Compte-Rendu - cr conseil municipal du 30 juin 2014

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Compte-Rendu - cr conseil municipal du 30 juin 2014 Document publié le Lundi 30 juin 2014 par la commune de Magny-les-Hameaux. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr conseil municipal du 30 juin 2014)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit, COMPTE RENDU

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 JUIN 2014

MEMBRES PRESENTS : Bertrand HOUILLON, Christine MERCIER, Frédérique DULAC, Henri OMESSA, Marie-Pierre STRIOLO,

Jean TANCEÉREL, Thérèse MALEM, Tristan JACQUES,

Arnaud BOUTIER, Eliane GOLLIOT, Christine BOUVAT,

Brigitte BOUCHET, Robert MOIS Y, Denis GUY ARD,

Raymond BESCO, Guérigonde HEYER,

Dominique BERTHELARD), Isabelle MANIEZ,

Alain RAPHARIN, Slimane MOALLA,

Renaud BERGERARD, Jason TAMMAM, Carole REUMAUX,

Sylvain PICHON, Stéphane BOUCHARD, Cathy CORDANI,

Aurore BERGE

MEMBRES ABSENTS : Florence BISCH, Salem LABRAG

MEMBRES AYANT DONNE POUVOIR : Florence BISCH à Renaud BERGERARD,

Salem LABRAG à Aurore BERGE

Madame Thérèse MALEM a été nommée secrétaire de séance.

Monsieur Emmanuel CATTTAU a été élu Secrétaire Auxiliaire.

M. le MAIRE: « Une motion sera proposée au vote de notre assemblée après le vote du budget supplémentaire. J’ai été destinataire d’une question diverse et d’une demande de déclaration de la part de part de Mme BERGER, je vous propose que vous en fassiez la lecture après l’épuisement de l’ordre du jour. »

1. Approbation du compte rendu du Conseil Municipal du 12 Mai 2014

M. LE MAIRE : « J’ai reçu par courriel une demande de modification de Mme BERGE sur le compte-rendu du Conseil Municipal du 12 Mai dernier, je vous en fait la lecture :

- «En amont des questions diverses que nous avons posées, alors que vous nous avez imposé de les poser à la suite l’une de l’autre, j’ai précisé que «ces questions sont pourtant sans rapport l’une de l’autre» et je souhaite que cela puisse être précisé. »

Je m’en souviens mais j’ai signalé également en réponse que j’avais une réponse globale en fonction de la teneur de ces deux questions d’où ma demande de lecture à la suite. D’ailleurs, ma réponse a bien porté sur chacune des questions. Je demande que ces éléments soient également ajoutés à ce compte-rendu. Est-ce qu’il y a d’autres remarques ? Pas de remarque, nous passons au vote. »

Le compte-rendu ainsi modifié est adopté à l'unanimité.2. Tableau des effectifs du dispositif CUI-CAE Emplois d'avenir

M. le MAIRE indique que la mise en place de la réforme des rythmes scolaires à compter de septembre 2014 implique une nouvelle organisation du temps scolaire nécessitant l’encadrement de nouvelles activités périscolaires (NAP) au sein de chaque école de la commune.

Afin de pouvoir encadrer ces nouveaux temps périscolaires, le besoin est estimé à 8 postes à temps complet répartis comme suit, 5 en emploi d’avenir (actuellement en Certificat de Qualification Professionnelle Animation Périscolaire en alternance, dans le cadre du dispositif passerelle entreprise, en partenariat avec la Mission Locale et la Ligue de l'Enseignement.) et 3 adjoints d'animation (catégorie C).

Il est proposé au Conseil Municipal de modifier ainsi qu’il suit les tableaux des emplois suivants :

- Filière animation :

e Création de 3 postes d’adjoint d’animation à temps complet

e Suppression d’1 poste d’adjoint d’animation à temps non complet (80%)

- Tableau des effectifs du dispositif CAE — Emplois d’avenir

e Création de 5 emplois d’avenir (animateur enfance) à temps complet

Mme CORDANI : « Pour ces animateurs qui assureront l’encadrement des NAP, quelles sont leur niveau de qualification, leur expérience, leur commune originaire ? Car nous avons de nombreux talents sur la commune. Quand la subvention de l’Etat pour financer la mise en place des NAP ne sera plus versée à la commune, quel sera l’avenir de ces emplois ? Seront- ils titularisés, affectés à d’autres emplois ? »

Mme MERCIER: «Ces animateurs ont au minimum le BAFA. Deux animateurs sont originaires de Magny-les-Hameaux. Tous les animateurs, y compris les nouveaux, ont été formés pour encadrer les NAP. La majorité des animateurs souhaitent participer aux NAP. Comme pour les autres contrats d’avenir, à l’issue de leur contrat, ils sont en principe repris dans l’effectif du service. »

M. LE MAIRE: « J’ajoute en complément, que le processus de recrutement s’est fait en collaboration avec la Mission locale qui suit les jeunes de moins de 26 ans, dont des jeunes de Magny-les-Hameaux. Des discussions ont donc eu lieu avec des jeunes magnycois mais le recrutement n’a pas toujours été possible en raison soit de leur qualification, soit de leur projet professionnel. Sur les 5 animateurs recrutés, 2 sont des magnycois, car leurs qualification et projet professionnel correspondaient au poste proposé. D’autres questions ? ».

Mme BERGE : « Sur la mise en place de la réforme scolaire, j’ai déjà posé cette question lors du Conseil Municipal précédent, quel est le coût global de cette réforme pour la commune ? Vous nous proposez de voter au coup par coup des délibérations pour cette mise en place de la réforme sans indiquer le montant global. Quel est le coût global pour cette année et les années qui viennent au moins jusqu’en 2017 car cette réforme sera peut-être remise en cause après les élections présidentielles ? ». ll.Mme MERCIER : « Je préfère parler de réforme de rythme de l’enfant que de réforme du

rythme scolaire, car elle dépasse le cadre scolaire, elle est plus globale. Nous avons présenté

le coût en Comité Vie Scolaire et Mme CORDANI était présente. Le coût net en 2015 est de

206 888 euros, qui comprend majoritairement la rémunération du personnel. Les recettes de la CAF, de l'Etat, des emplois d’avenir représentent un montant de 178 190 euros. Ce qui

représente un coût total de 385 478 euros. »

M. LE MAIRE : « Ces informations ont été données au Comité Vie Scolaire. Nous passons au

vote ».

Cette délibération est adoptée par 23 voix Pour et 6 Abstentions

(Aurore BERGE Carole REUMAUX, Sylvain PICHON, Stéphane BOUCHARD, Cathy CORDANI, Salem LABRAG)

3. Tableau des effectifs de la filière Animation

M. LE MAIRE : « Cette délibération est en lien avec la précédente que je viens de vous

présenter. Nous passons au vote »

Cette délibération est adoptée par : 23 voix 6 Abstentions

(Aurore BERGE, Carole REUMAUX, Sylvain PICHON, Stéphane BOUCHARD, Cathy CORDANI, Salem LABRAG)

4, Création d'un Comité Technique commun à la Mairie et au CCAS

M. LE MAIRE : « Ce sont des délibérations classiques en début de mandat. Il vous est

proposé la création d’un Comité Technique Paritaire commun pour la commune et le CCAS, qui est un établissement public ».

Considérant que l’article 32 de la loi du 26.01.1984 prévoit la possibilité de créer un Comité Technique Paritaire compétent à l’égard des agents d’une collectivité et de ceux d’un ou

plusieurs établissements publics qui lui sont rattachés à la double condition que l'effectif global concerné soit au moins égal à 50 agents et que les assemblées délibérantes de la

collectivité et des établissements concernés prennent des décisions concordantes en ce sens,

Considérant que l’article 33-1 de la loi du 26.01.1984 prévoit la possibilité de créer un Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail compétent à l’égard des agents d’une collectivité et de ceux d’un ou plusieurs établissements publics qui lui sont rattachés à la

double condition que l'effectif global concerné soit au moins égal à 50 agents et que les

assemblées délibérantes de la collectivité et des établissements concernés prennent des décisions concordantes en ce sens,

Considérant que l'effectif de la collectivité et de son établissement rattaché est supérieur à 50 agents,

Considérant qu’il apparaît opportun de créer un CT et un CHSCT communs à la collectivité et à son établissement rattaché

Il est proposé au Conseil Municipal de créer :e Un Comité Technique commun à la collectivité et au Centre Communal d’Action Sociale

e Un Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail commun à la collectivité et au Centre Communal d’Action Sociale.

