Compte-Rendu - cr conseil municipal du 3 novembre 2014

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Compte-Rendu - cr conseil municipal du 3 novembre 2014 Document publié le Lundi 3 novembre 2014 par la commune de Magny-les-Hameaux. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr conseil municipal du 3 novembre 2014)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Économie et finances, Démocratie locale et participation citoyenne, COMPTE RENDU

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 03 NOVEMBRE 2014

MEMBRES PRESENTS : Bertrand HOUILLON, Christine MERCIER, Frédérique DULAC, Marie-Pierre STRIOLO,

Jean TANCEREL, Thérèse MALEM, Tristan JACQUES,

Arnaud BOUTIER, Eliane GOLLIOT, Christine BOUVAT,

Robert MOISY, Denis GUY ARD, Raymond BESCO),

Guérigonde HEYER, Dominique BERTHELARD,

Isabelle MANIEZ, Alain RAPHARIN, Renaud BERGERARD,

Florence BISCH, Jason TAMMAM, Carole REUMAUX,

Sylvain PICHON, Stéphane BOUCHARD, Cathy CORDANI,

Salem LABRAG, Aurore BERGE

MEMBRES ABSENTS : Henri OMESSA, Brigitte BOUCHET, Slimane MOALLA

MEMBRES AYANT DONNE POUVOIR : Henri OMESSA à Renaud BERGERARD, Brigitte BOUCHET à Marie-Pierre STRIOLO),

Slimane MOALLA à Tristan JACQUES

Madame Dominique BERTHELARD a été nommée secrétaire de séance. Monsieur Emmanuel CATTTAU 2 été élu Secrétaire Auxiliaire.

1. Approbation du Compte-rendu du Conseil Municipal du 22 Septembre 2014

M. LE MAIRE: «Est-ce qu’il y a des remarques sur le compte-rendu du dernier Conseil Municipal ? Je n’ai pas reçu de demande de mofidication sur ce compte-rendu. Pas de remarques. Nous passons au vote. »

Le compte-rendu est adopté 4 l'unanimité.

2. Création d'un emploi d'éducateur principal de jeunes enfants Service Enfance

Le Maire rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité,

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique Paritaire,

Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal du 30/06/2014,Considérant la nécessité de modifier le tableau des effectifs du service Enfance par la création d’un emploi d’éducateur principal de jeunes enfants dans le cadre la mise en place de la réforme des rythmes scolaires et des objectifs de qualification de l’accueil des enfants de moins de 6 ans, pour assurer les fonctions de Coordonnateur pédagogique,

Le Maire propose à l’assemblée,

-La création d’un emploi d’éducateur principal de jeunes enfants

Le tableau des emplois du service Enfance est ainsi modifié à compter du 20/10/2014 :

Filière animation

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Filière Sociale

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1 Educateur principal de jeunes enfants

M. LE MAIRE : « Est-ce qu’il y a des remarques ? »

Mme CORDANTI : « Pourquoi proposez-vous la création de ce nouveau poste alors que les compétences existent avec un animateur principal 2°"° classe déjà en poste ? La réforme des rythmes scolaires ne justifie pas la création de ce nouveau poste. Nous souhaitons avoir une vision globale du coût de cette mise en place de la réforme des rythmes scolaires dans notre commune. »

M. LE MAIRE : « Est-ce qu’il y a d’autres remarques ? Je laisse la parole à Mme MERCIER pour vous répondre. »

Mme MERCIER : « Avec la réforme des rythmes scolaires, l’organisation du service Enfance a été difficile à mettre en place. Actuellement, nous avons un coordonateur et un responsable adjoint du service.

cialisPour l’accueil des enfants de moins de 6 ans, nous avons besoin d’un nouvel agent qui puisse être sur le terrain, et également, en cas d’absence du responsable adjoint. 166 ateliers sont organisés toutes les semaines, ce qui représente un travail organisationnel important. »

Mme CORDANT : « Maïs ce sont deux postes en doublon ? ».

Mme MERCIER : « Non, le responsable adjoint s’occupe de l’accueil des élémentaires, le nouvel agent s’occupera de l’accueil des maternels. Ils pourront se remplacer quand la situation l’exige ».

Mme CORDANI : « Pourquoi ont-ils un titre différent ? ».

M. LE MAIRE : «Ils ont un titre différent car un éducateur principal jeunes enfants de moins de 6 ans est une qualification complémentaire qui répond aux besoins recherchés pour ce poste de coordonnateur de l’accueil des maternels».

Mme CORDANI : « Nous ne sommes pas contre cet accompagnement mais quel sera son champs d’intervention ? »

Mme MERCIER : « Elle sera chargée de coordonner l’ensemble de l’accueil des enfants de moins de 6 ans. »

M. LE MAIRE : « Les effectifs sont de plus de 50 animateurs sur l’ensemble des NAP. Nous avons besoin d’un renforcement de compétences pour les enfants de moins de 6 ans. Il y avait avant un seul coordonnateur pour les NAP, nous avons besoin d’un deuxième coordonnateur plus spécifique pour les maternnels. »

Mme CORDANI : « Pourquoi ce recrutement n’a pas eu lieu à la rentrée scolaire ?. »

M. LE MAIRE : « Parce nous n’avions pas trouvé avant de personne correspondant à ce profil de poste. Cela fait six mois que nous cherchons mais la filière animation est à flux tendu actuellement avec la mise en place de la réforme des rythmes scolaires et les recrutements prennent plus de temps. »

Mme CORDANI : « Ne faut-il pas ouvrir le poste avant de le pouvoir ?.»

