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unknown - Communauté d’agglomération - Coeur d'Ostrevent Agglo - PV CC 20 10 08 compressed Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté d’agglomération - Coeur d'Ostrevent Agglo - PV CC 20 10 08 compressed)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Industrie, Banque, 1

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

08 octobre 2020

Procès-Verbal

Date de convocation : 02 octobre 2020

Présidence : Frédéric DELANNOY

Secrétaire de séance : Jessica TANCA

Nombre de délégués en exercice le jour de la séance : 58 titulaires – 7 suppléants

Membres présents en qualité de conseillers communautaires : 50 Xavier Bartoszek – Jessica Tanca – Noël Poignard – Mirtille Stiévenard – Yves Condevaux – Marie-Thérèse Valin – Gilles Grévin – Marie-Hélène Leroy – Georges Dévenot – Murielle Caron – Sophie Wieczorek – Catherine Grodziski – Alain Pakosz - Arlette Dupilet – Daniel Gambiez – Nadine Delbouille – Michel Demory – Frédéric Delannoy – Séverine Lubrez – Daniel Hocq – Denis Michalak – Delphine Zagacki – Sylvie Larivière – Claude Merly – Laurent Martinez – Valérie Goupy – Lionel Fontaine – Joëlle Fava – Jean Savary – Jeanne Roman – Salvatore De Cesare – Rita Kfoury – Christian Bulinski – Elio Marchèse – Rosanna Mazagran – Omar Ouaazzi – Marc Delecluse – Julien Quennesson – Michelle Blanquet – Yazid Lehingue – Lydie Matuszak – Marc Durant – Marlène Mortuaire – Christian Tosolini – Jérôme Matuszewski – Isabelle Werquin – Marie Cau – Marie-Françoise Falempe – Jean-Michel Sieczkarek – Patrice Bricout.

Conseillers suppléants remplaçant un conseiller titulaire : 0

Conseillers titulaires absents ayant donné pouvoir à un conseiller titulaire : 6 Michel Meurdesoif à Denis Michalak – Christelle Rutkowski à Alain Pakosz – Séverine Frackowiak à Claude Merly – Daniel Brassart à Joëlle Fava – Joël Pierrache à Rosanna Mazagran – Marie-Joëlle Alfano à Omar Ouaazzi -

Conseiller titulaire excusé n’ayant pas donné pouvoir : 2 Georges Cino – Rémy Vanandrewelt

------------------------------

Monsieur le Président procède à l’appel des conseillers communautaires. Le quorum étant atteint, il ouvre

la séance.

Il précise que la séance du conseil communautaire se déroule à Lewarde, comme la loi le permet. Il

rappelle les règles de précautions sanitaires à respecter et invite les conseillers communautaires à

conserver leur masque sauf en cas de prise de parole.

Il indique avoir mis en place un protocole complet pour assurer la santé des travailleurs qui est un

élément important ; protocole qui concerne tous les sites de Cœur d’Ostrevent : Lewarde (site central),

Somain (Pôle Cohésion Sociale) et Auberchicourt (Centre de Formation) et il énumère tous les gestes

barrière et précautions à prendre durant cette période de crise sanitaire.

Monsieur le Président informe l’assemblée que Monsieur le Sous-Préfet lui a communiqué les taux

d’incidence qui sont assez instructifs. A l’échelle des EPCI, depuis 2 à 3 semaines, la situation devient de

plus en plus critique. Aujourd’hui le taux d’incidence pour 100 000 habitants le plus important concerne

la MEL : 309,2 – ensuite la Communauté de Communes de la Flandre Intérieure : 177,6 et ensuite

Douaisis Agglo : 175,5 avec un taux de positivité de 11,40% pour Douaisis agglo, juste à côté de nous.

Les chiffres pour Douaisis Agglo se dégradent rapidement. Cœur d’Ostrevent arrive à la fin avec 83,3 en

taux d’incidence pour 100 000 habitants avec un taux de positivité de 6,60%. Derrière nous il y a la

Communauté de Communes du Caudrésis-Catésis avec 58 pour 100 000 habitants et la Communauté

d’Agglomération de Cambrai avec 35,3 pour 100 000 habitants, soit 3,60% de taux de positivité.

Actuellement, les chiffres sur Cœur d’Ostrevent se dégradent puisque nous étions entre le 14 et le 20

septembre à un taux de 72,6 pour 100 000 habitants, nous sommes aujourd’hui à 83,3 mais c’est

toujours Douaisis Agglo le plus critique avec un taux qui passe de 105,4 à 175,5 aujourd’hui avec un

taux de positivité encore plus important. Ces chiffres vous sont donnés pour information mais aussi pour

rappeler qu’il faut respecter et appliquer les règles sanitaires en cette période de COVID 19.2

Madame TANCA Jessica est désignée secrétaire de séance.

Compte-rendu des décisions du Président :

Monsieur le Président donne lecture du compte-rendu des décisions du Président qui a été adressé à

chaque conseiller communautaire.

Monsieur MICHALAK, maire de Lewarde, prend la parole afin d’évoquer les octrois des aides

communautaires aux commerçants et principalement le cas d’un agriculteur biologique, Monsieur Xavier

PLANCHON qui dispose d’une parcelle sur le territoire de Lewarde. « Il a commencé sa production et

malheureusement, étant donné qu’une partie de ses terres était sur le territoire de Paillencourt, elle a

subi d’énormes dommages dus aux orages début juillet et donc sa trésorerie, et c’était le sens de la

lettre que je vous ai adressée, sa trésorerie est au plus bas. Je vous demandais, par ce courrier, s’il était

possible d’accélérer pour lui l’octroi d’une aide qui permettrait de sauver sa trésorerie. Je me permets

d’intervenir car j’ai vu dans la liste qu’il n’était pas présent et pourtant vous m’aviez assuré que cela

allait être fait ».

