappelle à la commune
l'obligation
faite dans
le CGCT au maire
de rendre
compte
chaque
réunion
dé
conseil
municipal
des
attributions
exercées
au
nom
de
le
commune
de
manière
complète
notamment
concernant
les
marchés
conclus
par
le
maire
d'un
montant
inférieur à 3 000
€ :
Je
souhaite
informer
la
chambre
du
fait
que,
depuis
l'exercice
2018,
la
délibération
relative à
l'article
L.
2122-22
du
CGCT
(systématiquement
inscrite
à
l'ordre
du
jour
de
chaque
conseil
municipal
programmé)
a été
complétée
d'une
annexe
présentant
en
tableau
l’ensemble
des
marchés,
contrats,
commandes
et
conventions
de
moins
de
25
000
€
HT
passés
par
le
maire
dans
le
cadre
de
ses
délégations
et/ou
par
un
adjoint
par
subdélégation. +
La
chambre
note que
les
rapports
annuels
sur
l'état
de
la
collectivité
ont
été
élaborés
au
Etre
des
années
2013
et
2015.
Toutefois,
le
bilan
2015
est
incomplet
ou
erroné
sur
certains
points
:
Deux
remarques
me
paraissent
importantes
à formuler
pour
expliquer
le contexte
et ses
évolutions :
-
D'une
part,
pour
indiquer
que
s'agissant
du
rapport
2015
une
mission
d'assistance
et
d'accompagnement
avait
été
souscrite
auprès
du
CDG
69
qui,
après
établissement
d'un
1°
rapport,
a nécessité
la
négociation
d'un
travail
complémentaire
destiné
à corriger
des
erreurs
et/ou
à ajouter
des
éléments
indispensables.
Le
rapport
définitif
a ensuite
pu
faire
l'objet
comme
il se
doit
d'une
présentation
et
validation
de
Ja
part
de
notre
CT
en
interne.
-
D'autre
part,
pour
insister
sur
le
fait
que
l'élaboration
du
rapport
biannuel
est
désormais
la
responsabilité
de
notre
service
RH
en
propre,
à
travers
notamment
un
nouveau
logiciel
de
contrôle
du
temps
de
travail
opérationnel
depuis
le
début
d'année
2018.
+
La
chambre
recommande
à
la
commune
à
se
conformer
à
la
règlementation
sur
les
conditions
de
recours
aux
agents
contractuels
:
Je
veux
sur
ce
point
apporter
les
commentaires
suivants
:
-
Comme
indiqué
par
la
chambre
sur
l'évolution
des
effectifs,
la
proportion
des
agents
non
ütulaires
a
globalement
diminué
;
-
Parmi
les
12
situations
pour
lesquelles
des
irrégularités
concernant
les
durées
maximales
de
contrats
ont
été
relevées,
plusieurs
d'entre
elles
ont
d'ores
et
déjà
été
réglées
depuis
2018
et/ou
sont
en
passe
de
l'être
prochainement
;
-
La
commune
rencontre
de
grande
difficulté
de
recrutement
d'agents
vacataires
et/ou
contractuels
compétents
pour
encadrer
quantitativement
et
qualitativement
les
activités
scolaires
et
d'animations
:l'équilibre
est
en
effet
très
difficile
à trouver.
+
La
chambre
préconise
de
formaliser
le
dispositif de
mise
à
disposition
du
personnel
et
de
moyens
au profit
du
CCAS
;:
Sur
ce
point,
je
souhaite
tout
d'abord
indiquer
que
les
moyens
à
disposition
du
CCAS
tels
que
présentés
dans
le
projet
de
rapport
font
apparaître
en
doublon
un
agent
administratif
(rémunéré
par
la
commune
et
assurant
la
fonction
de
responsable),
alors
qu'à
contrario
il manque
peut-être
à
mon
sens
la
référence
à
notre
assistante
sociale
et
au
réseau
des
aides
ménagères
(bien
que
non
portés
directement
par
le
budget
communal).
De
plus,
à
l'échelle
de
notre
commune,
même
si je
comprends
que
le
cadre
juridique
suppose
de
distinguer
précisément
la collectivité
d'un
côté
et l'établissement
public
de
l’autre,
je suis
d'avis
que
le
dispositif
de
mise
à
disposition
préconisé
puisse
ne
pas
aller
forcément
dans
le
sens
d'une
simplification
et
d’une
fluidité
des
relations
partenariales
étant
entendu
que
les
versements,
reversements
de
subventions
concerneront
finalement
directement
ou
indirectement
le seul
budget
communal
«
consolidé
». «
La
chambre
constate
que
le
nombre
d'IHTS
versées
aux
agents
de
la
commune
à globalement
diminué
de
44%
sur
/a
totalité
de
la
période
:
Sur
la
forme,
je
vous
propose
d'apporter
une
correction
à
la
page
26/39
du
projet
de
rapport
concernant
la
délibération
du
11
décembre
2017
(et
non
2012
comme
indiqué)
par
laquelle
la
commune
a
mis
en
place
son
système
de
comptabilisation
et
de
contrôle
du
temps
de
travail.
Sur
le
fond,
il me
semble
que
la
baisse
des
IHTS
versées
aux
agents
constatée
doit
également
être
mise
en
lien
avec
d'une
part
l'annualisation
du
temps
de
travail
actée
par
le
conseil
municipal
en
décembre
2017,
mais
aussi
avec
d'autre
part
la
refonte
préalable
des
dispositifs
des
astreintes
et
des
permanences. »
La
chambre
attire
l'attention
de
la
commune
sur
la
nécessité
de
prendre
en
compte
l'enjeu
important
constitué par
l'absentéisme
en
matière
de
gestion
des
ressources
humaines
:
Je
m'interroge
sur
le
fait
que
les
jours
d'absence
constatés
en
2017
représentent
plus
de
8
ETP,
dont
plus
de
4
pour
les
seules
absences
pour
maladie
ordinaire.
En
effet,
tout
en
tenant
compte
de
la
pyramide
des
âges
et
du
Vieillissement
des
effectifs
communaux,
i me
semble
que
le taux
d'absentéisme
de
17%
relevé
en
2017
doit
être
circonscrit
à
quelques
agents
cumulant
des
durées
d'arrêts
importantes,
Ces
éléments
apparaissent
ainsi
dans
le
cadre
de
l'examen
détaillé
réalisé
par
notre
service
RH
que
je
peux
me
charger
de
joindre
au
besoin
à
la
chambre.
C'est
pourquoi,
en
lien
avec
les
instances
paritaires
du
CT
et
du
CHSCT,
la
commune
a
fait
voter
courant
2018
une
délibération
instaurant
une
indemnité
de
départ
volontaire
de
la fonction
publique
à
travers
laquelle
deux
agents
des
ST
se
sont
d’ores
et déjà
inscrits.
Il
s'agit
pour
la
commune
de
concilier
l'aide
au
départ
de
certains
agents
avec
un
travail
parallèle
en
interne
sur
les
causes
et
les
remèdes
à
la
problématique
de
l'absentéisme,
+
La
chambre
pointe
le
fait
que
le
passage
au
RIFSEEP
en
2017,
de
même
que
la
diminution
des
heures
supplémentaires
payées,
n'ont
pas
eu
pour
effet
de
ralentir
l'augmentation
du
régime
indemnitaire
:
Je
partage
et
explique
ce
constat
comme
la
conséquence
directe
de
la
politique
managériale
développée
par
la
commune,
En
effet,
lors
de
l'adoption
du
RIFSEEP
par
le
conseil
municipal,
après
avis
préalable
obligatoire
du
CT,
les
élus
ont
souhaité
affirmer
les
4
principes
fondateurs
suivants
:fixer
des
montants
plafonds
par
référence
à
ceux
de
l'Etat
préservant
une
attractivité
de
recrutement
;
garantir
un
régime
indernnitaire
minimum
à
tous
les
agents
concernés
; maintenir
les
montants
de
régime
indemnitaire
précédemment
acquis
par
les
agents
;instaurer
un
régime
indemnitaire
dynamique
à
travers
les
parts
IFSE
et
CIA.
I
s'agit
donc
d'un
choix
raisonné
et
assumé
de
la
commune
en
matière
de
rémunération
du
personnel, +
La
chambre
indique
que
la
commune
verse
aux
agents
une
prime
annuelle
correspondant
au
traftement
indiciaire
mensuel
de
base
brut
:
Je
pense
utile
de
pouvoit
préciser
dans
le
texte
que
cette
prime
est
versée
par
la
commune
aux
seuls
agents
titulaires
et
stagiaires.
+
La
chambre
développe
la
question
particulière
des
avantages
en
nature
:
Sur
ce
sujet
précis,
il me
paraît
nécessaire
de
formuler
en
retour
les
commentaires
suivants
:
-
Suite
au
constat
fait
à
partir
du
mois
d'avril
2014,
la
nouvelle
municipalité
s'est
attachée
à
réformer
les
procédures
et
les
pratiques
en
matière
d'avantage
en
nature
et
plus
particulièrement
concernant
les
logements
de
fonction
et/ou
par
nécessité
de
service.
C'est
ainsi
qu'à
ce
jour,
plus
aucun
agent
n'occupe
encore
un
logement
sur
le
fondement
de
la
nécessité
absolue
de
service
en
sa
qualité
de
gardien
du
groupe
scolaire
;
-
Par
ailleurs,
notre
chef
de
la
police
municipale
bénéficie
actuellement
d'une
convention
d'occupation
précaire
d'un
logement
communal
liée
à sa
fonction,
fixée
par
arrêté
du
maire
n°
2015/309
;
-
Enfin,
la
commune
ne
dispose
pas/plus
de
véhicule
de
fanction
au
sein
du
parc
des
véhicules
communaux,
pas
plus
que
de
véhicule
de
service
nommément
attribué
:ceci
explique
donc
pourquoi
aucune
délibération
n'a
été
prise
annuellement
sur
les
modalités
et
les
conditions
d'utilisation
de
ce
type
d'avantage.
(cf.
délibération
n°2015/40
adoptée
en
conseil
municipal
du 22
juin
2015).
7)
Partie
«
la
commande
publique
»
- pages
29
à
35/39
du
projet
de
rapport
:
e
S'agissant
de
l'organisation
de
la
commande
publique,
la
chambre
indique
que,
d'une
part
la
commune
ne
dispose
pas
d'un
outil
fiable
de
recensement
et
de
suivi
de
l'ensemble
des
marchés,
et
d'autre
part
le
commune
n'a
pas
procédé
à la
publication
annuelle
de
le
liste
des
marchés
passés
:
Sur
ce
point
stratégique,
je
me
permets
de
porter
à
la
connaissance
de
la
chambre
Finformation
actualisée
suivante
:
Je
pense
utile
de
préciser
à
la
chambre
qu'une
procédure
de
renouvellement
du
marché
des
publications
municipales
et
des
encarts
publicitaires
vient
d'être
lancée
par
la
commune.
D'autre
part,
la
délibération
n°
2018/62
du
1%
octobre
2018
a
permis
au
conseil
municipal
d'acter
de
l'adhésion
de
la
commune
à
la
plateforme
de
publication
dématérialisée
des
marchés
publics
de
la
Métropole
de
Lyon.
Ce
nouvel
outil
opérationnel,
associé
au
logiciel
Marco
acquis
en
2017,
relié
aux
démarches
lancées
et
à
venir
en
matière
de
dématérialisation,
de
RGPD
et
d'OPEN
DATA
doivent
permettre
à
la
commune
non
seulement
de
mieux
s'organiser
en
interne,
de
répondre
à
ses
obligations
légales
en
la
matière,
mais
aussi
certainement
de
gommer
les
difficultés
et/ou
irrégularités
constatées. e<
La
chambre
constate
des
montants
contractuelisés
inférieurs
aux
montants
mandatés
:
Je
pense
utile de
considérer
à ce titre que
la société
SOBECA
n'intervient
plus
désormais
en
matière
d'éclairage
public
et
d'ilfluminations
dans
la
mesure
où
d’une
part
la
commune
a
transféré
la
compétence
éclairage
public
au
SIGERLYy
par
délibération
n°
2018/36
du
4 juin
2018,
et d'autre
part
un
autre
prestataire
d'éclairage
public
intervient
localement
à
travers
la
société
Eiffage
Energie.
Par
ailleurs,
le
tableau
35
de
la
page
31/39
du
projet
de
rapport,
relatif
à
l'entreprise
CHARVET
Industries,
présente
des
données
chiffrées
qu'il
faudrait
que
vous
puissiez
vérifier
à
nouveau
?
En
effet,
nos
recherches
effectuées
sous
CIRIL
à
ce
sujet,
plus
particulièrement
au
titre
des
exercices
budgétaires
2016
et
2017,
ont
abouti
à
la
comptabilisation
de
montants
différents
de
ceux
inscrits
par
la
chambre...
Cette
situation
provient
apparemment
de
la
combinaison
de
deux
phénomènes
issus
du
calcul
effectué
par
vos
services
: d'une
part
la
prise
en
compte
de
montants
issus
de
mandats
pour
partie
payés
mais
également
pour
partie
rejetés,
et
d'autre
part
de
la consolidation
financière
à
la
fois
de
dépenses
de
fonctionnement
(maintenance)
et
de
dépenses
d'investissement
(acquisition)
sefon
les
années,
+
La
chambre
soulighe
que
la
commune
à
eu
recours
à
une
pondération
des
critères
non
annoncée
et
à
une
méthode
de
notation
irrégufière
hotamment
concernant
le
marché
d'exploitation
du
chauffage
:
Je
tiens
à
préciser
que
le
marché
en
question
a été
piloté
pour
le
compte
de
la commune
par
le
SIGERLY.
<
La
chambre
pointe
des
marchés
à procédure
adaptée
sens
montant
maximum,
notamment
s'agissant
du
marché
de
réservation
de
berceaux
dans
une
structure
:
L'exemple
pris
par
la chambre
me
paraît
l'illustration
de
la difficulté
rencontrée
par
la commune
pour
concilier
la
théorie
et
la
pratique.
En
effet,
sur
un
marché
tel
que
celui-ci,
application
stricte
de
la
règlementation
amène
à prédéterminer
des
besoins
de
principe
en
termes
de
nombre,
de
coût
et de
montant
global
prévisionnel
sans
savoir
à
priori
le
prix
pratiqué
en
rapport
notamment
avec
les
charges
de
structure
applicables,
Il
s'agit
donc
d'anticiper
un
achat
très
particulier
pour
lequel
des
paramètres
économiques,
juridiques,
culturels
et
sociaux
doivent
entrer
en
ligne
de
compte
susceptibles
d'être
mis
à
mal
par
une
application
uniforme
des
règles
de
la commande
publique.
Ce
point
particulier
peut
également
renvoyer
la
problématique
sur
une
nécessaire
simplification
des
règles
et des
normes
prônée
ainsi
bien
par
l'Etat
comme
par
l'AMF.
«La
chambre
soulève
la passation
d'un
marché
de mañtrise
d'œuvre
passé selon
une procédure
adaptée
dont le montant dépasse
les seuils de
la procédure
formalisée pour le groupe
scolaire
Dominique
Vincent
(GSDV)
:
L'opération
du
GSDV
constitue
un
projet
phare
de
la
mandature
qui
s'achève.
Les
besoins
estimés
en
amont
comme
le
cahier
des
charges
établi
lors
du
lancement
de
la
procédure
ont
dû
être
confrontés
avec
la
situation
du
site
rendant
urgente
la
réhabilitation
envisagée.
De
plus,
l’analyse
de
départ doit être appréciée
avec
recul
dans
la mesure
où
divers
aléas
et imprévus
d’une
part, ainsi
qu'une
demande
expresse
de
la
Métropole
de
Lyon
en
matière
d'assainissement
d'autre
part,
sont
venus
impacter
substantiellement
le
montage
d'opération
initial. +
La
chambre
revient
sur
le
marché
de
restauration
scolaire
sur
la
période
2013/2016
pour
relever
une
absence
de
publicité
et
de
mise
en
concurrence
préalable
à
la
signature
de
ce
marché
:
J'invite
la
chambre
à se
référer
à
la
réponse
apportée
parallèlement
par
l'ancien
maire
à ce
sujet
sur
le
début
de
la
période
concernée.
J'ajoute
que,
comme
cela
a
été
inscrit
dans
le
projet
de
rapport,
les
deux
communes
de
Dardilly
et
de
Champagne
au
Mont
d'Or
ont
conclu
régulièrement
à
l'issue
du
marché
initial
une
convention
de
groupement
de
commandes,
dont
le
principe
vient
d'ailleurs
d’être
reconduit
par
délibération
du
conseil
municipal
datée
du
28
janvier
2019.
«
La
chambre
recommande
au
final à la commune
de
réorganiser
la fonction
achats
en
vue
de
centraliser
la
définition
des
besoins
et d'assurer
un
suivi plus
rigoureux
de
la passation
et de
l'exécution
des
marchés
:
Je
confirme
que
la municipalité
réfléchit
dès
à
présent
à cette
réorganisation
nécessaire,
tant
au
niveau
de
la
mobilisation
de
moyens
internes
renforcés
que
part
un
recours
complémentaire
à
des
compétences
additionnelles
par
mutualisation
et/ou
par
un
tiers
spécialisé,
8)
Partie
«
les
relations
avec
les
organismes
tiers
»
- pages
35
et
36/39
du
projet
de
rapport
:
*
La
chambre
référence
le revenu
minimum
étudiant au
titre
des subventions
versées
:
Je
crois
utile
de
pouvoir
compléter
ce
panorama
synthétique
par
la
création
du
dispositif
du
«
Pass'Sport
»
par
délibération
n°2017/16
du
10
avrit
2017,
puis
renouvelé
par
la
suite
pour
2018
et
à
partir
de
2019.
+
La
chambre
indique
que
les annexes
aux
budgets
et comptes
administratifs
de
la
commune
pour
les années
2016
et 2017
ne sont pas
correctement
renselghées
:
Je
prends
bonne
note
de
la
remarque
faite
par
la
chambre,
tout
en
tenant
à
préciser
que
dans
le
cadre
du
contrat
territorial
entre
la
Métropole
de
Lyon
et
la
commune
adopté
par
délibération
du
conseil
municipal
n°
2017/53
du
9
octobre
2017,
l'action
n°6
concerne
l'instruction
des
demandes
des
garanties
d'emprunt
des
bailleurs
sociaux.
À
ce
titre,
la commune
souhaite
bénéficier
de
l'expertise
des
services
métropolitains
pour
assoir
sa
stratégie
en
la
matière
dans
le
respect
de
la
règlementation
CGCT
relative
au
pourcentage
des
recettes
réelles
de
fonctionnement,
J'ai
d'ailleurs
écrit
récemment
au
vice-président
de
la
Métropole
chargé
de
cette
question
pour
pouvoir
accélérer
le
processus
partenarial.
Ceci
au
final
pour
optimiser
la
gestion
communale
de
ce
dossier,
en
lien
avec
l'ensemble
des
obligations
légales
qui
en
découle, Je
vous
remercie
par
avance
de
la
prise
en
considération
des
réponses
apportées
point
par
point
ci-
dessus
par
mes
soins,
et
reste
à
votre
entière
disposition
pour
de
plus
amples
approfondissements
et
autant
que
de
besoin.
Je
vous
prie
de
croire,
madame
la
Présidente,
en
l'expression
de
mes
respectueuses
salutations.
Bernard
DEJEAN
Maire DEPARTEMENT
DU
RHONE
|
COMMUNE
DE
CHAMPAGNE
AU
MONT
D'OR
Extrait
des
délibérations
du
conseil
municipal.
rité
exécutoire
du
1% juillet
2019
[52
un. 208
n°2019/49
L'an
deux
mil
dix-neuf,
le
1°
juillet,
à
dix-neuf
heures
trente,
le
conseil
municipal
de
la
commune
de
Champagne
au
Mont
d'Or,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
au
centre
Paul
Morand,
sous
la
présidence
de
Bernard
DEJEAN,
Maire,
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 29
Nombre
de
conseillers
présents
ou
représentés
en
début
de
séance
: 17
dont
7
pouvoirs
Date
de
convocation
: 25
juin
2019
Secrétaire
désigné
: Virginie
RYON
Date
d'affichage
du
compte-rendu
de
cette
séance :
4 juillet
2019
Présents
:
M.
Bernard
DEJEAN,
M.
Marc
BUTTY,
Mme
Josette
DUCREUX,
Mme
Geneviève
BENSIAM,
M.
Jean
SKWIERCZYNSKI,
Mme
Michelle
VAUQUOIS.
M.
Pierre
DIAMANTIDIS,
M.
Gilbert
ARLABOSSE,
Mme
Françoise
PERRIN,
Mme
A.
EL
ASSAD-GAUDRY,
M.
Gilles
MAJEUR,
Mme
Carine
MONTREDON,
Mme
Virginie
RYON,
Mme
Françoise
TOUFAILI,
M.
Jean
ATLAN.
Mme
Catherine
MORAND-BARON,
Mme
Véronique
MUZIO
(à
partir
du
point
: «
Communication
du
rapport
d'observations
définitives
de
la
CRC...
»
Absents
excusés
:
M.
Jean-Luc
HYVERT
pouvoir
à
.. Mme
Françoise
PERRIN
M.
Guillaume
SOUY
pouvoir
à... M.
Marc
BUTTY
Mme
Véronique
GAZAN....
pouvoir
à
.. Mme
Virginie
RYON
Mme
À.
BOISSET-LEMERY
. pouvoir
à
..M.
Bernard
DEJEAN
M.
Robert
CHAPELLE...
pouvoir
à
..M.
Gilbert
ARLABOSSE
M.
Jean-Luc
RUIZ........
… pouvoir
à
.. Mme
Michelle
VAUQUOIS
M.
Guy
GAMONET
pouvoir
à
.. Mme
C.
MORAND-BARON
M.
Guy
MOLLARD,
M.
Xavier
CHAMPAGNON,
M.
Roger
OLIVERO,
Mme
Florence
MARTIN,
M.
Didier
FABRE,
Mme
Véronique
MUZIO
(jusqu'au
point
: «
Approbation
du
PV
du
CM
du
5 juin
2019
».
OBJET
: MODIFICATION
DU
TAUX
D'IMPOSITION
DE
LA
TAXE
FONCIERE
SUR
LES
PROPRIETES
NON
BATIES
A
LA
DEMANDE
DU
CONTROLE
DE
LEGALITE
DE
LA
PREFECTURE
DU
RHONE Par
délibération
n°2019/14
du
18
mars
2019,
le
conseil
municipal
a
fixé
les
taux
des
impôts
communaux
2019
relatifs
à
la
taxe
d'habitation
et
des
taxes
foncières
sur
les
propriétés
bâties
et
non
bâties,
comme
suit
:
-
Taxe
d'habitation
(TH)
.13,18
%
—
Taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
(TFB)
14,55
%
—
Taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâties
(TFNB)
20,24
%
Par
rapport
aux
années
précédentes,
un
coefficient
de
variation
des
taux
de
—
0,978
à
été
appliqué
sur
la
TH
et
la TFB.
Par
courrier
du
5 juin
2019,
le
bureau
de
contrôle
budgétaire
de
la
Préfecture
du
Rhône
a
avisé
la
commune
que
la
délibération
du
18
mars
2019
n'est
pas
conforme.
Cette
dernière
ne
respecte
pas
la
règle
de
lien
entre
les
taux
de
la
TH
et
de
la
TFNB
telle
que
définie
à
l’article
1636
B
sexies
du
code
général
des
impôts.
Le
taux
de
la TFNB
ne
peut
augmenter
plus
ou
diminuer
moins
que
le taux
de
la TH.
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2121-29,
L.2311-1
et
suivants,
L.2312-1
et
suivants,
L2331-3,
Vu
le
code
général
des
impôts
et
notamment
ses
articles
1636
B
sexies
et
1636
B
septies, Vu
la
loi
n°80-10
du
10
janvier
1980
portant
aménagement
de
la
fiscalité
directe
locale,
Vu
la
loi
de
finances,
Vu
l’état
n°1259
TH-TF
portant
notification
des
bases
nettes
d'imposition
des
trois
taxes
directes
locales
et
des
allocations
compensatrices
revenant
à
la
commune
pour
l'exercice
2019,
Vu
l'avis
de
la
commission
finances
du
11
mars
2019,
Vu
le courrier
du
contrôle
de
légalité
de
la
Préfecture
du
Rhône
du
5 juin
2019,
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
à
la
majorité
des
suffrages
exprimés
(1
abstention)
:
—
modifie
partiellement
la
délibération
n°2019/14
du
18
mars
2019
concernant
la
TFNB,
—
fixe
en
2019
le
taux
des
impôts
communaux
de
la
taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâties,
comme
suit
:
e
Taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâties
(TFNB)
19,80
%
Fait
et délibéré
les jour,
mois
et an
susdits
(Et
ont
signé
les
membres
présents)
Pour
extrait
conforme. DEPARTEMENT
DU
RHONE
COMMUNE
DE
CHAMPAGNE
AU
MONT
D'OR
Extrait
des
délibérations
du
conseil
municipal. .riñé axée
du
1°
juillet
2019
|
pt
2°
n°2019/50
Ju
L'an
deux
mil
dix-neuf,
le
1°
juillet,
à
dix-neuf
heures
trente,
le
conseil
municipal
de
la
commune
de
Champagne
au
Mont
d'Or,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
au
centre
Paul
Morand,
sous
la
présidence
de
Bernard
DEJEAN,
Maire.
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 29
Nombre
de
conseillers
présents
ou
représentés
en
début
de
séance
: 17
dont
7
pouvoirs
Date
de
convocation
:
25
juin
2019
Secrétaire
désigné
: Virginie
RYON
Date
d'affichage
du
compte-rendu
de
cette
séance
: 4 juillet
2019
Présents :
M.
Bernard
DEJEAN,
M.
Marc
BUTTY,
Mme
Josette
DUCREUX,
Mme
Geneviève
BENSIAM,
M.
Jean
SKWIERCZYNSKI,
Mme
Michelle
VAUQUOIS.
M.
Pierre
DIAMANTIDIS,
M.
Gilbert
ARLABOSSE,
Mme
Françoise
PERRIN,
Mme
A. EL
ASSAD-GAUDRY,
M.
Gilles
MAJEUR,
Mme
Carine
MONTREDON,
Mme
Virginie
RYON,
Mme
Françoise
TOUFAILI,
M.
Jean
ATLAN.
Mme
Catherine
MORAND-BARON,
Mme
Véronique
MUZIO
(à
partir
du
point
: «
Communication
du
rapport
d'observations
définitives
de
la
CRC...
»
Absents
excusés
:
M.
Jean-Luc
HYVERT
pouvoir
à
.. Mme
Françoise
PERRIN
M.
Guillaume
SOUY
pouvoir
à..M.
Marc
BUTTY
Mme
Véronique
GAZAN....
pouvoir
à
.. Mme
Virginie
RYON
Mme
A.
BOISSET-LEMERY
.pouvoir
à
..M.
Bernard
DEJEAN
M.
Robert
CHAPELLE
pouvoir
à
.. M.
Gilbert
ARLABOSSE
M,
Jean-Luc
RUIZ........
jt pouvoir
à
.. Mme
Michelle
VAUQUOIS
M.
Guy
GAMONET
… pouvoirà
.. Mme
C.
MORAND-BARON
M.
Guy
MOLLARD,
M.
Xavier
CHAMPAGNON,
M.
Roger
OLIVERO,
Mme
Florence
MARTIN,
M.
Didier
FABRE,
Mme
Véronique
MUZIO
(jusqu'au
point
: «
Approbation
du
PV
du
CM
du
5 juin
2019
».
OBJET
: DECISION
MODIFICATIVE
N°1
—
BUDGET
PRINCIPAL Section
de
fonctionnement
:
Suite
à
l'annulation
d’un
titre
de
recettes
de
2014
liées
à
l’utilisation
des
installations
sportives
par
le
collège
Jean-Philippe
Rameau,
pour
un
montant
de
36
648
€,
le
compte
673
«
titres
annulés
sur
exercices
antérieurs
»
doit
être
alimenté.
Chapitre
022
Diminution
de
crédits
de
40
000
€
Compte
673
Augmentation
de
crédits
de
40
000
€
Section
d'investissement
:
Dans
le
cadre
des
travaux
réalisés
au
groupe
scolaire
Dominique
Vincent,
des
avances
ont
été
accordées
aux
entreprises.
Afin
de
régulariser
les
situations,
il
est
nécessaire
d'alimenter
le
chapitre
041
pour
émettre
un
titre.
Chapitre
23
Augmentation
de
crédits
106
000
€
Chapitre
041
Augmentation
de
crédits
106
000
€
La
commune
de
Champagne
au
Mont
d'Or
a
vendu
ses
chalets
de
Noël.
Pour
permettre
l'encaissement
de
la
recette,
il est
nécessaire
de
procéder
au
réajustement
suivant :
Chapitre
024
Augmentation
de
crédits
13
582
€
Chapitre
21
Diminution
de
crédits
13
582
€
Vu
le vote
du
budget
primitif principal
2019
du
18
mars
2019,
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
à
la
majorité
des
suffrages
exprimés
(1
contre)
adopte
la
décision
modificative
n°1
du
budget
principal.
Fait
et délibéré
les jour,
mois
et an
susdits
(Et
ont
signé
les
membres
présents)
Pour
extrait
conforme.
Bernard
DEJEAN
Maire DEPARTEMENT
DU
RHONE
COMMUNE
DE
CHAMPAGNE
AU
MONT
D'OR
Cat
des
délibérations
du
conseil
municipal
Certifié
exécutoire
du
1°
juillet
2019
+
n°2019/51
L'an
deux
mil
dix-neuf,
le
1%
juillet,
à
dix-neuf
heures
trente,
le
conseil
municipal
de
la
commune
de
Champagne
au
Mont
d'Or,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
au
centre
Paul
Morand,
sous
la
présidence
de
Bernard
DEJEAN,
Maire.
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 29
Nombre
de
conseillers
présents
ou
représentés
en
début
de
séance
: 17
dont
7
pouvoirs
Date
de
convocation
: 25
juin
2019
Secrétaire
désigné
: Virginie
RYON
Date
d'affichage
du
compte-rendu
de
cette
séance
: 4 juillet
2019
Présents :
M.
Bernard
DEJEAN,
M.
Marc
BUTTY,
Mme
Josette
DUCREUX,
Mme
Geneviève
BENSIAM,
M.
Jean
SKWIERCZYNSKI,
Mme
Michelle
VAUQUOIS.
M.
Pierre
DIAMANTIDIS,
M.
Gilbert
ARLABOSSE,
Mme
Françoise
PERRIN,
Mme
A.
EL
ASSAD-GAUDRY,
M.
Gilles
MAJEUR,
Mme
Carine
MONTREDON,
Mme
Virginie
RYON,
Mme
Françoise
TOUFAILI,
M.
Jean
ATLAN.
Mme
Catherine
MORAND-BARON,
Mme
Véronique
MUZIO
(à
partir
du
point
: «
Communication
du
rapport
d'observations
définitives
de
la
CRC...
»
Absents
excusés
:
M.
Jean-Luc
HYVERT
pouvoir
à
.. Mme
Françoise
PERRIN
M.
Guillaume
SOUY
pouvoir
à...M.
Marc
BUTTY
Mme
Véronique
GAZAN...……
pouvoir
à
.. Mme
Virginie
RYON
Mme
A.
BOISSET-LEMERY
. pouvoir
à
..M.
Bernard
DEJEAN
M.
Robert
CHAPELLE
pouvoir
à
..M.
Gilbert
ARLABOSSE
M.
Jean-Luc
RUIZ......
. pouvoir
à
.. Mme
Michelle
VAUQUOIS
M.
Guy
GAMONET
pouvoir
à
.. Mme
C.
MORAND-BARON
M.
Guy
MOLLARD,
M.
Xavier
CHAMPAGNON,
M.
Roger
OLIVERO,
Mme
Florence
MARTIN,
M.
Didier
FABRE,
Mme
Véronique
MUZIO
(jusqu'au
point
: « Approbation
du
PV
du
CM
du
5 juin
2019
».
OBJET:
VERSEMENT
D'UNE
SUBVENTION
D'EQUIPEMENT
A
L'IMMOBILIERE
RHÔNE-ALPES
POUR
LA
CONSTRUCTION
DE
9
LOGEMENTS
SOCIAUX La
société
Immobilière
Rhône-Alpes
va
se
porter
acquéreur
en
VEFA
(Vente
en
Etat
Futur
d'Achèvement)
de
9
logements
sociaux
avec
leurs
9
garages
en
sous-sol,
dont
6 PLUS
(Prêt
Locatif
à
Usage
Social)
et
3
PLAI
(Prêt
Locatif
Aidé
d’Intégration),
dans
un
ensemble
immobilier
situé
97
avenue
de
Lanessan
et
réalisé
par
SCCV
97
avenue
de
Lanessan. Le
coût
de
la construction
des
9
logements
PLUS
et
PLAT
s'élève
à
1 530
073
euros.
Conformément
à
la
délibération
de
la
Communauté
urbaine
de
Lyon
du
13
novembre
2006,
relative
aux
règles
de
financement
du
logement
social,
la
participation
communale
doit
s'élever
à
35
€/m2
de
surface
utile
pour
les
logements
PLUS
et
PLAI.
La
surface
utile
des
9
logements
(4
T2,
3
T3,
1
T4
et
1
T5)
est
de
573,86
m2.
Par
conséquent,
le
montant
de
la
subvention
communale
qu'il
est
proposé
de
verser
à
la
société
Immobilière
Rhône-Alpes
sera
de
20
085
€
après
arrondi,
dont
14
399
€
pour
les
6
PLUS
et
5
686,10
€
pour
les
3
PLAI.
Ainsi,
le
financement
pour
la
construction
de
ces
9
logements
sociaux
sera
le
suivant :
—
Prêt
CDC
bâti
40
ans
PLUS
:
nn
nine
472
727,00
€
—
Prêt
CDC
bâti
40
ans
PLAT?
ses
rrrrrnerssessneeres 241
158,00
€
—
Prêt
CDC
foncier
60
ans
PLUS
:
286
145,00
€
—
Prêt
CDC
foncier
60
ans
PLAI
:
….
.. 125
451,00
€
—
Prêt
CDC
haut
de
bilan
2.0
PLUS
:
nn
irerrrrsmerranmmeensennesees
41
939,00
€
—
Prêt
CDC
haut
de
bilan
2.0
PLAT:
ii
16
561,00
€
—
Prêt
Action
Logement
PLAI
:
35
000,00
€
—
Subvention
Métropole
:
siens
138
000,00
€
—
Subvention
COMMUNE
?
iii
srrcerrcercreeeeenseennenesns 20
085,00
€
—
Fonds
propres
?
Lis
rrcserreceneeenennneeneneeses
ses s ere reseneeereereesenses
153
007,00
€
Il est
précisé
que :
—
la
subvention
communale
de
20
085
€
viendra
en
déduction
du
prélèvement
SRU.
Cette
déduction
interviendra
en
année
N+2
par
rapport
au
versement
de
la
subvention,
-
les
crédits
relatifs
à
cette
subvention
d'équipement
seront
ouverts
au
budget
primitif
2019,
au
compte
20422
—
Subvention
d'équipement
aux
personnes
de
droit
privé.
Vu
la
délibération
de
la
Communauté
urbaine
de
Lyon
n°2006-3700
du
13
novembre
2006,
relative
aux
règles
de
financement
du
logement
social,
Vu
le
Contrat
de
Mixité
Sociale
(CMS)
signé
avec
l'Etat
le
21
juillet
2016
constituant
le
cadre
d’une
démarche
partenariale,
opérationnelle
et
concertée
en
vue
d'atteindre
à
l'horizon
2025
les
obligations
légales
liées
aux
objectifs
pluriannuels
de
production
de
logements
sociaux
sur
là commune,
Vu
la
délibération
de
la
Métropole
de
Lyon
n°2018-240-1
du
3
janvier
2019,
relative
au
versement
de
la
subvention
Métropole
de
138
000
€, Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
à
la
majorité
des
suffrages
exprimés
(1
contre)
approuve
le
versement
d'une
subvention
d'équipement
de
20
085
€
à
la
société
Immobilière
Rhône-Alpes
sur
l'exercice
budgétaire
2019,
pour
l'acquisition
de
6
logements
PLUS
et
3
PLAI.
Fait
et délibéré
les jour,
mois
et an
susdits
(Et
ont
signé
les
membres
présents)
Pour
extrait
conforme.
Bernard
DEJEAN
Maire DEPARTEMENT
DU
RHONE
|
COMMUNE
DE
CHAMPAGNE
AU
MONT
D'OR
Extrait
des
délibérations
du
conseil
municipal
Certifié
exécutoire
du
1°
juillet
2019
«|
1?
juiL.
2018
n°2019/52
o
L'an
deux
mil
dix-neuf,
le
1°
juillet,
à
dix-neuf
heures
trente,
le
conseil
municipal
de
la
commune
de
Champagne
au
Mont
d'Or,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
au
centre
Paul
Morand,
sous
la
présidence
de
Bernard
DEJEAN,
Maire.
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 29
Nombre
de
conseillers
présents
ou
représentés
en
début
de
séance
: 17
dont
7
pouvoirs
Date
de
convocation
: 25
juin
2019
Secrétaire
désigné
: Virginie
RYON
Date
d'affichage
du
compte-rendu
de
cette
séance :
4
juillet
2019
Présents
:
M.
Bernard
DEJEAN,
M.
Marc
BUTTY,
Mme
Josette
DUCREUX,
Mme
Geneviève
BENSIAM,
M.
Jean
SKWIERCZYNSKI,
Mme
|
Michelle
VAUQUOIS.
M.
Pierre
DIAMANTIDIS,
M.
Gilbert
ARLABOSSE,
Mme
Françoise
PERRIN,
Mme
A.
EL
ASSAD-GAUDRY,
M.
Gilles
MAJEUR,
Mme
Carine
MONTREDON,
Mme
Virginie
RYON,
Mme
Françoise
TOUFAILI,
M.
Jean
ATLAN.
Mme
Catherine
MORAND-BARON,
Mme
Véronique
MUZIO
(à
partir
du
point:
«
Communication
du
rapport
d'observations
définitives
de
la
CRC...
»
Absents
excusés
:
M.
Jean-Luc
HYVERT
pouvoir
à
.. Mme
Françoise
PERRIN
M.
Guillaume
SOUY
pouvoir
à...M.
Marc
BUTTY
Mme
Véronique
GAZAN...….
pouvoir
à
.. Mme
Virginie
RYON
Mme
A.
BOISSET-LEMERY
.pouvoir
à
.. M.
Bernard
DEJEAN
M.
Robert
CHAPELLE
pouvoir
à
..M.
Gilbert
ARLABOSSE
M.
Jean-Luc
RUIZ....….
. pouvoir
à
.. Mme
Michelle
VAUQUOIS
M.
Guy
GAMONET
pouvoir
à
.. Mme
C.
MORAND-BARON
M.
Guy
MOLLARD,
M,
Xavier
CHAMPAGNON,
M.
Roger
OLIVERO,
Mme
Florence
MARTIN,
M.
Didier
FABRE,
Mme
Véronique
MUZIO
(jusqu'au
point
: «
Approbation
du
PV
du
CM
du
5 juin
2019
».
OBJET
: GARANTIE
D'EMPRUNT
POUR
LE
COMPTE
D'ALLIADE
HABITAT
PORTANT
SUR
L'OPERATION
SISE
109-111
AVENUE
DE
LANESSAN
(14 LOGEMENTS
VEFA) Pour
assurer
le
financement
de
l'opération
située
109-111
avenue
de
Lanessan
portant
sur
l'acquisition
de
14
logements
sociaux
(VEFA)
construits
par
BOUYGUES
IMMOBILIER,
la
société
ALLIADE
HABITAT
doit
contracter
auprès
de
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations
des
prêts
PLUS
et
PLAI.
Par
courrier
en
date
du
27
mai
2019,
la
société
ALLIADE
HABITAT
a
sollicité
la
Commune
pour
obtenir
sa
garantie
d'emprunt.
Vu
la
délibération
de
la
Communauté
urbaine
de
Lyon
n°2006-3700
du
13
novembre
2006,
relative
au
règles
de
financement
du
logement
social,
Vu
le
Contrat
de
Mixité
Sociale
(CMS)
signé
avec
l'Etat
le
21
juillet
2016
constituant
le
cadre
d’une
démarche
partenariale,
opérationnelle
et
concertée
en
vue
d'atteindre
à
l'horizon
2025
les
obligations
légales
liées
aux
objectifs
pluriannuels
de
production
de
logements
sociaux
sur
la
commune,
Vu
les
articles
L.2252-1
et
L.2252-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
l'article
2298
du
code
civil,
Vu
le
contrat
de
prêt
signé
entre
ALLIADE
HABITAT
et
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations
et
notamment
le
plan
de
financement
ci-joint
en
annexe,
Il
est
proposé
au
conseil
municipal
d'accorder
sa
garantie
à
hauteur
de
15
%
pour
le
remboursement
d'emprunts
d'un
montant
total
de
1
606
404
€
que
la
société
ALLIADE
HABITAT
a
souscrit
auprès
de
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations
(montant
garanti
par
la
commune
=
240
960,60
€).
Ce
montant
global
se
décompose
en
quatre
lignes
de
prêts
destinés
à
financer
l'acquisition
en
l'état
futur
d'achèvement
de
14
logements
situés
109-111
avenue
de
Lanesssan,
l'opération
«
Millesim
».
Les
caractéristiques
de
ces
prêts
consentis
par
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations
sont
les
suivantes :
Durée
Durée
de
Périodici
Taux
à
Montant
Montant
période
|
la
période
À
Taux
d'intérêt
actuariel
|
annuel
Type
de
prêts
x
:
;
:
-té
des
du
prêt
garanti
de
d’amortis-
|
annuel
de
£
échéance
(en
€)
(en
€)
préfinan
sement
progres-
-cement
S
sivité
PLUS
484
056
72
608,40
néant
40
ans
annuelle
|
taux
Livret
AG)
+0,60
% |
-0,5%
PLUS
FONCIER
469
303 |
70
395,45
néant
60
ans
annuelle
|
taux
Livret
At)
+0,36%
|
-0,5%
PLAIT
446
063
66
909,45
néant
40
ans
annuelle
|
taux
Livret
A)
- 0,20
%
-0,5%
PLAI
FONCIER
206
982 |
3104730
néant
60
ans
annuelle
|
taux
Livret
AG)
+0,36% |
-0,5%
TOTAL
1 606
404 |
240
960,60
Index
: Livret
A
Révision
du
taux
d’intérêt
à
chaque
échéance
en
fonction
de
la
variation
du
taux
du
Livret
À
sans
que
le
taux
puisse
être
inférieur
à 0%.
Si
DR
: de
-3%
à 0,50
%
maximum
(actualisable
à l’émission
et
à la
date
d’effet
du
contrat
de
prêt
en
cas
de
variation
du
taux
du
Livret
A).
Révision
du
taux
de
progrossivité
à chaque
échéance
en
fonction
de
la variation
du
taux
du
Livret
A
()
Taux
du
livret
À
en
vigueur
à la
date
d'effet du
contrat
de prêt.
La
garantie
de
la
Commune
est
accordée
pour
la
durée
totale
des
prêts
jusqu'au
complet
remboursement
de
ceux-ci
et
porte
sur
l'ensemble
des
sommes
actuellement dues
par
l’emprunteur,
la
société
ALLIADE
HABITAT,
dont
il
ne
se
serait
pas
acquitté
à
la
date
d'exigibilité.
Sur
notification
de
l’impayé
par
lettre
simple
de
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations,
la
Commune
s'engage
à
se
substituer
à
la
société
ALLIADE
HABITAT
pour
son
paiement
en
renonçant
au
bénéfice
de
discussion
et
sans
jamais
opposer
le
défaut
de
ressources
nécessaires
à ce
règlement.
Il
est
proposé
au
conseil
municipal
de
s'engager
pendant
toute
la
durée
du
contrat
de
prêt
à
libérer
en
cas
de
besoin
des
ressources
suffisantes
pour
couvrir
les
charges
de
celui-ci. Enfin,
il
est
proposé
au
conseil
municipal
d'autoriser
le
Maire
ou
son
1
adjoint,
à
intervenir
au
contrat
de
prêt
signé
entre
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations
et
l'Emprunteur. Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
à
la
majorité
des
suffrages
exprimés
(1
contre)
:
—
accorde
sa
garantie
à
hauteur
de
15
%
pour
le
remboursement
d'emprunts
d'un
montant
total
de
1 606
404
€
que
la société
ALLIADE
HABITAT
a souscrit
auprès
de
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations
(montant
garanti
par
la
commune
=
240
960,60 €).
—
s'engage
pendant
toute
la
durée
du
contrat
de
prêt
à
libérer
en
cas
de
besoin
des
ressources
suffisantes
pour
couvrir
les
charges
de
celui-ci.
—
autorise
le
Maire
où
son
1°
adjoint,
à
intervenir
au
contrat
de
prêt
signé
entre
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations
et
l'Emprunteur.
Fait
et délibéré
les jour,
mois
et an
susdits
(Et
ont
signé
les
membres
présents)
Pour
extrait
conforme.
Bernard
DEJEAN Dossier n° UOSSS 7 Emprunteur n° Do287a07 PRÔCAD V1.35.23 sage HS
caissedeste
pots.fr
ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DÉS
PRÊTS
DIRECTION
REGIONALE
AUVERGNE-RHONE-ALPES
Dossier
n°
U069617
Opération
: Lanessan-VEFA-14
igts-64410
(n°
5073887)
Date
limite
de
validité
de
l'offre
: 19/04/2020
Montant
total
du
financement
CDC
: À 606
404,00
€
Date
limite de
validité
de
Fa
cotation
: 10/04/2020
Plan
de
financement
de
l'opération
Subvention
Commune
32
860,00
€
1,28
Subvention
Autres
collectivités
locales
307
472,00
€
L
11,85
[Total des prêts CDC
1 608 404,00 €
51,63
Total des prêts hors CDC sauf CIL
|
0,00€
0,00
Prêt(s) CL
156 000,00 €
5,98
Fonds
propres
492
880,00
€
19,00
TOTAL
des.
es.