M. LE MAIRE : «Il faut un poste ouvert mais il n’y a pas besoin de préciser le nom du poste et la filière de la personne à recruter. Après il y a la création de l’emploi. Est-ce qu’il y a d’autres remarques ? »

Mme CORDANI : « Non ».

M. LE MAIRE : « Nous passons au vote. »

Cette délibération est adoptée par 24 voix Pour et 5 Abstentions

(Aurore BERGE, Carole REUMAUX, Sylvain PICHON, Stéphane BOUCHARD, Cathy CORDANI)3. Indemnité de conseil au Comptable du Trésor

M. LE MAIRE rappelle que les collectivités locales peuvent attribuer à leur comptable public une indemnité de conseil en application du décret n°82-979 du 19 novembre 1982 et de l'arrêté interministériel du 16 décembre 1983.

Outre les prestations de caractère obligatoire exercées par les comptables publics, ceux-ci sont autorisés à fournir aux collectivités territoriales et établissements publics concernés des prestations de conseil et d’assistance en matière budgétaire, financière et comptable, qui donnent lieu au versement, par la collectivité intéressée, d’une indemnité de conseil.

Par délibération du 18 mars 2013, le Conseil Municipal avait décidé le versement d’une indemnité de conseil en faveur du nouveau comptable arrivé courant 2012 à la trésorerie de Chevreuse pour la durée du mandat municipal.

L'arrêté susvisé stipule que « cette indemnité est acquise au comptable pour toute la durée du mandat du Conseil Municipal. Elle peut être toutefois supprimée ou modifiée pendant cette période par délibération spéciale dûment motivée. »

Suite aux élections municipales de mars 2014, le Conseil Municipal doit délibérer sur l'attribution et sur le taux de l’indemnité de conseil accordée à Monsieur Jean-Marie DUHAMEL, receveur municipal de la commune.

Le calcul de cette indemnité est établi en fonction d’un barème appliqué à la moyenne annuelle des dépenses réelles afférentes aux trois derniers exercices budgétaires. Le taux de l'indemnité peut ensuite être modulé en fonction des prestations demandées au comptable.

En aucun cas, l'indemnité allouée ne peut excéder une fois le traitement brut annuel correspondant à l'indice majoré 150 de la fonction publique.

Cette indemnité de conseil représente un montant de 1 854,24 € pour l’année 2013.

Les crédits sont prévus au budget sur le compte 6225,

Il est proposé au Conseil Municipal de verser une indemnité de conseil à Monsieur Jean- Marie DUHAMEL, receveur municipal de la commune, au taux maximum de 100%.

M. LE MAIRE : « C’est une délibération classique. Est-ce qu’il y a des remarques ? Pas de remarques. Nous passons au vote. »

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.4, Mise à jour du règlement de la commande publique pour la passation des marchés à procédure adaptée

M. LE MAIRE rappelle que lors de sa séance du 11 octobre 2004, le Conseil Municipal avait adopté un règlement interne pour l’achat public, notamment pour les marchés à procédure adaptée (MAPA).

Ce règlement a été modifié par les délibérations du 22 juin 2009 et du 8 octobre 2012. Le décret n° 2013-1259 du 27 décembre 2013 a modifié les seuils applicables aux marchés publics et autres contrats de la commande publique à compter du 1er janvier 2014 : - Marchés de fournitures et de services : 207 000 € hors taxes

- Marchés de travaux : 5 186 000 € hors taxes

Pour les marchés de plus d’un an, les seuils sont appréciés sur la durée du marché, y compris les reconductions, et pour les marchés en lots séparés, la totalité des lots.

Suite au renouvellement de l’assemblée délibérante en mars 2014, le Conseil Municipal a donné délégation à Monsieur le Maire par délibération du 9 avril 2014 pour « prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d'un montant inférieur à un seuil de 230 000 euros, ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n'entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial

supérieure à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget ».

Par conséquent, il convient donc de mettre à jour le règlement de la commande publique pour la passation des marchés à procédure adaptée dans le respect des règles prévues par le Code

des marchés publics.

En outre, la commission « ad hoc » est une commission interne consultative composée des

membres de la commission d’appel d’offres. Elle donne un avis sur l’attribution de tous les

marchés d’au moins 40 000 € hors taxes jusqu’aux seuils à partir desquels de la commission d’appel d'offres est compétente. Elle est convoquée dans un délai minimum de trois jours

francs par courrier et/ou par courriel.

Le règlement proposé en annexe s’applique également pour les avenants des MAPA.

Il est proposé au Conseil Municipal de mettre à jour le règlement de la commande publique

pour la passation des marchés à procédure adaptée tel que ci-annexé*S2140,p

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6M. LE MAIRE : « La mise en place et le fonctionnement des commissions d’appels d’offres et «ad hoc » ont fait l’objet de discussions en commission Finances. Est-ce qu’il y a des remarques ? Pas de remarques. Nous passons au vote. »

Cette délibération est adoptée 4 l'unanimité.

