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unknown - Communauté d'agglomération - La Porte du Hainaut - conseil communautaire 18 10 2021
Document publié le Lundi 18 octobre 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - La Porte du Hainaut - conseil communautaire 18 10 2021)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Changement climatique, Logement,
Procès-Verbal – Conseil Communautaire 18/10/2021
1
PROCÈS VERBAL
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
du lundi 18 octobre 2021
à 18h00
(Convocation en date du lundi 11 octobre 2021)
Séance retransmise en direct
Présidence de : M. Aymeric ROBIN
Secrétaire de Séance : M. Romain MERVILLE (Douchy-les-Mines)
Nombre de conseillers communautaires en exercice : 89
Nombre de conseillers communautaires présents ou représentés : 83 Membres présents : 72
M. Aymeric ROBIN (Raismes) – Président
M. Michel QUIÉVY (Mortagne-du-Nord), M. Salvatore CASTIGLIONE (Wallers), M. Bruno SALIGOT (Escaudain), Mme Isabelle DENIZON-ZAWIEJA (Roeulx), Mme Nathalie COLIN (Rosult), M. Jean-Marc MONDINO (Saint-Amand-les-Eaux), M. Jean-François DELATTRE (Haspres), Mme Dalila DUWEZ- GUESMIA (Lourches), M. Jean-Noël BROQUET (Thun-Saint-Amand), M. Jean-Paul RYCKELYNCK (Haveluy), M. Jean-Michel MICHALAK (Sars-et-Rosières), M. Christophe PANNIER (Bruille-Saint- Amand), - Vice-Président(e)s
M. Patrick KOWALCZYK (Abscon), Mme Christine NELAIN (Abscon), M. Claude REGNIEZ (Avesnes- le-Sec), M. Ludovic ZIENTEK (Bouchain), Mme Any BROWERS (Bouchain), Mme Véronique LEROY (Bousignies), Mme Carole LELEU (Brillon), M. Waldemar DOMIN (Château-l’Abbaye), M. David AUDIN (Denain), Mme Stéphanie CARPENTIER-BORTOLOTTI (Denain), M. Bernard BIREMBAUT (Denain), Mme Annie DENIS (Denain), Mme Valérie CARTA (Denain), M. Sébastien CHENU (Denain), Mme Michèle DANDOIS (Denain), M. Michel VÉNIAT (Douchy-les-Mines), M. Romain MERVILLE (Douchy-les-Mines), Mme Régine GUILAIN (Douchy-les-Mines), M. Francis WOJTOWICZ (Douchy-les- Mines), M. Régis ROUSSEL (Émerchicourt), Mme Annick TRIOUX (Escaudain), Mme Sylvie SCHUTT (Escaudain), Mme Joëlle LEGRAND-DELHAYE (Escautpont), M. Daniel HERLAUD (Escautpont), M. DESMEDT André (Hasnon), Mme Catherine DERONNE (Hasnon), M. Bruno RACZKIEWICZ (Haulchin), Mme Stéphanie HUGUES (Hélesmes), M. Jean-Paul COMYN (Hérin), Mme Marie-Jeanne LASSELIN (Hérin), M. Arnaud BAVAY (Hordain), M. Éric BLONDIAUX (La Sentinelle), M. Jean-Michel DENHEZ (Lieu-Saint-Amand), M. Didier GREGOR (Lourches), M. Jean-Marie TONDEUR (Marquette- en-Ostrevant), M. Ludovic AIGUIER (Mastaing), M. Gérald THURU (Millonfosse), M. Jacques DUBOIS (Nivelle), M. Daniel SAUVAGE (Noyelles-sur-Selle), M. Bruno LEJEUNE (Oisy), M. Patrick TRIFI (Raismes), Mme Micheline WANNEPAIN (Raismes), M. Éric WARMOES (Raismes), Mme Marie-Josée PAILLOUSSE-PIREZ (Raismes), M. Charles LEMOINE (Roeulx), Mme Anne-Sophie GHESQUIERE (Rumegies), Mme Cécile GRASSO-NOWAK (Saint-Amand-les-Eaux), Mme Noura ATMANI (Saint- Amand-les-Eaux), Mme Hélène DA SILVA-COLLIER (Saint-Amand-les-Eaux), M. Didier LEGRAIN (Saint-Amand-les-Eaux), Mme Pascale TEITE (Saint-Amand-les-Eaux), M. Éric RENAUD (Saint- Amand-les-Eaux), M. Jean-Marie LECERF (Thiant), M. Dominique SAVARY (Trith-Saint-Léger), Mme Laurence SZYMONIAK (Wallers), M. Bernard CARON (Wallers), Mme Annie AVÉ-DELATTRE (Wasnes-au-Bac), M. Jean-François BURETTE (Wavrechain-sous-Denain), M. André LEPRÊTRE (Wavrechain-sous-Faulx) - Conseillers(ères) communautaires titulaires
M. Sébastien CHENU (Denain) a quitté la séance à 19h03 et a pris part à la discussion et au vote jusqu’à la délibération n° D21227.
M. Ludovic ZIENTEK (Bouchain) a quitté la séance à 20h00 et a pris part à la discussion et au vote jusqu’à la délibération n° D21237.