Monsieur le Président précise à Monsieur MICHALAK que ce n’était pas les mêmes aides. Les aides

reprises dans le compte-rendu des décisions du Président sont des aides destinées aux artisans et

commerçants retenues par la Commission Développement Economique qui statue sur ces aides, donc ce

sont des aides à l’investissement, tandis que pour Monsieur PLANCHON, c’est une aide concernant la

période COVID 19 et les problématiques dues aux inondations. Monsieur CARDOT (Service

Environnement) et Monsieur PLANCHON sont en relation pour l’octroi de cette aide qui sera reprise dans

le cadre COVID 19. Monsieur le Président rappelle que 270 entreprises (PME, PMI, TPE…) ont bénéficié

d’aides (prêt honneur, avances non remboursables) pour un total de 450 000 €.

Adoption des procès-verbaux des 10 et 17 juillet 2020

Aucune observation n’étant formulée, les procès-verbaux sont adoptés à l’unanimité.3

01 – DESIGNATION DES MEMBRES DU BUREAU COMMUNAUTAIRE

Conformément aux dispositions de l’article 28 du règlement intérieur des instances communautaires en vigueur

adopté par délibération du Conseil Communautaire du 16 février 2015, le Bureau Communautaire est composé du

Président et des 14 Vice-Présidents élus le 10 juillet 2020 qui en sont membres de droit. L’effectif du Bureau

Communautaire, fixé à 20 membres, doit donc être complété de 5 conseillers complémentaires représentant les

communes non représentées au sein de l’exécutif, à savoir les communes de Bruille-lez-Marchiennes, Ecaillon,

Lewarde, Tilloy-lez-Marchiennes et Vred.

Le Conseil Communautaire désigne les 5 conseillers communautaires suivants appelés à siéger au sein du Bureau Communautaire en sus du Président et des 14 Vice-Présidents :

- Mme Sophie WIECZOREK, représentant la commune de de Bruille-lez-Marchiennes, - Mme Catherine GRODZISKI, représentant la commune d’Ecaillon, - Monsieur Denis MICHALAK, représentant la commune de Lewarde, - Madame Marie CAU, représentant la commune de Tilloy-lez-Marchiennes - Madame Marie-Françoise FALEMPE, représentant la commune de Vred.

 Autorise les maires ne siégeant pas au sein du Bureau Communautaire à participer à ses séances à titre consultatif. Sont concernés les maires de Bruille-lez-Marchiennes, Ecaillon, Loffre, Marchiennes et Somain.

Composition du Bureau Communautaire :

- Monsieur Frédéric DELANNOY, Président et maire d’Hornaing, - Monsieur Joël PIERRACHE, 1er Vice-Président et Maire de Pecquencourt, - Monsieur Alain PAKOSZ, 2ème Vice-Président et Maire d’Erre, - Monsieur Gilles GREVIN, 3ème Vice-Président et Maire d’Auberchicourt, - Monsieur Xavier BARTOSZEK, 4ème Vice-Président et Maire d’Aniche, - Monsieur Patrice BRICOUT, 5ème Vice-Président et Maire de Warlaing, - Madame Arlette DUPILET, 6ème Vice-Présidente et Maire de Fenain, - Monsieur Jean SAVARY, 7ème Vice-Président et Maire de Monchecourt, - Monsieur Laurent MARTINEZ, 8ème Vice-Président et Adjoint de Marchiennes, - Madame Sylvie LARIVIERE, 9ème Vice-Présidente et Adjointe de Loffre, - Monsieur Marc DELECLUSE, 10ème Vice-Président et Maire de Rieulay, - Monsieur Lionel FONTAINE, 11ème Vice-Président et Maire de Masny, - Monsieur Jean-Michel SIECZKAREK, 12ème Vice-Président et maire de Wandignies-Hamage, - Monsieur Salvatore DE CESARE, 13ème Vice-Président et Maire de Montigny-en-Ostrevent, - Monsieur Yazid LEHINGUE, 14ème Vice-Président et Adjoint de Somain, - Madame Sophie WIECZOREK, Adjointe au Maire de Bruille-lez-Marchiennes, - Madame Catherine GRODZISKI, Adjointe au Maire d’Ecaillon, - Monsieur Denis MICHALAK, Maire de Lewarde, - Madame Marie CAU, Maire de Tilloy-lez-Marchiennes, - Madame Marie-Françoise FALEMPE, Maire de Vred.

02 – DESIGNATION DES MEMBRES SIEGEANT AU SEIN DES COMMISSIONS THEMATIQUES

INTERCOMMUNALES

Après appel à candidature, le Conseil Communautaire désigne en son sein les membres de chacune des 4

commissions thématiques :

1. Commission « Développement économique, insertion sociale et professionnelle et finances » :

Joël Pierrache – Alain Pakosz – Gilles Grévin – Yazid Lehingue – Mirtille Stiévenard – Marie-Thérèse

Valin – Yves Condevaux – Catherine Grodziski – Michel Demory – Daniel Hocq – Valérie Goupy – Daniel

Brassart – Elio Marchèse – Omar Ouaazzi – Isabelle Werquin – Marc Durant – Serge Commin – Marie-Françoise

Falempe.