Gaïsse
des
dépôts
et consignations
44
RUE
DE
LA
VILLETTE
-
IMMEUBLE
AGLUHLON
+
69426
LYON
CEDEX
03
-
Tél:0472
114948
-
Télécopie
: 04
72
11
49
49
auvergne-rhone-aipes@calssedesdepois.fr page Dossier n° Dose 7 Emprunteur n° 0002287007 PROO:0 V1.36.3
caissedesdepots.fr
Gaisse des
Dépats
LUTTE ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
PRÊTS
DIRECTION
REGIONALE
AUVERGNE-RHONE-ALPES
Dossier
n°
U069617
Opération
: Lanessan-VEFA-14
lgts-69410
(n°
5073887)
Date
limite
de
validité
de
l'offre
: 19/04/2020
Montant
total
du
financement
CDC
: 1 606
404,00
€
Date
limite
de
validité
de
la cotation
: 19/04/2020
Montage
de
garantie
Les
garanties
des prêts
indiquées
ci-dessous
sont susceplibles
d'être
modifiées
à la demande
de
l'emprunieur
sous
réserve
d'un
accord
du préteur lors
de
la conträctualisalion.
PLAI
PLUS
foncier
:
PLUS
3
PLAI
foncier
Type
de
garantie!
Dénominalion
/
Montant
Quotité
Montant
Quolité
Montant
Quotité
Montant
Quotité|
vpe
CD)
Désignation
Garanll(e)
|
(%) |
Garanti
|
(%) |
Garani(@
|
(%) |
Garani@
|
(%)
i
CMNE
DE
RUES
CHAMPAGNE
6690945]
15,00
10 395,45!
15,00!
72608,40|
15,00)
310470]
15,00
AU
MONT
D'OR
Colleclivités
| METROPOLE
DE
ocales
NON
379 153,55]
05,00)
398 007,65)
85,00
41144760)
85,00
175934,70|
85,00
Calsse
des
dépôts
et consignations
44
RUE
DE
LA
VILLETTE
-
IMMEUBLE
AQUILON
-
69425
LYON
CEDEX
03
-
Tél:04
72
11
4948
-
Télécopie
: 04
72
11
49
49
auvergne-hone-alpes@caissedesdepots.fr DEPARTEMENT
DU
RHONE
COMMUNE
DE
CHAMPAGNE
AU
MONT
D'OR
Estate
des
délibérations
du
conseil
municipal
du
1°
juillet
2019
n°2019/53
L'an
deux
mil
dix-neuf,
le
1°
juillet,
à
dix-neuf
heures
trente,
le
conseil
municipal
de
la
commune
de
Champagne
au
Mont
d'Or,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
au
centre
Paul
Morand,
sous
la
présidence
de
Bernard
DEJEAN,
Maire.
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 29
Nombre
de
conseillers
présents
ou
représentés
en
début
de
séance
: 17
dont
7
pouvoirs
Date
de
convocation
: 25
juin
2019
Secrétaire
désigné
: Virginie
RYON
Date
d'affichage
du
compte-rendu
de
cette
séance
: 4 juillet
2019
Présents :
M.
Bernard
DEJEAN,
M.
Marc
BUTTY,
Mme
Josette
DUCREUX,
Mme
Geneviève
BENSIAM,
M.
Jean
SKWIERCZYNSKI,
Mme
Michelle
VAUQUOIS.
M.
Pierre
DIAMANTIDIS,
M.
Gilbert
ARLABOSSE,
Mme
Françoise
PERRIN,
Mme
A.
EL
ASSAD-GAUDRY,
M.
Gilles
MAJEUR,
Mme
Carine
MONTREDON,
Mme
Virginie
RYON,
Mme
Françoise
TOUFAILI,
M.
Jean
ATLAN.
Mme
Catherine
MORAND-BARON,
Mme
Véronique
MUZIO
(à
partir
du
point
: «
Communication
du
rapport
d'observations
définitives
de
la
CRC...
»
Absents
excusés
:
M.
Jean-Luc
HYVERT
pouvoir
à
.. Mme
Françoise
PERRIN
M.
Guillaume
SOUY
pouvoir
à. M.
Marc
BUTTY
Mme
Véronique
GAZAN...…..
pouvoir
à
.. Mme
Virginie
RYON
Mme
A.
BOISSET-LEMERY
. pouvoir
à
..M.
Bernard
DEJEAN
M.
Robert
CHAPELLE
pouvoir
à
..M.
Gilbert
ARLABOSSE
M.
Jean-Luc
RUIZ...….
. pouvoir
à
.. Mme
Michelle
VAUQUOIS
M.
Guy
GAMONET
pouvoir
à
.. Mme
C.
MORAND-BARON
M.
Guy
MOLLARD,
M.
Xavier
CHAMPAGNON,
M.
Roger
OLIVERO,
Mme
Florence
MARTIN,
M.
Didier
FABRE,
Mme
Véronique
MUZIO
(jusqu'au
point
: « Approbation
du
PV
du
CM
du
5 juin
2019
».
OBJET
: MARCHE
DE
TRAVAUX
—
REHABILITATION
DE
L'ESPACE
MONTS
D'OR
—
ATTRIBUTION
DES
5
DERNIERS
LOTS L'Espace
Monts
d'Or,
salle
polyvalente
inaugurée
le
3
avril
1993,
ne
répond
plus
aux
exigences
fonctionnelles
attendues.
Aussi,
la
municipalité
a
souhaité
engager
des
travaux
de
réhabilitation
pour
améliorer
le
confort
thermique
et
acoustique
de
cette
salle. Un
assistant
à
maîtrise
d'ouvrage
(VOXOA)
et
une
équipe
d'architecte
et
maître
d'œuvre
ont
été
recrutés
à cet
effet.
La
consultation
pour
les
travaux
projetés
a
été
programmée
en
plusieurs
phases
pour
optimiser
les
délais.
Une
première
consultation
a
été
lancée
pour
la
préparation
du
chantier.
Il
s’agit
du
lot
i
: Curage-Désamiantage.
L'offre
de
l’entreprise
CEDDIA
a
été
retenue
et
validée
par
délibération
en
date
du
17
avril
2019.
Puis
une
seconde
consultation
a
été
engagée
pour
les
autres
lots
de
ce
marché.
Compte
tenu
des
3
lots
infructueux
(Lots
4
«
Menuiserie
extérieure
»,
9
«
Electricité
CFO-CFA
»
et
11
«Mur
mobile
»)
et
de
2
lots
en
cours
de
négociation
(Lots
2
«
Maçonnerie
»
et
8
«
Equipement
de
l'office
»),
seuls
les
lots
3
«
Etanchéité
»,
5
«
Menuiserie
intérieure
»,
6
«
Plâtrerie-Peinture-Plafond
»,
7
«
Carrelage-Faïence
»
et
10
« CVC
—
Plomberie
»
ont
été
attribués
par
délibération
du
5
juin
2019
et
une
nouvelle
consultation
a
été
lancée.
Les
négociations
des
lots
2
et
8
et
la
nouvelle
consultation
pour
les
lots
infructueux
sont
terminées. Vu
le
résultat
des
négociations
et
le
rapport
d'analyse
des
offres
établie
selon
les
critères
définis
conformément
au
règlement
de
la
consultation
et
après
négociation
avec
les
candidats,
le classement
des
entreprises
a été
établi
comme
suit
:
| Lot(s)
.
Attibutaire
Montant
€
HT
02
- Maçonnerie
THIVILLIER
CONSTRUCTION
69
463,28
04
—
Menuiserie
extérieure
M2B
68
890,00
08
- Equipement
de
l'office
CUNY
22
185,00
09
—
Electricité
CFO
- CFA
AFC
117
000,00
11
—
Mur
mobile
EOLE
79
000,00
Vu
code
de
la
commande
publique
du
1°
avril
2019,
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
du
15
avril
2014
autorisant
le
Maire
à
prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution
et
le
règlement
des
marchés
de
travaux,
de
fournitures,
de
services
et
des
accords-cadres
d’un
montant
inférieur
à
90
000
€
HT,
en
application
de
l'article
L.2122-22
al
4
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le
budget
primitif
2019
voté
le
18
mars
2019,
Vu
les
avis
d'appel
à
la
concurrence
publiés
sur
le
profil
acheteur
e-marchespublics.com
sous
la
référence
619245, Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
à
l'unanimité :
—
attribue
les
lots
aux
entreprises
tels
que
mentionnés
dans
le tableau
ci-dessus,
—
autorise
le
Maire
à
signer
les
marchés
avec
les
entreprises
retenues,
—
dit
que
les
crédits
nécessaires
à
l'exécution
de
ce
marché
sont
inscrits
au
budget
primitif
2019
au
compte
2313.
Fait
et
délibéré
les jour,
mois
et
an
susdits
(Et
ont
signé
les
membres
présents)
Pour
extrait
conforme.
Bernard
DEJEAN
. Maire DEPARTEMENT
DU
RHONE
COMMUNE
DE
CHAMPAGNE
AU
MONT
D'OR
Extrait
des
délibérations
du
conseil
municipal
ce
du 1* juillet
2019
«
n°2019/54
rtifié
exécutoire
p2
JUL.
208
L'an
deux
mil
dix-neuf,
le
1°
juillet,
à
dix-neuf
heures
trente,
le
conseil
municipal
de
la
commune
de
Champagne
au
Mont
d'Or,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
au
centre
Paul
Morand,
sous
la
présidence
de
Bernard
DEJEAN,
Maire.
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 29
Nombre
de
conseillers
présents
ou
représentés
en
début
de
séance
: 17
dont
7
pouvoirs
Date
de
convocation
:
25
juin
2019
Secrétaire
désigné
: Virginie
RYON
Date
d'affichage
du
compte-rendu
de
cette
séance
: 4 juillet
2019
Présents :
M.
Bernard
DEJEAN,
M.
Marc
BUTTY,
Mme
Josette
DUCREUX,
Mme
Geneviève
BENSIAM,
M.
Jean
SKWIERCZYNSKI,
Mme
Michelle
VAUQUOIS.
M.
Pierre
DIAMANTIDIS,
M.
Gilbert
ARLABOSSE,
Mme
Françoise
PERRIN,
Mme
A.
EL
ASSAD-GAUDRY,
M.
Gilles
MAJEUR,
Mme
Carine
MONTREDON,
Mme
Virginie
RYON,
Mme
Françoise
TOUFAILI,
M.
Jean
ATLAN.
Mme
Catherine
MORAND-BARON,
Mme
Véronique
MUZIO
(à
partir
du
point
: «
Communication
du
rapport
d'observations
définitives
de
la
CRC...
»
Absents
excusés
:
M.
Jean-Luc
HYVERT
pouvoir
à
.. Mme
Françoise
PERRIN
M.
Guillaume
SOUY
pouvoir
à...M.
Marc
BUTTY
Mme
Véronique
GAZAN...…..
pouvoir
à
.. Mme
Virginie
RYON
Mme
A.
BOISSET-LEMERY
. pouvoir
à
..M.
Bernard
DEJEAN
M.
Robert
CHAPELLE
pouvoir
à
.. M.
Gilbert
ARLABOSSE
M.
Jean-Luc
RUIZ
… pouvoir
à
.. Mme
Michelle
VAUQUOIS
M.
Guy
GAMONET
pouvoir
à
.. Mme
C.
MORAND-BARON
M.
Guy
MOLLARD,
M.
Xavier
CHAMPAGNON,
M.
Roger
OLIVERO,
Mme
Florence
MARTIN,
M.
Didier
FABRE,
Mme
Véronique
MUZIO
(jusqu'au
point
: « Approbation
du
PV
du
CM
du
5 juin
2019
».
OBJET
:
MARCHE
DE
FOURNITURES
—
TRIBUNES
TELESCOPIQUES
POUR
L'ESPACE
MONTS
D'OR
—
ATTRIBUTION L'Espace
Monts
d'Or,
salle
polyvalente
inaugurée
le
3
avril
1993,
ne
dispose
plus
de
tribunes
rabattables
satisfaisant
aux
exigences
réglementaires
et
fonctionnelles.
Aussi,
la
municipalité
à
souhaité
engager
le
renouvellement
de
ce
mobilier
pour
optimiser
les
conditions
d'usage
de
cette
salle
en
configuration
de
spectacles.
Une
consultation
pour
la
fourniture
de
ce
mobilier
a
été
organisée
à
cet
effet
et
mise
en
ligne
le
29
mai
2019
sur
e-marchespublics.com.
Un
seul
pli
a
été
reçu
à
la
date
limite
de
remise
des
offres,
fixée
au
24
juin
2019
à
16
heures.
Vu
le
rapport
d'analyse
de
l'offre
établie
selon
les
critères
définis
conformément
au
règlement
de
la
consultation
et
après
négociation
avec
le
candidat,
l'entreprise
retenue
est
l’entreprise
HUSSON
INTERNATIONAL
pour
un
montant
de
98
646,00
€
HT,
soit
118
375,20
€ TTC.
Vu
code
de
la
commande
publique
du
1°
avril
2019,
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
du
15
avril
2014
autorisant
le
Maire
à
prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution
et
le
règlement
des
marchés
de
travaux,
de
fournitures,
de
services
et
des
accords-cadres
d'un
montant
inférieur
à
90
000
€
HT,
en
application
de
l’article
L.2122-22
al
4
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le
budget
primitif
2019
voté
le
18
mars
2019,
Vu
les
avis
d'appel
à
la
concurrence
publié
sur
le
profil
acheteur
e-marchespublics.com
sous
la
référence
2019-05,
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
à
l'unanimité :
—
attribue
le
marché
de
fournitures
à
l’entreprise
HUSSON
INTERNATIONAL
pour
un
montant
de
98
646
€
HT,
—
autorise
le
Maire
à
signer
le
marché
avec
l'entreprise
retenue,
—
dit
que
les
crédits
nécessaires
à
l'exécution
de
ce
marché
sont
inscrits
au
budget
primitif
2019
au
compte
2181
«installations
générales,
agencements
et
aménagements
divers
».
Fait
et délibéré
les jour,
mois
et
an
susdits
(Et
ont
signé
les
membres
présents)
Pour
extrait
conforme.
Bernard
DEJEAN
::..-Maire DEPARTEMENT
DU
RHONE
COMMUNE
DE
CHAMPAGNE
AU
MONT
D'OR
Extrait
des
délibérations
du
conseil
municipal
soutoire
er
Certifiéexécu
"
Es
ou
e
L'an
deux
mil
dix-neuf,
le
1°
juillet,
à
dix-neuf
heures
trente,
le
conseil
municipal
de
la
commune
de
Champagne
au
Mont
d'Or,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
au
centre
Paul
Morand,
sous
la
présidence
de
Bernard
DEJEAN,
Maire.
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 29
Nombre
de
conseillers
présents
ou
représentés
en
début
de
séance
: 17
dont
7
pouvoirs
Date
de
convocation
: 25
juin
2019
Secrétaire
désigné
: Virginie
RYON
Date
d'affichage
du
compte-rendu
de
cette
séance :
4 juillet
2019
Présents
:
M.
Bernard
DEJEAN,
M.
Marc
BUTTY,
Mme
Josette
DUCREUX,
Mme
Geneviève
BENSIAM,
M.
Jean
SKWIERCZYNSKI,
Mme
Michelle
VAUQUOIS.
M.
Pierre
DIAMANTIDIS,
M.
Gilbert
ARLABOSSE,
Mme
Françoise
PERRIN,
Mme
A.
EL
ASSAD-GAUDRY,
M.
Gilles
MAJEUR,
Mme
Carine
MONTREDON,
Mme
Virginie
RYON,
Mme
Françoise
TOUFAILI,
M.
Jean
ATLAN.
Mme
Catherine
MORAND-BARON,
Mme
Véronique
MUZIO
(à
partir
du
point
: «
Communication
du
rapport
d'observations
définitives
de
la
CRC...
»
Absents
excusés
:
M.
Jean-Luc
HYVERT
pouvoir
à
.. Mme
Françoise
PERRIN
M.
Guillaume
SOUY
pouvoir
à...M.
Marc
BUTTY
Mme
Véronique
GAZAN...…
pouvoir
à
.. Mme
Virginie
RYON
Mme
A.
BOISSET-LEMERY
. pouvoir
à
..M.
Bernard
DEJEAN
M.
Robert
CHAPELLE
……..
pouvoir
à
.. M.
Gilbert
ARLABOSSE
M.
Jean-Luc
RUIZ.....
. pouvoir
à
.. Mme
Michelle
VAUQUOIS
M.
Guy
GAMONET
pouvoir
à
.. Mme
C.
MORAND-BARON
M.
Guy
MOLLARD,
M.
Xavier
CHAMPAGNON,
M,
Roger
OLIVERO,
Mme
Florence
MARTIN,
M.
Didier
FABRE,
Mme
Véronique
MUZIO
(jusqu'au
point
: «
Approbation
du
PV
du
CM
du
5 juin
2019
».
OBJET
: PROTECTION
DES
ESPACES
NATURELS
ET
AGRICOLES
PERIURBAINS
(PENAP)
: PROGRAMME
D'ACTIONS
DU
SECTEUR
«
LES
MONTS
D'OR
»
2018-
2023 Le
Département
du
Rhône
a
créé
le
périmètre
de
Protection
des
Espaces
Naturels
et
Agricoles
Périurbains
(PENAP)
—
Monts
d'Or
le
14
février
2014,
Ce
périmètre
était
accompagné
d'un
programme
d'actions
intitulé
«
Projet
Stratégique
Agricoles
et
de
Développement
des
Espaces
Ruraux
et
de
Préservation
des
Espaces
Naturels
et
Agricoles
Périurbains
de
l’agglomération
lyonnaise
2010-2016
»
(PSADER
PENAP
de
l’agglomération
lyonnaise).
Ce
programme
d'actions
étant
arrivé
à
échéance,
la
Métropole
de
Lyon
propose
un
nouveau
programme
d'actions
élaboré
après
un
temps
de
concertation
en
2016
et
2017
avec
les
agriculteurs,
les
communes,
la
chambre
d'agriculture
et
les
associations
de
protection
de
l'environnement.
Ce
nouveau
programme
d'actions
est
organisé
en
5
orientations :
e
pérenniser
la
destination
agricole
du
foncier
;
e
renforcer
l’ancrage
territorial
d'une
activité
agricole
rémunératrice
;
e
encourager
le
renouvellement
des
exploitations
et
favoriser
la
transmission
des
bâtiments ;
e
préserver
et
restaurer
les
continuités
écologiques ;
e
renforcer
les
liens
entre
la
ville
et
la
campagne,
les
citadins
et
les
agriculteurs.
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
dans
ses
19,
3ème
et 5ème
parties
;
Vu
la
loi
n°
2014-58
de
modernisation
de
l'action
publique
territoriale
et
d'affirmation
des
métropoles
(MAPTAM)
du
27
janvier
2014,
qui
a
transféré
à
la
Métropole
de
Lyon
les
compétences
du
Département
du
Rhône
sur
le territoire
de
cette
dernière
;
Vu
les
articles
L.113-15
et
suivants
et
R.113-25
et
suivants
du
code
de
l'urbanisme,
relatifs
aux
périmètres
de
protection
des
espaces
naturels
et
agricoles
périurbains;
Vu
la
délibération
n°16-02
du
14
février
2014
du
Conseil
général
portant
sur
la
création
du
périmètre
de
Protection
des
Espaces
Naturels
et
Agricoles
Périurbains
(PENAP)
sur
le
secteur
des
Monts
d'Or.
Vu
le
courrier
et
le
dossier
présentant
le
programme
d'actions
lié
aux
périmètres
de
préservation
des
espaces
naturels
et
agricoles
périurbains
du
secteur
des
Monts
d'Or.
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
à
l'unanimité,
approuve
le
programme
d'actions
2018-2023
visant
à
la
Protection
des
Espaces
Naturels
et
Agricoles
Périurbains
du
secteur
«
Les
Monts
d'Or
».
Fait
et
délibéré
les jour,
mois
et
an
susdits
(Et ont
signé
les
membres
présents)
Pour
extrait
conforme.
Bernard
DEJEAN Périmètres
de
Protection
des
Espaces
Naturels
et
Agricoles
Périurbains
Programme
d’actions
Secteur
«
Les
Monts
d’or
»
2018-2023
{a métropole
Source
: Laurence
Danière
Version
du
12
novembre
2018
GRANDLYON SOMMAIRE
AVANT-PROPOS
nn
nrreaeere rennes snasneeaerneeneeeneenenenneenne
name eneneneneneneeenenenenennnnneee 3
A.
LES
ENJEUX
GLOBAUX
SUR
LE
TERRITOIRE
DE
L'AGGLOMÉRATION
LYONNAISE 1
Une
forte
urbanisation
dans
un
territoire
très
diversifié
2.
Une
agriculture
périurbaine
diversifiée
avec
des
exploitations
spécialisées
qui
contribuent
à
structurer
l'armature
verte
de
l'agglomération...
sense
6
a.
Lesterres
et les
exploitations
agricoles
subissent
une
forte pression
foncière.
6
b.
Des
grandes
cultures
dominantes...
7
c.
De
fortes
disparités
entre
l’est
et l’ouest
de
l’agglomération
.… 8
d.
Des
opérateurs
économiques
incontournables
à l’est...
.… 8
e.
Une
nécessaire
adaptation
de
l’agriculture
au
changement
climatique.
8
£
Les
captages
de
l’est
principalement
caractérisés
par
des
enjeux
nitrates,
alors
que
les
ruisseaux
sont
surtout
contaminés
par
des
pesticides
g.
Une
mosaïque
de
milieux
naturels
à préserver.
B.
ANALYSE
DES
ATOUTS
FAIBLESSES
OPPORTUNITÉS
MENACES
DU
TERRITOIRE...
éinnrenereneeeernenesnne ne ennnennen eme snnn eme nee essenneennnenneeenennnnes 11
C.
LES
PRINCIPES
DU
NOUVEAU
PROGRAMME
12
Poursuite
de
la
dYnAMIQUE..rrrrssennrnnnnnnnenenenennennnennenenennennnennenennennnnente
Renforcement
de
certains
éléments
Articulation
avec
les
politiques
métropolitaines
…
Adaptation
du
dispositifà
de
nouveaux
projets...
nes RE
Le
règlement
d’application
a
Éligibilité…
b.
Subvention.
c.
Articulation
avec
les
départements
voisins
6.
Gouvernance. .
Consolider
une
culture
commune
acquise
pendant
le précédent
programme
en
associant
les
partenaires
à
étude
des
dossiers
.13
.
Un
comité
de
pilotage
composé
d’élus
métropolitains
.13
.
Un
comité
métropolitain
d’orientation
agricole
associant
les élus
agricoles
.13
.
Les
groupes
territoriaux
.13
8 l b c d
D.
LES
« MONTS
D'OR
»
: RENFORCER
L'ANCRAGE
TERRITORIAL
DE
L'ACTIVITÉ
AGRICOLE
DANS
UN
ESPACE
OÙ
LES
USAGES
SE
SUPERPOSENT. E.
LES
OBJECTIFS
ET
FICHES-ACTIONS
Orientation
n°
1
: Pérenniser
Ia
destination
agricole
du
foncier
Orientation
n°
2
: Renforcer
l’ancrage
territorial
d’une
activité
agricole
rémunératrice
Orientation
n°
3
: Encourager
le
renouvellement
des
exploitations
et favoriser
la transmission
des
DÂTIMENTS
rrnrrrrnnrnrnernennennnenenneneennenennenanneesnnetnnenenenenenneeneenenneneeneeenenneneneeeeennenneeneenennne
17
Orientation
n°
4
: Préserver
et
restaurer
les
continuités
écologiques...
18
Orientation
n°
5
: Renforcer
le lien
entre
la ville
et la
campagne,
les
citadins
et les
agriculteurs...
19 Avant-propos
La
loi
n°2005-157
de
Développement
des
Territoires
Ruraux
de
février
2005
a
confié
aux
conseils
départementaux
la
compétence
de
protection
des
espaces
naturels
et
agricoles
périurbains.
Cette
compétence
comprend
deux
outils
complémentaires:
la
définition
de
périmètres
de
protection
et
d'intervention
complétée
d'un
programme
d'actions
visant
à
dynamiser
l’agriculture
locale
tout
en
valorisant
les
espaces
naturels
et
les
paysages.
Instaurés
sur
les
zones
A
(agricoles)
et
N
(naturelles)
des
documents
d'urbanisme,
les
PENAP
s'imposent
aux
plans
locaux
d'urbanisme
(PLU)
et
aux
Schémas
de
cohérence
(SCoT)
lors
de
leurs
révisions.
De
plus,
un
droit
de
préemption
PENAP
renforce
cette
compétence.
À
l'échelle
de
l'ancien
département
du
Rhône,
le
premier
territoire
retenu
a
été
celui
du
SCoT
de
l'agglomération
lyonnaise.
Il
était,
en
effet,
le
plus
fragilisé
par
la
pression
urbaine
s'exerçant
sur
les
espaces
agricoles
et
naturels
: fragmentation
des
espaces,
sièges
d'exploitation
directement
au
sein
du
tissu
urbain,
contraintes
d'exploitations
accrues.….
Aussi
dès
2007,
une
importante
concertation
a
été
mise
en
place
dans
l'objectif
de
définir,
sur
6
secteurs
homogènes,
des
orientations
stratégiques
pour
définir
les
périmètres
de
protection
ainsi
que
les
enjeux
et
le
programme
d'action
associé.
Cette
démarche
a
abouti
en
2014
: sur
le
territoire
du
SCoT,
les
PENAP
concernent
51
communes
pour
un
total
de
12
653
ha.
Plus
particulièrement
sur
le
territoire
de
la
métropole,
9
117
ha
se
répartissent
sur
44
communes.
3
communes
supplémentaires
sont
en
cours
d'approbation
de
l'extension
du
périmètre
PENAP
et
2
autres
ont
demandé
une
réflexion
pour
étendre
le
périmètre
sur
leur
commune.
Après
leur
mise
en
place,
ces
périmètres
ne
peuvent
être
réduits
que
par
décret
interministériel.
En
accompagnement,
un
Projet
Stratégique
Agricole
et
de
Développement
Rural
et
de
Protection
des
Espaces
Naturels
et Agricoles
Périurbains
de
l'agglomération
lyonnaise,
élaboré
de
manière
partenarial,
a
été
adopté
pour
la
période
2010-2016.
Pour
répondre
aux
enjeux
du
territoire,
il
se
déclinait
en
11
actions
autour
de
trois
axes
stratégiques
:
- créer
des
conditions
favorables
au
maintien
d’une
agriculture
périurbaine
viable
(maintenir
et
renouveler
la
population
agricole,
maintenir
une
diversité
de
productions
alimentaire
et
non
alimentaire,
assurer
des
débouchés
rémunérateurs,
répondre
aux
besoins
de
la
population
en
produits
locaux
sains
et
respectant
l'environnement
et
de
produits
issus
de
l’agriculture
biologique...)
- gérer
et
améliorer
les
liens
entre
l'urbain,
le
périurbain
et
le
rural
(améliorer
la
cohabitation
entre
les
riverains
des
exploitations
agricoles
et
les
agriculteurs,
créer
du
lien
social
entre
les
différents
contextes:
urbain,
périurbain
et
rural,
et
ceux
qui
y
vivent
et
ceux
qui
y
travaillent,
améliorer
les
conditions
de
circulation
des
engins
agricoles
sur
les
voiries
de
l’agglomération...)
- participer
à
la qualité
des
espaces
agricoles
et
naturels
ainsi
que
des
ressources
en
préservant
la
biodiversité
et
les
paysages,
la
qualité
de
l'eau
et
gérer
les
risques
(participer
à
la
préservation
des
continuités
écologiques,
protéger
la
biodiversité
et
les
paysages
agricoles
diversifiés,
préserver
la
ressource
en
eau
en
qualité
et
en
quantité,
lutter
contre
les
phénomènes
d'érosion...).
Sur
les
121
projets
présentés
sur
la
durée
du
programme,
92
ont
été
financés
pour
un
montant
total
de
3
202
713
€.
—
pour
en
savoir
plus
: http://www.agri-lyonnaise.top/bilan-du-psader-penap-2010-2016
Après
une
phase
de
concertation
qui
s'est
étendue
de
2016
à
2018,
un
nouveau
cadre
aux
actions
PENAP
a
pu
être
défini,
limité
cette
fois-ci
au
territoire
métropolitain,
tout
en
étant
articulé
avec
les
actions
PENAP
départementales
sur
les
2
secteurs
à
cheval
entre
la
métropole
et
le
département.
Si
le
cadre
de
référence
global
(gouvernance,
modalités
d'intervention.)
est
identique
sur
l'ensemble
du
territoire,
le
programme
d'actions
varie
en
fonction
des
secteurs.
Le
programme
d'actions
mis
en
œuvre
a
été
débattu
et
partagé
et
adapté
avec
les
partenaires
locaux,
sauf
pour
les
secteurs
de
l'Est
lyonnais
et
du
Val
d'Ozon
pour
lesquels,
bien
que
le
travail
de
concertation
ait
été
réalisé,
les
intitulés
génériques
des
actions,
en
vigueur
sur
l'ensemble
du
département
di}
Rhône,
ont
été
repris Enfin,
pour
la
métropole
ce
programme
est
un
volet
territorialisé
à
la
politique
agricole
adoptée
en
mars
2018.
Cette
politique
agricole
de
la
Métropole,
définie
après
une
large
concertation
avec
la
profession
agricole,
est
organisée
en
5
axes :
-
des
produits
à
plus
forte
valeur
ajoutée
et
davantage
consommés
localement,
la transmission
des
exploitations,
l'installation
et
l'emploi,
la
préservation
de
l'outil
de
production
et
la
diversité
des
exploitations
présentes
sur
le
territoire les
pratiques
agro-écologiques,
levier
du
développement
économique
agricole,
la
préparation
de
l'avenir
par
le
renforcement
des
liens
avec
la
recherche
et
l'innovation
et
avec
les
acteurs
de
la
métropole.
Fee
commen
ar mi
com
BE
Ra
cum
an
Lors
we
DOULYSTPURT
€
23
5
19 Km
ts
RE
Figure
1
: Les
3/4
de
la
SAU
métropolitaine
classées
en
PENAP A.
Les
enjeux
globaux
sur
le
territoire
de
l’agglomération
lyonnaise
1.
Une
forte
urbanisation
dans
un
territoire
très
diversifié
Le
SCoT
de
l’agglomération
lyonnaise
concerne
74
communes
qui
s'étendent
sur
une
superficie
de
730
km?
avec
714
300
emplois
pour
1,4
millions
d'habitants
permanents
(données
2013).
Ce
territoire
comprend
la
métropole
de
Lyon,
avec
un
gradient
de
ruralité
depuis
le
cœur
urbain
(Lyon-
Villeurbanne)
aux
communes
de
la
périphérie
et
aux
Communautés
de
Communes
de
l'Est
Lyonnais
et
du
Pays
de
l'Ozon
(100
000
habitants
à
elles-deux).
Situé
à
un
carrefour
géologique,
son
relief
est
façonné
par
le
Rhône
et
la
Saône :
- À
l'ouest,
l'agglomération
offre
un
paysage
accidenté
façonné
par
un
réseau
hydrographique
dense.
Le
plateau
lyonnais
(300m
d'altitude)
s'étale
au
pied
des
monts
du
Lyonnais
(reliefs
cristallins
du
Massif
Central).
Ce
replat
d'érosion,
légèrement
incliné
vers
l'est,
tombe
brusquement
sur
le
Rhône
et
au
sud
sur
le
Gier.
Des
milieux
naturels
variés
contribuent
fortement
à
la
biodiversité
et
à
un
cadre
de
vie
agréable
qui
attire
une
population
aisée.
- Au
nord-ouest,
les
mouvements
lors
du
soulèvement
des
Alpes
ont
surélevé
la
couverture
calcaire
du
Massif
central,
donnant
son
originalité
au
massif
des
Monts
d'Or
(classé
en
zone
de
montagne),
bordé
au
nord
par
le Val
d'Azergues,
et
qui
domine
le
plateau
du
Val
de
Saône.
- Au
nord-nord-est,
le
plateau
argileux
de
la
Dombes
est
un
plateau
triangulaire
bordé
par
le
Rhône
et
ses
affluents
l'Ain
et
la
Saône
qu'il
domine
par
une
côtière
abrupte.
Le
plateau
du
Franc
Lyonnais,
orienté
nord-sud,
est
entrecoupé
des
ruisseaux
des
Torrières,
des
Échets,
des
Vosges
et
du
Ravin
orientés
est-ouest
qui
se
jettent
dans
la
Saône
et
accompagnés
d’une
riche
ripisylve.
- À
l'est,
le
Bas-Dauphiné
se
termine
dans
la
boucle
du
Rhône
par
la grande
plaine
de
l'est
lyonnais.
Cette
plaine,
constituée
d’un
éventail
d'anciennes
vallées
remplies
par
d'importantes
nappes
fluvio-glaciaires,
est
marquée
par
une
absence
de
relief
hormis
de
petites
buttes
morainiques.
Cette
plaine
représente
l'axe
du
développement
économique
de
l'agglomération
lyonnaise,
où
la
première
couronne
comporte
un
espace
très
urbanisé
alors
que
la
deuxième
couronne,
de
part
et
d'autre
de
la
rocade,
partage
ses
espaces
entre
des
zones
économiques
et
des
secteurs
résidentiels
pavillonnaires
et
collectifs.
Plus
loin
et
dans
les
espaces
résiduels,
s'étendent
les
surfaces
agricoles.
- Au
sud-est,
la plaine
de
l'est
lyonnais
vient
buter
sur
les
balmes
viennoises,
formées
de
moraines
du
quaternaire.
Il
s’agit
d'un
territoire
attractif,
grâce
au
val
d'Ozon
et
à
la
vallée
du
Rhône,
qui
connaît
des
mutations
liées
à
la
restructuration
de
la
vallée
de
la
chimie
vers
une
chimie
verte.
Figure
2
: Le
Rhône
et
la
Saône
structurent
un
territoire
très
urbanisé 2.
Une
agriculture
périurbaine
diversifiée
avec
des
exploitations
spécialisées
qui
contribuent
à
structurer
l'armature
verte
de
l'agglomération
Le
Recensement
Général
Agricole
(RGA)
de
2010
recense
559
exploitations.
L'analyse
des
données
d'occupation
du
sol
de
SPOT
THEMA
indique
que
les
espaces
agricoles
occupent
près
de
26
000
ha
-
soit
36
%
de
la
surface
du
territoire
de
l’agglomération
lyonnaise-
en
précisant
que
les
espaces
naturels
représentent
16
%
du
territoire.
L'agriculture
est
un
acteur
important
de
la gestion
des
espaces
naturels
puisque
40
%
des
espaces
protégés
ou
inventoriés
pour
leur
fonction
écologique
(ZNIEFF,
ENS...)
sont
utilisés
par
l'agriculture.
En
2018,
36
exploitations
sont
certifiées
en
agriculture
biologique
ou
en
conversion.
Ce
chiffre,
à
la
hausse,
reste
légèrement
en
deçà
de
la
moyenne
du
Rhône.
L'agriculture
biologique
est
mieux
représentée
sur
les
espaces
à
enjeux
environnementaux.
+
Dkcupation
th
soi
en
2010
Bag
arhsnes
dep
agree
FA
æ =
De
te
ae
æ
Esp
maman
=
a
mm:
|
és
um
eee
Ex]
HS
_
L
|
SR
—=
Figure
3
: Occupation
du
sol
en
2010,
26
338
hectares
d'espaces
agricoles
a.
Les
terres
et
les
exploitations
agricoles
subissent
une
forte
pression
foncière
Malgré
le
ralentissement
du
rythme
de
consommation
du
foncier
de
100
ha
par
an
entre
1990
et
2005
à
80
ha
par
an
entre
2005
et
2015,
la
SAU
a
diminué
(-12%)
plus
fortement
que
dans
le
département
(-8
%).
Ce
rythme
élevé
de
l'artificialisation
témoigne
de
la
nécessité
de
maintenir
l'effort
de
maîtrise
de
l'étalement
urbain,
d'autant
plus
que
le territoire
présente
plusieurs
grands
projets
d'infrastructures
pour
les
années
à
venir
(contournements
ferroviaire
et
autoroutier,
…). Figure
4
: Les
lieux
d'artificialisation
entre
2000
et
2010
b.
Des
grandes
cultures
dominantes
D'une
autre
façon,
l'analyse
de
l'occupation
du
sol
avec
les
données
de
télédétection
de
Spot
Thema,
montre
que
les
espaces
agricoles
sont
les
espaces
les
plus
fragiles
face
à
la
pression
urbaine
: entre
2000
et
2010,
1
373
ha
ont
été
artificialisés
dont
700
ha
sur
le Grand
Lyon.
(Données
SPOT
Thema
—
Agence
d'Urbanisme
de
l’agglomération
lyonnaise)
Si
les
exploitations
de
l’agglomération
lyonnaise
présentent
un
profil
assez
diversifié,
la
majorité
de
la
surface
agricole
du
territoire
est
cultivée
par
des
exploitations
en
grandes
cultures
(céréales,
oléagineux
et
protéagineux).
Celles-ci
représentent
47
%
des
exploitations
et occupent
14
000
ha,
soit
71
%
de
la
SAU,
tandis
que
les
exploitations
en
polyculture,
deuxième
occupation
spatiale,
occupent
moins
de
4
000
hectares.
Les
exploitations
en
grandes
cultures
majoritairement
situées
dans
l'Est
lyonnais
bénéficient
d'une
céréaliculture
dynamique
et
structurée,
sur
des
terrains
favorables
(remembrement)
et
équipés
(6
000
ha
irrigables).
Répartition
des
exploitations
selon
leur
orientation 16
5%
Bi
Maraîchage
©
Horticulture
©
Polyculture-élevage
El
Grandes
cultures
Surface
occupée
par
les
différents
types
d'exploitation
16
2%
B
Arboriculture
B
Élevage
B
Viticulture
Figure
5
: Importance
des
grandes
cultures
sur
l'agglomération
lyonnaise
7 Comme
ailleurs
dans
le
département,
les
filières
le
plus
en
recul
sont
l'arboriculture
et
l'élevage
laitier,
en
difficulté
économique,
et
celles
qui
se
maintiennent
le
mieux
sont
l’horticulture
et
l'élevage
équin,
poussées
par
la
demande
et
les
usages
urbains.
c.
De
fortes
disparités
entre
l'est
et
Pouest
de
l’agglomération
Le
secteur
ouest
est
le
plus
diversifié
du
territoire,
les
espaces
urbains,
agricoles
et
naturels
s’y
entremêlent.
Les
exploitations
y
sont
plus
petites
(SAU
moyenne
de
18
ha),
de
plus
en
plus
tournées
vers
la
vente
directe
et
spécialisées
; la
dynamique
d'installation
y est
aujourd’hui
la
plus
forte.
L'est
de
l'axe
Saône-Rhône
est
quant
à
lui
plus
largement
dédié
aux
grandes
cultures
même
si
des
ateliers
de
diversification
existent
(semences,
maraîchage,
horticulture).
Les
exploitations
y
sont
plus
grandes
(SAU
moyenne
de
52
ha),
s'agrandissent
plus
vite
et
résistent
mieux
malgré
un
contexte
de
forte
consommation
foncière
(développement
économique,
infrastructures).
d.
Des
opérateurs
économiques
incontournables
à
l'est
Les
disparités
agricoles
entre
l'ouest
et
l'est
du
territoire
se
traduisent
également
au
niveau
de
l’organisation
et
de
la
structuration
des
filières
:
- dans
l'ouest,
Terres
d’Alliance
est
le
seul
opérateur
économique
présent,
les
autres
acteurs
sont
les
6 Associations
Syndicales
Autorisées
(ASA)
d'irrigation
toutes
membres
du
Syndicat
Mixte
d'Hydraulique
Agricole
du
Rhône,
2
Coopératives
d'Utilisation
du
Matériel
Agricole
(CUMA),
4
établissements
d'enseignement
agricole
ainsi
qu'un
groupe
« auxiliaires
de
culture
»
regroupant
des
arboriculteurs.
À
proximité,
les
stations
expérimentales
Rhône-Alpes
Information
Légumes
(SERAIL)
et
ASTREDHOR
Auvergne-Rhône-Alpes
-
RATHO
(Rhône-Alpes
Technique
Horticoie)
de
Brignais
accompagnent
les
exploitations
en
transferts
de
compétences
et
de
techniques.
- dans
l'Est
lyonnais
(étendu
au
Franc
Lyonnais),
tous
les
opérateurs
locaux
de
la
filière
céréalières
sont
présents
(le
groupe
Dauphinoise,
le
GAIC
Cholat,
Terres
d’Alliance
et
les
établissements
Bernard)
ainsi
que
d’autres
acteurs
: 5
CUMA,
le
Groupe
d’Étude
et
de
Développement
Agricole
(GEDA)
de
l'Ozon
(43
adhérents),
le
Centre
Régional
d'Expérimentation
Agricole
de
St-
Exupéry
(CREAS)
des
trois
chambres
d'agriculture
de
l'Ain,
de
l'Isère
et
du
Rhône,
une
douzaine
d'ASA
d'irrigation
membres
du
SMHAR
(106
adhérents
sur
le territoire),
le GIEE
des
Robins
des
champs
créé
par
des
céréaliers,
ainsi
que
plusieurs
entreprises
de
travaux
agricoles.
L'agglomération
lyonnaise
est
propice
au
développement
des
circuits-courts,
on
y
trouve
de
nombreuses
structures
de
vente
de
produits
locaux
pilotées
par
les
agriculteurs
: 7
points
de
vente
collectifs,
129
marchés
traditionnels,
7
marchés
de
producteurs,
11
marchés
bio,
de
nombreux
systèmes
de
paniers
(AMAP,
AlterConso,
Croc
Ethic,.….).
e.
Une
nécessaire
adaptation
de
l’agriculture
au
changement
climatique
Après
l'élaboration
d'un
diagnostic
partagé
en
2009,
la
Communauté
urbaine
a élaboré
un
premier
plan
d'action
partenarial
signé
en
2011.
Ainsi,
en
termes
d'adaptation
au
changement
climatique,
le
Plan
Climat
Énergie
Territorial
(PCET)
propose
de
diversifier
les
cultures
en
allongeant
les
rotations.
En
2017,
la
profession
agricole
s'est
engagée
par
l'intermédiaire
de
la
Chambre
d'Agriculture
du
Rhône,
désormais
signataire
du
plan
climat.
L'’amplification
probable
des
évènements
pluviométriques
à
l'automne
impose
de
continuer
à
travailler
à
la
lutte
contre
l'érosion,
en
particulier
en
limitant
les
sols
nus
après
céréales.
En
2017,
dans
le
cadre
du
PAEC
de
l’agglomération
lyonnaise,
122
ha
ont
été
engagés
dans
des
mesures
de
lutte
contre
l'érosion.
Par
ailleurs,
le développement
des
prairies
et
les
plantations
de
haies
sont
autant
de
puits
de
carbone
à favoriser.
Enfin,
la
perspective
d’un
réchauffement
climatique
majeur
d'ici
le
milieu
du
siècle
interroge
la
résilience
des
systèmes
de
production
actuels
et
leur
capacité
à
alimenter
les
grands
lyonnais.
f.
Les
captages
de
l'est
principalement
caractérisés
par
des
enjeux
nitrates,
alors
que
les
ruisseaux
sont
surtout
contaminés
par
des
pesticides
Actuellement
en
révision,
le
Schéma
Directeur
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
2010-2015
a
inscrit
la
nappe
de
l'Est
lyonnais
au
statut
de
réserve
patrimoniale.
C'est
pourquoi
le
Schéma
d'Aménagement
et de
Gestion
des
Eaux
(SAGE)
de
l'Est
lyonnais
approuvé
le 24
juillet
2009
définit
une
stratégie
avec
une
finalité
particulière
: la
protection
de
la
ressource
en
eau
potable.
La
nappe
de
PEet
got
t
unérieures
NE
mo
TS
ES
Uupérieurss
à 25
Mg!
les
communes
de
l'Est
lyonnais
sont
ainsi
classées
en
zone
vulnérable
au
sens
du
5ème
programme
d'actions
de
la
directive
nitrates.
L’aire
d'alimentation
du
captage
d'Azieu
est
classé
en
Zone
d'Actions
8 Renforcées
(ZAR)
qui
caractérise
en
Rhône-Alpes
les
bassins
d'alimentation
des
captages
d'eau
destinée
à
la
consommation
humaine
dont
la teneur
en
nitrates
est
supérieure
à
50
mg/l.
De
plus,
des
herbicides
ont
été
retrouvés
ponctuellement
: Glyphosate,
Bentazone,
Métolachlore,
Dichlobénil
et
leurs
produits
dérivés.
L'ensemble
de
ces
éléments
a
conduit
le préfet
du
département
du
Rhône,
après
avoir
délimité
précisément
les
zones
d'alimentation
des
captages,
à
définir
fin
2012
des
programmes
d'actions
pour
ces
captages
figurant
au
SDAGE
Rhône
Méditerranée
parmi
les
captages
menacés
par
les
pollutions
diffuses.
Sur
le
nord-ouest
de
l'agglomération,
l'étude
«
Suivi
de
la
qualité
des
eaux
superficielles
des
cours
d’eau
non
domaniaux
du
Grand
Lyon
»
réalisée
pour
le compte
du
Grand
Lyon
en
2012-2013
selon
le
référentiel
et
protocole
du
système
d'évaluation
de
l’état
des
eaux
sur
52
stations
réparties
dans
19
bassins-versants
montre
que
ceux-ci
sont
contaminés
par
les
pesticides
à
un
degré
significatif.
Les
ruisseaux
des
Torrières,
des
Échets
et
du
Ravin,
situés
sur
le
Franc
lyonnais,
sont
tous
impactés
de
manière
modérée
à
forte
par
une
pollution
aux
produits
phytosanitaires,
d'autant
que
ces
produits
sont
quantifiés
de
manière
récurrente
lors
de
l'ensemble
des
6
campagnes
de
prélèvement:
c'est
pourquoi,
pour
la
masse
d’eau
des
Échets,
le SDAGE
préconise
3
actions
visant
à réduire
les
pesticides
et
une
recherchant
à
limiter
les
nitrates.
En
2015,
avec
l'ensemble
de
ses
partenaires,
la Métropole
de
Lyon
a déposé
un
dossier
de
candidature
pour
la
mise
en
place
d'un
Projet
Agro-environnemental
et Climatique
(PAEC)
sur
le territoire
du
SCoT
étendu
au
territoire
du
SAGE
de
l'Est
lyonnais.
En
2017,
70
exploitants
agricoles
ont
engagés
1635
ha
dans
des
mesures
visant
à
l'amélioration
de
la
qualité
de
l'eau
et
de
la
préservation
de
la
biodiversité
dans
le cadre
de
ce
PAEC.
