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Document publié le Mardi 2 juin 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Roussillon Conflent - CC20260609 delibération 10 creation et composition de la CIID)
Thèmes du document : Fiscalité, Collectivités territoriales, Logement,
Date de transmission de l'acte: 17/06/2026
Date de reception-de l'AR: 17/06/2026
EXTRAIT DU REGISTRE DES 066-246608415-DE 095 2026-DE |
GED DELIBERATIONS
P) 17]
| DU CONSEIL
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES COMMUNAUTAIRE
ROUSSILLON CONFLENT
OBJET : Nombre de Conseillers : 33
En exercice : 33
Création et composition de la Présents : 27
Commission Intercommunale des | V2": °2 s à Délib. n° 10- 09/06/2026 Impôts Directs (CID) Certifié exécutoire
Transmis à la Sous Préfecture de
Prades
le
Par porteur
Publié le
Notifié le
L'an deux mille vingt-six, le 09 juin, le Conseil de la Communauté de communes
Roussillon Conflent regroupant les Communes de Bélesta, Boule d'Amont, Bouleternère, Casefabre, Corbère, Corbère les Cabanes, Glorianes, Ille sur Têt, Millas, Montalba le
Château, Néfiach, Prunet et Belpuig, Rodès, St Féliu d’Amont, Saint-Michel de Llotes,
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, sur la commune de Ille sur Têt , salle la
Catalane, sous la présidence de Robert OLIVE.
Date de la convocation : mardi 02 juin 2026
Présents : ALBERT Philippe (T), AYMERICH Claude (T), BAPTISTE Florence (T),
BONMARTEL Jonathan (Suppléant de BIANCHINI Marc), BOTEBOL Claudine (T), BOURNIOLE Frédéric (T), CROUILLES GABORIT Emilie (T), FABRESSE Alain (T), GILI Valérie (T), GUINCHARD Jean-Christophe (T), HAUTEFAYE France (T),
LABAU Agnès (T), LIZANA BONAFOS Karine (T), MARTINEZ Marie (T), MESA
Michaël (T), MONTANOLA Galdric (T), MORAGAS Nathan (T), OLIVE Joseph (T),
OLIVE Robert (T), PEGOURIE Christiane (T), PELISSIER Alain (T), QUINTUS Cécile (T), SOLERE Jean-Claude (T), STORCH Jacques (T), TRAFI Pascal (T), VIDAL Gilles
(D), VILA Patrice (T).
Absents excusés : PAGES Caroline (T)
Absents ayant donné pouvoir : BENDRELL Brigitte (D à OLIVE Joseph (T),
BONACAZE Benoit (T) à OLIVE Robert (T), DRAGUËE Céline (T) à BAPTISTE
Florence (T), LOPEZ Valérie (T) à VIDAL Gilles (T), SURJUS-ROJAS Marie-Isabelle
(T) à PELISSIER Alain (T).
MORAGAS Nathan a été nommé secrétaire de séance. Vh-leslhode- Particle 1650-A du Code Général des Impôts (CGT) précisant qu’une
Commission dntercommunale des Impôts Directs (CIID) doit être instituée dans chaque EPCI soumis de plein droit ou sur option au régime fiscal prévu à l'article 1609 nonies C
du CGI
VU la circulaire du 20 avril 2026 adressée au groupement par le Directeur départemental
des Finances Publiques
CONSIDERANT que la commission intercommunale se substitue aux commissions communales des impôts directs de chaque commune membre en ce qui concerne les
locaux commerciaux, les biens divers et les établissements industriels.
CONSIDERANT que cette commission tient une place centrale dans la fiscalité directe locale, que depuis la mise en œuvre au 1er janvier 2017 de la révision des valeurs locatives
des locaux professionnels, elle participe à la détermination des nouveaux paramètres départementaux d'évaluation (secteurs, tarifs ou coefficients de localisation). La CID est
également informée des modifications de valeur locative des établissements industriels évalués selon la méthode comptable. Son rôle est consultatif.
CONSIDERANT que cette commission doit être composée du président de l’EPCI et de
10 commissaires titulaires et 10 commissaires suppléants.
SACHANT que pour permettre une meilleure représentativité, il est important que les personnes désignées soient imposées aux différentes taxes locales (taxe foncière - TF, taxe
d’habitation - TH et cotisation foncière des entreprises — CFE) conformément à l’article
1650 A du code général des impôts.
La durée du mandat des membres de la commission est la même que celle du mandat de
l’organe délibérant.
SACHANT que la désignation des commissaires doit être effectuée par le directeur régional/départemental des finances publiques dans un délai de 2 mois à compter de
l'installation de l’organe délibérant de l’EPCI suivant le renouvellement général des
conseils municipaux.
SACHANT que la désignation des commissaires est réalisée à partir d’une liste de contribuables, en nombre double, proposée sur délibération de l’organe délibérant, après
proposition des communes. De ce fait, le groupement a récemment sollicité les communes membres pour la nomination de 40 commissaires, permettant au directeur départemental
des finances publiques de désigner les 10 commissaires titulaires et les 10 commissaires
suppléants.
AU VU des propositions des communes portant nomination de commissaires amenés à
siéger au sein de la commission intercommunale des impôts directs
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Le Conseil communautaire,
DECIDE d’instituer la Commission Intercommunale des Impôts Directs VALIDE la liste des personnes proposées pour siéger en commission telle qu’arrêtée conformémentrHdladistechjointe
CHARGE le Président de faire toutes les diligences utiles à l’exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré à Ille sur Têt, les jours, mois, et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme,
Le Président
Robert OLIVE Commune. NOM Prénom
Bélesta BAILLS Thérèse-Marie
BILES| André
Boule d’Amont RIMET Thierry
DURAND Evelyne
Casefabre CORBIN Christophe
RODRIGUEZ Christiane
Millas GASCH Valérie
MANEGLIA GAUTIER Stéphanie
ISABAL Patrick
SACAZE Marie-Lourdes
VIDAL Gilles
Glorianes DRAGUÉ Céline
BESTETTI Samy
Ille-sur-Têt FABRESSE Alain
STORCH Jacques
PEGOURIE Christiane
GILI Valérie
MESA Michaël
MONTANOLA Galdric
Néfiach MONTAGNE Xavier
AUBERT épouse CASSAGNOL Magali
TARRASO Nathalie
Prunet et Belpuig MALLER Nathalie
BRUNET Emmanuel
Montalba le Château SIRE Alexis
MARTINEZ Marie
St Michel de Llotes LEFEVRE Thierry
PONS Daniel
Rodès CAMI Christine
BOUGON Alain
Corbère GUINCHARD Jean-Christophe
BANACH Christophe
St Feliu d’Amont NEMMAR Dehbia
LEGRAND épouse LANCIAUX Marie-Françoise
GIOANNI André
Bouleternère RENON Albert
BORNERT Séverine
Corbère les Cabanes BRIAL Bernard
CAUSSIN Philippe
CALCET Virginie