Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté d’agglomération - Coeur d'Ostrevent Agg
unknown - Communauté d’agglomération - Coeur d'Ostrevent Agg
unknown - Communauté d’agglomération - Coeur d'Ostrevent Agg
unknown - Communauté d’agglomération - Coeur d'Ostrevent Agg
unknown - Communauté d’agglomération - Coeur d'Ostrevent Agg
unknown - Communauté d’agglomération - Coeur d'Ostrevent Agg
unknown - Communauté d’agglomération - Coeur d'Ostrevent Agg
unknown - Communauté d’agglomération - Coeur d'Ostrevent Agg
unknown - Communauté d’agglomération - Coeur d'Ostrevent Agg
unknown - Communauté d’agglomération - Coeur d'Ostrevent Agg
unknown - Communauté d’agglomération - Coeur d'Ostrevent Agglo - 13 Operations sous mandat
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d’agglomération - Coeur d'Ostrevent Agglo - 13 Operations sous mandat)
Thèmes du document : Justice et droit, Mode, textile et habillement, Histoire et mémoire,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT du NORD
ARRONDISSEMENT de DOUAI
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Cœur serrure EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
d'Ostrevent | re du 08 octobre 2020
Date de convocation : 02 octobre 2020
Présidence : Frédéric DELANNOY
Secrétaire de séance : Jessica TANCA
Nombre de déléqués en exercice le jour de la séance : 58 titulaires - 7 suppléants Membres présents en qualité de conseillers communautaires : 50
Xavier Bartoszek - Jessica Tanca - Noël Poignard - Mirtille Stiévenard - Yves Condevaux - Marie-Thérèse Valin - Gilles Grévin - Marie-Hélène Leroy - Georges Dévenot - Murielle Caron - Sophie Wieczorek - Catherine Grodziski - Alain Pakosz - Arlette Dupilet - Daniel Gambiez - Nadine Delbouille - Michel Demory - Frédéric Delannoy - Séverine Lubrez - Daniel Hocq - Denis Michalak - Delphine Zagacki - Sylvie Larivière - Claude Merly - Laurent Martinez - Valérie Goupy - Lionel Fontaine - Joélle Fava - Jean Savary - Jeanne Roman - Salvatore De Cesare - Rita Kfoury - Christian Bulinski - Elio Marchèse - Rosanna Mazagran - Omar Ouaazzi - Marc Delecluse - Julien Quennesson - Michelle Blanquet - Yazid Lehingue - Lydie Matuszak - Marc Durant - Marlène Mortuaire - Christian Tosolini - Jérôme Matuszewski - Isabelle Werquin - Marie Cau - Marie-Françoise Falempe - Jean- Michel Sieczkarek - Patrice Bricout.
Conseillers suppléants remplaçant un conseiller titulaire : O
Conseillers titulaires absents ayant donné pouvoir à un conseiller titulaire : 6 Michel Meurdesoif à Denis Michalak - Christelle Rutkowski à Alain Pakosz - Séverine Frackowiak à Claude Merly - Daniel Brassart à Joëlle Fava - Joël Pierrache à Rosanna Mazagran - Marie-Joëlle Alfano à Omar Ouaazzi -
Conseiller titulaire excusé n'ayant pas donné pouvoir : 2 Georges Cino - Rémy Vanandrewelt
13 - OPERATIONS SOUS MANDAT REALISEES PAR LE SIRSA - REGULARISATION DES COMPTES 4581 ET 4582
Vu le C.G.C.T,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M14,
Vu les rapports d'observations de la Chambre Régionale des Comptes sur la gestion du SIRSA, de la CCED puis de la CCCO,
Vu les différentes conventions de travaux sous mandat conclues par le SIRSA avec les communes et les délibérations correspondantes,
Dans le cadre des contrôles qu'elle a opéré sur la gestion du SIRSA, de la CCED puis de la CCCO, la Chambre Régionale des Comptes, relayée par le Comptable, a demandé, le 23 juillet 2002, la régularisation des opérations sous mandat portées aux comptes 4581 (dépenses) et 4582 (recettes). En effet, la balance des opérations sous mandat laisse apparaître, depuis 1997, un déséquilibre important et anormal entre les soldes de ces deux comptes (à ce jour : solde débiteur au compte 4581 pour 7 529 802,54€ et solde créditeur au compte 4582 pour 9 234 449,63€ soit une différence de 1 704 647,09€) qu'il convient de résorber car l'apurement par le Comptable n'est possible que lorsque la balance est équilibrée. A cette fin, les services de Cœur d'Ostrevent et ceux du Comptable s'efforcent d'établir le détail des sommes reprises en balance à ces deux comptes pour chacune des opérations sous mandat dans le but d'identifier les raisons de ce déséquilibre et d'y remédier.
