Procès Verbal - PV DU 14 SEPTEMBRE 2023

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Procès Verbal - PV DU 14 SEPTEMBRE 2023

Procès Verbal - PV DU 14 SEPTEMBRE 2023 Document publié le Jeudi 14 septembre 2023 par la commune de Manthelan. Lien du pdf (Procès Verbal - PV DU 14 SEPTEMBRE 2023)Thèmes du document : Assurance, Justice et droit, Consommateurs, 1/8

DEPARTEMENT D’INDRE ET LOIRE

Commune de MANTHELAN

Séance du 14 Septembre 2023

L’an deux mil vingt-trois, le 14 septembre à vingt heures et trente minutes, les membres du Conseil Municipal de la Commune de MANTHELAN, régulièrement convoqués le 08 septembre 2023, se sont réunis à la Salle du Conseil, sur la convocation qui leur a été adressée par le Maire, Monsieur Bernard PIPEREAU, conformément aux articles L.2121-10, L2121-11 et L 2122-8 du code général des collectivités territoriales.

Etaient présents : MM. PIPEREAU, MORIET, LEAU, et Mmes MILLON, TOURNEMICHE, DUPRÉ, COURTIN, CESBRON, MASSÉ

Étaient absents excusés : M. BOBIER – Pouvoir à M. PIPEREAU M. HALLÉ – Pouvoir à Mme MILLON

M. PICHON

Était absente : MME NIBODEAU

Secrétaire de séance : MME MASSÉ

 Il est fait le constat de quorum. Les absences sont enregistrées.

 Compte rendu du 09/06/2023 : Approbation à l’unanimité des membres présents, sans observation.

 Ordre du jour validé

ADMINISTRATION GENERALE

2023-09-14-01 Dossier « Sécurisation Entrée de bourg – RD58 » : choix de l’entreprise et autorisation donnée au Maire de signer le marché

Dossier présenté par M. LEAU, 4ème Adjoint au Maire

La consultation concerne les travaux d’aménagement sécuritaire de la route de Bléré (RD58) : travaux préalables,

terrassement//couche de forme/couche de fondation, bordures et caniveaux, revêtements de surface, signalétique

et réseaux.

Le mode de consultation retenu est la procédure adaptée conformément au Code des marchés publics. La

consultation s’est effectuée avec un lot unique : Voirie Réseaux divers.

4 entreprises ont été consultées (COLAS, EIFFAGE, TRANSTERRASSEMENT, VERNAT TP).

Date de lancement de la consultation : le 05/07/2023

Date de remise des offres : 04/08/2023

Nombre d'offres parvenues en mairie : 3. L’entreprise EIFFAGE n’a pas remis d’offre

Le jugement des offres a été effectué de la façon suivante : la valeur technique 40% / le prix 60%.2/8

L’analyse des offres, effectuée par l’Agence URBA 37, maître d’œuvre, a été présentée le 24 août. Le récapitulatif est

présentée à l’assemblée délibérante :

Une réunion de lancement, en présence de l’entreprise retenue, de la maîtrise d’œuvre et du STA de Ligueil, est

prévue le mardi 19 septembre.

Début des travaux : fin septembre pour une durée de 3 semaines. Il est précisé que les réunions de chantier sont

fixées les mardis.

Le Conseil Municipal,

Vu le code général des Collectivités territoriales ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu le budget primitif ;

Vu la consultation par procédure adaptée, ayant pour objet la réalisation de travaux d’aménagement sécuritaire de

la route de Bléré (RD58),

Vu le rapport d’analyse des offres réalisé par le cabinet AGENCE URBA 37, maître d’œuvre ;

Vu la proposition de classement des offres en date du 24 août,

Sur proposition du Bureau des Adjoints,

DELIBERE et

- Décide de retenir l’offre de l’entreprise ci-dessous, jugée la mieux classée au regard des critères de jugement énumérés dans le règlement de consultation et accepte celle-ci pour le montant figurant ci- dessous :

COLAS – 2 Rue de la Plaine – 37390 METTRAY,

pour un montant de 51 365.40 euros HT

- Autorise M. le Maire ou un adjoint au Maire à signer l’acte d’engagement et tout document afférent à ce

marché.