M. LE MAIRE : « Est-ce qu’il y a des questions ? Pas de question, nous passons au vote ».

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.

5. Création d'un Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail commun

à la Mairie et au CCAS

M. LE MAIRE : « Cette délibération est en lien avec la précédente, il vous est proposé la création d’un Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail commun pour la commune et le CCAS. Est-ce qu’il y a des questions ? Pas de question, nous passons au vote. »

Cette délibération est adoptée 4 l'unanimité.

6. Avenant SMACL assurance responsabilité civile

M. OMESSA indique que la ville a renouvelé ses contrats d’assurance en janvier 2014 suite à un appel d’offres remporté par la SMACL pour les lots 1 dommages aux biens, lot 2 responsabilité civile et lot 3 : protection juridique.

Le lot assurance des véhicules ayant été remporté par le GAN.

La SMACL propose une extension de l’assurance responsabilité civile pour l’assistance aux personnes, cout TTC 163, 50 € (150 € HT)

Le marché signé avec la SMACL pour la responsabilité civile se monte à 9 803.27 € TIC pour l’année 2014

Différents séjours et sorties sont organisés tout au long de l’année, pour les séniors, les enfants en centre de loisirs, le service jeunesse, ou le centre social et cette couverture supplémentaire pourrait s’avérer utile.

Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser le Maire à signer l’extension de garantie pour un montant annuel de 163,50 € TTC

M. LE MAIRE : « Est-ce qu’il y a des questions ? Pas de question, nous procédons au vote. »

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.

7. Exonération de la taxe sur le spectacle

M. OMESSA rappelle que depuis plusieurs années, le Conseil Municipal exonère les organisateurs des compétitions sportives de l’impôt sur les spectacles.

le.En effet, chaque année, se déroule l’édition de l'Open de France de golf organisée par ASO (Amory Sport Organisation) qui sollicite cette exonération.

La prochaine édition se déroulera au Golf National situé en partie sur le territoire de Magny

les Hameaux du 3 au 6 juillet.

Le montant de cet impôt ne dépasse pas 1 500 € et en contre partie, l’organisateur offre des places gratuites dont bénéficient les associations de la ville.(80 places)

Les places sont données au service des sports qui se charge de les offrir.

Comme chaque année, il est proposé au Conseil Municipal d’exonérer les compétitions

sportives de l’impôt sur les spectacles.

Mme BERGE : « Sur la note de synthèse, il y a un problème de date pour l’Open de Golf, qui se déroulera du 3 au 6 juillet ».

M. LE MAIRE: « C’est exact, ce sera modifié. Est-ce qu’il y a des questions ? Pas de

question, nous passons au vote. »

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.

8. Exonération de taxe d'aménagement pour les abris de jardin

M. OMESSA indique que l’implantation d’un abri de jardin d’une superficie supérieure à 5m2 est soumise à déclaration préalable et est assujettie à la taxe d’aménagement.

Pour un abri de jardin de 6 m2, la taxe d'aménagement se monte à 359 € plus 20 € pour une redevance d’archéologie préventive, soit un total de 379 €

La part communale : 246€

La part départementale : 64 €

La part régionale : 49 €

La loi prévoit des exonérations de plein droit (les services publics, certains locaux dans les exploitations agricoles, les constructions de locaux d’habitation et d’hébergement ayant une

vocation sociale etc...)

Le Conseil Municipal peut, par délibération prise avant le 30 novembre (pour une entrée en vigueur le 1°” janvier de l’année suivante), exonérer de la taxe d’aménagement certaines catégories de construction ou d'aménagement.

Cette exonération est modifiable tous les ans, et est reconduite de plein droit pour l’année suivante si une nouvelle délibération n’a pas été adoptée avant le 30 novembre. Il est proposé au Conseil Municipal d’exonérer de taxe d'aménagement les abris de jardin, (soit les annexes non destinées à l’habitation ni au remisage des véhicules, ni aux piscines).

ce. lesM. LE MAIRE : « Est-ce qu’il y a des questions ? Pas de question, nous procédons au vote. »

Cette délibération est adoptée 4 l'unanimité.

9, Vote du budget supplémentaire 2014

M. OMESSA présente le budget supplémentaire 2014.

Le budget supplémentaire s’équilibre en recettes et en dépenses à : 4 413 720 €

Recettes Dépenses

Fonctionnement 1 379 971.00 € 1 379 971.00 €

Investissement 3 033 749.00 € 3 033 749.00 €

TOTAL 4 413 720.00 € 4 413 720.00 €

e Pour mémoire, les résultats du compte administratif 2013 ont été affectés comme suit au Budget Supplémentaire (conseil municipal du 3 mars 2014)

AFFECTATION DES RESULTATS DU CA 2013

Compte OO1 excédent d'investissement 255 168.24 € Compte OO2 excédent de fonctionnement 1257 642.34 €)

Compte 1068 (besoin de financement) après

prise en compte des RAR 175 682.19 €

Total : résultat de clôture du CA 2013 1 688 492.77 €

e Les RAR 2013 (Reste à Réaliser) en

En recettes : 1 251 769.60 €

En dépenses : 1 682 620.03 €

À. les recettes de fonctionnement

investissement à reprendre au BS

Niveau de vote : chapitres Prévu sur BS

002 - Excédent antérieur reporté

Fonctionnement 1 257 642.34 €

73 - Impôts et taxes 62 999,66 € 74 - Dotations et participations 59 329.00 € total ___1379971.00€

Chapitre OO2 : excédent de fonctionnement (CA 2013)

Chapitre 73 : impôt et taxes : 62 999,66 €

73111 - Taxes foncières et - 68 000.00 Régularisation recettes fiscales après

notification d'habitation €

7381 - Taxe additionnelle. 130 999.66

droits de mutation € Recette exceptionnelle vente bâtiment industriel

selsChapitre 74 : 59 329 €

7411 - Dotation forfaitaire -91 421.00 €

74718 - Autres 53 750.00 €

7478 - Autres organismes 97 000.00 €

Régularisation DGF après notification

Recettes CAF rythmes scolaires

Recettes Etat rythmes scolaires : 21 000 € et recettes de

76 000 € recours benne radioactive

B. Les dépenses de fonctionnement

Niveau de vote : chapitres Prévu sur BS

011 - Charges à caractère général 341 997.66 €

014 - Atténuations de produits 29 913.00 €

023 - Virement à la section° d’investissement. 974 360.34 €

042 - Opérations d'ordre entre section 14 000.00 € 65 - Autres charges gestion courante 1 300.00 € 67 - Charges exceptionnelles 18 400.00 € total 1 379 971.00 €

Le chapitre 012 : charges de personnel :

Le réalisé de la paye les 5 premiers mois de l’année par rapport aux prévisions budgétaires 2014 permettent la mise en place des rythmes scolaires sans rajouter des crédits au chapitre 012.