A ce jour, cet important travail n'a malheureusement pu aboutir pour les raisons suivantes : - La réglementation prévoit une subdivision des comptes 4581 et 4582 par opérations, laquelle n'a malheureusement pas été mise en œuvre à l'époque du SIRSA pour la comptabilisation des recettes et des dépenses. De ce fait, il s'avère désormais extrêmement difficile de répartir les dépenses et recettes comptabilisées entre les différentes opérations sous mandat réalisées pour le compte des communes (seules les masses débitrices et créditrices apparaissent dans HELIOS)
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché au siège de Cœur d'Ostrevent et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Lille ayant son siège 5 rue Geoffroy
Saint Hilaire à Lille, dans un délai de deux mois à compter de sa notification et réception par le représentant de l'Etat. - _ Vraisemblablement, lors de la transposition de la nomenclature M12 à la nomenclature M14 en 1997, le compte de recettes des opérations sous mandat n'aurait pas dû être transporté globalement au compte 4582. Cette erreur a contribué à complexifier encore le travail de recherche réalisé par les services.
Les services de l'ordonnateur et du comptable ne sont pas en mesure d'identifier l'origine de l'erreur, liée soit à une recette indüment perçue à l'époque ou mal comptabilisée, soit à un reste à mandater non effectué ou soit à un mandatement effectué à une mauvaise imputation comptable. Les archives du poste et ceux de l‘ordonnateur n'ont pas permis, par ailleurs, de retrouver les documents de passation de la convention et/ou délibération de nature à isoler les montants à comptabiliser en recette et en dépense. Face à ce constat et pour enfin aboutir à la régularisation de ces comptes, le Conseil Communautaire, à l'unanimité, autorise la passation des opérations d'ordre non budgétaires suivantes préconisées par la Direction Générale des Finances Publiques au Comptable (par note DGCL/DGFIP du 12/06/2014 relative aux corrections d'erreurs sur exercices antérieurs), étant précisé que par leur nature, ces opérations sont sans incidence sur les résultats :
Débit du compte 458201 « Opérations sous mandat-Recettes » par un crédit du compte 458101 < Opérations sous mandat-Dépenses » pour un montant de 7 529 802,54€,
Débit du compte 458201 « Opérations sous mandat-Recettes » par un crédit du compte 1068 « Excédents de fonctionnement capitalisés » pour 1 704 647,09€.
Débit du compte 458201 « Opérations sous mandat-Recettes » par un crédit du compte 458101 « Opérations sous mandat-Dépenses » pour un montant de 7 529 802,54€,
Débit du compte 458201 « Opérations sous mandat-Recettes » par un crédit du compte 1068 « Excédents de fonctionnement capitalisés » pour 1 704 647,09€.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Frédéric DÉLANNOY
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché au siège de Cœur d'Ostrevent et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Lille ayant son siège 5 rue Geoffroy
Saint Hilaire à Lille, dans un délai de deux mois à compter de sa notification et réception par le représentant de l'Etat