5. Transparence financière des établissements bancaires en relation avec la

commune

M. LE MAIRE indique que la crise financière débutée en 2007 a mis en évidence les dérives du système financier actuel et les effets induits négatifs d'une dérégulation outrancière des marchés financiers.

Les pratiques financières et fiscales déloyales d'Etats ou de territoires refusant l'échange d'informations et la coopération fiscale font partie de ces dysfonctionnements qui portent atteinte à l'efficacité des politiques de développement et de lutte contre les inégalités sociales.

La coexistence des activités « pour compte propre » au poids grandissant et de la gestion des dépôts des particuliers et des entreprises au sein d'une même entité a également été de nature à fragiliser le système bancaire.

IT appartient aux Etats de jouer leur rôle de régulateurs. Au niveau français, c’est le sens de la loi de séparation et de régulation des activités bancaires du 26 juillet 2013. Les collectivités locales ont un rôle d'exemplarité à jouer à leur niveau, notamment dans leur capacité à contractualiser avec les banques.

L. Le cadre juridique de la signature des contrats d’emprunts

L’article 2 de la loi n° 82-203 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions a supprimé toute forme de tutelle de l’Etat sur les actes des collectivités locales. Cette évolution a notamment conduit à reconnaître leur autonomie financière et la possibilité pour elles, aux termes de l’article L 2336-3 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), de recourir librement à l’emprunt.

Les contrats de prêt ne sont pas soumis au Code des marchés publics. Au sens du droit européen, la dette des collectivités locales fait partie intégrante de la dette publique, soumise aux règles du traité de Maastricht.

Les relations des collectivités avec leurs prêteurs sont aujourd’hui régies par le droit privé et la liberté contractuelle, avec toutefois des limites posées par la circulaire du 25 juin 2010 relative aux produits financiers offerts aux collectivités et à leurs établissements publics, venue encadrer les types de produits qui peuvent être souscrits.

Cette circulaire encourage par ailleurs la mise en concurrence la plus large possible lors du recours à l’emprunt, ceci afin de bénéficier des meilleures conditions. Il faut noter que cette recommandation est constante de la part des chambres régionales des comptes.IL. Le contexte financier difficile auquel font face les collectivités

Depuis 2008, on a pu observer une importante diminution du volume des prêts accordés aux collectivités locales, ce qui incite à la plus grande prudence sur une potentielle sélection des partenaires bancaires.

Ce début de pénurie bancaire a de multiples origines : difficultés d’approvisionnement en liquidités des établissements depuis l’éclatement de la crise des subprimes, institutions de nouvelles normes prudentielles et exigences de mobilisations en fonds propres défavorables aux collectivités (réglementation Bâle IIT), crise des dettes souveraines (Grèce, Espagne, Italie), réorientation des fonds vers des activités plus rémunératrices, restructuration d’établissements, etc.

Sans les interventions de la Caisse des dépôts et consignations, notamment en 2012 avec le déblocage d’une enveloppe exceptionnelle de 5 milliards d’euros pour venir financer les investissements des collectivités locales et préserver ainsi leur capacité d’investissement, de nombreuses collectivités auraient connu des difficultés.

IT. L’exemplarité des collectivités locales

Les collectivités locales jouent néanmoins un rôle prépondérant dans le soutien de l’activité économique en réalisant plus de 70%de l’investissement public. Aussi, le financement de ces dépenses n’est pas envisageable sans un recours maîtrisé à l’emprunt.

Contrairement à l’Etat, les collectivités locales ne peuvent emprunter que pour financer la réalisation de leurs investissements et non pour leur fonctionnement courant.

Cependant, l’endettement global des collectivités locales reste très mesuré, puisqu'il ne représente que 10% de la dette publique.

Conscientes des risques que peuvent représenter certains emprunts structurés dits «toxiques» et soucieuses de participer à la lutte contre les dérèglements du marché financier, de plus en plus de collectivités ont souhaité introduire des règles de plus grande transparence dans leurs relations avec les établissements bancaires.

La lutte contre l’évasion fiscale reste le domaine d’intervention des états et des organisations internationales, même si force est de constater la faiblesse de la réglementation internationale, ainsi que l’aspect relativement peu contraignant des modes de fonctionnement des marchés.

Dans ce contexte, la commune de Magny-les-Hameaux entend soutenir la lutte contre le blanchiment d'argent et les pratiques des Etats et territoires non coopératifs. Suite à la loi de séparation et de régulation des activités bancaires du 26 juillet 2013, elle souhaite se doter de règles de transparence vis-à-vis de ses partenaires bancaires, dans une perspective de développement durable.

Cette démarche, initiée par le Comité Catholique contre la Faim et pour le Développement — Terre Solidaire, s'inscrit dans la lignée des délibérations prises par d'autres collectivités locales notamment 16 régions et plusieurs grandes villes françaises (notamment Strasbourg, Grenoble, Mulhouse et Besançon).

UReIl est proposé au Conseil Municipal d’appliquer des règles de transparence financière des établissements bancaires en relation avec la commune :

- En demandant aux établissements, avec lesquels elle a un contrat, de transmettre chaque année les informations par pays ou territoire prévus à l’article L 511-45 du Code monétaire et financier c’est à dire les chiffres d'affaires, les effectifs, les résultats nets, les impôts sur les bénéfices et les subventions publiques reçues

- En incitant, dans le cadre des consultations, chaque établissement candidat à indiquer sa situation, ou celle des établissements dont il détient une participation majoritaire, au regard des Etats ou territoires non-coopératifs en application de l'article 238-0 A du Code général des impôts, ainsi que de présenter les procédures et outils dont il se serait doté pour lutter contre le blanchiment, la fraude fiscale ou la corruption, et pour favoriser l'investissement durable.

