Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - PV CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DECEMBRE 2025
Procès Verbal - PV CM du 06 juin 2024
Procès Verbal - PV CM 12 09 2024
Procès Verbal - PV CM 21 03 2024
Procès Verbal - CR CM 27 octobre 2017
Procès Verbal - PV CM23 janvier 2025
Procès Verbal - ANNEXE PV CM DU 17 DECEMBRE 2025 19122025154615
Procès Verbal - 2024 10 17 PV
Procès Verbal - PV DU 14 SEPTEMBRE 2023
Procès Verbal - PV Sommaire 18 AVRIL
Procès Verbal - PV CMdu 17 OCTOBRE 2024
Document publié le Jeudi 17 octobre 2024 par la commune de Manthelan.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CMdu 17 OCTOBRE 2024)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Consommateurs, Investissement et développement économique,
1/11 DEPARTEMENT D’INDRE ET LOIRE Commune de MANTHELAN Séance du 17 octobre 2024 L’an deux mil vingt-quatre, le 17 octobre à vingt heures et trente minutes, les membres du Conseil Municipal de la Commune de MANTHELAN, régulièrement convoqués le 12 octobre 2024, se sont réunis à la Salle du Conseil, sur la convocation qui leur a été adressée par le Maire, Monsieur Bernard PIPEREAU, conformément aux articles L.2121-10, L2121-11 et L 2122-8 du code général des collectivités territoriales. Etaient présents : MM. PIPEREAU, MORIET, LEAU et Mmes TOURNEMICHE, COURTIN, CESBRON, MASSÉ Étaient absents excusés : Mme MILLON – Pouvoir à Mme COURTIN M. BOBIER – Pouvoir à M. PIPEREAU Mme DUPRÉ – Pouvoir à Mme TOURNEMICHE M. PICHON – Pouvoir à M. MORIET Étaient absents : MME NIBODEAU et M. HALLÉ Secrétaire de séance : MME MASSÉ Il est fait le constat de quorum. Les pouvoirs et absences sont enregistrés. Compte rendu du 12/09/2024 : Approbation à l’unanimité des membres présents, sans observation. Ordre du jour validé ADMINISTRATION GENERALE 2024_10_17_01 Berger-Levrault : renouvellement contrat d’acquisition de logiciels et de prestations de services Dossier présenté par M. MORIET,2 ème Adjoint au Maire Le contrat d'acquisition de logiciels et de prestations de services est arrivé à échéance le 30 septembre 2024. II est présenté au conseil municipal la proposition de renouvellement allant du 1er octobre 2024 au 30 septembre 2027 : Migration vers WEMagnus pour un montant de 6 890€ HT Migrer vers WeMagnus, c'est : Un seul contrat d’abonnement qui couvre tous les besoins (logithèque complète, parapheurs et connecteurs intégrés, accessible jusqu'à 5 utilisateurs etc.), Nos contrats actuels (Proximité SEGILOG, hébergement, BLES, services) seront résiliés lors du démarrage de notre nouvelle solution pour être regroupés en un seul et ainsi simplifier notre suivi administratif. Pas de frais cachés : plus besoin d'investir dans des infrastructures informatiques coûteuses, l'hébergement et la sécurisation des solutions comme des données sont incluses jusqu’à 5 utilisateurs nommés. Bénéficier d'une nouvelle gamme des logiciels métiers Berger-Levrault développés avec une technologie de pointe en mode Full Web et commercialisée uniquement en mode SaaS Une montée en compétences à notre rythme : une seule fois vers la plateforme WeMagnus, en profitant d'une nouvelle expérience avec l'assistant personnel et activation la nouvelle solution de gestion financière, WeGF. puis, activation des autres métiers au fur et à mesure : WeRH, WeGRC, etc. La reprise et la migration des données sont incluses, afin de nous garantir une continuité de service sans coupure. 2/11 Un technicien de proximité dédié pour nous accompagner au quotidien dans l'utilisation des logiciels et nos montées en compétences (version Prémium) Le Conseil Municipal, Vu le code général des Collectivités territoriales ; Vu la proposition de renouvellement reçue de Berger Levrault, Entendu la présentation de M. MORIET, 2 ème Adjoint au Maire, DELIBERE et - APPROUVE la proposition de BERGER LEVRAULT relative au renouvellement du contrat d'acquisition de logiciels et prestation de services telle que présentée ci-dessus, pour une durée de trois ans, - AUTORISE M. le Maire à signer le contrat et à mandater les sommes afférentes à cette décision. Résultat du vote : Nombre de membres en exercice : 13 -Votants : 7 - Exprimés : 7+4 pouvoirs - Refus de prendre part au vote : / - Pour : 11 - Contre : / - Abstention ; / 2024_10_17_02 Dossier « Révision du Plan Local