Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - DP0171942500041 LADEUILLE Ulrich accord le 05
Arrêté - DP0171942500035 DESFORGES Magdeleine accord le
Arrêté - DP0171942600032 VALLET Philippe fav. le 30 04
Arrêté - DP0171942600082 VANDEBEULQUE Frederic et POIRRIE
Arrêté - DP0171942600001 Patrick COISY accord le 08 01
Arrêté - DP0171942600005 CIZERON MARTIN accord le 22 01
Arrêté - DP0171942600017 FAUX Veronique accord le 03 03
Arrêté - DP0171942600011 CRETE Thierry accord le 03 03
Arrêté - DP0171942500100 Tommy BARBIER accord le 08 01
Arrêté - PC0171942500008 SAS AD 39 accord le 05 05 2025
Arrêté - DP0171942600083 REBOURS Philippe accordee le 05 10 2026
Document publié le Lundi 5 octobre 2026 par la commune de Jarrie.
Lien du pdf (Arrêté - DP0171942600083 REBOURS Philippe accordee le 05 10 2026)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Assurance,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
#
dossier
n°
DP
017 194
26
00083
CO S
date de dépôt : 09-09-2026
A)
IN
demandeur:
REBOURS Philippe
4
projet : NOUVEL ACCES AUTOMOBILE, PORTAILS,
PORTILLON, TOITURE
adresse terrain : 64, grand’rue de Grolleau
17220
LA
JARRIE
destination : habitation
sous-destination : logement
avis de dépôt affiché en mairie à compter du : 09-09-2026
LA
JARRIE
Mairie de La Jarrie 63, place de la Mairie 17220 LA JARRIE
ARRÊTÉ
DE NON-OPPOSITION À UNE DÉCLARATION PRÉALABLE PRONONCÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE DE LA JARRIE
Le maire de La Jarrie, Vu
Le
Code
de
l'urbanisme
et notamment ses
articles
L.
421-4,
L.
424-3,
L.
424-5,
R.
421-9 et
suivants, R. 423-6, R. 424-5 et suivants, R. 424-15
et suivants et R. 462-1
et suivants,
Vu
la
déclaration
préalable
déposée
le
09
septembre
2026
par
Monsieur
Philippe
REBOURS,
domicilié 64, grand’rue de Grolleau à La Jarrie (17220), portant sur la création et la modification d'ouvrages
sur
une
propriété
située
64,
grand’rue
de
Grolleau
à
La
Jarrie
(17220),
cadastrée
section AD n° 130, à savoir :
1.
Création d’un accès automobile à l’avant de La propriété, fermé par un portail en bois à lames verticales, de teinte brun taupe proche du RAL 1019, avec piliers en maçonnerie enduite ton pierre et couronnement en tuiles de terre cuite ;
2.
Installation
d’un
second
portail à
l’arrière
de
la
propriété,
en
aluminium,
d’environ
3,30 m de largeur et 1,80 m de hauteur, de teinte brun taupe proche du RAL 1019;
3.
Remplacement
du
portillon
existant
par
un
ouvrage
en
bois
à
lames
verticales,
de
même teinte et dans le même esprit que Le portail avant ;
4.
Restauration de la clôture sur rue, avec reprise des enduits à La chaux, traitement des piliers en ton pierre et couronnement en tuiles de terre cuite de type tige de botte, avec écoulement vers l’intérieur de la propriété ;
5.
Réfection
de
La
toiture
et
de
la
zinguerie,
avec
maintien
de
la
volumétrie
existante,
remplacement des éléments vétustes, couverture en tuiles de terre cuite de type tige de botte et reprise des gouttières, chéneaux et descentes d’eaux pluviales en zinc.