Résultat du vote :

Nombre de membres en exercice : 13

-Votants : 9

- Exprimés : 9+2 pouvoirs

- Refus de prendre part au vote : /

- Pour : 11

- Contre : /

- Abstention ; /3/8

2023-09-14-02 Acquisition d’un terrain mis à disposition du SDIS : Autorisation donnée au Maire de

signer une convention avec les communes de Le Louroux et Louans

Dossier présenté par M. PIPEREAU, Maire

Dans le cadre du déplacement de la caserne de pompiers, le principe d’implantation sur l’axe de groupement

Manthelan – Le Louroux – Louans a été validé par les 3 communes.

Cette décision a entraîné l’acquisition, par la commune de Le Louroux, des parcelles cadastrés AR 893 et AR 894

situées au lieu-dit Le Bois Hardeau à Le Louroux, d’une superficie totale de 3 982 m2. (Acte notarié signé le

16/06/2023 chez Maître Roy à Descartes).

Ces terrains permettront de regrouper les 2 casernes de pompiers déjà présentes sur Manthelan et Louans ; en effet

leur situation géographique est particulièrement adaptée pour mettre à disposition un service de défense incendie

permettant des interventions rapides et plus adaptées en termes de distance.

Dans le cadre de la convention, tous les frais engagés concernant l’acquisition, la viabilisation et les raccordements

seront répartis de manière équitable sur les 3 communes.

L’acquisition s’élève à 81 901.27 € frais de notaire inclus.

La participation de la commune de Manthelan s’élève à 27 300.42 €.

Il est rappelé que les crédits sont prévus au budget principal 2023 (Opération 130 – immobilier / c/ 2041412 : 30 000€).

Le Conseil Municipal

Vu le code général des Collectivités territoriales ;

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Vu les réunions de travail regroupant les communes de Manthelan, Le Louroux, Louans et le SDIS,

Vu la délibération de la commune de Le Louroux du 12 juillet 2023 portant autorisation de signer la convention,

DELIBERE et DECIDE :

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention avec les communes de Le Louroux et de Louans

portant modalités de répartition financière sur l’acquisition et l’aménagement d’un terrain situé à Le

Louroux et mis à disposition du SDIS.

Résultat du vote :

Nombre de membres en exercice : 13

-Votants : 9

- Exprimés : 9+2 pouvoirs

- Refus de prendre part au vote : /

- Pour : 11

- Contre : /

- Abstention ; /4/8

FINANCES MUNICIPALES

2023-09-14-03 Expérimentation du compte financier unique (CFU) : Autorisation donnée au Maire de

signer une convention avec la DDFIP

Dossier présenté par Mme MILLON, 1ère Adjointe au Maire

L’article 242 de la loi de finances pour 2019 modifié par l’article 137 de la loi de finances pour 2021 permet à des collectivités d’expérimenter le Compte Financier Unique (CFU), pour une durée maximale de trois exercices budgétaires. L’expérimentation débute à compter de l’exercice 2021 et se poursuivra jusqu’aux comptes de l’exercice 2023.

Pendant la période d’expérimentation, le CFU se substituera au compte administratif produit par l’ordonnateur et au compte de gestion produit par le comptable public, par dérogation aux dispositions régissant ces documents. L’expérimentation se déroulera en trois vagues :

• la « vague 1 » concerne les comptes des exercices 2021, 2022 et 2023,

• la « vague 2 » concerne les comptes des exercices 2022 et 2023,

• la « vague 3 » concerne uniquement les comptes de l’exercice 2023.

Le Compte Financier Unique a vocation à devenir, à partir de 2024, la nouvelle présentation des comptes locaux pour les élus et les citoyens. Sa mise en place vise plusieurs objectifs :

• favoriser la transparence et la lisibilité de l’information financière,

• améliorer la qualité des comptes,

• simplifier les processus administratifs entre l’ordonnateur et le comptable, sans remettre en cause leurs prérogatives respectives.

En mettant davantage en exergue les données comptables à côté des données budgétaires, le CFU permettra de mieux éclairer les assemblées délibérantes et pourra ainsi contribuer à enrichir le débat démocratique sur les finances locales.

A terme, le CFU et le rapport sur le CFU composant un bloc cohérent participeront avec les données ouvertes (open data), à moderniser l’information financière.

La Commune de Manthelan, sur proposition du comptable assignataire et du conseiller aux décideurs locaux, a souhaité se porter candidate pour la « vague 3 » de l’expérimentation. La candidature a été retenue par les ministres chargés des collectivités territoriales et des comptes publics.