d’Urbanisme (PLU) » : lancement Dossier présenté par M. PIPEREAU, Maire La commune de Manthelan dispose d’un PLU approuvé en date du 28/01/2005, révisé le 29/02/2008, modifié les 30 juin 2016 (n°1) et 27 août 2020 (n°2) et la mise en compatibilité par Déclaration de projet n°1 en date du 30 septembre 2021. Monsieur le Maire présente l'intérêt pour la commune de reconsidérer le contenu du plan local d’urbanisme. La commune est située à 38 km de Tours et à 17km de Loches, la commune se trouve sur deux axes routiers très fréquentés qui relient la Touraine du sud à Tours et Loches à Sainte-Maure de Touraine. La commune est idéalement placée pour faciliter la mobilité sur le territoire, elle est desservie par une ligne de bus avec 8 à 9 allers-retours en direction de Tours ou de Ligueil et est classée PÔLE DE PROXIMITÉ. Le projet de révision répond par ailleurs à plusieurs objectifs : Mise en compatibilité avec le SCoT. Ajuster les espaces urbanisables aux réalités démographiques du territoire. Intégrer les dispositions issues des lois « Grenelle » et ALUR, notamment pour une meilleure prise en compte de l’environnement. Revoir les classements concernant les Espaces Boisés Classés, sans porter atteinte aux qualités environnementales des sites. Favoriser la réalisation de projets de production d’énergies renouvelables portés par des acteurs locaux Conformément aux dispositions des articles L.103-2 à L.103-6 du Code de l’urbanisme, pendant toute la durée de l’élaboration, à savoir dès le démarrage des études et au plus tard jusqu’à l’arrêt du P.L.U., une concertation préalable sera organisée afin d'associer les habitants à l’élaboration du projet, les associations locales et les autres personnes concernées dont les représentants de la profession agricole. 3/11 La concertation a pour objectif de fournir une information claire sur le projet de PLU tout au Iong de son élaboration, d'offrir au plus large public la possibilité de s’exprimer et d'exposer Ieurs attentes et Ieurs idées. La commune a choisi d'assurer l'information du public par : La diffusion d'informations sur le site internet de la commune et parfois l’application Panneau Pocket. Un dossier en mairie, mettant à disposition les éléments d'études tout au long de la réflexion engagée jusqu'à l'arrêt du P.L.U. afin de présenter la démarche de révision, la stratégie communale, le diagnostic, le PADD (Projet d’Aménagement et de Développement Durables) et les OAP (Orientation d’Aménagement et de Programmation) le cas échéant ; L’organisation d'au moins une réunion publique avant l’arrêt de projet du PLU. La mise à disposition d'un registre ouvert en mairie pendant toute la durée de la concertation. Le public pourra faire connaître ses observations et propositions dans un registre ouvert en mairie pendant toute la durée de la concertation. Ces observations et propositions pourront également être exprimées au cours de la ou des réunions publiques. Les avis exprimés et consignés feront l'objet d’un bilan formalisé qui sera présenté au Conseil Communautaire au plus tard lors de l'arrêt du projet et tenu à la disposition du public Le Conseil Municipal, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code de I ‘Urbanisme, notamment ses articles L. 103-2 à L. 103-6, L. 153-11 à L. 153-26, L.153-31 à L.153-33, et R.153-2 à R.153-11, Vu le schéma de cohérence territoriale de Ia Communauté de communes Loches Sud Touraine, Vu le schéma directeur établi par le cabinet AUDDICÉ, Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé en date du 28/01/2005, révisé le 29/02/2008, modifié les 30 juin 2016 (n°1) et 27 août 2020 (n°2) et la mise en compatibilité par Déclaration de projet n°1 en date du 30 septembre 2021. Entendu l’exposé de Monsieur le Maire sur les objectifs poursuivis par la mise en révision du PLU : Développer la commune en cohérence avec les équipements communaux et notamment le regroupement scolaire, Accueillir une population nouvelle dans le but de favoriser le renouvellement de la population tout en s’inscrivant dans un recentrage de l’urbanisation sur le bourg, Préserver les classes de I ’école dont les effectifs tendent à la baisse, Permettre à la commune de se densifier tout en préservant son caractère rural, avec une extension modérée et maîtrisée, tout en conservant le cadre de