unknown - Communauté d'agglomération - La Porte du Hainaut - conseil communautaire 28 06 2021

Documents similaires

unknown - Communauté d'agglomération - La Porte du Hainaut -

unknown - Communauté d'agglomération - La Porte du Hainaut -

unknown - Communauté d'agglomération - La Porte du Hainaut -

unknown - Communauté d'agglomération - La Porte du Hainaut -

unknown - Communauté d'agglomération - La Porte du Hainaut -

unknown - Communauté d'agglomération - La Porte du Hainaut -

unknown - Communauté d'agglomération - La Porte du Hainaut -

unknown - Communauté d'agglomération - La Porte du Hainaut -

unknown - Communauté d'agglomération - La Porte du Hainaut -

unknown - Communauté d'agglomération - La Porte du Hainaut -

unknown - Communauté d'agglomération - La Porte du Hainaut - conseil communautaire 28 06 2021 Document publié le Lundi 28 juin 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - La Porte du Hainaut - conseil communautaire 28 06 2021)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Eau et assainissement, Procès-Verbal – Conseil Communautaire CAPH 28/06/21

1

V

PROCÈS VERBAL

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

du lundi 28 juin 2021 à 16h00

(Convocation en date du lundi 21 juin 2021)

Séance retransmise en direct

Présidence de : M. Aymeric ROBIN

Secrétaire de Séance : M. Romain MERVILLE (Douchy-les-Mines)

Nombre de conseillers communautaires en exercice : 88

Nombre de conseillers communautaires présents ou représentés : 79 Membres présents : 63

M. Aymeric ROBIN (Raismes) – Président

M. Michel QUIÉVY (Mortagne-du-Nord), M. Salvatore CASTIGLIONE (Wallers), M. Bruno SALIGOT (Escaudain), M. Pascal JEAN (Neuville-sur-Escaut), Mme Isabelle DENIZON-ZAWIEJA (Roeulx), Mme Nathalie COLIN (Rosult), M. Jean-Marc MONDINO (Saint-Amand-les-Eaux), M. Jean-François DELATTRE (Haspres), Mme Dalila DUWEZ-GUESMIA (Lourches), M. Jean-Noël BROQUET (Thun- Saint-Amand), M. Jean-Michel MICHALAK (Sars-et-Rosières), M. Christophe PANNIER (Bruille-Saint- Amand), M. Jean-Claude MESSAGER (Lecelles) - Vice-Président(e)s

M. Patrick KOWALCZYK (Abscon), M. Claude REGNIEZ (Avesnes-le-Sec), M. Ludovic ZIENTEK (Bouchain), Mme Any BROWERS (Bouchain), Mme Véronique LEROY (Bousignies), M. Waldemar DOMIN (Château-l’Abbaye), M. David AUDIN (Denain), Mme Annie DENIS (Denain), M. Youssouf FEDDAL (Denain), Mme Michèle DANDOIS (Denain), M. Michel VÉNIAT (Douchy-les-Mines), Mme Alexandra PULLIAT (Douchy-les-Mines), M. Romain MERVILLE (Douchy-les-Mines), Mme Régine GUILAIN (Douchy-les-Mines), M. Francis WOJTOWICZ (Douchy-les-Mines), Mme Annick TRIOUX (Escaudain), Mme Sylvie SCHUTT (Escaudain), Mme Joëlle LEGRAND-DELHAYE (Escautpont), M. Daniel HERLAUD (Escautpont), M. Bernard LEBRUN-VANDERMOUTEN (Flines-lez-Mortagne), M. DESMEDT André (Hasnon), M. Bruno RACZKIEWICZ (Haulchin), M. Jean-Paul COMYN (Hérin), Mme Marie-Jeanne LASSELIN (Hérin), M. Arnaud BAVAY (Hordain), M. Jean-Michel DENHEZ (Lieu-Saint- Amand), M. Didier GREGOR (Lourches), M. Jean-Marie TONDEUR (Marquette-en-Ostrevant), M. Ludovic AIGUIER (Mastaing), M. Nicolas BOUCHEZ (Maulde), M. Gérald THURU (Millonfosse), M. Jacques DUBOIS (Nivelle), M. Daniel SAUVAGE (Noyelles-sur-Selle), M. Bruno LEJEUNE (Oisy), M. Patrick TRIFI (Raismes), Mme Micheline WANNEPAIN (Raismes), Mme Marie-Josée PAILLOUSSE- PIREZ (Raismes), M. Charles LEMOINE (Roeulx), Mme Anne-Sophie GHESQUIERE (Rumegies), Mme Noura ATMANI (Saint-Amand-les-Eaux), Mme Hélène DA SILVA-COLLIER (Saint-Amand-les- Eaux), M. Didier LEGRAIN (Saint-Amand-les-Eaux), M. Fabien ROUSSEL (Saint-Amand-les-Eaux), Mme Pascale TEITE (Saint-Amand-les-Eaux), M. Éric RENAUD (Saint-Amand-les-Eaux), M. Dominique SAVARY (Trith-Saint-Léger), Mme Malika YAHIAOUI (Trith-Saint-Léger), M. Bernard CARON (Wallers), Mme Annie AVÉ-DELATTRE (Wasnes-au-Bac), M. Jean-François BURETTE (Wavrechain-sous-Denain) - Conseillers(ères) communautaires titulaires

Suite à l’arrêt du Conseil d’Etat en date du 26/05/2021 et à l’annulation des élections de La Sentinelle, aucun représentant de la commune n’a assisté à la séance.

M. Didier LEGRAIN (Saint-Amand-les-Eaux) est arrivé à 16h55. Il a pris part à la discussion et au vote à compter de la délibération n°21/110 ;

M. David AUDIN (Denain) est arrivé à 17h10. Il a pris part à la discussion et au vote en son nom et pour le compte de Mme Valérie CARTA (Denain) à compter de la délibération n°21/112 ; M. Fabien ROUSSEL (Saint-Amand-les-Eaux) a quitté la séance à 17h30 et n’a plus pris part à la discussion et au vote à compter de la délibération n°21/119 ;

M. Francis WOJTOWICZ (Douchy-les-Mines) a donné pouvoir à Mme Alexandra PULLIAT (Douchy-les-Mines) jusqu’à la délibération n°21/119. Il est arrivé en cours de séance à 17h34 et a pris part à la discussion et au vote à compter de la délibération n°21/120 ; M. Éric RENAUD (Saint-Amand-les-Eaux) a quitté la séance à 17h35 et n’a plus pris part à la discussion et au vote à compter de la délibération n°21/122 ;

Mme Annie DENIS (Denain) a quitté la séance à 18h25 et n’a plus part à la discussion et au vote en son nom et pour le compte de M. Bernard BIREMBAUT à compter de la délibération n°21/146.Procès-Verbal – Conseil Communautaire CAPH 28/06/21

2

Membres absents excusés ayant donné pouvoir : 16

Mme Christine NELAIN (Abscon) a donné pouvoir à M. Patrick KOWALCZYK (Abscon), Mme Carole LELEU (Brillon) a donné pouvoir à M. Waldemar DOMIN (Château-l’Abbaye), Mme Anne-Lise DUFOUR-TONINI (Denain) a donné pouvoir à M. Aymeric ROBIN (Raismes), Mme Stéphanie CARPENTIER-BORTOLOTTI (Denain) a donné pouvoir à M. Youssouf FEDDAL (Denain),

M. Bernard BIREMBAUT (Denain) a donné pouvoir à Mme Annie DENIS (Denain), Mme Valérie CARTA (Denain) a donné pouvoir à M. David AUDIN (Denain), M. Ali BENAMARA (Escaudain) a donné pouvoir à M. Bruno SALIGOT (Escaudain), Mme Catherine DERONNE (Hasnon) a donné pouvoir à M. André DESMEDT (Hasnon), M. Jean-Paul RYCKELYNCK (Haveluy) a donné pouvoir à M. Jean-François DELATTRE (Haspres), Mme Stéphanie HUGUES (Hélesmes) a donné pouvoir à M. Salvatore CASTIGLIONE (Wallers), M. Éric WARMOES (Raismes) a donné pouvoir à Mme Marie-Josée PAILLOUSSE-PIREZ (Raismes), M. Alain BOCQUET (Saint-Amand-les-Eaux) a donné pouvoir à M. Jean-Marc MONDINO (Saint- Amand-les-Eaux),

Mme Cécile GRASSO-NOWAK (Saint-Amand-les-Eaux) a donné pouvoir à Mme Noura ATMANI (Saint-Amand-les-Eaux),

M. Jean-Marie LECERF (Thiant) a donné pouvoir à M. Dominique SAVARY (Trith-Saint-Léger), M. Christophe VANHERSECKER (Trith-Saint-Léger) a donné pouvoir à Mme Alexandra PULLIAT (Douchy-les-Mines),

Mme Laurence SZYMONIAK (Wallers) a donné pouvoir à M. Bernard CARON (Wallers)

Membres absents excusés : 8

M. Michel BLAISE (Bellaing), M. Yannick ANDRZEJCZAK (Denain), M. Sébastien CHENU (Denain), M. Régis ROUSSEL (Émerchicourt), Mme Catherine MERCIER-DHENNAIN (Escaudain), Mme Sylvia POTIER (Raismes), M. Eddy ZDZIECH (Raismes), M. André LEPRÊTRE (Wavrechain-sous-Faulx)

DÉLIBÉRATIONS ADOPTÉES

21/098 Adoption des procès-verbaux des précédentes séances du Bureau et du Conseil Communautaire

Suite à l’envoi des procès-verbaux des précédentes séances du Bureau et du Conseil communautaire et après avis de l’assemblée qui n’y apporte aucune remarque, le Conseil Communautaire décide :

 d’approuver les procès-verbaux de la séance du Bureau Communautaire du 15 février 2021.

 d’approuver les procès-verbaux des séances du Bureau et du Conseil Communautaire du 22 mars 2021 et du 12 avril 2021.

Adoptée à l'unanimité

21/099 Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) : Modalités de mise à disposition du projet de modification simplifiée n°1 du PLUi de La Porte du Hainaut

La Collectivité a prescrit l’élaboration du PLUi lors du Conseil Communautaire du 19 octobre 2015 et l’a approuvé le 18 janvier 2021.

Celui-ci est devenu exécutoire depuis le 11 février 2021 et à ce titre, les autorisations d’urbanisme sont délivrées selon les règles du document d’urbanisme en vigueur.

Après plusieurs mois d’application, les communes et le service ADS de La Porte du Hainaut ont constaté diverses erreurs matérielles dans ce document depuis son exécution.Procès-Verbal – Conseil Communautaire CAPH 28/06/21

3

Les services de la CAPH ont donc interrogé l’ensemble des communes en avril dernier afin d’avoir un retour des premières erreurs matérielles rencontrées et de les corriger par la prescription d’une procédure de modification simplifiée.

Cette modification a pour objet de :

 Corriger des erreurs matérielles, dans le règlement écrit et le zonage réglementaire ainsi que dans certaines dispositions règlementaires qui bloquent la réalisation de projets initialement prévus lors de l’élaboration du PLUi (dont certaines OAP-P « Orientations d’Aménagement et de Programmation – Projet),

 Clarifier certaines règles pour faciliter la compréhension et l’instruction des autorisations du droit des sols.

Elle ne porte ni atteinte au Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) du PLUi de La Porte du Hainaut ni à l’économie générale du document.

La procédure de consultation des Personnes Publiques Associées commençant le 1 er juillet 2021, il convient par ailleurs de réaffecter temporairement au Conseil Communautaire, la délégation de à la modification et la révision simplifiée du PLUi de La Porte du Hainaut.

Aussi, le Conseil Communautaire décide :

 de retirer, pour cette séance, le point n°18 de la délibération n°20/049 en date du 14 septembre 2020 relative à la délégation de compétences du Conseil au Bureau : « les décisions de modifications des Plans Locaux d’Urbanisme applicables aux territoires concernés selon les procédures prévues aux articles L.153-36 à L.153-48 du code de l’Urbanisme tel que recodifié depuis le 1er janvier 2016 (modifications et modifications simplifiées), ainsi que les procédures de révision « simplifiées » de l’article L.153-34 du code de l’Urbanisme, jusqu’à l’approbation du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) couvrant l’intégralité du territoire de la CAPH ».

 de valider les modalités de mise à disposition du public du dossier de modification simplifiée n°1 du PLUi de La Porte du Hainaut, mentionnées dans la délibération et reprises ci-dessous :  La mise à mis à disposition d’un registre ouvert au public dans les 46 mairies des communes où s’appliquent le PLUi, ainsi qu’au siège de la CAPH au Site Minier de Wallers-Arenberg, du 6 septembre 2021 au 6 octobre 2021 inclus aux jours et horaires habituels d’ouverture,

 Un affichage de cette délibération en mairie et au siège de la CAPH ainsi que d’une mention dans un journal diffusé dans le Département au moins 8 jours avant le début de la mise à disposition,

 La notification de cette délibération au Préfet et aux Personnes Publiques Associées mentionnées à l’article L153-47 du code de l’Urbanisme.

 d’autoriser Monsieur le Président à prendre tous les engagements juridiques et comptables nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

Adoptée à l'unanimité

21/100 Commission Consultative des Services Publics Locaux de la CAPH : État annuel des travaux 2019 et 2020

Comme pour tout EPCI de plus de 50 000 habitants, la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) de la CAPH :

 est obligatoirement consultée pour avis sur la gestion des délégations de service public.  et peut également faire toute proposition relative à l’amélioration des services publics locaux.

L’état des travaux réalisés par la commission doit être présenté chaque année à l’assemblée délibérante.Procès-Verbal – Conseil Communautaire CAPH 28/06/21

4

La CAPH est concernée par l’examen des rapports annuels établis par :  les délégataires de services publics (Aires d’Accueil des Gens du Voyage ; Parc de La Porte du Hainaut Nature et Loisirs ; Port Fluvial de Saint Amand les Eaux),  et le cocontractant du contrat de partenariat pour Arenberg Creative Mine.

Cependant, en 2020, au vu du calendrier des instances et de la situation sanitaire liée à l’épidémie de COVID-19 :

 l’état des travaux de la CCSPL pour l’année 2019 n’a pu être présenté au Conseil Communautaire.

 la CCSPL n’a pu se réunir afin d’étudier les rapports annuels de 2019.

Il convient dès lors de régulariser la présentation de l’état des travaux de cette commission pour les années 2019 et 2020

Pour information, les comptes rendus et avis de la CCSPL ont été annexés à la délibération transmise aux élus.

Le Conseil communautaire prend acte de la présentation de l’état des travaux pour les années 2019 et 2020 de la Commission Consultative des Services Publics Locaux.

Adoptée à l'unanimité

21/101 COVID-19 / Vague 3 : Prorogation du dispositif de soutien aux entreprises

La situation des commerces et activités dits « non essentiels », impactés par des mesures de fermeture administrative pour la troisième fois en moins d’un an, est une préoccupation forte pour La Porte du Hainaut. Le Bureau et le Conseil Communautaire ont eu à deux reprises l’occasion de débattre de la nécessité d’apporter des réponses aux entreprises locales, en avril puis décembre 2020.

En effet, lors des séances du Conseil Communautaire du 16 novembre et du 18 décembre 2020 avait été décidé la mise en place d’un nouveau dispositif en faveur des entreprises impactées par le second confinement.

 230 dossiers ont été instruits pour un total de 287 000 € engagés, dont 201 000 € pour le fonds de solidarité et 86 000 € pour le fonds de secours.

 38 entreprises ont également bénéficié de la suspension de loyers pour un montant total de 34 862,78 €.

Cette délibération tient compte de trois éléments :

 Premièrement : le maintien des fermetures administratives pour certaines activités au-delà du mois de janvier 2021 et jusqu’à la mi-mai 2021 (bars, restaurants, salles de sport, etc.) et les nouvelles fermetures administratives décidées pour certaines activités dites « non- essentielles » pour le mois d’avril 2021,

 Deuxièmement : la suspension des loyers sur la période du 1 er novembre 2020 au 31 décembre 2020 s’est appliquée aux locataires des locaux d’activités économiques propriété de La Porte du Hainaut ou des SEM auxquelles la CAPH a concédé une opération d’immobilier d’entreprises, soit 41 entreprises ce qui représente un montant global de loyer d’environ 72 000 € sur la période considérée,

 Et enfin, troisième élément : ces locataires ont selon les cas, soit pu poursuivre partiellement leurs activités, soit pour ceux qui ont subi une fermeture administrative, pu bénéficier des différentes aides COVID, notamment celles mises en place par la CAPH, il est donc proposé de mettre en paiement les loyers initialement suspendus sur la période du 1 er novembre 2020 au 31 décembre 2020 et d’étaler leur paiement jusqu’au 31/12/2021,

Ainsi, le Conseil Communautaire décide :

 d’approuver la prolongation du fonds de solidarité à destination des entreprises concernées par la fermeture administrative liée à la crise sanitaire en avril 2021, sans en modifier les critères d’éligibilité.Procès-Verbal – Conseil Communautaire CAPH 28/06/21

5

 d’approuver la prolongation du fonds de secours à destination des Activités Recevant du Public de l’Agglomération, concernées par la fermeture administrative du 1 er février au 30 avril 2021, sans en modifier les critères d’éligibilité.

 d’approuver la prolongation d’un fonds d’aides spécial réservé aux entreprises, commerçants ou artisans du territoire, jusqu’à 50 salarié(s) en équivalent temps plein (au sens consolidé groupe) qui ne peuvent bénéficier d’aucun autre dispositif d’aide, sans en modifier les critères d’éligibilité.

 de demander au Comptable Public d’accéder favorablement, dans le respect du principe de responsabilité, aux propositions d’étalement, jusqu’au 31/12/2021, du paiement des loyers suspendus sur la période du 1er novembre au 31 décembre 2020 qui lui seront adressées par les locataires concernés par cette suspension.

 d’autoriser Monsieur le Président à préciser à nouveau, par arrêté, les critères détaillés, les modalités d’instruction et la liste des pièces exigées.

 d’autoriser Monsieur le Président à signer les éventuels avenants à la convention signée avec la Région, de délégation à titre exceptionnel pour l’attribution des aides aux entreprises touchées par les conséquences du COVID-19.

d’autoriser Monsieur le Président à signer tous les engagements juridiques et comptables nécessaires à la mise en oeuvre de la présente délibération.

