Arrêté - Préfecture - Oise - 20200701 RAA spécial

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Arrêté - Préfecture - Oise - 20200701 RAA spécial Document publié le Mercredi 1 juillet 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Oise - 20200701 RAA spécial)Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Sécurité publique, Ex PREFET

DE L'OISE

Liberté

Égalité

Fraternité

Délégation de signature donnée à M. Dominique LEPIDI,

Sous-préfet hors classe, Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise

LE PRÉFET DE L'OISE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU la loi du 28 pluviôse an VIII concernant la division du territoire français de l'administration :

VU la loi du 29 décembre 1854 concernant les secrétaires généraux de préfecture ;

VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les

départements, les régions et l'État, complétée et modifiée par la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 ;

VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives :

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des

services de l'État dans les régions et départements, modifié ;

VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2016 portant charte de la déconcentration ;

VU le décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à

l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

VU le décret du 11 octobre 2017 nommant M. Louis LE FRANC, Préfet de l'Oise :

VU le décret du 7 novembre 2017 nommant M. Dominique LEPIDI, Sous-préfet hors classe, Secrétaire Général

de la préfecture de l'Oise ;

VU le décret du 30 juillet 2018 nommant M. Cyriaque BAYLE, administrateur civil, Sous-préfet, directeur de

cabinet du préfet de l'Oise ;

VU le décret du 30 octobre 2018 nommant M. Jean-Charles GERAY, administrateur général en qualité de sous-

préfet hors classe, Sous-préfet de Senlis ;

VU le décret du 18 avril 2019, nommant M. Michaël CHEVRIER, administrateur civil détaché en qualité de Sous-

préfet, Sous-préfet de Clermont ;

VU le décret du 21 juin 2019 nommant M. Jean-Paul VICAT, administrateur civil hors-classe détaché en qualité

de sous-préfet hors classe, Sous-préfet de Compiègne ;

VU l'arrêté préfectoral du 2 juin 2020 portant organisation et compétences des services de la préfecture et des

sous-préfectures de l'Oise ;

472

ARRÊTE

ARTICLE 1 :Délégation de signature est donnée à M. Dominique LEPIDI, Sous-préfet hors classe, Secrétaire

Général de la préfecture de l'Oise, à l'effet de signer tout acte, arrêté, correspondance, décision, requête et

circulaire relevant des attributions de l'État dans le département de l'Oise, à l'exception :

1°/ de la suspension des fonctionnaires de l'État en service dans le département ; 2°/ de tout acte, arrêté et décision relatif à la notation des commissaires de police ; 3°/ des ordres de réquisition de la force armée ;

4°] des ordres de réquisition du comptable public ;

5°/ des arrêtés de conflits.

Cette délégation comprend la signature de toutes les décisions et tous les actes de procédure prévus par le code

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Cette délégation comprend également la délivrance des autorisations de rassemblement, réunion ou activité sur

la voie publique ou dans un lieu ouvert au public, mettant en présence de manière simultanée plus de dix

personnes (décret n° 2020-663 du 31 mai 2020). La délivrance des autorisations de rassemblement, réunion ou

activité sur la voie publique où dans un lieu ouvert au public, mettant en présence de manière simultanée plus de

dix personnes est exercée concomitamment avec M. Cyriaque BAYLE, directeur de cabinet du préfet de l'Oise.

ARTICLE 2 : En cas d'absence de M. Dominique LEPIDI, Sous-préfet, Secrétaire Général de la préfecture de

l'Oise, la délégation de signature telle que prévue à l'article 1 du présent arrêté est exercée, au titre de la

suppléance du corps préfectoral, par M. Cyriaque BAYLE, Sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Oise.

ARTICLE 3 : En cas d'absence concomitante de M. Dominique LEPIDI, Sous-préfet, Secrétaire Général de la

préfecture de l'Oise et de M. Cyriaque BAYLE, Sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Oise, la délégation

de signature telle que prévue à l'article 1 du présent arrêté est exercée, au titre de la suppléance du corps

préfectoral, par M. Jean-Charles GERAY, Sous-préfet de l'arrondissement de Senlis.

ARTICLE 4 : En cas d'absence concomitante de M. Dominique LEPIDI, Sous-préfet, Secrétaire Général de la

préfecture de l'Oise, de M. Cyriaque BAYLE, Sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Oise et de M. Jean-

Charles GERAY, Sous-préfet de l'arrondissement de Senlis, la délégation de signature telle que prévue à l'article

1 du présent arrêté est exercée, au titre de la suppléance du corps préfectoral, par M. Michaël CHEVRIER,

Sous-préfet de l'arrondissement de Clermont.

ARTICLE 5 : En cas d'absence concomitante de M. Dominique LEÉPIDI, Sous-préfet, Secrétaire Général de la

préfecture de l'Oise, de M. Cyriaque BAYLE, Sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Oise, de M. Jean-

Charles GERAY, Sous-préfet de l'arrondissement de Senlis, de M. Michaël CHEVRIER, Sous-préfet de

l'arrondissement de Clermont, la délégation de signature telle que prévue à l'article 1 du présent arrêté est

exercée au titre de la suppléance du corps préfectoral par M. Jean-Paul VICAT, Sous-préfet de l'arrondissement

de Compiègne.

ARTICLE 6 : Toute disposition antérieure contraire à celle du présent arrêté est abrogée.

ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens, dans un

délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

ARTICLE 8: Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.

Fait à Beauvais, le . . JUIL 2028

Le Préfet,

?

nn

Louis LE FRANC

2/2PRÉFET

DE L'OISE

Liberté

Égaiité

Fraternité

Délégation de signature donnée à M. Jean-Charles GERAY,

Sous-préfet de Senlis

LE PRÉFET DE L'OISE

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et

des régions ;

VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les

départements, les régions et l'Etat, complétée et modifiée par la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 ;

VU le décret n°95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action

des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration :

VU le décret n°2020-663 du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à

l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

VU le décret du 11 octobre 2017 nommant M. Louis LE FRANC, Préfet de l'Oise ;

VU le décret du 7 novembre 2017 nommant M. Dominique LEPIDI, Sous-préfet hors classe, Secrétaire Général

de la préfecture de l'Oise ;

VU le décret du 30 octobre 2018 nommant M. Jean-Charles GERAY, administrateur général détaché en qualité

de sous-préfet hors classe, Sous-préfet de Senlis ;

VU le décret du 18 avril 2019, nommant M. Michaël CHEVRIER, administrateur civil détaché en qualité de Sous-

préfet, Sous-préfet de Clermont ;