vie et le patrimoine paysager de la commune, Favoriser le développement des activités artisanales et commerciales, Favoriser un aménagement durable et limiter I ’empreinte écologique en prenant en compte les différentes nouvelles dispositions législatives en vigueur depuis la dernière version du PLU, notamment la Ioi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (Grenelle II), la Ioi de modernisation agricole du 27 juillet 2010 (Ioi MAP dont l’objectif est de limiter la réduction des espaces agricoles ou à vocation agricole), la Ioi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (Ioi ALUR) du 24 mars 2014 et la Ioi d'Avenir pour l’Agriculture, l'Alimentation et la Forêt du 11 septembre 2014, la Ioi Climat Résilience du 24 août 2021. La densification des espaces bâtis ne devra pas se faire en contradiction avec la mise en place d’espaces végétalisés et tempérés, Mettre en compatibilité le PLU avec l'évolution du contexte supra-communal et notamment avec le Schéma de Cohérence Territorial de la Communauté de communes Loches Sud Touraine, Analyser le territoire de la Commune et les perspectives d’évolution de ce dernier, Faire évoluer le document face aux besoins futurs, pour être en accord avec les réalités économiques, sociales, urbaines et environnementales, Définir un projet d’aménagement pour la décennie à venir, Préserver les activités existantes, notamment les activités agricoles, et maintenir ou renforcer le potentiel existant pour de nouvelles activités, Garantir une offre immobilière suffisante et variée pour les habitants actuels et à venir afin de développer une mixité sociale en adaptant le parc existant, Développer les relations inter générationnelles, Adapter un plan de circulation et une offre de stationnement suivant les règlementations en vigueur et l'évolution du type de véhicules (recharge des électriques et hydrogène), 4/11 Offrir une solution aux locataires qui souhaitent s’installer durablement, Pallier à l'absence de terrains disponibles. DELIBERE ET : - DECIDE de prescrire la révision générale du PLU de Manthelan afin de définir un projet communal répondant aux enjeux actuels, - DECIDE de définir, conformément aux articles L.103-3 et L.103-4 du code de l'urbanisme, les modalités de concertations suivantes qui seront strictement respectées pendant toute la durée de l’élaboration du projet : La diffusion d'informations sur le site internet de la commune et via l'application Panneau Pocket Un dossier en mairie, mettant à disposition les éléments d’études tout au long de la réflexion engagée jusqu’à l’arrêt du PLU afin de présenter la démarche de révision, la stratégie communale, le diagnostic, le PADD (Projet d’Aménagement et de Développement Durables) et les OAP (Orientation d’Aménagement et de Programmation) le cas échéant, L’organisation d’au moins une réunion publique avant l’arrêt de projet du PLU) La mise à disposition d’un registre ouvert en mairie pendant toute la durée de la concertation. - DECIDE d’inscrire les crédits destinés au financement des dépenses afférentes à la révision du P.L U. au budget de l’exercice considéré en section d'investissement. - DECIDE de solliciter de l’État, conformément à l’article L.132 15 du Code de I ’Urbanisme, afin qu’une dotation soit allouée à la commune pour compenser les dépenses entraînées par les études et l’établissement du PLU. - DECIDE de demander conformément à l’article L.132-5 du Code de I ‘Urbanisme, que les services de la Direction Départementale des Territoires soient mis gratuitement, en tant que de besoin, à la disposition de la commune. - DECIDE d’associer les personnes publiques mentionnées aux articles L.123-7 et L.132-9 du code de l’urbanisme. - DECIDE de consulter au cours de la procédure, si elles en font la demande, les personnes publiques prévues au titre des articles L.132-12 et L.132-13. - CONFIRME avoir confié par délibération du Conseil municipal au Cabinet SCALE la réalisation des études (Délibération n° 2024-0912 du 12/09/2024) - DECIDE de donner autorisation à Monsieur le Maire pour signer tout contrat, avenant nécessaire à la réalisation de la révision du PLU, - DIT que conformément à l’article L.153-11 du code de l’urbanisme, la présente délibération sera notifiée : Au préfet du département d’Indre et Loire, Au président du Conseil