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Compte-Rendu - cr conseil municipal 28 novembre 2024
Document publié le Jeudi 28 novembre 2024 par la commune de Moisson.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr conseil municipal 28 novembre 2024)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Économie et finances,
Commune de Moisson
Yvelines
Conseil Municipal du 28 novembre 2024 Page 1 sur 3
Compte Rendu du conseil municipal du 28 novembre 2024
L’an deux mille vingt-quatre le 28 novembre ‡ 19H30, le Conseil Municipal, lÈgalement convoquÈ, conformÈment aux articles L 2121-7 ‡ L 2122-8 du Code GÈnÈral des CollectivitÈs Territoriales, s’est rÈuni salle du conseil en sÈance ordinaire sous la prÈsidence de Madame CÈcile DEBON, Maire.
ETAIENT PRESENTS : Mme DEBON M AUTISSIER Mme DECOURTY Mme GOSLIS M JANNOT M BONMARCHAND Mme GOURIOU BAZE M BRILLAULT Formant la majoritÈ des membres en exercice
ETAIENT ABSENTS :
M PONCELET,
M PAULME, pouvoir ‡ Mme DECOURTY
M DELPY, pouvoir ‡ M JANNOT
Mme TERZI, pouvoir ‡ Mme DEBON
M PAPAIL,
Mme GOURIOU BAZE est Èlue secrÈtaire de sÈance.
Le compte rendu du dernier conseil municipal est approuvé à l’unanimité.
N°2024-37 : Agence de l’Eau-redevance performance.
Vu la loi de finances 2024 rÈformant, ‡ partir du 1er janvier 2025, les redevances perÁues par
les agences de l’eau : Deux nouvelles redevances modulÈes en fonction de la performance des
réseaux de distribution d’eau potable et des systèmes d’assainissement collectif sont ainsi
instituÈes. Les redevables sont les collectivitÈs compÈtentes ;
ConsidÈrant ainsi que la nouvelle redevance performance distribution d’eau potable sera ‡ la
charge de la commune de Moisson sur le budget Eau ;
ConsidÈrant que pour la nouvelle redevance de performance due par la commune de Moisson,
la collectivitÈ pourra Èquilibrer en recettes du service Eau par des encaissements de contre-
valeurs perÁues auprËs des abonnÈs du service ;
Considérant qu’il convient de délibérer sur les contre-valeurs ‡ facturer avant fin novembre
2024 pour garantir une mise en œuvre fluide des redevances dites de performance et
Èquilibrer ainsi le budget Eau ;
AprËs en avoir dÈlibÈrÈ,
Le conseil municipal dÈcide, à l’unanimité, de fixer à 0.02016€/m3 le montant de la
redevance de performance Eau ‡ compter du 1er janvier 2025.
N°2024-38 : Programme triennal de voirie : avance de trésorerie en attente du
versement de subventions.
Vu le Budget Primitif 2024,
ConsidÈrant que pour le programme N∞124 triennal de voirie, les travaux sont achevÈs et rÈceptionnÈs ; Commune de Moisson
Yvelines
Conseil Municipal du 28 novembre 2024 Page 2 sur 3
Considérant qu’il convient d’établir un contrat de prêt correspondant à une avance de trÈsorerie en attente du versement de la subvention par le dÈpartement des Yvelines ; ConsidÈrant le DÈcompte GÈnÈral DÈfinitif du marchÈ de travaux de voirie ; Considérant qu’il convient de modifier le montant du prêt déterminé dans la délibération N∞2024-22, d’un montant de 250 000€ ;
AprËs en avoir dÈlibÈrÈ, le conseil municipal dÈcide, à l’unanimité,
-De rapporter la dÈlibÈration N∞2024-22 ;
-D’autoriser Madame le Maire à signer un contrat de prêt avec Le Crédit Agricole d’Ile de France, pour un montant du prÍt de 230 000€.