Adoptée à l'unanimité

20/102 Arenberg Creative Mine : Aléas et travaux supplémentaires liés à la Tranche Conditionnelle 2b pour la réhabilitation du bâtiment Salle des Pendus - Avenant n°13 au contrat de partenariat

Lors de l’exécution des travaux de la tranche conditionnelle dite TC2b, relative à la réhabilitation du bâtiment des salles des pendus, sont survenus des modifications et des aléas de travaux.  Tout d’abord liés à des prescriptions émises par l’Architecte en chef des Monuments Historiques et par la Commission de Sécurité en cours de chantier ;  Ensuite liés à des modifications de travaux demandées par la CAPH.

Le détail de ces modifications et leurs incidences en plus et moins-values est décrit ci-dessous :

En conclusion, le montant restant à la charge de La Porte du Hainaut au titre des modifications de travaux s’élève à 18 111,86 € HT.Procès-Verbal – Conseil Communautaire CAPH 28/06/21

6

Le Conseil Communautaire décide :

 d’acter la modification des travaux conformément aux devis joints la délibération, pour un montant global de 18 111,86 € HT.

 d’autoriser Monsieur le Président à signer l’avenant n°13 au contrat de partenariat et tous les actes afférents à son exécution.

Adoptée à l'unanimité

20/103 Syndicat Inter-Arrondissement de Valorisation et d'Élimination des Déchets (SIAVED) : Adhésion de la Communauté de Communes du Pays Solesmois (CCPS) pour la compétence ' gestion de la fonction tri-conditionnement des emballages et papiers issus des collectes sélectives '

La réglementation impose une extension des consignes du tri plastique des déchets ménagers à compter de 2023.

Afin de pouvoir répondre à cette obligation, il est impératif que le SIAVED construise un nouveau centre de tri.

Il a donc réalisé une étude de faisabilité en impliquant d’autres collectivités dont la CCPS (Communauté de Communes du Pays Solesmois).

Celle-ci, suite aux résultats de l’étude, a délibéré en février dernier afin d’adhérer au SIAVED pour la seule compétence « gestion de la fonction tri-conditionnement des emballages et papiers issus des collectes sélectives”.

En mars, le SIAVED a accepté cette adhésion.

Au regard de ces éléments, le Conseil communautaire décide :

 d’accepter l’adhésion de la Communauté de Communes du Pays Solesmois (CCPS) au deuxième groupe de compétence « gestion de la fonction tri-conditionnement des emballages et papiers issus des collectes sélectives » du SIAVED.

 d’approuver la modification de l’article 2.2 des statuts du SIAVED en y intégrant la CCPS en qualité de collectivité adhérente.

Adoptée à l'unanimité

20/104 Gestion des aides à la pierre : Actualisation de la programmation des Logements Locatifs Sociaux 2021 et pré-programmation 2022

Cette délibération concerne l’actualisation de la programmation des logements locatifs sociaux pour les deux années à venir.

Le volume des opérations inscrit en programmation tend à permettre la réalisation des objectifs quantitatifs du PLH.

A ce jour, ce sont donc 368 logements neufs répartis sur 15 opérations et 12 communes qui sont en cours de développement avec les bailleurs sociaux. 3 projets ont été ajoutés à la programmation de ce Conseil sur les communes de Bouchain et Roeulx pour un total de 21 logements en construction et l’agrément de 86 logements de l’EHPAD à Lourches.

En ce qui concerne les réhabilitations, sont ciblées à ce jour 15 opérations pour un volume de 534 logements dont 383 logements dits miniers.Procès-Verbal – Conseil Communautaire CAPH 28/06/21

7

4 opérations pourraient faire l’objet prochainement d’un financement ERBM et 2 dans le cadre du Plan de Relance « Restructuration lourde et rénovation thermique de logements sociaux ».

Le Conseil Communautaire décide :

 d’actualiser la programmation 2021 ainsi que la pré-programmation 2022 des aides à la pierre, conformément au tableau ci-dessous :

Adoptée à l'unanimité

20/105 Dispositif d'aides communautaires en faveur du logement locatif social : Evolution

Cette délibération concerne l’évolution du dispositif d’aides communautaires en faveur du logement locatif social, la délibération antérieure datant de 2015.

La CAPH contribue au développement de l’offre locative sociale en soutenant techniquement et financièrement les projets depuis 2006. Dès 2007, une aide supplémentaire avait été accordée sur les opérations ANRU1.

La dernière actualisation du dispositif en 2015, fait toujours apparaitre un dispositif de subvention CAPH au logement financé par l’ANRU.

Depuis, La Porte du Hainaut participe financièrement au Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain « Denain centre » et « Chasse Royale » pour un montant prévisionnel d’investissement sur 10 ans à hauteur de 14 millions d’euros.Procès-Verbal – Conseil Communautaire CAPH 28/06/21

8

Le Conseil communautaire décide :

 de valider l’ensemble du dispositif d’aides communautaires en faveur du logement locatif social comme repris ci-dessous :

 d’autoriser Monsieur le Président de la CAPH à prendre tous les engagements juridiques et comptables relatifs à la mise en oeuvre du dispositif révisé d’aide communautaire en faveur du logement locatif social.

Adoptée à l'unanimité

21/106 Convention d'Utilité Sociale de Clésence : Autorisation de signatureProcès-Verbal – Conseil Communautaire CAPH 28/06/21

9

Les Conventions d’Utilité Sociale (CUS) des bailleurs sociaux précisent pour une durée de 6 ans leur politique patrimoniale, leur politique d’investissement et leur politique sociale.

Ces conventions sont signées à l’origine entre l’organisme HLM et l’Etat.

Cependant, considérant l’intérêt partenarial de la CAPH à être associée à l’élaboration des CUS, notamment dans le cadre des travaux menés par la Conférence Intercommunale du Logement pour l’élaboration d’une stratégie territoriale de peuplement, le Conseil communautaire décide :

 de s’associer à l’élaboration de la Convention d’Utilité Sociale de la société Clésence.

 d’autoriser Monsieur le Président de La Porte du Hainaut à signer la Convention d’Utilité Sociale de la société Clésence et les éventuels avenants, sans incidences financières, s’y rapportant.

Adoptée à l'unanimité

21/107 Gestion des aires d'accueil des gens du voyage - Délégation de Service Public : Approbation des bilans annuels d'Activité 2019 et 2020

Conformément à la réglementation, il convient de porter à la connaissance des membres du Conseil les rapports d’activité 2019 et 2020 de la société ACGV Services, agissant dans le cadre d’une Délégation de Service Public pour la gestion des 4 aires d’accueil des gens du voyage de la CAPH.

Sur chaque aire, un agent d’accueil et d’entretien est présent 35h/semaine et 6 jours par semaine. Les agents sont encadrés par un responsable d’exploitation adjoint et un directeur régional d’exploitation présents localement.

Les missions confiées au délégataire sont globalement remplies. Cependant, la Société ACGV mentionne des problèmes rencontrés dans la gestion quotidienne des aires, notamment la sédentarisation des familles présentes sur les aires qui rendent difficiles l’application du Règlement Intérieur. Dans ces cas, la collectivité est sollicitée pour envisager des solutions en lien notamment avec les communes concernées.

Concernant l’impact de la crise sanitaire sur la gestion des aires d’accueil, celle-ci n’a pas été entravée. Les gestionnaires ont procédé à la désinfection des locaux communs et disposaient de gel hydro alcoolique et de masques.

Comme prévu initialement, le coût de la gestion des aires d’accueil pour la CAPH est de :  151 560 € en 2019

 147 572 € pour 2020.

La Porte du Hainaut avait fait le choix en 2016 d’une Délégation de Service Public pour la gestion de ses aires d’accueil des gens du voyage. Après 4 années d’exercice, le bilan reste positif et les attentes sont satisfaites.

Le Conseil Communautaire prend acte de la présentation des rapports annuels 2019 et 2020 de la société ACGV Services concernant l’exploitation des aires d’accueil des gens du voyage sur La Porte du Hainaut.

Adoptée à l'unanimité

21/108 Lutte contre l'Habitat Indigne - Mise en œuvre des outils "Permis de Louer" (loi Alur) : Délégation de la CAPH à la commune de Saint-Amand-les-Eaux

Le Conseil Municipal de la ville de Saint-Amand-les-Eaux a validé, par délibération, la mise en œuvre de l’Autorisation Préalable de Mise en Location ainsi que l’Autorisation Préalable de Diviser. Il souhaite par ailleurs que La Porte du Hainaut lui délègue la mise en œuvre et le suivi de l’Autorisation Préalable de Mise en Location.Procès-Verbal – Conseil Communautaire CAPH 28/06/21

10

Le Conseil Communautaire décide :

 de déléguer, suite à la demande de la commune de Saint-Amand-les-Eaux, l’Autorisation Préalable de Mise en Location.

 d’autoriser Monsieur le Président à signer la convention de délégation de service ainsi que tous autres documents pour la mise en œuvre de cette délégation.

 d’allouer un montant maximum de 27 950 € maximum à la commune de Saint-Amand-les- Eaux pour la mise en place, par délégation, de l’Autorisation Préalable de Mise en Location (APML), sur présentation d’un rapport d’activité annuel.

Adoptée à l'unanimité

21/109 Lutte contre l'Habitat Indigne - Mise en œuvre des outils "Permis de Louer" (loi ALUR) : Déploiement sur la commune de Saint-Amand-les-Eaux et modifications de périmètres pour les communes d'Hérin, La Sentinelle, Roeulx - Délibération modificative

Il s’agit d’une délibération modificative à la délibération n°19/150 de juin 2019 relative à la mise en oeuvre des outils du permis de louer.

Celle-ci vise dans un premier temps, à modifier, sur demande des communes d’Hérin, La Sentinelle et de Roeulx, les périmètres d’application de l’Autorisation Préalable de Mise en Location. A savoir :  pour la commune d’Hérin : l’ajout des rues Gabiel Péri et Pierre Curie,  pour la commune de La Sentinelle : le retrait de l’Impasse Hoche et Camille Desmoulins et l’ajout de l’Impasse Mirabeau,

 pour la commune de Roeulx : l’ajout de la rue Séraphin Cordier.

Dans un second temps, ce projet de délibération entérine la mise en place, à compter du 1er janvier 2022 de l’Autorisation Préalable de Mise en Location, par délégation de la CAPH à la ville de Saint-Amand-les-Eaux et la mise en place de l’Autorisation Préalable de Diviser par la CAPH sur la ville de Saint-Amand-les-Eaux, conformément à la délibération validée précédemment.

Le Conseil communautaire décide :

 d’acter les modifications de la délibération n°19/150 relative aux périmètres d’application des outils de la loi ALUR à savoir l’Autorisation Préalable de Mise en Location, la Déclaration de Mise en Location et l’Autorisation Préalable de Diviser pour les communes d’Hérin, La Sentinelle et Roeulx.

 de valider la mise en place de l’Autorisation Préalable de Mise en Location et l’Autorisation Préalable de diviser sur la commune de Saint-Amand-les-Eaux à compter du 1er janvier 2022.

 de confirmer que les autres dispositions de la délibération n°19/150 restent inchangées.

 d’autoriser Monsieur le Président à prendre tous les engagements juridiques et comptables nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Adoptée à l'unanimité

21/110 Port Fluvial de La Porte du Hainaut - Délégation de service public pour la gestion et l'animation par l'Office de Tourisme : Approbation du bilan annuel d'activité pour les années 2019 et 2020

Depuis 2009 et par le biais d’une Délégation de Service Public, la CAPH a confié à l’Office de Tourisme la gestion du Port Fluvial à Saint-Amand-les-Eaux.

A ce titre, un contrat d’affermage a été signé.Procès-Verbal – Conseil Communautaire CAPH 28/06/21

11

Pour permettre la vérification et le contrôle du fonctionnement des conditions techniques et financières de la gestion du service délégué, le fermier doit produire chaque année avant le 1 er mai qui suit l’exercice considéré, un compte rendu technique et un compte rendu financier.

La délibération ici présentée concerne les bilans 2019 et 2020.

Au vu du rapport d’activité pour les années 2019 et 2020, joint en annexe, concernant les missions confiées au délégataire, les attentes sont globalement satisfaites notamment sur les points suivants : d’une part les contraintes spécifiques d’exploitation (nécessité d’avoir une bonne connaissance du secteur fluvial, organisation du travail et de gestion d’un port fluvial) ; d’autre part, l’accueil des plaisanciers et du public ainsi que la communication mises en place.

Pour autant, le délégataire fait part des contraintes de navigabilité de la Scarpe qui constituent un frein réel au développement du port de plaisance.

Dans ce cadre, le délégataire préconise de retravailler le développement du site autour d’un positionnement « activités fluvestres ». Le tourisme fluvestre est l’art de mettre en lien les activités liées à la voie d’eau et celles de ses berges. C’est le mariage du fluvial et du terrestre au service de l’attractivité d’une destination. De nouvelles animations, des activités complémentaires et un travail de redéfinition de l’offre pourraient permettre d’optimiser les recettes.

Le délégataire identifie en lien plusieurs investissements à prévoir à courte et moyenne échéance comme par exemple :

 Remplacement des bornes électriques

 Transformations de la capitainerie pour l’accueil de séminaires (baies vitrées)  Installation de bâtiments modulaires (vestiaire/douche : rangement) pour accueil de groupe  Remplacement des bateaux électriques vieillissants

 Acquisition d’un bateau à passagers pour balades sur la Scarpe

 Remise en état du bac ou nouvelle infrastructure pour reconnecter le Port au centre-ville de  Saint Amand-les-Eaux.

 Bornes et barrière pour l’aire de camping-car…

Le délégataire retenu donne aujourd’hui satisfaction et le contrat conclu entre les parties est appliqué dans le respect des demandes et besoins de La Porte du Hainaut.

Le Conseil communautaire prend acte de la présentation des rapports d’activités 2019 et 2020 de l’Office de Tourisme de La Porte du Hainaut concernant la gestion et l’exploitation du Port Fluvial basé à Saint-Amand-les-Eaux.

Adoptée à l'unanimité

21/111 Parc de La Porte du Hainaut Loisirs et Nature à Raismes - Délégation de service public pour la gestion et l'animation par l'Office de Tourisme : Approbation du bilan d'activité pour les années 2019 et 2020

Il s’agit ici de la présentation des rapports d’activités des années 2019 et 2020 de Parc de La Porte du Hainaut aux conseillers communautaires. Celui-ci est géré depuis 2012 par l’Office de Tourisme de La Porte du Hainaut via une Délégation de Service Public.

Au vu du rapport d’activité 2019-2020, les missions confiées au délégataire sont globalement remplies, le bilan est positif en matière d’attractivité du lieu et de fréquentation.

Les attentes du délégataire sont globalement satisfaites notamment sur les points suivants : d’une part les contraintes spécifiques d’exploitation (nécessité d’avoir une bonne connaissance du secteur sport de nature et des activités de plein air, organisation du travail et de gestion d’un parc urbain) ; d’autre part, l’accueil des groupes et du public ainsi que la communication sur l’équipement.

Pour autant, le rapport du délégataire met en évidence l’obsolescence du modèle économique et les recettes insuffisantes, qui ne permettent plus d’assurer l’équilibre financier de l’équipement.Procès-Verbal – Conseil Communautaire CAPH 28/06/21

12

Par ailleurs le délégataire, identifie les investissements et aménagements à prévoir pour maintenir un niveau de service de qualité, notamment :

 Rénovation des WC extérieurs

 T ravaux sur la tyrolienne (câbles)

 Remplacement des pédalos

 Développement de l’espace bivouac et camping-groupes - Aménagement de sanitaire/douches sur l’aire de camping pour les centres de loisirs et activités trails  Certaines allées doivent être refaites (terre de marquise)

 Réalisation d’un diagnostic relatif à la santé des arbres et campagne de plantation à prévoir

Il est impératif de poursuivre la rationalisation des dépenses, de diversifier et d’augmenter les sources de recettes (développement du tourisme d’affaire, accueil d’évènements sportifs, développement de nouveaux produits, communication plus dynamique…) et d’engager rapidement un travail avec la CAPH pour définir des modalités d’intervention et de financement plus réalistes et mieux adaptées aux contraintes et limites des lieux. Un groupe de travail doit être mis en place pour envisager un nouveau modèle plus adapté.

Le Conseil communautaire prend acte de la présentation des rapports d’activités 2019 et 2020 de l’Office de Tourisme de La Porte du Hainaut concernant la gestion et l’exploitation du Parc de La Porte du Hainaut Loisirs et Nature basé à Raismes.

