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unknown - Communauté de communes - Baronnies en Drôme Provençale - 26 2025 Mission ct et Csps Decheterie Sederon
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Baronnies en Drôme Provençale - 26 2025 Mission ct et Csps Decheterie Sederon)
Thèmes du document : Démocratie, Économie et finances, Éducation,
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES BARONNIES EN DROME PROVENCALE
DÉCISION
26-2025 Mission de contrôle technique et de coordination sécurité et protection de la santé pour la création d’une nouvelle déchèterie à Séderon
Le Président de la Communauté de communes des Baronnies en Drôme Provençale (CCBDP)
Vu l'article L.5211-10 du code général des collectivité territoriales ;
Vu le code de la commande publique publié au Journal officiel de la République française le 5 décembre 2018 et en vigueur depuis le 1er avril 2019 accompagné de ses annexes ;
Vu les dispositions des articles R.2161-1 à R2161-5 du code de la commande publique ;
Vu la délibération n° 71-2020 en date du 28 juillet 2020 portant délégation de pouvoir du Conseil communautaire vers le Président de la CCBDP ;
Vu la délibération du Conseil communautaire n° 15-2021 en date du 30 mars 2021 approuvant le règlement intérieur de la commande publique, actualisé par délibération n° 167-2022 du 25 octobre 2022 ;
Considérant que le suivi des travaux de construction d’une nouvelle déchèterie intercommunale à Séderon nécessite l’intervention d’un bureau de contrôle pour les missions de contrôle technique (CT) et d’un coordinateur sécurité et protection de la santé (CSPS) ;
Considérant qu’une mise en concurrence a été réalisée auprès de trois entreprises et que la proposition de la SA BUREAU VERITAS CONSTRUCTION est techniquement et économiquement la plus avantageuse ;
DÉCIDE
ARTICLE 1
De signer les deux devis de la SA BUREAU VERITAS CONSTRUCTION sis 91 chemin Gaston Reynaud – quartier la Bayot à VALENCE (26000).
ARTICLE 2
Le montant des prestations relatives à la mission de contrôle technique est de 7 620 € HT soit 9 144 € TTC.
Le montant des prestations relatives à la mission de coordinateur SPS est de 4 080 € HT soit 4 896 € TTC.
ARTICLE 3
Les crédits sont inscrits au budget 2025 opération n° 250 à la ligne 2313.
ARTICLE 4
Monsieur le directeur général des services et Monsieur le trésorier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera transmise à Monsieur le préfet de la Drôme.
Fait à Nyons, le 22 mai 2025
Le Président,
Thierry DAYRE
Transmission en préfecture le : 02/06/2025
Mise en ligne le : 02/06/2025
AR CONTROLE DE LEGALITE : 026-200068229-20250522-DEC_26_2025-AU en date du 02/06/2025 ; REFERENCE ACTE : DEC_26_2025