Membres absents excusés ayant donné pouvoir : 11
Mme Anne-Lise DUFOUR-TONINI (Denain) a donné pouvoir à M. Aymeric ROBIN (Raismes) M. Yannick ANDRZEJCZAK (Denain) a donné pouvoir à M. David AUDIN (Denain) Mme Alexandra PULLIAT (Douchy-les-Mines) a donné pouvoir à M. Michel VÉNIAT (Douchy-les-Mines) M. Ali BENAMARA (Escaudain) a donné pouvoir à M. Bruno SALIGOT (Escaudain) Mme Catherine MERCIER-DHENNAIN (Escaudain) a donné pouvoir à M. Éric RENAUD (Saint-Amand- les-Eaux) Procès-Verbal – Conseil Communautaire 18/10/2021
2
M. Bernard LEBRUN-VANDERMOUTEN (Flines-lez-Mortagne) a donné pouvoir à Mme Muriel DELFOSSE – DE DEKEN sa suppléante,
M. Jean-Claude MESSAGER a donné pouvoir à M. Jean-Michel MICHALAK (Sars-et-Rosières) Mme Sylvia POTIER (Raismes) a donné pouvoir à Mme Micheline WANNEPAIN (Raismes) M. Patrick DUFOUR (Saint-Amand-les-Eaux) a donné pouvoir à Mme Pascale TEITE (Saint-Amand-les-Eaux) M. Christophe VANHERSECKER (Trith-Saint-Léger) a donné pouvoir à Mme Noura ATMANI (Saint- Amand-les-Eaux)
Mme Malika YAHIAOUI (Trith-Saint-Léger) a donné pouvoir à M. Dominique SAVARY (Trith-Saint-Léger)
Membres absents excusés : 6
M. Michel BLAISE (Bellaing), M. Youssouf FEDDAL (Denain), M. Nicolas BOUCHEZ (Maulde), M. Pascal JEAN (Neuville-sur-Escaut), M. Eddy ZDZIECH (Raismes), M. Fabien ROUSSEL (Saint-Amand- les-Eaux)
DÉLIBÉRATIONS ADOPTÉES
21/225 Adoption des procès-verbaux des précédentes séances du Bureau et du Conseil Communautaire
Suite à l’envoi des procès-verbaux des précédentes séances du Bureau et du Conseil communautaire, le Conseil communautaire décide :
d’approuver le procès-verbal de la séance du Bureau Communautaire du 5 juillet 2021.
d’approuver les procès-verbaux des séances du Conseil Communautaire du 28 juin 2021 et du 20 septembre 2021.
Adoptée à l'unanimité
21/227 Itinéraire de la Véloroute Voie Verte de Paris-Roubaix : Modification du tracé
Dès 2014, une réflexion a été lancée afin de définir un nouveau tracé de Voie Verte qui reprendrait le linéaire emprunté par les cyclistes de la célèbre course du Paris-Roubaix. Ainsi, cet axe touristique permettrait à terme de relier la métropole Lilloise au Valenciennois en passant par des lieux incontournables comme le carrefour de l’arbre ou la trouée d’Arenberg.
Une étude a été menée en 2015, en étroite collaboration avec la Communauté de Communes de Pévèle-Carembault, le Parc Naturel Régional Scarpe-Escaut, la CAPH et les communes de Rosult, Lecelles, St Amand- les eaux, Raismes et Wallers a permis d’identifier un tracé de connexion entre la métropole Européenne de Lille et la Voie Verte des Gueules Noires sur le Valenciennois.
Cet itinéraire a été validé lors du Conseil Communautaire du 1er février 2016. Il permet de mettre en valeur le patrimoine local, de rejoindre la Belgique et son grand réseau cyclable mais aussi de desservir les gares TER.
La signalétique se déploie progressivement sur le linéaire et la pose sur la CAPH est prévue pour cet été.
C’est pourquoi, après plusieurs réunions avec le Département et les partenaires de ce projet, il est proposé de modifier légèrement le tracé pour prendre en compte les aménagements qui ont été réalisés depuis ces dernières années et permettre aux cyclotouristes d’emprunter un linéaire cyclable plus approprié (création de pistes cyclables à Raismes, aménagements sur Saint Amand les Eaux…).
Par ailleurs, dès 2022, il conviendra de continuer le travail afin d’améliorer la sécurité et les aménagements cyclables sur tout le linéaire du tracé sur l’agglomération.
Le Conseil communautaire décide : Procès-Verbal – Conseil Communautaire 18/10/2021
3
de valider le tracé de la véloroute voie verte de Paris-Roubaix légèrement modifié comme suit :
Adoptée à l'unanimité
21/228 Aide à l'acquisition de vélos et trottinettes électriques à destination des habitants de La Porte du Hainaut
La Porte du Hainaut a engagé une réflexion autour des grands enjeux de demain liés à la transition écologique.
En effet, au travers de l’élaboration de notre Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET), la collectivité va mettre en place un programme d’actions pour répondre aux enjeux du territoire et notamment réduire les émissions de Gaz à Effet de Serre (GES).
Or, la voiture représente 83% des modes de transports les plus utilisés sur la CAPH contre 1.9% pour la pratique du vélo.
C’est pourquoi, après avoir adopté le schéma des itinéraires doux lors du Conseil Communautaire du 20 septembre dernier, la CAPH souhaite favoriser la mobilité durable.
Aussi, pour inciter les habitants de La Porte du Hainaut à utiliser des modes de transports plus propres comme le vélo ou la trottinette dans le cadre des déplacements domicile/travail ou domicile/études, il est proposé de mettre en place une aide à l’acquisition d’un vélo classique ou à assistance électrique ou d’une trottinette électrique.
L’aide sera réservée pour toute personne majeure résidant sur notre territoire, sans condition de ressource et limitée à un seul foyer pour toucher un plus grand nombre. Afin de favoriser le commerce local, le matériel devra être acheté auprès d’un commerçant exerçant dans le Valenciennois.
Par ailleurs, une majoration de 10% de l’aide sera accordée pour l’acquisition simultanée des équipements de protection.
Le montant de l’aide attribuée pour un véhicule éligible est plafonné à 50% du prix d’achat TTC et décliné comme suit :
− Vélo classique adulte (pliant ou non, VTT et vélo de course exclus) : neuf 150 € d’aide maximum, occasion 75 € d’aide maximum,
− Vélo à assistance électrique adulte (pliant ou non) : neuf 300 € d’aide maximum, occasion 150 € d’aide maximum,
− Trottinette électrique adulte : neuve uniquement 150 € d’aide maximum. Procès-Verbal – Conseil Communautaire 18/10/2021
4
Aussi, une enveloppe dédiée à l’aide à l’acquisition de vélos et trottinettes de 100 000 € sera prévue au budget 2022.