Adoptée à l'unanimité

21/112 Politique de Renouvellement Urbain - Cadre d'intervention de la CAPH : Précision sur les modalités de répartition des coûts d'aménagement des espaces publics dans les quartiers miniers, et ajout d'un site d'intérêt communautaire - Délibération modificative

Pour rappel, le 25 juin 2018, l’assemblée communautaire a entériné un cadre d’intervention en matière de renouvellement urbain, autour de trois axes :

 Le Nouveau Programme National de Rénovation Urbaine – NPNRU accompagné par l’ANRU  Le Renouvellement Urbain des quartiers prioritaires de la politique de la ville dit miniers  Le Renouvellement urbain à destination d’opérations habitat

En matière de renouvellement urbain minier, sur le volet aménagement des espaces publics, les règles de financement fixaient des jalons sans toutefois entériner précisément les modalités de répartition du financement entre l’agglomération et ses communes.

Il est donc proposé après débat de l’exécutif, que sur la base de la mobilisation d’un niveau estimatif de 40% de subventions à l’opération, le reste à charge aux collectivités, CAPH-Communes, soit réparti de la manière suivante : 85 % CAPH / 15% Commune(s).

La mobilisation des subventions restant variable d’une année à l’autre en fonction des évolutions des politiques des différents partenaires, il est proposé pour sécuriser les budgets communaux que la participation communale soit plafonnée à 15% du coût global de l’opération.

Le Conseil communautaire décide :

 d’entériner la répartition du reste à charge du financement des opérations renouvellement urbain inscrite dans l’axe 2 d’intervention RU Quartiers miniers à savoir 85 % CAPH et 15 % communes.

 de compléter la première liste de sites d’intérêt communautaire, en y ajoutant :

AXE2 RU

Quartiers Miniers Escautpont QPV Brunehaut

Adoptée à l'unanimitéProcès-Verbal – Conseil Communautaire CAPH 28/06/21

13

21/113 Renouvellement Urbain Minier du Quartier Prioritaire de la Politique de la Ville Schneider à Escaudain, Lourches, Roeulx : Présentation du projet et sollicitation des financeurs

Dans la continuité de cette précision sur le cadre d’intervention, deux délibérations ont pour objet de présenter les deux premiers projets de renouvellement urbain miniers concernés, ainsi que de permettre la mobilisation des financeurs sur la première tranche de travaux 2021-2022.

La première délibération concerne le projet de renouvellement urbain du Quartier Prioritaire de la Politique de la Ville Schneider à Escaudain, Lourches, Roeulx.

En synthèse, ce projet consiste en :

- La réhabilitation globale de 172 logements miniers, ainsi que des espaces extérieurs de jardins, représentant un investissement prévisionnel de l’ordre de 24 Md’€, et de démolition de 80 logements par Maisons & cités

- Un programme de requalification des espaces publics en maitrise d’ouvrage CAPH, 2021- 2025, pour un volume d’investissement global prévisionnel de 15 841 055 € HT, conformément à la délibération cadre précédente le reste à charge après subvention sera partagé entre l’agglomération 85%, et les communes 15%.

A noter que pour le cas de ce projet intercommunal la répartition financière des dépenses entre les trois communes concernées est calculée sur la base des surfaces impactées par les travaux de requalification des espaces publics pour chaque commune.

- La mise en œuvre de la clause sociale d’insertion.

- Une réflexion pour la mise en œuvre d’une gestion urbaine et sociale de proximité expérimentale.

En matière de financement la CAPH sollicite auprès de l’Etat, du département et de la région un total de 4 115 280,00 € de subvention pour 2021-2022.

Le Conseil communautaire décide :

 de prendre acte du contenu du projet de renouvellement urbain minier du QPV SCHNEIDER situé à Escaudain, Lourches, Roeulx.

 d’autoriser la CAPH à mobiliser les financeurs afin d’optimiser les investissements liés à cette opération et notamment l’ADVB du Département (Aide Départementale aux Villages et aux Bourgs), le dispositif régional patrimonial, et l’Etat (via la DSIL) pour les années 2021-2022.

Adoptée à l'unanimité

21/114 Renouvellement Urbain Minier du Quartier Prioritaire de la Politique de la Ville Sabatier à Raismes : Présentation du projet et sollicitation des

financeurs

La seconde délibération concerne le projet de renouvellement urbain du Quartier Prioritaire de la Politique de la Ville Sabatier à Raismes.

Ce projet consiste en :

- La réhabilitation globale de 789 logements miniers, ainsi que des espaces extérieurs de jardins, représentant un investissement prévisionnel de l’ordre de 80 M d’€.

193 logements SIA Habitat / 596 logements Maisons & cités.

- Un programme de requalification des espaces publics en maitrise d’ouvrage CAPH 2021-2025 pour un volume d’investissement global prévisionnel de travaux de 16 597 600€ HT.

- La prise en charge de ces coûts d’aménagement prévisionnels hors coût à la charge du SIDEN SIAN évalué à 7 Md’€, conformément au cadre d’intervention de La Porte du Hainaut, se répartira de la manière suivante : le reste à charge après subvention sera partagé entre l’agglomération (85%) et la commune (15%).Procès-Verbal – Conseil Communautaire CAPH 28/06/21

14

- La mise en œuvre de la clause sociale d’insertion.

- La poursuite de la mise en œuvre d’une gestion urbaine et sociale de proximité par la commune.

En matière de financement la CAPH sollicite auprès de l’Etat, du département et de la région un total de 2 249 394 € de subvention pour 2021-2022.

Le Conseil communautaire décide :

 de prendre acte du contenu du projet de renouvellement urbain minier du QPV SABATIER situé à Raismes.

 d’autoriser la CAPH à mobiliser les financeurs afin d’optimiser les investissements liés à cette opération et notamment l’ADVB du Département (Aide Départementale aux Villages et aux Bourgs), le dispositif régional patrimonial, et l’Etat (via la DSIL) pour les années 2021-2022.

Adoptée à l'unanimité

21/115 Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU) de La Porte du Hainaut - Quartier d'Intérêt National "Centre" à Denain : Modalités de concertation préalable

La mise en œuvre du Projet de Renouvellement urbain du quartier « Centre » à Denain nécessite le besoin d’identifier la façon de mener la concertation préalable auprès de la population.

Le projet étant partenarial, il est proposé de lancer une concertation commune entre l’intercommunalité et la ville de Denain en associant pendant toute la durée de l’élaboration des opérations, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées.

Une première phase de concertation préalable se déroulera ces prochains mois pour informer la population du projet de renouvellement urbain global. A l’issue de cette première phase de concertation, un bilan commun sera dressé et présenté à chaque instance.

La concertation de la population se poursuivra tout au long de la réalisation des opérations de renouvellement urbain.

Le Conseil communautaire décide :

 d’approuver les objectifs et les modalités de la concertation relative au projet de restructuration du quartier prioritaire « Centre » à Denain.

 de dire qu’à l’expiration de la mise à disposition du public, le bilan de la 1 ère phase de concertation sera présenté devant l’instance correspondant qui délibérera et que ce bilan sera mis à disposition du public.

Adoptée à l'unanimité

21/116 Plan de prévention des radicalisations

Face à la menace terroriste, le Plan National de Prévention de la Radicalisation définit 5 axes et 60 mesures pour réorienter la politique de prévention.

A travers ce plan, les collectivités territoriales et les partenaires locaux se révèlent être des acteurs incontournables de la prévention de la radicalisation. C’est dans cette logique que les EPCI, à travers les Conseils Locaux de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CLSPD), sont invités à élaborer un plan d’actions de prévention de la radicalisation à annexer au Contrat de ville.Procès-Verbal – Conseil Communautaire CAPH 28/06/21

15

Définit comme étant « un processus par lequel un individu ou un groupe adoptent une forme violente d’action, directement liée à une idéologie extrémiste à contenu politique, social ou religieux qui conteste l’ordre établi sur le plan politique, social ou culturel », la radicalisation ne concerne pas uniquement des processus d’adhésion à un dogme religieux et une certaine distanciation est nécessaire car l’action publique ne doit pas se limiter à une seule forme de radicalisation même si l’actualité et la charge émotionnelle des évènements terroristes, de la mise à jour de réseaux djihadistes criminels très prosélytes, tendent à conditionner la pensée commune.

De fait, le renforcement des idéologies extrémistes, antisémites, islamophobes, négationnistes, suprématistes, homophobes, ou encore misogynes, clivent aujourd’hui la société en s’appuyant sur les propagandes populistes et/ou sectaires, la théorie du complot, sur le mythe du retour aux valeurs traditionalistes, sur le mythe du sauveur providentiel.

Depuis janvier 2015, la France a subi près d’une vingtaine d’attaques terroristes, qui ont causé la mort de près de 260 personnes et plusieurs centaines de blessés.

Il serait indécent de minimiser ces actes barbares qui ont jalonné l’actualité récente de notre pays en particulier, mais aussi d’autres pays européens. Ils ont couté beaucoup de vies et provoqué un climat anxiogène sans précédent dans notre société.

Toutefois, si nous voulons être efficaces, nous devons raisonnablement donner à la radicalisation une acception plus large. L’action publique doit s’attacher à prévenir toute forme de radicalisation, tout processus selon lequel des personnes adoptent un système de croyances extrêmes et manifestent la volonté d’utiliser, d’encourager ou de faciliter la violence en vue de faire triompher une idéologie, un projet politique ou une cause comme moyen de transformation sociale Aussi, dans le cadre de la Politique de la Ville menée par la collectivité, la CAPH se doit d’accompagner au mieux certaines populations qui, compte tenu de leurs conditions de vie défavorables, sont particulièrement vulnérables aux processus d’emprise et perméables aux discours prosélytes.

Le plan présenté propose principalement :

 D’utiliser toutes les ressources nationales mis à notre disposition pour former informer et initier des actions de prévention primaire auprès des jeunes, des familles et des acteurs institutionnels.

 De mobiliser les politiques communautaires pour favoriser la promotion des habitants, dans une démarche d’éducation populaire et de formation citoyenne.

Le Conseil communautaire décide :

 d’approuver le plan de prévention des radicalisations sur le territoire identifié en géographie prioritaire.

 d’annexer ledit plan au contrat de ville de La Porte du Hainaut.

Adoptée à l'unanimité

21/117 Contrat de Ville 2021 – Programmation complémentaire

Ce nouveau projet de délibération fait suite à la précédente délibération sur la programmation du Contrat de Ville 2021, présentée le 12 avril dernier qui comportait 120 actions, parmi lesquelles 70 sollicitent une participation financière de la CAPH (Ce sont ces dernières qui ont été présentées au Conseil Communautaire).

Il est à noter que la programmation complémentaire du contrat ville présentée est le résultat d’un travail partenarial et participatif. Certaines demandes de subventions ont été ajustées lors du Comité de pilotage du Contrat de Ville en date du 6 avril 2021, les partenaires ont souhaité revoir à la hausse une demande et valider quatre autres projets pour un montant total de 56 297,00 €. Les actions sont les suivantes :Procès-Verbal – Conseil Communautaire CAPH 28/06/21

16

Par ailleurs, un Appel à Manifestation d’Intérêt a été lancé par la CAPH le 29 avril 2021 portant sur une programmation complémentaire permettant de répondre au contexte de la crise sanitaire et sociale.

Cette nouvelle initiative vise à faciliter la résilience et à accélérer la reconnexion des liens sociaux. Elle invite les opérateurs à agir prioritairement sur les QPV et quartiers de veille pour répondre à des besoins non pourvus par les actions du Contrat de Ville, à faciliter l’accompagnement des petits opérateurs à fort potentiel en matière de développement social et enfin, à soutenir davantage les actions qui s’inscrivent dans des processus de participation des habitants et valorisent leur intervention bénévole.

Le Conseil communautaire décide :

 d’approuver la programmation complémentaire 2021 du contrat de ville.

 d’approuver les plans de financement des actions de la programmation complémentaire 2021 du contrat de ville.

 d’allouer, au titre de la participation de la CAPH aux actions Politique de la Ville, les subventions aux différents maîtres d’ouvrage ; l’intervention financière de la CAPH étant plafonnée aux montants indiqués.

 d’autoriser Monsieur le Président à prendre les engagements juridiques et comptables se rapportant auxdites actions.

 d’autoriser Monsieur le Président à prendre tout arrêté modificatif et tout avenant aux conventions conclues avec les Maîtres d’ouvrage, en cas de modification des plans de financement intervenus en cours d’année, et ce, dans la limite des plafonds indiqués.

Adoptée à l'unanimitéProcès-Verbal – Conseil Communautaire CAPH 28/06/21

17

21/118 Motion de soutien à l'Organisme intermédiaire FSE porté par le GIP Europe en Hainaut

Depuis 2014, La Porte du Hainaut, Valenciennes Métropole et le GIP RESA (Intercommunalités de Sambre-Avesnois) se sont regroupés pour fonder un outil commun ; le GIP Europe en Hainaut, en gestion publique.

Cet outil assure des missions d’information, de financement, de formation et d’assistance sur les politiques et financements européens, via :

• Un pôle Organisme Intermédiaire Fonds Social Européen (FSE), qui a permis de mobiliser pour les trois PLIE(s) 18,7 M€ sur 2015-2021,

• Un pôle d’ingénierie aidant les acteurs territoriaux, notamment les organismes de l’insertion par l’activité économique du territoire, et facilitant leur accès aux financements européens.

Cet outil est utile, efficace et performant, il est reconnu pour sa bonne gestion et ses résultats.

L’Etat souhaite mutualiser, à l’échelon départemental et à partir du 1 er janvier 2022, fusionner les Organismes Intermédiaires territoriaux FSE du Hainaut, de la Métropole Lilloise, du Cambrésis, du Douaisis, du Dunkerquois et de la Flandre Intérieure.

Ce projet de fusion, encore mal dessiné, comporte des risques :

- L’éloignement des centres de décision

- La dilution et donc, la diminution des crédits FSE mobilisables pour notre territoire - Un amoindrissement de notre capacité à agir, à opérer des choix, à décider - Des difficultés à faire valoir nos singularités territoriales

Au vu des délais très courts de mise en œuvre de ce projet de fusion, l’assemblée délibérante propose d’intervenir dès maintenant dans la concertation en faisant valoir que le fonctionnement actuel de la collectivité, reposant sur un GIP de proximité, piloté par les intercommunalités du Hainaut, reste la solution optimale pour accompagner au mieux les politiques locales d’insertion, et par là même, les publics les plus fragiles vers un emploi durable.

Cette motion réaffirme également l’attachement de la CAPH au partenariat avec l’Etat et le Département.

Adoptée à l'unanimité

21/119 Dissolution du Syndicat Intercommunal d'Assainissement des communes de Douchy-les-Mines, Haspres et Noyelles-sur-Selle (SIADHN) et adhésion des communes de Douchy-les-Mines, Haspres et Noyelles-sur-Selle au SIDEN- SIAN à compter du 1er janvier 2022

Dans l’objectif d’une cohérence territoriale et par obligation réglementaire, la CAPH souhaite que les communes de Douchy-les-Mines, Haspres et Noyelles-sur-Selle adhèrent au SIDEN-SIAN au 1 er janvier 2022.

En effet, ces communes sont rattachées au Syndicat Intercommunal d’Assainissement des communes de Douchy-les-Mines, Haspres et Noyelles-sur-Selle (SIADHN).

Or, la loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, a permis à ce syndicat de perdurer pendant 6 mois (reconduit de 3 mois du fait du confinement en 2020).

Durant cette période de 9 mois, la CAPH devait se positionner sur un conventionnement éventuel avec ce syndicat. Ce qui a été fait lors du Conseil Communautaire du 14 septembre 2020. Dans cette délibération, il a également été fait mention de l’élaboration d’une étude de viabilité, effectuée par le bureau d’études Public Impact Management (PIM).Procès-Verbal – Conseil Communautaire CAPH 28/06/21

18

Le résultat de cette étude a démontré un manque de viabilité technique et/ou financière du SIADHN et par conséquent une dissolution au 31 décembre 2021 a été acceptée par celui-ci.

Le Conseil Communautaire décide :

 d’approuver et de demander, au sens de l’article L.5212-33 du CGCT, la dissolution du Syndicat Intercommunal d’Assainissement des communes de Douchy-les-Mines, Haspres et Noyelles-sur-Selle (SIADHN) au 31 décembre 2021.

 de décider, sous réserve de la dissolution du SIADHN, le transfert de la compétence et sa reprise par la CAPH pour les communes au 1er janvier 2022.

 de demander l’adhésion au SIDEN-SIAN (Syndicat Intercommunal de Distribution d'Eau du Nord - Syndicat Intercommunal d’Assainissement du Nord) pour les compétences gestion des eaux pluviales urbaines et assainissement pour les communes de Douchy-les-Mines, Haspres et Noyelles-sur-Selle à compter du 1 er janvier 2022.

d’autoriser Monsieur le Président à prendre tous les actes juridiques et comptables afférents à cette délibération.

Adoptée à l'unanimité

21/120 Dissolution du Syndicat Mixte d'Assainissement du Valenciennois (SMAV) et adhésion de la commune de La Sentinelle au SIDEN-SIAN à compter du 1er janvier 2022

Le Syndicat Mixte d’Assainissement du Valenciennois, le SMAV, gérait jusqu’alors les compétences Assainissement Collectif, Assainissement non Collectif et Gestion des Eaux Pluviales Urbaines sur deux EPCI, Valenciennes Métropole et la CAPH.

La CAVM a manifesté son souhait d’exercer ces compétences en régie à compter du 1 er janvier 2022.

Le syndicat doit par conséquent être dissout.