Un arrêté interministériel fixera prochainement la liste des collectivités territoriales et des groupements admis à expérimenter le Compte Financier Unique.

La mise en œuvre de l’expérimentation du CFU requiert la signature d’une convention avec l’Etat, qui sera transmise ultérieurement.

La convention vise principalement :

 Pour la Collectivité : à s’engager sur les prérequis, c’est-à-dire adopter le référentiel M57 et dématérialiser les documents budgétaires ;

 Pour l’Etat : à mettre à disposition les outils et à définir les budgets qui disposent d’un CFU expérimental en lieu et place de leurs actuels compte administratif et compte de gestion.5/8

Après en avoir délibéré le Conseil municipal décide :

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention qui doit être passée entre la Commune et l’Etat, ainsi que tous les actes y afférents.

Résultat du vote :

Nombre de membres en exercice : 13

-Votants : 9

- Exprimés : 9+2 pouvoirs

- Refus de prendre part au vote : /

- Pour : 11

- Contre : /

- Abstention ; /

2023-09-14-04 Ligne de trésorerie : renouvellement

Dossier présenté par Mme MILLON, 1ère Adjointe au Maire

Madame MILLON, 1ère Adjointe au Maire, présente le dossier : il est nécessaire de renouveler la ligne de trésorerie pour faire face, si besoin, au paiement des dépenses dans l’attente de certaines recettes, en particulier les subventions des opérations en cours. (Reconduction de la procédure existante) et présente la proposition du Crédit Agricole.

Pour information, en 2022-2023 = deux déblocages (100 000 € en novembre et 25 000€ en décembre) et un remboursement en totalité en mars.

Le Conseil Municipal,

Vu le code général des Collectivités territoriales,

Considérant qu’il est nécessaire de renouveler la ligne de trésorerie,

Vu la proposition de renouvellement faite par le Crédit Agricole,

DELIBERE et

- ACCEPTE l’offre du Crédit Agricole selon les conditions ci-dessous :

- Durée : 1 an

- Montant : 200 000€

- Taux : EURIBOR 3 mois moyenné avec un taux plancher de 0.00% + marge de 1.08 % - Commission d’engagement : 300 €

- Paiement des intérêts : chaque trimestre au vu d’un état émis en fonction des montants et des durées de déblocages

- Mode de tirage et remboursement : à réception d’une demande écrite fournie lors de la signature de la convention

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.

Résultat du vote :

Nombre de membres en exercice : 13

-Votants : 9

- Exprimés : 9+2 pouvoirs

- Refus de prendre part au vote : /

- Pour : 11

- Contre : /

- Abstention ; /6/8

2023-09-14-05 Salles communales : Tarifs à compter du 1er janvier 2024

Dossier présenté par Mme MILLON, 1ère Adjointe au Maire

Le Conseil Municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n°2022_09_08_04 du 08 septembre 2022 portant approbation des tarifs de locations des salles communales 2023, des options de nettoyage et des tarifs de remplacement de la vaisselle,

Après avoir entendu l’exposé de Madame Marie-Eve Millon, 1ère Adjointe au Maire,

Vu la proposition de la division Finances (D1),

DELIBERE et :

- APPROUVE les tarifs des locations des salles communales (annexe 1), des options de nettoyage et de remplacement de la vaisselle (annexe 2) tels que présentés et annexés à la présente délibération, à compter de la présente délibération et pour toute nouvelle réservation,

- CHARGE Monsieur le Maire, en concertation avec le Bureau des Adjoints, d’examiner toute situation qui pourrait présenter un caractère dérogatoire.

Résultat du vote :

Nombre de membres en exercice : 13

-Votants : 9

- Exprimés : 9+2 pouvoirs

- Refus de prendre part au vote : /

- Pour : 11

- Contre : /

- Abstention ; /

2023-09-14-06 Subventions ponctuelles

Dossier présenté par Mme MILLON, 1ère Adjointe au Maire

Le Conseil Municipal,

Sur proposition de Mme MILLON, 1ère Adjointe au Maire, Division Finances-Urbanisme,

DELIBERE et :

- DECIDE de procéder au vote à main levée pour chaque demande de subvention,

- DECIDE de verser, au titre de l’année 2023, les subventions selon le tableau annexé (annexe 1).