Le Conseil communautaire décide :
de retirer, pour cette délibération, la délégation de compétence au Bureau en matière d’attribution de subventions telle que définie par la délibération n°20/049 du Conseil communautaire en date du 14 Septembre 2020.
d’approuver la création de l’aide à l’acquisition de vélos et trottinettes selon les modalités présentées ci-dessus.
de prévoir les dépenses correspondantes sur les crédits ouverts au budget 2022.
d’autoriser Monsieur le Président à prendre tous les engagements juridiques et comptables nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
Adoptée à l'unanimité
21/229 Organisation du Tour de France 2022 - Étape n°5 - Contrat d'organisation avec la société Amaury Sport Organisation (A.S.O) : Autorisation de signature au Président
Le Tour de France, aussi dénommé « la Grande Boucle » est une compétition cycliste par étapes de renommée internationale.
Cet événement sportif et populaire est suivi en moyenne par 1,8 milliard de personnes à travers le monde et réalise la 3ème audience médiatique derrière la Coupe du Monde de Football et les Jeux Olympiques d’été.
Participer à l’organisation d’un tel événement est une occasion exceptionnelle pour d’une part, promouvoir l’image de La Porte du Hainaut et, d’autre part, réaffirmer la politique ambitieuse de la CAPH en faveur de la mobilité douce notamment au travers du déploiement du schéma directeur des mobilités douces avec pour corollaire, le soutien à la pratique du vélo.
Lors de la présentation officielle le 14 octobre 2021 de la 109ème édition du Tour de France en 2022, la candidature de la CAPH a été retenue comme « ville d’étape » sur le site de Wallers-Arenberg. La Porte du Hainaut accueillera donc le 6 juillet prochain l’arrivée de la 5 ème étape de cette édition dénommée « Lille Métropole / Arenberg-Porte du Hainaut ».
Le passage de ce grand événement sportif permettra d’identifier encore un peu plus notre territoire comme un haut lieu du sport et du cyclisme avec le Grand Prix de Denain et le Paris-Roubaix. Il vient également s’ajouter à la récente labellisation « Terre de Jeux 2024 », qui permet d’inscrire le territoire et ses habitants dans la démarche de candidater aux différents événements ou opérations qui seront mis en place par le comité d’organisation en vue des Jeux Olympiques d’été 2024 qui se tiendront à Paris.
Par ailleurs, cet évènement se déroulera la même année que le 60ème anniversaire du titre de Champion du Monde de Jean STABLINSKI et que le 10ème anniversaire du classement UNESCO du Bassin minier. Autant de rendez-vous qui prendront tout leur sens et toute leur cohérence dans un ensemble événementiel à faire vivre avec les habitants du territoire.
L’organisation de cet évènement nécessite de conventionner avec la société organisatrice du Tour de France : Amaury Sport Organisation (A.S.O).
Il est donc proposé de signer une convention de partenariat avec la société Amaury Sport Organisation (A.S.O) fixant les modalités d’organisation, les dispositions financières, les droits et obligations des parties et les droits à l’image. A ce titre, la CAPH contribuera à hauteur de 144 000 € TTC.
Dans ce cadre, la CAPH et la ville de Wallers fourniront à A.S.O toute l’aide utile pour la réalisation des démarches administratives nécessaires à l’organisation de l’événement ainsi qu’à sa médiatisation ; mettre gracieusement à disposition d’A.S.O tous les équipements matériels et personnels et les lieux nécessaires au bon déroulement de cette étape du Tour de France 2022. Procès-Verbal – Conseil Communautaire 18/10/2021
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Le Conseil communautaire décide :
d’autoriser Monsieur le Président à signer la convention de partenariat avec la société Amaury Sport Organisation (ASO) et toutes pièces utiles à la bonne organisation de l’arrivée de la 5 ème étape du Tour de France 2022 « Lille Métropole/Arenberg-Porte du Hainaut ».
Adoptée à l'unanimité
21/230 Lutte contre l'Habitat Indigne (LHI) - Mise en oeuvre des outils du "Permis de Louer" (Loi Alur) : Modification des périmètres pour la commune de Douchy- Les-Mines - Délibération modificative
Il s’agit d’une délibération modificative aux délibérations n°19/150 de 2019 et n°20/131 de 2020 relatives à la mise en œuvre des outils du permis de louer et plus particulièrement sur la commune de Douchy-les-Mines, dans le cadre de la politique de lutte contre l’habitat indigne.
A la demande de la commune, le périmètre d’application de l’Autorisation Préalable de Mise en Location a été modifié par l’ajout des rues détaillées ci-dessous :
Le périmètre de la Déclaration de Mise en Location s’applique donc à l’ensemble des rues non couvertes par le périmètre précédent.
Quant au périmètre de l’Autorisation Préalable de Diviser, celui-ci reste inchangé et couvre la totalité de la commune.
Le Conseil communautaire décide :
d’acter les modifications de périmètres de l’Autorisation Préalable de Mise en Location, de la Déclaration de Mise en Location et de l’Autorisation Préalable de Diviser sur la commune de Douchy-les-Mines.
de confirmer que les autres dispositions des délibérations n°19/150 et 20/131 restent inchangées.
d’autoriser Monsieur le Président à prendre tous les engagements juridiques et comptables nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Adoptée à l'unanimité
21/231 Gestion des aides à la pierre : Actualisation de la programmation des Logements Locatifs Sociaux 2021 et pré-programmation 2022
Cette délibération concerne l’actualisation de la programmation des logements locatifs sociaux pour les deux années à venir.
Le volume des opérations inscrit en programmation tend à permettre la réalisation des objectifs quantitatifs du PLH. A ce jour ce sont donc 276 logements neufs répartis sur 14 opérations et 10 communes qui sont en cours de développement avec les bailleurs sociaux. Procès-Verbal – Conseil Communautaire 18/10/2021
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Suite au dernier Conseil, 3 projets ont été modifiés sur les communes d’Escaudain, Hasnon et Saint-Amand-les-Eaux (typologie et nombre de logements).
