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Document publié le Lundi 7 juillet 2014 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20140539 w)
Thèmes du document : Travail et emploi, Famille, Institutions publiques,
Conseil Municipal
Séance du 07 juillet 2014
Dossier n° 2014.07.116..
DELB-20140539 - DEVELOPPEMENT DES CARRIERES ET RELATIONS SOCIALES - CARRIERES ET REMUNERATION - INTERVENTIONS DU PEDIATRE DE LA VILLE DU HAVRE AUPRES DE L'ASSOCIATION CRECHE ARC-EN-CIEL - CONVENTION - SIGNATURE - AUTORISATION.-
M. Patrick TEISSERE, adjoint.- Le conseil municipal du 13 mai 2013 a autorisé le médecin référent de la petite enfance de la ville du Havre qui travaille au sein de la direction de la Petite enfance, à intervenir de façon ponctuelle, à raison de 3 h 30 par mois, auprès de la crèche Arc-en-Ciel du 3 mai 2013 jusqu’au 2 mai 2014 pour :
- assurer les actions d’éducation et de promotion de la santé auprès du personnel et auprès des parents,
- veiller à l’application des mesures préventives d’hygiène et des mesures à prendre en cas de maladies contagieuses,
- donner son avis lors de l’admission d’un enfant, lors d’un examen médical, en cas d’accueil régulier.
L’association Crèche Arc-en-Ciel s’engage à rembourser à la ville du Havre le montant des salaires et charges liés aux interventions réalisées par le médecin référent de la petite enfance.
Il est donc proposé au conseil municipal de reconduire cette mise à disposition ponctuelle, à raison de 3h30 par mois, auprès de l’association Crèche Arc-en-Ciel pour la période du 3 mai 2014 au 31 juillet 2014.
Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d’adopter la délibération suivante
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des
fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;VU le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicables aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ;
VU le budget primitif 2014 ;
VU l’avis du comité technique paritaire consulté le 10 juin 2014 ;
Sa commission municipale finances, ressources humaines, bâtiments communaux & moyens généraux, réunie le 24 juin 2014, consultée ;
VU le rapport de M. l’adjoint au Maire, chargé des ressources humaines ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
- d’autoriser à compter du 3 mai 2014 au 31 juillet 2014 inclus, le médecin référent de la petite enfance de la ville du Havre à intervenir de manière ponctuelle auprès de l’association Crèche Arc-en-Ciel. Celle-ci devra rembourser à la ville du Havre la totalité des salaires et charges liés aux interventions réalisées par le médecin référent de la petite enfance.
- d'autoriser le Maire, ou son représentant, à signer la convention de mise à disposition organisant ces interventions et leur remboursement à compter du 3 mai 2014 au 31 juillet 2014 inclus.
Imputation budgétaire
Budget primitif 2014
Sous-fonction ou rubrique : 64 crèches et garderies
Nature 70848 : mise à disposition de personnel facturée aux autres organismes Code mission F50M01
Vote : adoptée à l'unanimité