En
2018,
5
exploitants
ont
engagés
243
ha
supplémentaires.
potable
m
°F“
Figue
6
: Localisation
des
parcelles
engagées
dans
le
PAEC
en
2017 g.
Une
mosaïque
de
milieux
naturels
à
préserver
La
diversité
des
milieux
naturels
et
des
productions
agricoles
a
permis
à
une
biodiversité
relativement
riche
de
s'exprimer.
Cette
richesse
biologique,
due
en
partie
à
la
situation
de
carrefour
géologique,
trouve
aussi
sa
source
dans
des
pratiques
agricoles
adaptées
au
territoire
qui
ont
permis
le
maintien
d'une
mosaïque
de
milieux
et
des
infrastructures
écologiques.
Pour
autant,
certaines
évolutions
agricoles
peuvent
porter
atteinte
à
la
fonctionnalité
des
milieux:
dégradation
de
milieux
liée
à
l'intensification
des
pratiques,
simplification
du
paysage,
disparition
des
infrastructures
agro-
écologiques.
L'enjeu
global
sur
le
territoire
consiste
donc
à
maintenir
une
mosaïque
de
milieux
en
prêtant
une
attention
particulière
aux
prairies
naturelles,
en
régression
sur
le
territoire
alors
qu'elles
assurent
de
nombreuses
fonctions
écologiques.
Afin
de
cibler
les
actions
sur
le territoire,
il a
été
choisi
de
préserver
les
continuités
écologiques
du
territoire
en
croisant
les
réservoirs
de
biodiversité
et
corridors
du
SRCE
avec
les
espaces
d’inventaires
et
de
projets
déjà
en
place
sur
le territoire.
Zonages
environnementaux
=
Conservatoire
ge
5
PAEC
Agglomération
Lyonnaise
2
d'espaces
natures
|
L'étude
de
l'Agence
d'urbanisme
pour
le
développement
de
l'agglomération
lyonnaise
«
Les
continuités
écologiques
de
l'agglomération
lyonnaise
-
Cahier
technique
associé
à
la
carte
poster»
faite
en
mars
2015
pour
le
compte
du
SEPAL,
a
permis
d'identifier
très
précisément
des
corridors
agricoles
à
maintenir,
voire
à
restaurer.
L'animation
agricole
est
à
renforcer
sur
ces
petites
zones. Dans
le
cadre
d’un
partenariat
entre
la
Chambre
d'agriculture,
l'association
Arthropologia
et
la
métropole
de
Lyon,
4km
de
haies
ont
été
plantées
en
2017
dans
le
cadre
de
la
démarche
sur
l’agro-écologie.
Lonages
environnemn
mètre
du
PAËC
C2]
#07:
Gent ion, CL,
co
—
Ceridoe SEPAL
Milieux Agricoles
Limites
commanales
buer
250
autour
des
comcdors
agricsdes
C1
rétro ch pronet AE
Schémas Régi
hérenze Ecclogique
Zorages endronremeranen
M
Héros
de boniversmé SACE
Espaces Haturels Sensbles
Surfaces perméables agricoles SRCE
ner
Comidoars aurfociques SRCE
Ha
2000
UM
cos
D
à srmcire
en bon
ét
Figure 7
: Les
différents
enjeux
définis
par
les
politiques
environnementales
sur
le
territoire
10 B.
Analyse
des
Atouts
Faiblesses
Opportunités
Menaces
du
territoire
Atouts
Faiblesses
e _
Politique
de
protection
des
espaces
agricoles
et
naturels
opérationnelle
(PENAP
-
PEAN)
et
élaboration
du
PLU
parallèlement
à
la
mise
en
place
de
la trame
verte
et
bleue
+
PAEC
et,
plus
globalement,
une
démarche
« Agro-Écologie
agglomération
lyonnaise
»
en
cohérence
avec
les
acteurs
du
territoire
(fort
engagement
des
agriculteurs
et
des
opérateurs
économiques)
-<
Diversité
des
milieux
(avec
des
pelouses
sèches
en
montagne,
des
zones
humides
sur
l'Ozon,
zone
natura
2000
sur
le
Grand
Parc...)
+
Syndicats
mixtes
actifs
(SMMO,
SIMALYM)
+
GEDA
de
l'Ozon
promouvant
des
techniques
innovantes
+
Agriculture
diversifiée
(maraîchage,
arboriculture,
grandes
cultures,
élevage...)
«<
Bon
réseau
d'irrigation
collectif
*
Bassin
de
consommation
important
°
_Importante
dynamique
de
circuits
de
proximité
(AMAP,
Drive
fermier,
marchés
de
producteurs,
points
de
vente
collectifs...)
e
Pertinence
de
l'animation
territoriale
agricole
+
Amplification
des
événements
climatiques
+
Vieillissement
des
chefs
d'exploitations
et
difficulté
des
installations
-
_Régression
de
l'arboriculture
et
de
l'élevage
au
profit
des
grandes
cultures
et
aussi
de
pratiques
récréatives
(comme
les
équins
de
loisir)
+
Dégradation
de
la flore
par
les
équins
de
loisirs
(détérioration
des
prairies)
-_
Peu
de
produits
sous
signe
officiel
de
qualité
(label
rouge,
agriculture
biologique...)
+ _
Rotations
limitées
en
grandes
cultures
+
Dépendance
de
certains
systèmes
à
la
Politique
Agricole
Commune
(pourcentage
des
aides
dans
le
revenu)
«+
Faiblesse
des
revenus
agricoles
+
Accessibilité
réduite
à
certaines
parcelles
«+
Polutions
diffuses
dans
la
nappe
de
l’est,
comme
dans
les
ruisseaux
de
l'ouest
et
du
Franc
Lyonnais
Opportunités
Menaces
«
Politique
agricoie
de
la
Métropole
(et
l'élaboration
d’une
stratégie
alimentaire
en
cours)
+
Volonté
politique
de
préservation
foncière
(nouveau
rétrozonage
envisagé
dans
l'élaboration
du
futur
PLU-H
de
la
Métropole)
+
Demande
locale
en
produits
biologiques
et
locaux
et
volonté
de
développer
un
approvisionnement
local
de
qualité
dans
la
restauration
collective
+ _
Développement
d'une
démarche
de
qualification
des
exploitations
en
partenariat
avec
les
acteurs
économiques
«+
Forte
attente
des
exploitants
agricoles
pour
des
filières
agricoles
locales
rémunératrices
+ _ Volonté
de
différents
opérateurs
économiques
de
développer
localement
les
légumineuses
et
des
filières
de
céréales
de
qualité
*_
Nombreux
établissements
de
formation
agricoles
sur
le territoire
«+
_Spéculation
foncière
hors
PENAP
et
en
lisière
des
territoires
PENAP
«_
Infrastructures
liées
au
développement
économique
(autoroute,
Contournement
Ferroviaire
de
l'Agglomération
Lyonnaise...)
+
_Fonctionnalité
de
la trame
verte
(réservoirs
de
biodiversité,
corridors….)
+
Diminution
de
la
qualité
agronomique
des
sols
«
Difficultés
techniques
à
réduire
les
taux
de
nitrates
dans
les
nappes
et
phénomènes
érosifs
entraînant
une
pollution
des
eaux
superficielles
par
les
produits
phytosanitaires
«<
Développement
de
la
pression
urbaine
(qui
contrainte
l'activité
agricole,
notamment
la
circulation
des
engins
agricoles)
«
Accès
au
foncier
pour
des
jeunes
hors-cadre
familial
(foncier
agricole,
bâtiments,
logement)
«
Changement
climatique
+ _ Réforme
de
la politique
agricole
commune
à
venir
11 C.
Les
principes
du
nouveau
programme
Un
bilan
partagé
du
programme
PSADER-PENAP
avec
l'ensemble
des
partenaires
a
permis
de
définir
les
bases
du
nouveau
programme
d'action
PENAP
en
poursuivant
la
dynamique
engagée,
renforçant
certains
éléments,
l'articulant
avec
les
politiques
métropolitaines,
tout
en
l’adaptant
pour
l'ouvrir
à
de
nouveaux
projets.
1.
Poursuite
de
la
dynamique
Face
à
la
réussite
du
précédent
programme,
les
partenaires
ont
souhaité
poursuivre
le
dispositif
dans
la
concertation
locale
qui
prévalait
jusqu’à
présent,
notamment
entre
les
collectivités
et
le
monde
agricole.
De
plus,
afin
d'éviter
de
remettre
en
cause
une
dynamique
entre
la
définition
de
deux
programmes
d'action,
il a
été
choisi
d'inscrire
ce
nouveau
programme
dans
la
durée
(de
2019
à
2023).
A
la
suite
d'une
évaluation
à
mener
en
2022,
ce
programme
pourra
être
adapté
en
fonction
des
évolutions
du
contexte
agricole
et
des
milieux
naturels.
2.
Renforcement
de
certains
éléments
Afin
de
renforcer
l'impact
de
cette
politique,
les
interventions
seront
priorisées
sur
les
périmètres
PENAP,
ainsi
le
programme
d'actions
PENAP
est
réservé
aux
territoires
ayant
des
parcelles
incluses
dans
un
périmètre
PENAP.
De
plus,
pour
créer
une
véritable
dynamique
de
territoire
autour
du
dispositif,
des
appels
à
projets
réguliers
seront
mis
en
place.
Ils
permettront
de
susciter
des
projets
particuliers
sur
des
thématiques
importantes
pour
le
territoire.
3.
Articulation
avec
les
politiques
métropolitaines
La
création
de
la
métropole
au
1er
janvier
2015
a
été
l’occasion,
pour
cette
nouvelle
collectivité
à
statut
particulier
de
structurer
son
action
en
direction
de
l'agriculture.
C'est
ainsi
que
le
conseil
métropolitain
a
adopté,
dans
sa
délibération
n°2016-1111
du
24
mars
2016
un
projet
agro-environnemental
et
climatique
pour
l’agglomération
lyonnaise
(2016-2022)
et,
dans
sa
délibération
n°
2018-2666
du
16
mars
2018
sa
politique
agricole
pour
la
période
2018-2020.
Il
était
donc
tout
naturel
d'articuler
ce
nouveau
programme
PENAP
avec
ces
différentes
démarches
:
il
s’agit
ainsi
d'un
programme
territorialisé,
complémentaire
à
la
politique
agricole
générale,
et
cohérent
avec
la
démarche
agro-
environnementale
sur
l'agglomération
lyonnaise,
puisque
ciblé
sur
les
exploitations
engagées
en
agro-
écologique.
4.
Adaptation
du
dispositif
à
de
nouveaux
projets
Le
succès
du
précédent
programme,
réservé
aux
projets
collectifs,
a
montré
le
bien-fondé
de
cette
stratégie.
Néanmoins,
aujourd'hui,
il a
paru
opportun
de
l'ouvrir
aux
investissements
individuels
réalisés
dans
le
cadre
d’un
appel
à
projet.
De
même,
le
précédent
dispositif
avait
accompagné
quelques
projets
d'agriculture
urbaine.
Ces
projets,
en
sensibilisant
les
citadins
à
un
approvisionnement
en
fruits
et
légumes
frais,
ont
montré
tout
leur
intérêt
au
service
du
développement
d’une
agriculture
péri-urbaine,
valorisant
ses
produits
en
circuits
courts
: ils
sont
donc
éligibles
au
nouveau
dispositif
également.
5.
Le
règlement
d’application
Les
partenaires
se
sont
accordés
sur
une
règle
d'éligibilité,
des
taux
de
subvention
maximum
ainsi
que
l'articulation
avec
les
départements
voisins.
a.
Éligibilité
Localisation Pour
les
exploitations
agricoles,
elles
doivent
exploiter
au
moins
une
parcelle
en
PENAP.
Pour
les
communes,
il est
nécessaire
qu'elles
aient
défini
des
périmètres
PENAP
sur
leur
territoire
pour
pouvoir
émarger
au
dispositif.
12 Engagement
en
agro-écologie
Les
exploitants
agricoles,
ou
regroupement
d'exploitations,
devront
attester
d’un
engagement
dans
une
démarche
environnementale
(comme
en
agro-écologie
par
exemple)
à
l'aide
d'éléments
de
diagnostic
(réalisé
par
la
chambre
d'agriculture
ou,
dans
le
cadre
du
PAEC,
par
le
centre
de
développement
de
l'agroécologie). Respect
des
principes
du
développement
durable
Si
le
projet
—-évidemment
en
lien
avec
l'agriculture-
est
porté
par
une
association
où
une
commune,
il
devra
démontrer
qu'il
respecte
les
principes
du
développement
durable.
b.
Subvention
Pour
les
investissements,
le
taux
de
subvention
est
fixé
au
maximum
à
:
- 60
%
pour
les
projets
collectifs
des
exploitants
agricoles,
- 40
%
dans
tous
les
autres
cas
(projets
individuels
d’exploitants
en
réponse
à
un
appel
à
projet
collectif,
projets
portés
par
une
commune
ou
une
association).
Pour
les
études
de
faisabilité,
le taux
d’aide
maximum
est
maintenu
à
80
%.
c.
Articulation
avec
les
départements
voisins
Pour
les
projets
collectifs
portés
par
des
agriculteurs
dont
les
sièges
ne
sont
pas
tous
sur
lé territoire
de
la
Métropole,
la
participation
financière
de
la
Métropole
sera
calculée
au
prorata
du
nombre
d'exploitations
dont
le
siège
est
dans
la
Métropole.
Des
échanges
d'informations
réguliers
sont
prévus
entre
le
Département
du
Rhône
et
la
Métropole
de
Lyon
sur
les
projets
déposés.
6.
Gouvernance
a.
Consolider
une
culture
commune
acquise
pendant
le
précédent
programme
en
associant
les
partenaires
à
Pétude
des
dossiers
Une
instance
de
concertation
technique
a
été
mise
en
place
dans
le
cadre
de
la
discussion
engagée
pour
la
construction
du
projet.
Il est
proposé
de
la
maintenir.
Cette
instance
est
composée :
- des
collectivités
(Métropole
de
Lyon,
CCEL,
CCPO
et
Département
du
Rhône)
- du
SEPAL,
- des
services
de
l'État (DDT
69)
- de
la
profession
agricole
(chambre
d'agriculture
du
Rhône).
La
région
Auvergne
Rhône-Alpes-
participera
à
ce
comité
technique
afin
de
l'accompagner
au
mieux
dans
l'orientation
des
projets
: Plan
de
Développement
Rural
Rhône-Alpes
(PDR-RA)
ou
autre.
Cette
instance
assurera
l'instruction
technique
des
projets.
b.
Un
comité
de
pilotage
composé
d'élus
métropolitains
Une
fois
l'instruction
réalisée
par
l'instance
de
concertation
technique,
un
comité
de
pilotage,
composé
d'élus
métropolitains,
membre
du
COA,
se
réunira
une
fois par
trimestre
pour
décider
de
la suite
donnée
à
chaque
dossier.
L'ensemble
des
membres
de
l'instance
de
concertation
technique
sera
invité
à
titre
consultatif
à
participer
aux
réunions
de
ce
comité
de
pilotage.
c.
Un
comité
métropolitain
d'orientation
agricole
associant
les
élus
agricoles
Un
comité
métropolitain
d'orientation
agricole,
réunissant
les
élus
de
la
chambre
d'agriculture
et
membres
du
comité
de
pilotage,
se
réunira
au
minimum
une
fois
par
an
afin
d'effectuer
le
bilan
de
l'année
passée
et
de
fixer
les
objectifs
stratégiques
de
l'année
à
venir.
d.
Les
groupes
territoriaux
Les
groupes
territoriaux
correspondant
à
chaque
secteur
PENAP
seront
mobilisés
pour
maintenir
la
dynamique
sur
le territoire,
mais
aussi
pour
accompagner
la réalisation
du
bilan
du
programme
d'actions
et
participer
à
la
définition
de
ses
évolutions.
13 D.
Les
«
Monts
d'Or
»
: Renforcer
l'ancrage
territorial
de
l'activité
agricole
dans
un
espace
où
les
usages
se
superposent.
Dans
le
diagnostic
du
territoire
fait
en
2009
par
l'Agence
d'urbanisme
pour
le
développement
de
l'agglomération
lyonnaise,
pour
le
compte
du
Département
du
Rhône
et
du
SEPAL
en
vue
de
la
préparation
du
périmètre
PENAP
et du
programme
d'actions
associées,
rappelle
que
«
l’activité
agricole
des
monts
d’or
est
un
élément
clé
de
l'identité
paysagère,
du
maintien
de
la
biodiversité
et
du
bon
fonctionnement
hydraulique
du
territoire.
»
Le
nombre
d'exploitations
est
passé
de
95
exploitations
en
2000
à
81
en
2010,
dont
près
de
la
moitié
considérée
comme
professionnelle!,
soit
une
perte
de
15%.
La
Surface
Agricole
Utilisée
par
ces
exploitations
n’a
diminué
que
de
9%
durant
la
même
période
pour
se
stabiliser
autour
de
1
800
ha,
après
une
baisse
de
33%
entre
1988
et 2010.
Pour
les
mêmes
périodes,
la
baisse
de
SAU
est
de
25%
et
de
45%.
Les
orientations
principales
des
exploitations
sont
l'élevage,
le
maraîchage,
la
céréaliculture
et
la
polyculture
élevage.
Cette
dernière
est
en
régression
au
profit
de
la
céréaliculture
et
de
l'élevage.
Depuis
1995,
le
Syndicat
Mixte
Plaines
Monts
d'Or
-
SMPMO
a développé
une
politique
particulière
en
direction
de
l’agriculture.
Cette
politique
a
permis
de
retrouver
une
dynamique
agricole
sur
le territoire
avec
l'installation
de
plusieurs
exploitations
aux
productions
diversifiées
en
Agriculture
Biologique
et
tournées
vers
les
circuits
courts,
qu'il
s'agisse
d’un
GAEC
laitier,
d'un
élevage
caprin,
de
maraîchers,
d'un
paysan
boulanger
…
Sur
la partie
nord-ouest,
plus
plane,
l’activité
agricole,
encore
très
présente,
est
dominée
par
les
grandes
cultures,
Farboriculture
et
l'élevage.
Cette
dynamique
agricole
retrouvée,
l'enjeu
est
aujourd’hui
de
maintenir
l’élevage
afin
d'assurer,
dans
une
logique
de
gestion
d’un
paysage
patrimonial,
l'entretien
des
espaces
ouverts
surtout
sur
les
secteurs
de
montagne
sur
lesquels
la
mécanisation
est
limitée
aux
rares
espaces
de
pente
faible
à
moyenne.
En
effet,
les
Monts
d'Or
se
caractérisent
par
des
pelouses
sèches
riches
en
biodiversité
malgré
un
risque
fort
de
fermeture
du
milieu
(surfaces
en
forte
pente)
que
de
surpâturage
(chevaux
de
loisirs)
sur
l'ensemble
du
massif.
Or
la
pression
urbaine
causée
par
la forte
attractivité
résidentielle
due
à
l'intérêt
paysager
du
secteur
et
par
la
concurrence
pour
l'accès
au
foncier
des
activités
d'équins
de
loisirs
(pensions
de
chevaux)
représentent
de
véritables
freins
au
maintien
de
l'élevage
sur
ces
secteurs.
La
pérennité
de
l’activité
d'élevage
nécessite
un
réel
soutien.
Face
à
ce
diagnostic,
l'objectif
du
programme
sur
ce
territoire
consiste
à
renforcer
lancrage
territorial
de
l’activité
agricole
dans
un
espace
où
les
usages
se
superposent.
Il s’agit
plus
particulièrement
:
- d'accompagner
une
agriculture
locale
de
qualité
en
* structurant
et
valorisant
les
filières,
* intervenant
sur
le foncier
bâti
et
non
bâti,
* encourageant
les
pratiques
respectueuses
de
l'environnement
* valorisant
le
rôle
des
agriculteurs
sur
l'entretien
des
paysages
- de
limiter
les
pressions
vis-à-vis
de
l’agriculture
en
* faisant
respecter
l'usage
agricole
: relations
autres
usagers,
limiter
les
incivilités,
…
* limitant
les
dégâts
causés
par
certaines
espèces
(corvidés,
rats...)
E.
Les
objectifs
et
fiches-actions
? Une
exploitation
professionnelle
est
une
exploitation
qui
est
d'une
taille
économique
supérieure
ou
égale
à
12
équivalent
hectares
de
blé
(soit
8 unité
de
Dimension
Européenne)
et occupant
au
moins
l'équivalent
d’une
personne
occupée
à trois
quarts
de
temps.
14 Orientation
n°
1
: Pérenniser
la
destination
agricole
du
foncier
Priorité
des
territoires
Niveau
1 : priorité
majeure
M
Vallons
de
l'Ouest
M
Plateaux
du
sud-ouest
M
Ozon
et
balmes
viennoises
M
Plaine
Monts
d'Or
Niveau
2
: priorité
élevée
M
Franc
lyonnais
M
Plaine
de
l'Est
lyonnais
Niveau
3
: priorité
normale
M
Milieu
urbain
Acteurs
potentiels
- Collectivités
locales
- SAFER,
EPORA,
Terres
de
Lien- Chambre
d'agriculture,
- Porteur
de
projet
collectif
ou
individuel
(agriculteurs,
propriétaires,
…)
“à
;
s
Fa
SRE LATE)
A
-
€
Plaquette
d'information
sur
les
PENAP Chèvrerie
intercommunale
CONTEXTE Les
espaces
agricoles
et
naturels
occupent
encore
près
de
la
moitié
du
territoire
de
l’agglomération
lyonnaise
et
sont
sous
la
pression
des
projets
d'aménagement
qui
contraignent
l’activité
agricole.
Il est
donc
indispensable
de
préserver
le foncier
agricole
que
ce
soit
pour
limiter
l'artificialisation
mais
aussi
en
atténuer
les
effets:
la
mobilisation
de
l'ensemble
des
acteurs
est
incontournable. OBJECTIFS
+
Protéger
les
espaces
agricoles
(documents
d'urbanisme,
PENAP....)
e
Garantir
une
visibilité
à
moyen
et
long
terme
sur
l'évolution
du
foncier
e
Définir
et
mettre
en
place
une
stratégie
foncière
volontariste
<
Associer
les
agriculteurs
aux
réflexions
et
projets
fonciers
e
Optimiser
l’utilisation
des
parcelles
à
destination
agricole
e
Sensibiliser
l'ensemble
des
acteurs
à
la
problématique
foncière
OUTILS
MOBILISABLES
Valoriser
la
démarche
PENAP
en
communiquant
sur
cet
outil
(plaquette
à
destination
des
propriétaires
fonciers,
information
des
élus,
articles
grand
public,.….),
et
en
accompagnant
les
collectivités
qui
souhaitent
inscrire
de
nouveaux
périmètres
…
Renforcer
la
concertation
avec
le
monde
agricole
en
associant
les
agriculteurs
aux
projets
d'aménagement,
à
l'élaboration
des
documents
d'urbanisme
ou
à
toute
réflexion
en
lien
(circulation,
compensation,
….).
Mettre
en
place
une
stratégie
foncière
qui
nécessite
une
veille
foncière
à
l'échelle
de
l’ensemble
du
territoire
et
la
définition
de
priorités
en
fonction
des
enjeux
et
de
la
connaissance
des
opportunités
locales.
Lutter
contre
le
morcellement
parcellaire
par
de
l'animation
foncière,
des
échanges
parcellaires,
de
l'aide
au
regroupement
foncier
ou
la
prise
en
charge
des
frais
de
notaire.
Promouvoir
le
bail
rural
pour
sécuriser
les
agriculteurs
locataires
en
sensibilisant
les
propriétaires
privés
et
publiques
et
en
incitant
financièrement
ceux
qui
l'utilisent.
Intervenir
sur
le foncier
bâti
et/ou
non
bâti
par
une
intervention
directe
(droit
de
préemption
PENAP,
portage,
acquisition
à
l'amiable.)
ou
en
soutenant
financièrement
les
projets
portés
par
d’autres
(commune,
syndicats
mixtes,
Terres
de
lien,.….).
Remettre
en
valeur
les
terres
en
friche
ou
sous
exploitées
en
sensibilisant
les
propriétaires
privés
et
publiques,
en
aidant
les
propriétaires
à
la
remise
en
état
(prise
en
charge
des
travaux)
ou,
encore,
par
des
actions
plus
volontaristes
comme
la
procédure
de
mise
en
valeur
des
terres
incultes
ou
manifestement
sous
exploitées.
15 Orientation
n°
2
: Renforcer
l’ancrage
territorial
d’une
activité
agricole
rémunératrice
Priorité
des
territoires
Niveau
1
: priorité
majeure
M
Ozon
et
balmes
viennoises
M1
Plaine
de
l'Est
lyonnais
Niveau
2
: priorité
élevée
M
Franc
lyonnais
M
Milieu
urbain
M
Plaine
Monts
d'Or
M
Plateaux
du
sud-ouest
M
Vallons
de
l'Ouest
Niveau
3
: priorité
normale
Acteurs
potentiels
- Collectivités
locales
- Organismes
de
développement
agricole
(chambre
d'agriculture,
ARDAB...) - Organisations
économiques
agricoles
(coopératives,
négoces) - Entreprises - Associations - Porteurs
de
projet
collectif
ou
individuel
Point
de
vente
collectif
=
Fe
Filière
locale
«
légumes
secs
»
CONTEXTE
Dans
un
contexte
d'éloignement
de
la
consommation
de
la
production
locale
(dans
un
rayon
de
50
km
autour
de
Lyon,
seuls
46%
de
la
consommation
sont
produits
localement),
le
renforcement
de
l’ancrage
territorial
de
l’activité
agricole
est
un
élément
essentiel
au
développement
d'une
agriculture
rémunératrice,
produisant
des
produits
de
qualité
et
respectueuse
de
l'environnement.
OBJECTIFS
°
Développer
la valeur
ajoutée
des
exploitations
agricoles
e
Favoriser
la consommation
locale
des
productions
locales
°
Renforcer
les
liens
entre
la
production
agricole
et
son
environnement
local
(habitants,
élus,
entreprises...)
aussi
bien
d’un
point
de
vue
économique
(circuits
de
proximité,…)
que
d'un
point
de
vue
environnemental
(pratiques
agro-écologiques)
+
Accompagner
les
exploitants
dans
l'optimisation
de
leur
système
de
production
e
Développer
l'innovation
et
le
développement
de
filières
locales
OUTILS
MOBILISABLES
Développer
les
circuits
courts
et
de
proximité
en
favorisant
un
approvisionnement
local
de
qualité
de
la
restauration
collective
(scolaire
comme
d'entreprise),
en
accompagnant
un
développement
équilibré
des
projets,
de
commercialisation
par
le
biais
des
marchés
de
plein
air,
des
points
de
vente,
des
drives,
en
formant
les
exploitants
agricoles
à
la
commercialisation…
Favoriser
de
nouvelles
filières
et
de
nouveaux
produits
en
favorisant
l'innovation
(productions,
produits,
filières,
débouchés...),
en
encourageant
les
outils
de
transformation
(individuels
ou
collectifs),
en
promouvant
les
produits
et
les
producteurs
locaux
Faire
de
l’agroécologie
un
levier
de
développement
économique
en
encourageant
les
pratiques
agroécologiques
(appui
technique,
aide
à
l'investissement)
comme
l'agriculture
biologique,
les
techniques
culturales
simplifiées
ou
la certification
à
Haute
Valeur
Environnementale,
en
facilitant
l'adaptation
au
changement
climatique
(variétés,
raisonnement
de
l'irrigation…).
Développer
les
compétences
des
chefs
d'exploitation
et
des
salariés
agricoles
afin
d'améliorer
l'organisation
du
travail
sur
les
exploitations,
de
favoriser
l'échange
d'expérience
et
la
mise
en
réseau,
de
développer
la
formation
des
agriculteurs
et
des
salariés… Sensibiliser
l'ensemble
des
acteurs
aux
circuits
de
proximité
:
les
collectivités
et
entreprises
(accompagner
l’approvisionnement
local
en
restauration
collective...)
et
les
consommateurs
(guide
des
marchés
locaux,
éducation
à
l'alimentation.….).
16 Orientation
n°
3
: Encourager
le
renouvellement
des
exploitations
et
favoriser
la
transmission
des
bâtiments
Priorité
des
territoires
Niveau
1 :
priorité
majeure
M
Ozon
et balmes
viennoises Niveau
2
: priorité
élevée
M
Plateaux
du
sud-ouest
M
Vallons
de
l'Ouest
Niveau
3
: priorité
normale
M
Franc
lyonnais
M
Milieu
urbain
M
Plaine
Monts
d’Or
M
Plaine
de
l'Est
lyonnais
Acteurs
potentiels
- Porteurs
de
projet,
cédants
potentiels,.… - Collectivités
locales
- Chambre
d'agriculture
- ADDEAR,
Terre
de
Liens
- SAFER - Bailleurs
sociaux
- Organismes
de
formation
Installation
de
maraîchers,
Terre
du
Velin
Rencontre
cédants-repreneurs
CONTEXTE Sur
le territoire
de
l’agglomération
lyonnaise,
le vieillissement
de
la
population
agricole
est
particulièrement
marqué
: un
tiers
des
chefs
d'exploitation
a plus
de
60
ans
et seulement
10
%
ont
moins
de
40
ans.
Le
contexte
périurbain
(rareté
du
foncier,
coût
de
l'immobilier,
difficultés
de
déplacement,
morcellement
du
parcellaire...)
complexifie
plus
qu'ailleurs
la
transmission
et
la
création
de
nouvelles
exploitations
agricoles
alors
que
justement,
de
nombreux
candidats
non
issus
du
monde
agricole
souhaitent
s'installer.
Le
renouvellement
des
générations
en
agriculture
reste
donc
un
sujet
stratégique
qui
nécessite
une
politique
volontariste
des
collectivités
et
l'implication
de
tous
les
acteurs.
OBJECTIFS
e
Sensibiliser
et
inciter
les
cédants
à transmettre
leur
exploitation
e
inciter
et
faciliter
l'installation
de
nouveaux
agriculteurs
°
Accompagner
la création
de
nouvelles
exploitations
°
Faire
de
l'installation
une
priorité
pour
l'ensemble
des
acteurs
du
territoire
OUTILS
MOBILISABLES
Faciliter
l'implication
de
tous
les
acteurs
en
diffusant
de
l'information
(plaquette
«
installation
/ transmission
: contacts
et
actions
possibles
»,
bureau
technique
de
l'installation...)
et
en
valorisant
le métier
d’agriculteur
(interventions,
….).
Informer
les
cédants
sur
l'intérêt
de
transmettre
leur
exploitation
en
communiquant
sur
les
outils
existants
(Répertoire
Départ
Installation,
Point
Accueil
Transmission,
..),
en
organisant
des
réunions
d'information
(réunion
«
bien
préparer
sa
retraite
et
envisager
sa
transmission
»,...),
par
un
accompagnement
individuel
des
cédants
potentiels
(+
de
55
ans).
Inciter
la
transmission
des
exploitations
en
facilitant
la
rencontre
entre
cédants
et
repreneurs
(journée
«
cédants
/
repreneurs
»,
café
installation,
« ferme-dating
»,...),
leur
mise
en
relation
et
leur
accompagnement
et
la
transmission
de
l'outil
de
production
(aide
au
bail,
aide
à
la
vente
ou
la
location
des
bâtiments
techniques
et
du
logement,.….).
Faciliter
l'installation
de
nouveaux
agriculteurs
en
favorisant
l'accès
des
candidats
au
foncier
(outils
décrits
dans
l'enjeu
n°1
«
pérenniser
la
destination
agricole
du
foncier
»)
et
au
logement
(logement
social,
logement
de
fonction...)
en
accompagnant
les
démarches
territoriales
(ferme
communale,
hameau
agricole,
mise
en
place
baux
ruraux,.…)
et
en
développant
des
espaces
tests
agricoles
sur
le
territoire
ou
à
proximité.
Une
priorité
sera
donnée
aux
projets
en
agriculture
biologique
ou
en
agriculture
raisonnée.
17 Orientation
n°
4
:Préserver
et
restaurer
les
continuités
écologiques
Priorité
des
territoires
Niveau
1
: priorité
majeure
M
Plaine
de
l'Est
lyonnais
M
Ozon
et
balmes
viennoises M
Vallons
de
l'Ouest
M
Plaine
Monts
d'Or
Niveau
2
: priorité
élevée
M
Plateaux
du
sud-ouest
M
Milieu
urbain
M
Franc
lyonnais
Niveau
3
: priorité
normale
Acteurs
potentiels
- Collectivités
locales
- Associations
Naturalistes
(LPO,
Arthropologia,
FRAPNA,
….)
- Chambre
d'agriculture
- Fédération
de
chasse
Plantation
d'une
haie
sur
une
exploitation
agricole
Plan
de
sauvegarde
de
l'œdicnème
criard
CONTEXTE Le
territoire
de
l'agglomération
lyonnaise
présente
d'importants
enjeux
environnementaux
et
paysagers.
Il
bénéficie
d'une
diversité
d'espaces
naturels
de
qualité
qui
constituent
sa
trame
verte. Le
principe
de
la
nécessaire
préservation
de
la
trame
verte
est
inscrit
dans
les
différents
documents
d'urbanismes
existants
sur
le
territoire
(PLUH
métropolitain,
SCOT
de
l'agglomération
lyonnaise,.….).
Si
cette
préservation
dans
les
documents
d'urbanisme
est
nécessaire,
elle
n'est
pas
suffisante
pour
assurer
la
pérennité
de
la
fonctionnalité
de
ces
espaces.
La
fonctionnalité
écologique
de
la
trame
verte
dépend
surtout
de
l'intégrité
de
sa
continuité
afin
de
maintenir
et
permettre
les
échanges
entre
les
populations.
Son
renforcement,
sa
gestion
et
sa
mise
en
valeur
sont
donc
indispensables.
En
particulier
dans
les
espaces
agricoles
et
naturels.
Enfin
l'accès
au
public
à
ces
espaces
de
ressourcement
doit
permettre
d'informer,
de
responsabiliser
et
de
sensibiliser
les
acteurs
à
la
richesse
des
milieux
et
à
l'intérêt
de
leur
préservation. OBJECTIFS e
Promouvoir
la
mise
en
place
de
corridors
écologiques
(maintien
des
corridors
existants
et
développement
de
nouvelles
continuités)
e
Renforcer
la
qualité
des
réservoirs
de
biodiversité
e
Sensibiliser
tous
les
acteurs
à
la
nécessité
de
préserver
la
biodiversité
OUTILS
MOBILISABLES
Inciter
la
création
et
le
maintien
de
corridors
écologiques
en
soutenant
l'implantation
et
l'entretien
des
éléments
favorables
à
la
biodiversité
(haies,
bandes
enherbées,
mares,..….),
en
encourageant
une
gestion
écologique
des
ripisylves,
des
bordures
de
cours
d’eau
et
de
fossés
et
en
soutenant
les
travaux
ponctuels
de
faible
ampleur
de
restauration
ou
d'amélioration
de
leur
fonctionnalité.
Renforcer
la
qualité
des
réservoirs
de
biodiversité
en
développant
les
couverts
d'intérêts
faunistique
et
floristique,
en
encourageant
une
gestion
adaptés
des
milieux
concernés
(lisières
entre
habitats,
milieux
humides)
et
les
pratiques
favorables
à
la
faune
et
à
la
flore
(retard
de
fauche....)
et
en
soutenant
les
travaux
ponctuels
de
faible
ampleur
de
restauration
ou
d'amélioration
de
leur
fonctionnalité.
Communiquer
sur
la
nécessité
de
préserver
la
biodiversité
en
mettant
en
place
des
actions
adaptées
aux
différents
acteurs
(promeneurs,
agriculteurs,
donneurs
d'ordre,
maître
d'œuvre...)
:
visites
thématiques,
expositions,
manifestations,
panneaux,
plaquettes,
…
18 Orientation
n°
5
: Renforcer
le
lien
entre
la
ville
et
la
campagne,
les
citadins
et
les
agriculteurs Priorité
des
territoires
Niveau
1
: priorité
majeure
M
Plaine
Monts
d'Or
M
Milieu
urbain
M
Franc
lyonnais
Niveau
2 :
priorité
élevée
M
Plateaux
du
sud-ouest
M
Ozon
et
balmes
viennoises M
Plaine
de
l'Est
lyonnais
Niveau
3
: priorité
normale
M
Vallons
de
l'Ouest
Acteurs
potentiels
- Collectivités
locales
- Association
de
promeneurs,
de
chasseurs,
de
protection
de
la
nature,
d'activité
nature,
…
-
Habitants,
promeneurs,
cyclistes,
cavaliers,
- Centres
équestres
- ARDAB,
le
Bol,
Chambre
d'agriculture,
associations
œuvrant
dans
le
domaine
alimentaire Plan
de
circulation
des
engins
agricoles Accueil
d'une
classe
dans
une
exploitation
CONTEXTE Dans
le
contexte
périurbain,
le
monde
agricole
déplore
des
conflits
d'usage
récurrents
avec
les
riverains
et,
plus
globalement,
les
usagers
du
territoire.
Les
agriculteurs
souhaitent
faire
connaître
plus
précisément
leur
métier,
les
pratiques
qui
y sont
liées
et
les
produits
qui
en
sont
issus.
Il
est
indispensable
de
communiquer
davantage
sur
l'activité
agricole
de
l'agglomération
notamment
afin
que
la
population
s'approprie
et
respecte
les
sites
et
les
pratiques
agricoles.
Par
ailleurs,
les
choix
techniques
des
agriculteurs
(choix
d'une
variété
ou
d’une
espèce,
d'un
système
de
production,
de
pratiques
culturales...)
doivent
être
rattachés
aux
préoccupations
des
citoyens:
alimentation
(qualité
des
produits),
cadre
de
vie
(ressources
naturelles),
patrimoine
(paysage,
biodiversité.….).
OBJECTIFS
e
Prévenir
et
limiter
les
conflits
d'usage
: fréquentation
des
espaces,
circulation
agricole,
érosion
des
terres
agricoles,
.…
e
Sensibiliser
et
éduquer
les
habitants
à
l'alimentation
°
Sensibiliser
les
habitants
aux
réalités
de
l’activité
agricole
OUTILS
MOBILISABLES
Limiter
les
effets
de
la
fréquentation
des
espaces
agricoles
et
naturels
sur
l’activité
agricole
(dépôts
sauvages,
vols,
dégradation)
en
sensibilisant
les
promeneurs
(plaquette,
panneaux,.….)
et
en
soutenant
des
actions
de
protection
(aménagements,
surveillance,
ramassage
des
dépôts,.….).
Prévenir
les
conflits
d'usage
concernant
l’activité
agricole
sur
le
territoire
:
e
Mieux
prendre
en
compte
la
circulation
des
engins
agricoles
en
informant
les
différents
acteurs
(élus,
donneurs
d'ordre,
maîtres
d'œuvre)
et
en
facilitant
la
concertation:
plan
de
circulation
agricole,
réunions
préalables,
diffusion
d'une
plaquette
technique.
e
Limiter
les
dégâts
occasionnés
par
certaines
espèces
(corvidés,
rats.)
par
des
actions
de
prévention
et
de
protection.
e
Maîtriser
le
risque
de
ruissellement
et
d'érosion
par
la
sensibilisation,
la
concertation,
la
promotion
des
techniques
agricoles
adaptées
(sans
labour,
agriculture
de
conservation...)
et
la
création
d'infrastructures
agro-
écologiques
(haies,
remblais,.….).
Informer
les
consommateurs
sur
lalimentation
en
communiquant
sur
les
modes
de
production,
de
transformation,
de
distribution
et
sur
les
caractéristiques
des
aliments
(nutrition,
santé.)
et
en
leur
donnant
des
opportunités
d'expérimenter
l'acte
de
cultiver
: jardiculture,
agriculture
urbaine...
Sensibiliser
les
urbains
aux
réalités
de
l’activité
agricole
(revenu
agricole,
entretien
du
paysage,
normes,
traitements
phyto
sanitaires,
régiementation,.…)
par
des
supports
(plaquette,
panneaux,...),
des
rencontres
(réunion
d'information)
et
en
développant
l'accueil
sur
les
exploitations
(parcelles
de
démonstration,
accueil
pédagogique,
fermes
ouvertes.
19 AMAP ARDAB ASA CA
69
CCEL CCPO CEN-RA CUMA DCE DUP ENS GEDA GIEELDTR MAPTAM PCET PLU PLU-H PSADER RGA SAFER SAU SCoT SDAGE SEPAL SMHAR SMPMO SNB SRCE SYMALIM ZNIEFF
GLOSSAIRE
Association
pour
le
Maintien
d'une
Agriculture
Paysanne
Association
des
producteurs
biologiques
du
Rhône
et
de
la
Loire
Association
Syndicale
Autorisée
Chambre
d'agriculture
du
Rhône
Communauté
de
communes
de
l'Est
lyonnais
Communauté
de
communes
du
Pays
de
l'Ozon
Conservatoire
des
Espaces
Naturels-Rhône
Alpes
Coopérative
d'Utilisation
du
Matériel
Agricole
Directive
Cadre
sur
l'Eau
Déciaration
d'Utilité
Publique
Espace
Naturel
Sensible
Groupe
d'Étude
et
de
Développement
Agricole
Groupement
d'intérêt
Économique
et
Environnemental
Loi
de
Développement
des
Territoires
Ruraux
Modernisation
de
l'Action
Publique
Territoriale
et
d'Affirmation
des
Métropoles
Plan
Climat
Énergie
Territorial
Plan
Local
d'Urbanisme
Plan
Locai
d'Urbanisme
et d'Habitat
Projet
Stratégique
pour
l'Agriculture
et
le
Développement
Rural
Recensement
Général
Agricole
Société
d'aménagement
foncier
et
d'établissement
rural
Surface
Agricole
Utile
Schéma
de
Cohérence
Territorial
Schéma
Directeur
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
Syndicat
mixte
d'Études
et
de
Programmation
de
l'Agglomération
Lyonnaise
Syndicat
Mixte
d'Hydraulique
Agricole
du
Rhône
Syndicat
Mixte
Plaines
et
Monts
d'Or
Stratégie
Nationale
pour
la
Biodiversité
Schéma
Régional
de
Cohérence
Écologique
Syndicat
Mixte
pour
l'aménagement
du
Grand
Parc
Miribel
Jonage
zone
naturelle
d'intérêt
écologique,
faunistique
et
floristique
20 Tout
le
courrier
doit
être
adressé
à :
Monsieur
le Président
de
la Métropole
de
Lyon
DDUCV
: STPU
Service
écologie
et développement
durable
20,
rue
du
Lac
- CS
33569
69505
Lyon
cedex
03
www.grandlyon.com
22 DEPARTEMENT
DU
RHONE
COMMUNE
DE
CHAMPAGNE
AU
MONT
D'OR
Extrait
des
délibérations
du
conseil
municipalerié
exécutoire
du
1°
juillet
2019
&|
ue au.
28
n°2019/56
__—
L'an
deux
mil
dix-neuf,
le
1%
juillet,
à
dix-neuf
heures
trente,
le
conseil
municipal
de
la
commune
de
Champagne
au
Mont
d'Or,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
au
centre
Paul
Morand,
sous
la
présidence
de
Bernard
DEJEAN,
Maire.
Nombre
de
conseillers
en
exercice
:°29
Nombre
de
conseillers
présents
ou
représentés
en
début
de
séance
: 17
dont
7
pouvoirs
Date
de
convocation
: 25
juin
2019
Secrétaire
désigné
: Virginie
RYON
Date
d'affichage
du
compte-rendu
de
cette
séance
: 4 juillet
2019
Présents :
M.
Bernard
DEJEAN,
M.
Marc
BUTTY,
Mme
Josette
DUCREUX,
Mme
Geneviève
BENSIAM,
M.
Jean
SKWIERCZYNSKI,
Mme
Michelle
VAUQUOIS.
M.
Pierre
DIAMANTIDIS,
M.
Gilbert
ARLABOSSE,
Mme
Françoise
PERRIN,
Mme
A.
EL
ASSAD-GAUDRY,
M.
Gilles
MAJEUR,
Mme
Carine
MONTREDON,
Mme
Virginie
RYON,
Mme
Françoise
TOUFAILI,
M.
Jean
ATLAN.
Mme
Catherine
MORAND-BARON,
Mme
Véronique
MUZIO
(à
partir
du
point:
«
Communication
du
rapport
d'observations
définitives
de
la
CRC...
»
Absents
excusés
:
M.
Jean-Luc
HYVERT
pouvoir
à
.. Mme
Françoise
PERRIN
M.
Guillaume
SOUY
pouvoir
à...M.
Marc
BUTTY
Mme
Véronique
GAZAN.....
pouvoir
à
.. Mme
Virginie
RYON
Mme
A.
BOISSET-LEMERY
. pouvoir
à
.. M.
Bernard
DEJEAN
M.
Robert
CHAPELLE...
pouvoir
à
.. M.
Gilbert
ARLABOSSE
M.
Jean-Luc
RUIZ.............. pouvoir
à
.. Mme
Michelle
VAUQUOIS
M.
Guy
GAMONET
pouvoir
à
.. Mme
C.
MORAND-BARON
M.
Guy
MOLLARD,
M.
Xavier
CHAMPAGNON,
M.
Roger
OLIVERO,
Mme
Florence
MARTIN,
M.
Didier
FABRE,
Mme
Véronique
MUZIO
Gusqu'au
point
: «
Approbation
du
PV
du
CM
du
5 juin
2019
».
OBJET
: PROJET
DE
SCHEMA
DEPARTEMENTAL
METROPOLITAIN
D'ACCUEIL
ET
D'HABITAT
DES
GENS
DU
VOYAGE
DU
RHÔNE
2019-2025 La
loi
n°2000-614
du
5 juillet
2000
relative
à
l'accueil
et
à
l'habitat
des
gens
du
voyage
vise
à
concilier
la
liberté
constitutionnelle
d’aller
et
de
venir,
la
liberté
de
stationnement
et la
nécessaire
préservation
de
l’ordre
public.
Dans
cette
perspective,
le
législateur
a
ainsi
confié
au
représentant
de
l'Etat
dans
le
département,
au
président
du
Conseil
départemental
et
à
la
Métropole
de
Lyon
le
soin
d'élaborer
un
schéma
pour
l'accueil
et
l'habitat
des
gens
du
voyage,
afin
de
déterminer
les
secteurs
géographiques
d'implantation
ainsi
que
les
communes
où
doivent
être
réalisées
les
aires
d'accueil
de
même
que
leur
nombre
et leur
capacité.