L’opération de l’EPHAD de Lourches a été retirée suite au dernier Conseil, les logements ne pouvant pas être conventionnés en l’état.
En ce qui concerne les réhabilitations :
13 opérations sont ciblées à ce jour pour un volume de 493 logements dont 383 logements dits miniers.
4 opérations pourraient faire l’objet prochainement d’un financement Engagement pour le Renouveau du Bassin Minier (ERBM).
Le Conseil communautaire décide :
d’actualiser la programmation 2021 et la pré-programmation 2022 des aides à la pierre, conformément au tableau ci-dessous :
Adoptée à l'unanimité pour toutes les opérations,
Sauf l'opération 710/721, Saint-Amand-les-Eaux / Mont des Bruyères, adoptée à la majorité 81 voix POUR
1 voix CONTRE (Éric RENAUD, Saint-Amand-les-Eaux)
21/232 Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d'information du Demandeur de Logement Social (PPGDID) : Lancement de la procédure de révision en vue d'intégrer la cotation de la demande de logement
La délibération concerne la révision du Plan Partenarial de Gestion de la Demande et plus précisément la mise en œuvre de la cotation de la demande de logement social. Procès-Verbal – Conseil Communautaire 18/10/2021
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La cotation était facultative lors de la signature du Plan Partenarial en juin 2018, la loi ELAN l’a rendu obligatoire quelques mois plus tard et le décret de décembre 2019 en fixe les modalités.
La cotation de la demande consiste à définir une série de critères d’appréciation de la demande et à leur appliquer une pondération, dans le but de donner aux demandeurs une meilleure information et davantage de transparence, d’aider à la décision dans la réalisation des objectifs d’attribution et de servir la mixité sociale et la cohésion.
La CAPH propose donc de consulter l’ensemble des communes qui dispose d’un parc locatif social afin de réaliser un état des lieux des pratiques d’attributions, et d’organiser en parallèle des rencontres avec les bailleurs.
Le contenu du plan sera ensuite élaboré conjointement avec les participants sous la forme de comités techniques et comités de pilotage, afin de parvenir à une cotation partagée et équitable envers les publics prioritaires approuvés par les élus communautaires en juin 2018.
Le Conseil communautaire décide :
d’approuver la procédure et les étapes de révision du Plan Partenarial de Gestion de la Demande de logement social et d'Information des Demandeurs, telles que définies ci-dessus.
de fixer les modalités d’association telles que précédemment détaillées.
de saisir courant 2022, selon les modalités prévues par l’article R.441-2-11 du CCH, les quarante- sept conseils municipaux des communes membres de la CAPH, afin que ceux-ci se prononcent par délibération sur le futur plan partenarial de gestion de la demande et les orientations souhaitées.
d’autoriser Monsieur le Président de La Porte du Hainaut à transmettre au Préfet le projet de Plan Partenarial de Gestion de la Demande locative sociale et d’Information du Demandeur pour avis.
Adoptée à l'unanimité
21/233 Conférence des Financeurs de l'Habitat Inclusif du Nord (CFHI) : Représentation de La Porte du Hainaut
Cette délibération concerne la représentation de la CAPH au sein de la Conférence des Financeurs de l’Habitat Inclusif du Nord.
L’habitat inclusif est défini comme étant un habitat destiné aux personnes âgées ou en situation de handicap qui constitue la résidence principale du ménage.
Cet habitat dispose de lieux de vie communs avec les autres résidents. Les habitants peuvent bénéficier d’accompagnement à la vie sociale et partagée, et d’accompagnement individualisé pour les activités de la vie quotidienne. La résidence constituée d’habitations regroupées est insérée dans la cité, à proximité des services.
La Conférence des Financeurs a pour mission de définir un programme coordonné de financement de l’Habitat Inclusif en s’appuyant sur un diagnostic partagé mobilisant notamment les diagnostics territoriaux, entre les membres de la Conférence, des acteurs et les experts ressources.
La Conférence permet de créer une dynamique de coordination entre ses membres et met en place des leviers facilitant le déploiement de l’Habitat inclusif adapté aux besoins des personnes âgées et en situation de handicap.
Le Conseil communautaire décide :
d’intégrer la Conférence des Financeurs de l’Habitat Inclusif (CFHI) du Nord.
de désigner, sans recourir au scrutin secret, pour la participation à l’Assemblée Plénière : o Monsieur Pascal JEAN, membre titulaire
o Monsieur Éric BLONDIAUX, membre suppléant Procès-Verbal – Conseil Communautaire 18/10/2021
8
de désigner, sans recourir au scrutin secret, pour la participation au Comité Technique : o Madame Emilie TONNELLIER, membre titulaire
o Monsieur Audrey DANGLADE, membre suppléant
Adoptée à l'unanimité
21/234 Cité de l'Emploi des Quartiers Prioritaires Politique de la Ville du Denaisis : Labellisation de la 'Cité de l'Emploi des QPV du Denaisis"
La Cité de l'Emploi des QPV du Denaisis a pour objet de proposer un cadre de coopération partenariale permettant : d'identifier les difficultés qui entravent l'accès des habitants de QPV, aux solutions d’insertion professionnelle de droit commun et d'impulser un traitement global de ces difficultés.
Elle n’a pas vocation à s'ajouter aux dispositifs existants, mais, dans le cadre de cette démarche décloisonnée : à lever les éventuels effets de concurrence entre les dispositifs, à identifier les freins spécifiques appelant des réponses adaptées et si besoin à en impulser la création (réponses non présentes sur le territoire concerné).
Elle a également pour ambition d’amplifier la coordination aux acteurs du territoire, qui interviennent sur des champs en lien direct ou indirect avec l’insertion professionnelle.
Le développement de cette Cité de l’Emploi des QPV du Denaisis suppose l’implication des partenaires institutionnels et des acteurs de l’insertion professionnelle, ainsi que des collectivités locales concernées.