2. Commission « Solidarités et animation territoriale » :

Arlette Dupilet – Sylvie Larivière – Laurent Martinez – Xavier Bartoszek – Noël Poignard – Jessica Tanca

– Marie-Thérèse Valin – Yves Condevaux – Marie-Hélène Leroy – Georges Dévenot – Murielle Caron – Georges

Cino – Christelle Rutkowski – Nadine Delbouille – Michel Demory – Daniel Hocq – Claude Merly – Séverine

Frackowiak – Elio Marchèse – Rita Kfoury – Joël Pierrache – Omar Ouaazzi – Lydie Matuszak – Jérôme

Matuszewski – Serge Commin.4

3. Commission « Aménagement du territoire » :

Xavier Bartoszek – Lionel Fontaine – Patrice Bricout – Sophie Wieczorek – Christelle Rutkowski – Daniel

Gambiez – Séverine Lubrez – Denis Michalak – Delphine Zagacki – Joëlle Fava – Jérôme Matuszewski – Yves

Maitte -

4. Commission « Attractivité territoriale » :

Jean Savary – Salvatore De Cesare – Marc Delecluse – Jean-Michel Sieczkarek – Jessica Tanca –

Murielle Caron – Nadine Delbouille – Daniel Gambiez – Alain Sroga – Daniel Brassart – Joëlle Fava – Jeanne

Roman – Julien Quennesson – Isabelle Werquin – Marie-Françoise Falempe – Yves Maitte.

Il est rappelé que le Président de Cœur d’Ostrevent est Président de droit de toutes les commissions. En cas

d’absence ou d’empêchement de ce dernier, les commissions sont convoquées et présidées par le Vice-Président élu

par chacune des commissions au cours de leur première réunion.

03 – FINANCES – RENOUVELLEMENT DE LA COMMISSION INTERCOMMUNALE DES IMPOTS

DIRECTS SUITE AUX ELECTIONS COMMUNAUTAIRES DE 2020

Le Conseil Communautaire ayant été renouvelé, le Directeur Départemental des Finances Publiques doit procéder à

la désignation des 10 commissaires titulaires et 10 commissaires suppléants appelés à siéger au sein de la

Commission Intercommunale des Impôts Directs (CIID). Cette désignation est réalisée à partir d’une liste de

contribuables, en nombre double (40 personnes), proposée par délibération du Conseil Communautaire (le Président

ou son Vice-Président délégué, membres de droit de la commission, ne figurent donc pas sur cette liste).

Il est rappelé que cette commission tient une place centrale dans la fiscalité directe locale. Le rôle de cette

commission est, en effet, de se substituer aux commissions communales pour désigner les locaux types à retenir

pour l’évaluation par comparaison de la valeur locative des locaux commerciaux et biens divers visés à l’article 1498

du Code Général des Impôts, ainsi que de donner un avis sur les évaluations foncières de ces mêmes biens proposés

par l’administration fiscale (articles 1504 et 1505 du Code Général des Impôts).

Le Conseil Communautaire approuve, à l’unanimité, la liste des personnes proposées par les communes pour siéger

au sein de la CIID :

Nom Prénom Commune de résidence

1

2

3

4

5

6

7

8

9

10

11

12

13

14

15

16

17

18

19

20

21

22

BARTOSZEK

CONDEVAUX

GREVIN

LEROY

WIECZOREK

LEBLAN

CINO

GRODZISKI

PAKOSZ

DALY

GAMBIEZ

BOURIEZ

GAZET

SERRURIER

MICHALAK

LEGER

SROGA

SAUTHIEUX

MIRAGLIA

NOTOT

BRUHIER

OLSZOWSKI

Xavier

Yves

Gilles

Marie-Hélène

Sophie

Rodrigue

Georges

Catherine

Alain

Jean-François

Daniel

Fabien

Christian

Yvon

Denis

André

Alain

Peggy

Donato

Régis

Armelle

Jacques

Aniche

Aniche

Auberchicourt

Auberchicourt

Bruille-lez-Marchiennes

Bruille-lez-Marchiennes

Ecaillon

Ecaillon

Erre

Erre

Fenain

Fenain

Hornaing

Hornaing

Lewarde

Lewarde

Loffre

Loffre

Marchiennes

Marchiennes

Masny

Masny5

23

24

25

26

27

28

29

30

31

32

33

34

35

36

37

38

39

40

SAVARY

ROMAN

BRULEZ

JUMEAUX

CICHOWSKI

MAZAGRAN

DELECLUSE

GAUSIN

DURANT

MATUSZAK

COMMIN

SAUMONT

FALEMPE

KEERSTOCK

BRIQUET

FLEURQUIN

GOELZER

CUVELIER

Jean

Jeanne

Patrice

Marcel

Stanislas

Rosanna

Marc

Alain

Marc

Lydie

Serge

Audrey

Marie-Françoise

Daniel

Nathalie

Didier

Alice

Jean-Marc

Monchecourt

Monchecourt

Montigny-en-Ostrevent

Montigny-en-Ostrevent

Pecquencourt

Pecquencourt

Rieulay

Rieulay

Somain

Somain

Tilloy-lez-Marchiennes

Tilloy-lez-Marchiennes

Vred

Vred

Wandignies-Hamage

Wandignies-Hamage

Warlaing

Warlaing

04 – DESIGNATION D’UN MEMBRE A LA COMMISSION LOCALE DE L’EAU (CLE) DU SCHEMA D’AMENAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX (SAGE) DE LA SENSEE

La commune de Monchecourt est située en partie sur le territoire du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de la Sensée animé par le syndicat mixte fermé dénommé « Syndicat Mixte Escaut et Affluents (SyMEA) ». La Communauté de Communes Cœur d’Ostrevent est adhérente au SyMEA.

Suite au renouvellement du Conseil Communautaire en date du 10 juillet 2020, il y a lieu de désigner 1 représentant pour siéger à la Commission Locale de l’Eau (CLE) du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de la Sensée.

Monsieur le Président présente la candidature de Monsieur Jean SAVARY.

Le Conseil Communautaire désigne Monsieur Jean SAVARY pour siéger à la Commission Locale de L’Eau (CLE).

05 – EXERCICE DE DROIT A LA FORMATION DES ELUS

En application des dispositions des articles L.2123-12 à L.2123-16 du CGCT, les élus locaux disposent d’un droit à

la formation. Ce droit à la formation est ouvert non seulement aux membres des conseils municipaux, mais

également aux membres des assemblées délibérantes des EPCI.