Résultat du vote :

Nombre de membres en exercice : 13

-Votants : 9

- Exprimés : 9+2 pouvoirs

- Refus de prendre part au vote : /

- Pour : SELON ANNEXE 1

- Contre : SELON ANNEXE 1

- Abstention : SELON ANNEXE 17/8

RESSOURCES HUMAINES

2023-09-14-07 Assurances statutaires : Délibération mandatant le Centre de Gestion 37 pour la mise

en concurrence du contrat groupe

Dossier présenté par Mme MILLON, 1ère Adjointe au Maire

Objet : Participation de la commune de Manthelan à la consultation organisée par le Centre de Gestion pour la passation du contrat couvrant les risques financiers encourus par les collectivités en vertu de leurs obligations à l’égard de leur personnel.

Le Conseil Municipal est informé :

- que le conseil d’administration du Centre de Gestion d’Indre-et-Loire a décidé de relancer une consultation en vue de souscrire pour le compte des collectivités et établissements du département un « contrat groupe d’assurance statutaire » garantissant les frais laissés à la charge des employeurs publics locaux, en vertu de l’application des textes régissant leurs obligations à l’égard de leur personnel en cas de décès, d’invalidité, d’incapacité et d’accidents ou de maladies imputables ou non au service ;

- que le Centre de Gestion peut souscrire un tel contrat en mutualisant les risques en vertu de l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Commande Publique,

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;

Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatifs aux contrats d’assurances souscrits par les Centres de Gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

DELIBERE et DECIDE :

Article 1er :

La commune de Manthelan charge le Centre de Gestion d’Indre-et-Loire d’organiser, pour son compte, une consultation en vue de souscrire un contrat groupe ouvert à adhésion facultative à compter du 1er janvier 2025 auprès d’une entreprise d’assurance agréé et se réserve la faculté d’y adhérer sans devoir en aucune manière justifier sa décision.

Article 2 :

La commune de Manthelan précise que les contrats devront garantir tout ou partie des risques suivants :

 Personnel affilié à la C.N.R.A.C.L. : Décès, accidents ou maladies imputables au service, maladie ordinaire, longue maladie/longue durée, maternité/paternité/adoption.

 Personnel affilié à l’I.R.C.A.N.T.E.C. (agents titulaires ou stagiaires et agents contractuels) : Accident du travail, maladie ordinaire, grave maladie, maternité/paternité/adoption.

Ces contrats devront également avoir les caractéristiques suivantes :

- Durée du contrat : quatre ans, à effet au 1er janvier 2025.

- Régime du contrat : capitalisation.

Article 3 :

La commune de Manthelan s’engage à fournir au Centre de Gestion les éléments nécessaires à la détermination de la cotisation d’assurance.8/8

ET PREND ACTE :

Que les prestations, garanties et taux de cotisation lui seront soumis préalablement afin qu’il puisse prendre ou non la décision d’adhérer au contrat-groupe d’assurance souscrit par le Centre de Gestion à compter du 1er janvier 2025.

Résultat du vote :

Nombre de membres en exercice : 13

-Votants : 9

- Exprimés : 9+2 pouvoirs

- Refus de prendre part au vote : /

- Pour : 11

- Contre : /

- Abstention ; /

DIA pour information

Tout propriétaire qui souhaite vendre son bien situé sur une zone de préemption doit effectuer une déclaration en mairie.

Pour faciliter la bonne marche de l’administration communale, il a été décidé par le Conseil Municipal en date du 11 juin 2020, de donner à Monsieur le Maire, délégation.

Chaque déclaration est étudiée en bureau des Adjoints.

Comme le prévoit la délibération portant délégations au Maire, le Maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal de l’exercice de cette délégation.

Fin de séance : 21h45

Le Maire,

Bernard PIPEREAU

Secrétaire de séance,

Emeline MASSÉ

Date de non

préemption Adresse N° parcelle Type de bien

06/07/2023 Le Bourg AC N°259 / AC N°260 / AC N°82 Maison + cave + partie d’escalier

23/08/2023 21 rue des Charpes AC N°213 Maison + jardin

23/08/2023 La Dorfellerie AC N°270 et AC N°271 issues de AC N°177 Terrain à bâtir

14/09/2023 Taille de Villeret ZP N°34 Propriété boisée

(droit de

préférence)

Rappel