Il appartient
à ce
titre
aux
trois
autorités
précitées
d'approuver
au
final
conjointement
le
projet
de
schéma,
après
avoir
recueilli
l'avis
de
l'organe
délibérant
des
communes
et des
Etablissements
Publics
de
Coopération
Intercommunale
(EPCT)
concernés
ainsi
que
de
ia
Commission
départementale
consultative
des
gens
du
voyage
(dont
la
composition
et
les
règles
de
fonctionnement
sont
définies
par
le décret
n°2001-540
du
25 juin
2001).
Par
courrier
en
date
du
17
avril
2019,
le
Préfet
du
Rhône
a
saisi
pour
avis
la
commune
de
Champagne
au
Mont
d'Or
du
projet
de
Schéma
départemental
métropolitain
d'accueil
et
d'habitat
des
gens
du
voyage
du
Rhône
2019/2025
élaboré
par
l'Etat,
le
Conseil
départemental
du
Rhône
et
la
Métropoie
de
Lyon
dans
le
cadre
de
la
phase
préalable
de
consultation
obligatoire
précédant
l'adoption
dudit
schéma.
Concernant
le
Département
du
Rhône,
il
s'agit
du
projet
de
4"
schéma,
après
celui
précédemment
établi
pour
la
période
2011/2017
qui
avait
principalement
mis
l'accent
sur
lidentification
des
ménages
ancrés
territorialement
et
en
demande
d'habitat
sédentaire,
la
définition
des
actions
d'insertion
socio-économique
et
d'accès
au
droit,
notamment
en
matière
de
santé,
ainsi
que
l'accompagnement
adapté
des
premières
opérations
d'habitat
réalisées.
Dans
le
cadre
du
nouveau
projet
de
schéma,
les
co-pilotes
ont
souhaité
plus
particulièrement
prendre
acte
des
évolutions
des
modes
de
vie
et
s'engager
à
amplifier
et
à
diversifier
les
réponses
apportées
aux
ménages,
notamment
en
matière
de
solutions
d'habitat
pérenne
ou
d'actions
d'inclusion,
Pour
cela,
les
enjeux
poursuivis
ont
été
définis
comme
suit
:
+
_Finaliser
la
réalisation
des
équipements
;
+
Accompagner
les
ménages
ancrés
territorialement
;
+
Améliorer
l'accès
aux
soins
et
favoriser
l'inclusion
sociale
et
économique
des
ménages ;
e
Favoriser
l'amélioration
de
la
connaissance
du
public.
De
façon
synthétique,
le
projet
de
nouveau
schéma
2019/2025
ci-joint
se
décline
successivement
autour
des
principaux
axes
suivants :
-
un
bilan
du
schéma
2011/2017 ;
-
un
diagnostic
actualisé
des
besoins
;
-
des
modalités
de
pilotage,
d'animation
et
d'évaluation
;
-
des
orientations
et
déclinaisons
opérationnelles
pour
l'accueil
et
l'habitat
des
ménages ;
-
des
orientations
et
déclinaisons
opérationnelles
pour
l'inclusion
des
ménages
;
-
un
modèle
type
de
charte
des
partenaires
impliqués.
Concernant
la
commune
de
Champagne
au
Mont
d'Or,
le
champ
de
compétence
est
couvert
par
la
Métropole
de
Lyon,
quil
s'agisse
des
orientations
générales,
des
déclinaisons
opérationnelles
comme
des
fiches
territoriales. Dans
ce
cadre,
l'état
des
lieux
actuel
porte
sur
19
aires
d'accueil
réparties
sur
le
territoire
métropolitain
pour
un
total
de
376
places
recensées.
Le
territoire
ne
compte
aucune
aire
de
grand
passage
à
ce
jour
et
comporte
6 terrains
familiaux
locatifs.
Le
précédent
schéma
a
vu
la
réalisation
de
96
logements
en
habitat
adapté
ainsi
que
des
attributions
de
logements
dans
le
diffus.
Deux
opérations
d'habitat
adapté
sont
en
cours
de
réalisation
à
Irigny
(8
logements)
et
à
Lyon
3è"e
(2
logements).
178
ménages
ancrés
territorialement
ont
été
identifiés,
dont
27
sur
des
terrains
familiaux,
55
sur
des
aires
d'accueil
et
46
sur
des
sites
non
prévus
à
cet
effet.
Pour
la
période
2019/2025,
le
projet
de
schéma
porte
prioritairement
sur
les
prescriptions
suivantes
:
e
les
aires
d'accueil
: le
maintien
des
aires
existantes
et
de
la
création
des
aires
de
Lyon
(26
places)
et d'Oullins
(16
places)
;
e
les
aires
de
grand
passage
: auncune
prescription
sauf
objectifs
exposés
dans
la
fiche
action
«
Grand
passage
»
;
e
les
terrains
familiaux
: aucune
prescription
;
et
des
préconisations
spécifiques
:
+
envisager
une
opération
de
dédensification
de
l'aire
de
Lyon
7/Feyzin ;
e
organiser
des
réunions
de
suivi,
au
moins
annuelles,
sur
l'avancement
des
2
projets
de
création
d’aires
d'accueil
;
+
organiser
des
réunions
de
suivi,
au
moins
annuelles,
des
réponses
apportées
aux
besoins
en
habitat
pérenne
;
e
mettre
en
œuvre
l'objectif
de
production
de
30
logements
par
an
dans
le
cadre
du
PLALHPD
et
du
PLUH.
A titre
complémentaire,
il est
également
précisé
à toutes
fins
utiles
:
+
En
matière
de
financement
: les
investissements
et
les
coûts
de
fonctionnement
des
aires
d'accueil
constituent
des
dépenses
obligatoires,
pour
partie
prises
en
charge
par
l'Etat
;
e
En
matière
d'exécution
du
schéma
: le
Préfet
dispose
d'un
véritable
pouvoir
de
substitution
destiné
à
garantir
l'exécution
des
mesures
inscrites
au
schéma
départemental
;
e
En
matière
d'exercice
des
différents
pouvoirs
de
police :
il
incombe
au
Maire
de
réprimer
les
atteintes
à
la
tranquilité
publique
résultant
notamment
du
stationnement
illégal
des
résidences
mobiles,
mais
aussi
du
fait
des
attroupements,
des
bruits,
des
troubles
de
voisinage
ou
de
rassemblements
;
e
Dans
les
conditions
posées
à
l’article
L.2215-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
le
Maire
ne
saurait
en
toutes
hypothèses
demeurer
inactif
dès
lors
que
la
responsabilité
de
la
commune
peut
être
engagée
en
raison
de
troubles
à
l'ordre
public
et
de
dommages
aux
biens
causés
par
le
stationnement
illégal
des
gens
du
voyage.
Vu
la
loi
n°
90-449
du
31
mai
1990
visant
à
la
mise
en
œuvre
du
droit
au
logement,
Vu
la
loi
n°
2000-614
du
5
juillet
2000
relative
à
l'accueil
et
à
l'habitat
des
gens
du
voyage, Vu
la
loi
n°
2017-086
du
27
janvier
2017
relative
à
l'égalité
et
à
la
citoyenneté,
Vu
le
décret
n°
2001-540
du
25
juin
2001
relatif
à
la
composition
et
au
fonctionnement
de
la
commission
départementale
consultative
des
gens
du
voyage,
Vu
le
décret
n°
2018-957
du
7
novembre
2018
relatif
à
l'accueil
des
gens
du
voyage
et
à
la
lutte
contre
les
installations
illicites, Vu
le
décret
n°
2018-2013
du
23
novembre
2018
portant
évolution
du
logement
de
l'aménagement
et du
numérique
(ELAN),
Vu
le
décret
n°
2019-171
du
5
mars
2019
relatif
aux
aires
de
grand
passage,
Vu
le
courrier
du
Préfet
du
Rhône
en
date
du
17
avril
2019,
Vu
le
projet
de
schéma
départemental
métropolitain
d'accueil
et
d'habitat
des
gens
du
voyage
du
Rhône
2019/2025,
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
à
la
majorité
des
suffrages
exprimés
(1
contre
et
1
abstention)
donne
un
avis
favorable
au
projet
de
schéma
départemental
métropolitain
d'accueil
et
d'habitat
des
gens
du
voyage
du
Rhône
2019/2025.
Fait
et
délibéré
les jour,
mois
et
an
susdits
(Et ont
signé
les
membres
présents)
Pour
extrait
conforme.
Bernard
DEJEAN
Maire A
Schéma
départemental
,)
métropolitain
d'accueil
et
d'habitat
des
gens
du
»
Voyage
du
Rhône
VERSION
PROVISOIRE
SOUMISE
À
LA
CONSULTATION
ES
En
RHÔNE
és
|
GRANDLYON
la
métropole
LE
DÉPARTEMENT
PRÉFET
DU
RHÔNE VERSION
PROVISOIRE
SOUMISE
À
LA
CONSULTATION
SCHÉMA
DÉPARTEMENTAL
MÉTROPOLITAIN
D'ACCUEIL
ET D'HABITAT
DES
GENS
DU
VOYAGE
DU
Rhône
—
2019-2025 VERSION
PROVISOIRE
SOUMISE
À
LA
CONSULTATION
3
SOMMAIRE
PRÉAMBULÉ..scsnmmnmamansnniasneausassscns 1: Bilan
du
schéma
2011-2017.
20
2.
Diagnostic
des
besoins...
13
2.1
Concernant
les
aires
d'accueil
13
2.2
Concernant
les
aires
de
grand
passage
13
2.3
Concernant
les
réponses
en
matière
d'habitat
pérenne
14
2.4
Concernant
l'inclusion
des
ménages
15
2.5
Concernant
la
gouvernance
du
schéma
15
3.
Modalités
de
pilotage,
d'animation
et
d'évaluation
du
schéma...….......17
3.1
Le
pilotage
et
les
modalités
d'association
des
partenaires
17
3,2
L'animation
et
le
suivi
du
schéma
17
3.3
L'évaluation
du
schéma
18
4.
Orientations
et
déclinaisons
opérationnelles
pour
l'accueil
et
l'habitat
DES
DÉNOSsomeummmmemmnmnnaesNmRTaRsaRnERs
TS
4.1
Équipements
pour
l'accueil
temporaire
des
ménages
19
4.2
Habitat
pérenne
des
ménages
&
fiche
action
«
Appui
au
relogement
»
23
4.3
Fiches
territoriales
26
5.
Orientations
et
déclinaisons
opérationnelles
pour
l'inclusion
des
MENT
nmmimamamanmsAHEsSarassssrenaus
5.1
La
connaissance
des
acteurs
et
l'implication
des
gens
du
voyage
40
5.2
L'accès
aux
droits
et
la domiciliation
42
5,3
La
santé,
le vieillissement
et
le
handicap
44
5.4
L'insertion
socioprofessionnelle
46
5,5
La
scolarité,
le soutien
à la parentalité
et la prévention
48
Charte
d'adhésion
des
partenaires
impliqués
dans
le schéma...51
SCHÉMA
DÉPARTEMENTAL
MÉTROPOLITAIN
D'ACCUEIL ET D'HABITAT
DES GENS
DU VOYAGE
ou
RHÔNE
—
2019-2025 VERSION
PROVISOIRE
SOUMISE
À
LA
CONSULTATION
SCHÉMA
DÉPARTEMENTAL
MÉTROPOLITAIN
D'ACCUEIL
ET D'HABITAT DES GENS
DU VOYAGE
ou
RHône
— 2019-2025 VERSION
PROVISOIRE
SOUMISE
À
LA
CONSULTATION
5
PRÉAMBULE
Depuis
1990,
au
fil
des
différentes
évolutions
législatives,
trois
générations
de
schémas
départementaux
se
sont
succédées.
Leur
mise
en
œuvre
a
permis
au
territoire
d'apporter
progressivement
des
réponses
aux
besoins
en
matière
d'accueil
temporaire
des
ménages
issus
des
gens
du
voyage.
Pour
autant,
ces
réponses
doivent
encore
être
améliorées,
et
ce,
d'autant
que
cette
population
a
connu
des
évolutions
de
fond
qui
impactent
son
mode
de
vie
et
se
poursuivent
aujourd'hui.
Ainsi,
même
si
les
situations
restent
contrastées,
un
nombre
croissant
de
ménages
réduisent
leur
itinérance,
investissent
et
s’ancrent
sur
un
territoire.
Leur
mode
d'habitat
peut
néanmoins
rester
lié
à
la
caravane
et
leur
situation
dans
la
société
demeurer
marginalisée.
Ainsi,
le
troisième
schéma
départemental,
établi
pour
2011
à
2017,
avait
identifié
des
ménages
ancrés
territorialement,
en
demande
d'habitat
sédentaire,
et
défini
des
actions
d'insertion
socio-économique
et
d'accès
aux
droits,
notamment
en
matière
de
santé.
Si
les
premières
opérations
d'habitat
ont
été
réalisées,
leur
développement
reste
attendu
pour
mieux
répondre
aux
demandes
de
sédentarisation,
y
compris
en
prévoyant
les
actions
d'accompagnement
adaptées.
Ce
quatrième
schéma
est
établi
pour
une
durée
de
six
ans
conformément
à
la
réglementation.
Réalisé
dans
le
cadre
d'un
processus
de
concertation
élargi,
il prend
acte
des
évolutions
des
modes
de
vie
et
engage
à
amplifier
et
diversifier
les
réponses
apportées
aux
ménages,
qu'il
s'agisse
notamment
de
solutions
d'habitat
pérenne
ou
d'actions
d'inclusion. Les
principaux
enjeux
poursuivis
par
les
co-pilotes
au
travers
de
ce
nouveau
schéma
sont
les
suivants : °
Finaliser
la
réalisation
des
équipements
permettant
de
répondre
aux
besoins
d'accueil
temporaire
des
ménages
qui
ne
sont
pas
aujourd'hui
satisfaits
sur
l'ensemble
du
territoire
et
d'assurer
un
meilleur
maillage
géographique
;
+
Accompagner
les
ménages
ancrés
territorialement
en
attente
d'une
solution
d'habitat
pérenne
dans
la
concrétisation
de
leurs
besoins,
et
particulièrement
pour
des
situations
qualifiées
de
prioritaires
;
°
Améliorer
l’accès
aux
soins
et
favoriser
l’inclusion
sociale
et
économique
des
ménages,
quel
que
soit
leur
mode
de
vie,
notamment
en
réduisant
les
freins
pour
accéder
aux
différents
dispositifs
de
droit
commun ;
°
Favoriser
l’amélioration
de
la
connaissance
du
public,
une
meilleure
identification
des
dispositifs
mobilisables,
l’interconnaissance
des
professionnels
et
s'assurer
d'une
prise
en
compte
effective
des
personnes
concernées
dans
la
mise
en
œuvre
des
actions
prévues
et
dans
l'évaluation
de
ce
nouveau
schéma.
La
réussite
de
ce
nouveau
schéma
reposera
donc
sur
l'engagement,
dans
la
durée,
de
l'ensemble
des
acteurs
concernés,
dont
la
plupart
ont
été
mobilisés
dans
le
cadre
de
l'élaboration
de
ce
document.
C'est
cette
diversité
d'acteurs,
ainsi
que
les
modalités
d'animation
de
la
démarche,
qui
pourront
ainsi
garantir
un
haut
niveau
de
réponse
aux
besoins
de
cette
population.
SCHÉMA
DÉPARTEMENTAL
MÉTROPOLITAIN
D'ACCUEIL ET D'HABITAT DES GENS
DU VOYAGE
Du
Rhône
— 2019-2025 VERSION
PROVISOIRE
SOUMISE
À
LA
CONSULTATION
INTRODUCTION
Le
cadre
du
schéma
L'élaboration
et la signature
du
schéma
d'accueil
et d'habitat
des
gens
du
voyage
se
réfèrent
à
une
succession
de
textes
législatifs
qui
sont
venus
en
préciser
progressivement
l'objet :
La
loi
n°90-449
du
31
mai
1990
visant
à
la
mise
en
œuvre
du
droit
au
logement
prévoyait
l'obligation
d'accueil
des
gens
du
voyage
dans
son
article
28
et
prescrivait
l'établissement
d'un
schéma
d'accueil
des
gens
du
voyage
à
l'échelle
de
chaque
département. La
loi
n°2000-614
du
5 juillet
2000
relative
à
l’accueil
et
à
l’habitat
des
gens
du
voyage
(dite
loi
Besson)
et
ses
textes
d'application
ont
précisé
les
obligations
en
la
matière,
tout
en
déterminant
un
équilibre
des
droits
et
devoirs
réciproques
des
collectivités
territoriales
et
des
gens
du
voyage
eux-mêmes.
Dans
son
article
1,
elle
précisait
:
«
Dans
chaque
département,
au
vu
d’une
évaluation
préalable
des
besoins
et
de
l'offre
existante,
notamment
de
la
fréquence
et
de
la
durée
des
séjours
des
gens
du
voyage,
des
possibilités
de
scolarisation
des
enfants,
d'accès
aux
soins
et
d'exercice
des
activités
économiques,
un
schéma
départemental
prévoit
les
secteurs
géographiques
d'implantation
des
aires
permanentes
d'accueil
et
les
communes
où
celles-ci
doivent
être
réalisées
».
Cette
loi
du
5
juillet
2000
prévoyait
que
les
aires
d'accueil
soient
situées
au
sein
ou
à
proximité
des
zones
urbaines
afin
de
permettre
un
accès
aisé
aux
différents
services
urbains,
notamment
sanitaires,
sociaux
et
scolaires.
Le
schéma
devait
également
déterminer
les
aires
de
grand
passage. Plus
récemment,
la
loi
n°2017-086
du
27
janvier
2017
relative
à
l'égalité
et
à
la
citoyenneté
(LEC),
dans
son
titre
Il
relatif
à
la
«
mixité
sociale
et
égalité
des
chances
dans
l'habitat
»,
a
amené
certaines
évolutions
telle
que
la
suppression
du
livret
de
circulation
imposé
jusqu'alors
aux
gens
du
voyage.
Elle
précise
également
la
place
à
donner
au
public
des
gens
du
voyage
dans
les
différents
plans
départementaux
ou
locaux
que
sont
les
PDALHPD
(création
ou
mobilisation
d'une
« offre
adaptée
»
destinée
aux
gens
du
voyage)
et
les
PLH
(qui
doivent
préciser
«
les
actions
et
opérations
d'accueil
et
d'habitat
»
concernant
les
gens
du
voyage).
La
loi
précise
également
que
le
schéma
départemental
d'accueil
des
gens
du
voyage
intègre
désormais
les
«
terrains
familiaux
locatifs
»,
relevant
ainsi
de
la
compétence
des
EPCI.
Le
décret
n°2019-171
du
5
mars
2019
relatif
aux
aires
de
grand
passage
détermine
les
règles
relatives
à
l'aménagement,
l'équipement,
la
gestion
et
l'usage,
les
modalités
de
calcul
du
droit
d'usage
et
de
la
tarification
des
prestations
fournies,
ainsi
que
le
règlement
intérieur
type
des
aires
de
grand
passage.
La
loi
n°2018-957
du
7
novembre
2018
relative
à
l’accueil
des
gens
du
voyage
et
à
la
lutte
contre
les
installations
illicites
clarifie
le
rôle
de
l'État,
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
groupements
en
matière
de
création,
d'aménagement
des
aires
et
des
terrains
familiaux
locatifs.
Elle
redéfinit
la
procédure
d'évacuation
des
stationnements
illicites
en
donnant
aux
maires
le
pouvoir
d'établir
des
arrêtés
d'évacuation. Enfin,
la
loi
n°2018-2013
du
23
novembre
2018
portant
évolution
du
logement
de
l'aménagement
et
du
numérique
(ELAN),
prévoit
dans
son
article
88
la
possibilité
pour
les
organismes
HLM
de
créer,
aménager,
entretenir
et
gérer
des
terrains
familiaux
locatifs
pour
l'accueil
et
l'habitat
des
gens
du
voyage
dès
lors
que
les
besoins
ont
été
identifiés
dans
le
schéma
départemental
et
que
l'avis
de
la
commune
ou
de
l'EPCI
compétent
a
été
recueilli.
SCHÉNA
DÉPARTEMENTAL
MÉTROPOLITAIN
D'ACCUEIL
ET D'HABITAT
DES GENS
DU VOYAGE
où
RHône
— 2019-2025 VERSION
PROVISOIRE
SOUMISE
À
LA
CONSULTATION
7
Cette
succession
de
textes
promeut
l'équilibre
à
trouver
entre
la
liberté
constitutionnelle
de
déplacement,
les
droits
des
gens
du
voyage
dont
celui
de
pouvoir
stationner
dans
des
conditions
décentes
et
en
respect
du
souci
légitime
d'ordre
public
assumé
par
les
pouvoirs
publics,
en
évitant
les
installations
illicites.
En
imposant
aux
communes
de
plus
de
5000
habitants
une
obligation
d'accueil,
ainsi
que
la
prise
de
compétence
obligatoire
des
EPCI
pour
la
création,
l'aménagement,
la
gestion
et
l'entretien
des
aires
d'accueil,
les
textes
les
plus
récents
permettent
en
outre
une
meilleure
prise
en
compte
de
cette
population
et
une
diversification
de
l'offre
d'équipements,
avec
les
terrains
familiaux.
Les
schémas
d'accueil
des
gens
du
voyage
sont
élaborés
pour
6
ans
par
le
Préfet
et
le
Président
du
Conseil
départemental.
Dans
le
cas
particulier
du
territoire
du
Rhône
(au
sens
de
la
circonscription
administrative),
l'ordonnance
n°2014-1543
du
19
décembre
2014
portant
diverses
mesures
relatives
à
la
création
de
la
métropole
de
Lyon,
précise
dans
son
article
26
le
«
maintien
d’un
schéma
d'accueil
des
gens
du
voyage
unique
sur
le
territoire
de
la
métropole
de
Lyon
et
du
département
du
Rhône,
élaboré
conjointement
par
le
préfet,
le
président
du
conseil
de
la
métropole
et
le
président
du
conseil
général
».
De
ce
fait,
le
présent
schéma
d'accueil
et
d'habitat
des
gens
du
voyage
du
Rhône,
conclu
pour
la
période
2019-2025,
est
départemental
et
métropolitain.
Il succède
au
précédent
schéma
départemental
2011-2017.
C'est
le quatrième
schéma
co-piloté
par
l'État
et
le
Département.
L'articulation
avec
les
autres
domaines
de
l'action
publique
Malgré
la
spécificité
de
son
objet,
le
schéma
d'accueil
et
d'habitat
des
gens
du
voyage
a
nécessairement
des
liens
étroits
avec
d’autres
domaines
de
l'action
publique
comme
l'urbanisme
et
l'habitat,
l'action
sociale,
la
santé,
l'emploi
et
l'insertion,
l'éducation,
…
autant
de
thématiques
que
l’on
retrouve
présentes
dans
les
composantes
du-dit
schéma.
Plus
précisément,
ces
liens
renvoient
à
d'autres
documents
cadres
(plans,
programmes
ou
schémas
portés
par
les
différentes
institutions
ou
collectivités),
dans
lesquels
la
question
des
gens
du
voyage
est
parfois
explicitement
abordée,
mais
le
plus
souvent
induite
par
leur
objet.
Ces
documents
cadres
sont
listés
ci-après :
Pilotes
Document
cadre
Dates
Lien
avec
le schéma
GDV
Soumis
à
l'approbation
Plan
Local
Urbanisme
Habitat |
du
conseil
Métropole
de
Lyon
(PLUH)
de
la
Métropole
métropolitain
Localisation
et
aménagement
des
aires
et
du
prise
en
compte
de
tous
les
besoins
(y
compris
liés
à
la
sédentarisation)
identifiés
13/08/2018
dans
le schéma
PLH
(+
PLUiH
pour
la
CAVBS
et
la
EPCI
CCSB) Plan
Local
d'Action
pour
le
=
.
Logement
et
l'Hébergement
des
État
/ Métropole
Pélsohnés
Défivonéées
2016-2020
(PLALHPD)
Accès
au
logement
pour
les
ménages
en
voie
de
sédentarisation
Plan
Départemental
d'Action
pour
Résorption
de
l'habitat précaire
ou insalubre
État
/ Département
du |
le
Logement
et
l'Hébergement
des
2016-2020
Rhône
Personnes
Défavorisées
(PDALHPD)
SCHÉMA
DÉPARTEMENTAL
MÉTROPOLITAIN
D'ACCUEIL
ET D'HABITAT DES GENS
DU VOYAGE
DU RHône
—
2019-2025 8
VERSION
PROVISOIRE
SOUMISE
À
LA
CONSULTATION
Schéma
départemental
et
État
Métropole
/ |
métropolitain
de
la
domiciliation
2016-2020
|
Accès
aux
droits
des
Gens
du
voyage
via
la
Département
des
personnes
sans
domicile
domiciliation sur
leur
lieu de vie effectif
stable
Métropole
Projet
métropolitain
des
solidarités
|
2017-2022
|
Accès
et
accompagnement
des
ménages
en
matière
de
prévention,
protection
à
Schéma
départemental
des
l'enfance,
autonomie,
inclusion
sociale,
Département
bntés
p
2016-2021
|
santé,
parentalité.
Programme
Métropolitain
sd
Métropole
d'Insertion
pour
l'emploi
(PMl'e)
ÉD1520e0
|
À
4
Insertion
sociale
et professionnelle
Plan
Départemental
d'Insertion
D
2017-2021
éperement
Stratégique (PDIS) Programme
Régional
de
Santé
Agence
Régionale
de
i
,
2018-2028
;
à
;
Programme
Régional
d'Accès
à
la
Accès
à la prévention et aux soins
Santé
Santé
et aux
Soins
des
Personnes |
2018-2023
les
plus
démunies
(PRAPS)
État/ CAF
du
Rhône
|
métropolitain
de
soutien
à
la!
2016-2019
|
Éducation,
parentalité,
services aux familles
Schéma
départemental
et
parentalité
du
Rhône
Schéma
Départemental
et
État/ CAF
du
Rhône
Métropolitain
d'animation
de
la
vie |
2017-2022
imblestion
des
habliecte
sociale
État Auvergne
Rhône-
Alpes
Contrat
de
Plan
Régional
de
Développement
des
Formations
et
de
l'Orientation
Professionnelle |
2018-2021
(CPDRFOP)
/
Région
Orientation
et formation
professionnelle
Le
processus
d'élaboration
L'élaboration
du
présent
schéma
a
reposé
sur
les
modalités
de
travail
suivantes,
impliquant
les
acteurs
institutionnels
et
associatifs
concernés :
La
commission
consultative
du
30
mai
2017
a
introduit
le
lancement
de
la
révision
du
schéma.
Courant
2017,
le
prestataire
en
charge
de
l'évaluation
du
précédent
schéma
et
du
diagnostic
des
besoins
a
sollicité
l'ensemble
des
institutions,
collectivités
et
acteurs
associatifs
concernés
pour
alimenter
ses
travaux,
soit
une
cinquantaine
de
personnes.
Ces
entretiens
ont
été
complétés
par
des
échanges
collectifs
avec
les
services
du
Conseil
Départemental
et
de
la
Métropole,
de
l'ARTAG
ainsi
qu'avec
les
référents
départementaux
de
l'Éducation
nationale.
En
début
d'année
2018,
un
questionnaire
a
été
transmis
aux
EPCI
et
à
certaines
communes
pour
un
recensement
des
situations
illicites
de
courte
durée
et
d'habitat
sédentaire
des
gens
du
voyage
sur
le
Rhône.
Des
temps
d'échange
et
de
partage
avec
les
collectivités
locales
et
les
partenaires
institutionnels
ont
été
organisés
sous
la
forme
de
réunions
territoriales
les
3
mai,
4
mai
et
1°f juin
2018.
Un
comité
technique
restreint
composé
des
techniciens
en
charge
de
cette
thématique
au
sein
des
services
de
l'État
(Direction
départementale
des
territoires),
du
Département
(Direction
de
l'ingénierie
médico-sociale)
et
de
la
Métropole
(Direction
de
l'habitat
et
du
SCHÉMA
DÉPARTEMENTAL
MÉTROPOLITAIN
D'ACCUEIL
ET D'HABITAT DES GENS
DU VOYAGE
Du
RHône
— 2019-2025
Equipements
de
proximité,
animation
loisirs, VERSION
PROVISOIRE
SOUMISE
À
LA
CONSULTATION
9
logement)
s'est
mobilisé
pour
conduire
les
travaux
d'élaboration.
Accompagné
par
un
prestataire
externe
(ITINERE-CONSEIL),
il s'est
réuni
à
six
reprises
entre
septembre
2018
et janvier
2019.
La
Commission
consultative
départementale
métropolitaine
des
gens
du
voyage
du
Rhône,
co-présidée
par
le
Préfet
et
les
Présidents
des
deux
collectivités
signataires
du
schéma,
s'est
réunie
le
11
octobre
2018
pour
débattre
des
éléments
de
bilan
du
précédent
schéma
(2011-2017)
et
du
diagnostic
des
besoins,
élaborés
par
le
prestataire
Études-
Actions
à
partir
d'une
commande
des
trois
copilotes
et
financée
par
l'État.
Les
travaux
conduits
par
ce
prestataire
se
sont
appuyés
notamment
sur
une
cinquantaine
d'entretiens
auprès
des
représentants
des
institutions,
collectivités
et
opérateurs
concernés,
complétés
par
des
temps
de
travail
collectifs
avec
les
services
de
l'Éducation
nationale,
de
la
Métropole
de
Lyon,
de
l'ARTAG,
ainsi
que
par
des
visites
de
sites
et
des
échanges
avec
des
voyageurs.
Cette
commission
consultative
du
11
octobre
2018
a
acté
le
lancement
de
la
démarche
d'écriture
du
schéma
et en a
validé
les
modalités
et le calendrier.
À
la
suite,
5
groupes
de
travail
thématiques
ont
été
constitués
pour
conduire
des
réflexions
et
élaborer
des
propositions
à
prendre
en
compte
dans
le
schéma.
Leurs
thèmes
de
travail
étaient
les
suivants
:
e
Accueil,
information
(11
participants)
o
Santé,
vieillissement,
handicap
(18
participants)
o
Insertion
&
emploi
(11
participants)
o
Scolarité,
prévention,
soutien
à
la
parentalité
(13
participants)
o
Offres
et
modalités
d'accueil
et
d'habitat
(14
participants)
Ce
dernier
groupe
s'est
réuni
pour
aborder
les
questions
d'harmonisation
des
règlements
intérieurs
(durées
de
séjour,
de
carences
et
redevances
des
différentes
aires
d'accueil).
Ces
services
ont
vocation
à
poursuivre
leurs
travaux
sous
la forme
d’un
groupe
de
travail
ad
hoc,
pendant
la
durée
du
schéma
(Cf.
chapitre
«
Gouvernance
du
schéma
»).
Entre
le
15
novembre
2018
et
le
11
janvier
2019,
un
cycle
d'échanges
bilatéraux
(13
rencontres
au
total)
a
été
conduit
entre
la
DDT
et
les
EPCI
du
département
ainsi
que
la
Métropole
de
Lyon,
aux
fins
d'échanger
sur
les
engagements
à
inscrire
dans
le
schéma
en
matière
d'offres
d'accueil
temporaires
et
pérennes.
Enfin,
début
janvier
2019,
un
temps
de
travail
à
visée
transverse
a
réuni
les
participants
aux
groupes
de
travail
thématiques
pour
consolider
les
travaux
et
alimenter
le
contenu
du
schéma.
Cette
réunion
qui
a
rassemblé
32
participants
a
été
élargie
à
d'autres
acteurs
compétents
dans
les
domaines
traités.
Enfin,
la
DDT
du
Rhône
a
également
échangé
avec
les
DDCS
de
Ain
et
de
l'Isère
dans
l'objectif
d’articuler,
autant
que
faire
se
peut,
les
réflexions
sur
les
travaux
de
révision
des
schémas
respectifs.
SCHÉMA
DÉPARTEMENTAL
MÉTROPOLITAIN
D'ACCUEIL ET D'HABITAT
DES GENS
DU VOYAGE
DU
RHône
—
2019-2025
Ed) 10
VERSION
PROVISOIRE
SOUMISE
À
LA
CONSULTATION
1.
Bilan
du
schéma
2011-2017
Le
bilan
du
précédent
schéma
2011-2017
a
été
réalisé
par
le
cabinet
Études-Actions.
Il est
disponible
sur
le
site
internet
des
services
de
l'État.
Il ressort
les
constats
suivants
:
Un
territoire
doté
de
26
aires
d'accueil
avec
des
installations
de
bonne
qualité
et
fortement
utilisées.
Certaines
d’entre
elles
ont
vocation
à être
libérées
d’une
partie
de
leurs
occupants
en
demande
de
sédentarisation.
Des
stationnements
illicites
limités,
sauf
dans
le sud
et
l’est
de
la
Métropole,
l'Est
Lyonnais
et le
Pays
de
l'Ozon
;
La
présence
de
quatre
aires
de
grand
passage,
conformément
aux
obligations
imposées
dans
le
dernier
schéma,
mais
sous-dimensionnées
en
nombre
de
places
au
regard
des
recommandations
et
usages
actuels
;
Le
déploiement,
sur
toutes
les
aires
d'accueil,
d'une
médiation
sociale
financée
par
les
EPCI
et
la
Métropole
de
Lyon,
permettant
de
faire
le
lien
entre
les
besoins
spécifiques
des
résidents
et
l'accès
aux
droits
communs
et
de
venir
en
appui
à
la
gestion
locative.
Des
temps
d'échanges
partenariaux
et
des
comités
de
suivi
des
aires
d'accueil
ont
lieu
régulièrement
(1
à
2
fois
par
an).
En
ce
qui
concerne
les
grands
passages,
le
territoire
du
Rhône
bénéficie
d'une
mission
de
médiation
financée
par
l'État
et
le
Conseil
départemental ;
Une
expérience
acquise
sur
le territoire,
et
plus
particulièrement
par
la
Métropole
de
Lyon,
pour
ce
qui
est
de
la
réalisation
d’habitats
adaptés
;
Concernant
l’accompagnement
social,
une
difficulté
réelle
des
gens
du
voyage
à
se
saisir
des
dispositifs
d'aide
et
d'accompagnement
mais
également
une
difficulté
des
institutions
à ajuster
leurs
modalités
d'intervention
en
direction
de
ce
public
;
En
termes
de
gouvernance,
une
approche
prioritairement
centrée
sur
l'accueil
et
l'habitat,
reléguant
au
second
plan
le
volet
accompagnement
social
et
inclusion.
Par
ailleurs,
la
très
grande
diversité
d'acteurs
concernés
a
rendu
complexe
l'opérationnalité
du
schéma,
dans
le
contexte
des
changements
induits
par
la création
de
la
Métropole.
Enfin,
le
bilan
souligne
des
avancées
significatives
dans
la
réponse
aux
besoins
spécifiques
des
voyageurs
en
matière
d'accueil
et
d'habitat,
en
précisant
que
ces
acquis
doivent
être
préservés
et
valorisés
dans
le
cadre
du
futur
schéma
et
dans
sa
mise
en
œuvre,
en
y intégrant
une
coordination
avec
les
départements
limitrophes.
Opération
d'habitat
adapté
de
Pierre-Bénite
(Source
: DDT
69)
SCHÉMA
DÉPARTEMENTAL
MÉTROPOLITAIN
D'ACCUEIL ET D'HABITAT DES GENS
DU VOYAGE
DU
RHÔNE
— 2019-2025 VERSION
PROVISOIRE
SOUMISE
À
LA
CONSULTATION
il
Schéma
départemental
métropolitain
d'accueil
et d'habitat
des
Gens
du
voyage
2019-2025
Aires
d'accueil
et
aires
de
grands
passages
Limites
administratives
E1
Département
du
Rhône
==
Métropole
de
Lyon
:71Commune ©
EPCI
à fiscalité
propre
1]
CC Saône
/
Beaujolais
Aire
d'accueil
et son
nombre
de
places
œ
Aire
de
grands
passages
et son
nombre
de
places
Métropole de
Lyon
se
fonts”
Adu
Lyonnäis
#
*
J
{
rf CC Pays: Mornantais
/
»
Sources
: DDT
69
- SHRU
2019
&
nur
gd
CA Vienrie Condrieu
» Fond de carte : BDTOPO % - 2019, BDORTHO & 2077,
Agglomération,
mération
Cadastre
©
DGFiP
- 2018,
©
IGN
Paris
»
Éditée le: 12/04/2019
0
5
10
km
k
Diffusion
: Libre
eh
DDT
du
Rhône
/ Service Connaissance
et Aménagement
Durable
des Territoires / Unité
Système
d'Information
Géographique
et Valorisation
de
Données
SCHÉMA
DÉPARTEMENTAL
MÉTROPOLITAIN
D'ACCUEIL ET D'HABITAT DES GENS
DU VOYAGE
pu
RHônEe
—
2019-2025 12
VERSION
PROVISOIRE
SOUMISE
À
LA
CONSULTATION
Eu
Schéma
départemental
métropolitain
d'accueil
TT
et d'habitat
des
gens
du
voyage
2019-2025
..
Terrains
familiaux
locatifs et Habitat
adapté
M
terrain
familial
locatif
et son
[I
Habitat
adapté
et son
nombre
d'emplacements
nombre
de
logements
°{"
CCSaône
!
Beaujolais
CC Vällons
5
du
Lyonnais <
SCC
Pays
Mornantais
»
Sources
: DDT
69
- SHRU
2019
AVienrie
Condrieu
Agglomération
L
T4
|
x
\
\
»
Fond
de
carte
: BDTOPO
#
- 2019,
©
IGN
Paris
»
Éditée le: 11/04/2019
}
|
k
»
Diffusion :
Libre
0
5
DDT
du
Rhône
/
Service Connaissance
et Aménagement
Durable
des
Territoires / Unité
Système
d'Information
Géographique
et Valorisation
de
Données
SCHÉMA
DÉPARTEMENTAL
MÉTROPOLITAIN
D'ACCUEIL
ET D'HABITAT DES GENS
DU VOYAGE
Du
Rhône
— 2019-2025
7. VERSION
PROVISOIRE
SOUMISE
À
LA
CONSULTATION
13
2.
Diagnostic
des
besoins
L'étude
conduite
préalablement
fait
ressortir
un
certain
nombre
de
besoins
qui
ont
vocation
à
figurer
dans
le
présent
schéma
ou
être
pris
en
compte
dans
les
politiques
de
droit
commun.
Ces
principaux
besoins
sont
les
suivants.
2.1
Concernant
les
aires
d'accueil
+
Maintien
des
obligations
de
création
d'aires
d'accueil
prévues
par
le
précédent
schéma,
notamment
dans
la
Métropole
de
Lyon,
la
communauté
d'agglomération
de
Villefranche
Beaujolais
Saône
et la
communauté
de
communes
du
Pays
de
l'Ozon ;
+
Suppression
d'obligations
en
aires
d'accueil
nouvelles
dans
les
communautés
de
communes
Saône
Beaujolais
et
Pays
de
l'Arbresle,
conditionnées
à
la
recherche
de
solutions
d'habitat
pérenne
à
destination
des
occupants
de
l'aire
d'accueil
de
Belleville-en-Beaujolais
et
du
terrain
provisoire
de
Sain-Bel.
À
défaut
de
réalisation
dans
un
délai
de
2
ans,
les
obligations
de
création
d'aires
d'accueil
initialement
prévues
seront
remises
en
vigueur
;
+
Amélioration
et
dédensification
en
priorité
de
l'aire
d'accueil
de
Lyon
7/Feyzin.
Une
évolution
de
l'aire
d'accueil
de
Vaulx-en-Velin/Villeurbanne
est
également
à
envisager;
+
Vigilance
sur
la
localisation
des
aires
d'accueil
afin
de
faciliter
l'inclusion
sociale
et
économique
des
ménages ;
+
Poursuite
de
l'harmonisation
des
règlements
intérieurs
et
des
pratiques
de
gestion
des
aires
d'accueil.
LME
Aire d'accueil de Neuville-sur-Saône
(Source
: DDT
69)
Aire d'accueil de
Saint-Marcel-l'Éclairé
- Tarare
(Source
: DDT
69)
2.2
Concernant
les
aires
de
grand
passage
+
Réalisation
d’une
aire
supplémentaire
où
agrandissement
d'une
existante
pour
accueillir
les
groupes
de
plus
de
100
caravanes
et
répondant
aux
nouvelles
dispositions
réglementaires
;
SCHÉMA
DÉPARTEMENTAL
MÉTROPOLITAIN
D'ACCUEIL
ET
D'HABITAT
DES
GENS
OU
VOYAGE
DU
Rhône
—
2019-2025
€ 14
VERSION
PROVISOIRE
SOUMISE
À
LA
CONSULTATION
Coordination
entre
les
services
de
l'État,
les
Conseils
Départementaux
et
les
EPCI
de
l'Ain
et
de
l'Isère
limitrophes
afin
de
mieux
organiser
la
saison
des
grands
passages
et
optimiser
l'implantation,
l'occupation
et l'usage
des
aires ;
Définition
des
modalités
d'action
de
l'État
et
des
EPCI
pour
assurer
le
bon
déroulement
des
grands
passages ;
Pérennisation
de
la
mission
de
médiation
;
Amélioration
de
l'application
de
la
loi
pour
les
stationnements
illicites,
relevant
ou
non
des
grands
passages.
Aménagement
de
l'aire de
grand passage
de
Lentilly
(Source
: DDT69)
2.3
Concernant
les
réponses
en
matière
d'habitat
pérenne
Prise
en
compte
des
besoins
potentiels
en
habitat
pérenne
des
ménages
ancrés
sur
le territoire
(cf.carte
ci-après)
:
o
225
ménages
résidant
sur
des
sites
privés
non
prévus
à
cet
effet
ou
précaires,
o
86
ménages
qui,
à
défaut
de
solutions
d'habitat
pérenne,
se
déplacent
d'aire
en
aire,
o
43
ménages
stationnant
sur
des
terrains
familiaux
qui
ne
répondent
pas
aux
besoins
exprimés.
Détermination,
pour
la
durée
du
schéma,
des
réponses
à
apporter
aux
situations
prioritaires
avec
des
obligations
de
créations
de
terrains
familiaux
locatifs,
en
harmonisant
leurs
modalités
de
gestion
;
Réhabilitation
des
terrains
familiaux
locatifs
précaires
;
Articulation
des
réponses
en
matière
d'habitat
pérenne
avec
les
politiques
locales
d'habitat
et
d'urbanisme
de
la
Métropole,
des
communes
et
des
EPCI
du
Rhône
;
Prise
en
compte,
dans
la
localisation
des
habitats,
des
meilleures
conditions
d'accessibilité
aux
services.
SCHÉMA
DÉPARTEMENTAL
MÉTROPOLITAIN
D'ACCUEIL
ET D'HABITAT
DES
GENS
DU
VOYAGE
où
Rhône
—
2019-2025 VERSION
PROVISOIRE
SOUMISE
À
LA
CONSULTATION
15
2.4
Concernant
l'inclusion
des
ménages
+ __ De
manière
globale,
une
meilleure
prise
en
compte
des
évolutions
observées
dans
les
modes
de
vie
et
les
aspirations
des
gens
du
voyage,
notamment
en
termes
de
sédentarisation
et
d'autonomisation
d'une
partie
des
publics
;
+
En
matière
d'accès
aux
droits,
une
amélioration
de
la
connaissance
des
gens
du
voyage
par
les
acteurs
publics
et
une
amélioration
de
la
connaissance
des
services
par
les
ménages,
ainsi
qu'une
optimisation
des
pratiques
de
domiciliation
;
+
En
matière
de
santé,
une
meilleure
prise
en
compte
des
modes
de
vie
des
gens
du
voyage
et
une
coordination
accrue
des
acteurs,
pour
garantir
l'accès
aux
soins,
le
repérage
des
situations
d'addiction
ou
de
souffrance
psychique,
la
levée
des
freins
au
maintien
à
domicile
des
personnes
dépendantes
et
le soutien
aux
aidants
;
+
En
matière
d'insertion
socio-économique,
une
amélioration
de
l'accès
des
publics
aux
dispositifs
d'insertion
et
de
formation,
avec
une
attention
particulière
aux
publics
féminins
et
à
ceux
ne
maîtrisant
pas
les
savoirs
de
base
;
+
En
matière
de
scolarité
et
de
parentalité,
un
renforcement
du
lien
entre
les
familles
et
l'école,
ainsi
qu'une
prise
en
compte
adaptée
des
problématiques
d'absentéisme
scolaire. 2.5
Concernant
la
gouvernance
du
schéma
*
Adaptation
de
la
gouvernance
à
la
spécificité
d'un
schéma
départemental
métropolitain,
en
précisant
les
rôles
de
chacune
des
institutions
(et
notamment
des
EPCI)
dans
la conduite
des
actions
du
schéma
;
+
Clarification
des
obligations
pour
les
EPCI
interdépartementaux ;
+
Recherche
d'une
cohérence
interdépartementale,
en
matière
de
suivi
des
flux
et
d'occupation
des
aires
de
grand
passage ;
+
Mobilisation
de
la
commission
consultative
dans
le
suivi
de
la
mise
en
œuvre
du
schéma
;
+
Implication
effective
de
tous
les
acteurs,
institutionnels
et
opérationnels,
concernés
par
les
différentes
composantes
de
l'accompagnement/inclusion
(insertion/emploi,
scolarité/parentalité/prévention,
et
santé/vieillissement/handicap)
;
+
Implication
des
gens
du
voyage
à
la
définition
des
nouvelles
orientations
afin
de
s'assurer
de
leur
bonne
adéquation
aux
besoins.
L'action
d'insertion
les
brigades
vertes
(2015-2016)
(Source
: Métropole
de
Lyon)
SCHÉMA
DÉPARTEMENTAL
MÉTROPOLITAIN
D'ACCUEIL
ET D'HABITAT
DES GENS
DU VOYAGE
DU
RHÔNE
—
2019-2025 16
VERSION
PROVISOIRE
SOUMISE
À
LA
CONSULTATION
Ex
Schéma
départemental
métropolitain
UT
d'accueil
et
d'habitat
des
gens
du
voyage
2019-2025
PEINE
Besoins
potentiels
en
habitat
des
ménages
ancrés
territorialement
Légende 1
Département
du
Rhône
=
Métropole
de
Lyon
©
EPCI
à fiscalité
propre
Commune #
Ménages
sur des
sites non
prévus
à cet effet
m
Ménages
sur des
aires
d'acceuil
M
Ménages
sur
des
terrains
familiaux
précaires
Ê
]
Métropole
|
Ê Lyon
À
54
du Lyonnais
HT KT
»
Sources: DDT
69
2019
(SHRU)
æ
Fond
de
carte : BDTOPO
&
€) IGN
Paris
»
Éditée le
11/04/2019
0
5
10
im
»
Diffusion :
Libre
==
DDT
du
Rhône
/ Service
Connaissance
et Aménagement
Durable
des
Territoires / Unité
Système
d'Information
Géographique
et Valorisation
de
Données
SCHÉNA
DÉPARTEMENTAL
MÉTROPOLITAIN
D'ACCUEIL
ET D'HABITAT DES GENS
DU VOYAGE
DU
Rhône
—
2019-2025 VERSION
PROVISOIRE
SOUMISE
À
LA
CONSULTATION
17
3.