Détail du chapitre OIL : charges à caractère général

Compte budgétaire Prévu sur BS

6042 - Achat presta° service 6 167.00 €

60611 - Eau & assainissement 999.66 €

60612 - Energie-électricité 6 000.00 €

60623 - Alimentation 2 000.00 €

60632 - F. de petit équipement 2 000.00 €

6068 - Autres matières & fournitures 16 500.00 €

611 - Contrats prestations services 81 040.00 €

6135 - Locations mobilières 21 500.00 €

61523 - Entretien de voies et réseaux 5 000.00 €

61551 - Entretien matériel roulant 5 000.00 €

[61558 - Entretien autres biens mobiliers 300.00 €

6156 - Maintenance 34 700.00 €

616 - Primes d'assurances 50 000.00 €

617 - Etudes et recherches 11 410.00 €

6231 - Annonces et insertions 12 000.00 €

6232 - Fêtes et cérémonies 8 000.00 €

6247 — Transport .collectifs 9 000.00 €

6283 - Frais de nettoyage des locaux 9 000.00 €

6288 - Autres services extérieurs 61 381.00 €

Total 341 997.66 €Les dépenses principales du chapitre 011 :

50 000 € pour l’assurance statutaire du personnel

76 000 € pour dépolluer une benne radioactive

20 000 € pour le contrat de prestation de la la journaliste du magny Mag 36 800 € de prestations extérieures pour les rythmes scolaires

12 000 € pour des annonces RH recrutement

59 000 € complément de crédit pour le service technique

19 000 € complément de crédit pour les frais de copieurs

15 400 € pour une étude financière

11 410 € pour un audit sur l’énergie.

9 000 € pour le marché d’entretien des locaux

Chapitre 014 : atténuation de produit

Complément nécessaire de 29 913 € pour le paiement du FSRIF (fonds de solidarité de la région Île de France) après notification

Chapitre 042 : les amortissements : compléments de crédits

Chapitre 65 et 67 : subventions à des associations :

Subvention ex chapitre 67 ___ Subvention chapitre 65

CLOS 5 300.00 € _

Amis du dehors 800.00 € 1 000.00 € | foudrock

FCPE 300.00 € __ 300.00 € | Magnybad APRC 4 000.00 € 1 300.00 € | total

Harmonie 1 000.00 €

Amis de

l'Estaminet 1 500.00 €

centre Athéna 1 000.00 €

Zic en herbe 4 500.00 €

total 18 400.00 €C. Les recettes d’investissement

Compte budgétaire Prévu sur BS RAR observations

001 - Solde d'exécution d'inv.

reporté 255 168.24 € résultat du CA 2013 021 - Virement de la section de

fonctionnement 974 360.34 € autofinancement

28188 - Autres immos

corporelles 14 000.00 € les amortissements intégrations études dans

2031 - Frais d'études 167 768.59 € patrimoine

238 - Avance / cde immo.

corporelle 20 000.00 € avance marché

1068 - Excédents de

fonctionnement 175 682.19 € Affectation du CA 2013

1322 - Régions 246 354.85 €

13258 — Subvention des autres

groupements 690 414.75 €

Subvention PNR : logiciel

1326 - Autres EPL 25 000.04 € ressourcerie et voirie 1641 - Emprunts en euros 150 000.00 €| 315 000.00 € | emprunt

Total 1 781 979.40 € 1251 769.60 €

Total investissement : 3 033 749 €

Inscription d’un emprunt d’équilibre de 150 000 €

Pour mémoire, les anuités de la dette (capital et intérêt)état de la dette

| a a oo

ST #° 1° 5° |

|

à S\ w

| w ta &* Se" | ° ||

||

|

|

| | | |

|

|

4

|

|

|

“2014 2015 2086 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 20% 207

D. Les dépenses d’investissement

Chapitres Comptes budgétaires Prévu sur BS RAR

041 - Opérations patrimoniales | opérations patrimoniales 187 768.59 € 20 - Immobilisations

incorporelles 2031 - Frais d'études 117 650.00 € 232210.14€

20 - Immobilisations 2051 - Concessions, droits

incorporelles similaires 25 000.04 € 30 657.47 €

21 - Immobilisations corporelles | 2182 - Matériel de transport 30 645.89 € 21 - Immobilisations corporelles | 2183 - Matériel de bureau et info. 41 000.00 € 8 805.68 €

21 - Immobilisations corporelles | 2184 - Mobilier 36 800.00 € 2 844.96 €

21 - Immobilisations corporelles | 2188 - Autres immo corporelles 65 380.00 € 24 350.14 € 23 - Immobilisations en cours 2312 - aménagement terrains 21 000.00 € 23 - Immobilisations en cours 2313 - constructions 769 227.34 € 1258 330.70 € 23 - Immobilisations en cours 2315 - installations techniques. 87 303.00 € 94 775.05 € 1 351 128.97 € 1 682 620.03 €

[Total investissement | 3033 74900 €|Chapitre 041 : opérations patrimoniales

Frais d’études montant 117 650 € (compte 2051)

Frais d’études pour divers bâtiments (le gymnase Delaune, l’hôtel de ville, le centre de loisirs H Dès) pour des espaces extérieurs (aménagement accessibilité PMR, aménagement plaine de Chevincourt) et des voiries

Logiciels pour 25 000 € (compte 2051)

Logiciel pour la ressourcerie de la déchetterie

Matériels de bureau d’informatique (compte 2183) montant 41 000 €

Informatique pour les écoles, et pour les services

Mobilier et autres matériels (comptes 2184 montant : 36 800 € et 2188 : montant 35 380 €)

Divers matériels pour le service sport (aménagement Delaune pour les rythmes scolaires), pour le service scolaires (ouvertures de classe et équipement TNT) pour le service technique.

Aménagement de terrain (compte 2312) montant 21 000 €

Réceptacle à cendre au jardin du souvenir au cimetière, pare ballon terrain Anquetil,

Travaux — constructions (compte 2313) montant 769 227.34 €

1) Des réajustements des travaux prévus au moment du vote du budget primitif en décembre 2013.

Travaux nouveaux

réfection de cours d’école ; mise aux normes de la cuisine de l’Estaminet, étanchéité

de la cuve de la maison des Bonheur, création d’un faux plafond dans la MJC, mise en

conformité du monte charge d’Henri Dès, motorisation des portes d’entrée de l’hôtel de ville, pour le sport, création d’un portail à Anquetil, descente eau pluviale à Delaune,

inscription de la rénovation pour économie d’énergie de l’école Weiss, du gymnase Delaune, et du centre de loisirs Henri Dès.

Travaux différés ou diminués (suite résultats appels d’offres)

démolition ex local secours populaire, système flash sanitaires pour divers bâtiments, l’agrandissement de l’Estaminet, travaux chauffage à l’hôtel de ville en attente études.

Installations techniques voirie (compte 2315) montant 87 303 €

Création d’un parking en enrobé au gymnase Mauduit, remise aux normes accessibilité des voiries, entourage d’arbres, chemin ruraux : traitement sols et gravillonnage.

Il est proposé au Conseil Municipal d’adopter le budget supplémentaire 2014.

M. LE MAIRE : « Je remercie Mme BUSSIERE qui présentait son dernier budget car elle part en retraite à partir de vendredi prochain. Pour cette préparation de budget il y a eu un changement d’élu et le temps de préparation a été court avec les élections municipales. Est-ce qu’il y a des remarques ? ».

msa lusMme BERGE : « J’ai plusieurs remarques et questions. Ce budget manque de transparence, il y a des éléments significatifs et nouveaux par rapport au budget primitif. Je prends le dossier du budget supplémentaire, qui est plus complet que la présentation du power point. Les dépenses réelles de fonctionnement sont de 1 537 euros par habitants pour Magny-les- Hameaux, alors qu’elles sont de 1 185 euros pour la moyenne nationale. Pour les dépenses réelles en investissement, elles sont de 160 euros pour Magny-les-Hameaux, contre 250 euros pour la moyenne nationale. I] y a une augmentation des dépenses en fonctionnement, ce que j'appelle le train de vie, et peu d’investissement. Prenons la section investissement, page 10 du document pour ceux qui veulent suivre, 974 000 euros reportés en fonctionnement qui n’ont pas été présenté. Pour les dépenses d’équipement, page 9, le budget initial était de 1 307 000 euros, il a été diminué à 1 163 000 euros. 1 353 000 euros l’an dernier non réalisés qui correspondent à l’erreur sur la salle des festivités. Ce budget est décalé par rapport à vos promesses, les dépenses en investissement sont toujours reportées, on appelle cela de la cavalerie. Les dépenses en fonctionnement sont de 1 400 000 euros, par rapport au budget initial, il y a une augmentation de 340 000 euros pour un total de 15 800 000 euros. Les dotations de l’Etat diminuent et si les dépenses de fonctionnement augmentent, la facture devra être payée par les magnycois. 234 000 euros était prévu pour les dépenses à caractère général, vous proposez au BS 341 997 euros, ce qui veut dire que vous n’aviez pas anticipé ces dépenses. Par exemple, chapitre 011, contrat prestations de services, vous inscrivez au BS 81 040 euros, bien en deça du budget en 2013 qui prévoyait 1 200 euros. Quels sont les contrats passés ? Vous proposez 50 000 euros pour les primes d’assurances, 61 381 euros pour les services extérieurs. Pourquoi ces augmentations ? 63 000 euros sont prévus en recette de fonctionnement, en baisse par rapport à 2013. »