VU le décret du 21 juin 2019 nommant M. Jean-Paul VICAT, administrateur civil hors-classe détaché en qualité

de sous-préfet hors-classe, Sous-préfet de Compiègne ;

VU le décret du 30 juillet 2019 nommant M. Cyriaque BAYLE, administrateur civil, Sous-préfet, directeur de

cabinet du préfet de l'Oise ;

4/6

-8—

VU la décision préfectorale du 17 mars 2017 nommant Mme Muriel DEPALE, attachée principale d'administration

de l'État, en qualité de Secrétaire Générale de la sous-préfecture de Senlis :

VU la décision préfectorale du 5 juillet 2017 nommant Mme Dominique DANNEEL, attachée d'administration de

l'Etat, en qualité de chef du bureau de la sécurité et de la réglementation ;

VU la décision préfectorale du 5 juillet 2017 nommant Mme Cécile DRAPE, attachée d'administration de l'Etat, en

qualité de chef du bureau de la cohésion sociale et du développement économique ;

VU la décision préfectorale du 28 août 2017 nommant M. Nécir BOUDAOUD, attaché d'administration de l'Etat,

en qualité de chef du bureau des collectivités territoriales ;

VU l'arrêté préfectoral portant organisation et compétences des services de la préfecture et des sous-préfectures

de l'Oise ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à M. Jean-Charles GERAY, Sous-préfet de Senlis pour les

affaires relevant de la compétence territoriale de l'arrondissement de Senlis et concernant :

1) En matière de police générale :

Titres de circulation et d'identité :

À l'échelon départemental : .

+ Délivrance de passeports de service, de mission pour la gendarmerie et la police, et d'urgence ;

+ Délivrance des cartes d'identité aux personnes incarcérées dans les centres pénitentiaires de l'Oise.

Pour l'arrondissement de Senlis :

« Mesures conservatoires d'opposition à la sortie de territoire des mineurs.

Activités sportives et de loisirs :

+ Réception de la déclaration et réglementation des manifestations sportives non motorisées se déroulant

exclusivement sur le territoire de l'arrondissement ;

Autorisation de fêtes nautiques (police de navigation, article 1-23 du décret du 21 septembre 1973) ;

Autorisation de procéder au lâcher de ballons de baudruche et de lanternes ;

Autorisation de manifestations aériennes ;

Déclaration de drones. .

Ordre public :

+ Délivrance des autorisations concernant les rassemblements, réunions ou activités sur la voie publique

ou dans un lieu ouvert au public, mettant en présence de manière simultanée plus de dix personnes

(décret n°2020-663 du 31 mai 2020) ;

* Autorisation ou émission d'avis concernant le concours de la gendarmerie, de la police ou d'un corps

militaire ;

+ Gestion de l'ensemble de la procédure d'expulsion locative : assignations, jugements, commandements

de quitter les lieux, autorisation de recourir à la force publique pour l'exécution des jugements

d'expulsion et itératives réquisitions ;

+ Réquisition de logements (signature, notification, exécution, renouvellement, annulation et main-levée

des ordres de réquisition et actes de procédure divers) ;

Délivrance des autorisations de dérogation aux heures d'ouverture des débits de boissons ;

Fermeture administrative des débits de boissons et des restaurants ;

Divagation et protection des animaux ;

Validation des plans particuliers de protection, d'intervention et périmétriques des centres de détention. CRE

216

—ùNavigation intérieure :

e Tous les actes et mesures de police relatifs à la navigation intérieure ne pouvant être signés par

l'établissement public (Voies Navigables de France) où le gestionnaire de la voie d'eau, et notamment

ceux pris en vertu de l'article L. 1127-3 du code général de la propriété des personnes publiques

lorsqu'ils concernent exclusivement le territoire de son arrondissement.

2) En matière d'administration locale :

Urbanisme :

+ Avis sur les enquêtes publiques (établissements classés, D.U.P, établissement de servitudes) :

+ Approbation des projets d'érection de monuments commémoratifs sur l'assiette du domaine publie ou

privé de l’État et des collectivités locales, lorsque le conseil municipal n'en est pas le promoteur :

Démocratie locale et contrôle de légalité :

À l'échelon départemental :

- Lettres de notification, arrêtés et mandats dans le cadre du FCTVA :

+ Etats de notification des taxes locales (1259 et 1259 bis).

Pour l'arrondissement de Senlis :

+ Signature des lettres d'observations consécutives au contrôle de légalité des actes des collectivités et de

leurs groupements, des collèges publics et des conseils d'administration des offices d'HLM, sauf en

matière de marchés publics pour ces derniers ;

e Signature des lettres d'observations consécutives au contrôle budgétaire ;

+ Substitution aux maires dans les cas prévus aux articles L.2122-34, L.2215-1, L.2215-5 du code général

des coilectivités territoriales ;

+ Suspension ou retrait des arrêtés des maires agissant au nom de l'État ;

+ Mandatement d'office des dépenses obligatoires (article L.232-15 du code des juridictions financières) ;

+ Reçus de dépôt des candidatures pour les élections politiques, récépissés définitifs de déclaration de

candidature pour les communes situées dans son arrondissement ;

+ __ Nomination et installation des délégations spéciales en application des articles L.2121-35 et L.2121-36

du CGCT pour les communes situées dans son arrondissement.

Associations :

+ Exercice des pouvoirs de tutelle et de contrôle des associations syndicales autorisées.

Sécurité civile :

+ Secrétariat du préventionniste de l'arrondissement pour les commissions de sécurité des Établissements

Recevant du Public.

Environnement :

+ Commission de suivi de site et autres instances de concertation.

Mesures générales :

° Arrêté portant autorisation d'hommages publics lorsqu'il s'agit de projets présentés par des particuliers,

des associations ou des comités (décret n° 68-1052 du 29 novembre 1968) ;

+ Prestations de serment de fonctionnaires ayant des responsabilités en matière de comptabilité publique ;

+ __ Notification des concours financiers aux collectivités territoriales :

° Exécution des mesures de justice (loi n°80-539 du 16 juillet 1980) ;

+ Signature des engagements juridiques relatifs aux budgets de fonctionnement de la sous-préfecture et

de la résidence ;

e Suivi des politiques nationales et communautaires, notamment en matière de développement local et

d'aménagement du territoire ;

+ Gestion des fonds de restructuration de défense (FRED) dans le cadre du PLR et du CRSD :

° Suivi et animation de la prévention de la délinquance (CLSPD) et du conseil intercommunal de sécurité

et de prévention de la délinquance (CISPD) :

«+ Signature des conventions de stage en milieu professionnel conclues avec les organismes de formation

ou les établissements scolaires ;

+ Attribution de fonds dans le cadre des conventions prises en application de l'article 76 de la loi n° 2005-

32 du 18 janvier 20056 de programmation pour la cohésion sociale ;

3/6

—$7

e Gestion des demandes d'indemnisation de l'État des bailleurs et mise en œuvre des actions récursoires ;

e Suivi de la thématique gens du voyage ;

e Suivi des affaires liées à l'emploi, l'insertion, l'environnement, au développement durable et à l'économie

(conseils aux particuliers, collectivités, entreprises, animation de projets structurants pour le territoire) ;

e Pilotage et suivi des dossiers en matière de politique de la ville (notamment contrats de ville, projets de

renouvellement urbain, équipes de réussite éducative (Cité éducative, adultes relais, fonds

interministériels de la prévention de la délinquance FIPD).