Modalités
de
pilotage,
d'animation
et
d'évaluation
du
schéma Le
schéma
d'accueil
et
d'habitat
des
gens
du
voyage
formalise
l'engagement
des
partenaires
institutionnels,
et
notamment
des
trois
co-pilotes
que
sont
l'État,
le
Conseil
Départemental
du
Rhône
et
la
Métropole
de
Lyon.
Il
définit
des
orientations
et
actions
inscrites,
dans
la durée
des
six
années.
Pour
y
parvenir,
ces
partenaires
s'engagent
sur
les
modalités
suivantes
de
pilotage
et
d'animation
de
la démarche,
afin
d'en
garantir
l'efficacité
et
la
pérennité.
3.1
Le
pilotage
et
les
modalités
d'association
des
partenaires
La
commission
consultative
départementale
métropolitaine
des
gens
du
voyage
du
Rhône
(CCDMGDV)
constitue
l'instance
de
suivi
de
la
réalisation
du
schéma.
Présidée
conjointement
par
le
Préfet
et
les
Présidents
des
deux
collectivités
signataires
du
schéma,
elle
se
réunit
deux
fois
par
an
pour
suivre
la
réalisation
du
schéma
à
partir
des
éléments
qui
lui
sont
présentés
par
les
services
des
institutions
co-pilotes
du
schéma
et
par
les
rapporteurs
des
groupes
thématiques.
Une
charte
accompagne
ce
schéma
autour
de
laquelle
s'accorde
un
cercle
élargi
à
des
partenaires
impliqués
à
des
titres
divers
dans
l'accueil
et
l'accompagnement
des
gens
du
voyage
: o
Les
EPCI
du
département,
sur
lesquels
reposent
la
réalisation
et
la
gestion
des
aires
d'accueil
ou
de
grand
passage ;
o
l'Éducation
Nationale,
l'Agence
Régionale
de
Santé,
la
DIRECCTE,
la
DRDJSCS,
la
CAF,
la
MSA,
la
CPAM,
la
CARSAT,
le
CDAD
et
Pôle
Emploi,
qui
accompagnent
les
ménages
en
termes
de
scolarité,
de
prévention
et
d'accès
aux
soins,
d'insertion
professionnelle,
d'accès
aux
droits
et
d'accès
au
logement
;
o
L'ARTAG,
qui
assure
les
missions
d'accompagnement
et
de
médiation,
ainsi
que
d’autres
réseaux
ou
opérateurs
associatifs
impliqués
dans
la
concrétisation
de
ce
schéma.
Cette
charte
précise
que,
par
leur
signature,
les
membres
de
la
commission
consultative
et
les
partenaires
associés
marquent
leur
engagement
aux
côtés
des
pilotes
pour
participer
aux
instances,
aux
groupes
de
travail
mis
en
place
et
contribuer,
par
leur
action,
à
la
réalisation
des
objectifs
inscrits
au
schéma.
3.2
L'animation
et
le
suivi
du
schéma
Le
comité
technique,
composé
des
services
compétents
de
l'État
(DDT),
de
la
Métropole
de
Lyon
(DHL)
et
du
Conseil
Départemental
du
Rhône
(DIMS),
a
été
mobilisé
pour
travailler
à
l'élaboration
du
schéma.
Il
se
réunit
en
tant
que
de
besoin
pour
assurer
le
suivi
opérationnel
de
la
réalisation
du
schéma
et
a
minima
2
fois
par
an.
Il
a
ainsi
à
charge
l'animation
globale
de
la démarche
et,
à
ce
titre,
prépare
les
réunions
de
la
CCDMGDV.
5
groupes
de
travail
ont
été
constitués
pour
alimenter
la
rédaction
du
schéma
et
participer
à
sa
mise
en
œuvre.
Ils sont
co-animés
par
le
comité
technique,
appuyé,
le
cas
échéant,
par
des
services
ou
intervenants
« experts
».
Ils
ont
vocation
à
se
réunir
a
minima
une
fois
par
an,
pour
traiter
les
thématiques
suivantes
:
o
Accès
aux
droits
et
domiciliation
o
Santé,
vieillissement
et
handicap
SCHÉMA
DÉPARTEMENTAL
MÉTROPOLITAIN
D'ACCUEIL
ET D'HABITAT
DES
GENS
DU
VOYAGE
ou
RHône
—
2019-2025 18
VERSION
PROVISOIRE
SOUMISE
À LA CONSULTATION
°
Insertion
socioprofessionnelle
o
Scolarité,
prévention
et
soutien
à
la
parentalité
o
Offre
et
modalités
d'accueil
et d'habitat
Ces
groupes
de
travail
associent
des
partenaires
institutionnels
et
associatifs
concernés
par
l'accueil
et
l'accompagnement
des
gens
du
voyage,
pour
certains,
membres
de
la
commission
consultative
des
gens
du
voyage.
Ces
groupes
de
travail
perdureront
pendant
toute
la
durée
du
schéma
et
auront
pour
objectif
de
suivre
et
d'analyser
sa
réalisation.
Ils
apporteront
toutes
propositions
utiles
à
l'efficacité
ou
à
l'enrichissement
de
la
démarche
dans
leur
domaine
de
compétence.
Les
gens
du
voyage
seront
associés
à
la
mise
en
œuvre
du
schéma.
Il leur
sera
proposé
de
participer
au
suivi
du
schéma.
Les
trois
institutions
co-pilotes
du
schéma,
l'État,
le
Conseil
Départemental
et
la
Métropole
de
Lyon,
sont
concernées
par
la
thématique
des
gens
du
voyage
au
titre
de
plusieurs
de
leurs
compétences
respectives
ainsi
que,
pour
les
deux
collectivités,
dans
leur
déploiement
territorial.
Afin
de
garantir
un
niveau
de
mobilisation
suffisant
des
différents
services
compétents,
chacune
de
ces
institutions
s'engage
à
rechercher
dans
la
durée
du
schéma
les
modalités
de
coopération
opérationnelle
inter-directions
les
mieux
à
même
de
garantir
la transversalité
nécessaire.
Une
approche
des
flux
de
circulation
et
des
besoins
d'accueil
à
une
échelle
infrarégionale
intégrant
les
départements
limitrophes
du
Rhône
(Ain
et
Isère
plus
particulièrement)
a
été
recherchée
dans
les
échanges
préalables
à
la
rédaction
du
schéma.
Les
services
de
l'État
s'engagent
dans
la
durée
du
schéma
à
poursuivre
les
échanges
avec
les
services
homologues
de
ces
départements
limitrophes
(DDT
et
DDCS/PP),
lesquels
pourront
être
conviés
à
participer
aux
instances
de
suivi
(Comité
technique
notamment).
Les
groupes
de
travail
thématiques
ont
fait
émerger
le
besoin
accru,
pour
les
acteurs,
d'une
connaissance
étendue
des
ressources
mobilisables.
Ils
ont
aussi
souhaité
disposer
d'une
meilleure
compréhension
partagée
des
modes
de
vie,
de
leur
évolution
et
des
problématiques
des
gens
du
voyage.
Pour
répondre
à
ces
besoins,
les
groupes
de
travail,
et
plus
largement
les
services
en
charge
de
l'animation
du
schéma,
veilleront
à
organiser
les
échanges
et
la
diffusion
des
informations
en
la
matière
: acteurs,
compétences
et
dispositifs
mobilisables,
expériences
capitalisables,
partenariats
à
stimuler.
3.3
L'évaluation
du
schéma
Un
bilan
annuel
des
actions
sera
présenté
à
la
Commission
consultative.
||
sera
préparé
par
le comité
technique
et
enrichi
des
travaux
des
groupes
de
travail
thématiques.
Une
évaluation
à
mi-parcours
du
schéma
sera
réalisée,
en
recourant,
si
nécessaire,
à
un
prestataire
externe.
Ce
travail,
qui
s'appuiera
notamment
sur
les
indicateurs
de
réalisation
et
de
résultats
mentionnés
dans
chaque
fiche
action,
sera
présenté
à
la
Commission
consultative.
SCHÉMA
DÉPARTEMENTAL
MÉTROPOLITAIN
D'ACCUEIL
ET D'HABITAT DES GENS
DU VOYAGE
DU
RHône
— 2019-2025 VERSION
PROVISOIRE
SOUMISE
À
LA
CONSULTATION
19
4.
Orientations
et
déclinaisons
opérationnelles
pour
l'accueil
et
l'habitat
des
ménages
Les
constats
opérés
dans
le
cadre
de
l'évaluation
du
précédent
schéma,
ainsi
que
le
diagnostic
des
besoins,
décrivent
une
situation
globalement
satisfaisante
sur
le
plan
de
l'offre
d'accueil,
mais
néanmoins
perfectible
sous
les
angles :
+
De
l'équilibre
géographique
de
celle-ci,
en
termes
de
réponse
aux
besoins
et
d'implication
des
territoires
;
+
De
son
adaptation
aux
phénomènes
de
sédentarisation
et
de
diversification
de
la
nature
des
offres.
La
prise
en
compte
de
ces
enjeux
amène
à
formuler
les
orientations
suivantes,
ci-après
déclinées
dans
des
fiches
actions
« Aires
d’accueil
»
et
«
Grands
passages
»,
ainsi
que
dans
leurs
déclinaisons
territoriales
(fiches
territoriales
par
EPCI).
Concernant
les
prescriptions
en
matière
de
nouveaux
équipements,
elles
devront
être
mises
en
œuvre
conformément
aux
articles
2
et
3
de
la
loi
n°
2000-614
du 5
juillet
2000
relative
à
l'accueil
et
à
l'habitat
des
gens
du
voyage,
dans
un
délai
de
deux
ans
suivant
la
publication
du
schéma.
4.1
Équipements
pour
l’accueil
temporaire
des
ménages
+
Maintenir
les
obligations
de
réalisation
sur
quatre
territoires,
sur
la
communauté
d'agglomération
Villefranche
Beaujolais
Saône,
la
communauté
de
communes
Pays
de
l'Ozon
(Saint-Symphorien-d'Ozon)
et
la
Métropole
de
Lyon
(Villes
d'Oullins
et
Lyon)
pour
lesquels
un
total
de
123
places
est
fixé.
+
Faire
évoluer
les
obligations
au
regard
de
la
réalité
des
occupations,
des
besoins
ou
du
niveau
d'équipement
du
territoire,
sur
les
communautés
de
communes
Saône
Beaujolais,
du
Pays
de
l’Arbresle
et
la
communauté
d'agglomération
Vienne
Condrieu.
Dans
le
premier
territoire,
l'objectif
est
de
libérer
le
potentiel
existant
d'une
occupation
inadéquate
(familles
sédentarisées),
dans
les
deux
autres,
le
besoin
antérieurement
estimé
n'est
plus
d'actualité.
+
Concernant
les
aires
de
grand
passage,
garantir
leur
ouverture,
veiller
à
la
conformité
de
leurs
équipements,
valoriser
la
mission
de
médiation
et
organiser
la
concertation
avec
les
départements
limitrophes.
La
mutualisation
des
coûts
de
gestion
de
ces
aires
sera
étudiée
avec
tous
les
EPCI
du
territoire
du
Rhône
et
la
Métropole
de
Lyon,
ainsi
que
la
possibilité
de
création
ou
d'agrandissement
d'une
aire
pour
l'accueil
des
grands
groupes
(jusqu'à
200
caravanes).
Par
ailleurs,
de
manière
transversale
à
tous
les
territoires
concernés,
deux
orientations
complémentaires
sont
prises
en
compte
dans
la
durée
du
schéma :
1.
L'engagement
d'un
processus
d'harmonisation
des
conditions
d'accès
à
l'ensemble
des
équipements
concernés :
tarification,
durée
de
séjour,
règlement
intérieur.
2.
La
mise
en
place
d'un
recueil
de
données
harmonisées
visant
à
renseigner
l'activité
des
équipements
concernés,
à
l'échelle
de
la
circonscription
administrative
du
Rhône.
SCHÉMA
DÉPARTEMENTAL
MÉTROPOLITAIN
D'ACCUEIL
ET D'HABITAT
DES
GENS
DU
VOYAGE
où
RHÔNE
—
2019-2025 20
VERSION
PROVISOIRE
SOUMISE
À
LA
CONSULTATION
Fiche
action
«
Aires
d'accueil
»
Constats
et enjeux
-
Conformément
aux
prescriptions
des
précédents
schémas,
la
circonscription
administrative
du
Rhône
a
rempli
près
de
80
%
de
ses
obligations
en
matière
de
création
de
places
en
aires
d'accueil.
Ces
aires
sont
très
fréquentées
avec
des
séjours
qui
s’allongent.
Toutefois
à
l'échelle
de
ce
territoire,
il n'existe
pas
de
données
globalisées.
-
Ces
aires
ont
été
aménagées
selon
les
normes
en
vigueur
lors
de
leur
réalisation.
Elles
présentent
un
bon
état
général,
mais
leur
environnement
est
souvent
non
urbain,
occasionnant
certaines
difficultés.
-
Leurs
modes
de
fonctionnement
et
de
gestion
sont
globalement
similaires.
Un
travail
d'harmonisation
des
règlements
intérieurs
a
été
mené
entre
2007
et 2010.
-
Les
tarifs
ont
été
harmonisés
et adoptés
par
les
collectivités,
et rappelés
par
le schéma
2011-2017,
soit
1,5€/place/jour,
(soit
3€/jour/emplacement)
et 50
ou
100
€
pour
la caution.
-
Certains
territoires
n'ont
pas
répondu
à leurs
obligations.
Celles-ci
sont
maintenues
dans
le cadre
de
ce
schéma
pour
la
communauté
d'agglomération
de
Villefranche
Beaujolais
Saône,
la
Métropole
de
Lyon
et la communauté
de
communes
du
Pays
de
l'Ozon.
Objectifs
opérationnels
-
Assurer
un
suivi
de
l'occupation
des
aires
à
l'échelle
de
la circonscription
administrative
du
Rhône.
- Veiller
à
la
disponibilité
des
équipements
existants
et
à
leur
conformité
au
regard
de
la
réglementation
en
vigueur
(évolution
réglementaire
possible).
-_
Poursuivre
l'harmonisation
des
règlements
intérieurs
en
lien
avec
la
réglementation
en
vigueur.
-
Maintenir
des
tarifs
harmonisés,
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur,
soit
1,5€/place/jour,
(soit
3€/jour/emplacement)
et
90
€ de
caution
(correspondant
à
1
mois
de
redevance
hors
fluide).
-
Mobiliser
les
territoires
devant
réaliser
des
places
en
aire
d'accueil,
en
veillant
au
respect
de
la
réglementation
en
vigueur
et à la localisation
des
aires.
Modalités
opératoires
-
Mise
en
place
d'un
recueil
de
données
harmonisées
visant
à
renseigner
et
suivre
de
manière
consolidée
l'activité
des
équipements
concernés,
à
l'échelle
de
la
circonscription
administrative
du
Rhône.
-
Appui
technique
de
la
DDT
aux
projets
de
mise
aux
normes
des
aires
existantes
(évolution
réglementaire
possible).
-
Rédaction
d'un
règlement
intérieur type,
conforme
à la réglementation
en
vigueur.
- Application
par
les gestionnaires
des
tarifs
harmonisés.
-
Suivi
régulier
(organisation
de
comité
de
suivi
annuel)
des
projets
de
création
des
aires
manquantes
et appui
technique
de
la DDT
pour
leur réalisation.
SCHÉMA
DÉPARTEMENTAL
MÉTROPOLITAIN
D'ACCUEIL
ET D'HABITAT DES GENS
DU VOYAGE
DU
RHÔNE
— 2019-2025 VERSION
PROVISOIRE
SOUMISE
À
LA
CONSULTATION
21
Acteurs
identifiés
-
ARTAG
(organisation
et
médiation)
-
EPCI
Pilote(s) -
État (Préfecture,
DDCS,
DDT)
-
Conseil
départemental
-
Métropole
de
Lyon
P
le
vigilance/Condition
réussi
-
Localisation
des
nouvelles
aires
d'accueil
-
Engagement
des
élus
locaux
Moyens
humains
et/ou
financiers
dédiés
ou
contribuant
au
Schéma
Indicateurs
de suivi et d'évaluation
-
Niveau
de
réalisation
effective
des
prescriptions
par
les collectivités
-
Bilan
annuel
du
suivi
de
l’activité des
aires
d'accueil
Fiche
action
«
Aires
de
grand
passage
»
Constats
et enjeux
-
Conformément
aux
prescriptions
des
précédents
schémas,
la
circonscription
administrative
du
Rhône
répond
à
ses
obligations
en
matière
d'aires
de
grand
passage.
Au
nombre
de
quatre
(Anse,
Lentilly,
Montagny
et
Saint-Laurent-de-Mure),
les
aires
de
grand
passage
sont
ouvertes
pendant
la
saison
qui
débute
au
printemps
et
se
termine
à
l'automne.
-
Malgré
la
mission
de
médiation
confiée
à
l'ARTAG
depuis
2014,
la connaissance
et la maîtrise
d'un
planning
précis
des
mouvements
des
groupes
reste
difficile.
-
Ces
quatre
aires
sont
situées
en
périphérie
de
l'agglomération
de
Lyon,
souvent
en
zone
agricole
ou
naturelle,
à
proximité
des
axes
de
communication
et
sont
gérées
par
la
communauté
de
communes
pour
Anse
et
par
un
gestionnaire
délégué
pour
les
autres.
-
Les
collectivités
concernées
soulignent
les
coûts
de
gestion
relatifs
au
fonctionnement
et
à
l'entretien
de
ces
aires
(de
l'ordre
de
40
000
€
par
aire
/ an)
et
souhaitent
une
mutualisation
des
dépenses
par l'ensemble
des
collectivités
du
Rhône,
y compris
la Métropole
de
Lyon.
-
Les
déplacements
des
grands
groupes
ont
une
dimension
nationale
et
régionale
et
nécessitent
une
vision
interdépartementale
dans
leur gestion.
-
Malgré
les
équipements
existants,
des
stationnements
illicites,
notamment
liés
à
leur
taille
supérieure
à
la
capacité
des
aires
où
à
leur
arrivée
hors
période
d'ouverture,
restent
à
déplorer
chaque
année.
Objectifs
opérationnels
-
Garantir
l'ouverture
des
aires
existantes
pendant
la saison
des
grands
passages.
-
Veiller
à
la
conformité
des
équipements
au
regard
de
la
réglementation
en
vigueur
(notamment
le
décret
n°2019-171
du
5 mars
2019).
-
Communiquer
auprès
de
l'ensemble
des
collectivités
et
partenaires
sur
le
rôle
du
médiateur
(actuellement
financé
par
l'État
et
le
Conseil
Départemental)
et
sur
la
procédure
d'évacuation
SCHÉMA
DÉPARTEMENTAL
MÉTROPOLITAIN
D'ACCUEIL
ET D'HABITAT
DES
GENS
DU
VOYAGE
pu
Rhône
—
2019-2025
à. 22
VERSION
PROVISOIRE
SOUMISE
À LA CONSULTATION
forcée.
-
Assurer
une
concertation
avec
les
départements
voisins
pour
améliorer
l'organisation,
la
coordination
de
l'accueil
des
groupes
et
la
prévention
des
stationnements
de
caravanes
hors
aires
spécifiques.
-
Envisager
la
mutualisation
des
coûts
de
gestion
des
aires
de
grand
passage
avec
tous
les
EPCI
du
territoire
du
Rhône
et la Métropole
de
Lyon.
-
Réfiéchir
à
la création
d'une
grande
aire
supplémentaire
ou
à
l'agrandissement
d'une
aire
existante
pour
accueillir
les
groupes
jusqu'à
200
caravanes.
Modalités
opératoires
-
Action
de
communication
pour
une
information
précise
sur
la thématique
des
grands
passages.
-
Pérennisation
de
la mission
de
médiation
et de
son
financement.
-
Définition
des
modalités
de
concertation
interdépartementale.
-
Le
cas
échéant,
élaboration
de
conventions
financières
entre
collectivités
pour
la
mutualisation
des
coûts
de
gestion
des
aires.
-
Appui
technique
de
la
DDT
à l'éventuel
projet
de
création
ou
d'agrandissement
d'une
aire.
Pilote(s)
Acteurs
identifiés
-
État
(Préfecture,
DDCS,
DDT)
-
ARTAG
(organisation
et médiation)
-
Conseil
départemental
-
Association
des
Grands
Passages
(AGP)
et voyageurs
(pour
=
Métropole
de
Lyon
tenue
des
engagements
et
respect
des
règlements)
-
EPCI
-
Police
nationale,
gendarmerie
nationale
et
polices
municipales
(maintien
de
l'ordre
et
évacuations)
Points
de
vigilance/Conditions
de
réussite
-
Concertation
interdépartementale
-
Mise
en
œuvre
des
actions
visant
à enrayer
les
stationnements
illicites
-
Pérennisation
du
financement
de
la mission
de
médiation
Moyens
humains
et/ou
financiers
dédiés
ou
contribuant
au
Schéma
:
-
Commission
consultative
départementale
métropolitaine
des
gens
du
voyage
-
Financement
de
la
mission
de
médiation
Indicateurs
de
suivi
et d'évaluation
-
Taux
d'occupation
des
aires
et
nombre
de
jours
d'utilisation
(bilan
annuel
du
suivi
des
passages
fourni
par
le médiateur).
-
Bilan
annuel
des
stationnements
illicites
constatés
par
les
forces
de
l'ordre.
SCHÉMA
DÉPARTEMENTAL
MÉTROPOLITAIN
D'ACCUEIL
ET D'HABITAT
DES
GENS
DU
VOYAGE
DU
RHône
—
2019-2025 VERSION
PROVISOIRE
SOUMISE
À
LA
CONSULTATION
23
4.2
Habitat
pérenne
des
ménages
&
fiche
action
«
Appui
au
relogement
»
Concomitamment,
il
s'agit
d'apporter
des
réponses
adaptées
à
la
diversité
des
situations
d'ancrage
territorial
que
connaissent
plusieurs
dizaines
de
familles.
Certains
ménages,
stationnant
sur
des
aires
d'accueil,
sur
des
terrains
familiaux
locatifs
parfois
précaires,
ou
résidant
de
manière
illicite
sur
des
terrains
privés,
sont
en
effet
en
demande
de
solutions
d'habitat
pérenne.
Il s’agit
donc
de
mobiliser
une
diversité
de
réponses
en
termes
d'accès
au
logement
social,
d'habitat
adapté
ou
de
terrains
familiaux
locatifs.
Conformément
au
7°
alinéa
de
l'article
1-Il
de
la
loi
n°
2000-614
du 5
juillet
2000
relative
à
l'accueil
et
à
l'habitat
des
gens
du
voyage,
il n’a
pas
été
identifié
sur
le
territoire
de
terrains
privés
aménagés
dans
les
conditions
prévues à
l'article
L.444-1
du
code
de
l'urbanisme.
De
plus,
il
n'a
pas
été
recensé
de
terrains
mis
à
la
disposition
des
gens
du
voyage
par
leurs
employeurs,
notamment
dans
le cadre
d'emplois
saisonniers.
Des
obligations
de
réalisation
de
terrains
familiaux
locatifs
sont
formalisées
pour
six
EPCI,
afin
de
répondre
aux
besoins
identifiés
d'environ
71
ménages
dans
des
situations
considérées
comme
prioritaires.
En
réponse
à
ces
obligations,
les
collectivités
peuvent
proposer
d'autres
formes
d'habitat
pérenne,
comme
une
opération
d'habitat
adapté,
et les
localiser
sur
des
communes
différentes
en
fonction
des
opportunités
foncières
et
selon
leurs
politiques
locales
en
matière
d'habitat.
De
plus,
il s'agit
d'une
estimation
du
nombre
de
ménages
concernés
lors
de
l'écriture
du
schéma,
qui
devra
être
réévalué
lors
de
la
mise
en
œuvre
des
opérations.
Les
éventuelles
prescriptions
territoriales
doivent
s'accompagner
d'une
offre
d'appui
méthodologique
aux
collectivités
pour
concevoir
et
mettre
en
œuvre
les
projets
les
plus
appropriés.
C'est
l'objet
de
cette
fiche
action :
Fiche
action
«
Appui
au
relogement
»
Constats
et
enjeux
-
Des
objectifs
quantifiés
(30/an)
de
production
d'habitat
adapté
inscrits
dans
les
documents
cadres
(type
PLU-H,
PLALHPD)
pour
la Métropole
de
Lyon
qu'il convient
de
mettre
en
œuvre.
-
Une
absence
de
réponses
et d'outils
adaptés
à
la situation
des
gens
du
voyage
en
recherche
de
sédentarisation,
établis
sur
des
terrains
privés
non
prévus
à
cet
usage,
ou
stationnant
sur
des
aires
d'accueil
ou
des
terrains
familiaux
et désireux
d'obtenir
un
habitat
pérenne.
-
Des
acteurs
(communes,
bailleurs)
parfois
isolés
ou
peu
outillés
pour
engager
une
démarche
de
production
d'habitat
adapté,
en
demande
de
conseil
et de
coordination.
-
Un
besoin
d'accompagnement
des
ménages
et
des
partenaires
(bailleur,
commune)
en
matière
d'appui
de
gestion
locative
lors
des
premiers
mois
qui
suivent
la
livraison
des
logements.
Obiectifs
opérationnels
-
Cofinancer
et
mettre
en
place
un
outil
de
type
MOUS
«
habitat
adapté
»
afin
d'accompagner
la
production
d'une
offre
d'habitat
adapté
et
suivre
sur
la durée
les
opérations
réalisées.
-
Dans
le
prolongement
de
la
demi-journée
de
sensibilisation
à
l'habitat
adapté
conduite
en
juin
2016
en
partenariat
avec
la
DIHAL,
apporter
aux
acteurs
concernés
des
ressources
méthodologiques.
-
Consolider
la
prise
en
compte
du
public
des
gens
du
voyage
au
sein
des
Accords
Collectifs
(ACIA,
et ACDA)
pour
l'accès
au
logement
social
de
droit
commun.
-
Améliorer
la mobilisation
des
outils du
droit commun
pour
étayer
les
situations.
SCHÉMA
DÉPARTEMENTAL
MÉTROPOLITAIN
D'ACCUEIL
ET D'HABITAT DES
GENS
DU VOYAGE
DU
RHÔNE
—
2019-2025 24
VERSION
PROVISOIRE
SOUMISE
À LA CONSULTATION
-
Expérimenter
une
action
d'auto-construction
accompagnée
et
en
lien
avec
le
recours
à
l'accession
à la propriété
(PSLA).
Modalités
opératoires
Animation
de
la
démarche
et
coordination
des
acteurs
impliqués
au
sein
du
groupe
de
travail
Offre
et modalités
d'accueil
et d'habitat.
Appui
à la maîtrise
d'ouvrage
pour
co-construire
l'opération.
Mobilisation
des
aides
pour
l'entrée
dans
le
logement
(FSL
Accès)
et
mise
en
place
de
mesures
d'accompagnement
(GLA,
ASLL...)
le
cas
échéant.
Mobilisation
des
dispositions
réglementaires
permettant
de
régulariser
certaines
situations
foncières
(STECAL).
Mobilisation
des
fonciers
disponibles
et/ou
des
outils
du
foncier.
Intégration
de
logements
adaptés
en
diffus
dans
la
programmation
des
bailleurs.
Mise
en
place,
à
l'initiative
des
communes
ou/et
EPCI,
de
comités
de
suivis
des
opérations
d'habitat
adapté.
Réalisation
d'une
étude-action
financée
par
la Métropole
de
Lyon
sur les
parcours,
l'inclusion
et le
devenir
des
ménages
ayant
été
relogés
dans
le
cadre
d'une
opération
d'habitat
adapté
ou
en
logement
diffus
de
droit
commun.
Pilote(s)
Acteurs identifiés
-
Métropole
de
Lyon
-
Communes
-
État (DDT)
-
Bailleurs sociaux
-
EPCI
-
ARTAG
-
Conseil
Départemental
-
Compagnons
bâtisseurs
Points
de
vigilance
/ Conditions
de
réussite
-
Travail
à conduire
en
lien
avec
l'instance
du
Protocole
de
l'Habitat
Spécifique
(IPHS).
-
Sensibilisation
/ mobilisation
des
partenaires
et élus.
-
Localisation
des
opérations
dans
des
zones
destinées
à l'habitat,
à
proximité
des
équipements
et
services
en
veillant
à
une
répartition
équilibrée
sur
les
territoires.
Moyens
budgétaires
ou
dispositifs
mobilisables
Aides
à
la
pierre,
dont
PLAI
adapté.
Financement
de
l'appui
au
relogement
hors
opérations
d'habitat
adapté.
Mobilisation
des
contingents
de
logements
réservés.
Cofinancement
de
MOUS
(Métropole-État/ EPCI-État).
Indicateurs
de
suivi
et d'évaluation
Nombre
de
MOUS
mises
en
place,
Nombre
d'opérations
d'habitat
adapté
réalisées.
Mise
en
place
d'une
action
d’auto-construction
accompagnée.
Nombre
de
ménages
relogés
dans
le cadre
des
accords
collectifs.
SCHÉMA
DÉPARTEMENTAL
MÉTROPOLITAIN
D'ACCUEIL
ET D'HABITAT
DES GENS
DU VOYAGE
DU
RHÔNE
— 2019-2025 ON Oo
VERSION
PROVISOIRE
SOUMISE
À
LA
CONSULTATION
Schéma
départemental
métropolitain
des
gens
du
voyage
2019-2025
Obligations
de
créations
de
places
en
aires
d'accueil
et des
emplacements
en
terrains
familiaux
locatifs
te rare no ander
il
Obligations
en
:
€
Aire
d'accueil
et son
nombre
de
places
Terrain
familial
locatif et son
nombre
d'emplacements
TT C
Ouest
ss
Rhôdanien FC
se
L
}
*
La
Métropole
de
Lyon
a un
objectif
de
production
de
30
logements
adaptés
par
an
(cf
Fiche
territoriale)
|
Ÿ
>
CC'Est
Lyonnais
cc Vallée
f>
KE
y _«
du'Garon
|
NN
LS
j
rh
y
t Symphorier
capi
i
CGPeys
à
‘
d'Ozon
"1 Mornantaist
?
113
CC
Pays
}
{
de
l'Ozon
/
À
|
J
id
» Sources
: DDT 69
A
/
A
À
-
ns)
D
+ =
-CA Vienne .Condrieu
»
Fond
de
carte
: BDTOPO
®
- 2019,
©
IGN
Paris
\
- DAgglomération
le
L
x
IA,
{
M,
1
» Éditée le: 11/04/2019
Le
FA
\
J
D
y
l
{
>
Diffusion
: Libre
0
5
10
km
<
pu
DDT
du
Rhône
/ Service
Connaissance
et Aménagement
Durable
des
Territoires / Unité
Système
d'Information
Géographique
et Valorisation
de
Données
SCHÉMA
DÉPARTEMENTAL
MÉTROPOLITAIN
D'ACCUEIL
ET D'HABITAT
DES
GENS
DU
VOYAGE
Du
RHône
—
2019-2025
«
A 26
VERSION
PROVISOIRE
SOUMISE
À
LA
CONSULTATION
4.3
Fiches
territoriales
Communauté
d'agglomération
de
l'Ouest
Rhodanien
(COR)
Contexte
Caractéristiques -
31
communes
-
50
606
habitants
(INSEE
2018)
État des
lieux
-
Le
territoire
de
la COR
compte
une
aire
de
passage
de
18
places
à
Saint-Marcel-l'Éclairé.
-
Le
territoire
ne
compte
aucune
aire
de
grand
passage.
-
Construit
en
2010,
un
terrain
locatif
familial
jouxte
l'aire
d'accueil,
sur
lequel
3
ménages
sont
installés
dans
des
conditions
dégradées.
Rappel
d
rescriptions
héma
2011-2017
-
Pas
de
nouvelle
prescription.
Prescriptions
au
titre
du
présent
schéma
Aire
d’accueil
-
Maintien
de
l'aire
existante
à Saint-Marcel-l'Éclairé.
- Aucune
nouvelle
prescription.
Aire
de
grand
passage
-
Pas
de
prescription
sauf
objectifs
opérationnels
exposés
dans
la fiche
action
«
Grand
passage
».
Terrain
familial
locatif
-
Création
de
4
emplacements
de
terrain
familial
locatif
pour
le
relogement
des
ménages
qui
occupent
actuellement
le
terrain
familial
locatif
de
Saint-Marcel-l'Éclairé
dans
des
conditions
dégradées,
ainsi
qu'une
demande
d'un
ménage
ancré
sur
l'aire
d'accueil
(à
défaut
d'autres
modalités
de
traitement
de
la
situation).
Préconisations
-
Organisation
de
réunions
de
suivi,
a
minima
annuelles,
sur
l'avancement
de
la
réalisation
de
projet
d'habitat
pérenne
pour
les quatre
ménages
identifiés.
-
Répondre
aux
éventuels
autres
besoins
en
habitat
pérenne
dans
le cadre
des
politiques
locales
de
l'habitat,
SCHÉMA
DÉPARTEMENTAL
MÉTROPOLITAIN
D'ACCUEIL
ET D'HABITAT
DES GENS
DU VOYAGE
DU
RHÔNE
— 2019-2025 VERSION
PROVISOIRE
SOUMISE
À
LA
CONSULTATION
2
Communauté
d'agglomération
Vienne
Condrieu
Agglomération
(CAVCA)
Contexte
C
isti
-
30
communes
dont
18
en
Isère
et
12
dans
le
Rhône
-
89
210
habitants
(INSEE
2018)
État des lieux -
Le
territoire
de
la
CAVCA
ne
compte
pas
d'aire
d'accueil
dans
sa
partie
Rhône.
Sur
l'Isère,
elle
dispose
d'une
aire
d'accueil
de
14
places
à
Pont-Évêque
et une
de
54
places
à Chasse-sur-Rhône.
-
La
CAVCA
ne
compte
aucune
aire
de
grand
passage
dans
sa
partie
Rhône.
Sur
l'Isère,
une
aire
de
grand
passage
de
70
places
a
été
aménagée
à Vienne.
Rappel
des
prescriptions
du
schéma
2011-2017
-
Création
d'une
aire
d'accueil
de
25
places,
prévue
initialement
à Saint-Romain-en-Gal,
puis
reportée
à l'ensemble
de
la communauté
d'agglomération,
non
réalisée.
Prescriptions
au
titre
du
présent
schéma
Aire d'accueil -
Suppression
de
la
création
d'une
aire
d'accueil
côté
Rhône,
compte-tenu
de
l'absence
de
besoins
et
des
aires
existantes
à
l'échelle
globale
du
territoire
de
la CA.
Aire de grand
passage
-
Pas
de
prescription
côté
Rhône,
sauf
objectifs
opérationnels
exposés
dans
la
fiche
action
«
Grand
passage
».
Terrain
ilial
locati
- Aucune
prescription
côté
Rhône.
Préconisations
-
Répondre
aux
éventuels
besoins
en
habitat
pérenne
dans
le
cadre
des
politiques
locales
de
l'habitat.
SCHÉMA
DÉPARTEMENTAL
MÉTROPOLITAIN
D'ACCUEIL ET D'HABITAT
DES GENS
DU VOYAGE
DU
Rhône
—
2019-2025 28
VERSION
PROVISOIRE
SOUMISE
À
LA
CONSULTATION
Communauté
d'agglomération
Villefranche
Beaujolais
Saône
(CAVBS)
Contexte
Caractéristiques -
18
communes
dont
une
de
l'Ain
(Jassans-Riottier)
-
73
915
habitants
(INSEE
2018)
État
des
lieux
-
Le
territoire
de
la
CAVBS
ne
compte
actuellement
aucune
aire
d'accueil,
ni aire
de
grand
passage.
-
Une
aire
d'accueil
de
30
places,
construite
en
2012
à
Jassans-Riottier,
a
dû
être
démolie
en
2015
(décision
de justice)
car construite
en
zone
rouge
du
PPRI.
-
6
ménages
identifiés
en
demande
de
sédentarisation,
installés
sur
des
sites
inadéquats
(2
à
Villefranche-sur-Saône
et 4 à Gleizé)
el
rescription
schéma
2011-2017
-
Création
de
36
places
en
aires
d'accueil,
réparties
entre
Villefranche-sur-Saône,
Amnas
et
Gleizé,
non
réalisées.
-
Création
de
30
places
en
aire
d'accueil
à
Jassans-Riottier,
non
réalisées.
Prescriptions
au
titre
du
présent
schéma
ire
d'accueil
-
Maintien
de
la
création
de
66
places
en
aires
d'accueil
(besoin
de
36
places
identifié
par
le
schéma
du
Rhône,
et
de
30
places
par
le schéma
de
l'Ain).
ire
de
gra
ssage
-
Pas
de
prescription
sauf objectifs
opérationnels
exposés
dans
la fiche
action
« Grand
passage
».
Terrain
ilial
locatif
-
Création
de
5
emplacements
de
terrain
familial
locatif
aux
fins
de
résorption
d'une
situation
prioritaire
localisée
sur
la
commune
de
Gleizé
(à
défaut
d'autres
modalités
de
traitement
de
la
situation).
Préconisations
-
Organisation
de
réunions
de
suivi,
a
minima
annuelles,
sur
l'avancement
de
la
réalisation
des
projets
d'aires
d'accueil.
-
Organisation
de
réunions
de
suivi,
a
minima
annuelles,
sur
l'avancement
de
la
réalisation
de
projet
d'habitat
pérenne
pour
les
5
ménages
localisés
à
Gleizé.
-
Répondre
aux
éventuels
autres
besoins
en
habitat
pérenne
dans
le
cadre
des
politiques
locales
de
l'habitat.
SCHÉMA
DÉPARTEMENTAL
MÉTROPOLITAIN
D'ACCUEIL
ET D'HABITAT
DES
GENS
DU
VOYAGE
DU
RHône
—
2019-2025 VERSION
PROVISOIRE
SOUMISE
À
LA
CONSULTATION
29
Communauté
de
communes
Beaujolais
Pierres
Dorées
(CCBPD)
Contexte
Caractéristiques -
32
communes
-
51
212
habitants
(INSEE
2018)
État des lieux -
Le
territoire
de
la
CCBPD
ne
compte
aucune
aire
d'accueil.
-
Une
aire
de
grand
passage
de
120
places
est
située
à Anse.
-
Un
terrain
familial
locatif de
6 emplacements
existe
à Val
d'Oingt.
-
9
ménages
en
demande
de
sédentarisation
sont
installés
sur
des
sites
non
prévus
à
cet
effet,
dans
les communes
des
Chères,
de
Létra,
Lucenay,
Marcy-sur-Anse
et de
Val
d'Oingt.
Rappel
des
prescriptions
du
schéma
2011-2017
-
Création
d'une
aire
de
grand
passage
de
120
places
à Anse,
réalisée.
Prescriptions
au
titre du
présent schéma
Aire
d'accueil
-
Pas
de
prescription.
Aire
de
grand
passage
-
Maintien
de
l’aire
existante
à Anse.
-
Pas
de
nouvelle
prescription
sauf
objectifs
opérationnels
exposés
dans
la
fiche
action
«
Grand
passage
»
Terrain
familial
locatif
-
Pas
de
prescription
Préconisations
-
Répondre
aux
éventuels
besoins
en
habitat
pérenne
dans
le
cadre
des
politiques
locales
de
l'habitat.
SCHÉMA
DÉPARTEMENTAL
MÉTROPOLITAIN
D'ACCUEIL
ET D'HABITAT DES GENS
DU VOYAGE
DU
RHône
—
2019-2025 30
VERSION
PROVISOIRE
SOUMISE
À
LA
CONSULTATION
Communauté
de
communes
de
l'Est
Lyonnais
(CCEL)
Contexte
Caractéristiques -
8
communes
- 40
443
habitants
(INSEE
2018)
État des
lieux
-
Le
territoire
de
la CCEL
compte
deux
aires
d'accueil,
une
de
16
places
à Genas
et une
de
35
places
à Saint-Bonnet-de-Mure.
-
Le
territoire
compte
également
une
aire de
grand
passage
de
120
places
à Saint-Laurent-de-Mure.
- 3
logements
adaptés
ont
été
réalisés
en
2001
à
Saint-Bonnet-de-Mure
pour
des
ménages
sédentarisés.
-
Un
terrain
familial
locatif
de
13
emplacements
existe
depuis
2008
à
Saint-Laurent-de-Mure,
mais
sa
situation
en
zone
B
du
PEB
et
son
état
dégradé
expose
ses
occupants
à
une
situation
non
pérenne.
-
Près
d'une
centaine
d'autres
situations
de
sédentarisation
sont
identifiées
sur le territoire
:
+
76
ménages
sur
des
sites
non
prévus
à
cet
effet,
sur
les
communes
de
Colombier-Saugnieu
(6),
Genas
(6),
Saint-Laurent-de-Mure
(7),
Saint-Pierre-de-Chandieu
(47)
et Toussieu
(10)
;
+
8
ménages
sont
localisés
sur
l'aire
d'accueil
de
Genas.
Rappel
des
prescriptions
du
schéma
2011-2017
-
Pas
de
nouvelle
prescription,
Prescriptions
au
titre
du
présent
schéma
Aire
d'accueil
-
Maintien
des
aires
existantes
à
Genas
et
Saint-Bonnet-de-Mure.
Aire
de
grand
passage
-
Maintien
de
l’aire
existante
à
Saint-Laurent-de-Mure.
-
Pas
de
nouvelle
prescription
sauf
objectifs
opérationnels
exposés
dans
la
fiche
action
«
Grand
passage
».
Terrain
familial
locatif
-
Création
de
13
emplacements
de
terrain
familial
locatif,
afin
d'apporter
une
solution
pérenne
aux
ménages
installés
sur
le terrain
familial
de
Saint-Laurent-de-Mure.
Préconisations
-
Organisation
de
réunion
de
suivi,
a
minima
annuelle,
sur
l'avancement
de
la
réalisation
de
projet
d'habitat
pérenne
pour
les
ménages
du
terrain
familial
locatif de
saint-Laurent-de-Mure.
-
Organisation
de
réunion
de
suivi,
a
minima
annuelle,
pour
caractériser
les
situations
de
sédentarisation
aux
fins
de
prioriser
celles
à
traiter
dans
la
durée
du
schéma,
notamment
pour
libérer
les
places
occupées
dans
l'aire d'accueil
de
Genas
et traiter les
situations
contentieuses.
SCHÉMA
DÉPARTEMENTAL
MÉTROPOLITAIN
D'ACCUEIL
ET D'HABITAT
DES
GENS
DU
VOYAGE
DU
RHÔNE
—
2019-2025 VERSION
PROVISOIRE
SOUMISE
À
LA
CONSULTATION
31
Communauté
de
communes
de
la
Vallée
du
Garon
(CCVG)
Contexte
Caractéristique -
5 communes
-
30 450
habitants
(INSEE
2018)
État des lieux -
Le
territoire
de
la CCVG
compte
une
aire d'accueil
de
40
places
à
Brignais.
-
Il compte
également
une
aire
de
grand
passage
de
80
places
à Montagny.
-
Un
terrain
familial
locatif de
20
emplacements
et
10
aires
professionnelles
a
été
construit
à
Brignais
en
2010.
-
27
ménages
ancrés
territorialement
ont été
identifiés
sur le territoire
:
+
5 sur
l'aire
d'accueil
de
Brignais,
en
lien
avec
celle
de
Saint-Genis-Laval
;
+
22
autres
installés
sur des
sites
non
prévus
à cet effet sur les communes
de
Brignais,
Chaponost,
Montagny
et Vourles.
Rappel
des
prescriptions
du
schéma
2011-2017
-
Création
d'une
aire de
grand
passage
de
80
places
à Montagny,
réalisée.
a
——
Prescriptions au titre du présent schéma
-
Maintien
de
l’aire
existante
à
Brignais.
Aire
de
grand
passage
-
Maintien
de
l’aire existante
à Montagny.
-
Pas
de
nouvelle
prescription
sauf
objectifs
opérationnels
exposés
dans
la
fiche
action
«
Grand
passage
»
Ter
ili
tif
-
Maintien
du
terrain
familial
locatif
de
Brignais.
_ Préconisations
-
Répondre
aux
éventuels
besoins
en
habitat
pérenne
dans
le
cadre
des
politiques locales
de
l'habitat.
Aïre
d'accueil
de
Brignais
(Source
: DDT69)
SCHÉMA
DÉPARTEMENTAL
MÉTROPOLITAIN
D'ACCUEIL
ET D'HABITAT
DES
GENS
DU
VOYAGE
D
Rhône
—
2019-2025 32
VERSION
PROVISOIRE
SOUMISE
À LA CONSULTATION
Communauté
de
communes
des
Monts
du
Lyonnais
(CCML)
Contexte
Caractéristiques -
32
communes
dont
7
de
la
Loire
-
35
093
habitants
(INSEE
2018)
État
des
lieux
-
Le
territoire
de
la
CCML
ne
compte
ni
aire
d'accueil,
ni aire
de
grand
passage.
-
Aucune
situation
de
ménages
sédentarisés
n'a
été
recensée.
Rappel
des
prescriptions
du
schéma
2011-2017
-
Pas
de
prescription.
Prescriptions
au titre du
présent
schéma
Aire d'accueil -
Pas
de
prescription.
Aire
de
grand
passage
-
Pas
de
prescription
sauf
objectifs
opérationnels
exposés
dans
la
fiche
action
«
Grand
passage
».
Terrain
familial
locatif
-
Pas
de
prescription.
Préconisations
-
Répondre
aux
éventuels
besoins
en
habitat
pérenne
dans
le
cadre
des
politiques
locales
de
l'habitat.
