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unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglom
unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - Decision 2024 003
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - Decision 2024 003)
Thèmes du document : Justice et droit, Assurance, Institutions publiques,
2024-
Communauté d'Agglomération
PROVENCE ALPES AGGLOMERATION
Service Public de Prévention et de Gestion des Déchets (SPPGD)
DÉCISION N° 2024-003
Objet : Convention de délégation de maîtrise d'ouvrage avec la commune de Digne-les-
Bains relative aux travaux de mise en œuvre de colonnes enterrées sur l’avenue
Maréchal Juin dans le cadre de la modification du système de collecte des ordures
ménagères
La Présidente de la communauté d'agglomération Provence Alpes Agglomération,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération n°05 du conseil communautaire du 12 janvier 2022 autorisant la présidente, par
voie de délégation permanente et pour la durée de son mandat, à prendre toute décision
concernant la conclusion de délégations de maîtrise d'ouvrage,
VU les dispositions de l’article L2422-12 du Code de la Commande Publique relative au transfert de
maîtrise d'ouvrage,
CONSIDERANT que dans le cadre du règlement de collecte de Provence Alpes Agglomération
approuvé par délibération du Conseil d'agglomération en date du 06/10/2022, les aménagements
de voirie à destination des points de collecte sont du ressort du gestionnaire de la voirie, ainsi que
les emplacements de ces points,
CONSIDERANT que Provence Alpes Agglomération est gestionnaire de la voirie située à l'avenue
Maréchal Juin sur la Commune Digne-les-Bains,
CONSIDERANT que dans le cadre du changement de système de collecte des ordures ménagères
avec un système par colonne, le plan d'aménagement prévoit un emplacement constitué de
colonnes enterrées sur l'avenue Maréchal Juin,
CONSIDERANT que sur l’ensemble des 94 points de collecte prévus sur la commune de Digne-les-
Bains et notamment ceux conçus en enterrées ou semi-enterrés (au nombre de 13), un seul est du
ressort de Provence Alpes Agglomération, les autres étant à la charge de la commune de Digne-les-
Bains,
CONSIDERANT la nécessité, pour l’exemplarité de l’action publique, d’une intervention conjointe et
mutualisée, exprimée en la forme de consultations allotie unique pour l'ensemble de ces travaux,
CONSIDERANT que pour cela il convient de conclure une convention de délégation de maïtrise
d'ouvrage de la communauté d'agglomération envers la commune,
, RECU EN PREFECTURE
le 12/82/2824
k Q'y ELLE dpréve E koqabtre Cor
393 _AR-004-200067457-20240205-DECIS ION_24 DÉCIDE :
ARTICLE 1: D'approuver les termes de la convention de délégation de maîtrise d'ouvrage à la
commune de Digne-les-Bains ci-annexée relative aux travaux de mise en œuvre de colonnes
enterrées sur l'avenue Maréchal Juin dans le cadre de la modification du système de collecte des ordures ménagères.
ARTICLE 2 : D’autoriser Mme Carole TOUSSAINT, Vice-Présidente déléguée aux relations avec les
communes et à la communication, à signer la convention de délégation de maîtrise d'ouvrage ainsi
que tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente décision.
ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de
Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
Le Tribunal Administratif de Marseille (situé au 31 rue Jean-François Leca -13002 Marseille) peut
être saisi de manière dématérialisée, par le biais de l’application informatique « Télérecours
citoyen » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.
