unknown - Communauté d'agglomération - La Porte du Hainaut - conseil communautaire 22 03 2021

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unknown - Communauté d'agglomération - La Porte du Hainaut - conseil communautaire 22 03 2021 Document publié le Lundi 22 mars 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - La Porte du Hainaut - conseil communautaire 22 03 2021)Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, PROCÈS VERBAL

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

‘ du lundi 22 mars 2021

La Porte du Hainaut à 18h00 Communauté d'Agglomération (Convocation en date du lundi 15 mars 2021)

Séance retransmise en direct

Présidence : Monsieur Aymeric ROBIN (Raismes)

Secrétaire de Séance : Monsieur Nicolas BOUCHEZ (Mauide)

Nombre de conseillers communautaires en exercice : 89

Nombre de conseillers communautaires présents ou représentés : 89 Membres présents : 75

M. Aymeric ROBIN (Raismes) — Président

M. Michel QUIÉVY (Mortagne-du-Nord), Mme Anne-Lise DUFOUR-TONINI (Denain), M. Salvatore CASTIGLIONE (Wallers), M. Bruno SALIGOT (Escaudain), Mme Isabelle DENIZON-ZAWIEJA (Roeulx), Mme Nathalie COLIN (Rosuit), M. Jean-François DELATTRE (Haspres), Mme Dalila DUWEZ-GUESMIA (Lourches), M. Jean-Noël BROQUET (Thun-Saint-Amand), M. Jean-Paul RYCKELYNCK (Haveluy), M. Jean-Michel MICHALAK (Sars-et-Rosières), M. Christophe PANNIER {Bruille-Saint-Amand), M. Jean-Claude MESSAGER (Lecelles) - Vice-Président(e)s

M. Patrick KOWALCZYK (Abscon), Mme Christine NELAIN (Abscon), M. Claude REGNIEZ (Avesnes- le-Sec), M. Michel BLAISE (Bellaing), M. Ludovic ZIENTEK (Bouchain), Mme Any BROWERS (Bouchain), Mme Véronique LEROY (Bousignies), M. Waidemar DOMIN (Château-l'Abbaye), M. David AUDIN (Denain), Mme Stéphanie CARPENTIER-BORTOLOTTI (Denain), Mme Annie DENIS (Denain), Mme Valérie CARTA (Denain), M. Youssouf FEDDAL (Denain), Mme Michèle DANDOIS (Denain), M. Michel VÉNIAT (Douchy-les-Mines), Mme Alexandra PULLIAT (Douchy-les- Mines), Mme Régine GUILAIN (Douchy-les-Mines), M. Francis WOJTOWICZ (Douchy-les-Mines), M. Régis ROUSSEL (Émerchicourt), Mme Annick TRIOUX (Escaudain), Mme Sylvie SCHUTT (Escaudain), Mme Catherine MERCIER-DHENNAIN (Escaudain), M. Daniel HERLAUD (Escautpont), M. Bernard LEBRUN-VANDERMOUTEN ({Flines-lez-Mortagne), M. DESMEDT André (Hasnon), Mme Catherine DERONNE (Hasnon), M. Bruno RACZKIEWICZ (Haulchin), Mme Stéphanie HUGUES (Hélesmes), M. Jean-Paul COMYN {Hérin), Mme Marie-Jeanne LASSELIN (Hérin), M. Arnaud BAVAY (Hordain), M. Érie BLONDIAUX (La Sentinelle), M. Jean-Michel! DENHEZ (Lieu-Saint-Amand), M. Didier GREGOR (Lourches), M. Jean-Marie TONDEUR (Marquette-en-Ostrevant), M. Ludovic AIGUIER (Mastaing), M. Nicolas BOUCHEZ (Maulde), M. Gérald THURU (Millonfosse}, M. Jacques DUBOIS (Nivelle), M. Bruno LEJEUNE (Oisy), Mme Sylvia POTIER (Raismes), M. Patrick TRIFI (Raismes), Mme Micheline WANNEPAIN (Raismes), M. Éric WARMOES (Raismes), Mme Marie-José PAILLOUSSE-PEREZ (Raismes), M. Eddy ZDZIECH (Raismes), M. Charles LEMOINE (Roeulx), Mme Anne-Sophie GHESQUIERE (Rumegies), Mme Cécile GRASSO-NOWAK (Saint-Amand-les- Eaux), Mme Noura ATMANI (Saint-Amand-les-Eaux), M. Didier LEGRAIN (Saint-Amand-les-Eaux), Mme Pascale TEITE (Saint-Amand-les-Eaux), M. Éric RENAUD (Saint-Amand-les-Eaux), M. Jean- Marie LECERF (Thiant), M. Dominique SAVARY (Trith-Saint-Léger), M. Christophe VANHERSECKER (Trith-Saint-Léger), Mme Laurence SZYMONIAK {Waliers), M. Bernard CARON (Wallers), Mme Annie AVÉ-DELATTRE (Wasnes-au-Bac), M. Jean-François BURETTE (Wavrechain-sous-Denain), M. André LEPRÊTRE (Wavrechain-sous-Faulx) - Conseillers(ères) communautaires titulaires

Mesdames Alexandra PULLIAT et Stéphanie CARPENTIER ont quitté la séance pendant le ROB {délibération n° D21068).