Aussi, dans un objectif de cohérence territoriale et afin de répondre à l’obligation réglementaire, la CAPH souhaite que la commune de La Sentinelle qui se trouvera orphelines suite à cette dissolution adhère au SIDEN-SIAN. En effet, ce syndicat est le seul auquel La Porte du Hainaut puisse adhérer, car sur 2 EPCI minimum.

Les biens, droits et obligations attachés à l’exercice des compétences seront transmis de plein droit à la CAVM et à la CAPH, et transmis ipso facto au SIDEN-SIAN pour la CAPH.

De plus, une convention de transfert et de répartition concernant l’actif, le passif, les biens mobiliers et immobiliers, les recettes et les dépenses antérieurs au 1er janvier 2022 sera passée entre la CAPH, à travers le SIDEN-SIAN, et la CAVM.

Le Conseil communautaire décide :

 d’approuver et de demander, au sens de l’article L.5212-33 du CGCT, la dissolution du Syndicat Mixte d’Assainissement de Valenciennes (SMAV) au 31 décembre 2021.

 d’inviter la Communauté d’Agglomération de Valenciennes Métropole (CAVM) à délibérer en faveur de la dissolution du Syndicat Mixte d’Assainissement de Valenciennes, avec prise d’effet au 31 décembre 2021.

 d’acter, sous réserve de la dissolution du SMAV au 31 décembre 2021, le transfert de ses compétences Assainissement Collectif, Assainissement non Collectif et Gestion des Eaux Pluviales Urbaines et leur reprise par la Communauté d’Agglomération de Valenciennes Métropole pour le périmètre des communes d’Aulnoy les Valenciennes, Bruay sur l’Escaut, Estreux, Condé sur Escaut, Famars, Fresnes sur Escaut, Maing, Marly, Monchaux sur Écaillon, Onnaing, Préseau, Quarouble, Saint-Saulve, Saultain Valenciennes, Vieux Condé et Vicq au 1er janvier 2022.Procès-Verbal – Conseil Communautaire CAPH 28/06/21

19

 d’acter, sous réserve de la dissolution du SMAV au 31 décembre 2021, le transfert de ses compétences Assainissement Collectif, Assainissement non Collectif et Gestion des Eaux Pluviales Urbaines et leur reprise par la Communauté d’Agglomération de La Porte du Hainaut pour le périmètre de la commune de La Sentinelle au 1er janvier 2022.

 d’acter l’adhésion au SIDEN-SIAN pour le périmètre de la commune de La Sentinelle pour les compétences ainsi transférées au 1er janvier 2022.

 d’acter que les contrats attachés à chacune des compétences transférées seront exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, charge aux futurs gestionnaires d'informer leurs co-contractants respectifs de la substitution de la personne morale.

 d’autoriser Monsieur le Président à prendre tous les engagements juridiques et comptables afférents à cette délibération puis à signer tous les documents qui en découlent.

 de demander à Monsieur le Sous-Préfet de Valenciennes de bien vouloir adopter l’arrêté requis pour la dissolution du SMAV au 31 décembre 2021 et ce lorsque les organes délibérants des deux agglomérations, seuls membres dudit syndicat, auront statué en ce sens, conformément aux dispositions de l’article L.5212-33 du code général des collectivités territoriales.

de demander à Monsieur le Sous-Préfet de Valenciennes, qu’en cas de difficultés de passation des conventions entre les structures d’accueil des compétences transférées à l’issue de la dissolution, pour la répartition du personnel, des biens et moyens ainsi que de l’actif et du passif du SMAV, de désigner un liquidateur.

Adoptée à l'unanimité

21/121 Dissolution du Syndicat des Eaux du Valenciennois (SEV) et adhésion des communes de Escautpont, Hasnon, Hérin, La Sentinelle, Raismes, Thiant et Trith-Saint-Léger au SIDEN-SIAN à compter du 1er janvier 2022

Le Syndicat des Eaux du Valenciennois (SEV) gérait jusqu’alors les compétences Production, Transport, Stockage et Distribution d’Eau Potable sur deux EPCI, Valenciennes Métropole et la CAPH.

Or, comme pour la délibération précédente, la volonté de la CAVM est d’exercer ces compétences en régie à compter du 1 er janvier 2022.

Et de ce fait, ce syndicat doit également être dissout.

Le Conseil communautaire décide :

 d’approuver et de demander, au sens de l’article L.5212-33 du CGCT, la dissolution du Syndicat des Eaux du Valenciennois (SEV) au 31 décembre 2021.

 d’inviter la Communauté d’Agglomération de Valenciennes Métropole (CAVM) à délibérer en faveur de la dissolution du SEV, avec prise d’effet au 31 décembre 2021.

 d’acter, sous réserve de la dissolution du SEV au 31 décembre 2021, le transfert de ses compétences Production, Transport, Stockage et Distribution d’Eau Potable et leur reprise par la Communauté d’Agglomération de Valenciennes Métropole pour le périmètre des communes d’Anzin, Aubry-du-Hainaut, Aulnoy-lez-Valenciennes, Beuvrages, Bruay-sur- l’Escaut, Condé-sur-l’Escaut, Famars, Fresnes-sur-Escaut, Hergnies, Marly, Onnaing, Petite- Forêt, Prouvy, Quarouble, Saint-Saulve, Valenciennes, Vicq, Vieux-Condé au 1er janvier 2022.

 d’acter, sous réserve de la dissolution du SEV au 31 décembre 2021, le transfert de ses compétences Production, Transport, Stockage et Distribution d’Eau Potable et leur reprise par la Communauté d’Agglomération de La Porte du Hainaut pour le périmètre des communes d’Escautpont, Hasnon, Hérin, Raismes, La Sentinelle, Thiant, Trith-Saint- Léger au 1 er janvier 2022.Procès-Verbal – Conseil Communautaire CAPH 28/06/21

20

 d’acter l’adhésion au SIDEN-SIAN au 1 er janvier 2022, pour le périmètre des communes d’Escautpont, Hasnon, Hérin, Raismes, La Sentinelle, Thiant, Trith-Saint-Léger pour les compétences ainsi transférées.

 d’acter que les contrats attachés à chacune des compétences transférées seront exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, charge aux futurs gestionnaires d'informer leurs co-contractants respectifs de la substitution de la personne morale.

 d’autoriser Monsieur le Président à prendre tous les engagements juridiques et comptables afférents à cette délibération puis à signer tous les documents qui en découlent.

 de demander à Monsieur le Sous-Préfet de Valenciennes de bien vouloir adopter l’arrêté requis pour la dissolution du SEV au 31 décembre 2021, et ce, lorsque les organes délibérants des deux agglomérations seuls membres dudit syndicat auront statué en ce sens, conformément aux dispositions de l’article L.5212-33 du CGCT.

de demander à Monsieur le Sous-Préfet de Valenciennes, qu’en cas de difficultés de passation des conventions entre les structures d’accueil des compétences transférées à l’issue de la dissolution, pour la répartition des biens et moyens, ainsi que de l’actif et du passif du SEV, de désigner un liquidateur.

Adoptée à l'unanimité

21/122 Dissolution du Syndicat Intercommunal d'Assainissement des communes de Prouvy, Thiant, Haulchin (pour partie) et Trith-Saint-Léger (SIAPTHT) et adhésion des communes de Thiant et Trith-Saint-Léger au SIDEN-SIAN à compter du 1er janvier 2022 et la commune de Haulchin au SIAD à compter du 1er janvier 2022

Cette délibération concerne le Syndicat Intercommunal d’Assainissement des communes de Prouvy, Thiant, Haulchin et Trith-Saint-Léger (SIAPTHT).

Celui-ci exerce les compétences Assainissement collectif, assainissement non collectif et GEPU pour les 3 communes de la CAPH citées en objet.

Pour les mêmes raisons et objectifs évoqués dans les délibérations précédentes, la dissolution est envisagée.

Le Conseil communautaire décide donc :

 d’approuver et de demander, au sens de l’article L.5212-33 du CGCT, la dissolution du Syndicat Intercommunal d'Assainissement des communes de Prouvy, Thiant, Haulchin (pour partie) et Trith-Saint-Léger (SIAPTHT) au 31 décembre 2021.

 d’inviter la Communauté d’Agglomération de Valenciennes Métropole (CAVM) à délibérer en faveur de la dissolution du SIAPTHT, avec prise d’effet au 31 décembre 2021.

 d’acter, sous réserve de la dissolution du SIAPTHT au 31 décembre 2021, le transfert deses compétences Assainissement Collectif, Assainissement non Collectif et Gestion des Eaux Pluviales Urbaines et leur reprise par la Communauté d’Agglomération de Valenciennes Métropole pour le périmètre de la commune de Prouvy au 1er janvier 2022.

 d’acter, sous réserve de la dissolution du SIAPTHT au 31 décembre 2021, le transfert de ses compétences Assainissement Collectif, Assainissement non Collectif et Gestion des Eaux Pluviales Urbaines et leur reprise par la Communauté d’Agglomération de La Porte du Hainaut pour le périmètre des communes de Thiant, Haulchin (pour partie) et Trith-Saint- Léger au 1er janvier 2022.

 d’acter l’adhésion au SIDEN-SIAN pour le périmètre des communes de Thiant et Trith-Saint- Léger pour les compétences ainsi transférées au 1er janvier 2022.

 d’acter l’extension de l’adhésion au SIAD pour la totalité du périmètre de la commune d’Haulchin pour les compétences transférées au 1er janvier 2022.Procès-Verbal – Conseil Communautaire CAPH 28/06/21

21

 d’acter que les contrats attachés à chacune des compétences transférées seront exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, charge aux futurs gestionnaires d'informer leurs co-contractants respectifs de la substitution de la personne morale.

 d’autoriser Monsieur le Président à prendre tous les engagements juridiques et comptables afférents à cette délibération, puis à signer tous les documents qui en découlent.

 de demander à Monsieur le Sous-Préfet de Valenciennes de bien vouloir adopter l’arrêté requis pour la dissolution du SIAPTHT au 31 décembre 2021 et ce lorsque les organes délibérants des deux agglomérations, seuls membres dudit syndicat, auront statué en ce sens, conformément aux dispositions de l’article L.5212-33 du CGCT.

 de demander à Monsieur le Sous-Préfet de Valenciennes, qu’en cas de difficultés de passation des conventions entre les structures d’accueil des compétences transférées à l’issue de la dissolution, pour la répartition du personnel, des biens et moyens, ainsi que de l’actif et du passif du SIAPTHT, de désigner un liquidateur.

Adoptée à 77 voix POUR

1 ABSTENTION

21/123 Compétences assainissement collectif, non collectif et gestion des eaux pluviales : Conventionnement avec le Syndicat Intercommunal

d'Assainissement de Denain (SIAD)

Depuis le 1er janvier 2020, La Porte du Hainaut est compétente en matière d’assainissement, d’eau potable et de gestion des eaux pluviales.

Suite à cette prise de compétences et aux différents textes de loi, la CAPH a transféré ces compétences aux différents syndicats existants sur le territoire.

Au 1er janvier 2020, les syndicats infra communautaires restaient existants et l’EPCI devait se prononcer sur une éventuelle délégation conventionnelle dans les 9 mois.

Lors du Conseil Communautaire du 14 septembre 2020 a été votée la délégation conventionnelle aux syndicats d’assainissement et de gestion des eaux pluviales infra communautaires.

Il avait également été décidé l’élaboration d’une étude de viabilité de ces syndicats d’un point de vue financier et technique.

À l’issue de cette étude et lors d’une rencontre avec les Présidents de syndicats, il a été acté que le Syndicat Intercommunal d’Assainissement de Denain (SIAD), le Syndicat Intercommunal d’Assainissement des communes de Bouchain, Hordain, Lieu Saint Amand et Avesnes le Sec (SIABHLA) et le Syndicat Mixte d’Assainissement des communes de Roeulx, Abscon, Mastaing et Emerchicourt (SMARAME) étaient viables financièrement et/ou techniquement.

Aussi, un conventionnement est envisagé sur les compétences déléguées.

Le Conseil communautaire décide :

 d’accepter les termes de la délégation conventionnelle des compétences Assainissement et Gestion des Eaux Pluviales avec le Syndicat Intercommunal d'Assainissement de Denain (SIAD) pour une durée de 4 ans à compter de sa notification.

 d’autoriser Monsieur le Président à signer ladite convention de délégation des compétences.

Adoptée à l'unanimitéProcès-Verbal – Conseil Communautaire CAPH 28/06/21

22

21/124 Compétences assainissement collectif, non collectif et gestion des eaux pluviales : Conventionnement avec le Syndicat Intercommunal

d'Assainissement des communes de Bouchain - Hordain - Lieu-Saint-Amand et Avesnes-le-Sec (SIABHLA)

Dans les mêmes conditions que pour la délibération précédente, le Conseil communautaire décide :

 d’acter les termes de la délégation conventionnelle des compétences Gestion des Eaux Pluviales et Assainissement collectif et non collectif avec le Syndicat Intercommunal d'Assainissement des communes de Bouchain - Hordain - Lieu-Saint-Amand et Avesnes-le- Sec (SIABHLA) d’une durée de 4 ans à compter de sa notification.

 d’autoriser Monsieur le Président à signer ladite convention de délégation des compétences.

Adoptée à l'unanimité

21/125 Compétences assainissement collectif, non collectif et gestion des eaux pluviales : Conventionnement avec le Syndicat Mixte d'Assainissement des communes de Roeulx - Abscon - Mastaing et Émerchicourt (SMARAME)

Tout comme pour les délibérations précédentes concernant le SIAD et le SIABHLA, le Conseil communautaire décide :

 d’accepter les termes de la délégation conventionnelle des compétences Assainissement et Gestion des Eaux Pluviales avec le Syndicat Mixte d'Assainissement des communes de Roeulx - Abscon - Mastaing et Émerchicourt (SMARAME) d’une durée de 4 ans à compter de sa notification.

 d’autoriser Monsieur le Président à signer ladite convention de délégation des compétences.

Adoptée à l'unanimité

21/126 Compétences GEMAPI et lutte contre l'érosion des sols et le ruissellement : Désignation des représentants de la CAPH suite à l'extension du Syndicat Mixte du Bassin de la Selle (SMBS)

Depuis le 1er janvier 2018, La Porte du Hainaut est compétente en matière de gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI).

Afin d’exercer cette compétence sur le territoire, le CAPH a fait le choix de transférer à des syndicats existants.

Pour le sud du territoire, le syndicat compétent est le Syndicat Mixte du Bassin de la Selle (SMBS). Ce syndicat avait signé une convention avec l’Agglomération afin de pouvoir travailler sur les communes du territoire le temps que ses statuts soient modifiés.

Ainsi, le 4 janvier de cette année, un arrêté interdépartemental a été signé afin de valider l’extension du périmètre du SMBS à nos communes que sont :

Abscon, Avesnes-le-Sec, Bouchain, Denain, Émerchicourt, Escaudain, Haulchin, Hérin, Hordain, La Sentinelle, Lieu-Saint-Amand, Lourches, Marquette-en-Ostrevant, Mastaing, Neuville-sur-Escaut, Oisy, Roeulx, Trith-Saint-Léger, Wasnes-au-bac, Wavrechain-sous-Denain et Wavrechain-sous-Faulx.

Le Conseil communautaire décide :

 de procéder à l’élection, des 22 représentants titulaires et 22 représentants suppléants de La Porte du Hainaut au sein du SMBS, au scrutin secret.Procès-Verbal – Conseil Communautaire CAPH 28/06/21

23

Les candidats sont :

Commune Titulaire Suppléant

Abscon Jean-Michel FOURMAUX Jean-Marc TRZAN

Avesnes-le-Sec Dominique CARPENTIER Jean-Marie RAMETTE

Bouchain Any BROWERS Jean-Pierre VERLET

Denain Solange LEMOINE Thomas SANCHEZ

Émerchicourt Daniel DUFOUR Jean-Philippe DUMONT

Escaudain Michel SION Olivier ABDELOUAHED

Haulchin Vincent CHARLET Alain BONNAFOUS

Hérin Murielle SCHERER Daniel BOITTIAUX

Hordain Corine SAUVAGE Arnaud BAVAY

La Sentinelle En attente des élections municipales du 05/09/21

Lieu-Saint-Amand Stéphane MER Jean-Michel DENHEZ

Lourches Roberto FOGAL Pascal CARTIERRE

Marquette-en-Ostrevant Jean-Marie TONDEUR Jean-Maurice MARECHAL

Mastaing Christophe HUART Ludovic AIGUIER

Neuville-sur-Escaut Jean-Edouard BIENFAIT Pascal SOLEIL

Oisy Jean-Pierre PIRAUT Serge LECLERC

Roeulx Thierry LEFEBVRE Jean SIMON

Trith-Saint-Léger Thibaut DRUBAY Jean-Paul DUBOIS

Wasnes-au-Bac Sylvain RICHÉ Laurence CORNET

Wavrechain-sous-Denain Jean-François BURETTE Christophe BERNARD

Wavrechain-sous-Faulx André LEPRETRE Guy HECQUET

Résultat du 1er tour de scrutin :

Les élus repris dans la liste ci-dessus sont désignés représentants titulaires et représentants suppléants de La Porte du Hainaut au sein du SMBS.

 de confirmer la désignation intervenue le 14 septembre 2020 des 5 représentants titulaires et 5 représentants suppléants au sein du SMBS.

