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Document publié le Lundi 30 juin 2025 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20250268 w)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Famille,
Conseil municipal
Séance du 30 juin 2025
Dossier n° 2025.06.74..
DELB-20250268 - RESSOURCES HUMAINES - MUNICIPALISATION DE LA CRECHE ASSOCIATIVE ARC-EN-CIEL SITUEE RUE BAYARD A SANVIC - EMPLOIS PERMANENTS - CREATION - AUTORISATION.-
M. Patrick TEISSERE, adjoint.- Aux termes de l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, il est précisé que :
- les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant ;
- la délibération précise le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l’emploi créé ; - la délibération indique, le cas échéant, si l’emploi peut également être pourvu par un agent contractuel (situations particulières, limitativement énumérées par la loi, dans lesquelles des emplois permanents peuvent être occupés de manière permanente par des agents contractuels) ;
- aucune création d’emploi ne peut intervenir si les crédits disponibles au chapitre budgétaire correspondant ne le permettent pas ;
- la nomination d’un agent est subordonnée à l’existence d’un poste ;
- le conseil municipal est saisi des adaptations rendues nécessaires par l’évolution de l’organisation des services, les mouvements de personnel, les recrutements, les suppressions de postes devenus vacants et les transformations de postes.
Lors du vote du budget primitif, une adaptation du tableau des effectifs a été effectuée, pour tenir compte d’activités nouvelles ou en développement. Depuis cette date, divers mouvements sont intervenus pour les actions nouvelles à mettre en place. Ces mouvements sont étudiés par le conseil municipal.
L’activité de la crèche associative Arc-en-Ciel, située rue Bayard à Sanvic, constituant une entité économique autonome et relevant d’un service public administratif, la Ville du Havre a décidé de reprendre la gestion de cet équipement en régie directe.
En application des articles L. 1224-1 et L. 1224-3 du code du travail, les contrats de travail des salariés qui concourent à l’accomplissement des activités reprises seront transférés à la Ville du Havre au 1 er septembre 2025. Pour cela, il est donc nécessaire de créer les postes permanents afin d’intégrer les agents de la crèche associative au sein des effectifs municipaux à compter du 1er septembre 2025.
Dans ce cadre, il convient de procéder aux mesures suivantes : créer 26 emplois dans le cadre de la municipalisation de la crèche associative Arc-en-Ciel située rue Bayard à Sanvic.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 2121- 29 ;
VU le code général de la fonction publique notamment l’article L. 445-3 ;
VU les articles L. 1224-1 et L. 1224-3 du code du travail fixant le régime applicable à l’ensemble des salariés d’une entité économique dont l’activité est transférée à une personne morale de droit public dans le cadre d’un service public administratif ;
VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988, modifié, relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
VU le budget primitif des exercices 2025 et suivant (crédits ouverts au 1 er janvier dans la limite des crédits votés l’année précédente conformément à l’article L. 1612-1 du code général des collectivités territoriales) ;
VU l’avis du comité social territorial (CST) du 24 juin 2025, consulté ;
CONSIDERANT
- que la Ville du Havre a décidé de reprendre en régie directe la gestion de la crèche associative Arc-en-Ciel située rue Bayard à Sanvic ;
- qu’en application des articles L. 1224-1 et L. 1224-3 du code du travail, les contrats de travail des salariés qui concourent à l’accomplissement des activités reprises seront transférés à la Ville du Havre au 1er septembre 2025 ;
- qu’il est nécessaire de créer les postes permanents afin d’intégrer les agents de la crèche Arc-en-Ciel, située rue Bayard à Sanvic, au sein des effectifs municipaux à compter du 1 er septembre 2025 ;
- que, conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois sont créés par l’organe délibérant de la collectivité et qu’il appartient au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services ;
Sa commission municipale finances, ressources humaines et moyens généraux, réunie le 16 juin 2025, consultée ;
VU le rapport de M. l’adjoint au maire, chargé des ressources humaines et de l’état civil ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- de procéder à la création des emplois suivants :
DEVELOPPEMENT SOCIAL, FAMILLE ET SPORT
Petite enfance et familleMission : accueil des enfants
Création à compter du 1 er septembre 2025 d’1 poste du cadre d’emplois des auxiliaires de puériculture (catégorie B- indices bruts extrêmes 389 - 665). Ce poste portera le n° 6170.
Création à compter du 1 er septembre 2025 d’1 poste du cadre d’emplois des éducateurs de jeunes enfants (catégorie A- indices bruts extrêmes 444 - 761). Ce poste portera le n° 6171.
Création à compter du 1 er septembre 2025 d’1 poste du cadre d’emplois des auxiliaires de puériculture (catégorie B- indices bruts extrêmes 389 - 665). Ce poste portera le n° 6172
Création à compter du 1 er septembre 2025 d’1 poste du cadre d’emplois des éducateurs de jeunes enfants à 90% (31,5h) (catégorie A- indices bruts extrêmes 444 - 761). Ce poste portera le n° 6173.
Création à compter du 1 er septembre 2025 d’1 poste du cadre d’emplois des adjoints techniques (catégorie C- indices bruts extrêmes 367 - 558). Ce poste portera le n° 6174.
Création à compter du 1 er septembre 2025 d’1 poste du cadre d’emplois des auxiliaires de puériculture (catégorie B- indices bruts extrêmes 389 - 665). Ce poste portera le n° 6175.
Création à compter du 1 er septembre 2025 d’1 poste du cadre d’emplois des auxiliaires de puériculture (catégorie B- indices bruts extrêmes 389 - 665). Ce poste portera le n° 6176.