N°2024-39 : autorisation en engagement de crédits en investissement sur le budget
principal et budget Eau.
Vu la Code gÈnÈral des CollectivitÈs territoriales ;
Vu l’instruction budgétaire et comptable M57 ;
Vu la dÈlibÈration N∞2024-17 du conseil municipal du 4 avril 2024, approuvant le budget
primitif principal ;
Vu la dÈlibÈration N∞2024-21 du conseil municipal du 4 avril 2024, approuvant le budget
primitif Eau;
Madame le maire indique que l’article L1612-1 du Code gÈnÈral des CollectivitÈs territoriales
dispose que, jusqu’à l’adoption du budget primitif, l’exécutif de la collectivité peut, sur
autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dÈpenses, en section
d’investissement, dans la limite de 25% des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent,
Elle propose donc, afin d’assurer le bon fonctionnement des services, de l’autoriser à
appliquer cet article avant l’adoption du budget primitif 2025 du budget principal et du budget
primitif eau de la commune de Moisson ;
AprËs avoir entendu Madame le Maire,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Autorise jusqu’à l’adoption du budget principal 2025 et du budget eau 2025 madame le Maire
à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des
crédits ouverts au budget de l’exercice précédent.
N°2024-40 : Pass territorial : prolongation du contrat cadre d’action sociale
Vu le contrat cadre d’accompagnement social de l’emploi souscrit par le CIG auprès de PlurÈlya (anciennement FNASS), dÈnommÈ PASS Territorial du CIG Grande Couronne, approuvÈ par dÈlibÈration n∞ 2019 – 44 du 14 octobre 2019, Commune de Moisson
Yvelines
Conseil Municipal du 28 novembre 2024 Page 3 sur 3
Vu la convention d’adhésion au PASS Territorial CIG Grande Couronne, ;
Vu l’avis favorable du CST relatif à l’adhésion de la collectivité au Pass Territorial,
Vu la délibération approuvant l’adhésion de la collectivité au Pass Territorial,
Vu l’avis favorable du CST en date du 28 mai 2024 quant ‡ la prolongation du Pass Territorial pour une durÈe de 24 mois,
Vu la délibération du Conseil d’Administration du CIG n°2024-40 en date du 25 juin 2024 relative à l’avenant de prolongation du contrat cadre d’action sociale (Pass Territorial) : approbation et autorisation donnÈe au prÈsident de le signer,
Vu la délibération du Conseil d’Administration du CIG n°2024-52 en date du 10 octobre 2024 relative à l’approbation et l’autorisation donnée au Président de signer l’avenant n∞4 avec Plurelya relatif aux nouveautés pour l’année 2025 et les avenants à intervenir avec les collectivitÈs,
Vu l’avis favorable du CST relatif à la prolongation de l’adhésion de la collectivité au Pass Territorial,
Considérant l’intérêt de prolonger l’adhésion à ce contrat cadre d’accompagnement social de l’emploi, en vue de faire bénéficier aux agents de la collectivité de prestations d’action sociale,
Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :
DÈcide de prolonger son adhÈsion au contrat cadre du Centre InterdÈpartemental de Gestion de la Grande Couronne de la RÈgion Œle de France dÈnommÈ PASS Territorial CIG Grande Couronne à compter du 1er janvier 2025 ;
Autorise le Maire à signer l’avenant à la convention d’adhésion au contrat cadre du CIG, l’avenant d’adhésion tripartite et le bulletin d’adhésion, ainsi qu’à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération ;
DÈcide de souscrire ‡ la formule N∞3, correspondant ‡ un montant annuel par agent de 199.00€
A cette cotisation annuelle s’ajoute les frais de gestion du CIG fixé à 5€ par agent (seuil plancher 35€)
Décide que les dépenses inhérentes à la mise en œuvre du contrat cadre seront imputÈes sur le budget de l’exercice correspondant.
Séance levée à 20H32.