SCHÉMA
DÉPARTEMENTAL
MÉTROPOLITAIN
D'ACCUEIL
ET D'HABITAT DES GENS
DU VOYAGE
ou
Rnône
— 2019-2025 VERSION
PROVISOIRE
SOUMISE
À
LA
CONSULTATION
33
Communauté
de
communes
des
Vallons
du
Lyonnais
(CCVL)
Contexte
Caractéristiques -
8
communes
- 29
143
habitants
(INSEE
2018)
t
des
lieux
-
Le
territoire
de
la
CCVL
compte
une
aire
d'accueil
de
20
places
à
Brindas.
-
Il ne
compte
aucune
aire
de
grand
passage.
-
10
ménages
sont
identifiés
régulièrement
présents
et
installés
sur
les
aires
d'accueil
de
Brindas,
Francheville
et
Craponne.
Même
s'ils
sont
ancrés
territorialement,
il n'a
pas
été
recensé
de
besoin
en
habitat
pérenne.
| des prescription
2011-201
-
Pas
de
nouvelle
prescription.
Prescriptions
au
titre
du
présent
schéma
Aire
d’accueil
-
Maintien
de
l’aire
existante
à
Brindas.
Aire
de
grand
passage
-
Pas
de
prescription
sauf
objectifs
opérationnels
exposés
dans
la fiche
action
«
Grand
passage
».
Terrain
familial
locatif
-
Pas
de
prescription.
Préconisations
-
Répondre
aux
éventuels
besoins
en
habitat
pérenne
dans
le
cadre
des
politiques
locales
de
l'habitat.
Aire
d'accueil de
Brindas
(Source
: DDT69)
SCHÉMA
DÉPARTEMENTAL
MÉTROPOLITAIN
D'ACCUEIL
ET D'HABITAT DES GENS
DU VOYAGE
DU
RHône
—
2019-2025 34
VERSION
PROVISOIRE
SOUMISE
À
LA
CONSULTATION
Communauté
de
communes
du
Pays
de
l'Arbresle
(CCPA)
Contexte
Caractéristiques -
17
communes
-
37
282
habitants
(INSEE
2018)
État des
lieux
-
Le
territoire
de
la CCPA
compte
une
aire d'accueil
de
10
places
sur
la commune
de
l'Arbresle
et une
aire de
grand
passage
de
80
places
sur la commune
de
Lentilly.
-
À
l'Arbresle,
26
ménages
initialement
installés
sur
des
terrains
soumis
au
risque
inondation
ou
mobilisés
pour
la réalisation
de
l'aire
d'accueil,
ont
été
déplacés
sur
un
terrain
provisoire
à Sain-Bel,
pour lesquels
un
besoin
d'habitat
pérenne
est exprimé.
-
À
Sarcey,
5
ménages
sédentaires
sont
installés
sur
une
zone
d'activité,
en
infraction
avec
le droit
de
l'urbanisme,
pour
lesquels
un
besoin
d'habitat
pérenne
est
exprimé.
Rappel
des
prescriptions
du
schéma
2011-2017
-
Création
d'une
aire
d'accueil
de
30
places,
à Savigny,
non
réalisée
en
raison
de
recours
contentieux.
-
Création
d'une
aire
de
grand
passage
de
80
places
à
Lentilly,
réalisée.
Prescriptions
au
titre
du
présent
schéma
Aire
d'accueil
-
Maintien
de
l’aire existante
à l’Arbresle.
-
Suppression
de
la
création
d’une
aire
d'accueil
de
30
places
à
Savigny,
au
vu
de
la
faible
occupation
de
celles
de
l’Arbresle
et
de
Saint-Marcel-l’Eclairé,
sous
condition
de
réponses
aux
besoins
en
habitat
pérenne
exprimés
par
les
sédentaires.
Aire
de
grand
passage
-
Maintien
de
l'aire
existante
à
Lentilly.
-
Pas
de
nouvelle
prescription
sauf
objectifs
opérationnels
exposés
dans
la
fiche
action
«
Grand
passage
».
Terrain familial locatif -
Création
de
31
emplacements
de
terrains
familiaux
locatifs
aux
fins
de
prise
en
compte
de
la
sédentarisation
effective
de
26
ménages
à
Sain-Bel
et
5
à
Sarcey
(à
défaut
d'autres
modalités
de
traitement
de
la situation).
Préconisations
-
Poursuite
de
la
concertation
entre
la
CCPA,
l'ARTAG
et
la
DDT
en
vue
de
trouver
les
solutions
les
mieux
adaptées
pour
l'habitat
pérenne
des
ménages
sédentaires.
-
Répondre
aux
éventuels
autres
besoins
en
habitat
pérenne
dans
le cadre
des
politiques
locales
de
l'habitat.
SCHÉMA
DÉPARTEMENTAL
MÉTROPOLITAIN
D'ACCUEIL
ET D'HABITAT DES GENS
DU VOYAGE
Du
RHône
— 2019-2025 VERSION
PROVISOIRE
SOUMISE
À
LA
CONSULTATION
35
Communauté
de
communes
du
Pays
de
l'Ozon
(CCPO)
Contexte
Caractéristiques -
7 communes
-
25
574
habitants
(INSEE
2018)
État
des
lieux
-
Le territoire
de
la CCPO
ne
compte
ni aire d'accueil,
ni aire
de
grand
passage.
-
22
ménages
ancrés
sur
le territoire
ont été
identifiés.
Ils sont
installés
sur des
sites
non
prévus
à cet
effet
dans
les
communes
de
Marennes
(1),
Saint-Symphorien-d'Ozon
(4),
Ternay
(2)
et
Communay
(15).
el
des
prescripti
ché
011-2017
-
Création
d'une
aire
d'accueil
de
15
places
à
Saint-Symphorien-d'Ozon,
non
réalisée.
Prescriptions
au
titre du
présent
schéma
Aire
d’accuei
-
Maintien
de
la création
d’une
aire
d’accueil
de
15
places.
Aire
de
grand
passage
-
Pas
de
prescription
sauf
objectifs
opérationnels
exposés
dans
la fiche
action
« Grand
passage
».
Terrain
familial
locat
-
Pas
de
prescription.
Préconisations
-
Organisation
de
réunion
de
suivi,
a
minima
annuelle,
sur
l'avancement
de
la
réalisation
du
projet
d’aire
d'accueil.
-
Répondre
aux
éventuels
besoins
en
habitat
pérenne
dans
le
cadre
des
politiques
locales
de
l'habitat.
TN
ru
;
HEC
OA
Proposition
de
terrain
pour réaliser l'aire d'accueil
(Source
: DDT69)
SCHÉMA
DÉPARTEMENTAL
MÉTROPOLITAIN
D'ACCUEIL
ET
D'HABITAT
DES
GENS
DU
VOYAGE
DU
RHÔNE
—
2019-2025 36
VERSION
PROVISOIRE
SOUMISE
À LA CONSULTATION
Communauté
de
communes
du
Pays
Mornantais
(COPAMO)
Contexte
Caractéristiqu -
11
communes
-
28
310
habitants
(INSEE
2018)
État des
lieux
-
Le
territoire
de
la COPAMO
ne
compte
ni aire d'accueil,
ni aire
de
grand
passage.
- 21
situations
de
ménages
sédentarisés,
occupant
des
sites
non
prévus
à cet
effet,
sont
identifiées
dans
les communes
de
Chabanière
(1),
Chaussan
(1),
Saint-Laurent
d'Agny
(1) et Taluyers
(18).
Rappel
iptions
du
-2017
-
Pas
de
prescription.
Prescriptions
au titre du présent
schéma
Aire
d'accueil
-
Pas
de
prescription.
ire de
AS:
-
Pas
de
prescription
sauf objectifs
opérationnels
exposés
dans
la fiche
action
« Grand
passage
».
Terrain
familia
atif
-
Pas
de
prescription.
Préconisations
-
Répondre
aux
éventuels
besoins
en
habitat
pérenne
dans
le
cadre
des
politiques
locales
de
l'habitat.
SCHÉMA
DÉPARTEMENTAL
MÉTROPOLITAIN
D'ACCUEIL
ET D'HABITAT DES GENS
DU VOYAGE
DU
RHône
— 2019-2025 VERSION
PROVISOIRE
SOUMISE
À
LA
CONSULTATION
37
Communauté
de
communes
Saône
Beaujolais
(CCSB)
Contexte
ctéristiques
-
35
communes
-
43
868
habitants
(INSEE
2018)
es
li
-
Le
territoire
de
la
CCSB
compte
une
aire
d'accueil
de
25
places
à
Saint-Jean-d'Ardières
(désormais
Belleville-en-Beaujolais,
suite
à
la
fusion
des
deux
communes
de
Belleville
et
de
Saint-Jean-
d'Ardières
au
1° janvier 2019).
-
Le
territoire
ne
compte
aucune
aire de
grand
passage.
-
7
ménages
sédentarisés
sont
ancrés
depuis
2007
sur
l'aire
d'accueil
existante,
pour
lesquels
un
besoin
d'habitat
pérenne
est exprimé.
el
d
rescripti
éma
2011-
-
Création
d'une
aire
d'accueil
de
15
places,
initialement
à Saint-Georges-de-Reneins
puis
reportée
à
l'ensemble
de
la communauté
de
communes,
non
réalisée,
Prescriptions
au
titre
du
présent
schéma
Aire
d'accueil
-
Maintien
de
l’aire
existante
de
Belleville-en-Beaujolais.
-
Suppression
de
la
création
d’une
aire
d'accueil
de
15
places,
sous
condition
de
réponses
aux
besoins
en
habitat
pérenne
exprimés
par
les
sédentaires
ancrés
sur
l’aire
de
Belleville-en-
Beaujolais. i
assage
-
Pas
de
prescription
sauf
objectifs
opérationnels
exposés
dans
la fiche
action
«
Grand
passage
».
Terrain
familial
locati
-
Création
de
7
emplacements
en
terrains
familiaux
locatifs
aux
fins
de
prise
en
compte
de
la
sédentarisation
effective
des
7
ménages
ancrés
sur
l'aire
d'accueil
de
Belleville-en-Beaujolais
(à
défaut
d'autres
modalités
de
traitement
de
la situation).
Préconisations
-
Organisation
de
réunion
de
suivi,
a
minima
annuelle,
sur
l'avancement
de
la
réalisation
de
projet
d'habitat
pérenne
pour
les
ménages
ancrés
sur l'aire d'accueil.
-
Répondre
aux
éventuels
autres
besoins
en
habitat
pérenne
dans
le cadre
des
politiques
locales
de
l'habitat.
SCHÉMA
DÉPARTEMENTAL
MÉTROPOLITAIN
D'ACCUEIL
ET D'HABITAT DES GENS
DU VOYAGE
pu
RHÔNE
—
2019-2025
d% 38
VERSION
PROVISOIRE
SOUMISE
À
LA
CONSULTATION
Métropole
de
Lyon
Contexte
Caractéristiques -
59
communes
-
1381
249
habitants
(INSEE
2018)
État des
lieux
-
Le
territoire
de
la
Métropole
compte
19
aires
d'accueil,
pour
un
total
de
376
places :
* _
Neuville-sur-Saône
: 10
places
+
Meyzieu
: 16
places
+
Rillieux-la-Pape
: 20
places
+ _ Chassieu
: 26
places
+
Dardilly
: 16
places
*
Bron:
20
places
+
Caluire
: 16
places
*
Saint-Priest
: 16 places
+
Ecully :
16
places
+
Corbas :
10
places
* _
Craponne :
10
places
+
Vénissieux
: 20
places
+
Francheville
: 20
places
+
Lyon
/Feyzin
: 52
places
+
Lyon
9°:
16
places
+
Givors
: 20
places
+
Saint-Genis-Laval
: 16
places
+
Grigny
: 10
places
+
Vaulx-en-Velin
/ Villeurbanne
: 46
places
-
Le
territoire
ne
compte
aucune
aire de
grand
passage.
-
Le
territoire
comporte 6
terrains
familiaux
locatifs
:
+
Feyzin
: 11
emplacements
+
Mions
: 5 emplacements
+
Givors
: 8 emplacements
+
Saint-Priest
: 6 emplacements
+
Meyzieu
: 3 emplacements
*__
Villeurbanne
: 16
emplacements
-
Pour
le terrain
familial
de
Tassin-la-Demi-Lune,
qui
comporte
10
emplacements,
un
travail
conjoint
est
mené
par
la
Métropole
de
Lyon
et
la
ville
de
Tassin
pour
sa
mise
aux
normes
en
vue
d'une
reprise
en
gestion
métropolitaine.
-
Le
précédent
schéma
a
vu
la
réalisation
de
96
logements
en
habitat
adapté
(opérations
à
Chassieu,
Lyon,
Pierre-Bénite,
Rillieux-la-Pape,
Saint-Genis-Laval,
Saint-Priest,
Vaulx-en-Velin
et
Vénissieux)
ainsi
que
des
attributions
de
logements
dans
le
diffus
(25
entre
2017
et
2018).
Deux
opérations
d'habitat
adapté
sont
en
cours
sur
Irigny
(8
logements)
et
Lyon
3e
(2
logements).
Les
gens
du
voyage
en
voie
de
sédentarisation
sont
reconnus
prioritaires
au
titre
de
l'Accord
Collectif
Intercommunal
d'Attribution
(2017-2020).
-
178
ménages
ancrés
territorialement
sont
identifiés
actuellement :
+
27
sur des
terrains
familiaux
précaires
(Villeurbanne
et Feyzin)
;
+
55
sur
des
aires
d'accueil
(aires
Meyzieu,
Chassieu/Saint-Priest,
Rillieux-la-Pape/Caluire-et-
Cuire,
Corbas,
Craponne/Francheville,
Dardilly/Ecully,
Grigny,
Saint-Genis-Laval,
Vénissieux) ;
+
46
sur
des
sites
non
prévus
à
cet
effet
sur
les
communes
Givors
(7),
Meyzieu
(3),
Moins
(5),
Quincieux
(6)
et
Rillieux-la-Pape
(5).
Quant
au
site
de
Décines-Charpieu
(20
ménages
environ
localisés
à
l'impasse
de
la
Glayre),
des
besoins
importants
sont
identifiés
et
nécessitent
une
intervention
de
type
résorption
de
l'habitat
indigne.
Rappel
des
prescriptions
du
schéma
2011-2017
-
Création
de
5
aires
d'accueil
à
Corbas,
Ecully,
Givors,
Oullins
et
Lyon
3,
7
ou
8ème.
-
Les
aires
de
Corbas,
Ecully
et Givors
(total
46
places)
ont
été
réalisées,
celles
d'Oullins
(16
places)
et de
Lyon
(26
places)
restent
à
réaliser,
SCHÉMA
DÉPARTEMENTAL
MÉTROPOLITAIN
D'ACCUEIL
ET D'HABITAT
DES
GENS
DU
VOYAGE
DU
Rnône
—
2019-2025 VERSION
PROVISOIRE
SOUMISE
À
LA
CONSULTATION
39
Prescriptions
au
titre du
présent
schéma
Aire
d'accueil
-
Maintien
des
aires
existantes.
-
Maintien
de
la
création
des
aires
d’accueil
de
Lyon
(26
places)
et Oullins
(16
places).
Aire
de
grand
passage
-
Pas
de
prescription
sauf
objectifs
opérationnels
exposés
dans
la fiche
action
«
Grand
passage
».
Terrain familial locatif -
Pas
de
prescription.
à.
Préconisations
-
Envisager
une
opération
de
dédensification
de
l'aire
de
Lyon7/Feyzin,
dont
la taille
importante
crée
de
nombreux
problèmes
de
gestion.
-
Organisation
de
réunions
de
suivi,
a
minima
annuelles,
sur
l'avancement
de
la
création
des
aires
d'accueil
de
Lyon
et Oullins.
-
Organisation
de
réunions
de
suivi,
a
minima
annuelles,
des
réponses
apportées
aux
besoins
en
habitat
pérenne.
-
Mise
en
œuvre
de
l'objectif
de
production
de
30
logements
spécifiques
par
an
dans
le
cadre
du
PLALHPD
et du
PLUH
aux
fins
de
répondre
aux
différents
besoins
de
sédentarisation
et notamment
des
ménages
résidant
actuellement
sur
les
terrains
familiaux
locatifs
de
Feyzin
et
Villeurbanne
ou
sur
des
sites
non
prévus
à
cet
effet.
6
_ sl
si
Re
©
cs
Aire
d'accueil de
Grigny
(Srouce
: DDT69)
Terrain
familial
de
Mions
(Source
: DDT69)
SCHÉMA
DÉPARTEMENTAL
MÉTROPOUITAIN
D'ACCUEIL ET D'HABITAT DES GENS
OÙ VOYAGE
DU
RHÔNE
— 2019-2025 40
VERSION
PROVISOIRE
SOUMISE
À LA CONSULTATION
5.
Orientations
et
déclinaisons
opérationnelles
pour
l'inclusion
des
ménages
5.1
La
connaissance
des
acteurs
et
l'implication
des
gens
du
voyage Les
travaux
de
diagnostic
et
les
échanges
organisés
à
l'appui
de
l'élaboration
du
présent
schéma
ont
montré
que
si
les
acteurs
et
services
intervenant
auprès
des
gens
du
voyage
étaient
relativement
nombreux
et
divers,
leur
faible
niveau
d'interconnaissance,
leur
connaissance
imparfaite
ou
erronée
de
ce
public
pouvait
altérer
l'efficacité
de
l'intervention
publique.
Il en
résulte
par
conséquent
la
nécessité
d'agir
pour
améliorer
cette
connaissance.
Par
ailleurs,
le
faible
niveau
de
représentation
ou
d’implication
des
gens
du
voyage
dans
les
instances,
et
de
manière
générale
dans
la
conception
ou
le
suivi
des
actions
à
leur
intention,
ne
garantit
pas
non
plus
la parfaite
adaptation
de
ces
actions
à
leurs
besoins.
La
recherche
d'une
implication
accrue
des
gens
du
voyage
apparaît
essentielle.
Cette
problématique
est
préalable
aux
dimensions
de
l'accueil
et
de
l'accompagnement.
Fiche
action
«
Connaissance
des
acteurs
et
d'implication
des
gens
du
voyage
»
Contexte
Constats
et
enjeux
-
Des
acteurs
nombreux
en
lien
avec
les
gens
du
voyage,
mais
dont
le
niveau
d'interconnaissance
et
de
coordination
reste
limité.
-
Une
relative
méconnaissance
des
gens
du
voyage
de
la
part
des
acteurs
publics,
le
plus
souvent
porteurs
d’une
vision
globalisante
de
cette
population
plurielle
et
en
évolution.
-
Une
méconnaissance
des
institutions
et
services
publics,
ou
parfois
une
défiance,
de
la
part
du
public
des
gens
du
voyage.
-
Une
connaissance
imparfaite
et
peu
actualisée
du
niveau
d'occupation
des
aires
d'accueil
et
de
leur
fonctionnement.
-
Un
public
faiblement
présent
au
sein
des
instances
de
gouvernance
(commission
consultative)
et
dont
les
aspirations
sont
insuffisamment
prises
en
compte.
Objectifs
opérationnels
-_
Élaborer
un
diagnostic
partagé
et
itératif
sur
les
problématiques
qui
touchent
la
population
des
gens
du
voyage
(insertion,
santé,
accès
aux
droits.)
permettant
de
mieux
qualifier
les
besoins
et d'adapter
les
réponses.
-
Agir
sur
les
représentations
des
professionnels
mais
également
du
public,
en
améliorant
leur
connaissance
réciproque.
-
Outiller
les
pilotes
et parties
prenantes
du
schéma
pour
disposer
d’une
vision
consolidée
des
flux
d'occupation
des
aires
d'accueil.
-
Dans
le
cadre
du
suivi
du
schéma,
associer
le
public
bénéficiaire
à
l'élaboration
des
propositions
les
concernant
et à
l'évaluation
des
actions.
SCHÉMA
DÉPARTEMENTAL
MÉTROPOLITAIN
D'ACCUEIL
ET D'HABITAT
DES
GENS
DU
VOYAGE
pu
RHÔNE
—
2019-2025 VERSION
PROVISOIRE
SOUMISE
À
LA
CONSULTATION
41
Modalités
opératoires
-
Une
étude-action
sera
engagée
en
lien
avec
le
réseau
des
veilleurs
de
la
Direction
de
la
Prospective
et
du
Dialogue
Public
(Métropole)
sur
les
parcours,
l'inclusion
et
le
devenir
des
ménages
ayant
été
relogés
dans
le
cadre
d'une
opération
d'habitat
adapté
ou
en
logement
diffus
de
droit commun.
-
Une
action
de
co-formation
sera
déployée,
impliquant
les
différents
professionnels
au
contact
des
gens
du
voyage
et associant
les
publics
eux-mêmes.
-
L'opportunité
et
la
faisabilité
d'une
plateforme
collaborative
d'échanges
et
d'informations
partagées
(informations
réglementaires,
bonnes
pratiques,
actions
innovantes),
accessible
aux
acteurs
concernés,
seront
étudiées.
L'actualisation
et
la
consolidation
des
données
collectées
auprès
des
gestionnaires
des
aires
d'accueil
seront
organisées
pour
alimenter
le suivi
par
les
pilotes
du
schéma.
Pour
mémoire
(Cf.
chapitre
gouvernance
du
schéma)
la
pérennisation
des
groupes
de
travail
thématiques
ayant
contribué
à l'élaboration
du
schéma
permettra
d'alimenter
dans
la durée
cette
interconnaissance
et
ce
niveau
d'échanges
attendus.
Conditions
de
mise
en
œuvre
ilote
Acteurs
identifiés
-
État
(DDT)
-
ARTAG,
collectif
SOIF
de
Connaissances,
ODENORE,
MRIE,
Réseau
Intermed,
Centres
”
HENRRLE
de
Lyon
sociaux,
Missions
Locales,
MSA,
+ Conseil Départemental
- SGAR
(PFRH),
ARS,
Pôle-Emploi,
Éducation
Nationale,
DRDJSCS,
MSA,
CPAM
ARS,
DIRECCTE,
CDAD
Points
de
vigilance
/ Conditions
de
réussite
-
Mobilisation
effective
de
la
diversité
des
institutions
concernées.
Moyens
humains
et/ou
financiers
dédiés
ou
contribuant
au
Schéma
-_
Financement
par
la Métropole
de
l'étude-action
portée
par
l'ODENORE.
-
Possibilité
de
conception
par
la
PFRH
(SGAR)
de
la co-formation
des
acteurs.
Indicateurs
de
suivi
et d'évaluation
-_
Production
d'un
livrable
concernant
l'étude-action.
-
Effectivité
de
la participation
des
usagers
à la commission
consultative
GDV.
-
Effectivité
de
la formation
action,
nombre
et diversité
des
participants.
Aire
d'accueil
de
Genas
(Source
: DDT69)
SCHÉMA
DÉPARTEMENTAL
MÉTROPOLITAIN
D'ACCUEIL ET D'HABITAT
DES GENS
DU VOYAGE
DU
RHÔNE
—
2019-2025 42
VERSION
PROVISOIRE
SOUMISE
À
LA
CONSULTATION
5.2
L'accès
aux
droits
et
la
domiciliation
Les
modes
de
vie
des
gens
du
voyage,
ainsi
que
les
représentations
dont
ils font
l'objet
dans
la
société,
peuvent
se
traduire
par
des
difficultés
globales
d'accès
aux
droits,
à
la fois
en
tant
que
justiciables
et
en
tant
qu'usagers
des
services
publics.
Les
problématiques
de
non
accès,
de
non
recours
à
certains
droits
et
services,
altèrent
leurs
conditions
de
vie
et
limitent
le
plein
exercice
de
leur
citoyenneté.
Les
orientations
qui
résultent
de
ces
constats
sont
les
suivantes :
+
Inventorier
précisément
la diversité
des
freins,
administratifs,
sociaux
ou
culturels,
qui
limitent
l'accès
des
gens
du
voyage
aux
droits
et
services
qui
sont
offerts
à
l'ensemble
de
la
population,
afin
d'apporter
les
correctifs
ou
adaptations
nécessaires.
+
Rechercher
tous
les
moyens
propres
à
faire
évoluer
les
représentations
négatives
à
l'encontre
des
gens
du
voyage.
Fiche
action
«
Accès
aux
droits
et
domiciliation
»
Contexte
Constats
et
enjeux
Une
population
qui
n'accède
pas
à tous
les
droits
et services
qui
la concernent,
du
fait :
—
d'un
manque
de
connaissance
de
ceux-ci
par
les
ménages,
ou
parfois
une
certaine
défiance
—
d'une
inadaptation
de
certains
dispositifs
aux
modes
de
vie
des
ménages
(Ex.
APL,
chèque
énergie,
FSL,...)
—
des
représentations
erronées
ou
défavorables
dont
fait
l'objet
cette
population
de
la
part
de
certains
services
ou
acteurs
publics,
le
plus
souvent
faute
de
connaissance
Un
problème
récurrent
de
domiciliation
qui
se
traduit
par
un
hiatus
entre
le
lieu
de
vie
effectif
d'un
grand
nombre
de
ménages
et
leur
lieu
de
domiciliation,
cette
difficulté
étant
accentuée
par
un
défaut
de
coordination
et
d'harmonisation
entre
pratiques
des
EPCI.
La
loi
Égalité
et
Citoyenneté
en
supprimant
les
dispositions
spécifiques
aux
GDV
rend
plus
difficile
leur
domiciliation
auprès
des
CCAS
(après
la
période
transitoire
où
ils
étaient
maintenus
sur
le
CCAS
auquel
ils
étaient
rattachés).
Objectifs
opérationnels
Conforter
les
actions
de
médiation
dans
leur
fonction
d'accès
aux
droits
et
aux
dispositifs
de
droit
commun. Rechercher
l'adaptation
des
dispositifs
dont
sont
actuellement
exclus
les
gens
du
voyage.
Garantir
la
possibilité
d'une
domiciliation
de
proximité
pour
les
voyageurs
en
voie
de
sédentarisation. Réfléchir
aux
modalités
d'accueil
sur
les
aires
d'accueil
via
le
projet
socio-éducatif
de
l'aire
d'accueil. Lutter
contre
les
discriminations
et pour
l'égal
accès
aux
droits
des
publics.
Améliorer
la
connaissance
de
la
population
des
gens
du
voyage
par
les
acteurs
du
service
public
(Cf.
fiche
action
spécifique).
Rechercher
des
modalités
pratiques
afin
de
garantir
la continuité
de
l'accompagnement
médico-
social
mis
en
œuvre
(Création
d'outils).
SCHÉMA
DÉPARTEMENTAL
MÉTROPOLITAIN
D'ACCUEIL
ET D'HABITAT
DES
GENS
DU
VOYAGE
DU
RHÔNE
—
2019-2025 VERSION
PROVISOIRE
SOUMISE
À
LA
CONSULTATION
43
Modalités
opératoires
-
Au
sein
de
chaque
institution,
des
référents
«
gens
du
voyage
»
seront
identifiés.
Ils
seront
mobilisables
par
les
partenaires
et
le
public
pour
faciliter
l'accès
aux
droits.
-
La
problématique
de
la
domiciliation
sera
traitée
collectivement
par
les
organismes
domiciliataires
et l'ARTAG
dans
le cadre
d'un
groupe
de
travail
intégrant
les
institutions
et les
acteurs
concernés
(DDCS,
ARTAG,
UDCCAS,
les voyageurs)
pour définir
les
évolutions
nécessaires.
-
Une
démarche
participative,
incluant
les
gens
du
voyage,
visera
la
rédaction
des
projets
socioéducatifs
sur
la
base
d'une
trame
commune.
-
Les
institutions
concernées
adapteront
les
dispositifs
de
droit
commun
pour
en
garantir
l'accès
aux
voyageurs
(FSL...).
Les
opérateurs
de
médiation
rechercheront
l'appropriation
de
ce
droit
par
les
personnes
accompagnées.
-
Les
MDR
et
MDM
de
proximité
seront
mobilisées
pour
favoriser
l'accès
aux
droits
communs.
Conditions
de
mise
en
œuvre
Pilote(s)
Acteurs
identifiés
-
État
(DRDJSCS)
-
CRIJARA
-
Conseil
Départemental
-
ARTAG
-
Métropole
-
CAF,
Pole
Emploi
CPAM,
MSA,
CDAD,
CARSAT
-
UDCCAS
Points
de
vigilance/Conditions
de
réussite
-
Mobilisation
effective
des
institutions
concernées.
Moyens
humains
etlou
financiers
dédiés
ou
contribuant
au
Schéma
-
Partenariat
avec
le
CDAD.
Indicateurs
de
suivi
et
d'évaluation
-
Niveau
d'accès
effectif des
gens
du
voyage
à
différents
dispositifs
de
droit
commun.
-
Nombre
de
services
publics
au
sein
desquels
un
référent
a été
désigné.
-
Niveau
de
correspondance
entre
les
lieux
de
vie effectif des
ménages
et les
domiciliations.
-
Nombre
de
projets
socio-éducatifs
élaborés
de
manière
participative.
Bus
Info
santé
sur les aires
d'accueil
de
la Métropole
(Source
: Métropole
de
Lyon)
SCHÉMA
DÉPARTEMENTAL
MÉTROPOLITAIN
D'ACCUEIL
ET D'HABITAT DES GENS DU VOYAGE
DU
RHône
— 2019-2025 44
VERSION
PROVISOIRE
SOUMISE
À LA CONSULTATION
5.3
La
santé,
le
vieillissement
et
le
handicap
Le
mode
de
vie
des
gens
du
voyage,
ainsi
que
leurs
conditions
sociales
d'existence,
constituent
des
facteurs
doublement
défavorables
à
la
santé
de
cette
population.
La
mobilité
ne
facilite
ni
l'accès,
ni
la
continuité
des
soins
et
des
savoirs
de
base
insuffisants
peuvent
faire
obstacle
à
l'accès
à
l'information
et
aux
dispositifs.
De
plus,
la
connaissance
de
la
situation
sanitaire
des
gens
du
voyage
reste
insuffisante.
S'ajoutent
à
ces
constats
les
problématiques
liées
au
vieillissement
et
à
la
dépendance,
dont
les
difficultés
de
prise
en
charge
sont
majorées
du
fait
des
conditions
d'habitat.
Les
orientations
qui
résultent
de
ces
constats
sont
les
suivantes :
+
Intensifier
la
capacité
des
acteurs
de
la
prévention
et
du
soin
à
aller
vers
les
gens
du
voyage,
dans
l'optique
d'un
meilleur
repérage
des
situations
(protection
maternelle
et
infantile,
souffrance
psychique,
addiction,
dépendance,
rupture
de
soins...)
par
le
biais
de
pratiques
de
médiation
adaptées.
+
Améliorer
la
connaissance
de
la
situation
sanitaire
et
des
besoins
des
gens
du
voyage,
par
la
confrontation
des
observations
des
acteurs
et
des
publics
eux-
mêmes,
ainsi
que
par
la conduite
d'une
étude
de
type
épidémiologique.
Fiche
action
«
Santé,
vieillissement
et
handicap
»
Contexte
Constats
et
enjeux
-
Un
public
fragilisé
par
son
mode
de
vie
itinérant
et
ses
activités
professionnelles
l'exposant
à
des
risques
sanitaires
et de
discontinuité
des
soins.
-
Une
interpellation
souvent
tardive
des
services
médico-sociaux
dans
les
situations
de
crise.
-
Des
situations
d'addiction
et
de
souffrance
psychique
mal
repérées
et
peu
prises
en
charge.
-
Surles
aires
d'accueil,
des
limites
au
maintien
à domicile
des
personnes
âgées
ou
malades.
-
L'épuisement
des
aidants,
déjà
fragilisés,
démunis
pour
la
prise
en
charge
du
handicap
et
du
Vieillissement
de
leurs
proches.
-
Un
public
méconnu
des
acteurs
du
soin
et
de
l'action
sociale,
nécessitant
un
besoin
de
coordination
et
de
médiation
entre
tous
les
professionnels.
Objectifs
opérationnels
1. Prévention
-
Développer
des
actions
de
dépistage
et
de
prévention
auprès
des
adultes
et
des
enfants.
-
Objectiver
les
problèmes
de
santé
permettant
de
mieux
qualifier
les
besoins.
2. Accompagnement
-
Conforter
les
actions
de
médiation
vers
le
soin,
y
compris
sur
les
questions
d'addiction
et
de
souffrance
psychique.
-
Anticiper
et accompagner
la
perte
d'autonomie,
-
Soutenir
les
aidants.
Modalités
opératoires
1.
Prévention
-
En
référence
au
Programme
Régional
de
Santé
(PRS),
au
Programme
régional
d'accès
à
la
prévention
et
aux
soins
des
personnes
en
situation
de
précarité
(PRAPS),
du
Schéma
SCHÉMA
DÉPARTEMENTAL
MÉTROPOLITAIN
D'ACCUEIL
ET D'HABITAT DES GENS
DU VOYAGE
DU
RHÔNE
—
2019-2025 VERSION
PROVISOIRE
SOUMISE
À
LA
CONSULTATION
45
départemental
des
solidarités
et du
Projet
Métropolitain
des
Solidarités
(PMS).
-
La
prévention
et
le
dépistage
seront
favorisés
par
l'action
du
Bus
Info
Santé,
le
CDHS,
la
PMI
(extension
de
la
prévention
primaire
à
population
infantile),
ainsi
que
par
le
partenariat
avec
l'ADES
et
le
Centre
régional
de
coordination
des
dépistages
du
cancer
(CRCDC).
Ils
donneront
lieu
à des
actions
spécifiques
dans
le cadre
des
évènements
de
type
semaine
bleue,
semaine
de
la santé
mentale,
semaine
de
la vaccination.
-
Le
groupe
de
travail
« santé,
vieillissement,
handicap
»,
mis
en
place
pour
l'élaboration
du
schéma,
sera
pérennisé
(Cf.
chapitre
gouvernance
du
schéma)
et
constituera
le
lieu
d'échange
permettant
d'objectiver
les
constats
sur
la
situation
des
publics
et
de
déterminer
les
voies
d'amélioration
de
la coordination
des
acteurs.
2.
Accompagnement
-
La
coordination
des
parcours
et
la
médiation
vers
le
soin
seront
portées
par
les
acteurs
intervenant
auprès
des
publics
tels
qu'INTERMED
et
l'ARTAG,
dont
les
missions
devront
être
consolidées.
-
La
pratique
de
« l'aller
vers
»
les
publics
sera
développée
et
les
dispositifs
d'aide
et
de
soins
adaptés.
-
Les
personnes
accompagnées
seront
sensibilisées
à
l'enjeu
de
la perte
d'autonomie
et aux
aides
possibles.
-
Transmission
du
planning
des
ateliers
« atouts
prévention
de
la
perte
d'autonomie
» de
la
CARSAT
à l'ARTAG.
Conditions
de
mise
en
œuvre
Pilote(s)
Acteurs
identifiés
-
ARS
-
Usagers
des
aires
d'accueil
ou
des
terrains
familiaux
-
Métropole
de
Lyon
-
CCAS,
MDMPH,
ARTAG,
INTERMED
-
Conseil
Départemental
|-
CPAM,
CARSAT,
MSA,
Sécurité
Sociale
pour
les
Indépendants
-
PMI
(Métropole
et Département)
-
ADES,
CRCDC,
Communauté
psychiatrique
de
territoire
-
Professionnels
de
santé
-
Caisses
de
retraite
via Atouts
Prévention
Rhône-Alpes
Points
de
vigilance/Conditions
de
réussite
-
Mobilisation
effective
de
la
diversité
des
acteurs
concernés
et
des
usagers,
en
vue
de
construire
les
réponses
les
mieux
adaptées
à
ces
problématiques.
Moyens
humains
et/ou
financiers
dédiés
ou
contribuant
au
Schéma
-
ARS :
financement
ou
co-financement
des
actions
de
prévention
et
de
médiation
-
Conférence
des
financeurs
: actions
de
prévention
de
la
perte
d'autonomie
-
Département
et Métropole
: PMI
et MAIA
Atouts
Prévention
Rhône-Alpes
: actions
de
prévention
de
la
perte
d'autonomie
(ateliers...)
Indicateurs
de
suivi
et
d'évaluation
-
Nombre
de
personnes
ayant
bénéficié
d'actions
de
dépistage
et de
prévention
-
Nombre
de
personnes
ayant
bénéficié
d'action
de
médiation
et
de
coordination
des
soins
-
Adaptation
effective
des
modes
de
coopération
entre
acteurs
concernés
SCHÉMA
DÉPARTEMENTAL
MÉTROPOLITAIN
D'ACCUEIL
ET D'HABITAT
DES GENS DU VOYAGE
pu
Rnône
—
2019-2025
æ 46
VERSION
PROVISOIRE
SOUMISE
À LA CONSULTATION
5.4
L'insertion
socioprofessionnelle
Au
regard
de
la
question
de
l'emploi,
la
situation
des
gens
du
voyage
se
caractérise
par
une
difficulté
globale
d'insertion,
en
lien
avec
des
faibles
niveaux
de
qualification
ou
de
savoirs
de
base,
et
la
limitation
du
champ
des
activités
génératrices
de
revenus
ainsi
que
la
faiblesse
de
ceux-ci,
d'où
une
forte
dépendance
aux
revenus
de
transfert.
Ces
constats
se
voient
renforcés
par
une
mobilisation
encore
faible,
de
la
part
des
usagers
et
des
professionnels,
des
dispositifs
dédiés
à
l'accès
à
la
formation,
à
l'emploi
et
à
l'insertion
par
l'économie.
Ceci,
dans
un
contexte
où
la
stabilisation
croissante
des
publics
induit
des
aspirations
plus
fortes
à
l'insertion
et
l'autonomie.
Les
orientations
qui
résultent
de
ces
constats
sont
les
suivantes :
+
Mobiliser
plus
largement,
au
bénéfice
des
gens
du
voyage,
et
notamment
des
femmes
et
des
jeunes,
les
acteurs
et
dispositifs
dédiés
à
l'accès
à
la
formation
et
à
l'emploi
afin
de
favoriser
l'autonomie
et
l'insertion
des
publics
;
+ __ Mobiliser
des
actions
de
formation
pour
améliorer
la
qualité
de
la
sécurité
au
travail
des
gens
du
voyage,
et
élargir
le
champ
des
possibles
en
matière
d'orientation.
Fiche
action
«
Insertion
socioprofessionnelle
»
Contexte
Constats
et
enjeux
-
Des
jeunes
(NEETS)
ayant
décroché
tôt
du
système
scolaire,
peu
identifiés
par
le service
public
de
l'emploi
local
(Missions
Locales
et
Pôle-Emploi),
ni
même
par
les
structures
de
l'insertion
socioprofessionnelles
(SIAE)
ou
les
autres
acteurs
de
proximité
(Point
d'Information
Jeunesse).
Des
dispositifs
existants
par conséquent
insuffisamment
mobilisés.
-
Une
projection
des
publics
dans
la
vie
professionnelle
limitée
en
termes
de
possibles,
du
fait d'une
méconnaissance
des
alternatives
à
l'auto-entreprenariat
et
d'un
faible
accès
à
la
formation
professionnelle.
-
Un
public
féminin
insuffisamment
mobilisé
dans
le
cadre
des
dispositifs
d'insertion,
alors
même
que
sa
position
ressource
est
identifiée
(notamment
avec
un
enjeu
du
passage
à
la
scolarité
obligatoire
dès
3
ans
qui
va
libérer
du
temps
disponible
pour
participer
à
des
actions
d'insertion).
Objectifs
opérationnels
-
Aller
à
la
rencontre
des
publics
pour
ceux
qui
ne
sont
pas
clairement
identifiés
(jeunes).
-
Rechercher
et
développer
de
nouvelles
méthodologies
d'intervention
en
direction
de
ce
public
(aller
vers
/
approche
globale
de
l'environnement
de
la
personne),
s'appuyant
sur
la
pluridisciplinarité
des
intervenants.
-
Améliorer
la
connaissance
par
les
publics
des
dispositifs
existants
(savoirs
de
base,
formation
qualifiante,
…)
et en
tant
que
de
besoin,
les
adapter
(création
de
sas
en
amont).
-
Mieux
accompagner
l'articulation
des
différents
temps
de
vie,
notamment
des
publics
féminins,
en
s'appuyant
sur
des
acteurs
spécialisés
(Ex,
CIDFF,
…)
et
développer
des
actions
d'insertion
sociale
et socioprofessionnelles,
à
l'intention
de
ce
public.
-
Activer
des
parcours
d'insertion
socio-professionnelle.
-
Contribuer
au
renforcement
de
l'insertion
sociale
et
citoyenne
des
publics,
en
favorisant
leur
participation
active
à l'offre
socioculturelle
de
proximité.
Modalités
opératoires
-
Le
recours
au
dispositif
«
Garantie
Jeunes
»
sera
intensifié,
au
besoin
en
procédant
à
son
adaptation
aux
caractéristiques
du
public
(limites
d'assiduité,
nécessité
d'un
SAS
en
amont...).
SCHÉMA
DÉPARTEMENTAL
MÉTROPOLITAIN
D'ACCUEIL
ET D'HABITAT DES GENS
DU VOYAGE
DU
RHÔNE
— 2019-2025 VERSION
PROVISOIRE
SOUMISE
À
LA
CONSULTATION
47
-
Des
périodes
d'immersion
et
de
mise
en
situation
professionnelle
seront
proposées,
permettant
aux
publics
de
découvrir
d'autres
environnements
de
travail
et
d'autres
statuts
d'activité.
-
L'accès
à
l'embauche
au
sein
des
structures
d'insertion
par
l'activité
économique
et
l'adaptation
des
parcours
à
la
mobilité
des
personnes
seront
favorisés
par
l'utilisation
de
la
suspension
de
l'agrément
IAE
par
Pôle
emploi.
-
Des
actions
de
formation
aux
savoirs
de
base
(lecture/écriture
et
pratiques
du
numérique
—
certification
CLEA),
de
remobilisation
et
de
travail
sur
le
projet
professionnel
(dispositif
PERSEVERANCE)
seront
proposées
ainsi
que
des
actions
collectives
visant
l'ouverture
culturelle.
-
Au
titre
du
RSA,
l'accompagnement
global
sera
développé
comme
réponse
possible
pour
permettre
aux
femmes
de
devenir
plus
encore
actrices
de
leurs
parcours
et
autonomes
dans
leurs
choix.
Les
modalités
de
suivi
des
bénéficiaires
seront
renforcées
(via
une
plus
grande
coordination
entre
les
collectivités),
notamment
s'agissant
de
ceux
domiciliés
sur
un
autre
territoire.
-
Le
recours
aux
services
de
proximité
sera
intensifié
(crèches
à
vocation
d'insertion
professionnelle,
équipement
sportif
et socioculturel.…).
Conditions
de
mise
en
œuvre
Pilote(s)
Acteurs
identifiés
-
Métropole
de
Lyon
-
Région
AURA
-
Conseil
Départemental
-
Pôle
Emploi
-
État
(DIRECCTE)
-
Missions
Locales,
CCAS,
Centres
Sociaux
-
EPCI,
ARTAG
-
Réseau
Information
Jeunesse
-
structures
de
l'IAE
-
CIDFF,
CAF,
ALLIES
Points
de
vigilance
/ Conditions
de
réussite
-
L'accès
des
publics
aux
dispositifs
devra
également
reposer
sur
le traitement
de
la
problématique
de
la domiciliation
(Cf.
fiche
action
ad
hoc).
Moyens
humains
et/ou
financiers
dédiés
ou
contribuant
au
Schéma
-
Un
projet
visant
le
repérage
préalable
des
publics
jeunes
(16-29
ans)
«
invisibles
»
et
leur
accès
à
la
qualification
pourrait
être
conduit
dans
le
cadre
de
l'Appel
à
Projet
du
Plan
d'investissement
Compétence
(PIC).
-
Dispositifs
relavant
du
Plan
Régional
de
Développement
de
la
Formation
Professionnelle
(2018-
2021).
-
Mobilisation
des
différentes
actions
inscrites
dans
le cadre
du
Programme
métropolitain
d'insertion
pour
l'emploi
(PMl'e
2016-2020)
et
du
Plan
Départemental
d'insertion
Stratégique
(PDIS
2017/2021).
Indicateurs
de
suivi
et
d'évaluation
-
Nombre
de
jeunes
ayant
intégré
un
dispositif
d'insertion
ou
de
formation.
-
Nombre
de
ménages
ayant
intégré
un
parcours
de
type
SIAE.
-
Nombre
de
femmes
ayant
intégré
un
dispositif d'insertion
ou
suivi
dans
le cadre
du
dispositif RSA.
-
Nombre
d'actions
déployées
ayant
fait l'objet d'une
adaptation
spécifique
au
public.
SCHÉMA
DÉPARTEMENTAL
MÉTROPOLITAIN
D'ACCUEIL
ET
D'HABITAT
DES
GENS
DU
VOYAGE
Du
RHône
—
2019-2025 48
VERSION
PROVISOIRE
SOUMISE
À
LA
CONSULTATION
5,5
La
scolarité,
le soutien
à
la
parentalité
et
la
prévention
La
scolarisation
des
enfants
du
voyage
a
progressé
au
fil
des
ans,
favorisée
par
la
mobilisation
des
institutions
mais
également
par
les
processus
de
sédentarisation.
Pour
autant,
les
limites
observées
sont
une
faible
scolarisation
précoce,
l'absentéisme
et
le
décrochage
au
stade
du
collège,
avec
un
risque
avéré,
pour
les
élèves,
d'une
insuffisante
consolidation
des
acquis.
Par
ailleurs,
le
recours
à
l'enseignement
à
distance
présente
également
des
limites
en
termes
d'harmonisation
des
modes
d'accès
et
d'inégal
accompagnement
des
élèves.
Les
parents
sont
en
outre
confrontés
à
des
problématiques
éducatives
avec
les
adolescents,
induites
par
la
prise
de
distance
d'une
partie
d'entre
eux
vis-à-vis
des
modèles
de
vie
de
la
communauté.
Le
besoin
de
soutien
à
la
parentalité
se
manifeste
également
au
regard
de
la
scolarisation
précoce.
Les
orientations
qui
résultent
de
ces
constats
sont
les
suivantes
:
+
Améliorer
l'accès
à
la
scolarité
et
la
prévention
de
la
déscolarisation
par
une
meilleure
mobilisation
des
dispositifs
de
droit
commun
existants,
une
capitalisation
/
formalisation
des
actions
spécifiques
conduites
et
une
coordination
des
acteurs.
*
Soutenir
les
familles
dans
leur
rôle
éducatif
afin
de
favoriser
la
scolarisation.
Fiche
action
«
Scolarité,
soutien
à
la
parentalité
et
prévention
»
Contexte
Constats
et
enjeux
-
Une
difficulté
de
repérage
des
enfants
non
inscrits
et
non
scolarisés
en
âge
de
l'être.