M. LE MAIRE : «C’est un engagement qui avait été pris avec le collectif d’associations de Solidarité lors de la campagne des municipales. C’est un engagement qui avait été d’ailleurs unanime à l’époque, nous avons travaillé en amont avec les associations concernées. La commission Finances à émit un avis favorable sur cette délibération. Quand la commune passera un contrat, il sera demandé à l’établissement bancaire plusieurs informations pour vérifier sa transparence financière mais il n’y a pas d’obligation à les faire passer et examiner en commission. Est-ce qu’il y a des remarques ? ».

Mme BERGE : « C’est un engagement unanime qui avait été fait pendant la campagne des municipales. Nous nous réjouissons de son passage en Conseil Municipal. Il faudrait proposer au Conseil communautaire d’adopter cette même délibération et nous pourrions faire une demande conjointe. »

M. LE MAIRE : « Avec plaisir, j’adresserai un courrier avec notre délibération au Président de la Communauté d’ Agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines».

M. JACQUES: «La Communauté d'Agglomération de Saint-Quentin-en-Vvelines a des obligations sur les marchés financiers. Il me paraît difficile qu’elle puisse prendre le même engagement. Il y a peut-être des parties avec emprunts, c’est à vérifier, sinon cela me semble difficile. »

M. LE MAIRE: « Je transmettrai la délibération à la CASQY en leur demandant qu’ils étudient la faisabilité de la mise en place de ces règles de transparence avec les établissements bancaires pour la communauté d’agglomération. Est-ce qu’il y a d’autres remarques ? Pas de remarques. Nous passons au vote. »

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.6. Rémunération des enseignants encadrant les sorties scolaires avec nuitées

Mme MERCIER indique que :

Vu l’arrêté du 20 mars 1972 de Messieurs les Ministres de l’Intérieur, de l'Economie et des Finances,

Vu le décret du 6 mai 1985 de Monsieur le Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation,

Le Directeur des Services Départementaux de l’Education Nationale des Yvelines avait fixé le taux journalier de rémunération des instituteurs et des professeurs des écoles qui partaient en classes de découverte pour :

- L'année 2013, taux journalier à 26,25 euros (+ 1,86 %)

- L’année 2012, taux journalier à 25,77 euros (+ 3,70 %)

- L’année 2011, taux journalier à 24,85 euros

Compte tenu que pour l’année 2014, Le Directeur des Services Départementaux de l'Education Nationale des Yvelines n’a fixé aucun taux de rémunération, il est proposé de maintenir le taux à 26,25 euros à compter du 1° janvier 2014,

La liste des départs en classe de découverte des écoles élémentaires ont été les suivantes pour l’année 2014 :

Ecole élémentaire André Gide du 10 mars au 13 mars 2014 à Berlin (Allemagne) avec 23 élèves de CMI1,

Ecole élémentaire Louise Weiss du 6 avril au 11 avril 2014 à Florence (Italie) avec 52 élèves de CM2

Ecole élémentaire Saint-Exupéry du 2 juin au 6 juin 2014 à Piriac-sur-Mer (44) avec 28 élèves de CM,

Ecole élémentaire Albert Samain du 19 mai au 22 mai 2014 à Londres (Angleterre) avec 37 élèves de CM2.

Il est proposé au Conseil Municipal d’émettre un avis à cette proposition de maintenir le taux journalier à 26,25 euros à compter du 1° janvier 2014.

M. LE MAIRE : « Est-ce qu’il y a des remarques ? Pas de remarques. Nous passons au vote. »

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.

M. LE MAIRE : « Nous passons à l’avis du Conseil Municipal sur le Schéma Régional de Coopération Intercommunale. »

Mme BERGE : « Il me semble que vous avez oublié de faire passer une délibération ».

M. LE MAIRE : « Non, laquelle ? »

Mme BERGE : « Celle sur la mise à jour du règlement de la commande publique pour la passation des marchés à procédure adaptée ? »M. LE MAIRE : « Non, nous l’avons passée au vote, cette délibération a même été adoptée à l’unamité. Vous me le confirmez ? »

Mme BERGE : « Oui, excusez-moi ».