Membres absents excusés ayant donné pouvoir : 14

M. Pascal JEAN (Neuville-sur-Escaut) a donné pouvoir à M. Arnaud BAVAY (Titulaire) M. Jean-Marc MONDINO {Saint-Amand-les-Eaux) a donné pouvoir à M. Didier LEGRAIN (Titulaire) Mme Carole LELEU (Brillon) a donné pouvoir à M. Waldemar DOMIN (Titulaire) M. Yannick ANDRZEJCZAK (Denain) a donné pouvoir à M. David AUDIN (Titulaire) M. Bernard BIREMBAUT (Denain) a donné pouvoir à Mme Annie DENIS (Titulaire) M. Sébastien CHENU (Denain) a donné pouvoir à Mme Michèle DANDOIS (Titulaire) M. Romain MERVILLE (Douchy-les-Mines) a donné pouvoir à M. Michel VÉNIAT (Titulaire) M. Ali BENAMARA (Escaudain) a donné pouvoir à M. Bruno SALIGOT (Titulaire) Mne Joëlle LEGRAND-DELHAYE (Escautpont) a donné pouvoir à M. Daniel HERLAUD (Titulaire)

Procès verbal - CONSEIL COMMUNAUTAIRE 22/03/21 143M. Daniel SAUVAGE (Noyelles-sur-Selle) a donné pouvoir à M. Claude REGNIEZ (Titulaire) M. Alain BOCQUET (Saint-Amand-les-Eaux) a donné pouvoir à Mme Pascale TEITE (Titulaire) M. Fabien ROUSSEL (Saint-Amand-les-Eaux) a donné pouvoir à Mme Cécile GRASSO-NOWAK (Titulaire) Mme Hélène DA SILVA-COLLIER (Saint-Amand-les-Faux) a donné pouvoir à Mme Noura ATMANI (Titulaire) Mme Malika YAHIAOUI (Trith-Saint-Léger) a donné pouvoir à M. Dominique SAVARY (Titulaire)

Pôle emploi et DIRECCTE

Une présentation des mesures du plans de relance en faveur de l'emploi dans la Région des Hauts- de-France et à l'échelle territoriale a été effectuée en début de séance.

DÉLIBÉRATIONS ADOPTÉES

21/058 Adoption des procès-verbaux des précédentes séances du Bureau et du Conseil Communautaire

Le Conseil communautaire décide :

" d'approuver les procès-verbaux des séances du Bureau Communautaire et du Conseil Communautaire du 18 janvier 2021.

Adoptée à l'unanimité

21/059 Contrat territorial de Relance et de Transition Écologique : Autorisation de signature

Dans le prolongement de l'accord de partenariat signé avec les régions le 28 septembre 2020, qui se

traduira dans des Contrats de Plan État-Région (CPER) rénovés d'une part, dans les Programrnes opérationnels européens d'autre part, le Gouvernement souhaite que chaque territoire soit accompagné pour décliner , dans le cadre de ses compétences, un projet de relance et de transition écologique à court, moyen et long terme, sur les domaines qui correspondent à ses besoins et aux objectifs des politiques territorialisées de l'État.

La transition écologique, le développement économique et la cohésion territoriale constituent des ambitions communes à tous les territoires : elles doivent être traduites de manière transversale et opérationnelle dans la contractualisation, qui est aujourd'hui le mode de relation privilégié entre l'État et les collectivités territoriales, sous la forme de contrats territoriaux de relance et de transition écologique (CRTE). Ces nouveaux contrats, ont l'ambition de simplifier et d'unifier les dispositifs de contractualisation existants avec les coliectivités et l'État.

La circulaire du Premier Ministre n°6231/SG du 20 novembre 2020 relative à l'élaboration des

Contrats Territoriaux de Relance et de Transition Écologique confirme la contractualisation comme le

mode de relation privilégié entre l'État et les territoires, associés à la territorialisation du plan de

relance.

Les Contrats de Relance et de Transition Écologique (CRTE) ont pour objectif d'accompagner la relance de l’activité par la réalisation de projets concrets contribuant à la transformation écologique,

sociale, culturelle et économique de tous les territoires (urbain et rural, montagne et littoral, métropole

et outre-mer).

Le CRTE définit un cadre de partenariat et ses modalités de mise en œuvre pour réussir

collectivement la transition écologique, économique, sociale et culturelle des territoires autour

d'actions concrètes qui concourent à la réalisation d’un projet résilient et durable. Ces contrats

mobiliseront l’ensemble des moyens d'accompagnement d'État existants au profit des collectivités

locales, entreprises et populations des territoires engagés.

Procès verbal - CONSEIL COMMUNAUTAIRE 22/03/21 213Sur la base du projet de territoire, les dynamiques des dispositifs contractuels existants seront intégrées et articulées.

Ils doivent intégrer les programmes d'appui mis en œuvre par le Gouvernement au profit des

territoires (Action cœur de ville, Petites villes de demain, Frances services, France Très haut débit,

France mobilités) et reprendre également les actions prévues dans les plans climat air-énergie

territoriaux. D'autres programmes et projets pourront, le cas échéant, être valorisés dans le cadre des

CRTE (Territoires d'industries, Agenda rural, Opérations de revitalisation des territoires ORT). Il s’agit

de favoriser une logique territoriale intégratrice ayant pour effet de simplifier l'accès des porteurs de

projets aux crédits de l'Etat et de ses opérateurs en favorisant notamment la logique de guichet

unique.

Les CRTE s'inscrivent :

*_ Dans le temps court du plan de relance économique et écologique 2021 - 2022 avec des actions concrètes et des projets en maturation ayant un impact important pour la reprise de l'activité dans les territoires ;

Y__ Dans le temps long 2021 — 2026 en forgeant des projets de territoire ayant pour ambition la transition écologique et la cohésion territoriale.

Pour réussir ces grandes transitions, les CRTE s'enrichissent de la participation des forces vives du

territoire que sont les entreprises ou leurs représentants, les associations, les habitants.

Le CRTE permet de concrétiser des actions communes de coopération entre les territoires dont les

interactions pour des questions d'emplois, de mobilité, de services, de culture, de loisirs, de tourisme

influencent les projets de territoire.

Ce contrat formalise des concours financiers de l'ETAT aux collectivités locales (moyens financiers du

plan de relance, dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), dotation de soutien à

l'investissement local (DSIL), autres dotations du ministère….). Il pourra être abondé en crédits par le

volet territorial des fonds européens et des CPER dont il est une déclinaison directe.

