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Déliberation - delib 2026 03 14 referent deontologue visee
Document publié le Mardi 6 janvier 2026 par la commune de Brigueuil.
Lien du pdf (Déliberation - delib 2026 03 14 referent deontologue visee)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
Envoyé en préfecture le 15/04/2026
Reçu en préfecture le 15/04/2026
COMMUNE DE BRIGUEUIL Publié le
(Charente) ID :016-211600648-20260408-2026 03 _14-DE
V7
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Membres en exercice : 15
Membres présents : 15
Membres votants : 15
L'an deux mille vingt-six, le 8 avril à 18H30, le Conseil Municipal de la Commune dûment convoqué le 1e
avril 2026 par M. Christian ROCHER, Maire, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie.
PRESENTS : Mmes et MM., Ch. ROCHER, I. LAVAUZELLE, CI. BEAULIEU, N. OZENNE, M. COUTANT, F-X. de PUYBAUDET, L. DEVEAUX, S. DRAGOMIR, CI. FREMERY, P. GARDIN, Ch. GELLY, F. GUIONNET-
SEGUIN, F. MAQUET, D. ROCHE, C. TERNET.
Madame Lola DEVEAUX été désignée secrétaire de séance.
DELIBERATION N°2026-03-14 Désignation référent déontologue des élus
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.1111-1-1 et R.1111-1- À à
R.1111-1-D ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat ;
Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration
et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, et notamment l'article 218 ;
Vu le décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local ;
Vu l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local ;
Vu la délibération n°2023-37 du 30 octobre 2023 du Conseil d'Administration du Centre de Gestion de la
Charente relative à la mutualisation du référent déontologue de l'élu local avec les collectivités et
établissements publics de la Charente affiliés qui le souhaitent ;
Considérant que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l'élu local ;
Considérant que plusieurs collectivités territoriales, groupements de collectivités territoriales ou syndicats mixtes visés à l'article L. 5721-2 peuvent désigner un même référent déontologue pour leurs élus par délibérations concordantes ;
Considérant que les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences ;
Considérant que les missions de référent déontologue peuvent être assurées par un collège, composé de personnes n'exerçant au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées aucun mandat d'élu local, n'en exerçant plus depuis au moins trois ans, n'étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêt avec celles-ci ; Envoyé en préfecture le 15/04/2026
Reçu en préfecture le 15/04/2026
Publié le
ID :016-211600648-20260408-2026 03 14-DE
V7
Considérant l'accord des personnes désignées, membres du collège ;
Le Maire propose de désigner, en qualité de membres du collège des référents déontologues des élus, les personnes qualifiées mentionnées ci-après, et de mettre en place les modalités de fonctionnement suivantes.
Article 1 : Désignation des membres du collège des référents déontologues des élus
Le collège des référents déontologues des élus locaux est composé de :
- Monsieur Pierre LARROUMEC, Président honoraire du corps des magistrats des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel ;
- _ Monsieur Alain PARIENTE, professeur d'université en droit public.
Ils sont nommés jusqu'à l'expiration du mandat en cours. Au terme de cette durée, il peut être procédé,
dans les mêmes conditions, au renouvellement de leurs missions.
À la demande de chaque référent déontologue, il peut être mis fin à ses fonctions.
Article 2 : Modalités de saisine du collège
Tout élu local de la collectivité pourra saisir le collège des référents déontologues des élus.
La saisine du collège doit être effectuée par voie postale ou par courrier électronique avec la mention « Confidentiel ».
Une adresse mail sécurisée au bénéfice des référents déontologues sera communiquée par le Centre de Gestion de la FPT de la Charente.
Toute demande fera l’objet d'un accusé de réception par le référent déontologue saisi qui mentionnera la date de réception et rappellera le cadre réglementaire de la réponse.
Le référent étudiera les éléments transmis par l'élu, pourra demander des informations complémentaires (par écrit ou à l'oral) et pourra recevoir l'élu afin de préparer son conseil.
Article 3 : Modalités de délivrance du conseil
Le référent déontologue doit exercer sa mission en toute indépendance et impartialité. À cet égard, il ne peut recevoir d'injonctions extérieures.
Le référent communiquera l'avis à l'élu concerné dans un délai raisonnable et proportionné à la complexité de la demande, par écrit ou à l'oral, en fonction du souhait de l'élu concerné.
Les avis et conseils donnés par le référent déontologue demeurent consultatifs.
Article 4 : Rémunération des membres du collège des référents déontologues
Le référent déontologue sera rémunéré par une indemnité de vacation dont le montant est fixé par dossier traité, conformément à l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n°2022-1520 du 6
décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local.
Cette indemnité sera prise en charge par Centre de Gestion de la Charente.
Des frais éventuels de transport et d'hébergement pourront également être pris en charge par le Centre de Gestion en cas de besoin dans les conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale.
Article 5 : Obligations du référent déontologue local Envoyé en préfecture le 15/04/2026
Reçu en préfecture le 15/04/2026
Publié le
Le référent déontologue élu local est tenu au secret professionnel et à ID : 016-211600648-20260408-2026; 03_14-DE: ne
les conditions définies par le décret du 6 décembre 2022 ainsi que les arfoco-zzv-rocr-rrouovus-porar
Article 6 : Indépendance et impartialité du référent déontologue
La fonction de référent élus locaux est assurée de manière indépendante et impartiale. Dans l'exercice de ses fonctions, les référents déontologues élus locaux ne peut solliciter ni recevoir d'injonctions de la
direction générale ou de l'autorité territoriale.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité :
- approuve la désignation des personnes qualifiées en qualité de membres du collège des référents
déontologues des élus, et les modalités de fonctionnement susmentionnées.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Le Maire,
Ch. ROCHER