ARTICLE 2: En cas d'absence où d'empêchement de M. Jean-Charles GERAY, Sous-préfet de Senlis,

délégation de signature est donnée à Mme Muriel DEPALE, secrétaire générale de la sous-préfecture de Senlis,

à l'exception :

* des lettres adressées aux administrations centrales et régionales, aux parlementaires, aux élus des

conseils départemental et régional, ainsi qu’au préfet de la région des Hauts-de-France ;

des circulaires aux élus locaux ;

des arrêtés ayant un caractère réglementaire ;

des conventions conclues au nom de l'État :

des lettres d'observations valant recours gracieux aux fins de retrait ou de modification de l'acte,

adressées au titre du contrôle de légalité y compris budgétaire.

En cas d'absence ou d'empêchement concomitant de M. Jean-Charles GERAY, Sous-préfet de Senlis et de Mme

Muriel DEPALE, Secrétaire Générale de la sous-préfecture de Senlis, la présente délégation de signature est

reportée au profit de Mme Dominique DANNEEL, chef du bureau de la sécurité et de la réglementation, et dans

les mêmes conditions et de façon concomitante au profit de M. Nécir BOUDAOUD, chef du bureau des

collectivités territoriales et Mme Cécile DRAPE, chef du bureau de la cohésion sociale et du développement

économique.

ARTICLE 3 : Par exception aux dispositions mentionnées à l'article 2, délégation est donnée à Mme Muriel

DEPALE, secrétaire générale de la sous-préfecture de Senlis pour signer :

— _les lettres adressées aux parlementaires, aux élus des conseils départemental et régional, lorsqu'il s'agit

d'accusés de réception ne comportant aucune décision ;

- les actes et correspondances relatifs aux autorisations de manifestations sportives ne comportant pas de

véhicules à moteur. ‘

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Muriel DEPALE, secrétaire générale de la sous-préfecture de

Senlis, la délégation de signature est exercée par Mme Dominique DANNEEL, chef du bureau de la sécurité et

de la réglementation.

En cas d'absence ou d'empêchement concomitant de Mme Muriel DÉPALE, secrétaire générale de la sous-

préfecture de Senlis, et de Mme Dominique DANNEEL, chef du bureau de la sécurité et de la réglementation, la

présente délégation est reportée au profit de M. Nécir BOUADAOUD, chef du bureau des collectivités

territoriales, et de Mme Cécile DRAPE, chef du bureau de la cohésion sociale et du développement économique.

ARTICLE 4 : Dans le respect des dispositions de l'article 3, délégation de signature est donnée :

- à Mme Dominique DANNEEL, M. Nécir BOUDAOUD et Mme DRAPE, à l'effet de signer toutes

correspondances courantes relevant de leur service, ainsi que les bordereaux de transmission n'ayant

pas de portée juridique à l'égard de tiers, personnes morales où physiques.

Par ailleurs, de manière concomitante à Mme Muriel DÉPALE, secrétaire générale de la sous-préfecture de

Senlis, délégation de signature permanente est également donnée à Mme Dominique DANNEEL en matière

électorale, à l'effet de signer les reçus de dépôt des candidatures et les récépissés définitifs. Cas d'absence ou

d'empêchement concomitant des personnes susvisées, délégation de signature est reportée au profit de Mme

Odile COZETTE.

4l6

—G-ARTICLE 5 : En cas d'absence ou d'empêchement concomitant de M. Jean-Charles GERAY, Sous-préfet de

Senlis, de Mme Muriel DEPALE, de Mme Dominique DANNEEL, de M. Nécir BOUDAOUD et de Mme Cécile

DRAPE, la délégation de signature est donnée à :

— Mme Odile COZETTE ;

— Mme Mélanie ERCOLE ;

- Mme Corinne MERESSE

- Mme Marie-Jocelyne CADEL.

ARTICLE 6 : Délégation est donnée à M. Jean-Charles GERAY, Sous-préfet de Senlis, en qualité de

prescripteur, à l'effet de signer :

— la décision de dépense et recette, soit en validant des expressions de besoins, soit en signant les

subventions, décisions individuelles et marchés ;

— la constatation du service fait ;

— le pilotage des crédits de paiement incluant la priorisation des paiements.

Tout engagement de dépenses, dans le cadre des dépenses afférentes au fonctionnement de la sous-préfecture,

supérieur à 5 000 € TTC doit recevoir le visa préalable du sous-préfet.

Tout engagement de dépenses jusqu'à 4 999 € TTC ne peut être effectué que par les personnes dont le nom suit

: Mme Muriel DEPALE et Mme Dominique DANNEEL, ou, en leur absence, M Nécir BOUDAOUD et Mme Cécile

DRAPE.

ARTICLE 7 : Délégation est également donnée à M. Jean-Charles GERAY, Sous-préfet de Senlis à l'effet de

signer dans le cadre des permanences des membres du corps préfectoral qu'il est amené à assurer pour

lensemble du département, tout acte, arrêté, correspondance, décision et requête relevant des attributions de

l'État dans le département de l'Oise et nécessité par une situation d'urgence, à l'exception :

1°] de la suspension des fonctionnaires de l'État en service dans le département ;

2° de tout acte, arrêté et décision relatifs à la notation des commissaires de police :

3°! des ordres de réquisition de la force armée :

4°] des ordres de réquisition du comptable pubiic ;

5°/ des arrêtés de conflits.

Cette délégation comprend la signature de toutes les décisions et tous les actes de procédure prévus par le code

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

ARTICLE 8 : Par dérogation à l’article 1, M. Jean-Charles GERAY, Sous-préfet de Senlis ne peut signer les

requêtes introductives d'instance devant la juridiction administrative et saisir la chambre régionale des comptes

que dans le cadre de l’article 7 du présent arrêté.