7. Avis du Conseil Municipal après débat sur le Schéma Régional de Coopération

Intercommunale

M. LE MAIRE : «Le projet du SRCI a été présenté par le Préfet de Région le 28 août dernier et a été transmis en Mairie le 11 septembre. Il s’inscrit dans la loi de modernisation de l’action publique territoriale et de l’affirmation des métropoles de janvier 2014 qui prévoit la constitution d’EPCI d’au moins 200 000 habitants dans le périmètre de l’unité urbaine de Paris. Je fais parti de la Commission Régionale de Coopération Intercommunale (CRCT) qui travaille avec le Préfet de Région pour donner son avis et faire des propositions. Le projet de SRCI proposé par le Préfet de Région vous a été transmis par Internet. Notre Conseil Municipal a jusqu’au 11 décembre pour donner son avis. Le 11 décembre, une réunion de la Commission Régionale de Coopération Intercommunale est programmée dont l’objet est un débat d’orientation avec les membres de cette instance. L’objectif du Préfet de Région est d'intégrer éventuellement les modifications par les membres de la commission avant le 28 février 2015. Ces amendements devront être votés au 2/3 de la Commission régionale du SRCI intégrant les 2/3 des représentants des départements concernés. Les nouvelles EPCI doivent être créees au 1°” janvier 2016. Sous réserve d’amendements législatifs, la date du 28 février pourrait être reculée au 30 avril 2015, mais cela ne change pas la mise en place de cette réforme. C’est dans ce cadre que nous souhaitons discuter de ce projet de SRCI. II est proposé la fusion des EPCI de Saint-Quentin-en-Yvelines, du Plateau de Saclay, d'Europe Essonne, de Versailles Grand Parc, de l’Ouest Parisien et d’associer les villes de Vélizy- Villacoublay, Maurepas, Coignières, Wissous et Verrières-le-Buisson. L’ensemble proposé regroupe 57 communes, soit une population totale de 799 244 habitants. ».

Mme BERGE : « La loi de janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles prévoit l’élaboration d’un schéma régional de coopération intercommunale d’Ile-de-France.

Elle dispose que les intercommunalités à fiscalité propre de grande couronne dont le siège se situe dans l’unité urbaine de Paris devront évoluer, à la fin de l’année 2015, pour atteindre une échelle leur permettant de peser dans le dialogue régional et de porter des projets d’ampleur pour l’avenir des territoires. Le législateur a fixé le niveau minimal de cette échelle à une population de 200.000 habitants.

En août dernier, le Préfet de la région d’Ile-de-France a présenté devant la Commission régionale de coopération intercommunale un projet de schéma qui propose notamment la constitution d’un ensemble intercommunal de près de 800 000 habitants rassemblant les cinq EPCI suivants : Communauté d’agglomération du plateau de Saclay (CAPS), Communauté d'agglomération Europ’Essonne (CAFE), Communauté d’agglomération Versailles - Grand Parc (CAVGP), Communauté d’agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines (CASQY) et Communauté de communes Ouest Parisien (CCOP), ainsi que les communes de Maurepas, Coignières, Vélizy-Villacoublay, Verrières-le-Buisson et Wissous.Dans le cadre de la concertation menée par l’Etat avec les communes et les EPCI dont il est proposé la fusion, notre conseil municipal est appelé à prononcer un avis sur ce projet de schéma.

L'émergence d’une agglomération regroupant l’ensemble des territoires et des populations concernés directement par le développement du Plateau de Saclay pouvait constituer une opportunité historique pour garantir et optimiser la concrétisation du projet. Pour préserver sa capacité d’influence et d’action au niveau régional, notre territoire a besoin en effet d’une structure institutionnelle forte, en mesure de dialoguer demain avec les principaux acteurs du territoire, en particulier avec l’État et la métropole naissante du Grand Paris.

Cet ensemble intercommunal uni autour d’un projet de territoire essentiel pour l’économie francilienne et française pouvait garantir ainsi à notre projetun portage politique et administratif clair et visible, à la hauteur de ses immenses atouts économiques, scientifiques et intellectuels.

Cependant, toutes les conditions ne sont pas aujourd’hui réunies pour pouvoir se prononcer sereinement sur la constitution de cette nouvelle entité.

De nombreuses questions primordiales restent en effet, à ce jour, sans réponse.

Les incertitudes concernent en premier lieu le projet de territoire que cette grande agglomération aurait vocation à porter, c'est-à-dire le champ de compétences qui lui serait transféré.

Ce projet de territoire ne doit pas se résumer à la simple addition des projets actuels de chacun des EPCI appelés à fusionner, sauf à constituer une technostructure éloignée des problèmes de la vie quotidienne et incapable de mener efficacement les missions de service public de proximité essentielles pour nos populations.

En ce sens, nous ne pouvons que regretter que les discussions menées actuellement dans le cadre de la concertation portent uniquement sur le périmètre géographique et non sur la question des compétences et du degré d’intégration qui en découlera.

Ces réflexions permettraient de distinguer d’une part les compétences dont il faudrait envisager le transfert, d’autre part celles qui devraient être exercées au niveau communal ou syndical, conformément au principe de subsidiarité.

De plus, elles permettraient d’identifier :

- léquilibre financier potentiel de cette agglomération, en tenant compte des fortes

disparités qui existent aujourd’hui entre les différents EPCI, notamment en termes de

structure des recettes et des dépenses, d’endettement et de capacité d’autofinancement ;

- les conditions d’une convergence en matière de fiscalité, dans la mesure où les taux

pratiqués par les EPCI actuels divergent sensiblement et nécessiteront une unification

qui impactera les ménages et les entreprises ;

le.- le niveau de mutualisation que la future entité pourrait atteindre en l’absence de ville-

centre, élément d’autant plus important que le législateur a prévu de lier à terme le

volume des dotations versées aux intercommunalités à leur coefficient de

mutualisation.

Dans ces conditions,

Nous estimons que nous ne disposons pas aujourd’hui des éléments suffisants pour nous prononcer sereinement et en toute connaissance sur ce projet de fusion et nous recommandons d’émettre un avis négatif sur ce projet d’agglomération à 800.000 habitants.