Les règles encadrant ce droit à la formation sont les suivantes.

 Une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat au bénéfice des élus

ayant reçu une délégation ;

 Dans les trois mois suivant son renouvellement, le Conseil Communautaire doit, par délibération, déterminer

les orientations et les crédits ouverts au budget au titre de l’exercice du droit à la formation ;

 Le montant des dépenses de formation, qui incluent les frais de déplacement, de séjour et d’enseignement

ainsi que les pertes de revenu éventuelles subies du fait de l’exercice de ce droit, ne peut excéder 20% du

montant total des indemnités de fonction pouvant être allouées aux élus communautaires.

 Les formations doivent être dispensées par un organisme ayant reçu un agrément délivré par le Ministre de

l’Intérieur dans les conditions fixées par les articles R.1221-12 et suivants du CGCT.

Le Conseil Communautaire est donc invité à délibérer sur l’exercice du droit à la formation de ses membres

pour notamment déterminer les orientations à donner aux actions de formation et le montant des crédits à

ouvrir au budget à ce titre.6

 S’agissant des orientations en matière de formation, il va de soi que la formation doit être adaptée aux

fonctions des élus et avoir un lieu direct avec l’exercice de leur mandat. A ce titre, il est proposé au Conseil

Communautaire que les formations proposées concernent les thématiques suivantes :

 Les fondamentaux de l’action publique locale et de la gestion des politiques locales (institutions

locales, finances publiques, marchés publics …) ;

 Les formations en lien direct avec les compétences exercées par Cœur d’Ostrevent ;

 Les formations en lien avec les délégations confiées et l’appartenance aux différentes commissions.

 S’agissant du montant annuel des dépenses de formation, celui-ci ne peut excéder 38 504 € sur le mandat

2020-2026.

Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré à l’unanimité :

 Approuve les orientations proposées pour la mise en œuvre du droit à la formation des élus au titre du mandat en cours ;

 Décide l’inscription d’un montant de dépenses de formation de 10 000 € au budget de l’exercice 2020 – article 6535 -.

Monsieur QUENNESSSON suggère au Président d’envoyer à chaque conseiller communautaire les statuts de Cœur d’Ostrevent indiquant les compétences exercées. Monsieur le Président accepte en rappelant toutefois que la liste des compétences exercées a été communiquée oralement lors de la séance du Conseil Communautaire du 10 juillet 2020.

06 – BUDGET PRINCIPAL 2020 – CONSTATATION DE CREANCES EN CREANCES ETEINTES

Suite à des mesures d’effacement de dettes prononcées par la commission de surendettement des particuliers les

05 février et 27 mai 2020, Monsieur le Comptable Public propose que les créances d’un montant de 594,66 € et

703,20 € détenues par Cœur d’Ostrevent auprès de chacun de deux de ses anciens salariés soient constatées en

créances éteintes. La créance de 594,66 € correspond au solde du titre n° 482 d’un montant de 894,66 € (salaire

de novembre 2018) émis sur l’exercice 2018 ; la créance de 703,20 € correspond, quant à elle, au solde du titre

n° 79 d’un montant de 894,66 € (salaire de février 2018) émis sur l’exercice 2018.

Il est rappelé que par mesure de prudence, une provision pour créances douteuses a été constituée au budget

principal. Cette provision doit donc être reprise pour compenser intégralement la charge résultant de l’annulation

des titres de recettes concernés.

Le Conseil Communautaire décide à l’unanimité :

 De constater les créances détenues auprès de ces deux particuliers, d’un montant respectif de 594,66 € et 703,20 € en créances éteintes ;

 D’imputer ces créances en dépenses à l’article 6542 – Créances éteintes – du budget principal de l’exercice

2020 à l’effet d’annuler les titres n° 79 et n° 482 émis en 2018 à l’encontre de chacun de ces deux

particuliers ;

 De procéder à une reprise sur la provision constituée pour créances douteuses à hauteur de 1 300 € afin

de compenser cette charge ;

 D’autoriser le Président ou son représentant ayant reçu délégation à prendre toutes les mesures

nécessaires à l’exécution de cette délibération.

07 – BUDGET ANNEXE DES ZONES D’ACTIVITES 2020 – CONSTATATION D’UNE CREANCE EN

CREANCE ETEINTE

La SARL O-CLEAN 59, ancienne locataire du bureau n° 1 du bâtiment-relais implanté sur la Zone d’Activités

« Barrois », a été placée en liquidation judiciaire par décision du Tribunal de Commerce de Douai en date du 19

février 2019. Le bail dérogatoire conclu avec cette société a été résilié à sa demande à la date du 07 novembre

2017.

Sur l’état des restes à recouvrer afférent au budget annexe des Zones d’Activités, figurent encore des loyers impayés

par cette société pour un montant total de 973,29 € HT, correspondant aux titres de recettes suivants émis au cours

de l’exercice 2017 :

- Titre n° 80 d’un montant de 301,02 € HT (loyer août 2017). - Titre n° 88 d’un montant de 301,02 € HT (loyer septembre 2017). - Titre n° 110 d’un montant de 301,02 € HT (loyer octobre 2017). - Titre n° 137 d’un montant de 70,23 € HT (loyer novembre 2017).7

Cette créance présente un caractère définitivement irrécouvrable et doit donc être admise en créance éteinte.

Il est rappelé que par mesure de prudence, une provision pour créances douteuses a été constituée au budget

annexe des Zones d’Activités. Cette provision doit donc être reprise pour compenser intégralement la charge

résultant de l’annulation des titres de recettes concernés.