M. LE MAIRE : « Vous parlez d'augmentation, de baisse, mais par rapport à quoi ? »

Mme BERGE : « Par rapport au compte administratif, au budget réalisé par rapport à ce qui a été prévu. À cela s’ajoute la nouvelle carte prioritaire et la sortie du quartier du Buisson donc une baisse des dotations. Quel est son montant, le manque à gagner pour la commune ? Pourquoi cela n’a pas été présenté et est-ce que cette baisse des dotations a été anticipée ? Il y a également une question par rapport aux subventions aux associations, 1 300 euros sont inscrits au BS pour les subventions exceptionnelles, pourquoi sont-elles maintenant prévues ?

M. OMESSA : « En ce qui concerne les dépenses réelles de fonctionnement, il ne faut pas utiliser les statistiques comme cela vous arrange. Ils n’ont pas de regard par rapport aux villes nouvelles qui ont des dépenses de fonctionnement supérieures à la moyenne nationale, à la différence des communes de même strate dans la Creuse par exemple. Pour les 974 000 euros, ils n'étaient pas prévisibles puisque nous n’avions pas connaissance de l’excédent, nous ne pouvions pas prévoir par rapport à l’emprunt. Le résultat du CA ne peut être intégré uniquement au BS pas au BP. Pour les dépenses de fonctionnement, je vous les ai présentées, il s’agit de la dépollution des bennes, de l’évolution des primes d’assurance, la compagnie d’assurance a déterminé le montant de la sinistralité donc on ne pouvait pas le prévoir avant. En ce qui concerne les services extérieurs, il s’agit de la pigiste du Magny Mag, il ne nous est pas possible de recruter sur ce poste puisqu’on attend la décision d’un ancien agent qui pourrait être réintégré. À cela s’ajoute, l’étude sur la redevance spéciale, le livre sur l’ Algérie, la protection du tableau St-Jérôme dans l’Eglise St-Germain. Pour la recette impôts et taxes de 63 000 euros, il y a effectivement une baisse par rapport au BP qui prévoyait 68 000 euros. leEn ce qui concerne la sortie du quartier du Buisson de la carte prioritaire, nous disposons bien de l’ensemble des crédits de la Politique de la ville jusqu’à la fin de l’année 2014. Pour les subventions exceptionnelles, je vais demander qu’une réponse vous soit apportée. »

M. LE MAIRE : « D’autres questions ? »

Mme BERGE : « Pour les dépenses contrats prestation de services de 81 000 euros, pouvez- vous nous donner plus de détails ? »

M. OMESSA : « Il s’agit majoritairement de la dépollution de la benne. Nous avons inscrit 76 000 euros en dépense et en recette, car nous ne connaissons pas encore la décision du juge. Le montant de la compagnie d’assurance n’est pas pris en compte dans cette somme, le montant réel sera inscrit dés que connu ».

M. BESCO : « Ce montant va évoluer car il y a du matériel stocké sous la bâche qui devra être traité avant la décision juridique ».

M. LE MAIRE : « Pour votre information, la cavalerie signifie dépenser de l’argent avant de l’avoir, d’une année sur l’autre. Il n’y a donc pas de cavalerie dans ce budget, nous n’avons pas inscrit les dépenses sans les recettes et l’excédent, c’est le principe du BS. En ce qui concerne les dépenses de fonctionnement par habitant, nous avons un niveau équivalent aux autres communes de la CASQY et il faut regarder le niveau de services proposés. Je réfute complètement ce mot de train de vie que vous avez utilisé. Les dépenses de fonctionnement ce sont les services à la population, ça veut dire uniquement cela. Nous avons décidé de ne pas augmenter le taux des impôts locaux malgré la baisse des dotations de l’Etat. Ce BS en reprenant l’excédent du CA permet d’assurer la continuité de la gestion de la commune, d’opérer des ajustements techniques et la mise en place de la réforme des rythmes de l’enfant, sans faire payer les familles et augmenter les impôts. Il n’y a pas d'évolution au niveau des dépenses en personnel mais uniquement des ajustements en fonction des départs et arrivées des agents. Nous passons au vote par section. Qui s’oppose à un vote par section ? Personne ? Nous procédons au vote. »

Pour la section investissement : 27 vorx Pour et 6 voix Contre

(Aurore BERGE, Carole REUMAUX, Sylvain PICHON, Stéphane BOUCHARD, Cathy CORDANI,

Salem LABRAG)

Pour la section de fonctionnement : 27 voix Pour et 6 voix Contre

(Aurore BERGE, Carole REUMAUX, Sylvain PICHON, Stéphane BOUCHARD, Cathy CORDANI,

Salem LABRAG)

Cette délibération est adoptée par : 23 voix Pour et 6 voix Contre

(Aurore BERGE, Carole REUMAUX, Sylvain PICHON, Stéphane BOUCHARD, Cathy CORDANI,

Salem LABRAG)

10. Motion sur la réforme des rythmes scolaires

M. LE MAIRE : « Je vous propose une motion de la majorité municipale sur la réforme du rythme de l’enfant et la baisse des dotations de l’Etat. Je vous en fais la lecture : Notre équipe municipale a fait le choix d’un projet ambitieux pour mettre en œuvre la réforme des rythmes scolaires. le.C’est d’abord l’intérêt des enfants de notre commune qui a prévalu à notre décision et c’est bien sûr le souhait des parents très largement consultés, qui en a guidé l’organisation.

Cette réforme a néanmoins un coût : 220 000 € par an, déduction faite des fonds temporaires accordés par l’Etat.

Nous nous étions engagés à l’absorber dans le budget communal pour assurer la gratuité des activités proposées : nous tiendrons notre promesse.

Toutefois, les choix économiques et financiers qui sont faits, depuis plus de 10 ans, par les gouvernements successifs, ne cessent de peser sur le fonctionnement des communes. Ces communes se trouvent, chaque année, fragilisées dans leur indépendance financière.

En infligeant de nouvelles dépenses tout en se désengageant massivement des soutiens financiers traditionnellement versés, l’État impose une cadence infernale aux communes qui sont de fait, chaque année, contraintes de réduire les services et d’augmenter les impôts.

À Magny-les-Hameaux, nous nous sommes engagés à maintenir l’offre de service public qui constitue un socle de base indispensable à nos habitants.

Car c’est un besoin pour les habitants.

Car c’est la nécessité pour bien vivre tous ensemble, pour l’épanouissement de tous les habitants.

Car nous pensons qu’une autre voie est possible : celle de la solidarité et de la coopération ; celle qui repose sur le partage et la défense de nos patrimoines communs.

C’est pourquoi nous demandons solennellement à nos gouvernants, au nom des habitants de Magny-les-Hameaux, d’infléchir leur position vis-à-vis des collectivités locales en réaffectant les crédits qui sont indispensables aux communes pour garantir l’équité et la justice sociale.