Nous considérons qu’il serait intéressant de regarder notamment vers la Communauté d'Agglomération de Versailles Grand Parc au regard des intérêts et projets partagés."

M. LE MAIRE : « Vous proposez une fusion avec Versailles Grand Parc ? »

Mme BERGE : « Oui ».

M. LE MAIRE : « Est-ce qu’il y a d’autres remarques ? »

M. BERGERARD : « Nous avons une proposition de délibération à faire à l’assemblée au nom de la Majorité. Je vous en fais la lecture :

« Le Conseil municipal de Magny-les-Hameaux a pris connaissance du schéma, présenté le 28 août dernier à la Commission Régionale de Coopération Intercommunale.

En préalable, nous considérons cette réforme incomplète car elle n’apporte pas les réponses sur les compétences des différentes collectivités et elle nous demande de travailler d’abord sur la forme sans visibilité des différentes compétences et de l’avenir des Départements et Régions.

Moins d’un an après la première élection des conseillers communautaires par les habitants, cette réforme impacte l’administration de l’EPCI. Elle nécessite donc une information et la participation des habitants, essentielles pour comprendre les perspectives qui en découleraient sur les services de proximité.

Nous affirmons également notre volonté que soit portée une vraie vision pour l’avenir du territoire, éloignée des divers appétits partisans et luttes de pouvoir.

Concernant le secteur incluant la commune de Magny-les-Hameaux, nous avons étudié attentivement la proposition d’une intercommunalité fusionnant les EPCI de Saint-Quentin- en-Yvelines, du Plateau de Saclay, d’Europe Essonne, de Versailles Grand Pare, de l’Ouest Parisien et associant les villes de Vélizy-Villacoublay, Maurepas, Coignières, Wissous et Verrières-le-Buisson. L’ensemble proposé regroupe 57 communes, soit une population totale de 799 244 habitants.

Nous partageons l’ambition d'un développement cohérent du territoire sur le périmètre de l'Opération d'Intérêt National et la nécessité de renforcer les liens entre les agglomérations qui le composent. Néanmoins, au regard du contexte actuel, du calendrier, et des enjeux, il ne nous semble pas souhaitable de constituer une telle intercommunalité.

nl.Afin de constituer une instance communautaire d’avenir pour le développement dynamique de notre territoire et à dimension raisonnable pour rester efficace, nous souhaitons ajouter une proposition à l’avis demandé.

La commune de Magny-Les-Hameaux propose de créer une intercommunalité à dimension plus contenue, réunissant la CA du Plateau de Saclay et la CA de Saint-Quentin-en-Y velines, pouvant accueillir dans un horizon proche la commune de Maurepas, voire également celle de Coignières.

Rassemblant plus de 270 000 habitants, soit un niveau supérieur au seuil requis par la loi du 27 janvier 2014, une telle intercommunalité constituerait en effet un cadre institutionnel efficace et serait fondée sur la convergence d'intérêts et de projets communs sur le territoire, tout en préservant l’indispensable proximité et lisibilité de l’action publique locale par les citoyens.

Cette intercommunalité pourra également nous permettre de maîtriser au plus près les aspects environnementaux qui pourraient être particulièrement fragilisés en fonction des choix d'aménagements, prévus dans les années à venir, dans le cadre de l’OIN.

Un tel périmètre présenterait une cohérence forte en raison des projets territoriaux structurants que partagent la CAPS et la CASQY, notamment en matière de développement économique, universitaire et de transport. Ces deux EPCI recouvrent en effet l’essentiel du territoire de P'OIN et sont au cœur du projet scientifique, économique et urbain en cours d’élaboration par l’Etablissement Public Paris Saclay.

La future Université Paris Saclay, cœur du groupement scientifique, réunira les deux grandes universités du plateau — ’'UVSQ à Guyancourt/Montigny et l’Université Paris-Sud à Orsay — ainsi que de nombreuses écoles ou centres de recherche de ce territoire (CEA, ENS Cachan, Ecole Polytechnique, AgroParisTech et INRA, Centrale-Supélec, Estaca, CNRS, etc).

Etroitement associé à ce pôle scientifique d’excellence, le groupement scientifique s’appuiera sur l’attractivité des grands pôles d’activités économiques du plateau de Saclay, situés pour la plupart dans l’une et l’autre de nos intercommunalités. Avec leurs 165 000 emplois et quelques 14 000 entreprises (Technocentre Renault, Bouygues Challenger, Safran, Crédit agricole, Valéo, Airbus, Thalès, Fiat, Mercédès, les pépinières d’entreprises), la CASQY et la CAPS constitueront le noyau du pôle d’innovation envisagé par l’EPPS.

L’attractivité économique de ce territoire sera renforcée par le projet de ligne 18 du métro du Grand Paris, transport structurant reliant Palaiseau à Saint-Quentin-en-Y velines et desservant quatre ou cinq gares de part et d’autre du plateau de Saclay. Véritable colonne vertébrale du projet Paris-Saclay, la ligne 18 renforcera les réseaux de transport existants (TCSP, RER C, lignes de bus, etc.), l’ensemble apportant une cohérence fonctionnelle au périmètre intercommunal que nous proposons.