ARTICLE 8: Durant les congés annuels ou en cas d'absence ou d'empêchement de

M. Jean-Charles GERAY, Sous-préfet de Senlis, la délégation de signature qui lui est consentie est exercée, au

titre de la suppléance du corps préfectoral, par M. Jean-Paul VICAT, Sous-préfet de Compiègne ou à défaut par

M. Dominique LEPIDI, Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise.

ARTICLE 10 : Toute disposition contraire antérieure à celle du présent arrêté est abrogée.

ARTICLE 11 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens dans un

délai de deux mois à compter de sa publication,

5/6

ARTICLE 12 : Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise et le Sous-préfet de Senlis sont chargés, chacun

en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture de l'Oise.

Fait

à Beauvais,

le

]

Î JUIL,

2020

[. Le pére

+

A un men

Louis LE FRANC

6/6+. PRÉFET

DE L'OISE

Liberté

Égalité

Fraternité

Délégation de signature donnée à M. Jean-Paul VICAT,

Sous-préfet de Compiègne

LE PRÉFET DE L'OISE

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les’ communes, les départements, les régions et l'Etat, complétée et modifiée par la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 ;

VU le décret n°95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

VU le décret n°2020-663 du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

VU le décret du 11 octobre 2017 nommant M. Louis LE FRANC, Préfet de l'Oise ;

VU le décret du 7 novembre 2017 nommant M. Dominique LEPIDI, sous-préfet hors classe, Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise ;

VU le décret du 30 octobre 2018 nommant M. Jean-Charles GERAY, administrateur général détaché en qualité de sous-préfet hors classe, Sous-préfet de Senlis ;

VU le décret du 18 avril 2019, nommant M. Michaël CHEVRIER, administrateur civil détaché en qualité de Sous- préfet, Sous-préfet de Clermont ;

VU le décret du 21 juin 2019 nommant M. Jean-Paul VICAT, administrateur civil hors-classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, Sous-préfet de Compiègne ;

VU le décret du 30 juillet 2019 nommant M. Cyriaque BAYLE, administrateur civil, Sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Oise ;

1/5

VU la décision préfectorale du 24 mars 2010 nommant Mme Annick DURAND, attachée d'administration de

l'État, en qualité de secrétaire générale de la sous-préfecture de Compiègne;

VU la décision préfectorale du 5 juillet 2016 nommant M. Jean MAUPAS, attaché d'administration de l'État, en qualité de chef de bureau de la sécurité et de la cohésion sociale ;

VU la décision préfectorale du 28 août 2017 nommant Mme Julia NUON, attachée d'administration de l'Etat, en

qualité de chef du bureau de l'animation territoriale ;

VU l'arrêté préfectoral du 2 juin 2020 portant organisation et compétences des services de la préfecture et des

sous-préfectures de l'Oise ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise ;

ARRÈTE

ARTICLE 1%: Délégation de signature est donnée à M. Jean-Paul VICAT, Sous-préfet de l'arrondissement de

Compiègne, à l'effet de signer tout acte, arrêté, correspondance, décision, convention et circulaire pour les

affaires relevant des attributions de l'État dans l'arrondissement de Compiègne ou dans les autres arrondissements du département de l'Oise pour les missions confiées, concernant :

1) En matière de police générale :

Titres de circulation et d’identité :

+ mise en œuvre des mesures administratives d'opposition à la sortie du territoire d'un mineur, sans

titulaire de l'autorité parentale.

Activités sportives et de loisirs :

+ Autorisation de fêtes nautiques (police de navigation, articie 1-23 du décret du 21 septembre 1973) ;

° Manifestations sportives se déroulant sur le territoire d'une ou plusieurs communes de l'arrondissement ;

* Autorisation de procéder au lâcher de ballons de baudruche et de lanternes ;

°« Autorisation de manifestations aériennes ;

° Déclaration de drones.

Ordre public :

e< Délivrance des autorisations concernant les rassemblements, réunions ou activités sur la voie publique

ou dans un lieu ouvert au public, mettant en présence de manière simultanée plus de dix personnes

(décret n°2020-663 du 31 mai 2020) ;

° Autorisation où émission d'avis concernant le concours de la gendarmerie, de la police ou d'un corps

militaire ; ‘

° Gestion de l'ensemble de la procédure d'expulsion locative : assignations, jugements, commandements

de quitter les lieux, itératifs des réquisitions et autorisation de recourir à la force publique pour l'exécution

des jugements d'expulsion, indemnisations ;

+ Réquisition de logements (signature, notification, exécution, renouvellement, annulation et main-levée

des ordres de réquisition et actes de procédure divers) :

- Délivrance des autorisations de dérogation aux heures d'ouverture des débits de boissons ;

°+ Fermeture administrative des débits de boissons et des restaurants.

Navigation intérieure

+ Tous les actes et mesures de police relatifs à la navigation intérieure ne pouvant être signés par

l'établissement public (Voies Navigables de France) ou le gestionnaire de la voie d'eau, et notamment

ceux pris en vertu de l'article L. 1127-3 du code général de la propriété des personnes publiques

lorsqu'ils concernent exclusivement le territoire de son arrondissement.

2/5

Je2} En matière d'administration locale :

Urbanisme :

+ Avis sur les enquêtes publiques (établissements classés, D.U.P, établissement de servitudes) ;

e Approbation des projets d'érection de monuments commémoratifs sur l'assiette du domaine public ou

privé de l'État et des collectivités locales, lorsque le conseil municipal n'en est pas le promoteur ;

Démocratie locale et contrôle de légalité :

«Signature des lettres d'observations consécutives au contrôle de légalité des actes des collectivités et de

leurs groupements, des collèges publics et des conseils d'administration des offices d'HLM, sauf en

matière de marchés publics pour ces derniers ;

+ Signature des lettres d'observations consécutives au contrôle budgétaire ;

+ Substitution aux maires dans les cas prévus aux articles L.2122-34, L.2215-1, L.2215-5 du code général

des collectivités territoriales ;

+ Suspension ou retrait des arrêtés des maires agissant au nom de l'État ;

+ Mandatement d'office des dépenses obligatoires (article L.232-15 du code des juridictions financières) :

+ Enregistrement, pour l'ensemble des communes de l'arrondissement, pour les élections partielles et au

titre du renouvellement général, des déclarations de candidature aux élections municipales et des

demandes de concours des commissions de propagande électorale.

Sécurité civile : ‘

+ Secrétariat du préventionniste de l'arrondissement pour les commissions de sécurité.

Environnement :

+ __ Commissions de suivi de site et autres instances de concertation.