Régional Centre, Au président du Conseil Départemental d'Indre et Loire, Au président de la Communauté de communes Loches Sud Touraine Touraine Aux maires des communes limitrophes, Aux présidents de la Chambre de commerce et d’industrie, de la Chambre des métiers, de la Chambre d'agriculture, qui seront consultés à Ieur demande, Et qu’elle fera l’objet d’un affichage en Mairie de Manthelan durant un mois, conformément aux articles R.153-20 et R.153-21 du Code de I ‘Urbanisme et d’une mention en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. Résultat du vote : Nombre de membres en exercice : 13 -Votants : 7 - Exprimés : 7 + 4 pouvoirs - Refus de prendre part au vote : / - Pour : 11 - Contre : / - Abstention ; / 5/11 2024_10_17_03 Dossier « Réaménagement et extension de l’ALSH et de la crèche » : Avis sur le projet Dossier présenté par M. PIPEREAU, Maire Monsieur le Maire expose que la CCLST travaille depuis quelques mois sur un projet d’extension de l’accueil de loisirs, du restaurant scolaire et de la crèche. Ce projet est mené en étroite collaboration avec la mairie et les acteurs du quotidien, à savoir l’école (enseignants et personnels communaux), l’association des Cantines Scolaires, l’ALSH, les parents d’élèves et la crèche. Ce projet a de multiples objectifs dont celui d’accueillir au mieux les enfants des familles de Manthelan et des alentours. Il permettra aussi de moderniser, d’agrandir les espaces et de repenser la mutualisation de ces derniers. Des réunions de travail successives sont organisées depuis le mois de mai dernier. La dernière réunion qui s’est tenue le 02 octobre a permis de préciser le programme de l’opération (document transmis à l’ensemble des conseillers municipaux avec l’ordre du jour du conseil municipal) et d’établir un planning prévisionnel. Le Conseil Municipal, Considérant la volonté de la commune et de la CCLST de moderniser et d’agrandir les espaces d’accueil des enfants de 0 à 11 ans, Vu le programme de l’opération intitulée « Réaménagement et extension de l’accueil de loisirs, du restaurant scolaire et de la crèche », DELIBERE et - EMET un avis favorable sur ce projet, sur la poursuite des études et la consultation de maîtrise d’œuvre. Résultat du vote : Nombre de membres en exercice : 13 -Votants : 7 - Exprimés : 7 + 4 pouvoirs - Refus de prendre part au vote : / - Pour : 11 - Contre : / - Abstention ; / 2024_10_17_04 CCLST : Service commun d’instruction des demandes d’autorisation en lien avec la compétence « Police de publicité » - désignation d’un élu référent Dossier présenté par M. PIPEREAU, Maire Monsieur le Maire indique que : Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et, notamment son article L 5211-4-2 qui dispose qu'en dehors même des compétences transférées, il est possible à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et une ou plusieurs de ses communes membres de se doter de services communs, notamment pour l'instruction des décisions prises par le maire au nom de la commune, Vu l'article 17 de la loi Climat et Résilience (loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets) prévoyant la décentralisation des compétences de police de la publicité extérieure au profit des maires à compter du 1er janvier 2024, 6/11 Vu le décret n° 2023-1409 du 29 décembre 2023 portant modification de diverses dispositions du code de l'environnement relatives à la publicité, aux enseignes, aux préenseignes et aux paysages, Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Loches Sud en date du 04 avril 2024 qui porte sur la création d’un service commun d’instruction des demandes d’autorisation en lien avec la compétence « Police de la publicité », Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 06 juin 2024 (DCM 2024-06-06-02) qui porte sur l’adhésion de la commune de Manthelan au service commun d’instruction des demandes d’autorisation en lien avec la compétence « Police de la publicité », Monsieur le Maire rappelle que depuis le 1er janvier 2024, pour les communes disposant ou non d'un règlement local de publicité (RLP), les maires sont désormais compétents pour assurer la police de la publicité sur leur territoire et que le pouvoir de substitution du préfet est supprimé. Ce transfert concerne l'ensemble des communes du territoire dotée ou non d'un document d'urbanisme. En