unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 43 13 repartition du fonds de perequation 2013

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unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 43 13 repartition du fonds de perequation 2013 Document publié le Mardi 1 janvier 2013 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 43 13 repartition du fonds de perequation 2013)Thèmes du document : Outre-mer, Justice et droit, Handicap et inclusivité, COMMUNAUTE DE COMMUNES « PYRENEES-CERDAGNE »

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

EN DATE DU 25 JUIN 2013

DELIBERATION N°43/13

L’an deux mille treize, le vingt cinq juin à 21h00, les membres du conseil dûment convoqués, se sont réunis à ANGOUSTRINE VILLENEUVE LES ESCALDES, sous la Présidence de Monsieur Georges ARMENGOL, Président.

Présents :H.JOSENDE - J.BOMBIEYRE - J.PUNZANO - J.J.FORTUNY - D.ARMISEN - S.TARGUES - G.VALLBONA - C.GRAU - P.DE PASTORS - R.POUGET - J.IMBERN - L.LEYGUE -M.PEYTAVI - C.MONTY - J.DOMINGUEZ - D.DELESTRE - S.FRIGOLA - D.LLAU - R.CIURANA -JP.MAURELL - X.DE TRAVY - J.SARDA - J.RIBOT - G.ARMENGOL - R.DOMENECH - C.KAMEL - L.VILARINO - JP.WILL - LRIGOLOT - C.GINESTET - F.LICCIARDI - F.DOMINGUEZ

Excusés : LPEYRATO

Absent : J. BATAILLE - L.FERRAS - JC.CALVET - JC.RIBELAYGUE

Procurations: G.LEBOUTET à P.DE PASTORS - J.CRIVAYROL à L.LEYGUE

J. RIBOT a été désigné Secrétaire de Séance

Le quorum étant atteint, le Conseil Communautaire peut délibérer

Nombre de membres Date de la Séance : Date d’affichage :

25/06/2013

Afférents au En Sa u

Conseil exercice | PAT € délibération

. à Date de la Convocation :

Date de retrait d’affichage :

39 39 34 14/06/2013

REPARTITION DU FONDS DE PEREQUATION 2013 - FPIC

Le Président expose au conseil communautaire qu’il a reçu notification, de la part de la Préfecture, de

deux fiches d’information relatives :

l’une à la répartition de droit commun, au niveau de l’ensemble intercommunal, du prélèvement et/ou du reversement au titre du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et

communales (FPIC),

l’autre aux différentes données nécessaires au calcul des répartitions dérogatoires entre la

communauté et ses communes membres.

Il précise le contenu de ces fiches et les différentes modalités de répartition possibles (de droit ou dérogatoire).

1- LE PRELEVEMENT :

" En 2013, la contribution d’un ensemble intercommunal est établie en fonction d’un indice synthétique

de prélèvement composé :

à 80 % de l’écart relatif de son potentiel financier agrégé (PFiA) par habitant à 0,9 fois le PFiA

moyen par habitant (671,2968 euros pour 2013)

et à 20% de l’écart relatif de son revenu par habitant au revenu par habitant moyen (13.230,26 euros

pour 2013), et multiplié par sa population.

—— PFiA/habitant me ii revenu/habitant revenu

indice de l’ensemble | - (Gr né 827 de l’ensemble | - | moyen/habitant

synthétique |_ intercommunal €) ‘ 4 intercommunal (13.230,26 €/h.)

de LO80 | à 27 Lo,20 ] x | _ prélèvement 0,9 x PFiA moyen/habitant

revenu moyen/habitant national

(671,296.827 €/habitant) (13.230,26 Efhabitant)

“Sont contributeurs au FPIC les ensembles intercommunaux dont le potentiel financier agrégé par habitant est supérieur à 0,9 fois le potentiel financier agrégé par habitant moyen constaté au niveau

national (soit, pour 2013, 604,1671 euros).Si le potentiel financier 2013 divisé par la population DGF pondérée (affectée du coefficient logarithmique) est inférieur à 604,1671 euros, aucun prélèvement n'est effectué sur l'ensemble intercommunal.

" Le prélèvement sur l’ensemble intercommunal (EI) s’élève à 75.351 euros.