Mesures générales :

«Arrêté portant autorisation d'hommages publics lorsqu'il s'agit de projets présentés par des particuliers,

des associations ou des comités {décret n° 68-1052 du 29 novembre 1968) :

Prestations de serment de fonctionnaires ayant des responsabilités en matière de comptabilité publique :

Notification des concours financiers aux collectivités territoriales :

Exécution des mesures de justice (loi n°80-539 du 16 juillet 1980) ;

Signature des engagements juridiques relatifs aux budgets de fonctionnement de la sous-préfecture et

de la résidence ;

+ Suivi des politiques nationales et communautaires, notamment en matière de développement local et

d'aménagement du territoire ;

+ Gestion des fonds de restructuration de défense (FRED) dans le cadre du PLR et du CRSD ;

+ Suivi et animation de la prévention de la délinquance (CLSPD) et du conseil intercommunal de la

sécurité et de la prévention de la délinquance (CISPD) ;

+ Signature des conventions de stage en milieu professionnel conclues avec les organismes de formation

ou les établissements scolaires ;

«Attribution de fonds dans le cadre des conventions prises en application de l'article 76 de la loi n° 2005-

32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale :

+ Gestion des demandes d'indemnisation de l'État des bailleurs et mise en œuvre des actions récursoires ;

° Suivi de la thématique gens du voyage ;

+ Suivi des affaires liées à l'emploi, l'insertion, l'environnement, le développement durable et l'économie

(conseils aux particuliers, collectivités, entreprises, animation de projets structurants pour le territoire) ;

+ Pilotage et suivi des dossiers en matière de politique de la ville (notamment contrats de ville, projets de

renouvellement urbain, équipes de réussite éducative, dispositif vie ville vacances, adultes relais, fonds

interministériels de la prévention de la délinquance FIPD).

ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée à M. Jean-Paul VICAT, Sous-préfet de l'arrondissement de

Compiègne, pour tout acte relevant des attributions de l'État aux fins de piloter et de coordonner les dispositifs

relatifs à la ruralité pour l'ensemble du département.

3/5

ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul VICAT, Sous-préfet de l'arrondissement de

Compiègne, la présente délégation de signature sera exercée conjointement par Mme Annick DURAND,

secrétaire générale de la sous-préfecture de Compiègne, par M. Jean MAUPAS, chef du bureau de la sécurité et

de la cohésion sociale et par Mme Julia NUON, chef de bureau de l'animation territoriale, à l'exception :

e des lettres adressées aux administrations centrales et régionales, aux parlementaires, aux élus des

conseils départementai et régionai, ainsi qu'au préfet de la région Hauts-de-France ;

+ des arrêtés ayant un caractère réglementaire ;

+ des conventions conclues au nom de l'État ;

+ des lettres d'observations valant recours gracieux aux fins de retrait ou de modification de l'acte,

adressées au titre du contrôle de légalité y compris budgétaire.

ARTICLE 4 : Par exception aux dispositions mentionnées à l’article 3, délégation est donnée conjointement à

Mme Annick DURAND, à M. Jean MAUPAS et à Mme Julia NUON pour signer :

«+ les lettres adressées aux parlementaires, aux élus des conseils départemental et régional, lorsqu'il s'agit

d'accusés de réception ne comportant aucune décision ;

. les actes relatifs aux autorisations de manifestations sportives ne comportant pas de véhicules à moteur.

ARTICLE 8 : Délégation est donnée à M. Jean-Paul VICAT, Sous-préfet de l'arrondissement de Compiègne, en

qualité de prescripteur, à l'effet de signer :

+ la décision de dépense et recette, soit en validant des expressions de besoins, soit en signant les

subventions, décisions individuelles et marchés ;

+ la constatation du service fait ;

-< le pilotage des crédits de paiement incluant la priorisation des paiements.

+ Tout engagement de dépenses, dans le cadre des dépenses afférentes au fonctionnement de la sous-

préfecture, supérieur à 5 000 € TTC doit recevoir le visa préalable du sous-préfet.

+ Tout engagement de dépenses jusqu'à 4 999 € TTC ne peut être effectué que par les personnes dont le

nom suit : Mme Annick DURAND, Mme Julia NUON et M. Jean MAUPAS.

ARTICLE 6 : Délégation est également donnée à M. Jean-Paul VICAT, Sous-préfet de l'arrondissement de

Compiègne, à l'effet de signer dans le cadre des permanences des membres du corps préfectoral, qu'il est

amené à assurer pour l'ensemble du département, tout acte, arrêté, correspondance, décision et requête

relevant des attributions de l'État dans le département de l'Oise et nécessité par une situation d'urgence, à

l'exception :

1°/ de la suspension des fonctionnaires de l'État en service dans le département ; 2°! de tout acte, arrêté et décision relatifs à la notation des commissaires de police ; 3°/ des ordres de réquisition de la force armée ;

4°] des ordres de réquisition du comptable public ;

5°! des arrêtés de conflits.

Cette délégation comprend la signature de toutes les décisions et tous les actes de procédure prévus par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

ARTICLE 7 : Par dérogation à l'article 1, M. Jean-Paul VICAT ne peut signer les requêtes introductives

d'instance devant la juridiction administrative et saisir la chambre régionale des comptes que dans le cadre de

l'article 6 du présent arrêté,

ARTICLE 8 : Durant les congés annuels où en cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul VICAT, Sous-

préfet de Compiègne, la délégation de signature qui lui est consentie est exercée, au titre de la suppléance du

corps préfectoral, par M. Jean-Charles GERAY, Sous-préfet de Senlis, où à défaut par M. Dominique LEPIDI,

Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise.

AIS

—ARTICLE 9 : Toute disposition contraire antérieure à celle du présent arrêté est abrogée. Æ 5

PRÉFET f,

ARTICLE 19 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens dans un DE L'OISE délai de deux mois à compter de sa publication. pe LE Fraternité

ARTICLE 11 : Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise et le Sous-préfet de Compiègne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.

Fait à Beauvais, le

0 1 JUIL. 2029

Délégation de signature donnée à Monsieur Michaël CHEVRIER, étet, ? Sous-préfet de Clermont

>: .