dehors des compétences transférées, un Etablissement Public de Coopération Intercommunale à fiscalité propre et une ou plusieurs de ses communes membres peuvent se doter de services communs conformément à l'article L 5211-4-2 du CGCT. Un service commun pour l'instruction des demandes d'autorisation en lien avec la compétence police de publicité a été créé dans une logique de solidarité intercommunale et de mutualisation des moyens. Le service a la mission d'instruire les demandes d'autorisations préalables et de réceptionner les déclarations préalables à l'installation, la modification et au remplacement des publicités, des pré-enseignes et des enseignes. Le service exerce ces missions depuis le 16 septembre dernier. Monsieur le Maire précise que les relations entre la Communauté de communes Loches Sud Touraine et les communes adhérentes à cette nouvelle mission sont formalisées par une convention qui précise le champ d'application, la définition opérationnelle des missions de la commune, les missions du service commun, les modalités des échanges écrits pendant la période d'instruction des dossiers, le classement, l'archivage, les statistiques, les dispositions financières, l'entrée en vigueur de la convention, la gouvernance du service commun ainsi que le tribunal compétent pour le règlement des litiges. Cette convention a été signée en date du 30 avril 2024. Monsieur le Maire précise que le service est suivi par un Comité de pilotage. Les missions du COPIL, qui se réunit au moins une fois par an, consistent à suivre l’activité du service, préparer les validations budgétaires, assurer la réflexion stratégique sur les missions, gérer les difficultés rencontrées, formuler des propositions en conséquence... Le COPIL est composé d’un élu référent par commune adhérente. L’élu référent qui intègre le COPIL est présenté par délibération communale. Monsieur le Maire rappelle que l’article L.2121-21 du code général des collectivités territoriales permet, si le conseil le décide à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret pour les nominations et désignations. Après avoir entendu l’exposé de son Maire, Le Conseil Municipal : - DECIDE de ne pas procéder au scrutin secret pour la désignation de l’élu référent au COPIL du service commun d’instruction des demandes d’autorisation en lien avec la compétence « Police de la publicité ». - EST ELU à main levée, élu référent au COPIL du service commun d’instruction des demandes d’autorisation en lien avec la compétence « Police de la publicité » : Madame Marie-Eve MILLON. Résultat du vote : Nombre de membres en exercice : 13 -Votants : 7 - Exprimés : 7 + 4 pouvoirs - Refus de prendre part au vote : / - Pour : 11 - Contre : / - Abstention ; / 7/11 DIA pour information Tout propriétaire qui souhaite vendre son bien situé sur une zone de préemption doit effectuer une déclaration en mairie. Pour faciliter la bonne marche de l’administration communale, il a été décidé par le Conseil Municipal en date du 11 juin 2020, de donner à Monsieur le Maire, délégation. Chaque déclaration est étudiée en bureau des Adjoints. Comme le prévoit la délibération portant délégations au Maire, le Maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal de l’exercice de cette délégation. FINANCES MUNICIPALES 2024_10_17_05 Budget principal : Ecriture d’ordre non budgétaire sur emprunt / Ajustement de la dette Suite à des travaux de fiabilisation de l’état de la dette, le Service de Gestion Comptable a relevé que des prêts ont fait l’objet d’inversion part capital / part intérêts ou décalages d’échéances : 1641 1068 1641 1068 CRCA 18035112805 jui n-17 610/17 Erreur montant 540.95 540.95 540.95 DEXIA antérieur 2007 88/07 non soldé 75.30 75.30 75.30 CREDIT FONCIER 34941992S 2013 différance antérieure exercice 2013 10.76 10.76 10.76 CRCA antérieur 2007 75849881 non soldé 1255.78 1255.78 1255.78 DEXIA antérieur 2007 non soldé 1238.11 1238.11 1238.11 3 120.90 1807.49 1313.41 1313.41 1807.49 CREDIT TOTAL DEBIT DIFFERENCE BANQUE ECHEANCE N° MANDAT MOTIF Il s’agit d’erreurs sur exercices clos qu’il convient de corriger pour rétablir le montant de la dette figurant au bilan. Date de non préemption Adresse N° parcelle Type de bien 12/09/2024 11 rue du 08 Mai 1945 AC n°30 Maison + terrain 02/10/2024 Le Petit Clos AA n°12 