Par ailleurs ces concours financiers de l'ÉTAT aux collectivités locales sont dotés de moyens

renforcés sur les deux premières années de déploiement du CRTE dans le cadre de la relance.

Enfin, il contient l'ensemble des engagements des différents partenaires pour l'ensemble de la période contractuelle 2021-2026 : Etat, opérateurs, collectivités, secteur privé.

Mobilisées par ce nouveau dispositif contractuel comme tous les territoires nationaux, les deux communautés d'agglomération de La Porte du Hainaut et de Valenciennes Métropole ont souhaité

s'engager en commun dans cette démarche, sous réserve du respect de l'équité financière et de leurs spécificités, par le développement de projets transversaux.

L'association des deux EPCI au sein de ce CRTE est un atout fort pour sa pleine réussite.

Conscients des atouts du Vaienciennois, les deux EPCI souhaitent que le CRTE s’'inscrive dans une démarche globale de notoriété et d’attractivité du territoire en termes de mobilités, de transports et d'écologie partagés et en lien avec le pays limitrophe pour tenir compte les enjeux transfrontaliers.

La circulaire du Premier Ministre prévoit que cette nouvelle démarche contractuelle puisse faire l'objet d'une signature avec les collectivités d'ici le 30 juin 2021.

Néanmoins, la phase d'élaboration du CRTE nécessite l’autorisation préalable de signature des présidents des deux EPCI comme gage d’un engagement fort.

Sur ces bases, le Conseil communautaire décide :

" d'autoriser Monsieur le Président à signer ce futur CRTE entre les deux EPCI et les partenaires associés.

Adoptée à l'unanimité

Procès verbal - CONSEIL COMMUNAUTAIRE 22/03/21 3/1321/060 Syndicat Intercommunal de Distribution d'Eau du Nord / Syndicat

Intercommunal d'Assainissement du Nord (SIDEN-SIAN) : Désignation d'un représentant de la CAPH

Par délibération du Conseil Communautaire n°20/262, M. Laurent ALLART, conseiller municipal de la

commune d'Hasnon, avait été désigné représentant de la CAPH au sein de ce syndicat. Suite à la démission de ses fonctions de conseiller municipal, il appartient au Conseil Communautaire de désigner un nouveau représentant au sein du Comité syndical du SIDEN-SIAN pour la compétence ‘Eau potable’.

Considérant que pour l'élection au comité du syndicat mixte des délégués des EPCI à fiscalité propre,

le choix de l'organe délibérant peut porter sur l’un des membres ou sur tout conseiller municipal d'une commune membre et ce, conformément au 3e alinéa de l'article L5711-1 du Code de Général des Collectivités Territoriales, le Conseil communautaire décide :

"de procéder à l'élection au scrutin secret d’un représentant de la CAPH au sein du Syndicat Intercommunal de Distribution d'Eau du Nord / Syndicat Intercommunal d'Assainissement du Nord (SIDEN-SIAN) :

Candidate : Sylvie LUTAS (Conseillère municipale d'Hasnon)

. ie 1fturdescutn. =

Nombre de conseillers appelés à voter 89

Nombre d'abstentions 0

Nombre de votants 89

Nombre de bulletins blancs 0

Nombre de bulletins nuls 0

Nombre de suffrages exprimés 89

Nombre de bulletins contre 0

Majorité absolue 45

| Suffrages obtenus | 89 voix |

Mme Sylvie LUTAS est élue représentante de la CAPH au sein du Syndicat Intercommunal de Distribution d'Eau du Nord / Syndicat Intercommunal d’Assainissement du Nord (SIDEN-SIAN).

Adoptée à l'unanimité

21/061 Instruction des actes d'urbanisme : Participation 2020 des communes

Par délibération susvisée, le Conseil Communautaire a acté le principe d'une rémunération annuelle de la prestation d'instruction réalisée par le service commun ADS, au prorata des actes déposés pour instruction.

Le forfait de rémunération est ainsi déterminé annuellement sur la base d'un tableau récapitulatif qui reprend le type d’autorisations d'urbanisme par commune dont l'instruction est confiée au service commun pour la gestion des autorisations d'urbanisme et d'un tableau récapitulatif reprenant le nombre d'actes déposés pour instruction au service commun pour chaque commune en année n-1.

Les dossiers déposés pour instruction au service commun ADS du 1% janvier 2020 au 31 décembre 2020, correspondent à 1 135,5 équivalents permis de construire.

Ainsi sur cette base de l'état des actes déposés pour l'instruction en 2020, le forfait de remboursement s'élève à 187 € par équivalent permis de construire.

Les crédits de recettes seront affectés au Budget Primitif 2021.

Procès verbal - CONSEIL COMMUNAUTAIRE 22/03/21 ansLe Conseil communautaire décide :

* d'arrêter le montant de la participation de chacune des communes concernées du territoire à l'instruction des actes d'urbanisme pour l'année 2020 par le service commun à 187 € par équivalent permis de construire.

“d'arrêter en conséquence, les montants dus par les communes au titre de l’année 2020 pour la prestation d'instruction de leurs autorisations d'urbanisme par le service commun.

“d'autoriser Monsieur le Président à émettre tous les titres de recette correspondants.

Adoptée à l'unanimité

21/062 Établissement Public Foncier Nord-Pas-de-Calais : Projet d'extension du périmètre d'intervention au Département de La Somme

La création, en 2015, de la Région des Hauts de France a conduit l'Etat à engager une réflexion sur le périmètre d'intervention de l'Etablissement Public Foncier du Nord — Pas de Calais (EPF).

En octobre 2020, une mission menée par la préfecture de la Région Hauts-de-France a établi un rapport de préfiguration, qui conclut à la pertinence de l’extension du périmètre de l'EPF Nord-Pas-de- Calais au Département de la Somme.