Le Conseil Communautaire décide, à l’unanimité :

 De constater la créance détenue auprès de cette société, d’un montant de 973,29 € HT, en créance éteinte ;

- D’imputer cette créance en dépenses à l’article 6542 – créances éteintes - du budget annexe des Zones d’Activités de l’exercice 2020 à l’effet d’annuler les titres n° 80, 881 110 et 137 émis en 2017 à l’encontre de ce redevable ;

- De procéder à une reprise sur la provision constituée pour créances douteuses à hauteur de 974 € afin de compenser cette charge ;

- D’autoriser le Président, ou son représentant ayant reçu délégation, à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de cette délibération.

08 – BUDGET PRINCIPAL 2020 – DECISION MODIFICATIVE N° 1

Le Conseil Communautaire décide, à l’unanimité, de modifier comme suit les crédits ouverts au budget primitif de

l’exercice 2020 :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES RECETTES

Chapitre Intitulé Montant Chapitre Intitulé Montant et article en € et article en €

011

6042-24

60622-24

60628-020

60632-020

60632-24

60636-24

617-020

6188-24

6233-025

6288-020

65

6532-020

6542-020

023

Charges à caractère général

Achat prestations de service

Carburants

Fournitures non stockées

Fournitures de petit équipement

Fournitures de petit équipement

Vêtements de travail

Frais d’études

Autres frais divers

Foires et expositions

Autres services extérieurs

Autres charges de gestion courante

Formation des élus

Créances éteintes

Virement à la section d’investissement

- 8 926,00

- 2 200,00

- 3 080,00

66,00

1 143,00

16 707,00

- 4 427,00

- 20 000,00

- 500,00

- 16 635,00

20 000,00

11 300,00

10 000,00

1 300,00

- 1 074,00

78

7817-020

Reprises sur amortissements et

provisions

Produits de fonctionnement courants

1 300,00

1 300,00

TOTAL 1 300,00 TOTAL 1 300,00

SECTION D’INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES

Chapitre Intitulé Montant Chapitre Intitulé Montant et article en € et article en €

16 Emprunts et dettes assimilés 135,00 13 Subventions d’investissement 0,008

1641

20

2051-020-502

21

2183-020-502

2184-020-501

2188-020-501

Emprunts en euros

Immobilisations incorporelles

Concessions et droits similaires

(logiciels)

Immobilisations corporelles

Matériel de bureau et informatique

Mobilier

Autres

135,00

9 722,00

9 722,00

44 482,00

43 073,00

811,00

598,00

1321-020-896

1322-020-896

21

2183-020-502

2188-020-501

021

Etat

Région

Immobilisations corporelles

Matériel de bureau et informatique

Autres

Virement de la section de

fonctionnement

- 83 059,00

83 059,00

55 413,00

54 602,00

811,00

- 1 074,00

TOTAL 54 339,00 TOTAL 54 339,00

09 – BUDGET ANNEXE DES ZONES D’ACTIVITES 2020 – DECISION MODIFICATIVE N° 1

Le Conseil Communautaire, décide, à l’unanimité de modifier comme suit les crédits ouverts au budget primitif de

l’exercice 2020 :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES RECETTES

Chapitre Intitulé Montant Chapitre Intitulé Montant et article en € et article en €

65

6542

65888

Autres charges de gestion courante

Créances éteintes

Autres

980,00

974,00

6,00

75

752

78

7817

Autres produits de gestion courante

Revenus des immeubles

Reprises provisions semi-budgétaires

Reprises provisions pour charges de

fonctionnement courant

6,00

6,00

974,00

974,00

TOTAL 980,00 TOTAL 980,00

10 – CESSATION D’EXPLOITATION DE LA REGIE « OSTREVENT GRAND RESEAU »

Par délibération en date du 1er février 2008, le Conseil Communautaire a décidé la création d’une régie dénommée

« Régie Ostrevent Grand Réseau ».

La création de cette régie est concomitante avec l’engagement, par Cœur d’Ostrevent, de la construction d’un réseau

de communications électroniques desservant les zones d’activités économiques.

Cette régie a endossé le rôle de gestionnaire de ce réseau en charge d’assurer la conduite et la maintenance des

équipements, le raccordement des opérateurs et des abonnés et de veiller à la continuité et à la qualité du service

fourni.

Compte-tenu de l’impossibilité de financer la construction du réseau au moyen des seules redevances perçues auprès

des opérateurs et des abonnés, les investissements ont continué à être intégralement portés par le budget principal,

comme cela était le cas depuis l’année 2005, en dépit de la création de la régie.

Le 15 janvier 2019, Cœur d’Ostrevent et le Syndicat Mixte ouvert Nord – Pas-de-Calais Numérique ont signé une

convention financière relative au déploiement du réseau d’initiative publique à très haut débit du Nord – Pas-de-

Calais sur le territoire communautaire.9

Ce syndicat assure désormais en lieu et place de Cœur d’Ostrevent la compétence relative aux réseaux de

communications électroniques comprenant notamment :

 L’établissement d’infrastructures et réseaux de communications électroniques sur l’ensemble du territoire

communautaire ;

 L’exploitation technique et la maintenance de ces infrastructures et réseaux ;

 La commercialisation de ces infrastructures et réseaux auprès d’opérateurs.

La conclusion de cette convention induit la dissolution pure et simple de cette régie désormais dépourvue de son

objet. Il est, au cas d’espèce, proposé au Conseil Communautaire de cesser l’exploitation de la régie et d’arrêter ses

comptes à la date du 31/12/20.

Il est précisé que Monsieur le Président sera chargé de procéder à la liquidation de la régie et qu’aux termes des

opérations de liquidation, l’actif et le passif de la régie seront repris au budget principal de Cœur d’Ostrevent.

Le Conseil Communautaire décide, à l’unanimité, la cessation d’exploitation de la régie « Ostrevent Grand Réseau »

et l’arrêt de ses comptes à la date du 31/12/20.