Mme BERGE : « Dans votre budget comme dans cette motion, à aucun moment vous parlez de faire des économies, qui signifie faire des choix politiques, d’établir des priorités, pas de diminuer les services, vous préférez garder le même train de vie pour la commune. Il est possible de ne pas augmenter les impôts et de garder la même qualité de service face à la baisse des dotations de l’Etat. Mais, vous proposez de ne pas changer le fonctionnement de la commune et avec le gel des dotations de l’Etat, la situation devient difficile. La réforme des rythmes scolaires, certaines communes ont refusé de la mettre en œuvre. Vous nous avez indiqué que pour notre commune sa mise en place représentera un coût par an sera de 206 000 euros pour les trois prochaines années, nous serons attentifs à ce que ce montant n’évolue pas et qu’il n’y ait pas d’augmentation d’impôt ».

Mme STRIOLO : « Vous parlez d’économie, sauf que cela se traduit pas des services mal gérés. Economie veut dire moins de services. Nous sommes pour le maintien de nos services à la population et nous dénonçons cette politique que vous défendez».

Mme BERGE : « Et comment les financez-vous ? »Mme STRIOLO : « Nous nous opposons à cette politique que l'UMP applique partout. Cette politique de l’austérité qui donne des résultats sociaux-économiques désastreux comme en Grèce, en Espagne... Cette politique ne fonctionne pas.»

M. LE MAIRE : « En 2008, les dotations de l’Etat pour la commune étaient de 1 877 786 euros. En 2012, elles s’élevaient à 1 750 740 euros. Il y a eu une stagnation de notre population, mais la baisse est de 130 000 euros. A cela s’ajoute le FSRIF, qui est un système de solidarité qui ne va pas jusqu’au bout. La commune de Guyancourt a d’ailleurs gagné au Tribunal administratif et verra sa participation à ce fonds de solidarité diminuer afin de correspondre à la réalité sociale des habitants de cette commune. Le FSRIF nivelle les communes par le bas et les effets pervers de ce dispositif doivent être corrigés par l’Etat. Vous parlez de train de vie, faire des économies. J’ai récemment été interviewé par un journaliste de TVFil à ce sujet. Je vous invite à regarder les budgets et les efforts qui ont été fait au fil des années. Les dépenses inconsidérées, le train de vie, cela n’existe pas à Magny-les-Hameaux. Depuis 2008, nous appliquons une gestion rigoureuse et responsable pour la commune, nous faisons attention à chaque dépense et chaque service effectue des économies dans son fonctionnement. Nous passons au vote».

Cette délibération est adoptée par : 23 voix Pour et 6 Abstentions

(Aurore BERGE, Carole REUMAUX, Sylvain PICHON, Stéphane BOUCHARD, Cathy CORDANI, Salem LABRAG).

11. Additifs et modifications aux réglements intérieurs des activités périscolaires,

extrascolaires et de la restauration. liés à la mise en oeuvre de la réforme des

rythmes scolaires

Mme MERCIER rappelle que la mise en œuvre du décret n°2013-77 du 24 janvier 2013 relatif à l’organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires impose une nouvelle organisation des temps périscolaires et des temps d’accueil de loisirs du mercredi en période scolaire et ce, à compter de la rentrée scolaire 2014/2015.

L’impact des modifications et l’additif concerne donc

- le centre de loisirs le mercredi après-midi,

- les nouvelles activités périscolaires (NAP)

- et la garderie du mercredi midi (11h45 à 12h45)

1) Concernant le centre de loisirs du mercredi après-midi :

A compter de la rentrée scolaire 2014-2015, les accueils de loisirs Magnycois verront leurs horaires d’accueil modifiés compte-tenu de la neuvième demi-journée de classe fixée au mercredi matin.

A ce titre, les enfants pourront donc être accueillis uniquement en demi-journée avec repas obligatoire pour les mercredis de la période scolaire.

Par ailleurs, compte-tenu de l’augmentation estimée des effectifs des mercredis après-midi et de la nécessité de limiter les déplacements des enfants, une structure supplémentaire d’accueil sera ouverte pour les enfants de maternelle sur l’accueil de loisirs Jammes. Les enfants seront accueillis dans les accueils de loisirs à proximité de leur école (regroupement par secteur géographique).

…[l..Seules les petites sections bénéficient d’une structure spécifique qui a pour objectif de permettre une passerelle douce entre la petite enfance et l’enfance, leurs déplacements s’effectuent en minibus.

Ainsi, le paragraphe 1 « PRESENTATION » de l’actuel règlement de fonctionnement des accueils de loisirs sans hébergement est modifié comme suit (voir parties grisées en pj 1).

2) Concernant la mise en place des nouvelles activités périscolaires (NAP) : L'organisation choisie par la commune de Magny-les-Hameaux, validée par le DASEN, fixe la mise en place des NAP dans chaque école maternelle et élémentaire de la commune, à raison de 2 ateliers d’1 heure 30 par semaine scolaire, de 15h à 16h30 (les lundis/jeudis ou les mardis/vendredis selon les écoles).

L’additif au règlement joint (pj 2) précise donc les lieux d’accueils, les modalités d'inscription et de prise en charge des enfants avant, pendant et après les nouveaux temps d’activités périscolaires.

3) Concernant l’organisation de la garderie du mercredi midi (11h45 à 12h45) : La commune organise un temps de garderie dans chaque groupe scolaire le mercredi après la classe soit dès 11h45 et ce pendant une heure afin de permettre aux parents de venir les récupérer. Cette garderie suppose une inscription préalable et fera l’objet d’une facturation forfaitaire mensuelle. En l’absence d’inscription, ce service sera facturé avec une majoration de 70% du tarif.

Au-delà de 12h45 et si aucun adulte dûment autorisé n’est venu le chercher, ces enfants seront

emmenés au centre de loisirs de leur quartier afin d’y déjeuner et de participer aux activités organisées. Les familles seront facturées de la demi-journée de CLSH avec repas, avec majoration de 70% car non inscrit au CLSH.

L’additif au règlement joint (pj 3) précise donc les lieux d’accueils, les modalités d'inscription, de facturation et de prise en charge des enfants avant, pendant et après cette garderie du mercredi midi.

Mme BERGE : « J’adresse mes remerciements à Mme Mercier, les services municipaux, les associations de parents d’élèves, pour la mise en œuvre complexe de cette réforme imposée par le Gouvernement. Cette réforme ne se pose pas les bonnes questions sur les rythmes scolaires. Elle implique une désorganisation de la vie des familles. Il y aura plus d’enfants à accueillir dans les centres de loisirs le mercredi après-midi, car beaucoup de femmes travaillent à temps plein. Est-ce qu’il y a eu une anticipation de cette augmentation d’effectif d’enfants au niveau du personnel encadrant ? Quel est leur niveau de qualification ? On devrait parler de réforme péri-éducatif, pas périscolaire. La question de la qualification des animateurs est encadrée par la loi, il faut le BAFA, mais on peut avoir des doutes sur les activités proposées aux enfants. Des professeurs volontaires peuvent être salariés par la commune pour encadrer les NAP, est-ce le cas pour notre commune ? ».

Mme MERCIER : « Depuis le début, les professeurs des écoles ont été consultés pour la mise en place de cette réforme. Sur les 53 professeurs, seuls 3 ont donné une réponse positive. Les animateurs ont été formés, il y aura en complément des intervenants extérieurs comme vous pouvez le demander à Mme CORDANI : l’association musicale, la MJC...

rireLe taux d’animateur est supérieur à celui recommandé, la norme est respectée au niveau du nombre d’animateur. Nous n’avons pas une connaissance précise du nombre d’enfant qui sera présent le mercredi après-midi, ce sera de l’ordre d’une augmentation de 20 à 30%. Les centres de loisirs ont été réorganisés comme Henri Dès avec des ateliers et l’auvent de l’école F. Jammes ».

Mme BERGE : « Et pour le ménage le mercredi matin, quelle sera l’organisation au niveau du personnel afin de le rassurer ? »

Mme MERCIER: « Ne vous inquiétez pas, le personnel est tout à fait rassuré. Il y a des réunions en ce moment pour réorganiser l’entretien des locaux. ».

