Compte-Rendu - Compte rendu du 19 septembre 2018

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Compte-Rendu - Compte rendu du 19 septembre 2018 Document publié le Mercredi 19 septembre 2018 par la commune d'Hédé-Bazouges. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du 19 septembre 2018)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire, 1

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 SEPTEMBRE 2018

L'an deux mille dix-huit, le dix-neuf septembre à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune de HÉDÉ-BAZOUGES régulièrement convoqué et sur convocation du 12 septembre 2018, s'est réuni en Mairie, sous la Présidence de Monsieur Jean-Christophe BÉNIS, Maire. Nombre de conseillers en exercice : 19 / Nombre de conseillers présents : 17 / Nombre de pouvoirs : 1

Étaient présents : M. BENIS, Mme FEUDE, M. SARLAT, Mme DESCHAMPS, M. CADOU, Mme VITORIA CLEMENT, Mme AUTISSIER, M. BOURGOUIN, Mme COTTEREAU, Mme DENIAU, Mme DEPRESLE, Mme GICQUEL, M. MEYER, M. ROBINAULT, M. ROCHARD, Mme ROISAIN, M. TARDIF Absents excusés : Monsieur FICHOU

Procuration : M. THEBAULT donne pouvoir à Mme DEPRESLE

Secrétaire de séance : Mme AUTISSIER

OBJET N° 01-09-2018 : Approbation du Procès-Verbal du 29 juin 2018

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 APPROUVE le procès-verbal du 29 juin 2018.

OBJET N° 02-09-2018 : Confirmation vente terrains logement future gendarmerie à la société GASNIER PROMOTION

Suite au recours de M. Dominique Thébault, le Conseil Municipal doit délibérer à nouveau. Il fait notamment valoir que l’avis des domaines n’aurait pas été sollicité, que l’information des membres du Conseil municipal aurait été insuffisante, que les délibérations sont irrégulières sur la forme puisqu’elles ne sont pas motivées et ne précisent pas suffisamment les conditions de la vente et ses caractéristiques et enfin, que le contrat était soumis à des obligations de publicité et de mise en concurrence.

Toutefois, considérant notamment que :

- Après discussion, NEOTOA, qui est contraint d’assurer des loyers modérés tout en assurant l’équilibre financier de l’opération, est en mesure de proposer le prix de 7€/m²,

- Cette opération relève d’un intérêt public, que le terrain a été acquis par la commune en 1998 au prix de 3€ /m², - Que l’opérateur GASNIER PROMOTION sera assujetti à différentes taxes (aménagement, raccordement à l’égout, stationnement, archéologie préventive),

Le Conseil Municipal, à la majorité (17 pour, 1 contre, 0 abstention) :

 CONFIRME les délibérations du 14 septembre 2017 et du 10 novembre 2017,  APPROUVE la cession à la société GASNIER PROMOTION de la parcelle cadastrée section 020D1432 d’une contenance de 4.598m², sise rue Alfred Anne Duportal à HEDE-BAZOUGES, au prix de 7€/m², soit 32.186 euros, (valeur estimée par France Domaine : 10€/m² avec une marge d’appréciation de 10% par un avis du 6 juin 2017)

 CONFIRME la vente intervenue par acte authentique le 22 décembre 2017 devant Maître LEGRAIN, Notaire à TINTENIAC,

OBJET N° 03-09-2018 : Gendarmerie –travaux complémentaires

Le Conseil Municipal, à l’unanimité (15 pour, 0 contre, 3 abstentions) :

 VALIDE les devis relatifs aux VRD extérieures ainsi que les travaux suggérés par l’Atelier du Canal soit 34 952.98 € et les travaux demandés par le Groupement de Gendarmerie Départementale 35 jusqu’au pallier 6 à hauteur de 8 679.52 € (film sur vitrage, appel agression, éclairage...)  AUTORISE le Maire à renégocier certains devis et à signer tous les documents relatifs à ce dossier

OBJET N° 04-09-2018 : Autorisation de signature du procès-verbal de mise à disposition de la voirie communale dans le cadre du transfert de la compétence voirie à la Communauté de Communes

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 APPROUVE la mise à disposition à la Communauté de communes Bretagne romantique des voies déclarées d’intérêt communautaire, au sens de la délibération n°2017-07-DELA-68, attachées à l'exercice de la compétence « Création, aménagement et entretien de la voirie » sur le territoire de la commune à compter du 1er janvier 2018 ;

OBJET N° 05-09-2018 : Adoption du rapport de la Commission locale d’évaluation des charges transférées du 26 juin 2018 - Transfert de la compétence GEMAPI

- Voirie : nettoyage manuel et mécanique des trottoirs

- Voirie : transferts des charges d’investissement (PPI 2018 / 2020)

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 APPROUVE le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées en date du 26 juin 2018 et le montant des charges nettes transférées en fonctionnement et en investissement, par les communes membres à la Communauté de communes, fixé par la CLECT, au titre du transfert des compétences « GEMAPI » et « Création, aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire » pour la partie « Nettoyage manuel et mécanique des trottoirs » et les investissements Voirie PPI.