Commune Titulaire Suppléant

Douchy-les-Mines M. VENIAT R. MERVILLE

Haspres JF. DELATTRE JL. REGNIER

Noyelles-sur-Selle S. MORAGE R. DREMONT

Thiant M. WATTIEZ P. WAELKENS

CAPH D. SAVARY Y.TONNEAU

Adoptée à l'unanimité

21/127 Approbation du compte de gestion 2020 - Budget Principal (400)

Avant le 1er juin de l'année qui suit la clôture de l'exercice, le trésorier établit un compte de gestion par budget voté (budget principal et budgets annexes).Procès-Verbal – Conseil Communautaire CAPH 28/06/21

24

Le compte de gestion retrace les opérations budgétaires en dépenses et en recettes, selon une présentation analogue à celle du compte administratif.

Il comporte :

 une balance générale de tous les comptes tenus par le trésorier (comptes budgétaires et comptes de tiers notamment correspondant aux créanciers et débiteurs de la collectivité) ;  le bilan comptable de la collectivité, qui décrit de façon synthétique l’actif et le passif de la collectivité ou de l’établissement local.

Le compte de gestion est également soumis au vote de l’assemblée délibérante qui peut constater ainsi la stricte concordance des deux documents (compte administratif et compte de gestion).

Aussi, le Conseil communautaire décide :

 de constater que les résultats définitifs du compte de gestion 2020 du budget principal sont égaux à ceux du compte administratif.

 de déclarer que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2020 par Monsieur le Comptable public n’appelle ni observations, ni réserves.

 d’approuver le compte de gestion pour 2020.

 d’autoriser Monsieur le Président à signer le compte de gestion pour 2020 du budget principal.

Adoptée à l'unanimité

21/128 Approbation du compte de gestion 2020 - Budget annexe du Programme Local d’Insertion par l’Emploi PLIE (402)

Le Conseil communautaire décide :

 de constater que les résultats définitifs du compte de gestion 2020 du budget annexe du PLIE sont égaux à ceux du compte administratif.

 de déclarer que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2020 par Monsieur le Comptable public n’appelle ni observations, ni réserves.

 d’approuver le compte de gestion pour 2020.

 d’autoriser Monsieur le Président à signer le compte de gestion pour 2020 du budget annexe du PLIE.

Adoptée à l'unanimité

21/129 Approbation du compte de gestion 2020 - Budget annexe de la ZA Les Pierres Blanches (403)

Le Conseil communautaire décide :

 de constater que les résultats définitifs du compte de gestion 2020 du budget annexe de la Zone d’Activités Les Pierres Blanches sont égaux à ceux du compte administratif.

 de déclarer que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2020 par Monsieur le Comptable public n’appelle ni observations, ni réserves.

 d’approuver le compte de gestion pour 2020.

 d’autoriser Monsieur le Président à signer le compte de gestion pour 2020 du budget annexe de la ZA Les Pierres Blanches.Procès-Verbal – Conseil Communautaire CAPH 28/06/21

25

Adoptée à l'unanimité

21/130 Approbation du compte de gestion 2020 - Budget annexe de la ZA de Sars-et- Rosières / Rosult / Brillon (405)

Le Conseil communautaire décide :

 de constater que les résultats définitifs du compte de gestion 2020 du budget annexe de la Zone d’Activités de Sars-et-Rosières / Rosult / Brillon sont égaux à ceux du compte administratif.

 de déclarer que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2020 par Monsieur le Comptable public n’appelle ni observations, ni réserves.

 d’approuver le compte de gestion pour 2020.

 d’autoriser Monsieur le Président à signer le compte de gestion pour 2020 du budget annexe de la ZA de Sars-et-Rosières / Rosult / Brillon.

Adoptée à l'unanimité

21/131 Approbation du compte de gestion 2020 - Budget annexe du Parc de loisirs de Wavrechain-sous-Faulx (406)

Le Conseil communautaire décide :

 de constater que les résultats définitifs du compte de gestion 2020 du budget annexe du Parc de loisirs de Wavrechain-sous-Faulx sont égaux à ceux du compte administratif.

 de déclarer que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2020 par Monsieur le Comptable public n’appelle ni observations, ni réserves.

 d’approuver le compte de gestion pour 2020.

 d’autoriser Monsieur le Président à signer le compte de gestion pour 2020 du budget annexe du Parc de loisirs de Wavrechain-sous-Faulx.

Adoptée à l'unanimité

21/132 Approbation du compte de gestion 2020 - Budget Annexe de la Zone d'Activité de L'Ecaillon (407)

Le Conseil communautaire décide :

 de constater que les résultats définitifs du compte de gestion 2020 du budget annexe de la Zone d’Activités de l’Ecaillon sont égaux à ceux du compte administratif.

 de déclarer que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2020 par Monsieur le Comptable public n’appelle ni observations, ni réserves.

 d’approuver le compte de gestion pour 2020.

 d’autoriser Monsieur le Président à signer le compte de gestion pour 2020 du budget annexe de la ZA de l’Ecaillon.

Adoptée à l'unanimitéProcès-Verbal – Conseil Communautaire CAPH 28/06/21

26

21/133 Approbation du compte de gestion 2020 - Budget annexe Arenberg Creative Mine (408)

Le Conseil communautaire décide :

 de constater que les résultats définitifs du compte de gestion 2020 du budget annexe Arenberg Creative Mine sont égaux à ceux du compte administratif.

 de déclarer que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2020 par Monsieur le Comptable public n’appelle ni observations, ni réserves.

 d’approuver le compte de gestion pour 2020.

 d’autoriser Monsieur le Président à signer le compte de gestion pour 2020 du budget annexe Arenberg Creative Mine.

Adoptée à l'unanimité

21/134 Approbation du compte de gestion 2020 - Budget annexe de la Zone d'Activités Le Marillon (409)

Le Conseil communautaire décide :

 de constater que les résultats définitifs du compte de gestion 2020 du budget annexe de la Zone d’Activité Le Marillon sont égaux à ceux du compte administratif.

 de déclarer que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2020 par Monsieur le Comptable public n’appelle ni observations, ni réserves.

 d’approuver le compte de gestion pour 2020.

 d’autoriser Monsieur le Président à signer le compte de gestion pour 2020 du budget annexe de la ZA Le Marillon.

Adoptée à l'unanimité

21/135 Approbation du compte de gestion 2020 - Budget annexe Aires d'Accueil des Gens du Voyage (410)

Le Conseil communautaire décide :

 de constater que les résultats définitifs du compte de gestion 2020 du budget annexe de gestion des aires d‘accueil des gens du voyage sont égaux à ceux du compte administratif,

 de déclarer que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2020 par Monsieur le Comptable public n’appelle ni observations, ni réserves,

 d’approuver le compte de gestion pour 2020,

 d’autoriser Monsieur le Président à signer le compte de gestion pour 2020 du budget annexe de gestion des aires d‘accueil des gens du voyage.

Adoptée à l'unanimité

21/136 Approbation du compte administratif 2020 - Budget Principal (400)Procès-Verbal – Conseil Communautaire CAPH 28/06/21

27

L'ordonnateur rend compte annuellement des opérations budgétaires qu’il a exécutées.

A la clôture de l’exercice budgétaire, qui intervient au 31 janvier de l’année N+1, il établit le compte administratif du budget principal ainsi que les comptes administratifs correspondant aux différents budgets annexes.

Ainsi, le compte administratif :

 Rapproche les prévisions ou autorisations inscrites au budget (au niveau du chapitre ou de l’article selon les dispositions arrêtées lors du vote du budget primitif) des réalisations effectives en dépenses (mandats) et en recettes (titres) ;

 Présente les résultats comptables de l’exercice ;

 Est soumis par l'ordonnateur, pour approbation, à l’assemblée délibérante qui l’arrête définitivement par un vote avant le 30 juin de l’année qui suit la clôture de l’exercice.

Lors de la présentation des différents comptes administratifs et en respect de l’article L 2121-14 du CGCT, que Monsieur Aymeric ROBIN, en sa qualité d'ordonnateur de la collectivité pour l’exercice 2020, se retire au moment du vote afin de ne pas y prendre part.

Il a ainsi laissé la présidence de séance à la doyenne de l’assemblée, Mme Marie-Josée PAILLOUSSE (Raismes) pour l’ensemble de la présentation des comptes administratifs (budget principal et annexes).

Concernant le compte administratif du budget principal, en 2020, les dépenses ont totalisé 169 M€ dont 145 M€ sont des dépenses réelles, c’est-à-dire dépensées pour mettre en œuvre l’action publique de la CAPH sur son territoire. C’est pratiquement autant qu’en 2019.

Cependant, les conséquences de la crise sanitaire marquent un rebond des dépenses de fonctionnement du fait essentiellement /du déblocage de 1 M€ d’aides au secteur économique et du financement de la compétence gestion des eaux pluviales urbaines juste transférée à la CAPH pour 5,7 M€.

Cette dernière a été en partie compensée par la baisse des attributions de compensation des communes à hauteur de 4 M€ suite à la décision d’appliquer le régime de droit commun pour évaluer les charges transférées en 2020 d’une part, et de rétrocéder 20% des transferts de charges liées au transfert de la compétence ordures ménagères d’autre part.

Si les dépenses de fonctionnement ont ainsi augmenté de 1,9 % par rapport à 2019, le dynamisme des recettes s’est limité à +1,7% hors reprise de provision. La crise sanitaire n’a pas affecté fortement le produit fiscal en 2020 qui s’accroit de 2 % et la DGF continue la baisse amorcée en 2019. Elle a par contre plus affecté les recettes du sport et de la culture avec –36 000 € et les produits des loyers du fait des mesures d’abandon prises en complément des aides directes -23 600 €.

Au total, la section de fonctionnement dégage une épargne brute de 25 M€ dans un contexte de crise sanitaire et économique grâce à la cession de l’enclave des Carmes, à un produit fiscal préservé, des participations versées par les différents partenaires pour des opérations communautaires, et des économies de charges à caractère général du fait de la mise en place du télétravail, de l’absence de cérémonies protocolaires ou de manifestations culturelles ou sportives.

L’épargne nette de 16,8 M€ a ainsi permis de financer 46% des dépenses d’équipement de 2020 qui ont été fortement impactées par les conséquences de la crise sanitaire avec l’arrêt des activités lors du premier confinement et la reprise complexifiée par la mise en œuvre des mesures sanitaires de prévention, mais aussi par la nécessité d’investir rapidement dans l’achat de matériel et de solutions informatiques de télétravail ou de réunions à distance et par 100 000 € d’avances aux entreprises en difficulté en accompagnement des mesures gouvernementales et régionales.

Si les travaux ont subi des décalages de planning, d’autres dépenses d’investissement n’ont pas été frappées par les aléas externes de 2020 comme les fonds de concours versés aux communes pour 4,5 M€.

La fin d’opérations sous mandat ou communautaires, ou l’avancée des travaux du centre nautique de Denain, ont permis d‘encaisser un volume important de subventions, à hauteur de plus de 4 M€.

Au total, contrairement aux perspectives assez pessimistes sur la capacité des finances locales à résister aux conséquences de la crise sanitaire, les budgets communautaires ont su faire preuve d’agilité et de résilience pour maintenir des résultats satisfaisants au regard du contexte. Ils ont suProcès-Verbal – Conseil Communautaire CAPH 28/06/21

28

aussi profiter de la fin d’un cycle d’investissement important pour bénéficier d’un bon niveau de ressources propres.

Le compte administratif pour 2020 totalise, tous mouvements, réels et d’ordre confondus : - un total de charges globales de 169,1 M€, décomposé entre des dépenses • de fonctionnement de 112,9 M€

• d’investissement de 56,2 M€

- des ressources à hauteur de 181,0 M€ issues :

• de la section de fonctionnement pour 136,5 M€

• et de la section d’investissement à hauteur de 44,5 M€

Le rapport analyse les évolutions majeures du budget Principal et des budgets consolidés de La Porte du Hainaut en 2020.

Le tableau de synthèse se présente comme suit :

Crédits ouverts Mandaté Taux réa. Crédits inutilisés Crédits ouverts Titres émis Taux réa. Crédits inutilisés

002 Résultat de fonc. reporté 24 452 980.26 0.00 nc nc

011 Charges à caractère général 6 986 018.00 5 917 889.03 84.71% 1 068 128.97 013 Atténuations de charges 138 000.00 114 699.08 83.12% 23 300.92

012 Charges de personnel 11 319 034.00 10 753 381.09 95.00% 565 652.91 70 Produits de services, du domaine et ventes 375 295.00 508 581.18 135.52% -133 286.18

014 Atténuations de produits 39 890 463.00 39 615 393.49 99.31% 275 069.51 73 Impôts et taxes 91 308 904.00 91 127 723.09 99.80% 181 180.91

65 Subventions et contributions 41 953 818.00 40 873 386.29 97.42% 1 080 431.71 74 Dotations et participations 31 269 832.74 31 188 507.12 99.74% 81 325.62

66 Charges financières 2 200 000.00 1 566 337.66 71.20% 633 662.34 75 Autres produits de gestion courante 166 657.00 131 964.17 79.18% 34 692.83

67 Charges exceptionnlles 1 800 500.00 1 782 049.71 98.98% 18 450.29 76 Produits financiers 2.00 1.73 86.50% 0.27

68 Dotations aux provisions 0.00 0.00 0.00 77 Produits exceptionnels 11 239.00 816 363.22 7263.66% -805 124.22

78 Reprise sur provisions 1 740 000.00 1 740 000.00 100.00% 0.00

104 149 833.00 100 508 437.27 96.50% 3 641 395.73 149 462 910.00 125 627 839.59 84.05% -617 909.85

023 Virement à la section d'inv. 47 393 077.00 0.00 nc nc

042 Transfert entre sections 11 020 000.00 12 353 306.25 112.10% -1 333 306.25 042 Transfert entre sections 13 100 000.00 10 920 256.35 83.36% 2 179 743.65

58 413 077.00 12 353 306.25 21.15% -1 333 306.25 13 100 000.00 10 920 256.35 83.36% 2 179 743.65

162 562 910.00 112 861 743.52 69.43% 2 308 089.48 162 562 910.00 136 548 095.94 84.00% 1 561 833.80

Crédits ouverts Mandaté Taux réa. Crédits inutilisés Crédits ouverts Titres émis Taux réa. Crédits inutilisés

001 Résultat de la section d'inv.reporté 28 855 566.67 0.00 nc nc

13 Subventions d'investissement 137 000.00 0.00 0.00% 137 000.00 1068 Excédents de fonc. capitalisés 3 216 422.31 3 216 422.31 100.00% 0.00

16 Emprunts et dettes assimilées 8 316 901.00 8 292 713.15 99.71% 24 187.85 10 Dotations et fonds divers 2 000 000.00 920 383.93 46.02% 1 079 616.07

20 Immobilisations incorporelles 1 618 879.52 1 154 739.64 71.33% 464 139.88 13 Subventions d'investissement 4 773 351.00 4 065 457.38 85.17% 707 893.62

204 Subventions d'équipement versées 21 138 842.64 18 436 895.26 87.22% 2 701 947.38 16 Emprunts et dettes assimilées 20 983 416.00 18 799 430.84 89.59% 2 183 985.16

21 Immobilisations corporelles 1 552 553.03 973 210.38 62.68% 579 342.65 024 Produits des cessions d'immobilisations 2 491 327.69 0.00 0.00% 2 491 327.69

23 Immobilisations en cours 5 480 332.14 3 583 028.23 65.38% 1 897 303.91 204 Subventions d'équipement versées 289 180.00 166 821.74 57.69% 122 358.26

27 Autres immos financières 3 008 405.00 260 803.60 8.67% 2 747 601.40 21 Immobilisations corporelles 0.00 11 231.60 -11 231.60

45 Travaux pour le compte de tiers 13 657 208.00 12 573 282.24 92.06% 1 083 925.76 23 Immobilisations en cours 630 000.00 851 500.43 135.16% -221 500.43

27 Autres immos financières 1 011 182.00 878 275.54 86.86% 132 906.46

45 Travaux pour le compte de tiers 3 057 732.00 3 227 466.07 105.55% -169 734.07

83 765 688.00 45 274 672.50 54.05% 9 635 448.83 38 452 611.00 32 136 989.84 83.58% 6 315 621.16

021 Virement de la section de fonc. 47 393 077.00 0.00 nc nc

040 Transfert entre sections 13 100 000.00 10 920 256.35 83.36% 2 179 743.65 040 Transfert entre sections 11 020 000.00 12 353 306.25 112.10% -1 333 306.25

041 Opérations patrimoniales 0.00 0.00 0.00 041 Opérations patrimoniales 0.00 0.00 0.00

13 100 000.00 10 920 256.35 83.36% 2 179 743.65 58 413 077.00 12 353 306.25 21.15% -1 333 306.25

96 865 688.00 56 194 928.85 58.01% 11 815 192.48 96 865 688.00 44 490 296.09 45.93% 4 982 314.91

259 428 598.00 169 056 672.37 259 428 598.00 181 038 392.03 TOTAL TOTAL

S/TOTAL S/TOTAL

DEPENSES DE FONC. RECETTES DE FONC.

DEPENSES D'INV. RECETTES D'INV.