La Cité de l’Emploi du Denaisis concerne, les quartiers prioritaires de la Politique de la Ville du Denaisis : Denain Centre, Boulevard de la Liberté, Couture Savonnerie, Gambetta et Schneider (communes de Denain, Douchy-les-Mines, Escaudain, Lourches et Roeulx). Ces cinq QPV comptent parmi leurs habitants, 3 782 des 4 884 demandeurs d’emploi inscrits à Pôle Emploi (Catégories A, B, C, 31 décembre 2020).
Elle aura à terme, vocation à s’étendre à l’ensemble des quartiers prioritaires de la Politique de la Ville du territoire communautaire.
Les trois axes d’intervention de cette Cité de l’Emploi, s’inscriront dans le cadre défini par l’Agence Nationale de Cohésion des Territoires (ANCT) à l’échelle nationale et validés par les partenaires mobilisés :
Axe 1 – Recenser et fédérer : mobilisation de l’ensemble des partenaires concernés, identification des dispositifs de droit commun et dérogatoires existants, état des lieux et consolidation des dynamiques partenariales existantes, identification des freins à l’accès aux dispositifs existants, identification des manques en termes d’offre d’insertion professionnelle Axe 2 – Aller-vers et raccrocher pour intensifier : identification et inscription des publics hors radars, identification et recherche de solutions partenariales pour les publics en veille ou en situation complexe auprès de chaque partenaire, anticipation des ruptures de parcours Axe 3 – Innover et expérimenter : en absence de solutions existantes et pour un public pré- identifié, développement et suivi d’actions spécifiques.
Le Conseil communautaire décide :
d’approuver la labellisation de la « Cité de l’Emploi des QPV du Denaisis ».
d’autoriser Monsieur le Président à prendre les engagements juridiques et comptables nécessaires à la mise en œuvre et à l’animation de la « Cité de l’Emploi des QPV du Denaisis ».
Adoptée à l'unanimité Procès-Verbal – Conseil Communautaire 18/10/2021
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21/235 Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU) de La Porte du Hainaut - Quartier d'Intérêt National 'Centre' à Denain : Convention opérationnelle et financière pluriannuelle
La signature du protocole de préfiguration du projet en 2017 a donné lieu à un ensemble d’études qui ont permis d’établir et de valider un scénario d’aménagement et un programme opérationnel.
Désormais, il convient de valider la convention opérationnelle qui fixe les engagements contractuels des différentes parties prenantes.
Le programme urbain s’échelonnera entre 2021 et 2030. Il consistera en la réalisation des diverses opérations de recyclage, d’aménagement et de construction de logements, de locaux commerciaux et d’équipements publics.
En lien avec le Contrat de ville et le programme annuel d’actions de cohésion sociale, un programme social accompagnera la mise en œuvre du projet urbain global à travers des actions : de participation des habitants,
de relogement, d’insertion par l’activité économique,
d’équilibre du peuplement,
de gestion urbaine et sociale de proximité.
Le montant total d’investissement est de 91,6 millions d’euros, réparti entre l’ensemble des partenaires.
La Porte du Hainaut portera un montant à hauteur de 11,73 millions d’euros sur 10 ans.
Le Conseil communautaire décide :
d’approuver le projet de convention opérationnelle et financière pluriannuelle de renouvellement urbain (NPNRU) de La Porte du Hainaut sur le Quartier « Centre » à Denain.
d’autoriser Monsieur le Président à finaliser et à signer cette présente convention ainsi que la maquette financière correspondante.
d’autoriser Monsieur le Président à signer tous documents et engagements financiers relatifs à cette convention et à ses annexes, et notamment la charte intercommunale interbailleur de relogement.
Adoptée à l'unanimité
21/236 Politique de Renouvellement Urbain - Candidature à l'Appel à Manifestation d'Intérêt (AMI) "Démonstrateurs de la ville durable : Habiter la France de demain" dans le cadre du quartier prioritaire politique de la ville Brunehaut à Escautpont
La CAPH développe ses actions pour le “Renouveau du Bassin Minier” autour de 3 axes de travail thématiques qui s’inscrivent pleinement dans le cadre des objectifs de l’innovation de l’Appel à Manifestation d’Intérêt (AMI) “Démonstrateurs de la ville durable : Habiter la France de demain”.
En effet, les innovations attendues sont définies au sens large du développement durable et adaptées à chaque contexte territorial. Les objectifs à préciser dans le cadre de l’AMI sont liés aux 4 grands défis de la ville durable : la sobriété dans l’usage des ressources, la résilience dans l’adaptation des villes, l’inclusion sociale, les transitions démographiques ainsi que la productivité urbaine.
Un démonstrateur urbain est un projet intégré, transformant, doté d’un haut niveau d’ambition sociale et environnementale et mobilisant des solutions innovantes (techniques, technologiques, servicielles, organisationnelles etc.).
Il est porté par une collectivité (ou un établissement public en accord avec elle), appuyée par un consortium fédérant l’ensemble des acteurs, publics ou privés, impliqués dans le projet : entreprises, associations, chercheurs, académiques etc. Procès-Verbal – Conseil Communautaire 18/10/2021
10
Les lauréats de l’AMI pourront bénéficier d’une phase d’incubation du projet d’une durée de 36 mois maximum soutenue financièrement et techniquement par l’Etat. Arrivés à maturité, les projets bénéficieront du soutien du Programme d’Investissements d’Avenir (PIA) pour leur réalisation. Le programme pourra mobiliser jusqu’à 10 millions d’euros du PIA 4 par démonstrateur, incubation comprise.
La première étape pour répondre à l’Appel à Manifestation d’Intérêt comprend : le dépôt d’un dossier de candidature (avant le 5 novembre 2021),
l’analyse de l’éligibilité par les opérateurs nationaux (durée de 3 mois maximum).