M. LE MAIRE : « Je suis heureux de m’associer aux remerciements adressés par Mme Bergé à Mme Mercier, les services, les enseignants et les associations. Le travail pour la mise en place de la réforme a commencé début 2013, avec des réunions ateliers, plusieurs scénaris ont été envisagés. Aujourd’hui, la mise en place des NAP est finalisée maïs j’en appelle à la sérénité et à la responsabilité de chacun à la prochaine rentrée scolaire s’il y a des couacs dans ce début de fonctionnement. L’ensemble des services font leur possible pour que tout se déroule comme prévu et les élus doivent accompagner cette mise en place des NAP. »

Cette délibération est adoptée par : 23 voix Pour et 6 Abstentions.

(Aurore BERGE, Carole REUMAUX, Sylvain PICHON, Stéphane BOUCHARD, Cathy CORDANI

Salem LABRAG)

12. Avenant n° 2 au marché de fourniture de repas en liaison froide pour la commune

de Magny les Hameaux

Mme MERCIER rappelle qu’en tant que coordonnateur du groupement de commandes, la ville de Magny-les-Hameaux a conclu en 2011 un marché avec RGC Restauration, pour une année, reconductible trois fois, soit jusqu’au 28/08/2015.

Ce marché comprend plusieurs lots et chaque lot est un marché à bons de commande. Le lot n°1 relatif à la « Fourniture de repas en liaison froide pour la Commune de Magny-les- Hameaux » a été conclu, conformément à l’article 77 du code des marchés publics, pour un minimum annuel de 100 000 euros HT et un maximum annuel de 480 000 euros HT.

Ce lot couvre :

- la fourniture des repas en liaison froide aux demi-pensionnaires des écoles de la commune et aux adultes, agents municipaux qui accompagnent, surveillent et animent les enfants sur le temps du midi,

- la fourniture des goûters aux élèves qui bénéficient de l’accueil périscolaire, - la fourniture de repas et de goûters aux enfants et aux animateurs des centres de loisirs,

- la fourniture de repas pour le multi-accueil de la commune (3 mois à 3 ans), - la fourniture de repas aux agents municipaux souhaitant bénéficier du service de repas adultes : 5 déjeuners par semaine.

- ainsi que la fourniture de pain.

Par un 1” avenant, suite à une réorganisation interne au sein du groupe Sodexo, c’est la Société Française de Restauration et de Services (SFRS), qui s’est substituée à RGC dans tous les droits et obligations découlant du marché.

ll.Il s’avère que la fréquentation des services de restauration scolaire et extrascolaire (mercredis et vacances scolaires) est telle que le montant maximum annuel sera vraisemblablement atteint d’ici le 28 août 2014.

Il convient donc d’en prendre acte et d’autoriser l’augmentation du montant maximum de commande pour achever l’exécution du marché.

Plusieurs raisons peuvent être avancées quant à l’augmentation de la fréquentation : - Le changement de prestataire, ainsi que l’introduction de composantes « bio » ont permis d’améliorer qualitativement les repas,

- le changement de tarification des prestations avec l’instauration des taux d’effort dès janvier 2012 permettant un tarif individualisé pour les familles en fonction de leurs ressources a permis d’octroyer à la moitié de ces familles des tarifs plus avantageux, permettant ainsi un accès plus aisé à ce service,

Pour l’année 2013-2014, il est estimé la distribution de 170 571 repas et 96 493 goûters, estimés à 553 866,52 euros TTC (soit 524 991,96 euros HT).

Enfin, la mise en place de la réforme des rythmes scolaires, dont la matinée supplémentaire se tiendra le mercredi à compter de la rentrée scolaire 2014, devrait induire une hausse de la fréquentation le mercredi midi.

Ainsi, l’ensemble de ces points induit de porter le montant maximum annuel du marché à 576 000 euros HT (augmentation de 20%), afin de terminer l’actuelle année scolaire et faire face, sans difficultés majeures sur le poste restauration scolaire et extrascolaire, à la prochaine année scolaire.

En début d’année 2015, le marché de restauration sera relancé et permettra d’établir un prévisionnel de fréquentations plus affiné, notamment quant à l’impact des nouveaux rythmes scolaires.

S’agissant de cette proposition d’avenant, les membres de la CAO ont émis un avis favorable en séance du 17 juin 2014.

Mme BERGE : « Je n’ai rien à redire sur le choix de la commission d’appel d’offre, c’est un choix politique, même si la qualité des repas, l’introduction des produits bio mériteraient d’être réexaminés. Par contre, pour le taux d’effort, il y a une illisibilité du mode de calcul qui est injuste et pèse sur les classes moyennes depuis 3 ans. Je demande qu’un groupe de travail avec l’opposition soit constitué pour retravailler sur ce mode de calcul. Pour aider les familles en difficulté, je prends l’exemple de S. Royal qui montre que je ne suis pas sectaire, elle avait proposé une idée de bourse. Face au déséquilibre budgétaire de l’Etat, le Gouvernement a décidé d’augmenter les impôts, le taux d’effort basé sur l’impôt sur le revenu, ne reflète pas la réalité financière des familles ».

Mme MERCIER: « Le taux d’effort a été vu en Comité Vie Scolaire, en commission

finances et a été voté à l’unanimité par le Conseil Municipal. Les cahiers des charges ont été élaborés avec les parents d’élèves et le personnel de la restauration. Il a été procédé de la même manière pour ce nouveau marché. »

M. LE MAIRE: « Tout le monde a travaillé sur la mise en place de ce marché avec l'introduction de produits bio.

PEPour la cantine scolaire, le coût pour la collectivité est de 8, 25 euros pour un plafond de 3, 50 euros. La solidarité à travers l’impôt sur le revenu intervient à la base pour tout le monde. Le taux d’effort calculé en fonction de cet impôt permet donc la solidarité en direction des familles les plus modestes. Il serait possible de vous présenter le fonctionnement du taux d’effort en commission finances comme cela a déjà été fait par le passé pour que vous compreniez bien ce dispositif. Ce système avec des tarifs plafonds et planchers permet d’établir le prix le plus juste en fonction de l’évolution du revenu des familles. Ce mode de calcul est la base la plus stable et correspond le plus possible à la réalité de la situation financière des familles. Il n’y a pas de débat à rouvrir à ce sujet. Vous pouvez contacter le DGS et M. OMESSA pour qu’ils vous présentent le mode de calcul. Nous passons au vote. ».

Cette délibération est adoptée par: 24 voix Pour et 5 Abstentions.

(Aurore BERGE, Sylvain PICHON, Stéphane BOUCHARD, Cathy CORDANI, Salem LABRAG)

13. Avis sur la carte scolaire pour la rentrée de septembre 2014

Mme MERCIER informe qu’en date du 10 avril 2014, le Directeur des Services

Départementaux de l’Education Nationale des Yvelines a transmis aux Maires des Communes concernées, le projet de carte scolaire pour la rentrée de septembre 2014.

Pour la commune de Magny-les-Hameaux, est prévue dans les écoles suivantes :

- Ecole élémentaire Albert Samain à 5 classes avec 1 suppression de classe selon les effectifs prévisibles en fin d’année 2013,

- Ecole maternelle Jean-Baptiste Corot à 4 classes avec 1 ouverture de classe selon les effectifs prévisibles en fin d’année 2013,

- Ecole maternelle Jean-Baptiste Corot avec un quart de décharge pour la direction

L'analyse des effectifs est la suivante :

Ecole élémentaire Albert Samain

Effectif 2013/2014 : 124 élèves scolarisés pour 6 classes

Effectif prévisionnel 2014/2015 : entre 118 et 122 élèves pour 5 classes” Selon la grille NODER de l'Education Nationale, la fermeture de la 6°" classe intervient à partir de 135 élèves

Ecole maternelle Jean-Baptiste Corot

Effectif 2013/2014 : 96 élèves scolarisés pour 3 classes

Effectif prévisionnel 2014/2015 : entre 101 et 105 élèves pour 4 classes Selon la grille NODER de l’Education Nationale, l’ouverture de la 4°" classe intervient à partir de 98 élèves

La demande d’ouverture de la 4°" classe pour l’école maternelle André Gide : Selon les effectifs prévisibles en fin d’année 2013, la direction d’école n’avait pas demandé d’ouverture de la 4° classe.

