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unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 43 12 schema des pistes cyclables fonds de concours1
Document publié le Jeudi 28 juin 2012
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 43 12 schema des pistes cyclables fonds de concours1)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité routière, Transports,
COMMUNAUTE DE COMMUNES « PYRENEES-CERDAGNE » EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
EN DATE DU 28 JUIN 2012
DELIBERATION N°43/12
L’an deux mille douze, le VINGT HUIT JUIN à 21h00, les membres du conseil dûment convoqués, se sont réunis à UR, sous la Présidence de Monsieur Georges ARMENGOL, Président.
Présents : G.LEBOUTET - R.POUGET - I.PEYRATO - JC.RIVAYROL -— L.LEYGUE - M.PEYTAVI - C.MONTY — L.FERRAS -— D.DELESTRE - S.FAYAS — D.LLAU - R.CIURANA -— X.DE TRAVY -— B. FORESTIER - J.SARDA - J.RIBOT - G.ARMENGOL - R.DOMENECH - JP.WILL — C.GINESTET - F.LICCIARDI — JC.RIBELAYGUE Excusés : P.DE PASTORS
Absents : J.BATAILLE — S.TUBAU — J.DOMINGUEZ -— JP.MAURELL — F.DOMINGUEZ
Procuration : J.C. CALVET à G. ARMENGOL
Jean RIBOT a été désigné Secrétaire de Séance
Le quorum étant atteint, le Conseil Communautaire peut délibérer
Nombre de membres Date de la Séance : Date d’affichage : 28 Juin 2012
Afférents au En ns En
EL exercice | délibération Date de la Convocation : Date de retrait d’affichage : 20 Juin 2012
29 29 23
SCHEMA DES PISTES CYCLABLES
FONDS DE CONCOURS
VU l’article L 5214-16V du Code Général des Collectivités Territoriales permettant le versement de fonds de concours entre un EPCI à fiscalité propre et ses communes membres et inversement.
CONSIDERANT que le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours,
CONSIDERANT la mise en place d’un schéma de pistes cyclables sur le territoire communautaire,
Monsieur le Président propose que les communes concernées par le schéma des pistes cyclables s’engagent au versement de 50% de l’autofinancement de cette opération.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE,
- APPROUVE la mise en place d’un schéma de pistes cyclables.
- DECIDE à l’unanimité, que les communes concernées par l’aménagement de pistes cyclables dans le cadre du schéma en cours d’élaboration, s’engagent au versement de 50% de l’autofinancement de cette opération. RE CU L
- AUTORISE le Président à signer les actes et documents relatifs à cette opérAtion. 23 , £ |
UL 202 !
SOUS-PREr : E
DE PRADEQ (FE Ainsi fait et délibéré à UR, les jour, mois et an susdits. 2
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification. La présente décision peut également faire
l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification devant
Le tribunal administratif de Mompellier. Précision faite que la requête présentée devant Le tribunal administratif fait l'obligation d'acquitter la contribution pour l'aide
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