Ce périmètre serait d’autant plus adéquat que la CAPS et la CASQY disposent d’un niveau compatible d’intégration de services. Toutes deux héritières d’une histoire ancienne (le Syndicat communautaire d'aménagement de l’agglomération nouvelle de Saint-Quentin-en- Yvelines est créé en 1972 et le Syndicat Intercommunal du plateau de Saclay en 1988), ces deux EPCI ont progressivement intégré un très grand nombre de compétences mutualisées, 50% pour la CASQY et 38% pour la CAPS.

…A l'inverse, un rapprochement immédiat avec la CA de Versailles Grand Parc, dont le taux d’intégration de services avoisine les 16%, et a fortiori avec la très jeune CC de l’Ouest Parisien ou des communes comme Vélizy-Villacoublay, compromettrait la capacité du nouvel ensemble à relever les défis posés par l'aménagement de notre territoire.

Enfin, l’intercommunalité que nous proposons constitue une échelle de gestion raisonnable, garantissant à la fois efficacité et proximité. Fort de notre expérience du territoire intercommunal, nous savons qu’administrer un territoire de 800 000 habitants et de 57 communes éloigne la relation des habitants avec leurs représentants : les élus communautaires.

L’intercommunalité à 270 000 habitants que nous proposons répondrait mieux aux échanges démocratiques dans le nouvel ensemble, et au développement des relations et mutualisations entre EPCT telles que nous les pratiquons aujourd’hui avec Versailles Grand Parc notamment.

Un tel périmètre ainsi constitué, présentant une réelle cohérence économique, démographique, universitaire et fonctionnelle, permettrait à la future intercommunalité de peser sur les grands projets engagés dans le cadre de l’OIN Paris Saclay.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

-Article 1® : EMET un avis négatif sur le projet de Schéma régional de coopération intercommunale qui va à l’encontre des intérêts de nos habitants en ne permettant pas d’offrir un cadre institutionnel efficace.

-Article 2 : PROPOSE la mise en place d’une intercommunalité qui regrouperait l’actuelle communauté d’agglomération de St Quentin en Yvelines et la Communauté d’agglomération du plateau de Saclay, pouvant accueillir dans un horizon proche la commune de Maurepas, voire également celle de Coignières. Un tel périmètre, serait cohérent en raison des projets territoriaux structurants que partagent ces 2 collectivités, notamment en matière de développement économique, universitaire et de transport.

-Atticle 3 : DEMANDE une clarification sur les compétences exercées par les différentes collectivités et sur le mode de désignation des délégués communautaires.

- Article 4 : SOUHAITE un report du délai de mise en œuvre de la réforme afin de permettre la consultation des habitants sur le projet. »

M. LE MAIRE: «Nous vous proposons cette délibération qui contient un avis et la proposition d’une autre intercommunalité différente de celle que propose l’opposition. Ce que l’on constate et ce qui est signalé dans les réunions concernant l’OIN est aussi vrai dans les réunions de la Commission Régionale de Coopération Intercommunale. Pour beaucoup des membres de cette instance, très souvent le taux d’intégration des services fait l’objet de discussions. Avec Versailles Grand Parc les différences sont énormes, leur taux d’intégration des services est de 16%, celui de Saint-Quentin-en-Yvelines est de plus de 50%. L’intercommunalité qui se rapproche le plus de la nôtre est la CAPS. Si on compare en matière d’investissement, il y a plus de rapprochement au niveau du budget de la CAPS que de Versailles Grand Parc. Quand on prend les éléments chiffrés fournis par l’Etat, ce rapprochement paraît donc plus évident qu’avec Versailles Grand Parc. »

pes/ usM. GUYARD : « L’Etat, c’est-à-dire l’actuel gouvernement Hollande/Valls, veut mettre en

œuvre à compter du 1” janvier 2016 une réforme majeure de notre organisation administrative:

* suppression des départements,

- regroupement des intercommunalités,

* réduction du nombre des régions,

* création d’une super structure : le Grand Paris,

* réduction drastique des compétences des communes.

Ce projet qui constitue un bouleversement fondamental de nos institutions est mené sans aucune concertation avec les différents acteurs concernés : administrés, élus locaux, fonctionnaires. Cette méthode brutale illustre le mépris dans lequel ce gouvernement tient la consultation démocratique. Une réforme de cette ampleur aurait pourtant mérité qu’on y consacre du temps et du dialogue !

Ce projet est conduit à marche forcée dans des délais historiquement inédits (un peu plus d’une année pour boucler intégralement la mise en œuvre définitive !) pour faire l’économie d’un débat qui pourrait mettre en péril le fond de la réforme.

Car de quoi s’agit-il ? Dans la continuité de ce qu’avait instauré le gouvernement Sarkozy, il s’agit d’initier différents mouvements visant à réduire le nombre de nos institutions et à les éloigner des administrés :

“* La suppression des départements et réduction du nombre des régions se traduira par une réduction des services publics puisque ces transferts s’effectueront à moyens réduits ! On parle ici de l’action sociale, de la formation professionnelle, de la protection de l’enfance….

* La création de super structures (Grand Paris et intercommunalités géantes) qui feront des administrations désincarnées, car situées loin des lieux de vie des habitants, et dont les interlocuteurs seront anonymes pour les habitants, se substitueront à terme aux compétences exercées par les communes : règle d’urbanisme et projet foncier, entretien de la voirie, affaires scolaires.