PUBLIE LE : 1 3 FEV 2024 FAIT A DIGNE-LES-BAINS,
LE CINQ FEVRIER DEUX MILLE VINGT-QUATR
LA Présidente,
T x NT
NOMENCLATURE N° : …
Patricia GRANET-BRUNELLO
, RECU EN PREFECTURE
le 12/02/2624
k Q'J ELLE dpréve E kqabtre Cor
9393 _AR-004-200067457-20240205-DECIS ION_24 Envoyé en préfecture le 13/12/2023
Reçu en préfecture le 13/12/2023
Publié le 13/12/2023 ER ID : 004-210400701-20231207-7DECEMBRE202319-DE
NAAN
© Oued ESS
DIGNE les-Bains alp _ EG
CONVENTION DE DELEGATION DE MAITRISE D'OUVRAGE
Entre la Communauté d'Agglomération Provence Alpes
Agglomération et la Commune de Digne les Bains
RELATIVE AUX TRAVAUX DE MISE EN ŒUVRE DE
COLONNES ENTERREES SUR L’AVENUE MARECHAL JUIN
DANS LE CADRE DE LA MODIFICATION DU SYSTEME DE
COLLECTE DES ORDURES MENAGERES
sur la commune de Digne les Bains
2021 Convention de délégation de maîtrise d'ouvrage P4,4/ Commune de Digne-les-Bains Page n°1/6
, RECU EN PREFECTURE 1
le 12/02/2024
“ Application aqréte E-legalte com F
393 _AR-004-2000674357-20240205-DECIS ION_24 Envoyé en préfecture le 13/12/2023
Reçu en préfecture le 13/12/2023 CIE Cas
Publié le 13/12/2023
ID : 004-210400701-20231207-7DECEMBRE202319-DE
Entre les soussignées :
La Communauté d'Agglomération Provence Alpes Agglomération, sise 4 rue Klein — 04000 DIGNE LES BAINS, représentée par la Vice-Présidente déléguée aux relations avec les communes et à la communication, Madame Carole TOUSSAINT, et désignée ci-après par «la Communauté d'Agglomération », agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués par la délibération n°5 du Conseil Communautaire du 12/01/2022, d’une part,
et
La Commune de Digne les Bains représentée par Madame Patricia GRANET-BRUNELLO, Maire, et désignée ci-après par la « Commune », agissant en vertu de la délibération n°.4%..…... du Conseil Municipal du proposant d'assurer la maîtrise d'ouvrage des travaux de mise en œuvre de colonnes enterrées sur l’avenue Maréchal Juin dans le cadre de la modification du système de collecte des ordures ménagères, pour le compte de la Communauté d’Agglomération, d'autre part,
VU les dispositions de l’article L2422-12 du Code de la Commande Publique relatif au transfert de maîtrise d'ouvrage,
Considérant que dans le cadre du règlement de collecte de Provence Alpes Agglomération approuvé par délibération du Conseil d'agglomération en date du 06/10/2022, les aménagements de voirie à destination des points de collecte sont du ressort du gestionnaire de la voirie, ainsi que les emplacements de ces points.
Considérant que Provence Alpes Agglomération est gestionnaire de la voirie située à l’avenue Maréchal Juin sur la Commune Digne les Bains.
Considérant que dans le cadre du changement de système de collecte des ordures ménagères avec un système par colonne, le plan d’aménagement prévoit un emplacement constitué de colonnes enterrées sur l’avenue Maréchal Juin.
Considérant que sur l’ensemble des 94 points de collecte prévus sur la commune de Digne les Bains et notamment ceux conçus en enterrées ou semi-enterrés (au nombre de 13), un seul est du ressort de Provence Alpes Agglomération, les autres étant à la charge de la commune de Digne les Bains.
Considérant la nécessité, pour l’exemplarité de l’action publique, d’une intervention conjointe et mutualisée, exprimée en la forme de consultations allotie unique pour l’ensemble de ces travaux.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT:
Article 1 - Maîtrise d'ouvrage
Conformément à l'article L2422-12 du Code de la commande Publique, les deux parties conviennent que la maîtrise d'ouvrage de la réalisation de l’aménagement du point de collecte des ordures ménagères avec des colonnes enterrées sur la voirie communautaire de l’avenue du Maréchal Juin, qui est de compétence communautaire, sera assurée pour partie par la Commune dans les conditions d’organisation fixée par la présente convention.
L’approvisionnement des colonnes et des équipements est à la charge de Provence Alpes Agglomération dans le cadre de son marché public à bon de commande de fourniture et livraison de conteneurs à ordures ménagères. L’entreprise mandatée est la SAS Astech dont le siège social est situé à ENSISHEIM (68190).
La Commune, dans le respect du programme défini à l'article 2, assurera l'ensemble des prérogatives et responsabilités inhérentes à la maîtrise d'ouvrage et notamment, la passation des contrats de maitrise d'œuvre et de travaux, les responsabilités contractuelles envers les entreprises et les réparations en cas de sinistre et dommages de travaux publics.
