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unknown - Communauté de communes - Bassin d'Aubenas - DEL26092023 02 BONIFICATION LSA
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bassin d'Aubenas - DEL26092023 02 BONIFICATION LSA)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Jeunesse,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DE L'ARDECHE DEL 26092023-02 ARRONDISSEMENT DE LARGENTIERE
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BASSIN D’AUBENAS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 26 SEPTEMBRE 2023
L'an deux mille vingt-trois et le 26 septembre, Le Conseil Communautaire s'est réuni au nombre prescrit par ses statuts, dans l'Espace Séraphin Gimbert à Vesseaux, en session ordinaire, sous la présidence de M Max TOURVIEILHE, Président de La Communauté de communes du Bassin d'Aubenas,
La séance est ouverte à 19H30 en présence de :
PRESENTS : M BOCCARD, MC SAUSSAC, JY MEYER, M ALLAMEL, M BOUSCHON, S CIVIER, J DAUMAS, C FAURE,
P GAILLARD, A GUIBERT-BATTAINI, 1 NGUYEN, B PERRUSSET, E ROCHE, J SOUBEYRAND, MF
TASTEVIN, P MAISONNEUVE, JF DEVES, JC COURT, S CAVIGGIA, JY PONTHIER, S GENEST, G SAUCLES (proc
de C PASTRE), R MOULIN, B TEYSSIER, J LAFFONT, M GUYON, G ANTONY, P ROUX, P CORTIAL, MF MARTIN, J COSTE, JL ARNAUD, G FANGIER, S REYNIER, C WIOT, V VANDUYNSLAGER { proc de M CHAZE), J BOYER, G DOZ, M CEYSSON, F CHASSON, B SOUCHE (proc de A ROUSSET),
M TOURVIEILHE (proc de M TAUPENAS) et À LAURENT,
Nombre de conseillers Secrétaire de séance : P MAISONNEUVE En exercice : 52 ——
Présents : 43 Absents : K ESSAYAR, R KAPPEL, P DUPONT, D BERAL et A
Proturations : 4 CHARROUD,
Votants : 47 En présence des suppléants non votants : O BOISSIN. ÂAbsents : 5
| Date de convocation : 20/09/2023
Objet: Bonification du fonds d'investissement de Lachapelle sous Aubenas pour
| l'acquisition de foncier agricole.
Le Président rappelle que dans Le cadre du Projet Alimentaire Territorial, l'acquisition de foncier agricole par les collectivités permet de faciliter l'installation ou le développement
d'exploitations agricoles. A cet effet, un protocole de veille et d’action foncières a été établi entre la CCBA et ses communes membres. La commune de Lachapelle sous Aubenas a approuvé ce protocole par délibération du 27 janvier 2022.
Le protocole foncier permet d'apporter une aide de 25% du coût d’acquisition financé par la commune qui prendra la forme d’une bonification du fonds d'aide à l'investissement attribué à cette commune.
La commune de Lachapelle sous Aubenas a sollicité l’aide financière de La CCBA par délibération du conseil municipal du 11 janvier 2023 paur son acquisition, via une préemption de La SAFER, de parcelles sises sur les quartiers Conchis, Lichette et Rivasses de Lachapelle sous Aubenas, cadastrées section B n° 515, 934 et 936, section C n° 99 et section D n° 466, représentant une surface de 11 198 m2? pour un prix de 4 189 €, soît 0,37 € Le mi.
Les terrains sont plats et ont un bon potentiel agricole (pré de fauche ou culture sèche), dont 3 sont proches l'un de l'autre.
Le prix pratiqué pour l'achat du foncier correspond au prix du marché.
Au regard du protocole foncier en vigueur, il est possible d’attribuer une aide de 1 047 € correspondant à 25% du prix financé par La commune. Le versement de cette somme se fera dans le cadre du règlement d'attribution et de gestion des aides à L'investissement des communes via une bonification appliquée sur la prochaine enveloppe triennale 2024-2026 des aïdes à l'investissement des communes.
Accusé de réception en préfecture
007-200073245-20230926-DEL26092023-02-DE
Date de télétransmission : 28/09/2023
Date de réception préfecture : 28/09/2023 Cette bonification entraïinera la modification par Le conseil communautaire du montant de l'autorisation de programme correspondante.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité, décide : -__ D'attribuer une bonification du fonds d’investissement de la commune de Lachapetle sous Aubenas appliquée sur la prochaine enveloppe triennale 2024-2026 des aides à l'investissement des communes de 1 047 € ;
- D’autoriser Le Président à effectuer toutes les formalités pour l'exécution de La
présente délibération.
Pour extrait certifié conforme
Fait à UCEL, Le 27 septembre 2023
Le Président, Max TOURVIEILHE
Accusé de réception en préfecture
007-200073245-20230926-DEL26092023-02-DE
Date de télétransmission : 28/09/2023
Date de réception préfecture : 28/09/2023