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unknown - Communauté d’agglomération - Coeur d'Ostrevent Agglo - 10 Cessation dexploitation de la regie Ostrevent Grand Reseau
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d’agglomération - Coeur d'Ostrevent Agglo - 10 Cessation dexploitation de la regie Ostrevent Grand Reseau)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Démocratie,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT du NORD
ARRONDISSEMENT de DOUAI
Cœur gore EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS de Communes
d'Ostrevent Séance aire du 08 octobre 2020
Date de convocation : 02 octobre 2020
Présidence : Frédéric DELANNOY
Secrétaire de séance : Jessica TANCA
Nombre de déléqués en exercice le jour de la séance : 58 titulaires - 7 suppléants
Membres présents en qualité de conseillers communautaires : 50 Xavier Bartoszek - Jessica Tanca - Noël Poignard - Mirtille Stiévenard - Yves Condevaux - Marie-Thérèse Valin — Gilles Grévin — Marie-Hélène Leroy - Georges Dévenot - Murielle Caron - Sophie Wieczorek - Catherine Grodziski - Alain Pakosz - Arlette Dupilet - Daniel Gambiez - Nadine Delbouille - Michel Demory - Frédéric Delannoy - Séverine Lubrez - Daniel Hocq - Denis Michalak - Delphine Zagacki - Sylvie Larivière - Claude Merly - Laurent Martinez - Valérie Goupy - Lionel Fontaine - Joëlle Fava - Jean Savary - Jeanne Roman - Salvatore De Cesare - Rita Kfoury - Christian Bulinski - Elio Marchèse - Rosanna Mazagran - Omar Ouaazzi - Marc Delecluse - Julien Quennesson - Michelle Blanquet - Yazid Lehingue - Lydie Matuszak - Marc Durant - Marlène Mortuaire - Christian Tosolini - Jérôme Matuszewski - Isabelle Werquin - Marie Cau - Marie-Françoise Falempe - Jean- Michel Sieczkarek - Patrice Bricout.
i Il re laçant un conseiller titulaire : O
Conseillers titulaires absents ayant donné pouvoir à un conseiller titulaire : 6 Michel Meurdesoif à Denis Michalak - Christelle Rutkowski à Alain Pakosz - Séverine Frackowiak à Claude Merly - Daniel Brassart à Joëlle Fava - Joël Pierrache à Rosanna Mazagran - Marie-Joëlle Alfano à Omar Ouaazzi -
Conseiller titulaire excusé n'ayant pas donné pouvoir : 2
Georges Cino - Rémy Vanandrewelt
10 —- CESSATION D'EXPLOITATION DE LA REGIE « OSTREVENT GRAND RESEAU »
Vu le CGCT,
Vu la délibération du Conseil Communautaire du 1° février 2008 portant création de la Régie « Ostrevent Grand
Réseau » dotée de l'autonomie financière pour l'exploitation du service industriel et commercial d'un réseau de communications électroniques,
Vu les statuts de cette régie et notamment son article 29,
Par délibération en date du 1° février 2008, le Conseil Communautaire a décidé la création d'une régie dénommée « Régie Ostrevent Grand Réseau ».
La création de cette régie est concomitante avec l'engagement, par Cœur d'Ostrevent, de la construction d'un réseau de communications électroniques desservant les zones d'activités économiques.
Cette régie a endossé le rôle de gestionnaire de ce réseau en charge d'assurer la conduite et la maintenance des équipements, le raccordement des opérateurs et des abonnés et de veiller à la continuité et à la qualité du service fourni.
Compte-tenu de l'impossibilité de financer la construction du réseau au moyen des seules redevances perçues auprès des opérateurs et des abonnés, les investissements ont continué à être intégralement portés par le budget principal, comme cela était le cas depuis l'année 2005, en dépit de la création de la régie.
Le 15 janvier 2019, Cœur d'Ostrevent et le Syndicat Mixte ouvert Nord - Pas-de-Calais Numérique ont signé une convention financière relative au déploiement du réseau d'initiative publique à très haut débit du Nord - Pas-de- Calais sur le territoire communautaire.
Ce syndicat assure désormais en lieu et place de Cœur d'Ostrevent la compétence relative aux réseaux de communications électroniques comprenant notamment :
L'établissement d'infrastructures et réseaux de communications électroniques sur l'ensemble du territoire communautaire ;
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché au siège de Cœur d'Ostrevent et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Lille ayant son siège 5 rue Geoffroy
Saint Hilaire à Lille, dans un délai de deux mois à compter de sa notification et réception par le représentant de l'Etat — L'exploitation technique et la maintenance de ces infrastructures et réseaux ;
- La commercialisation de ces infrastructures et réseaux auprès d'opérateurs.
La conclusion de cette convention induit la dissolution pure et simple de cette régie désormais dépourvue de son objet. Il est, au cas d'espèce, proposé au Conseil Communautaire de cesser l'exploitation de la régie et d'arrêter ses comptes à la date du 31/12/20.
Il est précisé que Monsieur le Président sera chargé de procéder à la liquidation de la régie et qu'aux termes des opérations de liquidation, l'actif et le passif de la régie seront repris au budget principal de Cœur d'Ostrevent.
Le Conseil Communautaire décide, à l'unanimité, la cessation d'exploitation de la régie « Ostrevent Grand Réseau » et l'arrêt de ses comptes à la date du 31/12/20.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Pour extrait confà
Le Préside: RS
Frédéric DELANI
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché au siège de Cœur d'Ostrevent et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Lille ayant son siège 5 rue Geoffroy Saint Hilaire à Lille, dans un délai de deux mois à compter de sa notification et réception par le représentant de l'Etat