Il est ainsi calculé :

prélèvement indice synthétique population valeur de point

FPIC ” |_deprélèvement |* DGF (37,285742291 €/habitant)

2-LA REPARTITION DE DROIT COMMUN DU PRELEVEMENT :

" Le Président précise que la répartition de droit commun du prélèvement s’applique en absence d’une délibération décidant une répartition dérogatoire, pouvant être prise avant le 30 juin 2013

Chaque année, le conseil communautaire peut décider de modifier (ou non) le type de répartition

appliqué l’année précédente.

" La répartition de droit commun du prélèvement s’effectue de la façon suivante :

- entre l'EPCIT et ses communes membres : en fonction du coefficient d’intégration fiscale (CIF). La contribution de l'EPCI est calculée en multipliant la contribution de l'ensemble intercommunal par le CIF.

La contribution des communes membres est égale à la différence entre la contribution de l'ensemble

intercommunal et la contribution de l'EPCI ;

- entre les communes membres : en fonction des potentiels financiers par habitant et des populations

des communes.

Les résultats de cette répartition ainsi que les données utilisées pour ces calculs ont été transmises par le biais des fiches d'information envoyées par la Préfecture.

Montant du prélèvement sur l'ensemble intercommunal 75351€ | [a]

x

0232421 |[b]

17.511 € | [e]

57.840€ | [d]

Entre les communes membres, la répartition de droit commun s’effectue en fonction des potentiels

financiers par habitant et des populations des communes :

CIF de l'EPCI

Prélèvement sur l'EPCI = [a] x [b]

Prélèvement sur l'ensemble des communes membres de l'EPCI [a] - [ce]

2 ss k art du part du prélèvement prélèvement effectué

Een t

à effectuer sur l’ensemble des = sur l’ensemble ee DE SNE

communes [d intercommunal [a la]

(al PEPCI [ce]

a. du : Pere potentiel financier

r vemen i . Rs L l'ensemble des habitant de la population

h communes x commune X | de la commune

SUrcnaque . potentiel financier commune

___ membres i opulation totale moyen/habitant des

membre Fe Sénunes communes de PEPCI

REGIME DEROGATOIRE N°1

* Le conseil communautaire peut toutefois procéder de façon dérogatoire à la répartition du prélèvement.(Le régime dérogatoire n° 1 décidé à la majorité des 2/3 du conseil communautaire pouvant être appliqué)

" Par délibération prise avant le 30 juin 2013, à la majorité des 2/3 des suffrages exprimés, le conseil communautaire peut procéder à une répartition du prélèvement :

- entre la communauté et les communes membres, la répartition est identique à celle de droit,

c’est-à-dire en fonction du coefficient d’intégration fiscale (CIF) 2012 :

prélèvement effectué sur l’EI CIF prélèvement à effectuer sur l’EPCI

75.351 € x |[0,.232421. | = 17.511 €

- entre les communes membres, la répartition s’effectue en fonction :

de leur population,

de l'écart du revenu par habitant des communes au revenu moyen par habitant des communes de l'EPCI,

du potentiel fiscal ou financier par habitant au regard de la moyenne

ainsi que de tout autre critère complémentaire de ressources ou de charges pouvant être choisi par le conseil communautaire.

Ces modalités ne peuvent toutefois pas avoir pour effet de majorer de plus de 20% la contribution d'une commune par rapport à celle calculée selon le droit commun.

En conséquence, le régime dérogatoire n°1 doit tenir compte d’au moins trois éléments (qui peuvent

toutefois être modulés librement, de 0,01 % à 99,98 %) :

- le potentiel financier par habitant,

- le potentiel fiscal par habitant,

- l’écart de revenu par habitant.

A cette fin, des informations spécifiques ont été transmises par la Préfecture :

- population DGF de l’ensemble intercommunal : 14.107 habitants

- population DGF constatée dans chaque commune membre

- potentiel fiscal moyen par habitant des communes de l’ensemble 673.18 Eh

intercommunal :

- potentiel fiscal (non agrégé) par habitant de chaque commune membre

- potentiel financier moyen par habitant des communes de l’ensemble 875.29 €/h intercommunal :

- potentiel financier (non agrégé) par habitant de chaque commune membre

- revenu moyen par habitant de l’ensemble intercommunal : 10.271.32 €/h

- revenu moyen par habitant constaté dans chaque commune membre

D’autres critères de ressources ou de charges, correspondant par exemple à des situations locales

particulières, peuvent être pris en compte.