Maison + terrain 17/10/2024 13 rue du 08 mai 1945 AC n°31 Maison + terrain Rappel 8/11 Le Conseil Municipal, Conformément à la circulaire conjointe DGCL/DGFIP de 2014 pour la mise en œuvre de l’avis du conseil de normalisation des comptes publics du 18 octobre 2012 relatif aux corrections d’erreurs, Vu le contrôle de l’état de la dette établi par le Service de Gestion Comptable de Loches, DELIBERE et -AUTORISE le comptable public à procéder à : une écriture d’ordre non budgétaire qui consiste en un débit du compte 1068 et un crédit du compte 1641 pour 1313.41 € une écriture d’ordre non budgétaire qui consiste en un débit du compte 1641 et un crédit du compte 1068 pour 1807.49 € -CHARGE Monsieur le Maire de notifier la présente délibération au Comptable public. Résultat du vote : Nombre de membres en exercice : 13 -Votants : 7 - Exprimés : 7 + 4 pouvoirs - Refus de prendre part au vote : / - Pour : 11 - Contre : / - Abstention ; / 2024_10_17_06 Taxe d’aménagement : fixation du taux Dossier présenté par M. PIPEREAU, Maire Depuis le 1er janvier 2015, le dispositif de financement de l’aménagement repose principalement sur la taxe d’aménagement, dont le taux doit être fixé (ou éventuellement modifié) par délibération prise avant le 31 octobre 2024, pour entrer en vigueur au 1er janvier 2025. La taxe d’aménagement est instituée (art. L 331-2 du code de l’urbanisme) de plein droit dans les communes dotées d’un PLU. La taxe d’aménagement est établie sur les opérations d’aménagement et les opérations de construction, de reconstruction et d’agrandissement des bâtiments, installations ou aménagements de toute nature soumis à un régime d’autorisation. HISTORIQUE : 25/11/2011 : Instauration de plein droit de la taxe d’aménagement au taux de 1% Délibération fixant les exonérations facultatives (DCM n°2011-10-1) 27/11/2015 : Délibération instituant le taux de 2% sur l’ensemble du territoire communal avec maintien des exonérations (DCM n°2015-27-09) 09/11/2021 : Délibération instituant le taux de 2,5% sur l’ensemble du territoire communal avec maintien des exonérations (DCM n°2021-11-09-02) 29/09/2022 : Délibération instituant le taux de 3% sur l’ensemble du territoire communal avec maintien des exonérations (DCM n°2022-09-29-04) 9/11 Pour information : Montants des recettes perçues (recettes d’investissement) 2018 : 9 467 € 2019 : 11 426 € 2020 : 12 479 € 2021 : 10 639 € 2022 : 8 216 € 2023 : 13 795 € Aujourd’hui, ce taux n’est plus en adéquation avec les services proposés à la population et avec les taux instaurés dans les communes voisines. Mme Millon, 1 ère Adjointe au Maire / Division Finances-Urbanisme propose de fixer le taux à 3.5% et maintenir les exonérations. Il vous est demandé de vous prononcer sur cette proposition. Le conseil municipal, Vu l’article L. 331-1 du code de l’urbanisme, Vu les articles 1635 quater A et suivants du code général des impôts, Vu l’ordonnance n°2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d’aménagement et de la part logement de la redevance d’archéologie préventive, Vu le décret n° 2021-1452 du 4 novembre 2021 pris pour l’application des articles L.331-14 et L. 331-15 du code de l’urbanisme, DELIBERE et : - DECIDE d’instituer la taxe d’aménagement, - DECIDE de fixer le taux de la taxe d’aménagement à 3.5 % sur l’ensemble du territoire de la commune, à compter du 01 janvier 2025, - D’EXONERER totalement en application de l’article L 331-9 du code de l’urbanisme : 1° Les locaux d'habitation et d'hébergement mentionnés au 1° de l'article L. 331-12 qui ne bénéficient pas de l'exonération prévue au 2° de l'article L. 331-7 ; (logements aidés par l’Etat dont le financement ne relève pas des PLAI – prêts locatifs aidés d’intégration qui sont exonérés de plein droit – ou du PTZ+ - prêt à taux zéro) 2° Dans la limite de 50 % de leur surface, les surfaces des locaux à usage d'habitation principale qui ne bénéficient pas de l'abattement mentionné au 2° de l'article L. 331-12 et qui sont financés à l'aide du prêt ne portant pas intérêt prévu à l'article L. 31-10-1 du code de la construction et de l'habitation ; 3° Les locaux à usage industriel et artisanal mentionnés au 3° de l'article L. 331-12 du présent code ; 4° Les commerces de détail d'une surface de vente inférieure à 400 mètres carrés ; - CHARGE