2021 Convention de délégation de maîtrise d'ouvrage PAA/ Commune de Digne-les-Batns Page n°2/6
: REÇU EN PREFECTURE
le 12/82/2624
d Application aquése £ legalte com
33_AR-004-200067437-20240205-DECISION_24 Envoyé en préfecture le 13/12/2023
Publié le 13/12/2023
La Commune renonce à toute action récursoire à l’encontre de la Communauté d'Agglomération et fait son affaire de toutes les actions tendant à l’indemnisation des préjudices occasionnés à des tiers ou des cocontractants, notamment au titre de sa responsabilité civile, sauf à exercer tout recours qu’elle jugera utile.
En sa qualité de maître d'ouvrage, elle devra respecter les diverses réglementations applicables en matière de travaux (loi sur l'eau, bruit, sécurité et protection de la santé des travailleurs, .) et devra contracter les différents marchés inhérents aux travaux dans les règles édictées par le Code de la Commande Publique.
Le transfert temporaire de la maîtrise d'ouvrage à la Commune prendra effet à cette fin.
Article 2 - Programme — Délais
Le programme technique de l’opération correspond à l’aménagement d’un point de collecte des ordures ménagères sur l’avenue Maréchal Juin à Digne les Bains dans le cadre du changement de système de collecte. Les travaux consistent en la réalisation du génie civil pour la mise en œuvre de 4 colonnes enterrées à destination des flux suivants : ordures ménagères résiduelles, emballages ménagers, papiers et emballages en verre, selon les prescriptions du fournisseur.
Dans le cas où la commune, mandataire désigné par la présente convention, estimerait nécessaire d'apporter des modifications au programme, un avenant à la présente convention devra être conclu avant que la commune puisse mettre en œuvre ces modifications. Dans le cas contraire, elle supportera seule les éventuelles dépenses correspondantes.
Les dossiers résultant des différentes phases de l'opération (études préliminaires, avant-projet, projet, DCE, exécution) seront soumis au visa de la Communauté d’Agglomération, sans pour autant dégager la commune de ses responsabilités. La commune conduira toutes les études, analyses et contrôles nécessaires à la réalisation des travaux et à leur acceptation par la Communauté d’ Agglomération.
L'opération globale, objet de la présente convention, comprend notamment :
e La rédaction/consultation / passation des marchés de maitrise d’œuvre et de contrôle technique / CSPS spécifiques aux travaux précités, dans les règles de la commande publique ;
e La rédaction / consultation / passation du marché de travaux, dans les règles de la commande publique ;
e Le suivi administratif et financier du marché jusqu’à sa réception, la rémunération des situations présentées par ces entreprises, dans les règles de la commande publique.
Les travaux, objet de la présente convention, comprennent notamment :
e Préparation du chantier :
o Mise en place des installations de chantier.
o Sondage des sols ou étude du rapport de sols pour déterminer la nature des sols, la présence ou non d’une nappe phréatique et adapter les moyens mécaniques de
terrassement.
o Vérification des DICT afin de voir ou non la nécessité de dérivation de réseaux ou la prise en compte de la présence de réseaux aériens.
o Mise en place d’une signalisation adéquate délimitant la zone de chantier - établissement d’arrêtés de circulation.
o Etude des plans d’implantation établis par la maîtrise d’ouvrage en concertation avec le fournisseur.
o Traçage au sol afin de définir précisément la position des conteneurs en présence de la maîtrise d'ouvrage.
2021 Convention de délégation de maîtrise d'ouvrage PA A/ Commune de Digne-les-Bains Page n°3/6
Reçu en préfecture le 13/12/2023
ID : 004-210400701-20231207-7DECEMBRE202319-DE
, RECU EN PREFECTURE
le 12/02/2624
“ Application aqréte E-legalte com
33_AR-004-200067437-20240205-DECIS ION_24 Envoyé en préfecture le 13/12/2023
Reçu en préfecture le 13/12/2023
Publié le 13/12/2023
ID : 004-210400701-20231207-7DECEMBRE202319-DE
Une attention particulière doit être portée à la présence éventuelle de réseaux
e Terrassement :
o Découpe des enrobés.
o Terrassement en pleine masse (purge du fond de forme).
o Sécurisation de la fouille (barrière type Heras).
o Blindage de la fouille adaptés au terrain.
e Réalisation d’un fond de fouilles adapté au type de sol conformément aux prescriptions du fournisseur.
e Déchargement et pose des colonnes enterrées conformément aux prescriptions du fournisseur et au protocole de sécurité.
e _Remblaiements et réfection aux prescriptions du fournisseur.
e Nettoyage de fin de chantier et remise en état des surfaces.