REGIME DEROGATOIRE N°2

Le régime dérogatoire n° 2 « libre »décidé à l’unanimité des suffrages exprimés pouvant être appliqué

" Par délibération prise avant le 30 juin de l’année de répartition, à l’unanimité des suffrages exprimés, le conseil communautaire peut fixer librement les modalités de répartition interne du prélèvement, que ce soit :

- entre l’EPCI et les communes membres,

- ou entre les communes elles-mêmes.

+ Par exemple, le conseil communautaire peut décider que le prélèvement sera effectué uniquement sur

l'EPCI ou uniquement sur les communes. Il peut retenir un seul ou plusieurs critères (tout ou partie de ceux indiqués pour le régime dérogatoire n° 1 et / ou tous autres critères).

Les éléments pris en compte peuvent correspondre à des situations locales particulières.LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES AVOIR DELIBERE A

L’UNANIMITE,

en ce qui concerne LE PRELEVEMENT au titre du fonds national de péréquation

des ressources communales et intercommunales pour l’année 2013 :

- PREND ACTE DE LA REPARTITION DE DROIT COMMUN figurant dans la fiche de répartition de droit commun,

LE VERSEMENT

" Sont bénéficiaires en 2013 d’une attribution au titre du fonds, sous réserve que leur effort fiscal soit supérieur à 0,75 (0,5 en 2012), 60 % des ensembles intercommunaux, classés en fonction croissante

d’un indice synthétique de ressources et de charges.

En 2013, 1.463 ensembles intercommunaux (1.538 en 2012) sont éligibles en métropole.

" Le versement au bénéfice de l’ensemble intercommunal (IE) s’élève à 148.063 euros.

"Il est ainsi calculé :

indice synthétique

de reversement

1,129830 x 9,289632668€ |x 14.107 h = 148.063 €

°° 11,176497692 € en outre-mer

valeur du point © population DGF montant du versement

L’indice synthétique de reversement pris en compte pour le calcul du versement est déterminé de la façon suivante :

PFi agrégé/habitant revenu moyen/habitant effort fiscal agrégé

671,297€/h.(° 13.359,97€/h. 0,940165 20 x 2 — + OX + | 20% x ——— Rx 746.14. Em. °X 10.271.32 €/h °X 1,109557

0,1799386 + 0,7804237 + 0,1694667 = | 1.129830

a) en métropole ; 445,9826 euros/habitant en outre-mer

@) en métropole ; 8.779,99 euros/habitant en outre-mer

LA REPARTITION DE DROIT DU VERSEMENT

" Le Président précise que la répartition de droit commun du versement s’applique en l’absence d’une délibération décidant une répartition dérogatoire, pouvant être prise avant le 30 juin 2013

Chaque année, le conseil communautaire peut décider de modifier (ou non) le type de répartition

appliqué l’année précédente.

" La répartition de droit du versement s’effectue de la façon suivante :

- entre l'EPCI et ses communes membres : en fonction du coefficient d’intégration fiscale (CIF). L'attribution de l'EPCI est calculée en multipliant la contribution de l'ensemble intercommunal par le CE.

L'attribution des communes membres est égale à la différence entre l’attribution de l'ensemble

intercommunal et l’attribution de l'EPCI ;

- entre les communes membres : en fonction de l’insuffisance des potentiels financiers par habitant et

des populations des communes.Les résultats de cette répartition ainsi que les données utilisées pour ces calculs ont été transmises par le

biais des fiches d'information envoyées par la préfecture.

- Montant du versement à l'ensemble intercommunal

- CIF de l'EPCI

- Versement à l'

- Versement à l'ensemble des communes membres de l'EPCI [a] —[c]]

EPCI= [a] x [b]

148.063 |[a]

X

0.232421 |[b]

34413 [e]

113.650 | [d]

Entre les communes membres, la répartition de droit commun s’effectue en fonction des potentiels

financiers par habitant et des populations des communes :

part du versement

à effectuer à l’ensemble des =

versement effectué part du versement

à l’ensemble - | effectué à l'EPCI

communes [d] intercommunal [a] [e]

otentiel financier

du su versement ÉeuMañftent des effectué à l’ensemble ;

