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unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - Decision 003
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - Decision 003)
Thèmes du document : Justice et droit, Industrie, Institutions publiques,
2023-
Communauté d'Agglomération
PROVENCE ALPES AGGLOMERATION
Service Patrimoine
DÉCISION N° 2023-003
Objet: Convention de Mise à disposition locaux Maison France Services de Seyne à la structure Réseau Initiative Alpes Provence
La Présidente de la communauté d'agglomération Provence Alpes Agglomération,
VU le Code Général de collectivités territoriales,
VU la délibération n°05 du conseil communautaire du 12 janvier 2022 autorisant la présidente par voie de délégation permanente et pour la durée de son mandat à prendre toute décision concernant les mises à disposition de locaux et ou de moyens à l’exception des moyens humains,
CONSIDERANT la demande de la structure Réseau Initiative Alpes Provence représentée par
Monsieur Jean-François GONIDEC, 1 Boulevard Victor HUGO 04000 DIGNE LES BAINS, au titre d’une
mise à disposition d’un bureau les 1“ et 3ème lundi de chaque mois de 13 h 30 à 17 h 00, à compter du 01/02/2023 pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction en année civile dans la limite de 3 années,
CONSIDERANT qu'il convient d'établir une convention de mise à disposition d’un bureau à titre gratuit à compter du 01/02/2023,
DÉCIDE :
ARTICLE 1 : la signature d’une convention de mise à disposition d’un bureau situé dans les locaux de Maison France Service sis à SEYNE, entre la communauté d'agglomération Provence Alpes
Agglomération et la structure Réseau Initiative Alpes Provence, à compter du 01/02/2023 pour
une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction en année civile dans la limite de 3 ans,
ARTICLE 2 : La présente décision peut faire l'objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de
Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
Le Tribunal Administratif de Marseille (situé au 22/24, rue Breteuil 13281 MARSEILLE CEDEX 6) peut être saisi de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 3 : La Directrice générale des services est chargée de l'exécution de la présente décision.
PUBLIE LE : . FAIT A DIGNE LES BAINS,
3 f JAN, 2073 LE VINGT-CINQ JANVIER DEUX MILLE VINGT-TROIS
LA Présidente,
T NT f
NOMENCLATURE N : Patricia GRANET BRUNELLO
V REÇU EN PREFECTURE
le 30/81/2023
Due Dao ap va £ kisr. ACT
Dr
1-004-200 087437 =20230125-DECIS ION._25
L pr ovence Œ M Réseau as France |
alpes M services | /nitiative : ”@ ALPES PROVENCE
Egalité "as Frateraité
Convention de mise à disposition
Réseau Initiative Alpes Provence -— Provence Alpes Agglomération
Entre
Provence Alpes Agglomération,
représentée par Patricia Granet Brunello, Présidente
et
Réseau Initiative Alpes Provence,
Représentée par Jean-François GONIDEC, Président
1 Bd Victor Hugo — 04000 Digne-les-Bains
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : DEFINITION DE LA MISSION
Le Réseau Initiative Alpes Provence est une association loi 1901, dont l’objet est
d'accompagner la création d'entreprises et d'emplois dans les territoires. Le Réseau Initiative
Alpes Provence accompagne les porteurs de projets à la création, reprise et au développement
d'entreprises. |
Article 2 : OBJECTIFS
Le Réseau Initiative Alpes Provence anime un accueil individuel et personnalisé au sein des
locaux de la Maison France services de Seyne afin d’assurer le service en permanence
décentralisée, au plus près des habitants dans les territoires.
Article 2 : ENGAGEMENTS DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE / ETAT
Provence Alpes Agglomération s'engage gratuitement à :
- Accueillir dans ses locaux situés Rue du Barri, 04140 SEYNE, Maison France services Vallée
de la Blanche, le réseau Initiative Alpes Provence afin qu’il puisse y tenir des permanences les
1ème et 3ème lundi de chaque mois, de 13h30 à 17h00.
4
RECU EN PREFECTURE 1
Le 307 oo sE
CS Eee
es M TURC NET EE TETE ER STE - Mettre à disposition du réseau Initiative Alpes Provence un accès à internet, É possibilité de
faire des photocopies et de scanner des documents.
Ces modalités peuvent faire l’objet de modifications.après accord préalable des deux parties.
Article 3 : RESPONSABILITE
Le réseau Initiative Alpes Provence s'engage à garantir l’ensemble des dommages qui
pourraient intervenir lors de l'occupation des locaux et qui lui seraient exclusivement
imputables.
Article 4 : DUREE
La présente convention prendra effet à compter du 01/02/2023 entre les deux parties. Elle
sera ensuite renouvelable par tacite reconduction d'année civile en année civile, dans la limite
de trois années.
Article 5 : CONDITION DE RESILIATION
La présente convention pourra être résiliée avant son terme, quel qu’en soit le motif, par l’une
ou l’autre des parties, avec un préavis d'au moins un mois.
Fait en deux exemplaires à Digne les Bains, le 24.01.2023
La Présidente Réseau Initiative Alpes Provence
de Provence Alpes Agglomération Président
Patricia Granet Brunello Jean-François GONIDEC
7
1 REGU EN PREFECTURE |
le 38/81/2623
G8_AI-004-200087437-20280125-DEC IS ION_23