OBJET N°06-09-2018 : Convention cadre pour l’attribution de fonds de concours à la Communauté de Communes pour le programme d’investissement de voirie PPI 2018-2020

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 APPROUVE l’attribution à la Communauté de communes pour les travaux d’investissement Voirie PPI sur la période 2018-2020 d’un fonds de concours maximum de 596 903,68 € ;

OBJET n°07-09-2018 : Voirie / Prestation de service communale pour le nettoyage manuel et mécanique des trottoirs

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 AUTORISE le Maire à signer la convention cadre pour que le nettoyage manuel et mécanique des trottoirs avec ou sans bordure s’effectue par la communauté de communes dans les centre-bourgs et lotissements communaux 2

OBJET N° 08-09-2018 : Remises gracieuses –Trop perçu de Nouvelle Bonification Indiciaire

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 ACCORDE la remise gracieuse aux 3 agents suite au versement de sommes indûment perçues.

OBJET N° 09-09-2018 : Mise en place du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP)

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

 DÉCIDE d’instaurer le RIFSSEP selon les modifications apportées.

OBJET N° 10-09-2018 : Sortie de biens de l’actif

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 DECIDE de sortir de l’actif des biens : véhicule Berlingo, bureau secrétaire, monnayeur pour copieur, copieur, tondeuse

OBJET N° 11-09-2018 : Redevance d’Occupation du Domaine Public Gaz 2018

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 VALIDE la RODP et la ROPDP 2018 pour un montant total de 453 €

OBJET N° 12-09-2018 : « Réhabilitation d’une dépendance, tranche 2- salle Agora » –demande de subvention LEADER

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 VALIDE le tableau de financement pour les travaux de la Salle Agora et SOLLICITE une subvention LEADER de 29 487.73 €.

OBJET N° 13-09-2018 : Rétrocession de l’espace commun /Domaine de l’Etang

Le Maire rappelle au Conseil Municipal que le lotissement Domaine de l’Etang est toujours privé, géré par l’association syndicale du Lotissement Domaine de l’Etang depuis juin 2010. Un courrier a été envoyé au Président de cette association ainsi que la copie de celui-ci à ses habitants pour les informer de l’historique de ce dossier et de les prévenir des conséquences financières à défaut de rétrocession. Malgré une réunion le 7 décembre 2017 associant la Mairie, l’ASL, Terrain Service, la Communauté de Communes et les habitants, une autre réunion le 10 avril 2018 avec les trois membres du bureau de l’ASL devant déboucher sur une nouvelle réunion avec l’ensemble des parties prenantes pour établir un état des lieux et les relances de la Mairie (téléphone et mail), le dossier de rétrocession n’avance pas.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité (17 pour, 0 contre, 1 refus de prendre part au vote)  DEMANDE d’aboutir à une rétrocession à l’achèvement des travaux conformément au permis de lotir et à la convention signée le 6/04/2006 entre la commune et la société Terrain Service

 AUTORISE le Maire, à défaut d’accord, à facturer les frais d’entretien et de consommation de l’éclairage public et toutes autres dépenses afférents au lotissement privé Domaine de l’Etang à l’ASL Domaine de l’Etang ou aux colotis  AUTORISE le Maire à signer tous documents afférents à ce dossier

OBJET N° 14-09-2018 : Facturation pour duplication de clés

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 AUTORISE M. le Maire à émettre un titre de recette auprès des associations qui feraient une demande de duplication de clé au-delà de deux d’un montant égal à ce qui serait facturé à la commune par le fournisseur.

OBJET N° 15-09-2018 : Conseil Départemental 35 –Demande de Subvention/Epicerie

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 AUTORISE le Maire à solliciter une subvention auprès du Conseil Départemental d’Ille et Vilaine dans le cadre du projet de déplacement de l’épicerie

 AUTORISE M le Maire à signer tout acte utile à l’exécution de la présente délibération

OBJET N° 17-09-2018 : Questions diverses

M. le Maire informe le Conseil des points suivants :

 Un mail de riverains du Domaine de l’Etang a été envoyé. Ils s’interrogent sur plusieurs points dans le cadre de la réalisation de la ZAC. Les espaces verts jouxtant la rue du Général Guillaudot ne fera l’objet d’aucune construction bien que faisant partie de la ZAC. Un plan du projet de la ZAC est consultable en Mairie et sur le site de la commune. De plus, aucune transaction financière n’aura lieu dans le cadre de la rétrocession à l’espace commun. Il en va de même pour les espaces verts du Domaine de l’Etang (hors du champ de la ZAC): ceux-ci sont préservés. Par ailleurs, l’habitat prévu sera de l’habitat avec un étage et des combles au maximum. Enfin, la circulation de camions pendant les travaux de réaménagement des rues du Bourg d’Hédé se fera en dehors du lotissement.  Le 30/09, les jeunes agriculteurs et la FDSEA organisent des portes ouvertes de leurs fermes et notamment une à T inténiac. 3

 Les sapeurs-pompiers d’Ille et Vilaine remercient M le Maire et le Conseil Municipal pour leurs condoléances suite aux décès de l’adjudant Gablin et le sergent Chetibi.

 Le CDG 35 remercie la commune pour l’accueil d’un stagiaire dans le cadre de la licence Professionnelle des Métiers de l’Administration Territoriales 2017-2018

 GRDF va déployer à compter de 2019 sur la commune les nouveaux compteurs de gaz communicants.  Le prochain Conseil Municipal aura lieu le vendredi 19 octobre à 20h30.  La séance prend fin à 22h55.

PROCHAIN CONSEIL MUNICIPAL : Vendredi 19 octobre 2018 à 20h30 dans la salle du conseil.