Les travaux seront conformes aux prescriptions du fournisseur, à la présente convention et au projet construit conjointement avec la Communauté d’Agglomération. Ne font pas partie de la présente
convention et resteront notamment à la charge de la Communauté d’ Agglomération :
e La fourniture et la livraison des fourniture et livraison des colonnes enterrées à ordures
ménagères.
Pendant toute la durée de la convention, la Commune fera participer les services de la Communauté d'Agglomération aux réunions de préparation / avant-projet / projet/ chantier / OPR / réception. Elle leur transmettra régulièrement le compte-rendu de l'avancement de l'opération. De son côté, la Communauté d’Agglomération s’engage à participer activement au projet pour faire face aux éventuelles nécessités de chantier qui viendraient à survenir en phase exécution. Notamment, elle s’engage à se positionner sur les propositions qui lui seront soumises et à procéder aux ajustements de ses documents d’exécution dans les meilleurs délais.
Article 3 - Financement
La convention est conclue à prix maximum, le montant des travaux délégués ne pouvant dépasser 35 000 €E HT.
Le montant définitif remboursé à la commune par la Communauté d'Agglomération sera égal au volume de commande réellement conclu avec les entreprises sur les postes identifiés objets de la délégation.
Les règlements financiers entre les contractants feront l’objet de l’émission de titres de recettes émis par la Commune. L’émission des titres pour le versement des acomptes se fera au rythme souhaité par la Commune, sur la base des factures des prestataires.
Le versement du solde s’effectuera au coût réel des études et travaux et des frais annexes inhérents à la phase exécution (maîtrise d'œuvre, CSPS,...), après présentation par la Commune d’un mémoire récapitulatif présentant :
e Le décompte général définitif, comprenant le détail des opérations propres aux réseaux d’eaux pluviales urbaines, réalisées par la ou les entreprises attributaire(s) des travaux ;
e Les factures de solde des opérations de maîtrise d’œuvre / Contrôle technique/ CSPS spécifiques aux travaux précités ;
e Le détail de l’ensemble des dépenses et recettes réalisées visées par le Trésorier de la Commune certifiant l’exactitude des montants.
Article 4 - Mesures correctives - Pénalités — Résiliation
2021 Convention de délégation de maîtrise d'ouvrage PA A/ Commune de Digne-les-Bains Page n°476
, RECU EN PREFECTURE
le 12/02/2624
L Q'J ELLE dpréme E koqabtre cor
9393 _AR-004-200067457-20240205-DECIS ION_24 Envoyé en préfecture le 13/12/2023
Publié le 13/12/2023
La programmation et la réalisation des ouvrages feront l’objet d’une surveillance conjointe étroite de la Communauté d'Agglomération et de la Commune. Tout élément de correction au projet ou à sa réalisation fera l’objet d’un consentement bilatéral.
Dans la mesure où le mandataire est garant du respect du délai de l’opération, inscrit dans le contrat de travaux conclu avec l’entreprise attributaire du marché, et dans la mesure où le mandant remboursera au mandataire les frais réels avancés par celui-ci, le mandant ne peut exiger aucune pénalité d’aucune forme auprès de son mandataire.
Cela étant, si le mandant ou son mandataire présente des défaillances de nature à mettre en péril l’entreprise commune, le mandant ou son mandataire peut abroger la présente convention, après mise en demeure circonstanciée restée sans réponse.
Cette abrogation ne peut prendre effet qu'un mois après notification de l'intention de l’un des cocontractants. Il est procédé immédiatement à un constat contradictoire des prestations effectuées par la Commune et des travaux réalisés.
Le constat contradictoire fait l'objet d'un procès-verbal qui précise, en outre, les mesures conservatoires que Ja Commune doit prendre pour assurer la sécurité des usagers et la conservation des prestations et travaux effectués. Il indique le délai dans lequel la Commune doit remettre l'ensemble des dossiers et ouvrages à la Communauté d’Agglomération.