Le Conseil communautaire décide :
de valider le principe de candidater à l'Appel à Manifestation d'Intérêt "Démonstrateurs de la ville durable : Habiter la France de demain" dans le cadre du quartier prioritaire politique de la ville Brunehaut à Escautpont et de valider la constitution d’un consortium.
d’autoriser Monsieur le Président à signer les documents relatifs à la candidature à l’AMI “Démonstrateurs de la ville durable : habiter la France de demain” et à solliciter l’ensemble des subventions dans le cadre du projet intégré QPV Brunehaut – Escautpont.
Adoptée à l'unanimité
21/237 Syndicat Mixte du Bassin de la Selle (SMBS) : Changement des statuts
Le Syndicat Mixte du Bassin de la Selle (SMBS) gère la GEMAPI pour le compte de la CAPH, ainsi que les compétences Eau et ruissellement.
Depuis 2018, le périmètre d’intervention du syndicat a considérablement évolué à la fois sur le plan géographique mais aussi sur la nature de ses interventions, les compétences transférées se précisant au fil de leur mise en œuvre concrète.
Aussi, le Syndicat a souhaité mandater une étude juridico technique visant à préciser ses périmètres d’intervention. Les conclusions de l’étude proposent l’évolution des statuts du syndicat pour préciser et sécuriser l’intervention du syndicat et de ses adhérents.
Par ailleurs, ce changement de statut s’accompagne d’un changement de nom, le SMBS devenant le Syndicat Mixte du Sud Est de l’Escaut (SYMSEE), dénomination plus cohérente avec l’étendue territoriale actuelle du syndicat.
A partir de ce changement de statuts, le Syndicat va entammer un travail partenarial avec l’ensemble de ses membres. Ce travail, qui sera mené sur 2022, aura deux objectifs : - co-construire les futurs plans de gestion, en adaptant ceux-ci aux attendus des membres,
- travailler à un projet de territoire à 10 ans. Ce projet de territoire sera également accompagné d’un plan pluri annuel d’investissement.
Le Conseil communautaire décide :
d’approuver les modifications de statuts du Syndicat Mixte du Bassin de la Selle portant sur les éléments suivants et repris en annexe :
- le changement de nom du syndicat : "Syndicat Mixte du Sud Est de l'Escaut" (SYMSEE),
- l'intégration du nouveau périmètre d'intervention,
- la définition des missions exercées au titre de la compétence GEMAPI, - le transfert du siège social,
- la composition du comité syndical,
- la définition des contributions des collectivités.
Adoptée à l'unanimité Procès-Verbal – Conseil Communautaire 18/10/2021
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21/238 Syndicat Intercommunal de Distribution d'Eau du Nord / Syndicat Intercommunal d'Assainissement du Nord (SIDEN-SIAN) : Retrait de la commune de Maing (compétence Eau potable)
Certains EPCI, membres du SIDEN-SIAN, sollicitent des départs de certaines de leurs communes du syndicat pour des motifs variés.
Pour cette première délibération, il s’agit de Valenciennes Métropole pour Maing. Cette décision est la conséquence des dispositions de la loi Notre, qui précise que les Communautés d’Agglomération prennent en charge la compétence Eau potable et se substituent aux communes qui étaient membres, au 1 er janvier 2020, de syndicats Eau potable.
Cette évolution a été décidée en Comité syndical du SIDEN-SIAN du 17 juin dernier et notifiées par courrier en date du 24 août.
Conformément au règlement du SIDEN-SIAN, les membres du syndicat ont un délai de 3 mois à la notification du courrier pour délibérer sur ces évolutions, l’absence de délibération valant opposition.
Ces changements de périmètre sont sans conséquence juridique ou financière pour la CAPH.
Le Conseil communautaire décide :
d’accepter le retrait de la Communauté d’Agglomération Valenciennes Métropole du SIDEN- SIAN pour le territoire de la commune de MAING (Nord) au Syndicat Intercommunal de Distribution d'Eau du Nord / Syndicat Intercommunal d’Assainissement du Nord (SIDEN-SIAN) pour la compétence C1 « Eau Potable » à compter du 1 er janvier 2022.
Adoptée à l'unanimité
21/239 Syndicat Intercommunal de Distribution d'Eau du Nord / Syndicat Intercommunal d'Assainissement du Nord (SIDEN-SIAN) : Retrait de la commune de Liez (compétence Défense Extérieure Contre l'Incendie)
Certains EPCI, membres du SIDEN-SIAN, sollicitent des départs de certaines de leurs communes du syndicat pour des motifs variés.
Pour cette deuxième délibération, il s’agit de la commune de Liez (Aisne) qui souhaite se retirer du SIDEN-SIAN pour la compétence C5 « Défense Extérieure Contre l’Incendie ».
Cette évolution a été décidée en Comité syndical du SIDEN-SIAN du 17 juin dernier et notifiées par courrier en date du 24 août.
Conformément au règlement du SIDEN-SIAN, les membres du syndicat ont un délai de 3 mois à la notification du courrier pour délibérer sur ces évolutions, l’absence de délibération valant opposition.
Ces changements de périmètre sont sans conséquence juridique ou financière pour la CAPH.
Le Conseil communautaire décide :
d’accepter le retrait de la commune de LIEZ (Aisne) du Syndicat Intercommunal de Distribution d'Eau du Nord / Syndicat Intercommunal d'Assainissement du Nord (SIDEN-SIAN) la compétence C5 « Défense Extérieure Contre l’Incendie » et ce, à compter du 1 er janvier 2022.
Adoptée à l'unanimité Procès-Verbal – Conseil Communautaire 18/10/2021
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21/240 Syndicat Intercommunal de Distribution d'Eau du Nord / Syndicat Intercommunal d'Assainissement du Nord (SIDEN-SIAN) : Retrait de la commune de Guivry (compétence Défense Extérieure Contre l'Incendie)
Pour cette troisième délibération, il s’agit des communes de Liez et Guivry qui souhaitent quitter le SIDEN-SIAN sur la compétence défense contre l’incendie à la demande du syndicat. En effet, la Communauté d’Agglomération de Chauny-Tergnier-La Fère dont ces communes dépendent, n’adhère plus au SIDEN-SIAN pour la compétence eau potable. Or, les liens techniques entre gestion de l’eau potable et défense incendie ne permettent pas au SIDEN-SIAN d’assurer le service sur la défense incendie.