Monsieur QUENNESSON prend la parole : « Monsieur le Président, j’ai été interpelé par plusieurs habitants et

particulièrement par deux entreprises qui ont leur siège dans une zone un peu compliquée de notre territoire, entre

Somain, Abscon et Fenain. Ces personnes habitent sur Somain « Rue de l’Attaque du Nord » et « Rue Casimir

Périer », c’est un découpage un peu bizarre et ces personnes se posent la question « Quand la fibre va arriver ? »

car pour eux c’est vraiment une demande et un besoin, une nécessité même, et avoir des réponses de CAP FIBRE,

c’est très, très compliqué ».

Monsieur le Président lui répond qu’il sait que c’est très compliqué mais qu’il ne faut pas hésiter à passer par Cœur

d’Ostrevent. Il y a des problématiques fortes sur Masny, très fortes sur Hornaing. Cœur d’Ostrevent essaie de traiter

au cas par cas et essaie de trouver des solutions, même si c’est compliqué avec ORANGE et même avec CAP FIBRE

mais des solutions sont trouvées. Mais les nouveaux fibrés vont eux aussi avoir de petits soucis.

11 - CONTRIBUTION A LA CNL 59 – MODIFICATION D’IMPUTATION BUDGETAIRE

Par délibération en date du 05 décembre 2019, le Conseil Communautaire a décidé de reconduire son partenariat

avec la Confédération Nationale du Logement 59 pour la période 2020-2022. Cette délibération prévoit l’imputation

de la contribution annuelle de Cœur d’Ostrevent à l’organisation des permanences de cet organisme sur le territoire

à l’article 6574 – Subventions de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé -, au budget

principal des exercices concernés.

Il s’avère qu’au budget primitif 2020, les crédits correspondants ont été ouverts à l’article 6042 – Achats de

prestations de services -, lequel paraissait, à l’évidence, plus adapté à la nature de la dépense. Après échange avec

le comptable public, l’utilisation de l’article 611 – Contrats de prestations de services – sera finalement privilégié ;

s’agissant d’une prestation de services non refacturée, sans qu’il soit nécessaire de formaliser ce changement

d’imputation dans le cadre d’une décision budgétaire modificative (les articles 6042 et 611 sont inclus dans le même

chapitre 011 – Charges à caractère général).

Le Conseil Communautaire décide, à l’unanimité, d’imputer la contribution due à la Confédération Nationale du

Logement 59, à l’article 611 - Contrats de prestations de services – des budgets des exercices 2020, 2021 et 2022

et donc d’annuler l’imputation de cette dépense à l’article 6574. - Subventions de fonctionnement aux associations

et autres personnes de droit privé – telle que décidée par délibération du 05 décembre 2019.

12 – AUDIT DE LA TRESORERIE DE SOMAIN – REGULARISATION DU COMPTE 168741

Un audit de la Trésorerie de Somain, en 2019, a mis en évidence l’existence d’un solde créditeur inexpliqué de

70 919,88 € au compte 168741 – Autres dettes communes – dans la balance du budget principal. Cette anomalie,

relevée par la Chambre Régionale des Comptes au terme de son contrôle sur la gestion 2003-2008 n’a pu être

corrigée à ce jour.

Au terme des recherches approfondies menées côté comptable et côté ordonnateur, il s’avère que cette somme se

rapporte à l’opération de construction du collège Desnos à Masny réalisée sous maîtrise d’ouvrage déléguée du

SIRSA des années 1980 à 1984. Dans ces conditions, le suivi comptable de cette opération aurait dû être réalisé via

les comptes 45621 (en dépenses) et 45622 (en recettes), à l’instar des autres opérations sous mandat réalisées par

le SIRSA. Cette somme de 70 919,88 € n’aurait donc, à l’évidence, pas dû être imputée au compte 168741.

S’agissant d’une opération achevée depuis 1984, la régularisation du compte 168741 ne peut être opérée que par

la comptabilisation d’une opération d’ordre non budgétaire en correction d’erreur telle que préconisée par la Direction10

Régionale des Finances Publiques (note DGCL/DGFIP du 12/06/2014 relative aux corrections d’erreurs sur exercices

antérieurs) : Débit du compte 168741 par un crédit du compte 1068 – excédents de fonctionnement capitalisés –

pour 70 919,88 €.

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, autorise la passation de cette opération d’ordre non budgétaire.

13 – OPERATIONS SOUS MANDAT REALISEES PAR LE SIRSA – REGULARISATION DES

COMPTES 4581 ET 4582

Dans le cadre des contrôles qu’elle a opéré sur la gestion du SIRSA, de la CCED puis de la CCCO, la Chambre

Régionale des Comptes, relayée par le Comptable, a demandé, le 23 juillet 2002, la régularisation des opérations

sous mandat portées aux comptes 4581 (dépenses) et 4582 (recettes).

En effet, la balance des opérations sous mandat laisse apparaître, depuis 1997, un déséquilibre important et anormal

entre les soldes de ces deux comptes (à ce jour : solde débiteur au compte 4581 pour 7 529 802,54€ et solde

créditeur au compte 4582 pour 9 234 449,63€ soit une différence de 1 704 647,09€) qu’il convient de résorber car

l’apurement par le Comptable n’est possible que lorsque la balance est équilibrée.

A cette fin, les services de Cœur d’Ostrevent et ceux du Comptable s’efforcent d’établir le détail des sommes reprises

en balance à ces deux comptes pour chacune des opérations sous mandat dans le but d’identifier les raisons de ce

déséquilibre et d’y remédier.

A ce jour, cet important travail n’a malheureusement pu aboutir pour les raisons suivantes :

- La réglementation prévoit une subdivision des comptes 4581 et 4582 par opérations, laquelle n’a malheureusement pas été mise en œuvre à l’époque du SIRSA pour la comptabilisation des recettes et des dépenses. De ce fait, il s’avère désormais extrêmement difficile de répartir les dépenses et recettes comptabilisées entre les différentes opérations sous mandat réalisées pour le compte des communes (seules les masses débitrices et créditrices apparaissent dans HELIOS).