Article 5 - Remise des ouvrages
A l'issue de la réception sans réserve des travaux (ou de la levée des réserves), et après accord de la Communauté d'Agglomération sur la conformité des ouvrages, la Commune remettra les ouvrages et aménagements à la Communauté d’Agglomération pour être incorporés dans son réseau, en contrepartie du versement du solde de l‘opération.
La Communauté d’Agglomération se réserve le droit de procéder à tout contrôle contradictoire pour vérifier la conformité des ouvrages exécutés.
Un dossier d'ouvrage conforme à l’exécution sera établi par la Commune et joint au procès-verbal de remise.
Il comprendra au minimum :
e Un plan général de récolement de l'opération ;
+ Le rapport des opérations préalables à la réception, et la décision de réception ;
La remise des ouvrages emporte transfert au bénéfice de la Communauté d'Agglomération de la garantie de parfait achèvement, charge à la Commune de formaliser vis-à-vis des entreprises le transfert de cette garantie au profit de la Communauté d'Agglomération.
Article 6 - Durée de la convention
La présente convention prend effet à la date de sa signature et prendra fin comme suit :
La mission de maîtrise d'ouvrage transférée par la présente convention à la Commune prendra fin avec la délivrance du quitus par la Communauté d’Agglomération. Le quitus pourra être délivré à l'expiration du délai de parfait achèvement des ouvrages. Le quitus est réputé acquis s'il n'a pas été refusé par décision motivée dans le délai de quatre mois après la demande de la Commune. Si, à la date du quitus, il subsiste des litiges entre la Commune et certains de ses contractants au titre de l'opération, la mission de maîtrise d'ouvrage de la Commune se poursuivra jusqu'au règlement de tous les litiges contractuels pendants.
La convention sera caduque si les travaux d’aménagement n’ont pas été réalisés dans un délai de deux ans après la signature de la convention.
2021 Convention de délégation de maîtrise d'ouvrage PA A/ Commune de Digne-les-Bains Page n°5/6
Reçu en préfecture le 13/12/2023 CET
ID : 004-210400701-20231207-7DECEMBRE202319-DE
, RECU EN PREFECTURE
le 12/02/2624
“ Application aqréte E-legalte com
33_AR-004-200067437-20240205-DECIS IO0ON_24 Envoyé en préfecture le 13/12/2023
Reçu en préfecture le 13/12/2023
Publié le 13/12/2023
ID : 004-210400701-20231207-7DECEMBRE202319-DE
Article 7 - Capacité d’ester en justice
La Commune pourra agir en justice pour le compte de la Communauté d’Agglomération jusqu’à la délivrance du quitus, aussi bien en tant que demandeur que défendeur. La Commune devra, avant toute action, demander l’accord de la Communauté d'Agglomération.
Toutefois, toute action en matière de garantie décennale et de garantie de parfait achèvement n’est pas du ressort du mandataire.
Article 8 - Intuitu Personae
La présente convention ayant été conclue en raison des qualités et capacités du maitre d’ouvrage délégué, la commune ne pourra se substituer à aucune personne dans le bénéfice de la présente convention ou dans l’exercice des pouvoirs qui lui sont conférés par le présent transfert de délégation.
Toute cession partielle ou totale de la présente convention, à quelque titre ou sous quelque modalité que ce soit, ne peut intervenir qu’après accord préalable, express et écrit, de la communauté d’agglomération.
Article 9 - Traitement des litiges
La commune et la Communauté d'Agglomération conviennent de mettre en œuvre tous les moyens dont elles disposent pour résoudre de façon amiable tous les litiges survenant dans la mise en œuvre de la présente convention (notamment interprétation et exécution). Si toutefois un différend ne pouvait faire l’objet de conciliation entre les parties, un recours contentieux pourra être formé devant le tribunal administratif de Marseille.
Fait à Digae. , le II 23 Fait à Du. le 49/4 2) À0) 3
Pour la Commune, Pour la Communauté d'Agglomération
la Maire, Provence Alpes Agglomération,
la Vice-Présidente,
Madame Carole TOUSSAINT
2021 Convention de délégation de maîtrise d'ouvrage PA) Commune de Digne-les-Bains Page n°6/6
, RECU EN PREFECTURE
le 12/82/2624
“ Application aqréte E-legalte com
393 _AR-004-2000674537-20240205-DECIS ION_24