-
Un
niveau
d'assiduité
scolaire
faible,
insuffisamment
objectivé,
des
enfants
qui
échappent
aux
dispositifs
de
prévention
précoce
et
un
signalement
insuffisant
de
l'absentéisme
dans
le
cadre
d'informations
préoccupantes.
-
Un
modèle
familial
traditionnel
où
la
prise
en
charge
des
enfants
est
dévolue
à
la
mère.
L'instruction,
qui
va
être
rendue
obligatoire
à
3
ans,
va
bouleverser
les
équilibres
familiaux
et
nécessiter
un
travail
de
soutien
en
direction
de
parents
souvent
inquiets
par
cette
perspective.
-
Un
besoin
important
de
médiation
scolaire
avec
les
parents
et
les
enfants,
d'autant
plus
accru
en
cas
d'inscriptions
au
CNED,
-
Un
défaut
d'accompagnement
et
de
déploiement
d'actions
de
prévention
en
direction
des
adolescents
en
déshérence.
-
Un
déficit
de
connaissance
mutuelle
des
différents
acteurs
et
des
dispositifs
mobilisables
pour
la
scolarisation
des
enfants.
Objectifs
opérationnels
1.Prévention
et soutien
à
la
parentalité
-
Promouvoir
les
dispositifs
de
prévention
primaire
(pour
toutes
les
mères)
et
précoce
auprès
des
mères
les
plus
« vulnérables
», de
type
visites
renforcées
pour
soutenir
la parentalité.
-
Améliorer
la
prise
en
charge
des
familles
en
repérant
et
utilisant
les
lieux
repères
(Lieux
d'accueil
parents/enfants
ou
passerelle,
centre
sociaux,
crèches)
et en
promouvant
des
actions
collectives.
-
Intervenir
au
plus
tôt
pour
prévenir
la
dégradation
des
situations
familiales.
2.
Scolarité
-
Fluidifier et animer
le partenariat
et le travail en
réseau
des
acteurs
de
la scolarisation.
SCHÉMA
DÉPARTEMENTAL
MÉTROPOLITAIN
D'ACCUEIL
ET D'HABITAT DES GENS
DU VOYAGE
pu
Rnône
—
2019-2025 VERSION
PROVISOIRE
SOUMISE
À
LA
CONSULTATION
49
-
Renforcer
le
lien
famille
école
(accompagner
l'école
dès
3
ans,
ouvrir
l'École
aux
parents)
et
la
médiation
scolaire.
-
Répondre
de
manière
adaptée
à
la
problématique
de
l'absentéisme
scolaire
et
prévenir
le
décrochage
scolaire.
-
Optimiser
processus
d'instruction
des
demandes
de
scolarisation
au
CNED.
-
Identifier
un
parcours
scolaire
adapté
pour
pallier
le
déficit
d'instruction,
et
le
cas
échéant
le
créer
(éviter
les
orientations
vers
le
SEGPA
non
adapté
aux
jeunes
gens
du
voyage).
Modalités
opératoires
1. Prévention
et soutien à la parentalité
-
Mobilisation
des
actions
de
prévention
primaire
et
précoce
existantes
sur
le
territoire.
-
Recensement
des
structures
d'accueil
et
des
dispositifs
innovants
de
soutien
à
la
parentalité
sur
le
territoire.
-
Mise
en
place
d'une
collaboration
régulière
entre
les
services
de
PMI/CPEF,
de
protection
de
l'enfance,
de
la
Métropole
et
du
Conseil
Départemental,
les
EPCI,
l'ARTAG,
les
MDM
et
MDR.
2. Scolarité
-
Valorisation
des
actions
existantes
en
matière
de
persévérance
et
de
lutte
contre
le
décrochage
scolaire
sur
le territoire.
-
Formation-sensibilisation
des
professionnels
intervenant
auprès
du
public
sur
les
informations
préoccupantes
(IP).
-
Recensement
des
actions
ou
dispositifs
déjà
existants
favorisant
la
scolarité
dès
le
plus
jeune
âge.
-
Selon
des
modalités
à
préciser,
informations
systématiques
des
communes,
des
enfants
en
âge
d'être
scolarisé,
accueillis
dans
le
cadre
d'équipements
dédiés.
3. Lien famille école - Sensibilisation
des
familles
à
cette
obligation
scolaire
dès
3
ans,
par
le
contact
direct
et
via
les
Assises
de
la
Maternelle
pour
faire
venir
les
parents
dans
l'école.
-
Mise
en
place,
en
tant
que
de
besoin,
de
dispositifs
relais
permettant
aux
parents
d'être
mieux
informés
sur
le
fonctionnement
de
l'école
et de
mieux
se
familiariser
avec
sa
réalité.
4. Lutte contre
l'absentéisme
-
Rattachement
des
élèves
aux
dispositifs
existants
de
l'EN
(Parcours
Aménagé
de
formation
Initiale,
Mission
de
lutte
contre
le
décrochage
scolaire).
-
Mise
en
place
de
procédure
partenariale
pour
une
meilleure
information
sur
l'absentéisme.
-
Amélioration
du
partage
entre
les
partenaires
des
décisions
relatives
à
la
scolarisation
via
le
CNED - Mobilisation
des
Programmes
de
Réussite
Éducative.
5. Travail
en réseau
-
Constitution
d'un
réseau
d'enseignants
(ou
autres
professionnels)
référents
au
sein
des
établissements
(collège,
école
primaire),
disposant
d’une
formation
ad
‘hoc
sur
les
GDV
-
Création
d'un
comité
opérationnel
réunissant
les
acteurs
et
les
partenaires,
piloté
par
l'Éducation
Nationale.
-
Mise
en
place
des
parcours
aménagés
avec
un
référent
scolaire
de
proximité.
SCHÉMA
DÉPARTEMENTAL
MÉTROPOLITAIN
D'ACCUEIL
ET
D'HABITAT
DES
GENS
DU
VOYAGE
DU
RHÔNE
—
2019-2025
A 50
VERSION
PROVISOIRE
SOUMISE
À LA CONSULTATION
Conditions
de
mise
en
œuvre
Pilote(s)
Acteurs
identifiés
-
ARTAG,
ASET
-
Éducation
Nationale
-
Réseau
des
centres
sociaux
HIDE
.
EF
-
F,
-
Métropole
de
Lyon
(DPPE-
(FCSR)
:
CP.
PMI)
-
Réseau
des
MJC
- ARS,
CPAM
-
Conseil
Départemental
-
Lieux
d'accueil
-
MATERNITÉ,
HCL,
-
CAF
parents/enfants
-
Les
référents
en
-
AFEV,
ACEPP,
UFCS
établissement
- Communes
-
École de la 2ème
chance
Points
de
vigilance/Conditions
de
réussite
-
Lien
avec
le schéma
des
services
aux
familles
(CAF)
et le schéma
d'animation
de
la vie
sociale
-
Coordination
nécessaire
entre
les
différents
acteurs
-
Limiter
les orientations
par
trop
systématiques
en
SEGPA
-
Amélioration
des
données
relatives
au
nombre
d'enfants
scolarisés,
déscolarisés,
en
décrochage
ou
non
inscrits
permettant
de
suivre
l'évolution.
Moyens
humains
et/ou
financiers
dédiés
ou
contribuant
au
Schéma
-
Fonds
Publics
et Territoires
de
la CAF
(Appel
à projet).
Indicateurs
de
suivi
et
d'évaluation
-
Nombre
de
visites
pré
et
postnatales.
-
Évolution
de
la
part
d'enfants
d’accueillis
dans
les
structures
d'accueil
collectives.
-
Nombre
d'informations
préoccupantes
en
lien
avec
la
problématique
de
la scolarisation.
-
Taux
d'inscription
en
maternelle.
- Taux
d'absentéisme.
-
Nombre
de
comité
opérationnel
organisé
par
l'Éducation
Nationale
et
associant
les
partenaires
concernés
par
la
scolarité
des
gens
du
voyage.
-
Identification
de
référent
à
l'échelle
des
différents
établissements.
-
Nombre
d'enfants
GDV
dans
les
différents
dispositifs
de
l'EN
existants.
SCHÉMA
DÉPARTEMENTAL
MÉTROPOLITAIN
D'ACCUEIL
ET D'HABITAT
DES
GENS
DU
VOYAGE
DU
Rhône
—
2019-2025 VERSION
PROVISOIRE
SOUMISE
À
LA
CONSULTATION
51
Charte
d'adhésion
des
partenaires
impliqués
dans
le schéma
Par
leur
signature,
les
parties
prenantes,
ci-dessous
désignées,
marquent
leurs
engagements
aux
côtés
de
l'État,
de
la
Métropole
de
Lyon
et
du
Conseil
Départemental
du
Rhône à :
+
participer
aux
groupes
de
travail
mis
en
place
pour
rendre
opérationnelles
les
orientations
du
présent
schéma
;
+
contribuer,
par
leur
action,
à
répondre
aux
enjeux
liés
à
l'accueil,
à
l'habitat,
à
l'inclusion,
à
l'accès
aux
droits,
à
la
scolarité
et
à
la
santé
des
gens
du
voyage.
Signature
des
présidents
des
EPCI
et
des
différents
partenaires
institutionnels
associés
à
la
mise
en
œuvre
du
schéma.
SCHÉMA
DÉPARTEMENTAL
MÉTROPOLITAIN
D'ACCUEIL
ET D'HABITAT DES GENS
DU VOYAGE
ou
Rhône
—
2019-2025 52
ACDA ACEEP ACIA ADES AFEV AGP ALLIES APLARA ARS ARTAG ASET ASLL CAFCARSAT CAVES CAVCA CCAS CCBPD CCDMGDV CCEL CCML CCPA CCPO CCSB CCVG CCVL CDAD CDHS CIDFF CléA CNED COPAMO COR CPAM CPDRFOP CRCDC CRECHES
VIP
CRU DDCS DDCSPP DDTDHLDIHAL DIMS DIRECCTE DPMIS DPPE DRDJSCS ELAN EN
VERSION
PROVISOIRE
SOUMISE
À
LA
CONSULTATION
GLOSSAIRE
Accord
collectif
départemental
d'attribution
Association
des
collectifs
enfants
parents
professionnels
Accord
collectif intercommunal
d'attribution
Association
départementale
d'éducation
pour
la santé
Association
de
la fondation
étudiante
pour
la ville
Action
Grand
Passage
Association
lyonnaise
pour
l'insertion
économique
et sociale
Aide
personnalisée
au
logement
Auvergne
Rhône
Alpes
Agence
régionale
de
santé
Association
régionale
des
tsiganes
et de
leurs
amis
gadjé
Aide
à
la scolarisation
des
enfants
tsiganes
Accompagnement
social
lié au
logement
Caisse
d'allocations
familiales
Caisse
d'assurance
retraite
et de
la santé
au
travail
Communauté
d'agglomération
Villefranche
Beaujolais
Saône
Communauté
d'agglomération
Vienne
Condrieu
Agglomération
Centre
communal
d'action
sociale
Communauté
de
communes
Beaujolais
Pierres
Dorées
Commission
consultative
départementale
métropolitaine
des
gens
du
voyage
Communauté
de
communes
de
l'Est
Lyonnais
Communauté
de
communes
des
Monts
du
Lyonnais
Communauté
de
communes
du
Pays
de
l'Arbresle
Communauté
de
communes
du
Pays
de
l'Ozon
Communauté
de
communes
Saône
Beaujolais
Communauté
de
communes
de
la Vallée
du
Garon
Communauté
de
communes
des
Vallons
du
Lyonnais
Conseil
départemental
de
l'accès
au
droit
Comité
départemental
d'hygiène
sociale
Centre
d'information
sur
les
droits
des
femmes
Socle
de
connaissances
et de
compétences
professionnelles
Centre
national
d'enseignement
à
distance
Communauté
de
communes
du
Pays
Mornantais
Communauté
d'agglomération
de
l'Ouest
Rhodanien
Caisse
primaire
d'assurance
maladie
Contrat
de
plan
régional
de
développement
des
formations
et de
l'orientation
professionnelle
Centre
régional
de
coordination
des
dépistages
du
cancer
Crèches
à
vocation
d'insertion
professionnelle
Centre
régional
information
jeunesse
Direction
départementale
de
la cohésion
sociale
Direction
départementale
de
la
cohésion
sociale
et
de
la
protection
des
populations
Direction
départementale
des
territoires
Direction
de
l'Habitat
et
du
Logement
Délégation
interministérielle
à
l'hébergement
et
l'accès
au
logement
Direction
Ingénierie
Médico-Sociale
Direction
régionale
des
entreprises,
de
la concurrence,
de
la consommation,
du
travail
et de
l'emploi
Direction
de
la protection
maternelle
et infantile
et
de
la santé
Direction
de
la
prévention
et
de
la
protection
de
l'enfance
Direction
régionale
de
la jeunesse,
des
sports
et de
la cohésion
sociale
Évolution
du
logement
de
l'aménagement
et du
numérique
(lai)
Éducation
nationale
SCHÉMA
DÉPARTEMENTAL
MÉTROPOLITAIN
D'ACCUEIL
ET D'HABITAT DES
GENS
DU VOYAGE
DU
RHône
— 2019-2025 EPCI E2CFCSR FSLGDV GLA HCLHLM IAE INSEE IP IPHS LAEP LECMAIA MDM MDMPH MDR MJCMOUS MRIE MSA NEETS ODENORE PDALHPD PDIS PFRH PLALHPD PIC PIJ PLAI PLHPLUIH PLUH PMI PME PMS PPRI PRAPS PRDFP PRSPRAPS PSLA RSASEGPA SGAR SIAE STECAL UDCCAS UFCS
VERSION
PROVISOIRE
SOUMISE
À
LA
CONSULTATION
53
Établissement
public
de
coopération
intercommunale
École
de la 2ème
chance
Fédération
des
centres
sociaux
du
Rhône
Fonds
de
solidarité
pour
le logement
Gens
du
voyage
Gestion
locative
adaptée
Hospices
civils
de
Lyon
Habitation
à loyer
modéré
Insertion
par
l'activité
économique
Institut
national
de
la
statistique
et
des
études
économiques
Information
préoccupante
Instance
du
protocole
de
l'habitat
spécifique
Lieux
d'accueil
enfants-parents
Loi
Egalité
et Citoyenneté
Méthode
d'action
pour
l'intégration
des
services
d'aide
et
de
soin
dans
le
champ
de
l'autonomie
Maison
de
la métropole
Maison
départementale
et
métropolitaine
des
personnes
handicapées
Maison
du
département
du
Rhône
Maison
des
jeunes
et de
la culture
Maîtrise
d'œuvre
urbaine
et sociale
Mission
régionale
d'information
sur l'exclusion
Mutualité
sociale
agricole
Not
in
education,
employment
or
training
(ni
étudiant,
ni
employé,
ni
stagiaire)
Observatoire
des
non-recours
aux
droits
et
services
Plan
départemental
d'action
pour
le
logement
et
l'hébergement
des
personnes
défavorisées
Programme
départemental
d'insertion
stratégique
Plateforme
régionale
d'appui
interministériel
à
la
gestion
des
ressources
humaines
Plan
local
d'action
pour
le
logement
et
l'hébergement
des
personnes
défavorisées
Plan
d'investissement
compétence
Point
information
jeunesse
Prêt
locatif
aidé
d'intégration
Programme
local
de
l'habitat
Plan
local
d'urbanisme
intercommunal
habitat
Plan
local
d'urbanisme
et d'habitat
Protection
maternelle
et infantile
Programme
métropolitain
d'insertion
pour
l'emploi
Projet
métropolitain
des
solidarités
Plan
de
prévention
des
risques
inondation
Programme
régional
d'accès
à
la santé
et aux
soins
des
personnes
les
plus
démunies
Plan
régional
de
développement
de
la formation
professionnelle
Programme
régional
de
santé
Programme
régional
d'accès
à
la prévention
et aux
soins
des
personnes
en
situation
de
précarité
Prêt
social
location-accession
Revenu
de
solidarité
active
Section
d'enseignement
général
et professionnel
adapté
Secrétariat
général
pour
les
affaires
régionales
Structure
de
l'insertion
par l'activité
économique
Secteurs
de
taille et de
capacité
limitées
Union
départementale
des
centres
communaux
d'action
sociale
Union
féminine
civique
et sociale
SCHÉHA
DÉPARTEMENTAL
MÉTROPOLITAIN
D'ACCUEIL ET D'HABITAT DES GENS
DU VOYAGE
où Rhône
—
2019-2025 DEPARTEMENT
DU
RHONE
COMMUNE
DE
CHAMPAGNE
AU
MONT
D'OR
Era
des
délibérations
du
conseil
municipal
|... xécutoire
du
1° juillet 2019
C2"
n°2019/57
:
L'an
deux
mil
dix-neuf,
le
1
juillet,
à
dix-neuf
heures
trente,
le
conseil
municipal
de
la
commune
de
Champagne
au
Mont
d'Or,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
au
centre
Paul
Morand,
sous
la
présidence
de
Bernard
DEJEAN,
Maire.
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 29
Nombre
de
conseillers
présents
ou
représentés
en
début
de
séance
: 17
dont
7 pouvoirs
Date
de
convocation
:
25
juin
2019
Secrétaire
désigné
: Virginie
RYON
Date
d'affichage
du
compte-rendu
de
cette
séance :
4 juillet
2019
Présents
:
M.
Bernard
DEJEAN,
M.
Marc
BUTTY,
Mme
Josette
DUCREUX,
Mme
Geneviève
BENSIAM,
M.
Jean
SKWIERCZYNSKI,
Mme
Michelle
VAUQUOIS.
M.
Pierre
DIAMANTIDIS,
M.
Gilbert
ARLABOSSE,
Mme
Françoise
PERRIN,
Mme
A.
EL
ASSAD-GAUDRY,
M.
Gilles
MAJEUR,
Mme
Carine
MONTREDON,
Mme
Virginie
RYON,
Mme
Françoise
TOUFAILI,
M.
Jean
ATLAN.
Mme
Catherine
MORAND-BARON,
Mme
Véronique
MUZIO
(à
partir
du
point
: «
Communication
du
rapport
d'observations
définitives
de
la
CRC...
>»
Absents
excusés
:
M.
Jean-Luc
HYVERT......….
pouvoir
à
.. Mme
Françoise
PERRIN
M.
Guillaume
SOUY
pouvoir
à...M.
Marc
BUTTY
Mme
Véronique
GAZAN...….
pouvoir
à
.. Mme
Virginie
RYON
Mme
A.
BOISSET-LEMERY
. pouvoir
à
..M.
Bernard
DEJEAN
M.
Robert
CHAPELLE
pouvoir
à
..M.
Gilbert
ARLABOSSE
M.
Jean-Luc
RUIZ.....
. pouvoir
à
.. Mme
Michelle
VAUQUOIS
M.
Guy
GAMONET
pouvoir
à
.. Mme
C.
MORAND-BARON
M.
Guy
MOLLARD,
M.
Xavier
CHAMPAGNON,
M.
Roger
OLIVERO,
Mme
Florence
MARTIN,
M.
Didier
FABRE,
Mme
Véronique
MUZIO
(jusqu'au
point
: «
Approbation
du
PV
du
CM
du
5 juin
2019
».
OBJET
:
RECRUTEMENT
DE
DEUX
CONFERENCIERS
POUR
LA
SAISON
CULTURELLE
2019-2020 Dans
le
cadre
de
la
programmation
culturelle
2019-2020,
Messieurs
Bruno
BENOIT
et
Pierre
HENRIQUET,
conférenciers,
interviendront
respectivement
sur
les
thèmes
suivants : M.
Bruno
BENOIT
(cycle
de
conférences
géopolitiques)
:
e
«
Le
Brésil
de
Bolsonaro,
un
trumpisme
sud-américain
?
»,
le
1%
octobre
2019,
e
«
La
Chine
entre
puissance
et
doute
»,
le
14
janvier
2020,
+
_«
L'Union
européenne
après
les
élections
de
mai
2019
»,
le
7
avril
2020.
M,
Pierre
HENRIQUET
(cycle
de
conférences
astronomie)
:
e
«
La
physique
quantique
»,
le
9
novembre
2019,
e
«
Les
lunes
du
système
solaire
»,
le 8 février
2020,
e
«
Qu'est-ce
que
l'Infini
?
»,
le
15
mai
2020.
Sachant
que
Monsieur
BENOIT
est
professeur
à
l’Institut
d'Etudes
Politiques
de
Lyon
et
que
Monsieur
HENRIQUET
est
médiateur
scientifique
au
Planétarium
de
Vaulx-en-Velin,
leurs
prestations
auprès
de
la
mairie
de
Champagne
au
Mont
d'Or
sont
considérées
comme
accessoires
par
rapport
à
leur
activité
principale,
conformément
à
la
réglementation
relative
au
cumul
d'emploi
prévue
par
le
décret
n°2007-658
du
2
mai
2007. Les
conférenciers
devront
obtenir
au
préalable
une
autorisation
écrite
de
la
part
de
leur
employeur. Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le
décret
n°2007-658
du
2
mai
2007
relatif
au
cumul
d'activités
des
fonctionnaires,
des
agents
non
titulaires
de
droit
public
et
des
ouvriers
des
établissements
industriels
de
l'Etat,
Vu
la
loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
modifiée
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires, Il
est
proposé
au
conseil
municipal
d'autoriser
le
Maire :
—
à
embaucher
Messieurs
Bruno
BENOIT
et
Pierre
HENRIQUET
pour
trois
conférences
chacun,
—
à
rémunérer
Monsieur
HENRIQUET
sur
la
base
de
250
euros
brut
par
conférence
et
Monsieur
BENOIT
sur
la
base
de
270
euros
brut
par
conférence.
Il
est
précisé
que
les
crédits
sont
et
seront
inscrits
au
chapitre
012
des
budgets
2019
et
2020.
Fait
et délibéré
les jour,
mois
et an
susdits
(Et
ont
signé
les
membres
présents)
Pour
extrait
conforme.
Bernard
DEJEAN
.
ST, DEPARTEMENT
DU
RHONE
COMMUNE
DE
CHAMPAGNE
AU
MONT
D'OR
Extrait
des
délibérations
du
conseil
municipal
4
.écutoire
Certifié exc
du 1° juillet
2019
T,, uns
|
le
n°2019/58
L'an
deux
mil
dix-neuf,
le
1°
juillet,
à
dix-neuf
heures
trente,
le
conseil
municipal
de
la
commune
de
Champagne
au
Mont
d'Or,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
au
centre
Paul
Morand,
sous
la
présidence
de
Bernard
DEJEAN,
Maire.
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 29
Nombre
de
conseillers
présents
ou
représentés
en
début
de
séance
: 17
dont
7
pouvoirs
Date
de
convocation
: 25
juin
2019
Secrétaire
désigné
: Virginie
RYON
Date
d'affichage
du
compte-rendu
de
cette
séance
: 4 juillet
2019
Présents : Absents
excusés
:
M.
Bernard
DEJEAN,
M.
Marc
BUTTY,
Mme
Josette
DUCREUX,
Mme
Geneviève
BENSIAM,
M.
Jean
SKWIERCZYNSKI,
Mme
Michelle
VAUQUOIS.
M.
Pierre
DIAMANTIDIS,
M.
Gilbert
ARLABOSSE,
Mme
Françoise
PERRIN,
Mme
A.
EL
ASSAD-GAUDRY,
M.
Gilles
MAJEUR,
Mme
Carine
MONTREDON,
Mme
Virginie
RYON,
Mme
Françoise
TOUFAILI,
M.
Jean
ATLAN.
Mme
Catherine
MORAND-BARON,
Mme
Véronique
MUZIO
(à
partir
du
point:
«
Communication
du
rapport
d'observations
définitives
de
la
CRC...
»
M.
Jean-Luc
HYVERT
pouvoir
à
.. Mme
Françoise
PERRIN
M.
Guillaume
SOUY
pouvoir
à...M.
Marc
BUTTY
Mme
Véronique
GAZAN.....
pouvoir
à
.. Mme
Virginie
RYON
Mme
A.
BOISSET-LEMERY
. pouvoir
à
.. M.
Bernard
DEJEAN
M.
Robert
CHAPELLE
pouvoir
à
..M.
Gilbert
ARLABOSSE
M.
Jean-Luc
RUIZ.....
. pouvoir
à
.. Mme
Michelle
VAUQUOIS
M.
Guy
GAMONET
pouvoir
à
.. Mme
C.
MORAND-BARON
M,
Guy
MOLLARD,
M.
Xavier
CHAMPAGNON,
M.
Roger
OLIVERO,
Mme
Florence
MARTIN,
M.
Didier
FABRE,
Mme
Véronique
MUZIO
(jusqu'au
point
: « Approbation
du
PV
du
CM
du 5
juin
2019
».
OBJET
:
MUTUALISATION
DE
L'INSTRUCTION
DES
AUTORISATIONS
DU
DROIT
DES
SOLS
—
RENOUVELLEMENT
DE
LA
CONVENTION
DE
MISE
A
DISPOSITION
DE
DEUX
AGENTS Depuis
que
la
Direction
Départementale
des
Territoires
du
Rhône
(DDTR)
n'assure
plus
pour
le
compte
des
communes
l'instruction
des
dossiers
d’Autorisations
du
Droit
des
Sols
(ADS),
les
communes
de
Champagne
au
Mont
d'Or,
Charbonnières-les-Bains,
Curis
au
Mont
d'Or,
Saint
Didier
au
Mont
d'Or,
La
Tour
de
Salvagny,
Lissieu,
et
Saint
Cyr
au
Mont
d'Or,
conscientes
des
enjeux
et
des
problématiques
spécifiques
de
leurs
territoires,
se
sont
regroupées
pour
créer
un
Service
Mutualisé
d'Instruction
des
Autorisations
du
Droit
des
Sols.
La
commune
de
Saint
Cyr
au
Mont
d'Or
s'est
proposée
pour
être
coordonnateur.
Des
instructeurs
ont
été
recrutés
et placés
sous
sa
responsabilité.
Par
convention
du
15
septembre
2016,
deux
agents
ont
été
mis
à
disposition
des
six
autres
communes
pour
l'instruction
de
leurs
ADS.
Cette
convention
arrive
prochainement
à
son
terme.
Par
conséquent,
il
est
nécessaire
de
la
renouveler
(cf.
modèle
de
convention
ci-joint).
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale,
Vu
le
décret
n°
2008-580
du
18
juin
2008
relatif
au
régime
de
la
mise
à
disposition
applicable
aux
collectivités
territoriales
et
aux
établissements
publics
administratifs
locaux, Vu
l'avis
de
la
Commission
Administrative
Paritaire
du
24
juin
2019
concernant
un
des
agents
titulaire,
Vu
la
convention
de
mise
à
disposition
des
deux
agents
de
la
commune
de
Saint
Cyr
au
Mont
d'Or,
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
à
l'unanimité,
d'autoriser
le
Maire
ou
le
1°
adjoint,
à
signer
la
convention
de
mise
à
disposition
de
deux
agents
instructeurs
de
la
commune
de
Saint
Cyr
au
Mont
d'Or
et ses
avenants
éventuels.
Fait
et délibéré
les jour,
mois
et an
susdits
(Et
ont
signé
les
membres
présents)
Pour
extrait
conforme.
Bernard
DEJEAN
Maire
_ CONVENTION
DE
MISE
A
DISPOSITION
DE
Mme
Frédérique
ARMAND,
Rédacteur
Territorial
M.
Nicolas
FERRAND,
Attaché
Territorial
(CDI
de
droit
public)
auprès
de
....…
(nom
de
la
Commune
d'Accueil)
Conscientes
des
enjeux
et des
problématiques
spécifiques
de
leur territoire,
les
communes
de
Champagne-au-Mont-d'Or,
Charbonnières-les-Bains,
Curis-au-Mont-d'Or,
Saint-Didier-au-
Mont-d'Or,
La
Tour
de
Salvagny,
Lissieu
et
Saint-Cyr-au-Mont-d'Or,
se
sont
regroupées
pour
créer
un
Service
Mutualisé
d'instruction
des
Autorisations
du
Droit
des
Sols.
Entre, La
commune
de
Saint-Cyr-au-Mont-d'Or,
représentée
par
son
Maire,
Monsieur
Marc
GRIVEL,
dûment
habilité
par
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
................... ,
rendue
exécutoire
le
Ci-après
dénommée
la
Commune
d'Origine,
d'une
part,
et
lesiesisesesee
essences
représentée
par
son
Maire,
éesdee seen
.…
dûment
habilité
par
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
................... , rendue
exécutoire
le
..............................
,
La
commune
de
Ci-après
dénommée
la
Commune
d'Accueil,
d'autre
part,
IL
EST
PREALABLEMENT
EXPOSE
:
En
application
de
l'article
L.422-8
du
Code
de
l'Urbanisme,
la Commune
disposait
gratuitement
des
services
déconcentrés
de
l'Etat
pour
l'étude
technique
des
demandes
de
permis
de
construire,
de
permis
d'aménager
des
déclarations
préalables.
Par
convention,
la
Commune
de
.............,....,...,..
avait
confié
les
actes
d'instruction
des
demandes
d'autorisation
et
actes
relatifs
à
l'occupation
des
sols,
à
l'antenne
territoriale
de
la
Direction
Départementale
des
Territoires.
Le
Maire
restait
compétent
pour
délivrer
ou
refuser
les
autorisations
et
actes
précités.
Compte
tenu
de
la
politique
de
réorganisation
des
services
de
l'Etat,
les
services
de
l'Etat
chargés
de
l'instruction
des
autorisations
d'urbanisme
ont
décidé
de
ne
plus
assurer
cette
tâche
auprès
des
communes
membres
d'un
EPCI
de
plus
de
15
000
habitants.
Dans
ce
cadre,
la
Commune
de
Saint-Cyr-au-Mont-d'Or
a
recruté
deux
agents
qu'elle
met
à
disposition
des
communes
membres
du
service
mutualisé
mentionné
en
introduction
des
présentes. La
Commune
d'Origine
met
à
disposition
de
la
Commune
d’Accueil
deux
agents
chargés
de
Finstruction
des
autorisations
du
Droit
des
Sols
afin
de
pallier
le
désengagement
de
l'Etat.
Convention
de
mise
à
disposition
de
2
agents
149 Article
1 :
Article
2 :
Article
3 :
Article
4 :
CECI
EXPOSE,
IL
À
ETE
CONVENU
ET
ARRETE
CE
QUI
SUIT
:
Objet Conformément
aux
dispositions
de
ia
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
et
du
décret
n°
2008-6580
du
18
juin
2008,
la
Commune
d'Origine
met
Mme
Frédérique
ARMAND,
Rédacteur
Territorial,
et
M.
Nicolas
FERRAND,
Attaché
Territorial
(CDI
de
droit
public)
à
disposition
de
la
Commune
d'Accueil.
Nature
des
fonctions
exercées
par
le
fonctionnaire
(ou
les
fonctionnaires)
mis
à
disposition Mme
Frédérique
ARMAND,
Rédacteur
Territorial
M.
Nicolas
FERRAND,
Attaché
Territorial
sont
mis
à
disposition
en
vue
d'exercer
les
fonctions
d'instructeur
des
autorisations
d'urbanisme. Durée
de
la
mise
à
disposition
Mme
Frédérique
ARMAND
est
mise
à
disposition
de
la
Commune
d'Accueil
à
compter
du
1%
octobre
2019
pour
une
durée
de
3
ans,
renouvelable
expressément.
M.
Nicolas
FERRAND
est
mis
à disposition
de
ia
Commune
d'Accueil
à
compter
du
1%
octobre
2019
pour
une
durée
de
3
ans,
renouvelable
expressément.
Conditions
d'emploi
du
fonctionnaire
mis
à
disposition
Le
travail
de
Mme
Frédérique
ARMAND
et
M.
Nicolas
FERRAND
est
organisé
en
collaboration
entre
les
communes
membres
de
la
présente
convention,
dans
les
conditions
suivantes
:
Les
agents
mis
à
disposition
travailleront,
pour
le
compte
de
la
Commune
d'Accueil,
dans
le
bâtiment
dénommé
le
Foyer
des
Anciens,
sis
13
rue
Jean
et
Catherine
Reynier
69450
Saint-Cyr-au-Mont-d'Or.
Les
agents
effectueront
les
missions
suivantes :
-
Instruction
et
rédaction
des
autorisations
d'occupation
du
sol
: PC,
PD,
PA,
DP,
CU,
etc. ;
-
Rédaction
des
projets
d'arrêtés
soumis
aux
communes ;
-
Suivi
des
relations
avec
les
Communes
membres
du
groupement
;
-
Travail
partenarial
sur
les
avis
techniques
avec
les
différentes
instances
(Grand
Lyon,
etc.)
;
-
Conseil
auprès
des
Communes
;
-
Reporting
hebdomadaire
auprès
des
Communes
membres
du
groupement
et suivi
d'activité
;
-
Déplacements
ponctuels
au
sein
des
Communes
en
fonction
des
besoins.
Les
dossiers
traités
par
l'agent
seront
envoyés
par
le
service
urbanisme
émanant
de
la
Commune
d'Accueil
à
l'adresse
suivante :
Service
Mutualisé
d'instruction
des
Autorisations
du
Droit
des
Sols
Foyer
des
anciens
13
Rue
Jean
et
Catherine
Revnier
69450
Saint-Cyr-au-Mont-d'Or
Convention
de
mise
à
discosiion
de
2
agenis
2/9 L'agent
effectuera
une
durée
hebdomadaire
de
travail
de
37h30
répartie
selon
les
horaires
suivants :
1-
Les
lundi,
mardi,
mercredi,
jeudi
et
vendredi
:
2
plages
horaires
fixes
:
08h00
- 12h00
14h00
- 16h00
3
plages
horaires
mobiles :
07h30
- 09h00
12h00
—
14h00
16h00
—
19H00
2-
Pause
méridienne
: 0h45
minimum
3-
Choix
d'horaires
quotidien
sur
1
semaine
de
37h30
durant
une
période
déterminée
de
4
mois
4-
Débit/Crédit:
limité
avec
amplitude
de
6
heures
Le
temps
de
travail
sera
réparti
selon
le
nombre
de
dossiers
instruits
par
le
service
urbanisme
de
la
commune
membre
de
ia
présente
convention
durant
l'année
N
en
appliquant
les
pondérations
suivantes : Type
d’acte
Coefficient
Permis
de
Construire
Maison
Individuelle
2
Autre
Permis
de
Construire
(collectif,
autres
destinations,
etc.)
1
Permis
d'Aménager
2
Permis
d'Aménager
remplaçant
une
DP
en
secteur
ABF
1
Permis
de
démolir
0.2
Déclaration
préalable
complexe
0.4
Cub
0.2
Vente
Anticipée
de
Lots
0,4
Déplacements
et Avant-projets
0,5
Chaque
année,
une
répartition
du
temps
de
travail
des
agents
sera
réalisée
après
envoi
des
éléments
énoncés
ci-avant
par
la
Commune
d'Accueil,
avant
le
31
décembre.
Les
décisions
relatives
aux
congés
annuels,
congés
de
maladie
ordinaire,
congés
pour
accident
de
service
ou
maladie
professionnelle
sont
prises
par
la
Commune
d’Origine
après
information
et
accord
de
la
Commune
d'Accueil.
La
situation
administrative
(avancement,
autorisation
de
travail
à
temps
partiel,
congés
pour
formation
professionnelle
ou
syndicale,
discipline),
de
Mme
Frédérique
ARMAND
et
M.
Nicolas
FERRAND
sera
gérée
par
la
Commune
d’Origine.
Celle-ci
prend
les
décisions
relatives
:
-
aux
congés,
autres
que
congés
annuels,
congé
de
maladie
ordinaire
et
congé
pour
accident
de
service
ou
maladie
professionnelle,
et
au
congé
de
présence
parentale
;
-
au
droit
individuel
à
la formation
après
avis
du
ou
des
Communes
d'Accueil.
-
à
l'aménagement
de
la
durée
du
travail
(RTT,...).
Les
conditions
de
travail
du
fonctionnaire
territorial
mis
à
disposition
sont
fixées
par
la
Commune
d'Origine
après
information
et
accord
de
la
Commune
d'Accueil.
Le
dossier
individuel
du
fonctionnaire
demeure
placé
sous
l'autorité
exclusive
de
la
Commune
d'Origine,
qui
en
assure
la
gestion.
Convention
de
mise
à
disposition
de
2
agents
38 Article
5 :
Article
6 :
Article
7 :
Article
8 :
Mme
Frédérique
ARMAND
et
M.
Nicolas
FERRAND
seront
rattachées
hiérarchiquement
au
Maire
de
la
Commune
d'Accueil
pendant
le
temps
de
travail
destiné
à
l'instruction
des
dossiers
concernant
ladite
commune.
Rémunération
des
fonctionnaires
mis
à
disposition
La
Commune
d'Origine
versera
à
Mme
Frédérique
ARMAND
et
M.
Nicolas
FERRAND,
la rémunération
correspondant
à leur grade
(traitement
de
base,
indemnité
de
résidence,
supplément
familial,
indemnités
et
primes
liées
à
l'emploi).
Sans
préjudice
d'un
éventuel
complément
de
rémunération
dûment
justifié
au
vu
des
dispositions
applicables
à
ses
fonctions
au
sein
de
la
ou
des
Commune(s)
d'Accueil,
le
fonctionnaire
mis
à
disposition
peut
être
indemnisé
par
la
Commune
d'Accueil
des
frais
et
sujétions
auxquels
il s'expose
dans
l'exercice
de
ses
fonctions
suivant
les
règles
en
vigueur
en
leur
sein.
Formation La
Commune
d'Origine
supporte
les
charges
résultant
de
l'allocation
de
formation
versée
au
fonctionnaire
au
titre
du
congé
de
formation
professionnelle
ou
des
actions
relevant
du
droit
individuel
à
la formation.
La
Commune
d'Accueil,
après
information
et
accord
de
celle-ci,
participe
financièrement
aux
éventuelles
actions
de
formation
suivies
par
l'agent.
Le
remboursement
de
la
prestation
s'effectuera
dans
le
cadre
de
la
cotisation
annuelle,
au
prorata
du
nombre
d'heures
réalisées
par
l'agent
pour
la
Commune
d'Accueil.
Remboursement
des
frais
de
fonctionnement
du
Service
Mutualisé
d'instruction
des
ADS
La
Commune
d'Accueil
remboursera
à
la
Commune
d'Origine
le
montant
de
la
rémunération
ainsi
que
les
cotisations
et
contributions
y
afférentes
versées
à
Mme
Frédérique
ARMAND
et M.
Nicolas
FERRAND
en
fonction
du
temps
de
travail
établi
chaque
année
selon
les
critères
énoncés
à
Particle
4
de
la
présente
convention.
Le
remboursement
s'effectuera
en
deux
fois
:
-
au
15
janvier
de
chaque
année,
-
le
solde
en
fin
d'année,
en
fonction
des
éléments
remis
par
les
différentes
communes
avant
le
31
décembre
de
l’année
en
cours.
Afin
de
préserver
l'équilibre
financier
du
Service
Mutualisé,
si
le
nombre
de
dossiers
traités
était
amené
à
baisser
sur
une
ou
plusieurs
années,
les
communes
membres
s'engagent
à
accepter
une
révision
à
la
hausse
de
leur
taux
de
participation.
Modalités
de
contrôle
et
d'évaluation
des
activités
du
fonctionnaire
mis
à
disposition Un
rapport
sur
la
manière
de
servir
de
Mme
Frédérique
ARMAND
et
M.
Nicolas
FERRANE
sera
établi
une
fois
par
an
par
la Commune
d'Origine
en
étroite
concertation
avec
la ou
les
Commune(s)
d'Accueil
pour
définir
la
notation
ou
l'entretien
d'évaluation.
En
cas
de
faute
disciplinaire,
la
Commune
d'Origine
est
saisie
par
la
Commune
d'Accueil.
L'autorité
de
la
Commune
d'Origine
exerce
le
pouvoir
disciplinaire.
Article
9
: Instruction
-— Tâches
incombant
à
la
Commune
d'Accueil
Convention
de
mise
à
discosiion
Nota
introductif:
La
Commune
d'Accueil
assure
l'accueil
du
public
et
délivre
les
renseignements
relatifs
aux
demandes
d'urbanisme.
Toute
pièce
émanant
du
demandeur
(ou
de
son
représentant),
quelle
qu'elle
soit,
doit
être
déposée
en
mairie
et
exclusivement
en
mairie
où
elle
doit
faire
l'objet
d'un
enregistrement,
être
datée
et
rattachée
au
dossier.
Tout
dépôt
auprès
du
Service
Mutualisé
d’Instruction
des
ADS
sera
refusé.
48 Pour
toutes
les
autorisations
et
actes
relatifs
à
l'occupation
des
sols
relevant
de
sa
compétence
et
entrant
dans
le cadre
de
la
présente
convention
de
mise
à
disposition,
la
Commune
assure
les
tâches
suivantes :
a) > b) >
Dépôt
de
la
demande
Réception
des
demandes
et
déclarations
préalables
déposées
en
main
propre
ou
adressées
par
pli
recommandé
avec
accusé
de
réception
;
Affectation
du
numéro
d'enregistrement
dans
le
registre
dédié
à
cet
effet ;
Délivrance
du
récépissé
de
dépôt
de
la
demande
de
permis
ou
de
déclaration
préalable
défini
à
l'article
R.423-3
et
suivants
du
Code
de
l'urbanisme ;
Affichage
en
mairie
d'un
avis
de
dépôt
de
demande
de
permis
ou
de
déclaration
préalable
précisant
les
caractéristiques
essentielles
du
projet,
dans
les
quinze
jours
qui
suivent
le dépôt
de
la
demande
ou
de
la déclaration
et
pendant
la durée
d'instruction
de
celle-ci
;
Envoi,
dans
la
semaine
qui
suit
le
dépôt,
d’un
exemplaire
de
la
demande
ou
de
la
déclaration
préalable
- accompagné
du
récépissé
de
dépôt
- au
Préfet,
au
titre
du
contrôle
de
légalité
;
Lorsque
la décision
doit
être
prise
au
nom
de
l'Etat,
transmission
du
dossier
dans
la
semaine
qui
suit
le
dépôt
:
-
Au
service
de
l'Etat
déconcentré
chargé
des
forêts,
pour
les
déclarations
préalables
portant
exclusivement
sur
une
coupe
ou
abattage
d'arbres
;
-
Au
service
de
l'Etat
déconcentré
chargé
de
l'urbanisme,
pour
les
autres
déclarations
préalables
où
demandes
de
permis.
Conservation
en
mairie
d'au
moins
un
exemplaire
de
la
demande
ou
de
la
déclaration
et
du
dossier
qui
l'accompagne
;
Instruction Transmission,
dans
la
semaine
qui
suit
le
dépôt,
d'au
moins
un
exemplaire
du
dossier
de
demande
- accompagné
du
récépissé
de
dépôt
- au
service
du
Grand
Lyon
chargé
d'émettre
un
avis
technique
sur
la
voirie,
les
déchets,
l'eau
potable,
l'eau
pluviale,
l'assainissement
et
les
risques
géotechniques
;
Transmission,
dans
là
semaine
qui
suit
le
dépôt,
d’un
exemplaire
du
dossier
de
demande
- accompagné
du
récépissé
de
dépôt
et
d'un
plan
localisant
le
projet
à
l'intérieur
du
périmètre
de
protection
des
monuments
historiques
- à
l'Architecte
des
Bâtiments
de
France,
lorsque
la
décision
est
subordonnée
à
l'avis
de
celui-
ci; Transmission,
lorsque
le
projet
le
nécessite,
dans
la
semaine
qui
suit
le
dépôt,
d’un
exemplaire
du
dossier
de
demande
au
gestionnaire
du
réseau
de
distribution
d'électricité
;
Transmission,
dans
la
semaine
qui
suit
le
dépôt,
des
exemplaires
restants
du
dossier
de
demande
- accompagné
du
récépissé
de
dépôt
- au
Service
Mutualisé
d'instruction
des
ADS
; le
nombre
d'exemplaires
minimum
transmis
étant
fixé
à
UN. Transmission
par
voie
électronique
au
Service
Mutualisé
d'instruction
des
ADS
de
la
copie
des
courriers
d'envoi
aux
différents
services
consultés ;
Mise
à
la
signature
du
maire
(ou,
le
cas
échéant,
à
celle
de
l’adjoint
délégué)
de
la
proposition
de
demande
de
pièces
complémentaires
et/ou
de
la
notification
de
iodification
du
délai
d'instruction
de
droit
corninun,
présentées
par
ie
Service
Mutualisé
d'instruction
des
ADS
et
envoi
de
cette
demande
et/ou
notification
signée(s)
par
le maire
(ou
adjoint
délégué)
au
demandeur
en
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception ;
Transmission
de
cette
demande
de
pièces
complémentaires
et/ou
de
la
notification
de
modification
du
délai
d'instruction
de
droit
commun
au
Service
Convention
de
mise
à
dispositiorr
de
2
agents
56 Mutualisé
d'instruction
des
ADS
(par
voie
électronique),
au
Grand
Lyon,
ainsi
qu'au
Préfet,
pour
le
contrôle
de
la
légalité
;
>
Réception
des
avis
des
personnes
publiques,
services,
autorités
ou
commissions
consultés
(autres
que
ceux
émanant
des
personnes
publiques,
services,
autorités
ou
commissions
mentionnés
à
l’article
10)
et
transmission
immédiate
de
ces
avis
au
Service
Mutualisé
d'instruction
des
ADS;
>
Réception
des
pièces
complémentaires
déposées
par
le
demandeur
(ou
par
son
représentant)
et
délivrance
d'un
récépissé
de
dépôt
;
>
Transmission
au
Grand
Lyon
et
aux
personnes
publiques,
services,
autorités
ou
commissions
intéressés
par
le
projet
ainsi
qu'au
Service
Mutualisé
d'instruction
des
ADS,
des
pièces
complémentaires
reçues
en
mairie,
et
ce,
dans
les
mêmes
délais
que
le
dossier
de
demande.
c)
Notification
de
la
décision
>
Réception
du
projet
de
décision
adressé
par
le
Service
Mutualisé
d'instruction
des
ADS
et
présentation
de
celui-ci
à
la
signature
du
maire
(ou
de
l’adjoint
délégué)
:
>
Notification
de
la décision
au
demandeur,
le cas
échéant
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception:
cet
envoi
doit
être
accompagné
des
éventuelles
pièces
visées
dans
la
décision
;
>
Envoi
d'une
copie
de
la
décision
au
Service
Mutualisé
d'instruction
des
ADS
(par
voie
électronique),
au
Grand
Lyon,
ainsi
qu'au
Préfet
(dans
les
quinze
jours
suivants
la
date
de
décision)
;
>
Affichage
réglementaire
de
la
décision
en
mairie
;
>
Conservation
en
mairie
d'au
moins
un
exemplaire
de
la
décision
et
du
dossier
complet.
d)
Transmission
pour
liquidation
de
la
taxe
d'aménagement
Transmission
au
service
de
l'État
compétent,
dans
le
délai
d'un
mois
à
compter
de
la
délivrance
expresse
ou
tacite
des
autorisations
d'urbanisme,
d'un
exemplaire
du
formulaire
de
déclaration
ou
de
demande
d'autorisation,
du
formulaire
de
déclaration
des
éléments
nécessaires
au
calcul
des
impositions
accompagné
de
ses
pièces
jointes,
ainsi
qu'une
copie
de
la
décision
ou
de
la
date
à
laquelle
l'autorisation
ou
la
décision
de
non
opposition
à déclaration
préalable
est
devenue
tacite.