- Vraisemblablement, lors de la transposition de la nomenclature M12 à la nomenclature M14 en 1997, le compte de recettes des opérations sous mandat n’aurait pas dû être transporté globalement au compte 4582. Cette erreur a contribué à complexifier encore le travail de recherche réalisé par les services.

Les services de l’ordonnateur et du comptable ne sont pas en mesure d’identifier l’origine de l’erreur, liée soit à une

recette indûment perçue à l’époque ou mal comptabilisée, soit à un reste à mandater non effectué ou soit à un

mandatement effectué à une mauvaise imputation comptable. Les archives du poste et ceux de l’ordonnateur n’ont

pas permis, par ailleurs, de retrouver les documents de passation de la convention et/ou délibération de nature à

isoler les montants à comptabiliser en recette et en dépense.

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, autorise la passation des opérations d’ordre non budgétaires suivantes

préconisées par la Direction Générale des Finances Publiques au Comptable (par note DGCL/DGFIP du 12/06/2014

relative aux corrections d’erreurs sur exercices antérieurs), étant précisé que par leur nature, ces opérations sont

sans incidence sur les résultats :

- Débit du compte 458201 « Opérations sous mandat-Recettes » par un crédit du compte 458101 « Opérations sous mandat-Dépenses » pour un montant de 7 529 802,54€,

- Débit du compte 458201 « Opérations sous mandat-Recettes » par un crédit du compte 1068 « Excédents de fonctionnement capitalisés » pour 1 704 647,09€.

- Débit du compte 458201 « Opérations sous mandat-Recettes » par un crédit du compte 458101 « Opérations sous mandat-Dépenses » pour un montant de 7 529 802,54€,

- Débit du compte 458201 « Opérations sous mandat-Recettes » par un crédit du compte 1068 « Excédents de fonctionnement capitalisés » pour 1 704 647,09€.

14 – CESSION DE TERRAIN A LA SOCIETE AADT CORFU OU A TOUTE SOCIETE S’Y

SUBSTITUANT SUR LA ZONE D’ACTIVITES DE « LA RENAISSANCE » (SOMAIN-ANICHE)

La société AADT CORFU a sollicité les services de la Communauté de Communes Cœur d’Ostrevent dans le cadre de

son projet de développement.

Cette entreprise spécialisée dans les travaux publics (VRD, enrobés, fondations) dispose de plusieurs sites (bureaux,

ateliers) sur le territoire de DOUAISIS AGGLO. Elle emploie 30 salariés et prévoit l’embauche de 10 à 15 personnes

à moyen terme.11

Elle souhaite aujourd’hui regrouper l’ensemble de ses activités sur la zone d’activités « La Renaissance » à Somain-

Aniche sur une superficie d’environ 28 000 m² (parcelle aujourd’hui cadastrée B3351p). Un plan de division et un

bornage sont en cours de réalisation.

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide :

 D’approuver la cession du terrain d'une superficie d'environ 28 000 m², situé dans la zone d’activités de « La Renaissance » au profit de la société AADT CORFU ou de toute société s'y substituant pour le même objet, dans les conditions décrites ci-dessus au prix de 10 € HT/m² ;

 D’imputer le produit de cette cession au budget annexe des zones d’activités ;

 D’autoriser le Président ou un Vice-Président à signer tous les actes nécessaires à l’exécution de cette

décision.

15 – DEVELOPPEMENT ET MISE EN ŒUVRE DES CLAUSES SOCIALES SUR LE TERRITOIRE DE

LA COMMUNAUTE DE COMMUNES CŒUR D’OSTREVENT – DELIBERATION CADRE

Les clauses sociales d'insertion sont des outils juridiques permettant aux donneurs d'ordre de répondre à

l’obligation de prendre en compte les objectifs de développement durable dans leurs dimensions économique,

sociale et environnementale lorsqu'ils lancent des consultations, des marchés, ... (article L2111-1 de la commande

publique).

Concrètement, via ces clauses, l'acheteur public demande aux entreprises attributaires du marché de réserver une

partie des heures de travail générée par le marché à des demandeurs d’emploi rencontrant des difficultés

d’insertion.

Les donneurs d'ordre et les entreprises sont accompagnés dans la mise en œuvre de ces clauses par des

"facilitateurs".

Sur le Douaisis, le développement, la mise en œuvre et la gestion de ces clauses d'insertion avaient été délégués,

depuis leur création, par Douaisis Agglo et Cœur d'Ostrevent au PLIE (Plan Local pour l'Insertion et l'Emploi) du

Douaisis.

Depuis le 1er avril 2018, le PLIE du Douaisis n'intervient plus sur le territoire communautaire à la suite du retrait

de Cœur d'Ostrevent du dispositif. La compétence a donc été reprise en interne avec la création d'un poste de

"chargé de relation entreprises et facilitateur de la clause d'insertion" au sein du service Développement

Economique et Emploi.

En 2019 sur Coeur d'Ostrevent, 34 personnes ont bénéficié de la clause d'insertion pour des missions de 465 heures

en moyenne soit 3 mois de travail.

Offre de service proposées par le Cœur d’Ostrevent

Le facilitateur de la clause d'insertion de Cœur d'Ostrevent intervient :

Avant le lancement du marché :

Accompagnement du donneur d'ordre (et particulièrement les services marchés), dès la phase de l'avant-projet

détaillé, à l'intégration des clauses dans les marchés (définition du taux d’insertion de 5 à 10%, estimation des

heures, pertinence de l'intégration, rédaction des articles juridiques, ...).