A ce stade de la démarche, l'ensemble des collectivités territoriales et EPCI membres de l'EPF sont invités à rendre un avis sur le projet de décret entérinant l'extension du périmètre de l'EPF.

Afin de permettre aux assemblées délibérantes de se prononcer, la préfecture du Nord a transmis : -__ Une note de présentation de la démarche d'extension du périmètre d'intervention de l'EPF, - Un document présentant le projet d'extension,

-__ Le projet de décret modifiant les statuts de l'EPF,

- Un tableau comparatif identifiant les modifications statutaires apportées par le projet de décret.

Projet d'extension :

Le projet d'extension est limité au Département de la Somme et ne s’appliquera pas au Département de l'Oise.

Impacts financiers : | Les ressources financières des EPF sont constituées d'une part de la Taxe Spéciale d'Équipement (TSE), d'autre part des cessions des biens immobiliers acquis par l'EPF. La TSE constitue une taxe additionnelle aux deux taxes foncières (sur les propriétés bâties et non bâties), à la taxe d'habitation et à la cotisation foncière des entreprises.

Les projections financières ont été bâties avec un produit moyen annuel de TSE à 47 ME sur la période 2020/2024.

Lors de cette période, un lissage de la TSE s'opérera sur les territoires du Nord et du Pas de Calais, qui diminuera par rapport à l'année 2020 et augmentera progressivement jusqu'en 2025 sur le territoire de la Somme.

Les simulations réalisées estiment que la TSE sera nulle pour les ménages locataires, représentera une charge en moyenne de 4€ /an pour un ménage propriétaire, de 47€ pour un petit commerce, 107€ pour une PME de 8 salariés.

Impacts opérationnels :

Le siège de l'EPF demeurera à Lille et une antenne locale constituée d’une équipe dédiée de 5 à 7 personnes sera créée dans le Département de la Somme.

Impacts sur la gouvernance :

L'EPF est actuellement administré par 28 administrateurs dont :

- 8 représentants de la Région

- 8 représentants des Départements (4 pour chaque département)

- 8 représentants des EPCI

-__ 4 représentants de l'Etat.

Procès verbal - CONSEIL COMMUNAUTAIRE 22/03/21 513L'EPF, étendu au Département de la Somme, sera administré par 28 administrateurs dont : -_ 6 représentants de la Région

- 6 représentants des Départements (2 pour chaque Département) - 12 représentants des EPCI (4 par Département)

- 4 représentants de l'Etat.

Selon le calendrier prévisionnel transmis par les services de l'Etat, le décret adoptant les nouveaux statuts de l'EPF pourrait être adopté en juin 2021 et le nouveau conseil d'administration s’installerait au cours du second semestre 2021.

D'ici là, les actions de l'EPF continueront à s'exercer sur les territoires du Département du Nord et du Pas-de-Calais.

Consultée sur ce projet, la Commission « Développement et stratégie foncière économique » souhaite rappeler que l'Etablissement Public Foncier Nord Pas de Calais est l'un des Etablissements Publics Fonciers qui a développé des modalités de portage foncier parmi les plus avancés avec de bons taux de financement, au regard de ce qui est pratiqué par les autres EPF existants au niveau national.

C'est un outil majeur pour nos territoires, qui a contribué à mettre en œuvre les politiques d'aménagement portées par La Porte du Hainaut et ses communes membres notamment en matière : -__ De renouvellement urbain,

- D'habitat,

-__ De développement des trames vertes et bleues,

- De la requalification des friches à destination de l'activité économique.

La Porte du Hainaut sera vigilante à ce que l'extension du périmètre de l'EPF Nord-Pas-de-Calais n'ait pas pour conséquence une diminution des moyens alloués jusqu'alors aux différents territoires, mais au contraire que les conditions de portage foncier par l'EPF demeurent à un niveau élevé permettant de répondre aux ambitions des territoires, sans pour autant être accompagnée d’une hausse de la taxe spéciale d'équipement pour les contribuables.

Le Conseil communautaire décide :

"d'émettre un avis favorable à l'extension du périmètre d'intervention de l'Etablissement Public Foncier Nord-Pas-de-Calais au Département de la Somme.

" d'émettre un avis favorable au projet de décret modifiant le décret n°90-1154 du 19 décembre 1990 modifié portant création de l'Etablissement public foncier du Nord-Pas- de-Calais.

» de rappeler que l'EPF Nord Pas de Calais est un outil majeur pour nos territoires, qui a contribué à mettre en œuvre les politiques d'aménagement portées par La Porte du Hainaut et ses communes membres. |! est attendu que l'extension du périmètre de l'EPF Nord-Pas-de- Calais n'ait pas pour conséquence une diminution des moyens alloués jusqu'alors aux différents territoires, mais au contraire que les conditions de portage foncier par l'EPF demeurent à un niveau élevé permettant de répondre aux ambitions des territoires, sans pour autant être accompagnée d’une hausse de la taxe spéciale d'équipement pour les contribuables.

Monsieur Salvatore CASTIGLIONE (Wallers), Président du Conseil d'Administration de l'EPF Nord-Pas-de-Calais, ne prend pas part à la discussion ni au vote.

Adoptée à l'unanimité

21/063 Tarifs de mise à disposition du patrimoine communautaire - Délibération modlificative pour l'hôtel d'entreprises de la ZAC Les Pierres Blanches à Denain

Procès verbal - CONSEIL COMMUNAUTAIRE 22/03/21 6113Par la délibération n°20/095B susvisée, le Bureau Communautaire décidait de l'acquisition des biens de retour et des biens de reprise réalisés par la SEM Ville Renouvelée dans le cadre de la concession

d'aménagement, qui lui a été confiée pour la réalisation d'une zone d'activités TPE/PME sur la ZAC Les Pierres Blanches à Denain.

Parmi ces biens figure un hôtel d'entreprises à usage d'activités économiques constitué de 8 ateliers, chacun d'une surface de 125 à 250 m°, et 32 places de parking.