€}
Suivi
des
travaux
>
Transmission
d’un
exemplaire
de
la
déclaration
d'ouverture
de
chantier
au
Service
Mutualisé
d'instruction
des
ADS
(par
voie
électronique),
au
Grand
Lyon
et
au
Préfet,
en
vue
de
l'établissement
des
statistiques
;
>
Transmission,
dès
réception,
d’un
exemplaire
de
la
déclaration
attestant
l'achèvement
et
la
conformité
des
travaux
au
Service
Mütualisé
d'instruction
des
ADS
(par
voie
électronique)
et
au
Grand
Lyon
;
>
Contrôle
de
la
conformité
des
travaux
et
contestation
éventuelle
de
ceux-ci
dans
le
respect
des
dispositions
de
l'article
R.462-1
et
suivants
du
Code
de
l'urbanisme.
Article
10
: Instruction
—
Tâches
incombant
au
Service
Mutualisé
d'instruction
des
ADS
Le
Service
Mutualisé
d'instruction
des
ADS
assure
Finstrüction
réglementaire
de
la
demande,
depuis
sa
transmission
par
la
Mairie,
jusqu'à
la
préparation
et l'envoi
au
Maire
du
projet
de
décision.
Dans
ce
cadre,
le
Service
Mutualisé
d'instruction
des
ADS
agit
en
concertation
avec
le
Maire
(ou
l’'Adioint
délégué)
qui
lui
adresse
toutes
instructions
et
informations
nécessaires
pour
l'exécution
des
tâches
suivantes
:
Convention
de
mise
4
disiosion
de
2
agents
6/9 a)
Instruction
>
Enregistrement
du
dossier
dans
la
base
de
données
dédiée
à
cet
effet
;
>
Transmission
d’un
exemplaire
du
dossier
de
demande
aux
personnes
publiques,
services,
autorités
ou
commissions
intéressés
par
le
projet
et
non
mentionnés
à
l'article
9b)
:
>
Détermination
du
délai
d'instruction
au
regard
des
consultations
obligatoires
nécessaires
et
vérification
de
la
complétude
du
dossier
;
>
Transmission
à la commune
par
voie
électronique
de
la proposition
de
notification
de
modification
du
délai
d'instruction
de
droit
commun.
Cette
transmission
doit
s'effectuer
suffisamment
tôt
pour
permettre
à
la commune
de
respecter
les
délais
imposés
par
l'article
R.423-24
et
suivants
du
Code
de
l'urbanisme ;
>
Transmission
à
la
commune
par
voie
électronique
de
la
proposition
de
demande
de
pièces
manquantes.
Cette
transmission
doit
s'effectuer
suffisamment
tôt
pour
permettre
à
la
Commune
d'Accueil
de
respecter
les
délais
imposés
par
l'article
R.423-22
du
Code
de
l'urbanisme ;
>
Réception
des
pièces
manquantes
adressées
par
la
Commune
d'Accueil
;
>
Réception
des
avis
des
personnes
publiques,
services,
autorités
ou
commissions
intéressées
par
le
projet
reçus
directement
ou
adressés
par
la
Commune
d'Accueil
;
>
Examen
technique
du
dossier,
notamment
au
regard
des
règles
d'urbanisme
applicables
au
terrain
concerné
;
>
Rédaction
du
projet
de
décision,
compte
tenu
de
la
demande
déposée,
de
l'ensemble
des
règles
d'urbanisme
applicables
et
des
avis
recueillis
;
>
Envoi
par
voie
électronique
au
Maire
de
la
Commune
d'Accueil
du
projet
de
décision,
comprenant
l'indication
du
taux
de
la
taxe
d'aménagement
accompagné
le
cas
échéant
par
une
note
explicative
et
les
avis
des
services
consultés
; cette
transmission
doit
s'effectuer
suffisamment
tôt
pour
permettre
à
la
Commune
d'Accueil
de
respecter
les
délais
imposés
par
l'article
R.423-23
du
Code
de
l'urbanisme
;
>
Réception
d’une
copie
de
la
décision
adressée
par
la
Commune
d'Accueil.
b)
Déplacements
dans
les
Communes
d'Accueil
Le
Service
Mutualisé
d'instruction
des
ADS
pourra
se
déplacer
dans
les
Communes
d'Accueil
en
fonction
des
besoins
des
dossiers
instruits.
Article
11
: Sens
de
la
décision
Le
Service
Mutualisé
d'instruction
des
ADS
propose
au
Maire
une
décision
de
refus
motivée
ou
une
décision
favorable
à
la
délivrance
de
l'autorisation
comportant
ou
non
des
prescriptions.
Le
Service
Mutualisé
d'instruction
des
ADS
agit
en
concertation
avec
le
Maire
sur
les
suites
à
donner
aux
avis
recueillis,
plus
particulièrement,
it
informe
le
Maire
de
tout
élément
de
nature
à
entrainer
un
refus
d'autorisation
ou
une
opposition
à
déclaration.
Le
Maire
acceptera
sous
sa
responsabilité
de
ne
pas
suivre
la
proposition
du
Service
Mutualisé
d'instruction
des
ADS.
Dans
les
cas
nécessitant
un
avis
conforme
de
l'Architecte
des
Bâtiments
de
France
et,
si
celui-ci
est
négatif,
le
Service
Mutualisé
d'instruction
des
ADS
propose
:
-
Soit
une
décision
de
refus,
-
Soit
une
décision
de
prolongation
de
trois
mois
du
délai
d'instruction
si
le
maire
décide
de
faire
un
recours
auprès
du
préfet
à
l'encontre
de
cet
avis.
Convention
de
mise
à
disposition
de
2
agenis
78 Le
maire
est
informé
par
le
Service
Mutualisé
d'instruction
des
ADS
des
conséquences
juridiques,
financières
et
fiscales
en
cas
de
notification
de
la
décision
hors
délai.
Article
12:
Contrôle
—
Déclaration
d'ouverture
de
chantier
—
déclaration
d'achèvement
des
travaux
—
récolement
-
conformité
Après
la
décision,
le
Maire
ou
les
agents
de
la
Commune
d'Accueil
missionnés
à
cet
effet
ou
assermentés
:
-__
Assureront
le
contrôle
du
chantier
en
cas
d'anomalie
signalée
par
le
Maire,
-__
Participeront
aux
visites
de
récolement,
-__
Rédigeront
l'attestation
de
non
contestation
de
conformité
et
procéderont
à
sa
notification
au
pétitionnaire
(un
exemplaire
sera
retourné
au
Service
Mutualisé
d'instruction
des
ADS
et
un
exemplaire
au
contrôle
de
légalité).
Article
13:
Modalités
des
échanges
entre
le
Service
Mutualisé
d’Instruction
des
ADS
et
la
Commune
d'Accueil
Dans
un
souci
de
favoriser
une
réponse
rapide
au
pétitionnaire,
les
transmissions
et
échanges
s'effectuent
de
manière
privilégiée
par
voie
électronique
entre
la
Commune
d'Accueil,
le
Service
Mutualisé
d'instruction
des
ADS,
et
les
personnes
publiques,
services
ou
commissions
consultés
dans
le
cadre
de
l'instruction.
Après
retour
du
contrôle
de
légalité,
une
copie
des
arrêtés
signés
par
le
Maire
et
leurs
annexes
ainsi
que
les
copies
de
Recommandés
avec
Accusé
de
Réception
seront
transmises
par
voie
postale
au
Service
Mutualisé
d'instruction
des
ADS.
Article
44
: Classement
—
Etablissement
des
statistiques
Les
dossiers
se
rapportant
aux
autorisations
et actes
relatifs
à l'occupation
des
sols
sont
classés
et
archivés
par
chaque
Commune
d'Accueil.
Le
Service
Mutualisé
d'instruction
des
ADS
assure
la fourniture
des
renseignements
statistiques
demandés
à
la
Commune
d'Accueil
suivant
les
exigences
retenues
à
l'encontre
des
services
de
l'Etat
mis
à
disposition
des
Communes
(Article
R434-1
et
2
du
Code
de
Furbanisme).
Article
15
: Fin
de
la
mise
à
disposition
La
mise
à
disposition
de
Mme
Frédérique
ARMAND
et
M.
Nicolas
FERRAND
peut
prendre
fin
avant
le terme
prévu
:
-
Sur
demande
de
la
Commune
d'Origine
ou
de
la
Commune
d'Accueil
après
avoir
respecté
un
préavis
de
six
mois
;
-__
Sur
demande
du
fonctionnaire
après
que
celui-ci
ait
respecté
un
préavis
de
trois
mois ;
Si
la
mise
à
disposition
se
fait
auprès
de
plusieurs
Communes
d'Accueil,
sa
cessation
peut
ne
s'appliquer
qu'à
certaines
d'entre
elles
; les
autres
en
sont
alors
informées.
En
cas
de
faute
disciplinaire,
il
peut
être
mis
fin
sans
préavis
à
la
mise
à
disposition
après
accord
entre
la
Commune
d'Origine
et
la
Commune
d'Accueil.
Lorsque
cesse
la
mise
à disposition,
si
le fonctionnaire
ne
peut
être
affecté
aux
fonctions
qu'il
occupait
dans
son
service
d'origine,
il
reçoit
une
affectation
dans
un
emploi
correspondant
à
son
grade,
dans
le
respect
des
règles
de
priorité
fixées
au
deuxième
alinéa
de
l'article
54
de
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984.
œ
<
Convention
de
muse
à
disposition
de
: Article
16
: Juridiction
compétente
en
cas
de
litige
La
présente
convention
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
dans
le
respect
d'un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
et
de
sa
transmission
en
Préfecture.
Tous
les
litiges
pouvant
résulter
de
l'application
de
ia
présente
convention
relèvent
de
la
compétence
du
Tribunal
Administratif
de
Lyon.
La
présente
convention
sera
transmise
en
copie
à
Mme
Frédérique
ARMAND
et
M.
Nicolas
FERRAND.
Pour
la
Commune
d'Origine
Pour
la
Commune
d'Accueil
Le
Maire
de
Le
Maire
de DEPARTEMENT
DU
RHONE
COMMUNE
DE
CHAMPAGNE
AU
MONT
D'OR
Csrait
des
délibérations
du
conseil
municipal
carie
exécute
du
1°
juillet
2019
{ o2
un.
2
n°2019/59
L'an
deux
mil
dix-neuf,
le
1°
juillet,
à
dix-neuf
heures
trente,
le
conseil
municipal
de
la
commune
de
Champagne
au
Mont
d'Or,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
au
centre
Paul
Morand,
sous
la
présidence
de
Bernard
DEJEAN,
Maire.
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 29
Nombre
de
conseillers
présents
ou
représentés
en
début
de
séance
: 17
dont
7
pouvoirs
Date
de
convocation
: 25
juin
2019
Secrétaire
désigné
: Virginie
RYON
Date
d'affichage
du
compte-rendu
de
cette
séance
: 4 juillet
2019
Présents : Absents
excusés :
M.
Bernard
DEJEAN,
M.
Marc
BUTTY,
Mme
Josette
DUCREUX,
Mme
Geneviève
BENSIAM,
M.
Jean
SKWIERCZYNSKI,
Mme
Michelle
VAUQUOIS.
M.
Pierre
DIAMANTIDIS,
M.
Gilbert
ARLABOSSE,
Mme
Françoise
PERRIN,
Mme
A.
EL
ASSAD-GAUDRY,
M.
Gilles
MAJEUR,
Mme
Carine
MONTREDON,
Mme
Virginie
RYON,
Mme
Françoise
TOUFAILI,
M.
Jean
ATLAN.
Mme
Catherine
MORAND-BARON,
Mme
Véronique
MUZIO
(à
partir
du
point
: «
Communication
du
rapport
d'observations
définitives
de
la
CRC...
»
M.
Jean-Luc
HYVERT
pouvoir
à
.. Mme
Françoise
PERRIN
M.
Guillaume
SOUY
pouvoir
à...M.
Marc
BUTTY
Mme
Véronique
GAZAN....….
pouvoir
à
.. Mme
Virginie
RYON
Mme
A.
BOISSET-LEMERY
. pouvoir
à
..M.
Bernard
DEJEAN
M.
Robert
CHAPELLE
.. pouvoir
à
.. M.
Gilbert
ARLABOSSE
M.
Jean-Luc
RUIZ.....
. pouvoir
à
.. Mme
Michelle
VAUQUOIS
M.
Guy
GAMONET
pouvoir
à
.. Mme
C.
MORAND-BARON
M.
Guy
MOLLARD,
M.
Xavier
CHAMPAGNON,
M.
Roger
OLIVERO,
Mme
Florence
MARTIN,
M.
Didier
FABRE,
Mme
Véronique
MUZIO
(jusqu’au
point
: «
Approbation
du
PV
du
CM
du
5 juin
2019
».
OBJET
:
NOUVELLE
CONVENTION
DE
COHORTES
AVEC
LE
CENTRE
DE
GESTION
DU
RHONE
ET
DE
LA
METROPOLE
DE
LYON En
2014,
la
commune
de
Champagne
au
Mont
d'Or
a
signé
une
convention
avec
le
Centre
de
Gestion
du
Rhône
et
de
la
Métropole
de
Lyon
(CDG69)
afin
de
déléguer
le
traitement
des
dossiers
de
retraite
et
de
gestion
des
cohortes
des
agents
CNRACL
de
la
commune. Le
Centre
de
Gestion
du
Rhône
et
de
la
Métropole
de
Lyon
(CDG69)
propose
d’une
part,
la
réalisation
et
le
montage
des
dossiers
de
retraite
des
agents
ainsi
que
le
contrôle
et
leur
suivi.
D'autre
part,
il assure
la
réalisation
des
dossiers
de
cohortes
dans
le
cadre
du
droit
à
l'information
des
agents.
Le
CDG69
a
fait
évoluer
le
financement
des
prestations
et
les
modalités
d'adhésion
à
ces
services.
Depuis
le
1*
janvier
2019 :
-
la
convention
porte
uniquement
sur
la
prestation
de
réalisation
des
dossiers
de
cohortes,
-
le
dossier
de
suivi
des
retraites
sera
traité
à
titre
gratuit.
Ancienne
Nouvelle
Dossiers
cohortes
tarification |
tarification
Dossier
de
simulation
de|PDossier
n'ayant
jamais
été
calcul
de
retraite
ou
de | traité
et
facturé
par
le
CDG69
70 €
qualification
du
compte |
dans
le
cadre
d'une
ancienne
individuel
retraite
dans
le | Cohorte
pour
l'TEG
100
€
cadre
des
cohortes
pour |
Dossier
ayant
déjà
été
traité
et
l'estimation
indicative |
facturé
par
le
CDG69
dans
le
35
€
globale
cadre
d'une
ancienne
cohorte
pour
l'IEG
Dossier
n'ayant
jamais
été
Dossier
de
modification
du
compte
individuel
retraite
traité
et
facturé
par
le
CDG69
50
€
dans
le
cadre
des
cohortes
dans
le
cadre
d'une
ancienne
pour
le
relevé
individuel
de
cohorte
pour
le
RIS_
TZ
75€
Situation
Dossier
ayant
déjà
été
traité
et
facturé
par
le
CDG69
dans
le
25€
cadre
d'une
ancienne
cohorte
pour
le
RIS
Contrôle
Réalisation
Dossiers retraite
{ancienne |
(ancienne
De
tarification) |
tarification)
Rétablissement
des
droits
au
régime
général
75€
Liquidation
d’une
pension
de
vieillesse
120€
200€
Liquidation
d'une
pension
d'invalidité
120€
200€
0€
Liquidation
d'une
pension
de
réversion
75€
120€
Demande
d'avis
préalable
120€
200€
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
l’article
24
de
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
permettant
aux
centres
de
gestion
d'assurer
toutes
tâches
en
matière
de
retraite
et
d'invalidité
des
agents
pour
le
compte
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
qui
le
demandent,
Vu
la
convention
relative
à
l'intervention
sur
dossiers
de
cohortes
CNRACE, Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
à
l'unanimité,
autorise
le
Maire
à
signer
avec
le
Centre
de
Gestion
du
Rhône
et
de
la
Métropole
de
Lyon,
la
nouvelle
convention
relative
à
l'intervention
sur
les
cohortes
CNRACL
ainsi
que
les
éventuels
avenants.
Fait
et
délibéré
les jour,
mois
et
an
susdits
(Et
ont
signé
les
membres
présents)
Pour
extrait
conforme.
Bernard
DEJEAN
Maire cdge9
Z\
de gestion
de la fonction publique territoriale du
Rhône
et de
la Métrapole
de Lyon
S
Coordonnateur
Auvergne-Rhône-Alpes
à
Convention
relative
à
l'intervention
sur
dossiers
de
cohortes
CNRACL
n
° RET-2019-
Service
Retraite
Entre La
coilectivité
Commune
de
Champagne
au
Mont
d'Or
représenté(e)
par
son
Maire
Bernard
DEJEAN
Ci-après
désigné(e),
la
collectivité
d'une
part
Et Le
Centre
de
gestion
de
la fonction
publique
territoriale
du
Rhône
et
de
la
Métropole
de
Lyon,
sis
9
allée
Alban
Vistel
69110
Sainte
Foy-lès-Lyon,
représenté
par
son
Président,
Philippe
LOCATEELI
agissant
en
vertu
de
la
délibération
n°
2018-57
du
conseil
d'administration
en
date
du
8
octobre
2018.
Ci-après
désigné,
le
cdg69
d'autre
part,
Ci-après
appelées
collectivement
«
les
parties
».
IEest
préalablement
exposé :
L'article
24
de
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
permet
aux
Centres
de
gestion
d'assurer
toutes
tâches
en
matière
de
retraite
et
d'invalidité
des
agents
pour
le compte
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissements
publics
qui
le demandent.
Le
cdg69
a,
par
délibération
en
date
du
2 juillet
2018,
décidé
d'intégrer
à
compter
du
1°’ janvier
2019
dans
la
cotisation
additionnelle,
la
mission
de
contrôle
et/ou
réalisation
et
de
suivi
des
dossiers
de
retraite
CNRACL
(vieillesse-invalidité-réversion-avis
préalable-rétablissement).
Le
cdg69
souhaite
maintenir,
pour
l'ensemble
des
collectivités
affiliées,
la
possibilité
de
lui
confier
par
convention,
la
réalisation
des
dossiers
de
cohortes
dans
le
cadre
du
droit
à
l'information
des
nte
nan
minainn
nor
nt
chot
auy
rollaotiritée
da
hânAfiniar
An
romnine
ratraitn
da
lacre
agonts.
Cotte
mission
pormot
On
Ciiot
AUX
CONCCUVHCS
OC
SONCHCICT
ac
comptes
rouaic
ac
iCUrS
agents
à
jour
et
fiabilisés
et
de
gagner
du
temps
de
traitement,
dans
un
contexte
d'accroissement
du
rythme
des
départs
en
retraite
dans
les
prochaines
années.
À
.
.
ne
Acdgé
Centre de gestian
de la fonction
publique
territoriale du
Rhône
et de
la Métropole
de
Lyon
1/6 Z\cdgé9 Dans
le
contexte
actuel
d'économies
budgétaires
recherchées
par
les
collectivités,
le
conseil
d'administration
a
également
souhaité
mettre
en
place
une
tarification
des
dossiers
de
cohorte
attractive. Il
est
en
conséquence
convenu
ce
qui
suit :
Article
1 : Objet
de
la convention
La
présente
convention
définit
les
modalités
de
mise
en
œuvre
de
la
mission
d'intervention
du
cdg69
pour
la
réalisation
des
dossiers
de
cohortes
des
agents
CNRACL
pour
les
collectivités
et
établissements
publics
qui
le
demandent.
Cette
mission
s'inscrit
dans
le
cadre
des
missions
d'assistance
aux
collectivités
en
matière
de
retraite
prévues
par
l'article
24
de
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
et dans
le
cadre
de
la
mission
d'intervention
et
de
contrôle
confiée
par
la
Caisse
des
Dépôts,
gestionnaire
de
la
CNRACL,
au
cdg69
dans
le cadre
du
partenariat
signé
entre
les
deux
établissements.
Article
2 : Missions
proposées
Le
cdg69
assure
la
mission
suivante
telle
que
détaillée
en
annexe
à
la
présente
convention :
Le
cdg69
assure
pour
la
collectivité
une
mission
de
réalisation
des
dossiers
de
cohortes
à
partir
de
la
cohorte
2020
qui
sera
traitée
à
partir
de
septembre
2019 :
- Dossier
de
simulation
de
calcul
(anciennement
préliquidation
sans
engagement)
dans
le
cadre
du
traitement
des
cohortes
pour
l'EIG
(estimation
indicative
globale)
- Dossier
de
modification
du
compte
individuel
retraite
(MCIR)
dans
le
cadre
du
traitement
des
cohortes
pour
le
RIS
(relevé
individuel
de
situation)
Article
3 : Désignation
des
interlocuteurs
des parties
Le
service
Retraite
du
cdg69
est
l'interlocuteur
de
la
collectivité
pour
l'accomplissement
de
la
présente
convention.
Les
agents
du
cdg69
demeurent,
pendant
l'accomplissement
de
leurs
missions,
sous
la
responsabilité
pleine
et
entière
du
cdg69
qui
est
seul
compétent
pour
l'organisation
de
leur
travail.
La
collectivité
communique
au
cdg69
les
noms
et
fonctions
des
personnes
habilitées
à
solliciter
le
service
Retraite
du
cdg69
pour
l'accomplissement
de
la
mission
objet
de
la
présente
convention.
Article
4
: Modalités
d'accomplissement
des
missions
La
collectivité
s'engage
à fournir
au
cdg69
dans
les
meilleurs
délais,
tous
les
justificatifs
qu'il
jugera
utiles
pour
faccomplissement
de
la
mission
et
à
lui
communiquer
toutes
les
informations
qui
lui
parviendraient
directement
de
la
CNRACL.
La
collectivité
s'engage
à
respecter
les
procédures
mises
en
place
par
le
cdg69
et
décrites
en
annexe
à
ia
présente
cunveriliun.
Article
5 : Responsabilités
À
:
sn
Æcdgts
Centre
de
gestion
de
la fonctian
publique
territoriale
du
Rhône
et de
la
Métropole
de
Lyon
216 A\cdgé
Les
informations
nécessaires
au
cdg69
pour
l'exercice
de
ses
missions
sont
fournies
sous
la
responsabilité
de
la
collectivité.
La
recevabilité
des
dossiers
et
l'attribution
des
droits
au
regard
de
la
réglementation
des
retraites
restent
de
la
compétence
exclusive
de
la
CNRACE.
Article
6 : Participation
financière
Pour
chaque
dossier
transmis
à
la
CNRACL
par
le
cdg69,
la
collectivité
s'acquitte
de
la
participation
financière
suivante :
"Réalisation
d’un
dossier
de
simulation
de|
>
se
n'aventianais de
70,00
€
calcul
dans
le cadre
du traitement des
dans
le cadre d'une anconne
cohortes
pour
l'EIG
cohorte
pour
l'EIG
{ex
préliquidation
sans
engagement)
>
Dossier
ayant
déjà
été
35,00
€
traité
et
facturé
par
le
cdg69*
dans
le
cadre
d'une
ancienne
cohorte
pour
l'EIG
*
Réalisation
d'un
dossier
de
modification
|
>
Dossier laventiemels de
, |
50.00€
de
CIR
dans
le cadre
du
traitement
des
traité et
facturé par
le cdgs9
dans
le
cadre
d'une
ancienne
cohortes
pour
le
RIS
cohorte
pour
le RIS
>
Dossier
ayant
déjà
été
25,00
€
traité
et
facturé
par
le
cdg69*
dans
le
cadre
d'une
ancienne
cohorte
pour
le
RIS
“Jors
de
la
facturation,
le
cdg69
déterminera
quels
dossiers
ont
déjà
été
traités
et
facturés
par
lui
(dossiers
traités
et facturés
dans
le
cadre
de
ia
convention
précédente
2014-2017
et
de
ses
avenants,
si la
collectivité
en
était
signataire)
Article
7 : Modalités
de
règlement
Le
réglement
sera
à
effectuer
par
la
collectivité,
après
émission
semestrielle,
par
le
cdg69,
d'un
titre
de
recette
qui
sera
déposé
sur
le
portail
Chorus
Pro.
I sera
établi
sur
la
base
des
dossiers
transmis
à
la
CNRACL
au
cours
du
semestre
considéré.
ll sera
effectué
Par
virement
au
compte
de
:
Trésorerie
Villeurbanne
Collectivités
Banque
de
France
PARIS
BIC
N°
BDFEFRPPCCT
et
IBAN
N°
FR73
3000
1004
97C6
9300
0000
097
Article
8
: Durée
de
la convention
La
présente
convention
est
conclue
à
compter
de
sa
signature
par
les
deux
parties
et jusqu’au
31
décembre
de
la
même
année
N.
Elle
est
conclue
pour
la
réalisation
des
cohortes
à
mettre
en
œuvre
à
partir
de
la
cohorte
de
l'année
N+1;,
traitée
par
le
cdg69
de
septembre
de
l'année
N
à
mai
de
l'année
N+1.
À
titre
d'exemple,
une
convention
signée
en
2019
concernera
la
cohorte
2020,
traitée
par
le
cdg69
de
septembre
2019
à
mai
2020.
À
,
.
.
AcogéA
Centre
de
gestion
de
la fonction
publique
territoriale
du
Rhône
et de
ta Métropole
de
Lyon
3/6 A\cdgéA
Elle
est
renouvelable
pour
une
durée
d'un
an
(sait
du
1%
janvier
au
31
décembre
de
chaque
année)
par
tacite
reconduction.
Dans
ce
cas,
elle
concerne
toujours
la
cohorte
de
l’année
N+1
du
renouvellement,
traitée
par
le cdg69
de
septembre
de
l’année
N
(année
du
renouvellement)
à
mai
de
l'année
N+1.
La
présente
convention
peut
être
dénoncée
par
l'une
ou
l'autre
des
parties,
sous
réserve
que
la
décision
soit
notifiée
à
l'autre
partie
avant
le
31
octobre
de
l'année.
La
date
de
la
résiliation
est
alors
fixée
au
31
décembre
de
l'année.
À
compter
de
cette
date,
aucun
nouveau
dossier
n'est
pris
en
compte
par
le
cdg69
; sont
néanmoins
instruits
conformément
aux
dispositions
de
la
présente
convention,
les
dossiers
pour
lesquels
une
demande
de
traitement
dans
le
cadre
des
cohortes
est
déjà
parvenue
au
cdg69.
Fait
en
trois
exemplaires
originaux
À
Champagne
au
Mont
d'Or
À Sainte
Foy-lès-Lyon
Le
Le
Le
Maire
Le
Président,
yon!
Ce,
#
te.
E
A
ë
5 AcogéA
€
sg
&
>,
S
°Euouy 0 Ÿ
Bernard
DEJEAN
Philippe
LOCATELLI
É
:
.
Æcdgén
Centre de gestion de la fonction
publique
territoriale du
Rhône
et de
la Métropole
de
Lyon
416 A\cdgt
Réalisation
des
dossiers
de
cohortes
pour
les agents
relevant
de
l'envoi
d’un
RIS
(relevé
individuel
de situation)
Rôle
de
la collectivité
Rôle
du
cdg69
d
Initialisation
de
la
procédure
:
le
cdg69
propose
à
la collectivité
une
liste
des
agents
relevant
des
cohortes
de
l’année
pour
le
RIS.
2::|
Désignation
sur
cette
Hste,
des
agents
pour
lesquels
la
collectivité
souhaite
que
le
cdg69
traite
le
dossier.
31
Envoi
de
cette
liste
au
cdg69,
accompagnée
d’une
fiche
de
renseignements
(avec
pour
les
agents
désignés,
les
périodes
de
services
militaires,
de
congés
de
maternité
et
de
maladie,
de
perception
de
la
NBI,
et
les
événements
particuliers
de
la
carrière).
4
Vérification
du
compte
individuel
retraite
(CIR)
des
agents
désignés
par
la
collectivité.
5
Demande
du
dossier
de
modification
de
CIR,
s'il
est
incomplet
(sur
la
plateforme
CNRACL
e-services).
6
Échanges
éventuels
avec
la
collectivité
pour
obtenir
des
compléments
d’information.
7:
| Recherche
des
seules
informations
complémentaires
demandées
par
le
cdg69
et
transmission
au
cdg69.
8
Élaboration
du
dossier
: le cdg69
complète
le
dossier
sur
e-services.
9
Transmission
du
dossier
à
la
CNRACL
via
la
plateforme
e-services.
10
Information
faite
à
la
collectivité,
de
cet
envoi,
afin
qu'elle
puisse
consulter
le contenu
du
dossier
transmis
AcdgéA
Centre
de
gestion
de
la fonction
publique
territoriale
du
Rhône
et de
la Métropole
de
Lyon
5/6 A\cdgtA
Réalisation
des
dossiers
de
cohortes
pour
les agents
relevant
de
l’envoi
d’une
EIG
(estimation
indicative
globale)
La
CNRACL
alimente
chaque
année,
sur
e-services,
le
portefeuille
des
agents
concernés
de
la
collectivité.
Rôle
de
la
collectivité
Rôle
du
cdg69
4
Initialisation
de
la
procédure :
le
cdg69
adresse
à
la
collectivité
Un
courrier
explicatif
accompagné
d'un
coupon-réponse,
lui
demandant
si
elle
a
des
agents
CNRACL
relevant
des
cohortes
de
l'année
pour
FEIG.
2°|
Réponse
au
cdg69.
3
Si
la
réponse
est
positive,
échange
téléphonique
avec
la
collectivité,
pour
la
guider
sur
la
plateforme
e-services
et
lui demander
quelques
premières
informations
relatives
aux
agents
concernés.
4
Demande
des
dossiers
de
simulation
de
calcul
des
agents
concernés
(anciennement
pré
liquidation)
sur
la
plateforme
e-services,
en
vue
de
les
compléter.
5
Envoi
à
la
collectivité
d’une
édition
de
la
carrière
des
agents
concernés
et
d'une
demande
visant
à faire
:
- préciser
les
erreurs
éventuelles
de
la carrière,
- compléter
une
fiche
de
renseignements.
6]
Transmission
au
cdg69,
des
fiches
de
renseignements
complétées.
7.
Échanges
éventuels
avec
la
collectivité
pour
obtenir
des
compléments
d'information.
8
Élaboration
du
dossier
:
le
cdg69
complète
le dossier
sur
e-services,
et
adresse
à
la
collectivité
le décompte
provisoire
suite
à
simulation
de
calcul
de
pension
CNRACL.
9::!
Consultation
du
décompte
provisoire
:
information
au
cdg69
en
cas
de
rectification
à
effectuer.
10
Transmission
du
dossier
de
simulation
de
calcul
(anciennement
pré
liquidation)
à
la
CNRACL.
sur
e-services,
sans
réponse
de
la
collectivité
sous
8
Jours.
Acdgé
Centre
de
gestion
de
la fonction
publique
territoriale
du
Rhône
et de
ta
Métropole
de
Lyon
616 DEPARTEMENT
DU
RHONE
COMMUNE
DE
CHAMPAGNE
AU
MONT
D'OR
État
des
délibérations
du
conseil
municipal
du
1°
juillet
2019
n°2019/60
L'an
deux
mil
dix-neuf,
le
1°
juillet,
à
dix-neuf
heures
trente,
le
conseil
municipal
de
la
commune
de
Champagne
au
Mont
d'Or,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
au
centre
Paul
Morand,
sous
la
présidence
de
Bernard
DEJEAN,
Maire.
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 29
Nombre
de
conseillers
présents
ou
représentés
en
début
de
séance
: 17
dont
7 pouvoirs
Date
de
convocation
: 25
juin
2019
Secrétaire
désigné
: Virginie
RYON
Date
d'affichage
du
compte-rendu
de
cette
séance
: 4
juillet
2019
Présents :
M.
Bernard
DEJEAN,
M.
Marc
BUTTY,
Mme
Josette
DUCREUX,
Mme
Geneviève
BENSIAM,
M.
Jean
SKWIERCZYNSKI,
Mme
Michelle
VAUQUOIS.
M.
Pierre
DIAMANTIDIS,
M.
Gilbert
ARLABOSSE,
Mme
Françoise
PERRIN,
Mme
A.
EL
ASSAD-GAUDRY,
M.
Gilles
MAJEUR,
Mme
Carine
MONTREDON,
Mme
Virginie
RYON,
Mme
Françoise
TOUFAILI,
M.
Jean
ATLAN.
Mme
Catherine
MORAND-BARON,
Mme
Véronique
MUZIO
(à
partir
du
point:
«
Communication
du
rapport
d'observations
définitives
de
la
CRC...
»
Absents
excusés
:
M.
Jean-Luc
HYVERT
pouvoir
à
.. Mme
Françoise
PERRIN
M.
Guillaume
SOUY
pouvoir
à...M.
Marc
BUTTY
Mme
Véronique
GAZAN....
pouvoir
à
.. Mme
Virginie
RYON
Mme
A.
BOISSET-LEMERY
. pouvoir
à
..M.
Bernard
DEJEAN
M.
Robert
CHAPELLE
pouvoir
à
..M.
Gilbert
ARLABOSSE
M.
Jean-Luc
RUIZ....….
.. pouvoir
à
.. Mme
Michelle
VAUQUOIS
M.
Guy
GAMONET
pouvoir
à
.. Mme
C.
MORAND-BARON
M.
Guy
MOLLARD,
M.
Xavier
CHAMPAGNON,
M.
Roger
OLIVERO,
Mme
Florence
MARTIN,
M.
Didier
FABRE,
Mme
Véronique
MUZIO
Gusqu'au
point
: «
Approbation
du
PV
du
CM
du
5 juin
2019
».
OBJET
: MODIFICATION
DU
TABLEAU
DES
EFFECTIFS La
commune
de
Champagne
au
Mont
d'Or
a
souhaïté
renforcer
les
effectifs
de
la
police
municipale
pour
offrir
aux
habitants
de
la
commune
un
cadre
de
vie
sécurisé
et
salubre.
Le
service
de
la
police
municipale
est
composé
d’un
chef
de
service,
d'un
brigadier
et
d'un
agent
de
surveillance
des
voies
publiques
(ASVP)
actuellement
en
contrat
à
durée
déterminée
sur
un
grade
d’adjoint
administratif,
Afin
de
stabiliser
les
effectifs,
il
est
proposé
d'ouvrir
un
poste
au
grade
d’adjoint
technique
pour
permettre
la
stagiairisation
de
l'agent
chargé
de
la
surveillance
de
la
voie
publique.
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la
loi
82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes
et
de
leurs
établissements
publics,
Conformément
aux
articles
34
et
97
de
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale,
les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
l'organe
délibérant
de
la
collectivité
ou
de
l'établissement
et
ne
peuvent
être
supprimés
qu'après
avis
du
comité
technique
sur
la
base
d'un
rapport
présenté
par
la
collectivité
territoriale
ou
l'établissement
public,
Vu
le
tableau
des
effectifs,
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
à
l'unanimité,
crée,
à
compter
du
1°
septembre
2019,
un
poste
d'ASVP
au
grade
technique. Fait
et
délibéré
les jour,
mois
et
an
susdits
(Et
ont
signé
les
membres
présents)
Pour
extrait
conforme.
Bernard
DEJEAN
Maire LUN
RER
SA
#
=
\Z\
Î
À
\
|\©
gr
|2 Tableau
des
effectifs
avant
le
1° juitlet
2019
ÎGRADES
OÙ
EMPLOIS
Catégories
Postes
existants
Postes
pourvus
FILIÈRE
ADMINISTRATIVE
Dont
INC
Dont
TNC
Directeur
général
des
services
A
1
ü
1
9
Attaché
principal
A
1
©
ü
]
Attaché
A
2
0
2
9
Rédacteur
principal
1°°
classe
B
1
9
î
0
Rédacteur
principal
2°
classe
{1 sous réserve avis CAP}
B
2
0
1
0
Rédacteur
{1
sous
réserve
avis
CAP)
B
2
0
1
0
Adjoint administratif principal
1°
classe
C
4
0
4
0
Adioint
administratif principal
2°
classe
C
4
1
|28/35e
À
î
Adjoint
administratif
C
3
î
54%
3
À
TOTAL
f
20
Ï
2
Ï
17
Ï
2
IGRADES
OÙ
EMPLOIS
Catégories
Postes
existants
Postes
pourvus
FILIÈRE
TÉCHNIQUE
Dont
TNC
Dont
TNC
Ingénieur
À
î
0
Â
o
Agent
de
maîtrise
G
Â
O
î
9
Adjoint technique
principal
17° classe
©
2
0
2
0
Adjoint technique
principal 2%
classe
C
2
6
2
0
Adjoint
technique
CG
7
1
70%
5
1
TOTAL
Î
13
Î
1
|
41
Ï
À
|
[GRADES
OU
EMPLOIS
Catégories
Postes
existants
Postes
pourvus
FILIERE
MEDICO-SOCIALE
Dont
TNG
Dont
TNC
Educateur
de
jeunes
enfants
2°
classe
A
1
î
90%
1
1
Agent
spéc.
écoles
matemelles
principal
1°
classe
C
À
0
î
ü
Agent
spéc.
écoles
maternelles
principal 2°°°
classe
C
À
0
3
ô
TOTAL
Ë
6
Ï
1
È
5
Î
{
H
GRADES
OÙ
EMPLOIS
Catégories
Postes
existants
Postes
pourvus
FILIÈRE
SPORTIVE
Dont
TNC
Dont
TNC
ETAPS
B
Î
4]
25h
1
î
TOTAL
{
1
il
1
Ï
4
4
]
GRADES
OÙ
EMPLOIS
Catégories
Postes
existants
Postes
pourvus
FILIERE
CULTURELLE
Dont
TNC
Dont
FNC
Bibliothécaire
À
1
9
1
Ô
Assistant
d'enseignement
artistique
principal
1°° classe
B
1
1
|11/20e
©
0
Adjoint
du
patrimoine
principal
27°
classe
GC
1
0
1
0
TOTAL
[
3
[
1
[
2
Î
0
I
GRADES
OU
EMPLOIS
Catégories
Postes
existants
Postes
pourvus
FILIERE
ANIMATION
Dont
TNC
Dont
TNG
Animateur
B
î
Ô
1
0
Adjoint
d'animation
principai
1°°
classe
C
4
0
4
0
Adjoint
d'animation
C
9
2
{
9
2
TOTAL
[
af
Ï
2
Ï
11
2
]
GRADES
OÙ
EMPLOIS
Catégories
Postes
existants
Postes
pourvus
POLICE
MUNICIPALE
Dont
TNC
Dont
TNC
Chef
de
service
de
police
principal
de
17°
classe
B
1
0
Î
Ô
iBrigadier
chef
principai
©
i
L_Ÿ
i
i
Ô
TOTAL
Ï
2
|
0
É
2
0
}
TOTAL
GENERAL
[TT]
ë
I
TT]
7
]
(+) 2 à 31,5/850
et 1 à 17,5/35°7 Tableau
des
effectifs
avant
le
1°” septembre
2019
[GRADES
OÙ
EMPLOIS
Catégories
Postes
existants
Postes
pourvus
FILIERE
ADMINISTRATIVE
Dont
TNG
Dont
TNC
Directeur
général
des
services
A
î
©
1
0
Attaché
principal
A
Â
0
0
0
Attaché
A
2
9
2
0
Rédacteur
principal
1°°
classe
B
1
9
1
0
Rédacteur
principal
2%
classe
{1 sous réserve avis CAP)
B
2
0
1
o
Rédacteur
(1 sous
réserve
avis
CAP}
B
2
o
1
0
Adjoint administratif principal
1%°_
classe
e
4
0
4
0
Adjoint
administratif principal
2°
classe
C
4
1
_|28/35e
4
Â
Adjoint
administratif
€
3
54%
2
1
TOTAL
[
20
Ï
2
Ï
16
[
2
ÎGRADES
OU
EMPLOIS
Catégories
Postes
existants
Postes
pourvus
FILIÈRE
TECHNIQUE
Dont
INC
Dont
TNC
Ingénieur
A
Î
0
1
0
Agent
de
maîtrise
C
Î
0
1
0
Adjoint
technique
principal
1°°
classe
C
2
0
2
0
Adjoint
technique
principal
DÈT
classe
C
2
0
2
©
Adjoint
technique
C
8
1
70%
6
î
TOTAL
[
14
!
1
Î
12
Î
4
IGRADES
OÙ
EMPLOIS
Catégories
Postes
existants
Postes
pourvus
FILIERE
MEDICO-SOCIALE
Dont
TNC
Dont
TNC
Educateur
de jeunes
enfants
2°
classe
À
Î
1
90%
1
1
Agent
spéc.
écoles
maternelles
principal
17°
classe
C
Â
9
1
0
Agent
spéc.
écoles
maternelles
principal
2%
classe
C
4
0
3
0
TOTAL
|
6
Î
î
|
5
|
1
GRADES
OÙ
EMPLOIS
Catégories
Postes
existants
Postes
pourvus
FILIÈRE
SPORTIVE
Dont
TNC
Dont
FNC
ETAPS
B
{
1]
25h
1
1
TOTAL
Î
1
4
Ï
1
[
1
GRADES
OU
EMPLOIS
Catégories
Postes
existants
Postes
pourvus
FILIERE
CULTURELLE
Dont
TNC
Dont
TNC
Bibliothécaire
A
1
0
î
0
Assistant
d'enseignement
artistique
principal
4
classe.
B
1
1
11/20e
(4
0
Adjoint
du
patrimoine
principal
2°
classe
C
4
0
À
0
TOTAL
[
3
Î
1
(
2
[
0
GRADES
OÙ
EMPLOIS
Catégories
Postes
existants
Postes
pourvus
FILERE
ANIMATION
Dont
TNC
Dont
TNC
Animateur
B
î
Ô
1
0
Adjoint
d'animation
principal
17°
dasse
CG
0
1
Ù
Adjoint
d'animation
C
8
2
(@]
9
2
TOTAL
L
44
Î
2
Î
14
]
2
GRADES
OÙ
EMPLOIS
Catégories
Postes
existants
Postes
pourvus
POLICE
MUNICIPALE
Dont
TNC
Dont
TNC
Che
de
service
de
police
principal
de
1”
classe
B
ü
0
|
î
Ü
Biigadiei
chef
principat
©
î
157
î
:
C
TOTAL
[
2
Ï
ü
H
2
Ï
0
TOTAL
GENERAL
[
57
Ï
8
Ï
49
|
7
()2
à 81,5/85%
et À à 17,5/25Ÿ0° N°
d'ordre 2019/48 2019/49 2019/50 2019/51 2019/52 2019/53 2019/54 2019/55 2019/56 2019/57 2019/58 2019/59 2019/60
Objet
de
la
délibération
Communication
du
rapport
d’observations
définitives
de
la Chambre
Régionale
des
Comptes
concernant
la gestion
de
la commune
pour
les
années
2012-2017
Modification
du
taux
d’imposition
de
la Taxe
Foncière
Non
Bâtie
à la demande
du
contrôle
de
légalité
de
la
Préfecture
du
Rhône
Décision
modificative
n°1
— Budget
principal
Versement
d’une
subvention
d'équipement
à l’Immobilière
Rhône-Alpes
pour
la
construction
de
9
logements
sociaux
sis
97
avenue
de
Lanessan
Garantie
d'emprunt
pour
le compte
de
la
SA
HLM
Alliade
Habitat
pour
la construction
de
14
logements
sis
109-111
avenue
de
Lanessan
Marché
de
travaux
— Réhabilitation
de
l’Espace
Monts
d’Or
- Attribution
des
5
derniers
lots
Marché
de
fournitures
—
Tribunes
télescopiques
pour
l'Espace
Monts
d’Or
- Attribution
Protection
des
Espaces
Naturels
et Agricoles
Périurbains
(PENAP)
: Programme
d’actions
du
secteur
« Les
Monts
d’Or
» 2018-2023
Schéma
Départemental
Métropolitain
sur
l’accueil
et
l’habitat
des
gens
du
voyage
du
Rhône
2019-2025 Recrutement
de
deux
conférenciers
pour
la saison
culturelle
2019-2020
Mutualisation
de
l’instruction
des
autorisations
du
droit
des
sols
(ADS)
— Renouvellement
de
la convention
de
mise
à disposition
de
deux
agents
Nouvelle
convention
de
cohortes
avec
le CDG69
et de
la Métropole
Modification
du
tableau
des
effectifs
Et
ont
signé
les
membres
présents,
Nom
Prénom
Emargement
Nom
Prénom
Emargement
BOISSET-LEMERY
à
DEJEAN
Bernard
——
=
se
CRE
72
4
andrée
=
ET
),),
DUCREUX
Josette
:
]
BUTTY
Marc
[Euh
MOLLARD
Guy
absent
v
Î
1
ARLABOSSE Gilbert
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HYVERT
Jean-Luc
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1
PERRIN
Françoise
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Geneviève
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Guillaume
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Jean-Luc
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Véronique
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ja
à
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où
MAJEUR
Gilles
| Era
n
, ET
re
DIAMANTIDIS
Pierre
|
MONTREDON
Carine
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=
L Nom
Prénom
Emargement
Nom
Prénom
Emargement
RYON
Virginie
RABRE
Didier
als
GAMONET
Guy
7 ci
ee
MUZIO
Véronique
QWr
=
7
D
>
MORAND-BARON
É
.
}
Caharire
TOUFAILI
Françoise
UN
Ur
OLIVERO
Roger
abs
ATLAN
Jean
| { AC À
Y
Ÿ
MARTIN
Florence
abseur