EQUILIBRE GENERAL - COMPTE ADMINISTRATIF 2020 - BUDGET PRINCIPAL (400)

S/TOTAL

DEPENSES D'ORDRE RECETTES D'ORDRE

S/TOTAL

Chapitres - Libellé Chapitres - Libellé

S/TOTAL S/TOTAL

SECTION D'INVESTISSEMENT

DEPENSES REELLES RECETTES REELLES

DEPENSES REELLES RECETTES REELLES

EQUILIBRE PAR SECTION - COMPTE ADMINISTRATIF 2020 - BUDGET PRINCIPAL (400)

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES D'ORDRE RECETTES D'ORDRE

Chapitres - Libellé Chapitres - Libellé

S/TOTAL S/TOTALProcès-Verbal – Conseil Communautaire CAPH 28/06/21

29

La constitution des résultats tels que figurant dans le tableau ci-après :

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL

(1) Résultat du Compte Administratif 2019 27 669 402.57 € - 28 855 566.67 € - 1 186 164.10 €

(2) Part affectée à l'investissement en 2020 - 3 216 422.31 €

(a) DEPENSES de l'exercice 2020 112 861 743.52 € 56 194 928.85 € 169 056 672.37 € (b) RECETTES de l'exercice 2020 136 548 095.94 € 44 490 296.09 € 181 038 392.03 €

(3) Résultat du Compte Administratif 2020 (b)-(a) 23 686 352.42 € - 11 704 632.76 € 11 981 719.66 €

(4)

Intégration des résultats par opération d'ordre non

budgétaire au Budget Principal suite à la clôture du

BA Port Fluvial (délibération 19/252 du 16/12/2019)

0.00 € 639 765.43 € 639 765.43 €

(4)

Intégration des résultats par opération d'ordre non

budgétaire au Budget Principal suite à la

dissolution du GIP "Maison de l'Emploi du

Valenciennois" (arrêté préfectoral du 25/02/2019)

312 143.09 € 14 012.99 € 326 156.08 €

Résultat cumulé du Compte Administratif 2020

(1)+(2)+(3)+(4) 48 451 475.77 € - 39 906 421.01 € 8 545 054.76 €

Le Conseil communautaire décide :

 d’adopter le compte administratif de l’exercice 2020 pour le Budget Principal (400).

Ne prennent pas part à la discussion et au vote :

M. Aymeric ROBIN, en sa qualité d'ordonnateur de la collectivité pour l’exercice 2020, s’est retiré au moment du vote afin de ne pas y prendre part.

M. Jean-Marc MONDINO (Saint-Amand-les-Eaux) pour le compte de M. Alain BOCQUET (Saint- Amand-les-Eaux), en sa qualité d’ordonnateur pour l’exercice 2020.

Adoptée à l'unanimité

21/137 Approbation du compte administratif 2020 - Budget annexe Plan Local d'Insertion par l'Emploi PLIE (402)

Ce budget annexe ne comporte que des opérations relevant de la section de fonctionnement.

Le tableau de synthèse se présente comme suit :

Crédits

ouverts Mandaté

Taux

réalisé

Crédits

inutilisés Crédits ouverts Titres émis

Taux

réalisé Crédits inutilisés

011 Charges à caractère général 442 315.00 339 709.02 76.80% 102 605.98 013 Atténuations de charges 0.00 8 371.69 -8 371.69

012 Charges de personnel 411 900.00 386 368.17 93.80% 25 531.83 74 Dotations et participations 854 305.00 695 876.26 81.46% 158 428.74

65 Autres charges de gestion courante 100.00 2.43 2.43% 97.57 75 Autres produits de gestion courante 10.00 1.32 13.20% 8.68

77 Produits exceptionnels 0.00 21 830.35 -21 830.35

854 315.00 726 079.62 84.99% 128 235.38 854 315.00 726 079.62 84.99% 128 235.38

0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

854 315.00 726 079.62 854 315.00 726 079.62

EQUILIBRE GENERAL - COMPTE ADMINISTRATIF 2020 - BUDGET ANNEXE PLIE (402)

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES RECETTES

Chapitres - Libellé

Mouvements réels

Mouvements d'ordre

EQUILIBRE GENERAL

Chapitres - Libellé

Mouvements réels

Mouvements d'ordre

EQUILIBRE GENERAL

Les dépenses de fonctionnement, soit 726 079,62 €, concernent essentiellement des charges de personnel dédiées à l’ingénierie des dispositifs de formation (53% des dépenses) et des crédits permettant de financer les actions de formation (47 % des dépenses).Procès-Verbal – Conseil Communautaire CAPH 28/06/21

30

Ces dépenses sont subventionnées par divers partenaires selon le tableau ci-après :

Financeurs Montant Total/Financeur % Total

Région 2020 Financement de l'ingénierie 50 921.00 € 50 921.00 € 7.32%

Département 2020 Financement de l'ingénierie 26 000.00 € 26 000.00 € 3.74%

Accompagnement des participants 112 563.05 €

Mobilisation des employeurs 80 373.70 €

Achats de prestations de formations 193 946.41 €

CAPH 2020 Participation de la collectivité 232 072.10 € 232 072.10 € 33.35%

TOTAL 695 876.26 € 100.00%

Année et libellés des actions subventionnées

2019 386 883.16 € 55.60% Europe

Les autres sources de financement de la section de fonctionnement relèvent de remboursements de charges de personnel (8 371,69 €) et de régularisation de rattachements de charges à l’exercice 2019 non consommés en 2020 (21 830,35 €),

La constitution des résultats tels que figurant dans le tableau ci-après :

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL

(1) Résultat du Compte Administratif 2019 0.00 € 0.00 € 0.00 €

(2) Part affectée à l'investissement en 2020 0.00 €

(a) DEPENSES de l'exercice 2020 726 079.62 € 0.00 € 726 079.62 € (b) RECETTES de l'exercice 2020 726 079.62 € 0.00 € 726 079.62 €

(3) Résultat du Compte Administratif 2020 (b)-(a) 0.00 € 0.00 € 0.00 €

Résultat de clôture de l'exercice 2020

(1)+(2)+(3) 0.00 € 0.00 € 0.00 €

Le Conseil communautaire décide :

 d’adopter le compte administratif de l’exercice 2020 pour le budget annexe Plan Local d’Insertion par l’Emploi PLIE (402).

Ne prennent pas part à la discussion et au vote :

M. Aymeric ROBIN, en sa qualité d'ordonnateur de la collectivité pour l’exercice 2020, s’est retiré au moment du vote afin de ne pas y prendre part.

M. Jean-Marc MONDINO (Saint-Amand-les-Eaux) pour le compte de M. Alain BOCQUET (Saint- Amand-les-Eaux), en sa qualité d’ordonnateur pour l’exercice 2020.

Adoptée à l'unanimité

21/138 Approbation du compte administratif 2020 - Budget annexe Zone d'Activités Les Pierres Blanches (403)

Ce budget est géré en comptabilité de stocks et que par conséquent : - les acquisitions de terrains et les travaux comme les cessions de terrains sont des mouvements réels de la section de fonctionnement,

- par mouvements d’ordre, les opérations réelles sont passées en compte de stocks en section d’investissement, le stock étant ainsi financé par une avance du budget principal.

La valeur du stock de terrains finis ou en cours d’aménagement a été augmenté en 2020 de 1,1 M€ pour création et extension de réseaux, aménagements paysagers, travaux de voirie, éclairage, station de refoulement.

Les opérations 2020 nécessitent un complément de financement budgétaire via une avance du Budget Principal de 35 802.06 €, en tenant compte d’un premier acompte perçu au titre des fonds PRADET de la Région pour 1,1 M€.Procès-Verbal – Conseil Communautaire CAPH 28/06/21

31

Le tableau de synthèse se présente comme suit :

Crédits

ouverts Mandaté

Taux

réalisé

Crédits

inutilisés

Crédits

ouverts Titres émis

Taux

réalisé

Crédits

inutilisés

011 Acquisitions de terrains et travaux 2 410 000.00 1 144 567.61 47.49% 1 265 432.39 70 Cessions de terrains et frais annexes 0.00 270.00 -270.00

2 410 000.00 1 144 567.61 47.49% 1 265 432.39 0.00 270.00 -270.00

042 Transfert entre sections 11 006 258.18 11 006 258.18 100.00% 0.00 042 Transfert entre sections 13 416 258.18 12 150 555.79 90.57% 1 265 702.39

11 006 258.18 11 006 258.18 100.00% 0.00 13 416 258.18 12 150 555.79 90.57% 1 265 702.39

13 416 258.18 12 150 825.79 90.57% 1 265 432.39 13 416 258.18 12 150 825.79 90.57% 1 265 432.39

13 Subventions d'investisseemnt 0.00 1 108 495.55 -1 108 495.55

16 Avance du Budget Principal 2 410 000.00 35 802.06 1.49% 2 374 197.94

0.00 0.00 0.00 2 410 000.00 1 144 297.61 47.48% 1 265 702.39

040 Transfert entre sections 13 416 258.18 12 150 555.79 90.57% 1 265 702.39 040 Transfert entre sections 11 006 258.18 11 006 258.18 100.00% 0.00

13 416 258.18 12 150 555.79 90.57% 1 265 702.39 11 006 258.18 11 006 258.18 100.00% 0.00

13 416 258.18 12 150 555.79 90.57% 1 265 702.39 13 416 258.18 12 150 555.79 90.57% 1 265 702.39

26 832 516.36 24 301 381.58 26 832 516.36 24 301 381.58

Mouvements réels Mouvements réels

Mouvements d'ordre Mouvements d'ordre

EQUILIBRE GENERAL - COMPTE ADMINISTRATIF 2020 - BUDGET ANNEXE ZA LES PIERRES BLANCHES (403)

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES RECETTES

Chapitres - Libellé Chapitres - Libellé

Mouvements réels Mouvements réels

Mouvements d'ordre Mouvements d'ordre

DEPENSES DE FONC. RECETTES DE FONC.

SECTION D'INVESTISSEMENT

DEPENSES D'INV. RECETTES D'INV.

EQUILIBRE GENERAL - COMPTE ADMINISTRATIF 2020 - BUDGET ANNEXE ZA LES PIERRES BLANCHES (403)

TOTAL TOTAL

La constitution des résultats tels que figurant dans le tableau ci-après :

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL

(1) Résultat du Compte Administratif 2019 0.00 € 0.00 € 0.00 €

(2) Part affectée à l'investissement en 2020 0.00 €

(a) DEPENSES de l'exercice 2020 12 150 825.79 € 12 150 555.79 € 24 301 381.58 € (b) RECETTES de l'exercice 2020 12 150 825.79 € 12 150 555.79 € 24 301 381.58 €

(3) Résultat du Compte Administratif 2020 (b)-(a) 0.00 € 0.00 € 0.00 €

Résultat de clôture de l'exercice 2020

(1)+(2)+(3) 0.00 € 0.00 € 0.00 €

Le Conseil communautaire décide :

 d’adopter le compte administratif de l’exercice 2020 pour le budget annexe ZA Les Pierres Blanches (403)

Ne prennent pas part à la discussion et au vote :

M. Aymeric ROBIN, en sa qualité d'ordonnateur de la collectivité pour l’exercice 2020, s’est retiré au moment du vote afin de ne pas y prendre part.

M. Jean-Marc MONDINO (Saint-Amand-les-Eaux) pour le compte de M. Alain BOCQUET (Saint- Amand-les-Eaux), en sa qualité d’ordonnateur pour l’exercice 2020.

Adoptée à l'unanimité

21/139 Approbation du compte administratif 2020 - Budget annexe Zone d'Activités de Sars-et-Rosières / Rosult / Brillon (405)

Ce budget est géré en comptabilité de stocks et que par conséquent : - les acquisitions de terrains et les travaux comme les cessions de terrains sont des mouvements réels de la section de fonctionnement,

- par mouvements d’ordre, les opérations réelles sont passées en compte de stocks en section d’investissement, le stock étant ainsi financé par une avance du budget principal.

Seuls des mouvements d’ordre sont à constater pour l’année 2020 liés aux écritures d’amortissements de biens.Procès-Verbal – Conseil Communautaire CAPH 28/06/21

32

Le tableau de synthèse se présente comme suit :

Crédits

ouverts Mandaté

Taux

réalisé

Crédits

inutilisés

Crédits

ouverts Titres émis

Taux

réalisé

Crédits

inutilisés

002 Résultat de fonc. reporté 841 208.36 0.00 nc nc

0.00 0.00 0.00 841 208.36 0.00 0.00

023 Virement à la section d'investissement 841 208.36 0.00 nc nc

042 Transfert entre sections 45 100.00 45 092.05 99.98% 7.95 042 Transfert entre sections 45 100.00 45 092.05 99.98% 7.95

886 308.36 45 092.05 5.09% 7.95 45 100.00 45 092.05 99.98% 7.95

886 308.36 45 092.05 5.09% 7.95 886 308.36 45 092.05 5.09% 7.95

001 Résultat de la section d'inv.reporté 841 208.36 0.00 nc nc 0.00 0.00 0.00

841 208.36 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

021 Virement de la section de fonc. 841 208.36 0.00 nc nc

040 Transfert entre sections 45 100.00 45 092.05 99.98% 7.95 040 Transfert entre sections 45 100.00 45 092.05 99.98% 7.95

45 100.00 45 092.05 99.98% 7.95 886 308.36 45 092.05 5.09% 7.95

886 308.36 45 092.05 5.09% 7.95 886 308.36 45 092.05 5.09% 7.95

1 772 616.72 90 184.10 1 772 616.72 90 184.10

EQUILIBRE GENERAL - COMPTE ADMINISTRATIF 2020 - BUDGET ANNEXE ZA SARS ET RPOSIERES/ROSULT/BRILLON (405)

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES RECETTES

Chapitres - Libellé Chapitres - Libellé

Mouvements réels Mouvements réels

Mouvements d'ordre Mouvements d'ordre

DEPENSES DE FONC. RECETTES DE FONC.

EQUILIBRE GENERAL - COMPTE ADMINISTRATIF 2020 - BUDGET ANNEXE ZA SARS ET RPOSIERES/ROSULT/BRILLON (405)

TOTAL TOTAL

SECTION D'INVESTISSEMENT

Mouvements réels Mouvements réels

Mouvements d'ordre Mouvements d'ordre

DEPENSES D'INV. RECETTES D'INV.

La constitution des résultats tels que figurant dans le tableau ci-après :

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL

(1) Résultat du Compte Administratif 2019 841 208.36 € -841 208.36 € 0.00 €

(2) Part affectée à l'investissement en 2020 0.00 €

(a) DEPENSES de l'exercice 2020 45 092.05 € 45 092.05 € 90 184.10 € (b) RECETTES de l'exercice 2020 45 092.05 € 45 092.05 € 90 184.10 €

(3) Résultat du Compte Administratif 2020 (b)-(a) 0.00 € 0.00 € 0.00 €

Résultat de clôture de l'exercice 2020

(1)+(2)+(3) 841 208.36 € -841 208.36 € 0.00 €

Résultat de fonctionnement reporté (002) 841 208.36 €

Résultat d'investissement reporté (001) -841 208.36 €

Ce budget annexe devra faire l’objet d’une analyse approfondie afin de procéder à des régularisations comptables constatées qui n’ont pas pu être opérées à ce jour, il est proposé de surseoir à l’affectation du résultat en 2021 et reprendre les résultats, excédentaire et déficitaire, tels que présentés ci-dessus.

Le Conseil communautaire décide :

 d’adopter le compte administratif de l’exercice 2020 pour le budget annexe ZA Sars-et-Rosières / Rosult / Brillon (405).

Ne prennent pas part à la discussion et au vote :

M. Aymeric ROBIN, en sa qualité d'ordonnateur de la collectivité pour l’exercice 2020, s’est retiré au moment du vote afin de ne pas y prendre part.

M. Jean-Marc MONDINO (Saint-Amand-les-Eaux) pour le compte de M. Alain BOCQUET (Saint- Amand-les-Eaux), en sa qualité d’ordonnateur pour l’exercice 2020.

Adoptée à l'unanimité

21/140 Approbation du compte administratif 2020 - Budget annexe Parc de loisirs de Wavrechain-sous-Faulx (406)

Les dépenses de fonctionnement, soit 103,3 K€, relèvent en 2020 principalement du provisionnement des loyers 2019 non recouvrés pour 101 952 €.Procès-Verbal – Conseil Communautaire CAPH 28/06/21

33

Ces dépenses ont été financées en partie par des recettes :

- perçues au titre des loyers représentant le 1er semestre jusqu’à la date du congé de bail donné au 09/06/2020, déduction faite des mesures d’exonération suite à la crise sanitaire (23 527,38 €),

- perçues au titre des indemnités d’occupation sans droit ni titre dues par le locataire à compter du 10/06/2020 (56 923,20 €).

La section d’investissement n’a fait l’objet d’aucune exécution des crédits inscrits,

Le tableau de synthèse se présente comme suit :

Crédits

ouverts Mandaté

Taux

réalisé

Crédits

inutilisés

Crédits

ouverts Titres émis

Taux

réalisé

Crédits

inutilisés

011 Charges à caractère général 30 976.00 1 433.34 4.63% 29 542.66 002 Résultat de fonc. reporté 85 825.59 0.00 nc nc

68 Dotations aux provisions 101 952.00 101 952.00 100.00% 0.00 75 Autres produits de gestion courante 67 102.41 80 450.58 119.89% -13 348.17

132 928.00 103 385.34 77.78% 29 542.66 152 928.00 80 450.58 52.61% -13 348.17

023 Virement à la section d'investissement 20 000.00 0.00 nc nc

20 000.00 0.00 0.00% 0.00 0.00 0.00 0.00

152 928.00 103 385.34 67.60% 29 542.66 152 928.00 80 450.58 52.61% -13 348.17

21 Immobilisations corporelles 10 000.00 0.00 0.00% 10 000.00

23 Immobilisations en cours 10 000.00 0.00 0.00% 10 000.00

20 000.00 0.00 0.00% 20 000.00 0.00 0.00 0.00

021 Virement de la section de fonc. 20 000.00 0.00 nc nc

0.00 0.00 0.00 20 000.00 0.00 0.00% 0.00

20 000.00 0.00 0.00% 20 000.00 20 000.00 0.00 0.00% 0.00

172 928.00 103 385.34 172 928.00 80 450.58

EQUILIBRE GENERAL - COMPTE ADMINISTRATIF 2020 - BUDGET ANNEXE DU PARC DE LOISIRS DE WAVRECHAIN-SOUS-FAULX (406)

TOTAL TOTAL

SECTION D'INVESTISSEMENT

Mouvements réels Mouvements réels

Mouvements d'ordre Mouvements d'ordre

DEPENSES D'INV. RECETTES D'INV.