Création à compter du 1 er septembre 2025 d’1 poste du cadre d’emplois des adjoints techniques (catégorie C- indices bruts extrêmes 367 - 558). Ce poste portera le n° 6177.
Création à compter du 1 er septembre 2025 d’1 poste du cadre d’emplois des puéricultrices territoriales (catégorie A- indices bruts extrêmes 489 - 940). Ce poste portera le n° 6178.
Création à compter du 1 er septembre 2025 d’1 poste du cadre d’emplois des adjoints techniques (catégorie C- indices bruts extrêmes 367 - 558). Ce poste portera le n° 6179.
Création à compter du 1 er septembre 2025 d’1 poste du cadre d’emplois des adjoints techniques (catégorie C- indices bruts extrêmes 367 - 558). Ce poste portera le n° 6180.
Création à compter du 1 er septembre 2025 d’1 poste du cadre d’emplois des adjoints techniques (catégorie C- indices bruts extrêmes 367 - 558). Ce poste portera le n° 6181.
Création à compter du 1 er septembre 2025 d’1 poste du cadre d’emplois des adjoints techniques (catégorie C- indices bruts extrêmes 367 - 558). Ce poste portera le n° 6182.
Création à compter du 1 er septembre 2025 d’1 poste du cadre d’emplois des adjoints techniques à 80% (28h) (catégorie C- indices bruts extrêmes 367 - 558). Ce poste portera le n° 6183.
Création à compter du 1 er septembre 2025 d’1 poste du cadre d’emplois des adjoints techniques à 80% (28h) (catégorie C- indices bruts extrêmes 367 - 558). Ce poste portera le n° 6184.Création à compter du 1 er septembre 2025 d’1 poste du cadre d’emplois des auxiliaires de puériculture (catégorie B- indices bruts extrêmes 389 - 665). Ce poste portera le n° 6185.
Création à compter du 1 er septembre 2025 d’1 poste du cadre d’emplois des auxiliaires de puériculture (catégorie B- indices bruts extrêmes 389 - 665). Ce poste portera le n° 6186.
Création à compter du 1 er septembre 2025 d’1 poste du cadre d’emplois des infirmiers en soins généraux (catégorie A- indices bruts extrêmes 444 - 886). Ce poste portera le n° 6187.
Création à compter du 1 er septembre 2025 d’1 poste du cadre d’emplois des adjoints techniques (catégorie C- indices bruts extrêmes 367 - 558). Ce poste portera le n° 6188.
Création à compter du 1 er septembre 2025 d’1 poste du cadre d’emplois des adjoints techniques (catégorie C- indices bruts extrêmes 367 - 558). Ce poste portera le n° 6189.
Création à compter du 1 er septembre 2025 d’1 poste du cadre d’emplois des adjoints techniques (catégorie C- indices bruts extrêmes 367 - 558). Ce poste portera le n° 6190.
Création à compter du 1 er septembre 2025 d’1 poste du cadre d’emplois des adjoints techniques (catégorie C- indices bruts extrêmes 367 - 558). Ce poste portera le n° 6191.
Création à compter du 1 er septembre 2025 d’1 poste du cadre d’emplois des auxiliaires de puériculture (catégorie B- indices bruts extrêmes 389 - 665). Ce poste portera le n° 6192.
Création à compter du 1 er septembre 2025 d’1 poste du cadre d’emplois des adjoints techniques (catégorie C- indices bruts extrêmes 367 - 558). Ce poste portera le n° 6193.
Création à compter du 1 er septembre 2025 d’1 poste du cadre d’emplois des adjoints techniques (catégorie C- indices bruts extrêmes 367 - 558). Ce poste portera le n° 6194.
Création à compter du 1 er septembre 2025 d’1 poste du cadre d’emplois des auxiliaires de puériculture (catégorie B- indices bruts extrêmes 389 - 665). Ce poste portera le n° 6195.
Ces emplois seront pourvus par des agents transférés dont les contrats de droit privé deviennent des contrats de droit public en CDI selon le contrat initial.
Le tableau des effectifs sera modifié en conséquence.
Imputation budgétaire
Exercices 2025 et suivants
Budget principal
Sous-fonctions ou rubriques : 4221 crèches et garderies
Natures 64131.10 et suivantes
Opération P0009O003 : masse salariale petite enfance et familleM. Patrick TEISSERE : On vient de vous expliquer, par Laurence BESANCENOT, la municipalisation de la crèche associative Arc-en-ciel. Donc, il s’agit, pour ma part, de créer 26 emplois pour les personnes qui occupent actuellement, et ce sera au tableau des effectifs prochainement. Il y a abstention CGT, FO, CFDT.
M. le Maire : Merci beaucoup. Est-ce qu’il y a des questions, des observations ? C’est une création d’emplois, ils sont mieux payés que dans le privé. C’est bien. Vous êtes sûrs ? Non, parce que quand on propose un service de la Petite enfance qui est délégué au privé, vous êtes contre, mais quand on reprend un service qui est dans le privé qu’on le met dans… Vous vous abstenez. On ne voit pas très bien, quand même. Oui, cela on voit bien que vous ne voyez pas, mais c’est bizarre quand même ! Enfin, vous faites comme vous voulez, honnêtement. M. MANIABLE ?
M. Gérald MANIABLE : Non, on a quand même un petit indice, c’est la position des syndicats. On y tient aussi nous, donc, voilà, c’est un signe, c’est tout !
M. le Maire : Merci beaucoup. C’est bien noté en tout cas. Je mets aux voix la délibération.
Vote : adoptée à l'unanimité
Pour : 53, abstentions : 6.