" C’est donc un projet :

- rétrograde par un retour à une centralisation des pouvoirs,

- inégalitaire par une désertification accentuée de certains espaces publics - anti-démocratique par un éloignement des citoyens des lieux de décisions et un contrôle de ceux-ci rendu bien plus difficile.

Les propositions des élus d’ Autre Monde :

Le Préfet propose la création d’une intercommunalité regroupant près de 800 000 habitants répartis sur 2 départements.

1. Nous sommes CONTRE un tel projet qui va à l’encontre des intérêts de nos habitants, qui n’a aucune cohérence territoriale, qui ne permet pas d’offrir un cadre institutionnel efficace et qui est conforme au projet libéral de l’Europe.

2. Puisqu'il nous faut délibérer en conformité avec la loi, la mise en place d’une intercommunalité qui regrouperait l’actuel communauté d’agglomération de St Quentin en Yvelines et la CAPS du plateau de Saclay nous paraît la moins mauvaise des solutions. …/3. Un tel périmètre, bien qu'encore trop important, serait cohérent en raison des projets territoriaux structurants que partagent les communes de ces 2 collectivités, notamment en matière de développement économique, universitaire et de transport.

4. Nous demandons une clarification d'une part sur les compétences exercées par les différentes collectivités et d'autre part sur le mode de désignation des délégués communautaires.

5. Nous souhaitons un report du délai de mise en œuvre de la réforme afin de permettre la consultation des habitants sur ce projet, sous la forme d’une votation citoyenne.

6. Nous demandons enfin solennellement à nos gouvernants d’infléchir les politiques publiques qui sont conduites afin qu’elles défendent les intérêts du plus grand nombre et non ceux de l'oligarchie financière et qu’elles soient les garantes de l’équité et de la justice sociale.

Nous pensons que la voie de la solidarité et de la coopération, celle qui repose sur le partage, l'écologie et la défense de nos patrimoines communs, est la seule qui vaille.

M. LE MAIRE : « Tous les groupes se sont exprimés et ont pu faire part de leurs souhaits. Nous voyons clairement une différence avec la proposition du groupe de l’opposition. Je propose au vote le projet de délibération présenté par M. BERGERARD qui contient un avis assorti d’une proposition pour être constructif. Je vous en fais la relecture. Cet avis est négatif sur le projet de SRCI car il va à l’encontre des intérêts de nos habitants en ne permettant pas d'offrir un cadre institutionnel efficace. La délibération proposée la mise en place d’une intercommunalité qui regrouperait l’actuelle Communauté d’Agglomération de Saint- Quentin-en-Yvelines avec la Communauté d'Agglomération du Plateau de Saclay pouvant accueillir dans un horizon proche la commune de Maurepas, voire également celle de Coignières. Ce périmètre serait cohérent en raison des projets territoriaux structurants que partagent ces deux collectivités notamment en matière de développement économique, universitaire et de transport. L’article 3 de la délibération demande une clairification sur les compétences exercées par les différentes collectivités et sur le mode de désignation des délégués communautaires. L’article 4 souhaite un report du délai de mise en œuvre de la réforme afin de permettre la consultation des habitants sur le projet. Souhaitez-vous que l’on vous imprime ce projet de délibération pour vous la distribuer sur table ? Je constate que vous ne le souhaitez pas. »

Mme REUMEAUX : « Est-ce qu’il y a deux votes ? »

M. LE MAIRE : «Nous souhaitons proposer un avis constructif avec cette délibération qui comprend l’avis négatif sur le schéma proposé et la proposition d’un nouveau projet d’intercommunalité. Le groupe de l’opposition propose un rapprochement avec Versailles Grand Parc mais cela ne paraît pas fiable par rapport aux arguments que je vous ai exposés relatifs au taux d’intégration des services, aux éléments financiers, au projet de territoire, notamment avec l’OIN Paris-Saclay. C’est la raison pour laquelle, je propose au vote cette délibération avec la proposition d’un rapprochement avec la CAPS, je vous en refais la lecture :«-Article 1% : EMET un avis négatif sur le projet de Schéma régional de coopération

intercommunale qui va à l’encontre des intérêts de nos habitants en ne permettant pas d'offrir un cadre institutionnel efficace.

-Article 2 : PROPOSE la mise en place d’une intercommunalité qui regrouperait l’actuelle communauté d'agglomération de St Quentin en Yvelines et la Communauté d’agglomération du plateau de Saclay, pouvant accueillir dans un horizon proche la commune de Maurepas,

voire également celle de Coignières. Un tel périmètre, serait cohérent en raison des projets

territoriaux structurants que partagent ces 2 collectivités, notamment en matière de

développement économique, universitaire et de transport.

-Article 3 : DEMANDE une clarification sur les compétences exercées par les différentes collectivités et sur le mode de désignation des délégués communautaires.

- Article 4 : SOUHAITE un report du délai de mise en œuvre de la réforme afin de permettre

la consultation des habitants sur le projet. »

Nous passons au vote. »

Cette délibération est adoptée par :

- 23 voix Pour

-5 voix Contre,

(Aurore BERGE, Carole REUMAUX, Sylvain PICHON, Stéphane BOUCHARD, Cathy CORDANI)

Abstention : 1.

(Salem LABRAG)

Il n’y a pas de questions diverses.

La séance est levée à 21 heures 27

Le Maire Le Secrétaire de Séance Le Secrétaire Auxiliaire

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Ye D. BERTHELARD E. CATTIAU