Le. A mn Te

Louis LE FRANC LE PREFET DE L'OISE

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et

des régions ;

VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les

départements, les régions et l'Etat, complétée et modifiée par la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 ;

VU le décret n°95-486 du 27 avril 1996 relatif aux pouvoirs des Sous-préfets ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avrit 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action

des services de l'État dans les régions et départements ;

VG le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration :

VU le décret n°2020-663 du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à

l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

VU la décision du 3 janvier 2020 du ministère de l'Intérieur portant désignation des responsables de budget

opérationnel de programme des unités opérationnelles pour le programme 354 « Administration territoriale de

l'Etat » ;

VU le décret du 11 octobre 2017 nommant M. Louis LE FRANC, Préfet de l'Oise ;

VU le décret du 7 novembre 2017 nommant M. Dominique LEPIDI, Sous-préfet hors classe, Secrétaire Général

de la préfecture de l'Oise ;

VU le décret du 30 octobre 2018 nommant M. Jean-Charles GERAY, administrateur général détaché en qualité

de Sous-préfet hors classe, Sous-préfet de Senlis ;

VU le décret du 18 avril 2019, nommant M. Michaël CHEVRIER, administrateur civil détaché en qualité de Sous-

préfet, Sous-préfet de Clermont ;

5/5 15VU le décret du 21 juin 2019 nommant M. Jean-Paul VICAT, administrateur civil hors-classe détaché en qualité de Sous-préfet hors classe, Sous-préfet de Compiègne ;

VU le décret du 30 juillet 2019 nommant M. Cyriaque BAYLE, administrateur civil, Sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Oise ;

VU la décision préfectorale du 1* octobre 2019 nommant Mme Dominique MANGEARD, attachée d'administration de l'État, en qualité de Secrétaire Générale de la Sous-préfecture de Clermont ;

VU l'arrêté préfectoral portant organisation et compétences des services de la préfecture et des sous-préfectures de l'Oise ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise ;

ARRÊTE

ARTICLE 1° : Délégation de signature est donnée à M. Michaël CHEVRIER, Sous-préfet de Clermont, à l'effet de signer tout acte, arrêté, correspondance, décision, convention et circulaire pour les affaires relevant des attributions de l'État dans l'arrondissement de Clermont :

4) En matière de police générale :

Titres de circulation et d’identité :

« Mise en œuvre des mesures administratives d'opposition à la sortie du territoire d'un mineur, sans titulaire de l'autorité parentale.

Manifestations sportives, nautiques et aériennes :

* Autorisation de fêtes nautiques

+ Déclaration et autorisations des manifestations sportives se déroulant sur le territoire d'une ou plusieurs communes de l'arrondissement ;

«Autorisation de procéder aux lâchers de ballons de baudruche et de lanternes ; ° Autorisation de manifestations aériennes ;

+ Récépissé de déclaration de survol de drones.

Ordre public :

+ Délivrance des autorisations concernant les rassemblements, réunions ou activités sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public, mettant en présence de manière simultanée plus de dix personnes (décret n°2020-663 du 31 mai 2020) ;

* Autorisation où émission d'avis concernant le concours de la gendarmerie, de la police ou d'un corps militaire ;

+ Gestion de l'ensemble de la procédure d'expulsion locative : assignations, jugements, commandements de quitter les lieux, itératives des réquisitions et autorisations de recourir à la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion, gestion des demandes d'indemnisation des bailleurs et mise en œuvre des actions récursoires ;

+ Réquisition de logements (signature, notification, exécution, renouvellement, annulation et main-levée des ordres de réquisition et actes de procédure divers) ;

* Délivrance des autorisations de dérogation aux heures d'ouverture des débits de boissons ; + Fermeture administrative des débits de boissons et des restaurants.

215

IST Pa

2) En matière d'administration locale :

Urbanisme :

«< Avis sur les enquêtes publiques (établissements classés, DUP, établissement de servitudes) ; + Approbation des projets d'érection de monuments commémoratifs sur l'assiette du domaine public ou privé de l'État et des collectivités locales, lorsque le conseil municipal n'en est pas le promoteur.

Démocratie locale et contrôle de légalité :

+ Signature des lettres d'observations consécutives au contrôle de légalité des actes des collectivités et de leurs groupements, des collèges publics et des conseils d'administration des offices d'HLM, sauf en matière de marchés publics pour ces derniers ;

° Signature des lettres d'observations consécutives au contrôle budgétaire ;

° Substitution aux maires dans les cas prévus aux articles L.2122-34, L.2216-1, L.2215-5 du code général des collectivités territoriales ;

+ Suspension ou retrait des arrêtés des maires agissant au nom de l'État ; e _Mandatement d'office des dépenses obligatoires (article L.232-15 du code des juridictions financières) ; «Réception et enregistrement, pour l'ensemble des communes de l'arrondissement, pour les élections partielles et au titre du renouvellement général, des déclarations de candidature aux élections municipales et récépissés définitifs de déclaration de candidature.

Sécurité civile :

° Secrétariat du préventionniste de l'arrondissement pour les commissions de sécurité des Établissements Recevant du Public.

Environnement :

°e Commissions de suivi de sites SEVESO et autres instances de concertation.

Mesures générales :

+ Arrêtés portant autorisation d'hommages publics lorsqu'il s'agit de projets présentés par des particuliers, des associations ou des comités {décret n° 68-1052 du 29 novembre 1968) ;

Prestations de serment de fonctionnaires ayant des responsabilités en matière de comptabilité publique ; Notifications des concours financiers aux collectivités territoriales ;

Exécution des mesures de justice (loi n°80-539 du 16 juillet 4980) ;

Signature des engagements juridiques relatifs aux budgets de fonctionnement de la sous-préfecture et de la résidence ;

* Suivi des politiques nationales et communautaires, notamment en matière de développement local et d'aménagement du territoire ;

* Suivi et animation de la prévention de la délinquance (CLSPD) et du conseil intercommunal de la sécurité et de la prévention de la délinquance (CISPD) ;

+ Signature des conventions de stage en milieu professionnel conclues avec les organismes de formation ou les établissements scolaires ; .

° Attribution de fonds dans le cadre des conventions prises en application de l'article 76 de la loi n° 2005- 32 du 18 janvier 2008 de programmation pour la cohésion sociale ;

+ Suivi de la thématique gens du voyage ;

«< Suivi des affaires liées à l'emploi, l'insertion, l'environnement, le développement durable et l'économie (conseils aux particuliers, collectivités, entreprises, animation de projets structurants pour le territoire) ;

+ Pilotage et suivi des dossiers en matière de politique de la ville (notamment contrats de ville, projets de renouvellement urbain, équipes de réussite éducative, dispositif vie ville vacances, adultes relais, fonds interministériels de la prévention de la délinquance FIPD).

45

Jé _Affaires funéraires :

À l'échelon départemental :

e Dérogations au délai légai d'inhumation et de crémation ;

e Autorisations d’inhumation dans les propriétés privées ;

+ Autorisations de transport de corps ou de cendres et laissez-passer mortuaires en dehors du territoire

métropolitain ;

e Instruction des demandes de création de chambre funéraire et de crématorium ;

+ Habilitation des entreprises de pompes funèbres ;

* Créations, agrandissements, transferts et fermetures des cimetières, déclarations d'utilité publique de

l'affectation à un autre usage du sol des cimetières désaffectés.

ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d’empêchement de M. Michaël CHEVRIER, Sous-préfet de Clermont, la

délégation de signature sera exercée par Mme Dominique MANGEARD, Secrétaire Générale de la Sous-

préfecture de Clermont, à l'exception :

+ des lettres adressées aux administrations centrales et régionales, aux parlementaires, aux élus des

conseils départemental et régional, ainsi qu'au Préfet de la région des Hauts-de-France ;

des circulaires aux élus locaux ;

des arrêtés ayant un caractère réglementaire ;

des conventions conclues au nom de l'État ;

des lettres d'observations valant recours gracieux aux fins de retrait ou de modification de l'acte,

adressées au titre du contrôle de légalité y compris budgétaire ;

+ des concours de la force publique pour les expulsions locatives.

ARTICLE 3 : Par exception aux dispositions mentionnées à l'article 2, délégation est donnée à Mme Dominique

MANGEARD, Secrétaire Générale de la Sous-préfecture de Clermont pour signer :

e les lettres adressées aux parlementaires, aux conseillers régionaux et aux conseillers départementaux

lorsqu'il s'agit d'accusé de réception ne comportant aucune décision.

ARTICLE 4 : Délégation de signature est donnée à Mme Dominique MANGEARD, Secrétaire Générale, Mme

Blandine CARPENTIER, Mme Véronique FORESTIER, Mme Valérie BOUZIAT pour signer les actes et

correspondances relatifs aux :

e dérogations au délai régiementaire d'inhumation et de crémation ;

autorisations d'inhumation dans les propriétés privées ;

autorisations de transport de corps ou de cendres en dehors du territoire métropolitain ;

autorisations de manifestations sportives ne comportant pas de véhicules à moteurs ;

transmissions n'ayant pas de portée juridique à l'égard des tiers, personnes morales ou physiques ;

créations, agrandissements, transferts et fermetures des cimetières, déclarations d'utilité publique de

Paffectation à un autre usage du sol des cimetières désaffectés,

ARTICLE 5 : Délégation est donnée conjointement à Mme Dominique MANGEARD, Secrétaire Générale de la

Sous-préfecture de Clermont, à Mme Véronique FORESTIER et à Mme Aline EVRARD, à l'effet de signer pour

les communes de l'arrondissement de Clermont, les reçus de dépôts des déclarations des candidatures et les

récépissés définitifs pour les élections municipales.

ARTICLE 6 : Délégation est donnée à M. Michaël CHEVRIER, Sous-préfet de Clermont, en qualité de

prescripteur, à l'effet de signer :

+ les engagements juridiques relatifs aux budgets de fonctionnement de la sous-préfecture et de la

résidence ;

* la constatation du service fait;

+ le pilotage des crédits de paiement incluant la priorisation des paiements.

Tout engagement de dépenses, dans le cadre des dépenses afférentes au fonctionnement de la sous-préfecture,

supérieur à 5 000 € TTC doit recevoir le visa préalable du sous-préfet.

Tout engagement de dépenses jusqu'à 4 999 € TTC ne peut être effectué, au-delà de M. Michaël CHEVRIER,

Sous-préfet de Clermont, que par Mme Dominique MANGEARD, Secrétaire Générale de la Sous-préfecture de

Clermont.

415

At

ARTICLE 7 _: Délégation est également donnée à M. Michaël CHEVRIER, Sous-préfet de Clermont à l'effet de signer dans le cadre des permanences des membres du corps préfectoral qu'il est amené à assurer pour

l'ensemble du département, tout acte, arrêté, correspondance, décision et requête relevant des attributions de

l'État dans le département de l'Oise et nécessité par une situation d'urgence, à l'exception :

1°/ de la suspension des fonctionnaires de l'État en service dans le département ; 2°] de tout acte, arrêté et décision relatifs à la notation des commissaires de police ; 3°/ des ordres de réquisition de la force armée ;

4°/ des ordres de réquisition du comptable public ;

5°/ des arrêtés de conflits.

Cette délégation comprend la signature de toutes les décisions et tous les actes de procédure prévus par le code

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

ARTICLE 8 : Par dérogation à l'article 1, M. Michaël CHEVRIER, Sous-préfet de Clermont, ne peut signer les

requêtes introductives d'instance devant la juridiction administrative et saisir la chambre régionale des comptes

que dans le cadre de l'article 7 du présent arrêté.

ARTICLE 9 ;: Durant les congés annuels ou en cas d'absence ou d'empêchement de M. Michaël CHEVRIER,

Sous-préfet de Clermont, la délégation de signature qui lui est consentie est exercée, au titre de la suppléance

du corps préfectorai, par M. Dominique LEPIDI, Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise, ou à défaut par M.

Jean-Paul VICAT, Sous-préfet de Compiègne.

ARTICLE 10 : Toute disposition contraire antérieure à celle du présent arrêté est abrogée.

ARTICLE 11: Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du Code de justice

administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif. d'Amiens, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif d'Amiens peut-être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr. |

ARTICLE 12: Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise et le Sous-préfet de Clermont sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs

de la préfecture de l'Oise.

0 1 JUIL 2729 Fait à Beauvais, le

Préfet,

J

dur

Louis LE FRANC

5/5ES

PRÈFET

DE L'OISE

Liberté

Égalité

Fraternité

Délégation de signature donnée à M. Patrick OLIVIER,

Directeur régional des entreprises, de la concurrence,

de la consommation, du travail et de l'emploi des Hauts-de-France

LE PRÉFET DE L'OISE

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

Vu le code de Commerce ;

Vu le code du Tourisme :

Vu le code de l'Artisanat ;

Vu le code de la Consommation :

Vu le code du Travail ;

Vu le code de la Sécurité Sociale :

Vu le code général des impôts ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et

des régions :

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République :

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales, notamment son

article 132 ;

Vu la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie

sociale ;

Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et

départementales et modifiant le calendrier électoral ;

Vu la loi n° 2015-9914 du 7 août 2016 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

113

_13-

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié par le décret n° 2020-67 du 30 janvier 2020 relatif au contrôle des instruments de mesure ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux

pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements :

Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'État ;

Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2008 modifié relatif à l’organisation et aux missions des Directions

Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi :

Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du 11 octobre 2017 nommant M. Louis LE FRANC, Préfet de l'Oise :

Vu l'arrêté interministériel du 19 juin 2020 nommant M. Patrick OLIVIER Directeur régional des entreprises, de la

concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Hauts-de-France :

Vu l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2016 portant organisation de la direction régionale des entreprises, de la

concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région des Hauts-de-France ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise :

ARRÊTE :

Article 17: Délégation de signature est donnée à M. Patrick OLIVIER Directeur régional des entreprises, de la

concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Hauts-de-France, à compter du 5 juillet 2020 pour

signer les décisions, actes administratifs, conventions et correspondances relevant des attributions de la

direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région

des Hauts-de-France.

Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Patrick OLIVIER, Directeur régional des entreprises, de la

concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Hauts-de-France, pour tous les actes relatifs à

l'agrément des organismes pour l'installation, la réparation et le contrôle en service des instruments de mesure,

pour là délivrance de certificats d'homologation, de certificats de fonctionnement et de certificats d'examen de

type ainsi que tous actes relatifs à l'attribution, à la suspension et au retrait des marques d'identification.

Article 3 : sont toutefois exclus de la présente délégation :

1. les actes à portée régiementaire,

2. les arrêtés portant nomination des membres de commissions et comités régionaux,

3. les arrêtés d'ouverture d'enquête publique et de tous arrêtés subséquents,

4. les conventions de tous ordres avec des collectivités territoriales ou des établissements publics engageant

financièrement l'État,

5. les instructions ou circulaires adressées aux collectivités territoriales,

6. les réponses aux recours gracieux dans le cadre du contrôle de légalité,

7. les requêtes, déférés, mémoires, déclinatoires de compétences auprès des différentes juridictions.

Article 4: M. Patrick OLIVIER, Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du

travail et de l'emploi des Hauts-de-France, peut subdéléguer sa signature aux collaborateurs qu'il aura désignés

par arrêté, pour les domaines relevant de leur activité au sein du service.

Cette décision sera transmise au Préfet de l'Oise aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la

préfecture de l'Oise.

213

b-Article 8 : Toutes dispositions contraires antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.

Article 6 : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le

présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens, dans un délai

de deux mois, à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif d'Amiens peut-être saisi

par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site https-/citoyens.telerecours.fr.

Article 7: Le Secrétaire Général de ia préfecture de l'Oise et le Directeur régional des entreprises, de la

Concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Hauts-de-France, sont chargés, chacun en ce qui

le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture

de l'Oise.

Fait à Beauvais, le 03 Jun. 2020

Louis LE FRANC

3/3

En PREÈFET

DE L'OISE

Liberté

Égalité

Fraternité

Délégation de signature donnée à Madame Frédérique BOURA,

chargée d'exercer par intérim les fonctions de Directeur régional des affaires culturelles des Hauts-de-France

LE PRÉFET DE L'OISE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code du patrimoine :

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu la loi d'orientation n° 92-1256 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu la loi n°2016-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et

départementales et modifiant le calendrier électoral ;

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

Vu le décret n°64-481 du 1% juin 1964 relatif aux délégations de pouvoirs et de signature des préfets aux chefs de

service de l'État dont la circonscription excède le cadre du département ;

Vu les décrets n° 97-1200 modifié du 19 décembre 1997 et n° 97-1201 du 24 décembre 1987 pris pour

l'application au Ministère de la Culture et de la Communication de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier

1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles :

Vu le décret n° 2004-374 du 28 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action

des services de l'État dans les régions et départements, et notamment ses articles 43 et 44 :

Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale

de l'Etat ;

143

ÀVu le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales

des affaires culturelles ;

Vu le décret n° 2017-4656 du 29 mars 2017 relatif au patrimoine mondial, aux monuments historiques et aux sites

patrimoniaux remarquables qui modifie la procédure d'inscription d'objet mobilier au titre des monuments

historiques ;

Vu le décret du 11 octobre 2017 portant nomination de M Louis LE FRANC en qualité de Préfet du département

de l'Oise ;

Vu la décision du 49 juin 2020 de la ministre de la culture confiant l'intérim de l'emploi de directeur régional des

affaires culturelles de la région Hauts-de-France à Madame Frédérique BOURA à compter du 1% juillet 2020 :

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;

ARRÊTE

Article 1%: Délégation de signature est donnée à Madame Frédérique BOURA, en tant que directeur régional

des affaires culturelles de la région Hauts-de-France, par intérim, à l'effet de signer, pour ce qui concerne le

département de l'Oise :

* tous documents, actes, décisions et correspondances afférents à la mise en œuvre des missions et

attributions de la DRAC en matière d'architecture, d'environnement et d'urbanisme ;

* les autorisations d'échanges des collections d'état entre les bibliothèques, délivrées en application de

l'article R. 310-7 du code du patrimoine ;

* toutes les autorisations spéciales de travaux requises par le code du patrimoine et par le code de

l'environnement.

Article 2 : Sont exclus de la présente délégation de signature :

+ les arrêtés portant réglementation générale ;

+ les arrêtés concernant les investissements publics financés par l'État ;

-__ les décisions portant création de commissions ou modification de leur composition :

* les circulaires ou instructions adressées aux collectivités locales, aux services, établissements et

organismes publics, aux sociétés d'économie mixte ;

* les correspondances et décisions administratives adressées :

- aux ministres ;

- aux parlementaires ;

- au président du conseil régional et au président du conseil départemental ainsi

qu'à leurs directeurs généraux des services :

- aux cabinets ministériels et aux administrations centrales ;

- aux présidents des chambres consulaires ;

* les mémoires introductifs d'instance et les correspondances entrant dans un cadre contentieux

engageant la responsabilité de l'État ;

* les correspondances ou actes portant sur les locaux nécessaires au fonctionnement des services ;

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* les correspondances ou actes portant sur les locaux nécessaires au fonctionnement des services ;

* les conventions liant l'État aux collectivités locales, à leurs groupements et à leurs établissements publics.

‘Article 3 : Madame Frédérique BOURA, en tant que directeur régional des affaires culturelles de la région Hauts- de-France, par intérim, peut déléguer, par arrêté pris au nom du Préfet, sa signature aux agents placés sous sa responsabilité.

Une copie de cet arrêté ainsi que les modifications ultérieures qui lui seraient apportées seront adressées au

préfet de l'Oise aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.

Atticle 4 : Toute disposition contraire antérieure à ceile du présent arrêté est abrogée.

Article 5 : Conformément aux dispositions des articles R 521-1 et R 421-5 du code de justice administrative, le

présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens, dans un délai

de deux mois à compter de sa publication.

Article 6 : Le Secrétaire général de la préfecture de l'Oise et le directeur régional des affaires culturelles de la

région Hauts-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.

Fait à Beauvais, le Q JUIL, 2029

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Louis LE FRANC

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