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Acte - CM02.07.25 2025 53 Participation Communale Frais de Fonctionnement DES Ecoles Ville de Tours Annee 2024 2025
Document publié le Mercredi 2 juillet 2025 par la commune de Rochecorbon.
Lien du pdf (Acte - CM02.07.25 2025 53 Participation Communale Frais de Fonctionnement DES Ecoles Ville de Tours Annee 2024 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Éducation,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur DE — à = nn...
037-21 3702038-20250702-2025-53-DE|
Accusé certifié exécutoire Rochecorbon
Réception par le préfet 0710772023
Fubcaton 07/07/2088 Conseil Municipal du 02 juillet 2025 Délibération n° 2025-53
| Convocation envoyée le 24.06.25
Nombre de conseillers en exercice 23
Nombre de présents 13
Nombre de votants 19
L'an deux mille vingt-cinq, le deux juillet à vingt heures et trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est assemblé en Mairie, sous la Présidence de Monsieur Emmanuel DUMENIL, Maire.
Etaient présents :
Mesdames BOUCHERY, GARRIGUE, ANGEVIN, HUBERT, NÉRISSON et PIERROT. Messieurs DUMENIL, PINAULT, FULNEAU, LELIEVRE, DUPONT, MALBRANT et DAUBIGIE.
Absents ayant donné procuration :
Madame Ariane BARONI à Monsieur Emmanuel DUMENIL
Monsieur Marc THIRY à Monsieur Dimitri FULNEAU,
Madame Christine ROBÉ à Madame Sophie HUBERT,
Monsieur Martin RICHARD à Monsieur Lionel PINAULT
Madame Anne-Sophie LAURE à Madame Sandra NERISSON
Monsieur Miguel PRIETO à Monsieur Christophe MALBRANT.
Absents: Mesdames Sylvie AVRY et Élodie DUPETY et Messieurs Antoine ORSONI et Bertrand LAURIOL.
Le quorum étant atteint, Monsieur Dimitri FULNEAU est désigné en tant que secrétaire de séance, conformément à l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Participation de la Commune aux frais de fonctionnement des écoles publiques Ville de Tours - Année scolaire 2024-2025
Vu la Loi n° 2009-1312 du 28 octobre 2009 tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence,
Vu le décret n° 2010-1348 du 9 novembre 2010 pris pour son application,
Vu la Loi N° 2019-791 du 26 Juillet 2019 à « Pour une école de confiance » notamment ses articles
11 et 63,
Vu le décret N° 2019-824 du 2 Août 2019 portant diverses mesures tirant les conséquences de l'extension de l'instruction obligatoire aux plus jeunes,
Vu le Code de l'Education et notamment son article L 212-8,
Vu la délibération n° 2018-42 du Conseil Municipal en date du 03 avril 2018,
Page 1 sur 2 Vu le courrier en date du 23 avril 2025 de la Ville de TOURS,
Après avoir entendu le rapport de Monsieur FULNEAU, Adjoint au Maire en charge des finances :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :
1) NOTE que la participation financière due à la Ville de TOURS, pour participer aux frais de fonctionnement de 2 élèves scolarisés dans l'école publique de TOURS, s'élève à 1 531 €.
2) DIT que la dépense est inscrite au budget 2025 - Article 657348.
3) AUTORISE Monsieur le Maire à régler cette participation à la Ville de TOURS et à signer tout
document nécessaire à la poursuite de ce dossier.
Pour extrait conforme, le 02 juillet 2025
Le FT rh Le Secrétaire de séance,
| 1 S JT LR / =."
Emmanuél DUMENIL Dimitri FULNEAU
Le présent acte administratif peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de 2 mois à compter de sa réception par le Contrôle de Légalité et de l'accomplissement des mesures de publicité (publication ou notification) auprès du Tribunal Administratif d'Orléans
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