Mouvements réels Mouvements réels

Mouvements d'ordre Mouvements d'ordre

DEPENSES DE FONC. RECETTES DE FONC.

EQUILIBRE GENERAL - COMPTE ADMINISTRATIF 2020 - BUDGET ANNEXE DU PARC DE LOISIRS DE WAVRECHAIN-SOUS-FAULX (406)

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES RECETTES

Chapitres - Libellé Chapitres - Libellé

A compter de 2018, ce budget annexe a présenté un excédent de fonctionnement, lié à la régularisation de l’exécution du bail contracté avec le locataire du parc de loisirs, contrairement au versement d’une subvention d’équilibre du Budget Principal les années antérieures.

Cet excédent de fonctionnement reporté (85 825,59 €) se résorbe, chaque année, du montant du déficit annuel de l’exercice relatif à non perception de loyers mais à l’application d’une indemnité d’occupation sans droit ni titre.

La constitution des résultats tels que figurant dans le tableau ci-après :

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL

(1) Résultat du Compte Administratif 2019 85 825.59 € 0.00 € 85 825.59 €

(2) Part affectée à l'investissement en 2020 0.00 €

(a) DEPENSES de l'exercice 2020 103 385.34 € 0.00 € 103 385.34 € (b) RECETTES de l'exercice 2020 80 450.58 € 0.00 € 80 450.58 €

(3) Résultat du Compte Administratif 2020 (b)-(a) -22 934.76 € 0.00 € -22 934.76 €

Résultat de clôture de l'exercice 2020

(1)+(2)+(3) 62 890.83 € 0.00 € 62 890.83 €

Résultat de fonctionnement reporté (002) 62 890.83 €

Le Conseil communautaire décide :

 d’adopter le compte administratif de l’exercice 2020 pour le budget annexe du parc de loisirs de Wavrechain-sous-Faulx (406).Procès-Verbal – Conseil Communautaire CAPH 28/06/21

34

Ne prennent pas part à la discussion et au vote :

M. Aymeric ROBIN, en sa qualité d'ordonnateur de la collectivité pour l’exercice 2020, s’est retiré au moment du vote afin de ne pas y prendre part.

M. Jean-Marc MONDINO (Saint-Amand-les-Eaux) pour le compte de M. Alain BOCQUET (Saint- Amand-les-Eaux), en sa qualité d’ordonnateur pour l’exercice 2020.

Adoptée à l'unanimité

21/141 Approbation du compte administratif 2020 - Budget annexe Zone d'Activité de l'Ecaillon (407)

Ce budget est géré en comptabilité de stocks et que par conséquent : - les acquisitions de terrains et les travaux comme les cessions de terrains sont des mouvements réels de la section de fonctionnement,

- par mouvements d’ordre, les opérations réelles sont passées en compte de stocks en section d’investissement, le stock étant ainsi financé par une avance du budget principal.

La valeur du stock de terrains finis ou en cours d’aménagement a été augmenté en 2020 de 11 942,53 € des travaux d’éclairage public et de bornages de parcelles,

Le stock a également enregistré des cessions de terrains à hauteur de 171 800 € selon le tableau ci- après :

Acquéreurs Dacte de l'acte notarié Montant de l'acquisition

SCI NJP BULTEZ 22/06/2020 32 300 €

SAS BECI 02/03/2020 139 500 €

TOTAL 171 800 €

Le tableau de synthèse se présente comme suit :

Crédits

ouverts Mandaté

Taux

réalisé

Crédits

inutilisés

Crédits

ouverts Titres émis

Taux

réalisé

Crédits

inutilisés

011 Acquisitions de terrains et travaux 200 000.00 11 942.53 5.97% 188 057.47 70 Cessions de terrains et frais annexes 208 080.00 171 800.00 36 280.00

200 000.00 11 942.53 5.97% 188 057.47 208 080.00 171 800.00 36 280.00

042 Transfert entre sections 1 451 502.06 1 451 502.06 100.00% 0.00 042 Transfert entre sections 1 443 422.06 1 291 644.59 89.48% 151 777.47

1 451 502.06 1 451 502.06 100.00% 0.00 1 443 422.06 1 291 644.59 89.48% 151 777.47

1 651 502.06 1 463 444.59 88.61% 188 057.47 1 651 502.06 1 463 444.59 88.61% 188 057.47

27 Autres immos financières 381 181.52 381 181.52 100.00% 0.00 001 Résultat de la section d'inv.reporté 373 101.52 0.00 nc nc

381 181.52 381 181.52 0.00 373 101.52 0.00 0.00% 0.00

040 Transfert entre sections 1 443 422.06 1 291 644.59 89.48% 151 777.47 040 Transfert entre sections 1 451 502.06 1 451 502.06 100.00% 0.00

1 443 422.06 1 291 644.59 89.48% 151 777.47 1 451 502.06 1 451 502.06 100.00% 0.00

1 824 603.58 1 672 826.11 91.68% 151 777.47 1 824 603.58 1 451 502.06 79.55% 0.00

3 476 105.64 3 136 270.70 3 476 105.64 2 914 946.65

EQUILIBRE GENERAL - COMPTE ADMINISTRATIF 2020 - BUDGET ANNEXE ZA L'ECAILLON (407)

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES RECETTES

Chapitres - Libellé Chapitres - Libellé

Mouvements réels Mouvements réels

Mouvements d'ordre Mouvements d'ordre

DEPENSES DE FONC. RECETTES DE FONC.

EQUILIBRE GENERAL - COMPTE ADMINISTRATIF 2020 - BUDGET ANNEXE ZA L'ECAILLON (407)

TOTAL TOTAL

SECTION D'INVESTISSEMENT

Mouvements réels Mouvements réels

Mouvements d'ordre Mouvements d'ordre

DEPENSES D'INV. RECETTES D'INV.Procès-Verbal – Conseil Communautaire CAPH 28/06/21

35

La constitution des résultats tels que figurant dans le tableau ci-après :

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL

(1) Résultat du Compte Administratif 2019 0.00 € 373 101.52 € 373 101.52 €

(2) Part affectée à l'investissement en 2020 0.00 €

(a) DEPENSES de l'exercice 2020 1 463 444.59 € 1 672 826.11 € 3 136 270.70 € (b) RECETTES de l'exercice 2020 1 463 444.59 € 1 451 502.06 € 2 914 946.65 €

(3) Résultat du Compte Administratif 2020 (b)-(a) 0.00 € -221 324.05 € -221 324.05 €

Résultat de clôture de l'exercice 2020

(1)+(2)+(3) 0.00 € 151 777.47 € 151 777.47 €

Résultat d'investissement reporté (001) 151 777.47 €

A la clôture de l’exercice 2021, l’excédent d’investissement reporté constaté pour ce budget annexe se traduira, le cas échéant, par un reversement de l’avance au Budget Principal.

Le Conseil communautaire décide :

 d’adopter le compte administratif de l’exercice 2020 pour le budget annexe ZA de l’Ecaillon (407).

Ne prennent pas part à la discussion et au vote :

M. Aymeric ROBIN, en sa qualité d'ordonnateur de la collectivité pour l’exercice 2020, s’est retiré au moment du vote afin de ne pas y prendre part.

M. Jean-Marc MONDINO (Saint-Amand-les-Eaux) pour le compte de M. Alain BOCQUET (Saint- Amand-les-Eaux), en sa qualité d’ordonnateur pour l’exercice 2020.

Adoptée à l'unanimité

21/142 Approbation du compte administratif 2020 - Budget annexe Arenberg Creative Mine (408)

En 2020 :

- les dépenses et les recettes réelles de fonctionnement totalisent 2,1 M€, en baisse de 7% par rapport à 2019,

- les dépenses et les recettes réelles d’investissement s’élèvent à 8,6 M€ (+ 1%) en comparaison à 2019.

La baisse constatée en fonctionnement est liée principalement à la crise sanitaire qui a réduit les postes de dépenses liés à l’occupation des espaces, mais aussi le niveau de recettes encaissées suite à l’annulation et l’absence de réservations et aux mesures prises d’accompagnement des entreprises par la suppression des loyers dus pendant les périodes de confinement.

2020 a été marqué par l’affermissement d’une dernière tranche de travaux liée au contrat de partenariat public-privé (PPP) relative au bâtiment des salles des Pendus, ce qui a entrainé la continuité d’un accroissement des dépenses d’investissement de plus de 35% relativement à 2019 (5,5 M€) et un encaissement différé de la recette FEDER de 3 M€ attendue suite à la réception au 17 décembre desdits travaux.

Tout en tenant compte de la mobilisation de l’emprunt à hauteur de 1,1 M€ en 2019 pour financer les travaux, qu’en matière de financement du PPP, le montant des intérêts poursuit sa décrue (269 K€ en 2020 contre 289K€ en 2019, soit -6,9 %), tandis que la CAPH rembourse plus de capital (513 K€ contre 414 K€, soit +23,9 %),

L’équilibre du budget annexe nécessite :

- une subvention en section de fonctionnement, issue du budget principal de 985 K€ en 2020 (+ 4% relativement à 2019),

- un emprunt en section d’investissement, à hauteur de 1,6 M€. Ainsi, depuis 2019, la section d’investissement est financée par emprunt, le cas échéant, afin de répondre à la nécessité d’adapter les modes de financement et de gestion au développement du caractèreProcès-Verbal – Conseil Communautaire CAPH 28/06/21

36

économique « concurrentiel » des activités de ce budget. Pour rappel, jusqu’en 2018, le budget principal versait une subvention d’équilibre. Cet emprunt nécessaire provient de l’emprunt global de 10 M€ conclu avec la Société Générale (Euribor 3 mois +0,35% flooré à 0, sur 15 ans, sans frais de dossier).

Le tableau de synthèse se présente comme suit :

Crédits ouverts Mandaté Taux réa. Crédits inutilisés Crédits ouverts Titres émis Taux réa. Crédits inutilisés

011 Charges à caractère général 661 300.00 613 977.22 92.84% 47 322.78 70 Produits de services, du domaine et ventes 27 000.00 14 837.06 54.95% 12 162.94

65 Subventions et contributions 133 000.00 132 000.00 99.25% 1 000.00 74 Dotations et participations 1 051 300.00 985 400.33 93.73% 65 899.67

66 Charges financières 290 000.00 269 509.10 92.93% 20 490.90 75 Autres produits de gestion courante 41 000.00 26 533.88 64.72% 14 466.12

67 Charges exceptionnlles 35 000.00 35 000.00 100.00% 0.00 77 Produits exceptionnels 0.00 25 790.46 -25 790.46

1 119 300.00 1 050 486.32 93.85% 68 813.68 1 119 300.00 1 052 561.73 94.04% 66 738.27

023 Virement à la section d'inv. 80 000.00 0 nc nc

042 Transfert entre sections 25 000.00 4 558.74 18.23% 20 441.26 042 Transfert entre sections 105 000.00 2 483.33 2.37% 102 516.67

105 000.00 4 558.74 4.34% 20 441.26 105 000.00 2 483.33 2.37% 102 516.67

1 224 300.00 1 055 045.06 86.18% 89 254.94 1 224 300.00 1 055 045.06 86.18% 169 254.94

Crédits ouverts Mandaté Taux réa. Crédits inutilisés Crédits ouverts Titres émis Taux réa. Crédits inutilisés

001 Résultat de la section d'inv.reporté 393 217.14 0.00 nc nc

16 Emprunts et dettes assimilées 520 000.00 513 000.51 98.65% 6 999.49 13 Subventions d'investissement 3 734 159.20 891 460.20 23.87% 2 842 699.00

21 Immobilisations corporelles 57 242.91 33 670.25 58.82% 23 572.66 16 Emprunts et dettes assimilées 2 100 810.29 1 584 083.56 75.40% 516 726.73

23 Immobilisations en cours 5 650 943.72 5 549 603.25 98.21% 101 340.47

6 228 186.63 6 096 274.01 97.88% 131 912.62 6 228 186.63 2 475 543.76 39.75% 3 359 425.73

021 Virement de la section de fonc. 80 000.00 0 nc nc

040 Transfert entre sections 105 000.00 2 483.33 2.37% 102 516.67 040 Transfert entre sections 25 000.00 4 588.74 18.35% 20 411.26

105 000.00 2 483.33 2.37% 102 516.67 105 000.00 4 588.74 4.37% 20 411.26

6 333 186.63 6 098 757.34 96.30% 234 429.29 6 333 186.63 2 480 132.50 39.16% 3 379 836.99

7 557 486.63 7 153 802.40 7 557 486.63 3 535 177.56

DEPENSES D'INV. RECETTES D'INV.

EQUILIBRE GENERAL - COMPTE ADMINISTRATIF 2020 - BUDGET ANNEXE ARENBERG CREATIVE MINE (408)

TOTAL TOTAL

S/TOTAL S/TOTAL

DEPENSES D'ORDRE RECETTES D'ORDRE

S/TOTAL S/TOTAL

Chapitres - Libellé Chapitres - Libellé

S/TOTAL S/TOTAL

DEPENSES D'ORDRE RECETTES D'ORDRE

S/TOTAL S/TOTAL

DEPENSES DE FONC. RECETTES DE FONC.

SECTION D'INVESTISSEMENT

DEPENSES REELLES RECETTES REELLES

EQUILIBRE PAR SECTION - COMPTE ADMINISTRATIF 2020 - BUDGET ANNEXE ARENBERG CREATIVE MINE (408)

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES REELLES RECETTES REELLES

Chapitres - Libellé Chapitres - Libellé

La constitution des résultats tels que figurant dans le tableau ci-après :

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL

(1) Résultat du Compte Administratif 2019 0.00 € 393 217.14 € 393 217.14 €

(2) Part affectée à l'investissement en 2020 0.00 €

(a) DEPENSES de l'exercice 2020 1 055 045.06 € 6 098 757.34 € 7 153 802.40 € (b) RECETTES de l'exercice 2020 1 055 045.06 € 2 480 102.50 € 3 535 147.56 €

(3) Résultat du Compte Administratif 2020 (b)-(a) 0.00 € -3 618 654.84 € -3 618 654.84 €

(4) Résultat cumulé du Compte Administratif 2020 (1)+(2)+(3) 0.00 € -3 225 437.70 € -3 225 437.70 €

(5) -124 562.30 € Dépenses

(6) 3 350 000.00 € Recettes

Résultat de clôture de l'exercice 2020

(4)+(5)-(6) 0.00 € 0.00 € 0.00 €

Résultat d'investissement reporté (001) -3 225 437.70 €

INTEGRATION DES REPORTS D'INVESTISSEMENT

Le déficit d’investissement sera couvert par la reprise au Budget Supplémentaire 2021, des restes à réaliser en recettes de 2020,

Le Conseil communautaire décide :

 d’adopter le compte administratif de l’exercice 2020 pour le budget annexe Arenberg Creative Mine (408).Procès-Verbal – Conseil Communautaire CAPH 28/06/21

37

Ne prennent pas part à la discussion et au vote :

M. Aymeric ROBIN, en sa qualité d'ordonnateur de la collectivité pour l’exercice 2020, s’est retiré au moment du vote afin de ne pas y prendre part.

M. Jean-Marc MONDINO (Saint-Amand-les-Eaux) pour le compte de M. Alain BOCQUET (Saint- Amand-les-Eaux), en sa qualité d’ordonnateur pour l’exercice 2020.

Adoptée à l'unanimité

21/143 Approbation du compte administratif 2020 - Budget annexe Zone d'Activités Le Marillon (409)

Ce budget est géré en comptabilité de stocks et que par conséquent : - les acquisitions de terrains et les travaux comme les cessions de terrains sont des mouvements réels de la section de fonctionnement,

- par mouvements d’ordre, les opérations réelles sont passées en compte de stocks en section d’investissement, le stock étant ainsi financé par une avance du budget principal.