Cette évolution a été décidée en Comité syndical du SIDEN-SIAN du 17 juin dernier et notifiées par courrier en date du 24 août.
Conformément au règlement du SIDEN-SIAN, les membres du syndicat ont un délai de 3 mois à la notification du courrier pour délibérer sur ces évolutions, l’absence de délibération valant opposition.
Ces changements de périmètre sont sans conséquence juridique ou financière pour la CAPH.
Le Conseil communautaire décide :
d’accepter le retrait de la commune de GUIVRY (Aisne) du Syndicat Intercommunal de Distribution d'Eau du Nord / Syndicat Intercommunal d’Assainissement du Nord (SIDEN-SIAN) pour la compétence C5 « Défense Extérieure Contre l’Incendie » et ce, à compter du 1 er janvier 2022.
Adoptée à l'unanimité
21/241 Syndicat Intercommunal de Distribution d'Eau du Nord / Syndicat Intercommunal d'Assainissement du Nord (SIDEN-SIAN) : Retrait de la commune d'Auxi-le-Château (compétence Assainissement non collectif)
Certains EPCI, membres du SIDEN-SIAN, sollicitent des départs de certaines de leurs communes du syndicat pour des motifs variés.
Pour cette quatrième délibération, il s’agit de la Communauté de Communes du Ternois pour Auxi-le- Château sur la compétence assainissement non collectif. La communauté de communes du Ternois dont elle dépend souhaite en effet unifier le fonctionnement du Service public d’assainissement non collectif local.
Cette évolution a été décidée en Comité syndical du SIDEN-SIAN du 17 juin dernier et notifiées par courrier en date du 24 août.
Conformément au règlement du SIDEN-SIAN, les membres du syndicat ont un délai de 3 mois à la notification du courrier pour délibérer sur ces évolutions, l’absence de délibération valant opposition.
Ces changements de périmètre sont sans conséquence juridique ou financière pour la CAPH.
Le Conseil communautaire décide :
d’accepter le retrait de la Communauté de Communes du Ternois du Syndicat Intercommunal de Distribution d'Eau du Nord / Syndicat Intercommunal d'Assainissement du Nord (SIDEN- SIAN) pour le territoire de la commune d’Auxi-le-Château (Pas-de-Calais) pour la Compétence C3 « Assainissement Non Collectif » à compter du 1 er janvier 2022.
Adoptée à l'unanimité Procès-Verbal – Conseil Communautaire 18/10/2021
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21/242 Budget Principal 2021 (400) : Décision Modificative n°1
Concernant le Budget Principal 2021, cette décision modificative enregistre les modifications budgétaires consécutives soit à des délibérations antérieurement adoptées par le Bureau ou le Conseil, soit à des conventions signées ou soit à des ajustements opérés par les services en fonction de l’avancement des opérations.
Globalement, les ajustements et inscriptions nouvelles induisent une baisse des dépenses de 7,6 M€ essentiellement imputables à des décalages de planning de projets en investissement, et une légère baisse des dépenses de l’ordre de 89 K€, due en grande partie par un report des recettes d’investissement conséquence du décalage des travaux.
L’équilibre budgétaire s’opère par l’ajustement du besoin d’emprunt qui passe de 8 M€ tel qu’inscrit après le budget supplémentaire à 1,3 M€ après la DM1.
Le Conseil communautaire décide :
d’adopter la décision modificative n°1 du Budget Principal (400) de 2021.
Adoptée à la majorité
80 voix POUR
1 voix CONTRE (Éric Renaud, Saint-Amand-les-Eaux)
21/243 Budget annexe 2021 Plan Local d'Insertion par l'Emploi (PLIE) (402) : Décision Modificative n°1
Ce budget enregistre à la DM1 une dépense de 10 000 € pour honorer la convention signée dans le cadre de la diversification des leviers du PLIE sur les freins à l’emploi en dépenses, et une recette pratiquement équivalente de versement d’indemnités journalières.
Au total, la participation de la CAPH aux actions n’est pas modifiée, le besoin de financement issue de la DM1 étant pourvu par un ajustement de dépenses à caractère général. Procès-Verbal – Conseil Communautaire 18/10/2021
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Le Conseil communautaire décide :
d’adopter la décision modificative n°1 du Budget Plan Local d’Insertion par l’Emploi (PLIE) (402) de 2021.
Adoptée à l'unanimité
21/244 Budget annexe 2021 Les Pierres Blanches (403) : Décision Modificative n°1
Cette Décision Modificative n°1 permet l’inscription de 70 000 € pour la prise en charge du solde des frais de révisions des marchés de travaux d’aménagement de la zone d’activité.
S’agissant d’un budget retraçant l’aménagement d’une zone d’activité, il relève d’une comptabilité de stocks qui impute en section de fonctionnement le coût des travaux.
L’équilibre de cette DM n°1 s’opère par la réduction du remboursement des avances au Budget Principal pour le même montant.
Le Conseil communautaire décide :
d’adopter la décision modificative n°1 du Budget Annexe Les Pierres Blanches (403) de 2021.
Adoptée à l'unanimité
21/245 Budget annexe 2021 Parc de Loisirs de Wavrechain-sous-Faulx (406) : Décision Modificative n°1
Sur ce budget, une dépense relative à l’abattage complémentaire d’arbres menaçant la sécurité de 5.000 € est financée par une diminution du reversement de l’excédent au budget principal.