L'acte de vente de cet immobilier d'entreprises à la Communauté d'Agglomération est en cours de signature et, conformément à la délibération n°20/095B susvisée, les baux actuels seront repris par La Porte du Hainaut dans leurs conditions initiales.

Pour les futurs baux qui seront passés par la Communauté d'Agglomération, il convient de fixer par délibération les modalités financières de location.

Il est proposé de retenir les mêmes conditions de location que celles appliquées jusqu’à aujourd’hui par la SEM Ville Renouvelée, à savoir :

- un loyer de 60€ HT/m’/an, révisable annuellement en fonction de la variation de l'indice des

Loyers Commerciaux (IEC),

- la refacturation des charges au prorata de la surface louée par chaque locataire par rapport à

la totalité de la surface locative,

- un dépôt de garantie égal à deux mois de loyer.

Il est précisé que sera défini, par arrêté du Président, compétent à cet effet, le règlement intérieur régissant les modalités de fonctionnement de ces biens.

Le Conseil communautaire décide :

“d'ajouter à la délibération n°20/124 susvisée :

o une annexe 8 fixant les modalités de location de l'immobilier d'entreprises sur le parc TPE/PME de la ZAC Les Pierres Blanches à Denain.

Toutes les autres dispositions de la délibération n°20/124 non-modifiées demeurent inchangées et ont été transmises au contrôle de légalité.

Adoptée à l'unanimité

Arenberg Creative Mine : Présentation

Une présentation d'Arenberg Creative Mine et des activités accueillies sur le site a été effectuée en séance.

21/064 Aides à l'amélioration de l'habitat privé dans le cadre de la délégation de compétences des aides de l'ANAH (Agence de Nationale de l'Habitat) : Programme d'Actions 2021

Dans le cadre de la convention pour la gestion des aides à la pierre avec l'Etat et, plus particulièrement par la convention de gestion des aides en matière de réhabilitation du parc privé ancien avec l'ANAH, La Porte du Hainaut publie annuellement un Programme d'Actions dans lequel elle précise les régies d'attribution et les conditions d'octroi des aides publiques de l'ANAH et des fonds propres CAPH ainsi que les taux de subventions mobilisables.

Les critères d'attribution et les montants de subventions peuvent être moduiés en tenant compte des besoins locaux sous réserve qu'ils s'inscrivent dans les priorités de l'ANAH et qu'ils garantissent la maîtrise budgétaire des enveloppes allouées.

Le Programme d'Actions pour l'année 2021 ci-joint en annexe, reprend principalement :

" Bilan de l’année 2020

Ce sont 227 logements (247 en 2019) qui ont été financés à raison de 29 dans le cadre du

diffus et 198 dans le cadre des opérations programmées dont 176 dans ie cadre du PIG « Rénovation Durable de l'Habitat et 22 dans le cadre de l'OPAH RU « Nouveau Denain ».

Procès verbal - CONSEIL COMMUNAUTAIRE 22/03/21 7113Sur ces 227 logements :

* 216 propriétaires occupants qui ont été accompagnés, dont :

- 173 au titre de travaux de précarité énergétique (144 au titre du programme Sérénité et 29 au titre du programme Agjilité),

- 5 logements concernaient également des travaux de sortie d'indignité ou de très grande dégradation,

- 42 logements ont été financés au titre des travaux d'adaptation au handicap ou à la perte d'autonomie. 1 dossier a été financé pour des travaux de remise aux normes.

* 11 logements de propriétaires bailleurs qui ont été financés pour des projets de réhabilitation lourde qui vise la sortie d'indignité et une bonne performance énergétique du logement après travaux (classe C) dont 1 pour des travaux de scrtie d'indignité et 9 en sortie de très grande dégradation.

Ce sont 31 logements de propriétaires bailleurs qui ont fait l'objet d'une demande de conventionnement sans travaux dont 20 sont actuellement validés.

Au total, ce sont 3 020 261 € d'enveloppe ANAH qui ont été engagés en 2020 dont 2618 408 € pour le financement des travaux et 401 853 € pour l'ingénierie sur une enveloppe globale disponible de 3 288 262 € soit 91% de consommation de l'enveloppe.

“ Les objectifs prévisionnels et les engagements financiers pour l'année 2021 :

Pour cette année 2021, le Comité Régional de l'Habitat et de l'Hébergement réuni en date du 08 février a validé les objectifs suivants :

PO Energie/HMS

Propriétaires occupants PO Autonomie

PO LHI/Très radé

Propriétaires bailleurs PB LHV/PE

Dont IML

Habiter Mieux

Co riétés 1

Le montant de l'enveloppe ANAH est quant à elle fixée à 2 298 417 €, soit une perte de 989 845 € par rapport à notre consommation 2020.

Les objectifs et le montant de l'enveloppe ANAH allouée au territoire sont donc insuffisants et non cohérents avec les objectifs et les plans de financement fixés par convention avec l'ANAH dans le cadre de nos opérations programmées {PIG et OPAH RU).

Considérant que le PIG « Rénovation Durable de l'Habitat » a toujours été très dynamique et que la communication au niveau national sur les aides est très importante, le nombre d'appels par jour a été multiplié par 2 depuis septembre. Cet aflux impacte donc fortement notre programme d'intérêt général puisqu'on dénombre au 15 février 2021 environ 300 demandes en stock.

Dans ce contexte de tension, un courrier du Président a été adressé le 23 février 2021 à l'ANAH en vue de renégocier dès que possible le montant des enveloppes allouées. Aussi, dans l'attente de ce retour et afin de gérer au mieux cette situation, il est proposé, dans un premier temps, de modifier les taux de subvention de certaines cibles de ménages et de travaux en veillant à maintenir l'équilibre des plans de financement des ménages et l'impact sur leur reste à charge.