La valeur du stock de terrains finis ou en cours d’aménagement a été augmenté en 2020 de 201 096,97 € suite à des travaux d’aménagement de parcelles et d’accès de voiries,

Le stock a également enregistré une cession de bâtiment à la SCI VALJOTHOM de 58 761 €,

Les opérations 2020 nécessitent un complément de financement budgétaire via une avance du budget principal de 125 001,54 €,

Le tableau de synthèse se présente comme suit :

Crédits

ouverts Mandaté

Taux

réalisé

Crédits

inutilisés

Crédits

ouverts Titres émis

Taux

réalisé

Crédits

inutilisés

002 Résultat de fonc. reporté 17 734.43 0.00 nc nc

011 Acquisitions de terrains et travaux 525 000.00 201 096.97 38.30% 323 903.03 70 Cessions de terrains et frais annexes 58 760.58 58 761.00 100.00% -0.42

525 000.00 201 096.97 38.30% 323 903.03 76 495.01 58 761.00 76.82% -0.42

042 Transfert entre sections 5 579 700.42 5 579 700.42 100.00% 0.00 042 Transfert entre sections 6 028 205.41 5 704 301.96 94.63% 323 903.45

5 579 700.42 5 579 700.42 100.00% 0.00 6 028 205.41 5 704 301.96 94.63% 323 903.45

6 104 700.42 5 780 797.39 94.69% 323 903.03 6 104 700.42 5 763 062.96 94.40% 323 903.03

16 Dépôts et cautionnements reçus 400.01 400.00 100.00% 0.01 16 Avance du Budget Principal 448 905.00 125 001.54 27.85% 323 903.46

400.01 400.00 100.00% 0.00 448 905.00 125 001.54 27.85% 323 903.46

040 Transfert entre sections 6 028 205.41 5 704 301.96 94.63% 323 903.45 040 Transfert entre sections 5 579 700.42 5 579 700.42 100.00% 0.00

6 028 205.41 5 704 301.96 94.63% 323 903.45 5 579 700.42 5 579 700.42 100.00% 0.00

6 028 605.42 5 704 701.96 94.63% 323 903.45 6 028 605.42 5 704 701.96 94.63% 323 903.46

12 133 305.84 11 485 499.35 12 133 305.84 11 467 764.92

EQUILIBRE GENERAL - COMPTE ADMINISTRATIF 2020 - BUDGET ANNEXE ZA LE MARILLON (409)

TOTAL TOTAL

SECTION D'INVESTISSEMENT

Mouvements réels Mouvements réels

Mouvements d'ordre Mouvements d'ordre

DEPENSES D'INV. RECETTES D'INV.

Mouvements réels Mouvements réels

Mouvements d'ordre Mouvements d'ordre

DEPENSES DE FONC. RECETTES DE FONC.

EQUILIBRE GENERAL - COMPTE ADMINISTRATIF 2020 - BUDGET ANNEXE ZA LE MARILLON (409)

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES RECETTES

Chapitres - Libellé Chapitres - Libellé

A compter de 2017, date de l’acquisition d’un bâtiment occupé par des locataires, ce budget annexe a présenté un excédent de fonctionnement, lié à l’application des baux de location.

Cet immeuble, en cours de cession aux locataires, ne génère plus de revenus locatifs et que par conséquent, à la clôture de l’exercice 2021, l’excédent de fonctionnement reporté constaté pour ce budget annexe se traduira par son reversement au Budget Principal.

La constitution des résultats tels que figurant dans le tableau ci-après :Procès-Verbal – Conseil Communautaire CAPH 28/06/21

38

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL

(1) Résultat du Compte Administratif 2019 17 734.43 € 0.00 € 17 734.43 € (2) Part affectée à l'investissement en 2020 0.00 €

(a) DEPENSES de l'exercice 2020 5 780 797.39 € 5 704 701.96 € 11 485 499.35 € (b) RECETTES de l'exercice 2020 5 763 062.96 € 5 704 701.96 € 11 467 764.92 €

(3) Résultat du Compte Administratif 2020 (b)-(a) -17 734.43 € 0.00 € -17 734.43 €

Résultat de clôture de l'exercice 2020

(1)+(2)+(3) 0.00 € 0.00 € 0.00 €

Le Conseil communautaire décide :

 d’adopter le compte administratif de l’exercice 2020 pour le budget annexe ZA Le Marillon (409).

Ne prennent pas part à la discussion et au vote :

M. Aymeric ROBIN, en sa qualité d'ordonnateur de la collectivité pour l’exercice 2020, s’est retiré au moment du vote afin de ne pas y prendre part.

M. Jean-Marc MONDINO (Saint-Amand-les-Eaux) pour le compte de M. Alain BOCQUET (Saint- Amand-les-Eaux), en sa qualité d’ordonnateur pour l’exercice 2020.

Adoptée à l'unanimité

21/144 Approbation du compte administratif 2020 - Budget annexe Gestion des aires d'accueil des gens du voyage (410)

Les dépenses de fonctionnement, soit 145 364,63 €, relèvent en 2020 : - du paiement de l’AMO contractualisée en vue d’accompagner les services dans la procédure de renouvellement de la délégation de service public : 5 150 €

- de la subvention pour sujétions de service public versée au fermier : 139 659,63 € et de mouvements d’ordre relevant d’amortissements de biens pour 555 €.

Ces dépenses ont été financées par des recettes équivalentes, soit : - la subvention versée par le fermier : 30 446,25 €

- la subvention versée par le budget principal : 114 918,38 €

En section d’investissement, les seules opérations ont concerné les écritures d’amortissement,

Le tableau de synthèse se présente comme suit :

Crédits

ouverts Mandaté

Taux

réalisé

Crédits

inutilisés

Crédits

ouverts Titres émis

Taux

réalisé

Crédits

inutilisés

011 Charges à caractère général 9 400.00 5 150.00 54.79% 4 250.00 74 Dotations et participations 122 250.00 114 918.38 94.00% 7 331.62

67 Charges exceptionnlles 140 600.00 139 659.63 99.33% 940.37 75 Autres produits de gestion courante 28 750.00 30 446.25 105.90% -1 696.25

150 000.00 144 809.63 96.54% 5 190.37 151 000.00 145 364.63 96.27% -1 696.25

042 Transfert entre sections 1 000.00 555.00 55.50% 445.00

1 000.00 555.00 55.50% 0.00 0.00 0.00 0.00

151 000.00 145 364.63 96.27% 5 190.37 151 000.00 145 364.63 96.27% -1 696.25

001 Résultat de la section d'inv.reporté 1 829.80 0.00 nc nc

23 Immobilisations en cours 50 000.00 0.00 0.00% 50 000.00 13 Subventions d'investissement 47 170.20 0.00 0.00% 47 170.20

50 000.00 0.00 0.00% 50 000.00 49 000.00 0.00 0.00% 47 170.20

040 Transfert entre sections 1 000.00 555.00 55.50% 445.00

0.00 0.00 0.00 1 000.00 555.00 55.50% 445.00

50 000.00 0.00 0.00% 50 000.00 50 000.00 555.00 1.11% 47 615.20

201 000.00 145 364.63 201 000.00 145 919.63

EQUILIBRE GENERAL - COMPTE ADMINISTRATIF 2020 - BUDGET ANNEXE DES AIRES D'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE (410)

TOTAL TOTAL

SECTION D'INVESTISSEMENT

Mouvements réels Mouvements réels

Mouvements d'ordre Mouvements d'ordre

DEPENSES D'INV. RECETTES D'INV.

Mouvements réels Mouvements réels

Mouvements d'ordre Mouvements d'ordre

DEPENSES DE FONC. RECETTES DE FONC.

EQUILIBRE GENERAL - COMPTE ADMINISTRATIF 2020 - BUDGET ANNEXE DES AIRES D'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE (410)

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES RECETTES

Chapitres - Libellé Chapitres - LibelléProcès-Verbal – Conseil Communautaire CAPH 28/06/21

39

Depuis 2018, un excédent d’investissement lié aux écritures d’ordre de dotations aux amortissements est généré en l’absence de travaux d’investissement sur les aires d’accueil des gens du voyage,

La constitution des résultats tels que figurant dans le tableau ci-après :

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL

(1) Résultat du Compte Administratif 2019 0.00 € 1 829.80 € 1 829.80 €

(2) Part affectée à l'investissement en 2020 0.00 €

(a) DEPENSES de l'exercice 2020 145 364.63 € 0.00 € 145 364.63 € (b) RECETTES de l'exercice 2020 145 364.63 € 555.00 € 145 919.63 €

(3) Résultat du Compte Administratif 2020 (b)-(a) 0.00 € 555.00 € 555.00 €

Résultat de clôture de l'exercice 2020

(1)+(2)+(3) 0.00 € 2 384.80 € 2 384.80 €

Résultat d'investissement reporté (001) 2 384.80 €

Le Conseil communautaire décide :

 d’adopter le compte administratif de l’exercice 2020 pour le budget annexe Gestion des aires d’accueil des gens du voyage (410).

Ne prennent pas part à la discussion et au vote :

M. Aymeric ROBIN, en sa qualité d'ordonnateur de la collectivité pour l’exercice 2020, s’est retiré au moment du vote afin de ne pas y prendre part.

M. Jean-Marc MONDINO (Saint-Amand-les-Eaux) pour le compte de M. Alain BOCQUET (Saint- Amand-les-Eaux), en sa qualité d’ordonnateur pour l’exercice 2020.

Adoptée à l'unanimité

21/145 Affectation des résultats issus de l'exercice 2020 - Budget Principal (400)

Après reprise des excédents du budget annexe du port fluvial, clôturé en 2019, et de la Maison de l’Emploi du Valenciennois, dissoute en 2019, le résultat cumulé du compte administratif 2020 s’établit pour le budget principal à 8,5 M€.

Le résultat de clôture pour 2020 prend en compte des reports de crédits d’investissement pour 1,15 M€ de dépenses qui seront inscrits au budget supplémentaire 2021 qui vous sera présenté juste après cette délibération.

Le déficit de la section d’investissement de 11,7 M€ et les reports de crédits pour 1,1 M€ sont couverts par l’affectation à due concurrence d’une partie du résultat de clôture de fonctionnement de 48,5 M€.

Le budget supplémentaire reprendra donc :

 un excédent de fonctionnement reporté de 35,6 M€

 un déficit d’investissement reporté de 39,9 M€

 un prélèvement de fonctionnement de 12,8 M€

 des reports de crédits en investissement de 1,15 M€

Aussi, le Conseil communautaire décide d’approuver les affectations des résultats issus de l’exercice 2020 du Budget Principal.

Adoptée à l'unanimité

21/146 Budget Supplémentaire 2021 - Budget Principal (400)

Les budgets supplémentaires 2021 concernent le budget principal et 6 budgets annexes, les budgets annexes du PLIE et de la Zone d’Activités du Marillon n’étant pas concernés par une reprise de résultat, des inscriptions nouvelles ou des ajustements de crédits.Procès-Verbal – Conseil Communautaire CAPH 28/06/21

40

Globalement le Budget Supplémentaire permet de baisser le besoin d’emprunt prévisionnel à 8 M€ pour 2021, du fait essentiellement de la reprise des résultats de 2020 puisque le solde des inscriptions budgétaires relatif à 2021 ne s’élève qu’à 400 K€.

Les montants en jeu, on le voit, ne sont pas importants au regard du niveau de notre budget et ne modifient pas les grands agrégats financiers pour 2021.

Quelques points méritent cependant d’être soulignés, tout d’abord en matière de recettes : - Les recettes de fonctionnement sont ajustées de la DGF notifiée à 9,58 M€, en baisse de 0,8% par rapport à 2020. C’est la seconde année de diminution de la part compensation depuis la réforme de la DGF en 2019 et le retour d’une dotation d’intercommunalité. - L‘Etat a accordé une subvention de 518 K€ pour financer les travaux de la réhabilitation de la MIE, estimés à 1,3 M€. Le Budget Supplémentaire acte du versement de 30% en 2021. - Les nouvelles implantations d’entreprises au sein de la Zone du Saubois permettent d’augmenter les recettes locatives de 29 000 €.

- En matière de gestion des budgets annexes, il est proposé dans un souci de bonne gestion et de pilotage fin des équilibres budgétaires, de reverser l’excédent structurel de fonctionnement du Budget Annexe du Parc de Wavrechain-sous-Faulx au Budget Principal et de diminuer le remboursement des avances du Budget Annexe Les Pierres Blanches qui doit inscrire des compléments de crédits.

Pour ce qui concerne les dépenses, il est à noter :

- L’abondement des crédits liés à l’habitat et aux aides versées de 780 K€ en dépenses, compensés par 700 K€ de recettes supplémentaires,

- L’ajustement des contributions,

(Il s’agit de l’ajustement des contributions GEPU du fait de l’adhésion de Raismes au SIDEN- SIAN suite à la dissolution du SIARB) ;

(Pour information, les crédits des attributions de compensation n’ont pas été modifiés dans l’attente de la fin de la procédure dérogatoire d’évaluation des charges transférées. Des communes peuvent en effet refuser le calcul de leur AC en mode dérogatoire). - Des décalages de planning d’opérations de voirie, de réhabilitation d’églises ou sur la construction des réserves muséales,

- Et à l’inverse de chantiers qui demandent d’abonder les crédits comme le Bassin rond ou l’équipement et l’entretien du port fluvial et du parc de loisirs de Raismes. - Des crédits nouveaux sont prévus pour renforcer les moyens liés à la communication institutionnelle de la CAPH, pour lancer un appel à projet complémentaire en matière de politique de la ville de 200 K€ et effectuer des travaux sur le château de la princesse sur la base de loisirs de Raismes.

- Enfin, les reprises des résultats sur les budgets annexes permettent de diminuer les avances inscrites aux budgets primitifs.

Ce Budget Supplémentaire enregistre les ajustements de crédits nécessaires à la poursuite des missions de la CAPH et quelques inscriptions nouvelles.

Aussi, le Conseil communautaire décide d’approuver ce budget supplémentaire du Budget Principal.

Adoptée à l'unanimité

21/147 Budget Supplémentaire 2021 - Budget Annexe Zone d'Activités Les Pierres Blanches (403)

Comme annoncé lors de la présentation du budget supplémentaire du budget principal, le budget annexe Les Pierres Blanches nécessite un abondement de crédits afin de procéder aux révisions de prix des lots 1 et 3 du marché d’aménagement à hauteur de 500 K€.

En conséquence, le remboursement des avances au budget principal est réduit du même montant. Ce sont donc 2 M€ qui seront reversés au budget principal.

Le Conseil communautaire décide de valider cette proposition de Budget supplémentaire pour ce budget annexe.Procès-verbal – CONSEIL COMMUNAUTAIRE 28/06/21

41

Adoptée à l'unanimité

21/148 Budget Supplémentaire 2021 - Budget Annexe Zone d'Activités Sars&Rosières/Rosult/Brillon (405)

Ce budget supplémentaire ne reprend que des mouvements d’ordre. Une analyse approfondie sera menée pour permettre de le clôturer en fin d’année.

Le Conseil communautaire décide de valider cette proposition de Budget supplémentaire pour ce budget annexe.

Adoptée à l'unanimité

21/149 Budget Supplémentaire 2021 - Budget Annexe du Parc de Loisirs de Wavrechain-sous-Faulx (406)

En application du protocole transactionnel signé, les loyers ont été annulés à hauteur de 75 827 € et par voie de conséquence la provision constituée a été ajustée.

5 000 € sont également inscrits pour des travaux de sécurité du ressort du propriétaire (abattage d’arbres). Dans un souci de bonne gestion, l’excédent structurel est reversé au budget principal, ce budget devant à terme être clôturé.

Le Conseil communautaire décide de valider cette proposition de Budget supplémentaire pour ce budget annexe.

Adoptée à l'unanimité

21/150 Budget Supplémentaire 2021 - Budget Annexe Zone d'Activités de l'Ecaillon (407)

L’excédent d’investissement repris au budget supplémentaire permet de financer les travaux inscrits au budget primitif et de rembourser une partie des avances perçues du budget principal à hauteur de 20 457 €.

Le Conseil communautaire décide de valider cette proposition de Budget supplémentaire pour ce budget annexe.

Adoptée à l'unanimité

21/151 Budget Supplémentaire 2021 - Budget Annexe Arenberg Creative Mine (408)

L’inscription des subventions reportées à hauteur de 3,35 M€ permet de financer le déficit d’investissement et les travaux reportés, sans modifier l’équilibre global du budget puisque la prévision d’emprunt demeure à 1,8 M€.

Les inscriptions budgétaires nouvelles concernent des besoins d’entretien d’espaces verts en dépenses, et l’ajustement des recettes locatives et autres recettes de gestion courante à due concurrence.

Le Conseil communautaire décide de valider cette proposition de Budget supplémentaire pour ce budget annexe.

Adoptée à l'unanimitéProcès-verbal – CONSEIL COMMUNAUTAIRE 28/06/21

42

21/152 Budget Supplémentaire 2021 - Budget Annexe des Aires d'Accueil des Gens du Voyage (410)

La reprise de l’excédent d’investissement de 2020 permet de diminuer la subvention d’équilibre versée par le budget principal, qui s’établit à 122 615 € après le budget supplémentaire.

Le Conseil communautaire décide de valider cette proposition de Budget supplémentaire pour ce budget annexe.

Adoptée à l'unanimité

21/153 EPIC Office de Tourisme de La Porte du Hainaut : Approbation des comptes 2020

Les activités de l’Office de Tourisme ont beaucoup souffert des impacts de la crise sanitaire. Les budgets du parc de loisirs et du port de plaisance ont été réalisés à 50% environ.

Les comptes administratifs agrégés font apparaitre un excédent global de 284 K€. La CAPH a versé une subvention de 1 127 000 € en 2020.

Le Conseil communautaire décide d’approuver les comptes de gestion et les comptes administratifs 2020 de l’Office de Tourisme de La Porte du Hainaut du budget principal et des budgets annexe.

Ne prennent pas part à la discussion et au vote, les représentants de la CAPH à l’Office de Tourisme de La Porte du Hainaut :

Ludovic ZIENTEK (Bouchain), Waldemar DOMIN (Château l’Abbaye), André DESMEDT (Hasnon), Jean-Paul COMYN (Hérin), Arnaud BAVAY (Hordain), Micheline WANNEPAIN (Raismes), Anne- Sophie GHESQUIERE (Rumegies), Jean-Paul MONDINO (Saint-Amand-les-Eaux), Salvatore CASTIGLIONE (Wallers-Arenberg).

Adoptée à l'unanimité

Fait à Wallers, le 28 juin 2021