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Déliberation - 2026 04 24 DELIB RH referents deontologues
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Ruffec.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 04 24 DELIB RH referents deontologues)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
Délibération n° 2026-04-24
MAIRIE DE RUFFEC
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
@ SEANCE DU MERCREDI 29 AVRIL 2026 @
Membres en exercice 23
Membres présents 20
Membres ayant donné pouvoir 3
Membres ayant délibéré 23
Date de la convocation | 21/04/2026
Date d'affichage de la convocation 21/04/2026
PRESENTS : M. Thierry BASTIER, M. Jean-Paul FORT, Mme Nina BASTIER, M. Jean-Pierre CHARDONNET,
Mme Valérie DUBOIS, M. Guy PELLADEAUD, Mme Laetitia PELLADEAUD-AVIGNON, Mme Nicole
GAYOUX, M. Pascal NOURRI, M. Pascal Henry, M. Didier MOINEAU, Mme Pascale BETIN, Mme Catherine
SENNAVOINE, M. Hervé JAMBARD, Mme Aurélie SARRAZIN, Mme Sabrina BOUYER, Mme Sandie MERLE,
M. Louis Pacault, M. Pierre BARBARIT, M. Marc GRANGIER, M. Julien GENDREAU, Mme Emmanuelle
BOURGUIGNON et M. Alexandre RAGUET
POUVOIRS : M. Pascal Henry en faveur de Mme Valérie DUBOIS, Mme Sandie MERLE en faveur de M.
Jean-Pierre CHARDONNET et Mme Laetitia PELLADEAUD-AVIGNON en faveur de M Guy PELLADEAUD
ABSENTS :
M. Guy PELLADEAUD est désigné secrétaire de séance.
DELIBERATION PORTANT DESIGNATION DU COLLEGE DES REFERENTS DEONTOLOGUES
POUR LES ELUS LOCAUX
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.1111-1-1 et R.1111-1- À à
R.1111-1-D ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat ;
Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, et notamment
l’article 218 ;
Vu le décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local ;
Vu l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif
au référent déontologue de l'élu local ;
Accusé de réception en préfecture
016-211602925-20260505-2026-04-24-DE
Date de réception préfecture : 05/05/2026 Délibération n° 2026-04-24
Vu la délibération n°2023-37 du 30 octobre 2023 du Conseil d'Administration du Centre de Gestion de
la Charente relative à la mutualisation du référent déontologue de l'élu local avec les collectivités et
établissements publics de la Charente affiliés qui le souhaitent ;
Considérant que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil
utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l'élu local ;
Considérant que plusieurs collectivités territoriales, groupements de collectivités territoriales ou
syndicats mixtes visés à l'article L. 5721-2 peuvent désigner un même référent déontologue pour leurs
élus par délibérations concordantes ;
Considérant que les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et
impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences ;
Considérant que les missions de référent déontologue peuvent être assurées par un collège, composé
de personnes n’exerçant, au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées, aucun mandat
d’élu local, n’en exerçant plus depuis au moins trois ans, n'étant pas agent de ces collectivités et ne se
trouvant pas en situation de conflit d'intérêt avec celles-ci ;
Considérant l'accord des personnes désignées, membres du collège ;
Monsieur le Maire expose :
Depuis le 1°’ juin 2023, chaque collectivité a l'obligation de désigner un référent déontologue. Ce n’est
pas une contrainte administrative, mais un nouveau droit pour chaque élu (conformément à la loi 3DS
de 2022).
Sa mission principale est de vous apporter tout conseil utile pour respecter la Charte de l'élu local. Il
vous aide à anticiper et éviter les risques juridiques liés à vos fonctions, notamment :
e les conflits d'intérêts (public/privé).
e Le cumul de mandats.
e L'usage des moyens de la collectivité.
Les échanges avec le référent sont couverts par le secret professionnel ; personne n’a connaissance de
vos sollicitations (ou des avis rendus), lesquelles se font en toute simplicité par voie dématérialisée ou
postale.
Aussi, plutôt que d’agir de manière isolée, il est proposé de rejoindre le dispositif mutualisé déployé par
le Centre de Gestion de la Charente. Cette solution, conforme aux préconisations de la Direction
Générale des Collectivités Locales (DGCL), nous permet de désigner un collège d'experts indépendants
externes à nos services.