Compte tenu des 40 inscriptions d’enfants de petite section réalisés sur les mois de février et de mars 2014, la direction d’école, les parents d’élèves et Madame MERCIER ont demandé immédiatement la création d’une 4°" classe.

esL'analyse des effectifs est la suivante :

Ecole maternelle André Gide

Effectif 2013/2014 : 82 élèves scolarisés pour 3 classes

Effectif prévisionnel 2014/2015 : entre 103 et 107 élèves pour 4 classes Selon la grille NODER de l’Education Nationale, l’ouverture de la 4°" classe intervient à partir de 98 élèves

Le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur le projet de carte scolaire transmis par le Directeur des Services Départementaux de l’Education Nationale des Yvelines pour la rentrée de septembre 2014

M. LE MAIRE : « Est-ce qu’il y a des remarques ? Pas de remarque, nous procédons au vote »

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.

14. Autorisation donnée au Maire pour signer le marché de bons de commande

"Travaux d'entretien et d'amélioration du patrimoine bâti"

M. BESCO informe qu’un procès-verbal d’attribution du marché a été établi par la commission d’ Appel d'Offres en date du 16 Mai 2014

Il ressort du procès verbal de la commission d’appel d’offres que « les offres économiquement les plus avantageuses » sont :

Lotn°® 2 - Menuiserie bois occultation : Entreprise BLA.

Lotn°® 4-Métallerie - Clôture - Serrurerie : Entreprise SILVER CONSTRUCTIONS Lot n° 12 - Vitrerie : Entreprise BLA.

I convient d’autoriser Monsieur le Maire à signer le marché le marché à bons de commande « Travaux d’entretien et d’amélioration du patrimoine bâti». Marché N° BAT/02/2014 avec l’entreprise BLA pour le lot n°2, l’entreprise SILVER CONSTRUCTIONS pour le lot n°4, l’entreprise BLA pour le lot n°12, dont les montants sont fixés au bordereau des prix unitaires. Et à effectuer tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente.

M. PICHON : « Je souligne la nouveauté de ce type de marché qui permet une qualité de travail devant une spécification complexe. Après analyse, des recommandations ont été faites aux entreprises chargées de les suivre. En commission, nous avons eu leur retour pour l’application du marché, avec l’avis des services. »

M. BESCO : « Vous avez raison, cela vaut pour l’ensemble des entreprises. La nouveauté est la démarche d'économie des services. »

M. LE MAIRE : « Pas d’autres remarques. Nous procédons au vote. »

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.15. Convention entre la CASOY et la commune concernant la mise à disposition de

moyens humains et matériels pour l'enlèvement de graffitis et de l'affichage

SAUVAgE

M. BESCO indique que la Communauté d'Agglomération de Saint-Quentin-en-Y velines (CASQY) propose, dans un souci de protection de l’Environnement et d’amélioration du cadre de vie, son aide à la Commune, pour l’ enlèvement des graffitis et des affiches sauvages sur son territoire.

Pour ce faire, il est necessaire d’établir une convention afin de définir les modalités par lesquelles la CASQY met à disposition de la Commune, les moyens et les matériels de son service Propreté Urbaine pour l’enlèvement des graffitis et l’affichage sauvage sur les équipenements communaux ainsi que leur nettoyage.

Pour chaque intervention, un constat sera effectué par les techniciens de la Commune et de la CASQY sur site.

Au vu d’un état trimestriel, la Commune de Magny-les-Hameaux remboursera à la CASQY les frais de fonctionnement occasionnés suivant le bordereau ci-dessous :

Désignation Unité Prix

__ unitaire

Déplacement (Coût véhicule et carburant Aller-retour sur Forfait 7€ Magny-les-Hameaux

Main d’œuvre (par agent) — Chaque intervention nécessite Heure 26€ la présence de deux agents -

Sable (pour gommage) Sac de 12.5 7€

kg Fonctionnement de l’Hydro-gommeuse Heure 15 €

Fonctionnement du compresseur Haute pression Heure 13€

Les heures sont non sécables. Toute heure commencée est due.

La convention sera établie pour une durée d’un an et reconductible 3 ans.

Il convient d’approuver les termes de la Convention et d’autoriser le Maire à signer ladite convention.

M. LE MAIRE : «C’est moins cher que si nous passions par une entreprise. C’est un des exemples de mutualisation entre la CASQY et la commune. Pas d’autres remarques. Nous passons au vote. »

Cette délibération est adoptée 4 l'unanimité.16. Avenant n°1 à la convention du 2 février 2009 relative à l'instruction des

autorisations, déclarations préalables et demandes d'urbanisme

M. TANCEREL rappelle que le 2 février 2009, une « convention relative à l'instruction des autorisations, déclarations préalables et demandes en matière d'urbanisme » était conclue entre la commune et la CASQY (annexe 1).

Par cette convention passée en application de l’article L5211-4-1 II du CGCT, Monsieur le Maire garde la compétence de délivrance des autorisations d’urbanisme, mais confie l’instruction d’un grand nombre de ces demandes à la CASQY.

Ainsi, le Service de la CASQY dénommé « Autorisations du droit des sols » est mis à disposition de la commune afin d’assurer ces instructions, sans que la CASQY n'’ait toutefois de pouvoir décisionnaire.

Cette mise à disposition a lieu à titre gratuit.

Or, cette convention prendra fin à l’expiration d’un délai de 4 mois à compter du plus tardif des renouvellements de l’organe délibérant de chacune des parties (conformément à son article 9), soit le 26 août 2014.

Aussi, la nouvelle rédaction de l’article L5211-39-1 du CGCT rend obligatoire la mise en place d’un « schéma de mutualisation » pour les EPCT à fiscalité propre (CASQY), induisant une réflexion conjointe préalable entre les communes membres.

La conclusion d’une nouvelle convention relative à l'instruction des autorisations d’urbanisme devrait tenir compte de ce schéma de mutualisation, dont le projet doit être établit par le Président de la CASQY dans l’année qui suit le renouvellement des conseils municipaux.

Dans l’attente de l’établissement de ce schéma puis de son approbation par l’organe délibérant de la CASQY, cette dernière propose la conclusion d’un avenant n°1 à cette convention initiale dont le seul objet est d’en prolonger la validité jusqu’au 30 avril 2015.

Cet avenant permet d’éviter une rupture de lien contractuel entre la CASQY et la commune en matière d’instruction des autorisations d’urbanisme, avant l’approbation du futur schéma de mutualisation permettant la conclusion d’une nouvelle convention.

Toutes les autres dispositions de la convention du 2 février 2009 demeurent inchangées.

Il est proposé au Conseil Municipal :

Article 1: D'APPROUVER l'avenant n°1 à la convention du 2 février 2009 relative à l’instruction des autorisations, déclarations préalables et demandes en matière d'urbanisme ;

Article 2 : D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer cet avenant n°1 joint à la convocation des conseillers.M. LE MAIRE : « Cela fait également partie de l’ensemble des services mutualisés entre la CASQY et la commune. Toutes les communes n’ont pas souhaité en bénéficier, 4 communes sur 7 l’ont adopté. Cela fera partie des débats au sein de la CASQY, les sujets de mutualisation et la cointégration. Le taux de mutualisation est aujourd’hui de 50%. Pour exemple, l’intercommunalité de Versailles Grand Parc, le taux est de 20%. Nous avons un taux plus élevé qu'ailleurs. Pas d’autres remarques. Nous procédons au vote. »

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.

17. Etablissement d'une servitude de surplomb de la Rue Hélène BOUCHER. future

propriété communale

M. TANCEREL rappelle que par délibération du 10 février 2014, le Conseil Municipal à autorisé Monsieur le Maire à signer l’acte de rétrocession de la Rue Hélène BOUCHER

(parcelle AS n°173).