Vu
le
Plan
Local d'Urbanisme
intercommunal de
l'Agglomération
de
La
Rochelle approuvé
par
délibération
du
Conseil
communautaire
en
date
du
19
décembre
2019,
modifié
par
une
procédure simplifiée n° 1
approuvée Le 4 mars 2021, mis à jour Le 29 avril 2022, ayant fait l'objet
d'une révision allégée n° 1, d'une modification de droit commun n° 1, d'une mise à jour n° 2 en date
du
6 juillet 2023,
de
deux
mises
en
compatibilité
par
déclaration
de
projet
n°
1
et
n°
2,
d'une mise à jour n° 3 en
date du
14 mars 2024, d'une modification simplifiée n° 2,
d'une mise
en compatibilité par déclaration de projet n° 3, d'une mise à jour n° 4 en
date du
19 décembre
2024, puis d'une modification n° 2 et d'une mise à jour n° 5 en date du 29 janvier 2026, ainsi que d'une
mise en
compatibilité par déclaration de projet n° 4 et d'une mise à jour n° 6 en
date du
5 mars 2026,
1|Page Vu
le
règlement
du
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal,
notamment
son
chapitre
1
relatif
aux
dispositions
communes
à
toutes
les
zones,
son
chapitre
2
relatif
aux
dispositions
spécifiques
aux
zones
U
et
AU
et
son
chapitre
8
relatif
aux
zones
urbaines,
et
plus
particulièrement
les
dispositions
applicables
à
la
zone
UD2
dans
laquelle
se
situe
le
projet,
Vu
l'avis
favorable
de
la
Direction
des
Infrastructures
du
Département
de
la
Charente-Maritime
en date du 24 septembre 2026, Considérant
que
le
projet,
tel
que
décrit
dans
la
déclaration
préalable,
respecte
les
dispositions
du
règlement
du
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
applicables
à
la
zone
UD2,
notamment
celles
relatives
aux
accès
et
à
la
desserte,
aux
clôtures,
à
l'aspect
extérieur
des
constructions,
aux
toitures
et
à
la
gestion
des
eaux
pluviales,
Considérant
qu'il
n'y
a
pas
lieu
de
s'opposer
à
La
déclaration
préalable,
ARRÊTE
Article
1
Non-opposition IU
n'est
pas
fait
opposition
à
la
déclaration
préalable
n°
DP
017
194
26
00083
déposée
par
Monsieur
Philippe
REBOURS,
pour
le
projet
décrit
dans
la
déclaration
préalable
et
conformément aux plans et pièces constitutives du dossier. Article
2
Notification
et
transmission
Le
présent
arrêté
sera
notifié
à
Monsieur
Philippe
REBOURS
à
l’adresse
indiquée
dans
sa
déclaration préalable. Le
présent
arrêté
est
transmis
au
contrôle
de
légalité
de
La
Préfecture
de
Charente-Maritime,
accompagné
du
dossier
complet
ci-rapportant,
en
date
du
6
OCT,
2096
Article
3
Exécution Monsieur
le
Maire,
les
services
municipaux
compétents
et
les
services
de
l’État
concernés
sont
chargés,
chacun
en ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
À La Jarrie, le
- 5 OCT. 2026
Pour
le
maire
empch
En
Anthony
ORGE
ue)
Deuxième Sté l'urbanisme
IMPORTANT _ À LIRE ATTENTIVEMENT
Caractère exécutoire de La décision La présente décision est exécutoire à compter de la date à laquelle elle est acquise. Elle
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des tiers.
Elle
a
pour
seul
objet
de vérifier
la
conformité
du
projet
aux
règles
et
servitudes
d'urbanisme
applicables.
Elle
ne dispense pas
Le
bénéficiaire
de
respecter
les
autres
législations
applicables
ni
les
règles
de
droit privé.
2}Page Affichage sur Le terrain Conformément à l'article R.424-15 du code de l'urbanisme, la présente décision doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par les soins de son bénéficiaire, dès sa notification ou dès la date d'acquisition de la décision tacite, et pendant toute la durée du chantier. Le panneau d'affichage doit être conforme aux dispositions des articles A.424-15 à A.424-18 du code de l'urbanisme. Durée de validité Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme :
+
la présente décision devient caduque si les travaux ne sont pas entrepris dans un délai de trois ans à compter de sa notification ou de la date d'acquisition de la décision tacite,
+
elle devient également caduque si les travaux sont interrompus pendant une durée supérieure à un an.
Les délais de validité peuvent être suspendus ou
prorogés dans les conditions prévues par les dispositions réglementaires
en
vigueur,
Déclaration attestant l'achèvement et ta conformité des travaux À l'achèvement des travaux, Le bénéficiaire adresse au maire une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux dans les conditions prévues par les articles L.462-1
et R.462-1 et suivants du code de l'urbanisme.
Recours du bénéficiaire Le bénéficiaire peut contester La présente décision devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Il peut également former un recours gracieux auprès de l'autorité ayant pris la décision ou, lorsque la décision a été prise au nom de l'État, un recours hiérarchique dans les conditions prévues par l'article L.600-12-2 du code de l'urbanisme. Le recours
gracieux ou
hiérarchique doit être
introduit dans
un délai d'un
mois.
Son
exercice ne
proroge
pas
le délai de
recours contentieux. Recours des tiers La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent par les tiers justifiant d'un intérêt à agir. Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage régulier de la décision sur Le terrain, conformément à
l'article R.600-2 du code de l'urbanisme.
Tout recours administratif ou contentieux est soumis aux obligations de notification prévues par l'article R.600-1
du code de
l'urbanisme. Le
recours
gracieux
ou
hiérarchique
doit
être
exercé
dans
un
délai
d'un
mois
et
ne
proroge
pas
le
délai
de
recours
contentieux, conformément à l'article L.600-12-2 du code de l'urbanisme. Retrait de la décision Conformément à
l'article L.424-5 du code de l'urbanisme, l'autorité compétente peut retirer une décision expresse de non-
opposition si elle est illégale, dans un délai de trois mois suivant la date de cette décision, après avoir mis Le bénéficiaire à même de présenter ses observations. Assurance dommages-ouvrage Lorsque les travaux entrent dans Le champ d'application des articles 1792 et suivants du code civil, le maître d'ouvrage est tenu de souscrire une assurance dommages-ouvrage dans les conditions prévues aux articles L.242-1
et suivants du code
des assurances.
3|Page