Ce choix garantit une neutralité totale, une expertise de haut niveau (magistrats honoraires) et, point
important, le Conseil d'Administration du Centre de Gestion a décidé de ne pas refacturer les services
du référent aux collectivités et établissements publics du département qui le désignent.
Cette délibération vise donc à entériner notre adhésion à ce collège commun, véritable bouclier
juridique, pour exercer notre mandat avec sérénité et en toute transparence.
Accusé de réception en préfecture
016-211602925-20260505-2026-04-24-DE
Date de réception préfecture : 05/05/2026 Délibération n° 2026-04-24
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
DECIDE A L'UNANIMITE
ARTICLE 1 : Désignation des membres du collège des référents déontologues des élus
Le collège des référents déontologues des élus locaux est composé de :
- Monsieur Pierre LARROUMEC, Président honoraire du corps des magistrats des tribunaux
administratifs et cours administratives d'appel ;
- __ Monsieur Alain PARIENTE, professeur d'université en droit public.
Ils sont nommés jusqu’à l'expiration du mandat en cours. Au terme de cette durée, il peut être procédé,
dans les mêmes conditions, au renouvellement de leurs missions.
À la demande de chaque référent déontologue, il peut être mis fin à ses fonctions.
ARTICLE 2 : Modalités de saisine du collège
Tout élu local de la collectivité pourra saisir le collège des référents déontologues des élus.
La saisine du collège doit être effectuée par voie postale où par courrier électronique avec la mention
« Confidentiel ».
Une adresse électronique sécurisée au bénéfice des référents déontologues sera communiquée par le
Centre de Gestion de la FPT de la Charente.
Toute demande fera l’objet d’un accusé de réception par le référent déontologue saisi qui mentionnera
la date de réception et rappellera le cadre réglementaire de la réponse.
Le référent étudiera les éléments transmis par l'élu, pourra demander des informations complémentaires
(par écrit ou à l'oral) et pourra recevoir l'élu afin de préparer son conseil.
ARTICLE 3 : Modalités de délivrance du conseil
Le référent déontologue doit exercer sa mission en toute indépendance et impartialité. À cet égard, il ne peut recevoir d’injonctions extérieures.
Le référent communiquera l'avis à l'élu concerné dans un délai raisonnable et proportionné à la
complexité de la demande, par écrit ou à l'oral, en fonction du souhait de l’élu concerné.
Les avis et conseils donnés par le référent déontologue demeurent consultatifs.
ARTICLE 4 : Rémunération des membres du collège des référents déontologues
Le référent déontologue sera rémunéré par une indemnité de vacation dont le montant est fixé par
dossier traité, conformément à l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n°2022-1520
du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local.
Cette indemnité sera prise en charge par Centre de Gestion de la Charente.
Des frais éventuels de transport et d'hébergement pourront également être pris en charge par le Centre
de Gestion en cas de besoin dans les conditions applicables aux personnels de la fonction publique
territoriale.
ARTICLE5 : Obligations du référent déontologue local
Le référent déontologue élu local est tenu au secret professionnel et à la discrétion professionnelle dans
les conditions définies par le décret du 6 décembre 2022 ainsi que les articles 226-13 et 14 du Code
pénal. Accusé de réception en préfecture
016-211602925-20260505-2026-04-24-DE
Date de réception préfecture : 05/05/2026 Délibération n° 2026-04-24
ARTICLE 6 : Indépendance et impartialité du référent déontologue
La fonction de référent élus locaux est assurée de manière indépendante et impartiale. Dans l’exercice
de ses fonctions, les référents déontologues élus locaux ne peut solliciter ni recevoir d’injonctions de la
direction générale ou de l'autorité territoriale.
Publiée et transmise au 0 5 MAI 207 Pour copie conforme
Contrôle de légalité le Le Maire,
Thierry BASTIER
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du
Maire de Ruffec ou contentieux auprès du tribunal administratif de Poitiers
(86) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
016-211602925-20260505-2026-04-24-DE
Date de réception préfecture : 05/05/2026