* Taux de subvention mobilisables selon la typologie de dossier et le type de financeurs

En ce qui concerne le PIG « Rénovation Durable de l'Habitat» qui couvre l'ensemble des communes de la CAPH hors périmètre d'OPAH RU de Denain

Aides CAPH :

- D'appliquer le taux de 15% au lieu de 20% pour les propriétaires occupants « Très

Modestes » avec un projet de travaux lourds, soit une diminution de 5% par rapport à l'année 2020.

Procès verbal - CONSEIL COMMUNAUTAIRE 22/03/21 8/13- D'appliquer le taux de 5% au lieu de 10% pour les propriétaires occupants « Modeste » avec un projet de travaux lourds, soit une diminution de 5% par rapport à 2020.

-_ D'appliquer le taux de 10% au lieu de 15% pour les propriétaires occupants « Très Modestes » pour les projets de rénovation énergétique, soit une diminution de 5% par rapport à l'année 2020.

L'augmentation de participation de la Région dans le cadre du dispositif « Aide à la Rénovation Energétique des Logements » permet de diminuer l'impact sur le reste à charge des ménages. Aides ANAH :

-__ D'appliquer le taux national de 35% au lieu de 45% pour les propriétaires occupants modestes en travaux de rénovation énergétique, soit une diminution de 10% par rapport à 2020.

- _ D'appliquer le taux national de 35% au lieu de 45% pour les dossiers de propriétaires bailleurs pour les projets de travaux de sécurité et de salubrité, soit une diminution de 10% du taux par

rapport à 2020.

En ce qui concerne le périmètre de lOPAH RU « Nouveau Denain », il est proposé :

Aides CAPH :

- D'appliquer le taux de 15% au lieu de 20% pour les propriétaires occupants « Très Modestes » avec un projet de travaux iourds, soit une diminution de 5% par rapport à l'année 2020.

Aides ANAH :

-__ D'appliquer le taux de 70% au lieu de 80% pour les propriétaires occupants Très Modestes et Modeste pour les projets de travaux lourds des propriétaires occupants, soit une baisse de 10% par rapport à l'année 2020.

-__ D'appliquer le taux national de 35% au lieu de 45% pour les propriétaires occupants Modestes pour les projets de travaux de rénovation énergétique, soit une baisse de 10% par rapport à 2020.

Le Conseil communautaire décide :

“d'autoriser Monsieur le Président à signer le Programme d'Actions 2021 de la CAPH et ses avenants, ainsi que tous les actes administratifs s'y afférents.

Adoptée à l'unanimité

21/065 Gestion des aides à la pierre : Programmation des Logements Locatifs Sociaux 2021 et pré-programmation 2022

Au titre de cette délégation de compétence et en fonction des objectifs quantitatifs fixés par l'Etat, le Conseil Communautaire de CAPH a établi la programmation 2021 relative aux projets des opérateurs

HLM.

Dans le cadre d'une gestion optimale de la délégation de compétence et de l'enveloppe allouée par

l'Etat, la programmation relative aux aides à la pierre est actualisée régulièrement en Conseil Communautaire notamment sur les points suivants :

“le nombre de logements concernant les opérations présentées, sachant que ce nombre n'est donné qu'à titre indicatif. De ce fait, le montant de la subvention Etat sera calculé au vu du

dossier de financement déposé par l'opérateur ;

Y_ l'ajout d'opérations ;

Y_le retrait d'opérations financées.

Des opérateurs HLM ont effectué de nouvelles demandes etfou des évolutions des projets. Conformément à la procédure, l'ensemble des communes concernées par ces projets ont été préalablement consultées sur les opérations programmées de leurs territoires. À noter qu'à défaut de réconse de la part des communes, ces dernières sont réputées avoir accepté les projets.

Pour rappel, les objectifs annuels fixés par le PLH 2017-2022 concernant le parc de logement HLM sont: le financement et l'agrément de 210 logements à construire et de 150 logements à réhabiliter, hors doublement du rythme de réhabilitation liée à l'accélération entérinée par l'Engagement du

Renouveau Bassin Minier.

Procès verbal - CONSEIL COMMUNAUTAIRE 22/03/21 9/13Pour les années 2021 et 2022, le volume de logements inscrit en programmation et susceptibles d'être financés etlou agréés est de :

319 logements neufs, répartis sur 15 opérations ;

“ 493 logements à réhabiliter dont 383 logements miniers, répartis sur 13 opérations dont 4 inscrites dans l'ERBM.

Le Conseil communautaire décide :

"d'établir la programmation 2021 et la pré-programmation 2022 des aides à la pierre, conformément au tableau présenté ci-dessous :

PROGRAMMATION CAPH “Aides à la pierre" 2021 - PRE PROGRAMMATION 2022

Conseil Communautaire du 22 mars 2021

Production neuve

Fa COMMUNES Adresse Maître d'ouvrage pra letus| ete para

25/8843 ESCAUDAIR Friche Netto - Rue Ledru Rollin ÉLESENCE {7 32 & 2

725 ESCAUDAIN Cité Deloye MAISONS & CITES s{fzfolo Zee | FUNES LES MORTAGNE La Rubanneñe PARTENORD HABITAT. stuels lo Baareat HASNON Rue Camile Peletan CLESENCE wmtalsalo 845 HERIN Rue Denon HABITAT DU NORD io lzlo 3 HERIN Rue Hire Moreau PARTENCRD HABITAT AT Te To 833 LA SENFINELLE Parc de Paufine SIA HABITAT û Ô 13 © 834 LA SENTIMELLE Parc de Faune ESCAUT HABITAT ü 6 ÿ 7 E24 LA SENTINELLE Le vignoble SIA RABITAT colo ir 850 LECELLES Route de Roubair sIcH 2irTole Bose | NEUVILLE SUR ESCAUT Brossolette Phase 3 CLESENCE s [a [Te Te Essess | NOYELLES SUR SELLE Chemin de Houchain CLESENCE WT Ta | 710721 | SAINT AMAND LES EAUX Ment des Bruyères sICH fs lolo 837/839 TRITH SAINT LEGER Rus Danton CLESENCE & at 3 ÿ Hasieai | WALLERS-ARENSERS Rue Pierre Gone CLESENCE ais |tr(s 81 +45 68 24