Après le lancement du marché :

Information sur le dispositif "clauses sociales d'insertion" auprès des entreprises et sur leur sollicitation (intégration

des coordonnées du facilitateur dans les pièces du marché).

Avant le démarrage des chantiers :

 Récupération auprès du donneur d'ordre du récapitulatif des lots, montants, noms et coordonnées des entreprises attributaires, ordre de service, et du planning des interventions.  Présentation des obligations liées au dispositif et des objectifs quantitatifs et qualitatifs à atteindre lors d'une réunion spécifique regroupant l'ensemble des entreprises attributaires et l'architecte (RO).  Rencontres individuelles avec chaque entreprise attributaire afin de valider le nombre d'heures d'insertion à réaliser, les tâches qui seront à effectuer par le salarié, le profil du/des candidat(s) recherché(s), le type de parcours possible et la modalité de portage du contrat (embauche directe, sous-traitance à une Structure d’Insertion par l’Activité Economique, intérim).12

 Identification des candidats par le service emploi-formation en interne et via la mobilisation de l'ensemble du réseau emploi et des relais de proximité puis négociation avec les entreprises pour définir et monter les parcours.

 Montage technique des parcours et démarrage des contrats.

Après le démarrage des chantiers :

 Participation aux réunions de chantier notamment afin de relancer les entreprises sur les obligations et

lever les éventuels problèmes.

 Suivi mensuel des indicateurs (pointage des heures, récupération des contrats, fiches de paie, feuille

d'émargement formation le cas échéant, et tout autre justificatifs utiles) et actualisation de l'outil de suivi

créé par le service.

 Suivi régulier (mensuel ou bimensuel) de chaque salarié via un contact avec l'entreprise, le porteur du

contrat (ETTI, GEIQ, ...) et un contact direct avec le salarié pour sécuriser le parcours et envisager les

perspectives de sorties après l'étape clause.

 Point d’étape régulier au donneur d’ordre.

Objectif : Promouvoir et développer le dispositif en interne et sur le territoire

Le dispositif vise la mise en œuvre de parcours qualifiant permettant au salarié une montée en compétences,

l'acquisition d'un diplôme / d'une qualification, la mise en pratique sur chantier mais également la possibilité

d'intégrer une mission en entreprise afin d'y valoriser ses compétences.

Pourtant, malgré le fait qu’il agisse comme un tremplin pour accéder à l’emploi, en 2018, en moyenne au niveau

national, seuls 10,2% des marchés intégraient une clause sociale d'insertion.

Considérant que les clauses sociales d’insertion constituent un outil majeur de la feuille de route du service

Développement Economique et Emploi, la collectivité souhaite promouvoir et développer ce dispositif en interne et

sur le territoire.

Pour ce faire, Cœur d'Ostrevent s’engagera, via son facilitateur, à :

 Promouvoir le dispositif auprès des donneurs d’ordre.

 Accompagner, dans le cadre d’une convention de partenariat, les donneurs d'ordre dont un marché concerne le territoire : les 20 Communes, mais également les bailleurs sociaux, le Département du Nord, ou tout autre structure soumise aux marchés publics.

 Systématiser, dès que cela s'avère pertinent, l’intégration de la clause dans ses marchés de travaux et de services,

 Organiser un comité de pilotage territorial annuel et de temps fort de communication.

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide :

 D'intégrer autant que possible et dès que cela est pertinent, la clause sociale d'insertion dans ses marchés de travaux et dans ses marchés de services, via les différents articles et modalités offertes par le code de la commande publique,

 De valider la procédure de mise en œuvre de l'accompagnement des donneurs d’ordre et la convention de partenariat,

 De permettre au Président d’envisager des moyens humains supplémentaires en fonction de l’évolution de l’activité du service,

 D'autoriser le Président, ou son représentant ayant reçu délégation, à signer tous les actes nécessaires à l'exécution de la délibération.

16 – NOUVELLES ADHESIONS AU SIDEN-SIAN

Conformément aux dispositions de l’article L.5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, les assemblées

délibérantes des collectivités membres du SIDEN SIAN doivent être consultées, et disposent d’un délai de trois mois

pour se prononcer sur les nouvelles adhésions.

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, ratifie les nouvelles adhésions des communes de Bertry, Busigny, Clary,

Saint-Benin, Honnechy, Maurois, Boussières-en-Cambrésis, Deheries, Avesnes-les-Aubert et Saint-Hilaire-en-

Cambrésis au SIDEN-SIAN.13

Avant de clore la séance, Monsieur le président demande à l’assemblée si quelqu’un a des remarques ou des

questions.

Monsieur MICHALAK expose le problème du descellement des plaques d’égout sur la voie du tramway et notamment

sur les communes de Lewarde, Masny, Ecaillon, Auberchicourt et Aniche, problème qui excède les habitants de ces

communes.

Monsieur le Président lui confirme être parfaitement au courant du problème. La maintenance de ces plaques

incombe bien à Cœur d’Ostrevent au terme de la convention signée le 05 juillet 2013 avec le SMTD par le Président

de l’époque. Diverses solutions ont déjà été mises en œuvre, lesquelles n’ont malheureusement pas permis de

résoudre le problème.

Monsieur BARTOSZEK prend la parole en signalant qu’à Aniche, rue Barbusse, rue principale entre la pyramide et

la place, une plaque claque depuis 2 ans, mais il ne s’agit pas de plaque d’assainissement mais d’une chambre K2C

multitubulaire et dessous passe la fibre. Ces plaques ont été montées par le SMTD en plein milieu de la voirie, sur

la bande de roulement des voitures et des bus et sont usées car installées depuis 2012 ou 2013.

Monsieur le Président rassure Monsieur MICHALAK en lui assurant que les travaux seront bien entrepris.

L’ordre du jour étant épuisé, le Président lève la séance à 20 heures.