La délibération précisait que la rétrocession s’entendait comme étant celle de la voie et des

réseaux présents sous son emprise.

Or, une portion de cette parcelle, communiquant avec le maïl longeant le parc Nelson MANDELA, est surplombée par deux pans de toiture faisant la jonction entre les maisons situées au 10 et au 12 de la Rue Hélène BOUCHER (annexe n°1).

La maison située au n°10 est propriété des Consorts POTTIER, celle située au 12 est propriété

de la commune.

Il a été convenu avec l’ASL propriétaire de la voie que ces pans de toiture seraient exclus de

la rétrocession.

Le Notaire en charge de l’établissement de l’acte nous a informés, ainsi que l’ASL, de ce qu’une nouvelle délibération était nécessaire pour exclure ces pans de toiture de la

rétrocession de la voie.

Ainsi, il convient de prévoir dans l’acte de rétrocession la conclusion d’une servitude de surplomb de la voie par ces pans de toiture.

Ces pans de toiture resteront donc propriété de l’ASL.

Il est proposé au Conseil Municipal :

Article 1 : DE CONFIRMER sa délibération du 10 février 2014 autorisant Monsieur le Maire

à signer l’acte de rétrocession ;

Article 2 : DE PRECISER que les pans de toiture faisant la jonction entre les numéros 10 et 12 de la Rue Hélène BOUCHER sont exclus de la rétrocession et qu’ils resteront donc

propriété de l’ASL ;Article 3: D’AUTORISER le surplomb de la Rue Hélène BOUCHER par ces pans de toiture ;

Article 4 : D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer l’acte établissant une telle servitude de surplomb de la Rue Hélène BOUCHER.

M. LE MAIRE : « Est-ce qu’il y a des questions ? Pas de question, nous passons au vote. »

Cette délibération est adoptée 4 l'unanimité.

M. LE MAIRE : « Nous passons maintenant à la question diverse et la déclaration. Mme BERGE je vous laisse présenter votre question diverse. »

Mme BERGE : « Nous avons été alertés par de nombreux Magnycois concernant le projet que vous souhaitez voir réaliser sur le rond point de Cressely.

Loin de toute concertation, vous avez présenté aux riverains le projet abouti, en présence du promoteur. Vous avez particulièrement peu mobilisé pour cette réunion dite publique, utilisant une appellation du terrain loin d être connue de tous, y compris des riverains eux-mêmes. Ce projet contredit vos propres promesses de campagne : vous parliez alors de 25 logements, mixés et de hauteur raisonnable. Nous sommes aujourd'hui sur un projet de 26 logements, uniquement dans le parc social locatif et dont la configuration, la hauteur et le design défigurent l’une des entrées de notre commune.

Ce projet pose de lourdes difficultés sur les questions quant à la sécurité routière, au regard des sorties de véhicule et de la route de Versailles déjà largement encombrée aux heures de pointe.

Aussi : allez-vous vous mettre en conformité avec vos propres promesses de campagne ? Allez vous enfin écouter les riverains au regard de toutes les difficultés qu’ils soulèvent avec bon sens ? Allez vous enfin associer l’ensemble des élus, y compris donc les élus d opposition quant à la définition des projets structurants pour notre ville ?

M. LE MAIRE : « Une nouvelle fois vous tentez d’instrumentaliser une situation en stigmatisant un comportement qui n’est pas le nôtre.

Je l’ai dit et redit, rien n’est imposé, tout se discute, se débat, s’évalue, se confronte, afin de

toujours trouver ensemble une solution.

C’est ma philosophie de l’action politique locale et rien ne me fera changer d’attitude. J’ai précisé lors de la réunion du 3 juin avec les riverains du projet du terrain « Chertier » au rond point de Cressely, que le Permis de construire n’est pas déposé et cette réunion a permis de faire se confronter l’architecte et le bailleur, aux réactions et avis des riverains. Des remarques et des critiques ont été émises, j’ai demandé qu’elles nous soient envoyées par courrier, c’est ce qu’ils ont fait.

L'architecte et le bailleur ont reçu ces remarques et critiques.

J’ai demandé à l’architecte de retravailler son projet afin d’en tenir compte. Jai aussi pris l’engagement avec les riverains de refaire une réunion à la rentrée pour répondre à toutes leurs questions et prendre connaissance de la nouvelle proposition de l'architecte qui devra répondre aux critiques émises le 3 juin.

Vous pouvez donc le constater, rien ne sera esquivé, rien ne sera éludé, je ne peux pas être plus clair.

ssQuant à vos incantations stériles, je vous en laisse la responsabilité, c’est votre droit d’engager le mandat en n’existant qu’à travers les polémiques en Conseil Municipal ou sur les réseaux sociaux. Nous passons à votre déclaration. »

Mme BERGE : « Lors du dernier Conseil Municipal, vous m’aviez posé trois questions, sans me laisser répondre le soir même. Quand je vous pose des questions diverses, vous me répondez que ce sont des accusations, or c’est de l’opposition constructive. Vous n’invitez pas les élus de l’opposition aux réunions de concertation. Vous dites que je fais vivre les services sous la peur de l’erreur. Mais, je conteste vos choix politiques, pas le travail des services dont je reconnais les compétences, la disponibilité et l’expertise. Ce que j’appelle le train de vie, ce sont les dépenses en fonctionnement qui ne permettent pas suffisamment l’investissement. Vous souhaitez me mettre en porte-à-faux avec les services, vous cherchez à les instrumentaliser. Je passe sur la guerre de tranchée que vous avez utilisée dans votre déclaration. Il n’y a pas d’écoute des élus de l’opposition, vous préférez tweeter vos commentaires. Au premier Conseil Municipal, j’avais demandé que les élus de l’opposition fassent parti des comités consultatifs, du CLSPD, vous avez refusé alors que nous représentons 42% des magnycois. Il y a une disparité dans votre manière de siéger en Mairie et à la CASQY. Mme Mercier s’est opposée à mon élection à l’Office de tourisme, elle a quitté la séance, il n’y a pas de collaboration dans l’intérêt des magnycois. »

Mme MERCIER : « C’est faux. »

M. LE MAIRE : « Nous n’allons pas faire des déclarations, réponses à des déclarations et aux questions diverses de Conseil Municipal en Conseil Municipal. Comme je vous l’ai déjà indiqué le CLSPD n’est pas une commission et il est composé uniquement d’élus de l'exécutif. Les commissions de la CASQY, c’est une mutualité de communes, nous travaillons ensemble malgré les différences qu’il peut y avoir entre nous. C’est ce qui est demandé et fait dans ce nouveau mandat. Il y a eu lors de ces dernières élections, un changement du mode d’élection des conseillers communautaires. Vous avez été élue présidente déléguée de l’Office du Tourisme mais vous ne devez pas en faire un outil partisan personnel pour un groupe. Vous avez réagi dans la presse et nous avons fait de même pour exprimer cette inquiétude. Quant à l’écoute, je vous renvoie le compliment surtout concernant l’utilisation de tweeter. C’est une question qui pourra être abordée à la réunion de jeudi qui réunit tous les groupes du Conseil municipal, dont votre groupe d’opposition, et porte sur le règlement intérieur du Conseil Municipal qui sera voté en septembre. L’inscription aux commissions et comités consultatifs sera également abordée jeudi. Vous débutez vos questions sur un ton accusateur, vous traitez d’amateurisme le travail effectué, les services prennent cela directement pour eux, nous les élus, nous sommes habitués. Il n’y a pas de manipulation, les dossiers sont élaborés par des agents professionnels et compétents. Au début de votre déclaration, vous dites vouloir être une opposition constructive, il faudrait l’inclure dans votre manière de travailler et j'accepterai alors vos excuses vis-à-vis du personnel. Il faudrait que le ton de vos questions change pour être plus constructives et éviter la guerre des tranchées dans l’intérêt de la commune et des magnycois. Mais là, je me répète»

La séance est levée à 22 heures 45.

Le Secrétaire de Séance

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