Pour information, le Bureau communautaire de ce 18 octobre a décidé de la prorogation jusqu’au 30 décembre, du protocole transactionnel qui mettra fin au contentieux en cours. En effet, la SAS TEO est à jour dans ses paiements et la CAPH est désormais en attente du rapport de l’expert-comptable qui devrait être transmis au plus tard le 31/10, et qui conditionne la phase finale d’obtention par la société TEO de l’emprunt bancaire nécessaire pour le rachat du Fleury. Procès-Verbal – Conseil Communautaire 18/10/2021
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Le Conseil communautaire décide :
d’adopter la décision modificative n°1 du Budget Annexe du Parc de Loisirs de Wavrechain- sous-Faulx (406) de 2021.
Adoptée à l'unanimité
21/246 Budget annexe 2021 Arenberg Creative Mine (408) : Décision Modificative n°1
Par cette DM1, il est proposé d’ajuster les charges à caractère général aux besoins du service et d’inscrire les recettes supplémentaires issues de locations, non prévues au budget primitif. Le solde permet ainsi d’inscrire des dépenses complémentaires en matière de gestion financière du PPP (+ 24 K€ au total) et de remboursements d’avances sur marchés.
En synthèse, le besoin d’emprunt du budget annexe reste stable à 1,8 M€. Procès-Verbal – Conseil Communautaire 18/10/2021
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Le Conseil communautaire décide :
d’adopter la décision modificative n°1 du Budget Annexe Arenberg Creative Mine (408) de 2021.
Adoptée à l'unanimité
21/247 Expérimentation du Compte Financier Unique (CFU) à compter du 1er janvier 2022 : Signature de la convention
Dans le cadre du dispositif de modernisation de la comptabilité du secteur public, l’Etat a lancé plusieurs expérimentations, dont le Compte Financier Unique. Ouvert à tous les organismes du secteur public volontaires, il a pour but de remplacer la production d’un compte de gestion par le comptable et d’un compte administratif par l’ordonnateur par une seul document appelé Compte Financier Unique (CFU).
Outre l’amélioration de l’efficience des procédures, ce CFU doit favoriser la transparence et la lisibilité de l’information financière délivrée aux assemblées délibérantes et améliorer la qualité des comptes. La candidature de la CAPH a été retenue en 2021 pour une expérimentation de 2021 à 2023. Du fait de la crise sanitaire, la période a été décalée d’un an. La CAPH entre donc dans le dispositif au 1 er janvier 2022. Le premier CFU sera présenté à l’assemblée au plus tard le 30 juin 2023 pour adopter les comptes 2022.
Afin de parfaire cet engagement d’expérimentation, le Conseil communautaire décide :
d’autoriser Monsieur le Président à signer la convention entre la CAPH et l’Etat portant sur l’expérimentation du Compte Financier Unique (CFU) à compter de 2022.
Adoptée à l'unanimité
21/248 Application de la nomenclature budgétaire et comptable M57 : Apurement du compte 1069
Cette délibération est technique mais indispensable dans le cadre de l’application de la nomenclature comptable et budgétaire M57.
Je vous rappelle que la CAPH applique cette nomenclature depuis le 1er janvier 2021. Il s’agit de corriger une anomalie du compte de gestion du comptable public. En effet, y figure actuellement une somme de 451 229 € au compte 1069, héritée de l’intégration des comptabilités des structures qui ont construit la CAPH. Or, le compte 1069 n’existe plus en M57.
Le Conseil communautaire décide :
d’autoriser Monsieur le Comptable Public de la CAPH à apurer le compte 1069 « Reprise1997 sur excédents capitalisés – neutralisation de l’excédent des charges sur les produits » du Budget Principal à hauteur de 451 229,80 €.
de procéder à la correction du résultat cumulé d’investissement 2021 à hauteur de 451 229,80 €.
Adoptée à l'unanimité
21/249 Ruche d'entreprises de Denain : Création d'un budget annexe
Par délibération du Bureau Communautaire du 22 avril 2021, il a été décidé la reprise de la ruche d’entreprises de Denain dans le cadre de la compétence développement économique de la CAPH. Il est nécessaire aujourd’hui de créer un budget annexe, géré en M57 et assujetti à la TVA, afin de suivre les activités de cet équipement structurant. Procès-Verbal – Conseil Communautaire 18/10/2021
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Le Conseil communautaire décide :
d’autoriser à compter du 1 er janvier 2022 la création du budget annexe « Ruche d’entreprises de Denain », géré selon la nomenclature comptable M57.
d’opter pour le régime de TVA pour les activités de la ruche d’entreprises de Denain.
d’autoriser Monsieur le Comptable Public de la CAPH à exécuter le budget annexe 2022 de la ruche d’entreprises de Denain sur la base du dernier budget primitif voté par la ville de Denain, dans l’attente du vote du budget primitif 2022.
d’autoriser Monsieur le Président à prendre toutes les mesures relatives à l’application des présentes dispositions.
Adoptée à l'unanimité
INFORMATIONS
21/226 Présentation du Rapport d'Observations Définitives (ROD) de la Chambre Régionale des Comptes (CRC) concernant la gestion de l'Association "Mission Bassin Minier Nord-Pas-de-Calais"
La Chambre Régionale des Comptes (CRC) Hauts de France a communiqué à la CAPH le Rapport d’Observations Définitives (ROD) sur la gestion de l’association « Mission Bassin Minier Nord-Pas-de- Calais » pour la période 2016–2019.
Ce rapport a été transmis aux ordonnateurs des autres collectivités et organismes qui ont apporté un concours financier à cette association.
Après transmission de ce rapport à l’ensemble des conseillers communautaires, l’assemblée prend connaissance des recommandations formulées par la Chambre Régionale des Comptes dans son Rapport d’Observations Définitives (ROD) en date du 1er septembre 2021 concernant la gestion de l’association « Mission Bassin Minier Nord-Pas-de-Calais » et n’émet aucun avis concernant ce document.
Par ailleurs, il prend acte de la nécessité pour l’association « Mission Bassin Minier Nord-Pas-de-Calais » d’améliorer sa politique d’évaluation des actions mises en oeuvre.
QUESTIONS DIVERSES
Fait à Wallers, le 18 octobre 2021
Le Président
Aymeric ROBIN