le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux et au directeur des finances publiques. Résultat du vote : Nombre de membres en exercice : 13 -Votants : 7 - Exprimés : 7 + 4 pouvoirs - Refus de prendre part au vote : / - Pour : 11 - Contre : / - Abstention ; / 10/11 RESSOURCES HUMAINES 2024_10_17_07 Centre de Gestion : Protection sociale complémentaire – Adhésion aux conventions de participation prévoyance et santé et à ses contrats collectifs associés souscrits par le Centre de gestion 37 Exposé : Les employeurs publics territoriaux doivent contribuer au financement des garanties d’assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent pour couvrir : - Les risques santé : frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident, - Les risques prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou de décès. Cette participation deviendra obligatoire pour : - Les risques prévoyance à effet du 1 er janvier 2025. Le montant minimal s’élève à 7€ brut mensuel (article 2 du décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement). Les garanties minimales éligibles à la participation de l’employeur sont l’incapacité de travail et l’invalidité pour 90% du salaire net, - Les risques santé à effet du 1 er janvier 2026. Le montant minimal s’élève à 15€ brut mensuel (article 6 du décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement). Les garanties minimales sont celles du « contrat responsable », complétées du « panier de soins ». Conformément aux dispositions de l’article L 827-8 du code général de la fonction publique, le Centre de Gestion d’Indre-et-Loire, sur la base de sa délibération du 26 mars 2024, a procédé au lancement d’un appel public à concurrence régi par les dispositions du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 en vue de conclure : - Une convention de participation et de son contrat collectif à adhésion facultative des employeurs de son ressort et des agents pour les risques prévoyance, - Une convention de participation et de son contrat collectif à adhésion facultative des employeurs de son ressort et des agents pour les risques santé. A l’issue de cette consultation, après avis du comité social territorial du 13 juin 2024, le Conseil d’administration du Centre de Gestion d’Indre-et-Loire a retenu, par délibération en date du 25 juin 2024, les offres de : - COLLECTEAM - Allianz Vie pour la prévoyance - MNT pour la santé Le Conseil, Vu les articles L 827-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la protection sociale complémentaire, Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les quatre arrêtés d’application du 8 novembre 2011, Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, Vu l’avis du comité social territorial du 03 octobre 2024 pris sur la base de l’article 18 du décret n°2011-1474 précité, 11/11 DELIBERE et DECIDE : Risques prévoyance - D’adhérer à la convention de participation et à son contrat collectif d’assurance associé souscrit par le Centre de Gestion d’Indre-et-Loire auprès de l’organisme d’assurance Allianz Vie, représenté par l’intermédiaire en assurance Collecteam. Les garanties d’assurance prendront effet au 1 er janvier 2025. - De verser une participation mensuelle brute par agent à la date d’effet de la convention et du contrat collectif d’assurance : o En respectant le minimum prévu à l’article 2 du décret n°2022-581, o D’un montant forfaitaire par agent de : 7 € - D’autoriser le Maire à effectuer tout acte en conséquence. Risques santé - D’adhérer à la convention de participation et à son contrat collectif d’assurance associé souscrit par le Centre de Gestion auprès de l’organisme MNT. Les garanties d’assurance prendront effet au 1 er janvier 2026 - De verser une participation mensuelle brute par agent à la date d’effet de la convention et du contrat collectif d’assurance : o En respectant le minimum prévu à l’article 5 du décret n°2022-581, o D’un montant forfaitaire par agent de : 15 € - D’autoriser le Maire pour effectuer tout acte en conséquence. Résultat du vote : Nombre de membres en exercice : 13 -Votants : 7 - Exprimés : 7 + 4 pouvoirs - Refus de prendre part au vote : / - Pour : 11 - Contre : / - Abstention ; / Fin de séance : 22h15 Le Maire, Bernard PIPEREAU Secrétaire de séance, Emeline MASSÉ PROCHAIN CONSEIL MUNIICPAL JEUDI 05 DECEMBRE – 20h30