Réhabilitation

Fr COMMUNES Bresse Mare d'ouvrage SoPaM [NbPALULOS

859 ABSCON Résidence du Chêteau SiGH 48 &

855 DENAIN Cé Chabaud Latour MAISONS &. CITES G 38

ES ESCAUTAIN 2 et 7 rue Féllcien Joly SGA 7 û 85e | ESCAUDAIN LOURCHES Dé Echnener - Phase 2 MAISONS & CITES ù #5 Bar HORDAR Résidence Le Caié SICH 45 ü 845 | NEUVILLE SUR ESCAUT Rue des Anciens d'AFN sich 4 5 857 RAISHES Gié qu Pneon Anpenre - Quafier MAISONS & CITES 9 asé 854 ROSULT Résidence Grenepret SGH 5 5 BB THIANT Résidence Maurice Tharez EIGH (Ha 5 3 WALLERS-ARENBERG Cié d'Arenberg MAISONS & CITES ü 1m est WASNES AU BAC Résidence Le Buchon SICH 2 ë 882 WASNES AU BAC Résidence Jean Moun SGH a ü 853 | WAVRECHAN SOUS FAULX Résidenon des Bois SIGH 8 o 493

Lu nombre de Hhgéments 6e 408 6 linanosment comesnon à 13 dansante d4 MARS d'ou él Su CérBrqins NSOMANEE den SrnEURES Re ürnhm du gorge a8 4 Épr de financement sont earonpatnn d'avaliéer jurmqu'ou dissat du dsninr de financement

Adoptée à l'unanimité

21/066 Contrat de Rayonnement Touristique

La Loi NOTRe affirme que la compétence tourisme est une compétence partagée entre les différents niveaux des collectivités : Régions, Départements, intercommunalités et communes, qui l'exercent en coopération et de façon coordonnées.

Dans ce cadre, la Région Hauts-de-France a engagé une démarche de mise en convergence des territoires considérant le tourisme comme levier de développement économique et vecteur d'attractivité.

Procès verbal - CONSEIL COMMUNAUTAIRE 22/03/21 40/13Pour ce faire, le principe de Contrat de Rayonnement Touristique à été créé. I! vise à identifier des orientations partagées et à mettre en œuvre un plan d’actions opérationnel pluriannuel. A ce titre, la destination « ALL, Autour du Louvre-Lens » a été retenue pour ce contrat 2021-2022. il regroupe 7 EPCI, 6 offices de tourisme et ce, afin de faire émerger des offres adaptées aux nouvelles attentes des clientèles dans une logique de performance économique et d'attractivité globale.

Dans cette perspective, la Région Hauts-de-France et Pas de Calais Tourisme, via la Mission Louvre- Lens Tourisme coordonnateur du contrat, ont rencontré les acteurs touristiques des territoires de la destination ALL (Communautés d'Agglomération de Lens-Liévin, d’Hénin-Carvin, d'Artois Lys Romane, du Douaisis, de La Porte du Hainaut, de Valenciennes Métropole, Communauté de Communes du Cœur d'Ostrevent, le Comité Régional du Tourisme des Hauts de France et les Offices de Tourisme et du Patrimoine des territoires précités) afin de coconstruire ce projet de Contrat de

Rayonnement Touristique.

Le Contrat de Rayonnement Touristique a été présenté lors de la Commission « Promotion Touristique et valorisation Unesco », ainsi qu'aux membres du Comité de Direction de l'Office du Tourisme de La Porte du Hainaut.

1! identifie une stratégie de développement touristique sous formes d'axes stratégiques parmi lesquels les partenaires touristiques, en tant que maître d'ouvrage, porteront des actions de développement

touristique propre à chaque territoire :

1. Accélérer la mise en tourisme de la destination en construisant l'offre par des actions d'investissement dans les infrastructures touristiques et par le déploiement d'un discours commun de destination. Une des priorités repérées concerne l'implantation et l'adaptation des

Hôtels-Cafés-Restaurants sur le territoire ALL.

2. Attirer l'investissement privé, développer la créativité et l'esprit d'entreprendre en sensibilisant les acteurs du territoire à l'accueil d'investisseurs.

3. Affirmer la stratégie événementielle comme politique d'attractivité du territoire en renforçant des événements existants et en proposant Un scénario événementiel d'envergure pour tout le territoire.

4. Déployer un plan de qualification pour les accueillants en menant à bien une Action de Développement de l'Emploi et des Compétences (ADEC) dédiée au tourisme, destinée à rayonner dans toute la région.

5. Promouvoir l'offre sur les marchés cibles au moyen d’un plan d'actions pluriannuel partagé entre les Offices de tourisme de la destination.

6. Systématiser l'évaluation de l’activité touristique avec des enquêtes online et offline régulières, nous permettant ainsi de nous positionner par rapport à la concurrence d’autres destinations.

En ce qui concerne La Porte du Hainaut, il est proposé que les actions liées aux axes stratégiques identifiés fassent l'objet d'une nouvelle délibération dès lors que la Communauté d'Agglomération sera identifiée comme maître d'ouvrage et/ou partenaire financier à une opération d'investissement ou de fonctionnement.

Le Conseil communautaire décide :

" d'autoriser Monsieur le Président à signer le contrat de rayonnement touristique avec le Conseil Régional Hauts-de-France, Pas-de-Calais Tourisme et les autres partenaires, ainsi que toutes les pièces relatives à ce projet.