à effectuer dés communes émbres communes de l’'EPCI -

sur chaque 5 $.£9 2 x potentiel financier x population

naine population totale /habitant de la de la commune

membre des communes commune

" REGIME DEROGATOIRE N°1

Le conseil communautaire peut toutefois procéder de façon dérogatoire à la répartition du versement,

le régime dérogatoire n° 1 décidé à la majorité des 2/3 du conseil communautaire pouvant être appliqué

" Par délibération prise avant le 30 juin de l’année de répartition, à la majorité des 2/3 des suffrages exprimés, le conseil communautaire peut procéder à une répartition du versement :

- entre la communauté et les communes membres, la répartition est identique à celle de droit, c’est-à-

dire en fonction du coefficient d’intégration fiscale (CIF) 2012 :

versement effectué à l’EI CIF versement à l'EPCI

148.063 € x 0 ,.232421. = 34.413 €

- entre les communes membres, la répartition s’effectue en fonction :

de leur population,

de l'écart du revenu par habitant des communes au revenu moyen par habitant des communes de l'EPCI ,

du potentiel fiscal ou financier par habitant au regard de la moyenne

ainsi que de tout autre critère complémentaire de ressources ou de charges pouvant être choisi

par le conseil communautaire.

Ces modalités ne peuvent toutefois pas avoir pour effet de minorer de plus de 20% l’attribution d'une

commune par rapport à celle calculée selon le droit commun.

En conséquence, le régime dérogatoire n° 1 doit tenir compte d’au moins 3 éléments (qui peuvent toutefois être modulés librement, de 0,01 % à 99,98 %) :

- le potentiel financier par habitant,

- le potentiel fiscal par habitant,

- _ l’écart de revenu par habitant.A cette fin, des informations spécifiques ont été transmises par la préfecture :

- population DGF de l’ensemble intercommunal : 14.107 habitants

- population DGF constatée dans chaque commune membre

- potentiel fiscal moyen par habitant des communes de l’ensemble 673.18 E/h

intercommunal :

-_ potentiel fiscal (non agrégé) par habitant de chaque commune membre

- potentiel financier moyen par habitant des communes de l’ensemble intercommunal :

- potentiel financier (non agrégé) par habitant de chaque commune membre

- revenu moyen par habitant de l’ensemble intercommunal : 10.271.32 €/h

- revenu moyen par habitant constaté dans chaque commune membre

875.29 €/h

D’autres critères de ressources ou de charges, correspondant par exemple à des situations locales

particulières, peuvent être pris en compte.

REGIME DEROGATOIRE N°2

Le régime dérogatoire n° 2 décidé à l’unanimité des suffrages exprimés) pouvant être appliqué

" Par délibération prise avant le 30 juin de l’année de répartition, à l’unanimité des suffrages exprimés, le conseil communautaire peut fixer librement les modalités de répartition interne du versement, que ce soit :

- entre l’EPCI et les communes membres,

- ou entre les communes elles-mêmes.

T Par exemple, le conseil communautaire peut décider que le versement bénéficiera uniquement à l'EPCT ou uniquement aux communes. Il peut retenir un seul ou plusieurs critères (tout ou partie de ceux indiqués pour le régime dérogatoire n° 1 et / ou tous autres critères).

Les éléments pris en compte peuvent notamment correspondre à des situations locales particulières.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES AVOIR DELIBERE A

L’UNANIMITE,

en ce qui concerne le VERSEMENT au titre du fonds national de péréquation des

ressources communales et intercommunales pour l’année 2013 :

- PREND ACTE de la répartition de droit figurant dans la fiche de répartition de droit commun ,

- AUTORISE Le Président à signer les actes et documents relatifs à cette opération.

Ainsi fait et délibéré à ANGOUSTRINE VILLENEUVE LES ESCALDES les jour, mois et an susdits.

REÇU LE

- 9 JUIL. 203

SOUS-FhE+-ECTURE

DE PRADES

La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les denx mois à compter de sa notification. La présente décision peut également faire

l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de Mompellier. Précision faite que la requête présentée devant

le tribunal administratif fait l'obligation d'acquitter la contribution pour l'aide inridique prévue à l'artiche 1635 bis Q du code général des impots on, à défaut, de

iustifier du dépôt d'une demande d'aide juridlictionnelle.S3

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