Adoptée à l'unanimité

21/067 Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) de La Porte du Hainaut : Avenant à la convention-cadre Action Cœur de Ville de Denain

Considérant l'aboutissement de la phase d'initialisation de la démarche au terme de 18 mois à compter de la date de signature de la convention cadre, soit le 28 mars 2020,

Procès verbal - CONSEIL COMMUNAUTAIRE 22/03/21 1143Considérant la nécessité d’homologuer la convention-cadre « Action Cœur de Ville - ACV » en convention d'« Opération de Revitalisation du Territoire - ORT » par voie d'avenant, conformément à l'article L303-2 du Code de l'Habitat et de la Construction :

« Les opérations de revitalisation de territoire ont pour objet la mise en œuvre d'un projet global de territoire destiné à adapter et moderniser le parc de logements et de locaux commerciaux et artisanaux ainsi que le tissu urbain de ce territoire pour améliorer son attractivité, lutter contre la vacance des logements et des locaux commerciaux et artisanaux ainsi que contre l'habitat indigne, réhabiliter l'immobilier de loisir, valoriser le patrimoine bâti et réhabiliter les friches urbaines, dans une perspective de mixité sociale, d'innovation et de développement durable.

Ces opérations donnent lieu à une convention entre l'Etat, ses éfablissements publics intéressés, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et tout ou partie de ses communes

membres, ainsi que toute personne publique ou tout acteur privé susceptible d'apporter un soutien ou de prendre part à la réalisation des opérations prévues par la convention. [...]

La convention définit le projet urbain, économique et social de revitalisation de territoire concerné, favorisant la mixité sociale, le développement durable, la valorisation du patrimoine et l'innovation. Elle délimite le périmètre des secteurs d'intervention, parmi lesquels figure nécessairement le centre-ville de la ville principale du territoire de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre signataire. Ce périmètre peut également inclure un ou plusieurs centres-villes d'autres communes membres de cet établissement.

La convention précise sa durée, le calendrier, le plan de financement des actions prévues et leur répartition dans les secteurs d'intervention délimités. Elle prévoit également les conditions dans lesquelles ces actions peuvent être déléguées à des opérateurs. » [...]

Un bilan annuel et une évaluation tous les cinq ans des actions entreprises dans le cadre de l'opération de revitalisation de territoire et de leurs incidences financières sont présentés aux conseils municipaux des communes et à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre signataires de la convention. »

Pour rappel, la ville de Denain a été identifiée comme une des 23 villes françaises éligibles à la fois au dispositif « Action Cœur de Ville - Opération de Revitalisation des Territoires » et au Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU) de son centre-ville.

Les études de préfiguration du NPNRU, portées par l'Agglomération en partenariat avec la commune, ont permis de définir un projet cohérent de renouvellement urbain global de long terme spatialisé à l'échelle de la commune au travers d'un plan guide.

Sa mise en œuvre dans le temps, passera pour une partie par la signature de la convention financière avec l'ANRU courant du 1° semestre 2021, et pour une autre par la signature d'un avenant à là convention cadre ACV valant ORT.

Ces deux cadres contractuels ont été articulés tant en termes d'objectifs, de gouvernance, de moyens opérationnels que de calendrier prévisionnel de mise en œuvre.

Par ailleurs il est proposé que la direction de projet Ville - Agglomération soit commune aux deux programmes. Il est également proposé de continuer à accompagner la mise en œuvre opérationnelle du projet de revitalisation du cœur de ville aux côtés de la ville de Denain et de veiller à la bonne

articulation du nouveau dispositif avec celui en cours sur le programme de renouvellement urbain en mettant en place un comité de projet commun, politique et technique.

Le Conseil communautaire décide :

" d'autoriser Monsieur le Président à prendre tous les engagements juridiques et comptables correspondants et notamment à signer l'avenant à la convention cadre « Action Cœur de Ville », valant « Opération de Revitalisation du Territoire » dont le projet ainsi que les éventuels avenants ultérieurs sans incidence financière.

Adoptée à l'unanimité

21/068 Rapport d'Orientations Budgétaires 2021

Le Débat d'Orientations Budgétaires est un exercice réglementaire imposé par l'article L.2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, il s'appuie sur le Rapport d'Orientations Budgétaires (ROB).

Procès verbal - CONSEIL COMMUNAUTAIRE 22/03/21 12/13Le ROB est une étape obligatoire dans le cycle budgétaire des communes de plus de 3 500 habitants et leurs groupements. En cas d'absence de ROB, toute délibération relative à l'adoption du Budget Primitif est illégale.

Les conditions de débat et de présentation des orientations budgétaires jusqu'alors applicables pour les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que les EPCI comprenant au moins une commune adhérente de plus de 3 500 habitants et plus ont été précisées et renforcées par la loi NOTRe et ie décret n°2016-841 du 24 juin 2016.

Désormais, le Président de l'EPCI concerné doit présenter au Conseil Communautaire, dans un

délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. I s'enrichit aussi d'informations relatives à la structure des effectifs aux dépenses de personnel et à la durée effective du travail dans la collectivité.

ll détaille les principaux éléments de contexte économique dans lequel s'inscrit le projet de budget

2021 et du projet de loi de finances pour 2021, puis une synthèse de la situation de l'EPCI et enfin les principaux éléments de stratégie financière.

Ce rapport sert de base aux échanges du Conseil Communautaire et il doit être pris acte de ce débat par une délibération spécifique du Conseil Communautaire. Il est obligatoirement transmis aux communes membres de l'EPCI et sera disponible sur le site internet de la CAPH.

Le Conseil Communautaire a procédé au Débat d'Orientations Budgétaires pour 2021 selon la réglementation en vigueur.

al ES

Les engagements juridiques du 2è" semestre 2020 ont été transmis aux conseillers communautaires.

Fait à Wallers, le 22 mars 2021

Le Président,

Aymeric ROBIN

Procès verbal - CONSEIL COMMUNAUTAIRE 22/03/21 13/13